Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2025 003
Déliberation - délibération 2025 013 Convention EPF
Déliberation - Délibération 2025 010 délégation maitrise ouvrage
Déliberation - délibération 2025 010 Délégation maîtrise d'ouvrag
unknown - délibération 2025 047 Serviture et tréfonds ATC
unknown - arreté circulation 2025
Compte-Rendu - CRCM 12 MAI 2025
Compte-Rendu - CR CM 41 du 10 Mars 2025
unknown - délibération 2025 046 déplacement cr n25
unknown - délibération 2025 045 adhésion convention OPAH
Déliberation - Délibération 2025 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romieu.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 S
Publié le 31/01/2025 L O °
ID : 032-213203458-20250120-2025_D04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROMIEU
Délibération n° 2025 004
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de LA ROMIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
CAMBOURNAC, Maire.
4
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 13/01/2025
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 14 Date d'affichage : 13/01/2025
PRESENTS : CAMBOURNAC -— CECEILLE — BAQUÉ — MEYLAN- CASTAING - CASTAY -ADAM -
DELOUS - GASNIER - ANCELET - LACOME — LAMARQUE - MINSBERGEN
EXCUSES : SOURBÉ - CHARLES
Hervé CHARLES a donné pouvoir à Marielle MEYLAN
Secrétaire de séance : Benoit BAQUÉ
OBJET : Convention de servitude de passage en terrain privé pour l'implantation de
colonnes de collecte des déchets ménagers
Afin d’implanter un lieu de dépôt des ordures ménagères au Hameau de Bézian (intersection avec la route de Gazaupouy), le Maire explique qu’il est nécessaire d'établir une convention avec Mr Anthony Grassoto propriétaire de la parcelle concernée, qui accepte de la mettre à disposition gratuitement (50 m2). Il présente la convention de passage et demande à l'assemblée de se prononcer
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve la convention de servitude de passage établis entre les parties suivantes :
e Le propriétaire de la parcelle : Mr Anthony GRASSOTO
e Le SIDEL de Lectoure
e La commune de La Romieu
pour l'implantation de colonnes de collecte des ordures ménagères sur la parcelle cadastrée sous le numéro 123 de la section E sur une superficie occupée de 50 m2.
1/2 — DELIBERATION 2025 004 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Publié le 31/01/2025 S LOF
ID : 032-213203458-20250120-2025_004-DE
- Décide que cette convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée de 12 ans renouvelable et sera accordée sans indemnité compensatoire.
-__ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de servitude de passage présentée ainsi que toutes pièces afférentes à ces décisions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, au registre suivent les signatures.
Le Maire,
T.CAMBOURNAC.
2/2 — DELIBERATION 2025_004 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 S
Publié le 31/01/2025 L O
ID : 032-213203458-20250120-2025_004-DE
SIDEL
Convention de SERVITUDE DE PASSAGE en terrain privé
IMPLANTATION D'UN POINT TRI
pour la collecte des déchets ménagers
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Lomagne (SIDEL), désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat », représenté par son Président, Monsieur Patrice SUAREZ dûment habilité à cet effet
d'une part
La Commune de LA ROMIEU, désignée ci-après par l'appellation « La Commune », représentée par
son Maire, Thierry CAMBOURNAC dûment habilitée à cet effet
d'autre part
Et Monsieur GRASSOTO Anthony,
domicilié lieu-dit : ,
désigné ci-après par l'appellation « Le propriétaire »,
d'autre part
ll a été exposé ce qui suit :
Article | :
Le Propriétaire déclare :
° Que l'état civil ci-dessus indiqué en tête est exact,
+ Qu'il n'est pas en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, * Qu'il n'est pas placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n’est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil,
1/4 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025 g*
Publié le 31/01/2025 #
ID : 032-213203458-20250120-2025_004-DE
* Qu'il est le seul propriétaire ou avoir qualité de représenter |
parcelle(s) ci-après désignée(s)
TRE Commune :
Cadastre
: ° Contenance Longueur Section(s) N (m2) (rl)
E 123 | 984 m?
Le propriétaire déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement exploitée par lui- même.
Le propriétaire s'engage à informer le Syndicat de l'existence de tout privilège immobilier spécial, de toute hypothèque ou de toute autre servitude dont il aurait connaissance. Le propriétaire s'oblige à garantir le Syndicat contre tous les recours dont celui-ci pourrait éventuellement faire l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires, connus de lui, de tous droits réels susceptibles de grever la délimitation de servitude.
