Arrêté - 2023 03 06 ap levee de zct molleges signe

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Arrêté - 2023 03 06 ap levee de zct molleges signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 06 ap levee de zct molleges signe)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté préfectoral de levée de zone de contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Mollègès et des mesures applicables dans cette zone.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône.

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (0 législation sur la santé animale 1) ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

1VU l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté n° 13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-12-30-00001 de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune dans les 21 jours suivant la parution de l'arrêté préfectoral n°13-2023-01-04-00005 du 04 janvier 2023 sur le territoire des communes concernées.

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE :

Article 1 :

La zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00005 du 04 janvier 2023, susvisé, est levée à compter de la date de publication de cet arrêté.

L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.

2Article 2 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Marseille, le 06/03/2023

Pour le préfet,

par délégation le directeur départemental de la

protection des populations,

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants.

- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.

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