Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 071 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 071 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 071 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-071

PUBLIÉ LE 10 MARS 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-03-09-00009 - Arrêté n°0050 du 09 mars 2022 portant fermeture

administrative de l'établissement scolaire "I.D.E.A.L" (3 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-09-00009

Arrêté n°0050 du 09 mars 2022 portant

fermeture administrative de l'établissement

scolaire "I.D.E.A.L"

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-09-00009 - Arrêté n°0050 du 09 mars 2022 portant fermeture administrative de l'établissement scolaire "I.D.E.A.L" 3Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n° 050 du 09 mars 2022

portant fermeture administrative

de l’établissement scolaire «I.D.E.A.L.»

VU le code de l’éducation et notamment ses articles L 442-2, L.914-3, L.131-5 et R.131-1 a R.131-10 IV et L

914- 3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal et notamment son article 227-17-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 121-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe

MIRMAND préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis du recteur de l’académie d’Aix-Marseille du 8 février 2022 portant avis et proposition de fermeture

de l’établissement scolaire « I.D.E.A.L » ;

VU les courriers de mise en demeure adressés à l’établissement scolaire « I.D.E.A.L » des 8 mars et 6

décembre 2021 et du 9 février 2022 ;

VU le courrier en date du 8 février 2022 précité portant avis et proposition du recteur de l’académie d’Aix-

Marseille au préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer une fermeture définitive de l’établissement scolaire

« I.D.E.A.L » en raison de son incapacité manifeste à remédier à la situation et ainsi de se conformer à la

législation applicable aux établissements d’enseignement privés ;

VU le courrier du 10 février 2022 informant M. Mohamed HAMIMID, représentant de l’établissement scolaire

« I.D.E.A.L », de l’engagement de la procédure contradiction préalable à la fermeture de cet établissement ;

VU les observations orales présentées le 23 février 2022 par le représentant de l’établissement scolaire

« I.D.E.A.L » à l’occasion d’un entretien à la préfecture des Bouches-du-Rhône, en réponse au courrier du

10 février 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT les manquements constatés lors de trois contrôles effectués dans l’établissement scolaire

« I.D.E.A.L » par les services de l’éducation nationale le 9 février 2021, le 18 novembre 2021 et le 19 janvier

2022 ;

CONSIDÉRANT que les observations présentées par le représentant de l’établissement scolaire

« I.D.E.A.L » ont permis de considérer que l’établissement satisfaisait désormais à l’obligation de

disponibilité effective du directeur sur site ; qu’en revanche, les autres manquements sont constitués, les

observations présentées par l’établissement du 23 février 2022 n’ayant pas permis de démontrer que

l’établissement avait remédié aux manquements relatifs au contrôle des conditions requises pour enseigner,

de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves précitées, qui persistaient depuis le 9 février 2021, date

du premier contrôle diligenté au sein de l’établissement ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-09-00009 - Arrêté n°0050 du 09 mars 2022 portant fermeture administrative de l'établissement scolaire "I.D.E.A.L" 4CONSIDÉRANT les carences observées dans le contrôle des conditions requises pour enseigner (titres ou

diplômes prévus par l’article L. 914-3 du code de l’éducation) et le maintien en activité de personnels dont la

suspension avait été demandée par injonction du rectorat en date du 11 janvier 2021 ; que l’absence des

titres ou diplômes requis pour enseigner ne permet pas de garantir le contenu pédagogique, les normes

minimales de connaissance et le respect du droit à l’éducation au sein de l’établissement ;

