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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.12.13 PMMCU Convention prestations complementaires Competence DECHETS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20251209-DELIB20251213-DE
2025/517
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
TO
U
| »
U
Ü
e S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jess
rer
N°
2025/12/13
SEANCE
DU
8
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
huit
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 02/12/2025
[Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Eric
Nombre
de
conseillers
:
BOSQUE,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
En
exercice
:
27
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
:18
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD
procuration
Thierry
SEGARA,
Votants
:22
Stéphanie
GOMEZ
procuration
Laurent
LOPEZ,
Pascale
MICHEL
procuration
Serge
CIVIL,
Rudy
KLEIN
procuration
Fabrice
SCHORDING
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
:
Jean-Charles
FEQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Fabien
BATLLE.
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
BAILLEUL
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Approbation
de
la
convention
de
prestations
complémentaires,
relative
à
la
compétence
Déchets
déléguée
aux
communes
membres
Nicolas
BARTHE
rappelle
aux
élus
que
lors
du
transfert
de
la
compétence
voirie
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
les
élus
de
la
ville
de
Toulouges
ont
souhaité
maintenir
un
service
municipal
pour
des
prestations
relevant
de
la
compétence
« élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
» telles
que
la
collecte
des
dépôts
sauvages
aux
abords
des
points
d'apports
volontaires.
Les
dépenses
liées
à
ces
prestations
de
service
sont
estimées
à
150
400
€,
et
feront
l'objet
d’une
facturation
par
la
commune
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Afin
d'organiser
les
modalités
pratiques
et
financières
de
ces
prestations,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
convention
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1erjanvier
2026
et
de
l'autoriser
à
la
signer.
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
11.12.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 066-216602136-20251209-DELIB20251213-DE
| 2025/518
NB
|
APPROUVE
la
convention
de
prestations
complémentaires
relative
à
la
compétence
Déchets
déléguée
aux
communes
membre
d’une
durée
d'un
an,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
ses
2
annexes AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
et tout
acte
utile
en
la
matière.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du
.
€
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
11.12.2025
11.12.2025
Délibération publiée et mise en ligne le 12.12.2025