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Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Hauville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nuisances 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
DEPARTEMENT de l’'EURE
ARRONDISSEMENT de BERNAY
CANTON de ROUTOT
MATRIE de HAUVILLE
Tél. : 02.32.57.32.03
Fax : 02.32.42.98.42
Article 1° :
Article 2è :
Article 3è :
Le Maire de HAUVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.2212-1, 2, 3, 4 ei 5 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1,
L.2 et L.48 ; :
Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-1 ;
Vu la loi n°. 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte
contre le bruit ; |
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de
PEtat et des communes commissionnés et assermentés pour
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux
dispositions relatives à la lutte contre le bruit. |
RETE
En vue d’assurer le respect de la tranquillité publique, les
travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers
à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne
pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que
tondeuses à gazon et autres engins à moteur thermique,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques... ne
peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30,
- les samedis de9hà12h et de 14h à 19h 30,
- €tsont interdits les dimanches et jours fériés.
Le présent arrêté abroge celui pris le 16 avril 2002.
Le présent arrêté sera remis à Monsieur le garde champêtre pour
exécution et sera soumis au visa de Monsieur le Sous-Préfet de
Bernay.
HAUVILLE, le 12 septembre 2002