CONSIDÉRANT, en premier lieu, la persistance des manquements observés à l’article L. 914-3 du code de

l’éducation ; que, d’une part, il ressort des contrôles effectués que neuf personnels lors du premier contrôle,

quatre lors du second (dont deux en situation de récidive) et quatre lors de l’ultime visite (dont une en

situation de récidive) étaient en situation de responsabilité devant élèves sans remplir les conditions de titres

ou diplômes requises pour enseigner ou sans qu’il soit possible pour l’inspection de s’assurer, sur site, du

respect de cette condition ; que, d’autre part des personnels ont été maintenus en activité (comme ce fut le

cas pour Mesdames GHARBI Sabrine et BASSA Hafida) en dépit de la suspension demandée par l’autorité

académique le 11 janvier 2021 ; que l’absence des titres ou diplômes requis pour enseigner ne permet pas

de garantir le contenu pédagogique, les normes minimales de connaissance et le respect du droit à

l’éducation au sein de l’établissement ;

CONSIDÉRANT, en deuxième lieu, les manquements relatifs au contrôle de l’obligation scolaire et de

l’assiduité des élèves ; les contrôles successifs ayant mis en évidence des discordances systématiques

entre la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire transmises au service académique en application de

l’article R.131-3 du code de l’éducation et l’observation de leur présence ou absence sur site, que

l’établissement n’est pas en mesure de démontrer qu’il remplit les obligations de transmission de ladite liste

scolaire et des états mensuels de mutation aux maires des communes de résidence des enfants ; que par

ailleurs des divergences ressortent lors du croisement du registre d’appel de la classe, prévu à l’article

R.131-5 du même code avec les dossiers des élèves tenus par l’établissement et la liste scolaire déclarée à

l’autorité académique ; qu’une telle carence dans l’organisation ne permet pas à l’établissement de disposer

rapidement d’une liste complète et exhaustive des élèves effectivement inscrits, et de produire un bilan du

contrôle de l’assiduité des élèves conformément à l’article R.131-5 notamment ;

CONSIDÉRANT enfin, qu’il a été constaté, au sein de l’établissement d’enseignement scolaire, l’existence

d’un organisme d’enseignement à distance non déclaré ; que toutefois, l’instruction dans un établissement

d’enseignement à distance ne constitue pas une modalité d’enseignement permettant de satisfaire à

l’obligation d’instruction prévue à l’article L.131-1 du code de l’éducation ; que, conformément à l’article

L.131-5 du même code, les enfants soumis à l’obligation scolaire sont soit inscrits dans un établissement

d’enseignement, soit déclarés comme instruits dans la famille que l’instruction d’un élève dans un

établissement d’enseignement public ou privé suppose sa présence physique afin que soit notamment

contrôlée son assiduité ; qu’il ressort des constats de l’inspection que 16 enfants, au moins, sont déclarés

comme scolarisés dans l’établissement mais sont en pratique absents de celui-ci ; que la présence de cet

organisme fait dès lors obstacle au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves concernés ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de procéder à la fermeture administrative définitive de l’établissement

scolaire d’enseignement privé « I.D.E.A.L. » sur le fondement des 3° et 4° de l’article L. 442-2 du code de

l’éducation ;

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Article 1 : L’établissement scolaire d’enseignement privé dénommé « I.D.E.A.L. », situé au 10-12 boulevard

des Mûriers à Marseille (13 015) est fermé définitivement à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’établissement et publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au recteur de

l’académie d’Aix-Marseille, à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et au

maire de Marseille.

Article 3: Le recteur de l’académie d’Aix-Marseille et la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 09 mars 2022

Le Préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, les parents des enfants scolarisés dans l’établissement « I.D.E.A.L» seront mis en demeure par l’autorité académique d’inscrire ces enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans un délai de quinze jours.

La présente décision implique que l’activité de l’établissement « I.D.E.A.L » soit interrompue à compter du délai fixé par la présente décision. Il est rappelé que le dernier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal dispose que : « Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l’article L. 442-2 ou de l’article L. 441-3- 1 du code de l’éducation ou de faire obstacle à l’exécution d’une telle mesure est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La présente décision peut l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux moins à compter de la date de sa notification.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-09-00009 - Arrêté n°0050 du 09 mars 2022 portant fermeture administrative de l'établissement scolaire "I.D.E.A.L" 6