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Déliberation - délibération 2025 013 Convention EPF
Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune de Romieu.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2025 013 Convention EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ne
ID : 032-213203458-20250310-2025 013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROMIEU
Délibération n° 2025 _ 013
L'an deux mille vingt-cinq et le dix mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de LA ROMIEU, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
CAMBOURNAC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 03/03/2025
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 14 Date d'affichage : 03/03/2025
PRESENTS : CAMBOURNAC — CECEILLE — BAQUÉ — CHARLES - MEYLAN- CASTAING - CASTAY —
LAMARQUE — ADAM — GASNIER - ANCELET — MIJNSBERGEN - DELOUS - LACOME
EXCUSES: SOURBÉ
Secrétaire de séance : Benoit BAQUÉ
OBJET : Approbation de la convention avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la
communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet portant création de l'Etablissement public foncier
modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017. que
Monsieur le maire explique au Conseil Municipal l'Etablissement public foncier d’Occitanie
est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial habilité à procéder
à toute acquisition foncière et opération immobilière et foncière de nature à faciliter les
opérations d'aménagement. || contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies
foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre
l’'étalement urbain.
Il précise que le conseil communautaire, par délibération en date du 10 juillet 2018, s’est
prononcé favorablement pour la signature d’une convention cadre avec l'EPF.
Il indique que plusieurs biens ont été identifiés dans le village qui pourraient faire l’objet
d'opérations en acquisition-amélioration. Une telle démarche permettrait d'anticiper les
opportunités foncières à venir.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu dans un premier temps de la mise
en place d’une convention pré-opérationnelle afin :
1/2 — Délibération 2025_013 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 In 0 4
ID : 032-213203458-20250310-2025 013-DE
De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres
à l’intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;
D'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se
présentant susceptibles d’intéresser le futur projet ;
De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps et en fonction de l’état d'avancement du projet de la commune, une
convention opérationnelle pourra alors être proposée par l’EPF pour finaliser les actions
foncières nécessaires :
Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche
d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
Pour réaliser par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un
projet aura été arrêté.
Il précise que le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle maximale de l’EPF au titre
de la convention est fixé à 300 000 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, décide :
D’approuver le projet de convention opérationnelle entre l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie, la communauté des communes de la Lomagne Gersoise et la
commune de LA ROMIEU
De définir le périmètre d’intervention sur le cœur centre du bourg (suivant carte en
annexe 1)
D’autoriser le Maire à signer la convention présentée et les annexes s’y rapportant
ainsi que tout documents y afférents
De donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à
la dite convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme et certification du caractère exécutoire de l’acte après dépôt en sous-
préfecture et publication en date du 10 avril 2025.
Le Maire,
Thierry CAMBOURNAC
2/2 — Délibération 2025 013