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Déliberation - 19 octobre
Compte-Rendu - 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Doulezon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel
FA BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Gontres:0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN EN CARTE COMMUNALE - DE_2022_024
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'une carte communale d'instituer un Droit de Préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale.
Ce Droit de Préemption permet à la commune d'acquérir, à l'occasion de mutations, des biens en vue de réaliser des actons ou opérations d'aménagement ayant pour objet, en applications de l'article L 300.1 :
de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l'insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 210.1, L 211.1 à L 211.5, L 211.7, R 211.2 à R2114,R211.7,R211-8,R2131à R 213.21, R 213.24 à R 213.26 du Code de l'Urbanisme,
Vu la carte communale approuvée en date du 16 avril 2022,
DECIDE : RF SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 024-DE - d'instituer un Droit de Préemption dans le ou les périmètres suivants en zone U section D parcelles N° 367, 212, 368, 231 ; en zone non constructible section D parcelles N° 247, 248, 245, 246, 249, 372, 244, 243, 242 et 253 et section B parcelles N° 410, 520, 519, 411, 426 et 4;
- de donner délégation à Monsieur le Maire pour tout acte ou décision relatif à l'exercice de ce droit de préemption conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PRECISE que le Droit de Préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera devenue exéculoire, c'est-à-dire aura fait l'objet de l'ensemble des formalités de publicité suivantes : affichage en mairie, insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de cette délibération et du plan annexé sera transmise à :
— Monsieur le Préfet
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
— Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
— Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires
— Monsieur le Bâtonnier du Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance — Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de Grande Instance.
Un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213.13 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/_120
et publié ou notifié
le _/__120
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 _024-DE République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Pour: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel
BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Contre: 0
Abstentions: 0
Représentés:
Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: instution de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de
Doulezon - DE_2022_025
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide,
- d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 4 % ;
- d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme,
1)
2)
3)
4)
6)
7)
8)
9)
Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat
dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui
ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à
l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ; = Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à dudit. LIBOURNE Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code-de-tæ-santé-publique- Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 025-DE La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021).
Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait et délibéré,
la secrétaire de séance, Le Maire,
| NZ
50 cfrAëté rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/___120
et publié ou notifié
le _/___120
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 025-DE République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022
11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel Pour: 8 BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: ADHESION PLURELYA - DE_2022_026
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l'offre de Plurélya, et expose l'activité de cet organisme.
plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des ocuvres sociales ct culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.
En vertu:
- de l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le rincipe d'une dépense obligatoire au titre de l'action sociale inscrite après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984:
“Art. 88-10.- l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le ocnseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvres."
- de l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précisant:
"l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.(...)
l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements puvlics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association".
-de l'article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui Idmode de financement en rendant obligatoires les dépenses d'action sociales des agents parmi les dépenses SVÈGNECERHES RTREHAES.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/10/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 026-DE Monsieur le Maire propose, après consultation, au Conseil d'examiner favorablement cette adhésion à
Plurélya à partir du Ler Novembre 2022 et demande par conséquent au Conseil d'accorder une participation annuelle conformémen au réglement intérieur de fonctionnement de Plurélya.
La cotisation réglementaire de Plurélya est caluclée selon un tarif forfaitaire par agent.
Le Conseil municipal, décide l'adhésion de la collectivité à Plurélya.
Fait et délibéré
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le / 120
et publié ou notifié
le _/_120
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/10/2022
033-213301534-20221019-DE_2022 _026-DE ——_————————— République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel FotrE 9 BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Saintes 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: echange de terrains avec Mr DIEZ Thierry - DE_2022_027
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de Doulezon est en cours d' acquisition d'un terrain situé au lieudit PONSON afin de créer un lotissement.
Monsieur DIEZ Thierry est propriétaire du terrain cadastré D 231 sis PONSON.
Il est proposé l'échange suivant:
. La Commune de Doulezon cèderait à Monsieur DIEZ Thierry les parcelles cadastrées D 234, 230 ct 410 (3330m2, 985m2 ct 980m2 soit un total de 5 295m2) au licudit PONSON.
+ La commune recevrait en échange une partie de la parcelle cadastrée D 231 pour une superficie de 4 000m2.
Il est précisé que les surfaces seront définitives après passage du géomètre expert.
Cette acquisition permettrait de procéder à un futur élargissement de la Voie Communale 237, Lieut dit Ponson.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve la proposition et habilite le Maire à signer tout document s'y rattachant
Fait et délibéré,
RF
SOUS RAMIRAKURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
3-213301534-20221019-DE 2022 027-DE
La secrétaire de séance, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/__120
et publié ou notifié
le __/__120
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 027-DE République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel
FAQs BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - DE_2022_028
"Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relalif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 à partir des comptes de l'exercice 2022,
Vu la candidature de la commune de Doulezon pour mettre en place le compte financier unique à compter de l'exercice 2023
Il est demandé à la commune de signer une convention avec l'Etat qui a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la commune de Doulezon et de son suivi.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- remplacer le compte de gestion et le compte administratif et simplifier ainsi les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière;
- améliorer la qualité des comptes.
Le budget principal de la commune et son budget annexe Lotissement de PONSON sont concernés La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard au 1er janvier 2023. Les documents budgétaires sont dématérialisés.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, RE. APPROUVE la mise en place du compte financier unique à complér dntenjanviem2O8 8æturne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 028-DE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y référant.
Fait et délibéré,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/_120
et publié ou notifié
le _/___1/20
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 028-DE République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE DOULEZON
Séance du 19 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/10/2022 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf octobre l'assemblée
Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian BOURDIER
Votants: 8
Présents : Jocelyne GIROUX, Patricia BOUTY, William NAFZIGER, Morad SALMI, Christian BOURDIER, Florence PIOZIN, Michel
FE BOISSON, Jacqueline MERSCHARDT
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Mathieu COMPOSTELLA, Jean Louis LAMOTHE
Absents: David FAURE
Secrétaire de séance: Patricia BOUTY
Objet: REVISION TARIFS DE LOCATION SALLE POLYVALENTE - DE_2022_029
Le Conseil Municipal, après délibération,
DECIDE de fixer comme suit les tarifs de location de la salle polyvalente:
HABITANTS ASSOCIATIONS
COMMUNE 180 € COMMUNE: lère gratuite et 60€ les suivantes HORS COMMUNE 380 € HORS COMMUNE: 180 €
Le locataire devra signer un contrat de location, un réglement intérieur.
Il devra fournier une attestation de responsabilité civile qui couvre la durée de location de la salle polyvalente.
Une caution de 500.00 € est déposée en garantie d'éventuels dommages sur les locaux, le mobilier et le matériel.
Elle sera encaissée en cas de détérioration pour couvrir les frais engagés de remise en état, et la commune pourra facturer au-dela des 500€ si les frais des dégâts constatés sont estimés à un coût supérieur à la caution. Dans ce cas les factures seront founies pour justifier la facturation au locataire.
Une caution de 350 € est déposée en garantie d'une salle rendue dans un état de propreté non satisfaisant, Elle sera encaisséc dans le cas où la salle ne scrait pas rendue dans son état de propreté initial.
Fait et délibéré.
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 029-DE Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/_120
et publié ou notifié
le _/_120
RF
SOUS PREFECTURE DE LIBOURNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/11/2022
033-213301534-20221019-DE 2022 029-DE