Les parties, vu les droits conférés pour l'implantation d'un équipement public de type colonnes d'apport volontaire semi-enterrées ou enterrées destinées à la collecte de déchets ménagers, ont convenu ce qui suit :
Article Il :
La Commune et le Syndicat ont décidé d'implanter un point d'apport volontaire composé de : “ 1 colonne semi-enterrée ordures ménagères,
#“ 1 colonne semi-enterrée tri,
#“ 1 colonne aérienne verre.
Le Syndicat et la Commune se réservent le droit d'ajouter jusqu'à 2 colonnes aériennes pour s'adapter aux gisements. Les colonnes seront implantées dans l'alignement des colonnes semi- enterrées.
Après avoir pris connaissance de l'implantation de ces équipements sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît au Syndicat, maître de l'ouvrage, les droits suivants :
1. Etablir à demeure lesdites colonnes sur une surface de :
50 m° pour la parcelle N°123 de la section E sur la commune de LA ROMIEU (Gers) en limite de la voie communale n° 13 de Bézian, (voir plan joint); dans une bande de terrain permettant le passage d'un engin de chantier (largeur proche de 3 m), et le passage du camion grue de collecte, étant précisé que les colonnes sont enterrées sur une profondeur maximale de 3 mètres et dotées d'une partie aérienne de hauteur maximale de 2 mètres interdisant totalement l'usage de la surface concernée pour tout autre usage que le service public de collecte des déchets ménagers.
2. Le syndicat chargé de l’exploitation des ouvrages pourra faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement à l'identique des ouvrages à établir.
Article ll
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et dans les règles de l'Art. Les matériaux de remblai seront suffisamment compactés pour éviter tout affaissement ultérieur. Une zone de propreté en béton sera établie sur une largeur d'1 mètre autour des colonnes semi- enterrées pour faciliter l'entretien, par le Syndicat, des abords immédiats des colonnes. Dans le cas des colonnes enterrées, une finition soignée est prévue entre la plateforme débordante située autour de la borne d'introduction et le terrain en place.
24 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le FOR S
Publié le 31/01/2025 . L O La terre végétale, préalablement mise en dépôt lors de l'ouverture de là
ID : 032-213203458-20250120-2025_004-DE soigneusement et nivelée.
Aucun dépôt de quelque nature qu'il soit (débris, rochers .) ne sera laissé sur le terrain sauf à la demande écrite du propriétaire.
Article IV
Le propriétaire s'oblige tant pour lui-même que pour son locataire éventuel à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages,
Le propriétaire s'engage à :
«+ Ne procéder à aucune construction, ni dépôt, ni remblai, ni aucune plantation d'arbres, à proximité des colonnes enterrées où semi-enterrées,
"Maintenir à tout moment le libre accès aux ouvrages publics,
* Indiquer la servitude à l'exploitant éventuel et futur ainsi qu'à l'éventuel futur propriétaire
Article V
Le SIDEL, quant à lui, s'engage à entretenir les abords immédiats des colonnes implantées et en assurer la maintenance.
Article VI
La Commune, quant à elle, s'engage à :
- Entretenir l'environnement autour du point TRI ainsi que la voirie le desservant. - Entretenir la végétation alentour afin de garantir la collecte des colonnes par camion grue ainsi que l'utilisation des colonnes par les usagers du service.
Article VII
Le propriétaire sera averti au moins 5 jours à l'avance de la date probable du commencement des travaux et de leur durée prévisionnelle, hors intempérie.
Avant travaux, un état des lieux contradictoire entre les trois parties sera établi, le cas échéant.
Article VII
La servitude de passage, objet de la présente convention, est accordée sans indemnité compensatoire.
Article IX
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens et cultures à l'occasion de l'entretien ou de la réparation des ouvrages ainsi que leur remplacement feront l'objet d'une remise en état par le Syndicat ou son exploitant ou l'entrepreneur adjudicataire des travaux ;
Article X
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application de la présente promesse de concession de Tréfonds est celul de la situation des parcelles.
3/4 Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Reçu en préfecture le 31/01/2025
Article XI Publié le 31/01/2025 S LOF
ID : 032-213203458-20250120-2025_004-DE
La présente convention prend effet à dater du jour de sa signature et est conclue pour une durée de 12 ans.
Elle pourra être renouvelée d'un commun accord entre les parties, par convention expresse.
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant.
Fait en quatre exemplaires.
Lu et accepté par les parties
A Lectoure, le
d
Le Maire de LA ROMIEU Le Président du SIDEL Propriétaire
| Monsieur Thierry CAMBOURNAC Monsieur Patrice SUAREZ Monsieur Anthony GRASSOTO
—47.