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Déliberation - 35
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-huit, le trente novembre à 18 heures, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 24/11/2018
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., FAY E.P., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents: Mrs HONNORAT J., DROGOUL- SPANU D. et JACOMET M..
Objet: Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées au titre de 2018
Le rapporteur expose :
La mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à
l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à FPU consécutivement aux transferts de compétences
opérés au profit de ce dernier ainsi qu’à chaque restitution de compétences aux communes. Elle se
réunit obligatoirement la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les transferts et retours de compétences intervenus au 1 er janvier 2018 ont fait l’objet d’un travail
approfondi de la part des services communautaires, en étroite concertation avec les administrations
municipales.
A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1er janvier 2018 par la Communauté de Communes pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux
communes en matière de
- Création et Gestion des Maison de
Services au Public
- GEMAPI
- Procédures de protection des captages
d’eau
Ainsi que celles retournées aux communes en
matière de
- Murs escalade extérieurs
- Site de descente VTT du Seignus
- Bike Park de Beauvezer
- Espace Ludique d’Orientation
- Subventions en direction des structures à
vocation sociale
- Salles polyvalentes
- Auberge de Peyroules
- Snack-Bar- Restaurant Demandolx
C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en ses séances des 27 juin, 30 août et 25 septembre 2018
et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI.
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2018
004-210400909-20181130-DE_2018_035-DE En application de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité
qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant le 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le Maire donne lecture du rapport de la CLET et invite le Conseil Municipal à approuver le dit rapport,
qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts et l’évaluation des charges transférées ou retournées impactant le montant des attributions de compensation 2018.
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-04 portant création de la Communauté Alpes- Provence-Verdon, sources de lumière
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-362-013 portant évolution des compétences Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts
Vu le rapport de la CLECT joint :
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
DECIDE
- DE REFUSER à l’unanimité des membres présents le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2018, qui arrête pour chacune des compétences
concernées, le montant des charges transférées ou retournées au 1er janvier 2018 ;
- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes ;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2018
004-210400909-20181130-DE_2018_035-DE