Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 079 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 079 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 079 recueil des actes administratifs special du 10 mars 2020)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-079

PUBLIÉ LE 10 MARS 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de

coopération culturelle dénommé (22 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-19-005

Arrêté portant modification des statuts de l'établissement

public de coopération culturelle dénommé

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale des Affaires Culturelles

Arrêté du

portant modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle (E.P.C.C)

dénommé « Ecole supérieure d’Art Marseille - Méditerranée »

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à

R.1431-21 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011045-0001 du 14 février 2011 portant création de l’établissement public de

coopération culturelle (EPCC) de l’Ecole Supérieure d’Art de Marseille, dénommé « Ecole supérieure d’Art

Marseille — Méditerranée » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011235-0002 du 23 août 201 1 portant modification de l’arrêté n° 2011045-0001 du

14 février 2011 relatif à la création de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) de l’Ecole

Supérieure d’Art de Marseille, dénommé « Ecole supérieure d’ Art Marseille — Méditerranée » ;

Vu la délibération n°19-34074-DAC du 25/11/2019 de la Ville de Marseille approuvant le transfert du

conservatoire à rayonnement régional de Marseille à l’établissement public de coopération culturelle ;

Vu les délibérations concordantes de :

- L'Ecole Supérieure d’ Art et de Design Marseille —- Méditerranée

n°DELIB_03 ADM 19 09 09 MODIF STATUTS du 09/09/2019 approuvant la modification des

statuts de l’établissement ;

- La Ville de Marseille n°19-34804-DAC du 25/11/2019 approuvant la modification des statuts de

l'EPCC « Ecole Supérieure d’Art et Design de Marseille Méditerranée » en « Institut

National Supérieur d'Enseignement Artistique Marseille Méditerranée » (INSEAM) ;

Vu les statuts annexés ;

Le préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les statuts de l’E.P.C.C (établissement public de coopération culturelle), dénommé « Ecole supérieure d’Art

Marseille-Méditerranée » et ci-après désigné par “l’établissement” sont modifiés tels qu’annexés au présent

arrêté.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 4ARTICLE2 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône et Monsieur le Directeur Régional des

Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans

le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est contestable devant le Tribunal administratif de Marseille durant un délai de deux mois à

compter de sa publication

Fait à Marseille, le 19 février 2020 Signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 5Accusé de réception en préloeture

013-260029205-201900n0.53

ESADM M CA 09/09/19 Recu le ONEUE

Délibération n° DELIB Q3 ADM 19 09 09 STATUTS MODIF PJ1

D'ENSEIGNEMENTARTIS

#HŸ: A É22:IEP ANS

PÉCOLE SDIPERIEURE PART ET D DESIGN MARSEILLE

LE CONSERVATORRE MATIONAL À RAVONAE

MARSEILLE MÉDITERRANE:

03 PII-DE

UE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 6Accusé de réception en préfecture

013-200029205-20 19090063 03 FIL-DE 1 HP ET) 1.

Reçu fe 19/09/2010 Re

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notaminent sas articles L.14314-1 à LI43T 9 et

R1431-1 à R.1431-21 ;

Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.216-3 et L 759-1 à L 759-5 :

Vir la loi n°83-634 du {3 juillet 1983, portant droits et ablications des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée ;

Vu la délibération n°10/1103/CURI du Conseil municipal de la ville de Marseille, en date du G

décembre 2010, demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle et

approuvant ses Statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011042-0001 du 4 février 2011 décidant la création de l'établissement

public de coopération culturelle de l'école supérieure d'art de Marseille dénomrnée « École

supérieure d'Art et de Design Marseille-Méditerranée » ;

Vu les statuts de l'établissement ;

Vu la délibération n° 18/10/11-05 du Conseil d'administration de l'ESADMM portant modification

du nom de l'établissement aux fins de faire mention de l’option design ;

Vu le courrier n°20502/19/04/293 du 8 awil 2019 du Maire de la ville de Marseille demandant à

PÉtat l'intégration du Conservatoire National à Rayonnement Kégional de Marseille, service

municipal, dans Fétablissernent public de coopération culturelle ESADMM.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 7Acuusé de réception on préfet

013-200029203-201909003 Q3 PAPE :

1,4 € Ur y U

RNB ETLR

L'Établissement Public de Coopération Culturelle « École supérieure d'art et de design Marseille

Méditerranée », créé, le 14 février 2011, par la Ville de Marseille et l'État dispose de l'autonomie juridique et de fa personnalité morale nécessaires à la délivrance de diplôrnes donnant grades universitaires au nor de l'État.

L'établissement s'inscrit dans le champ de la formation professionnelle ct dispense des

enseignements artistiques spécialisés (ateliers publics).

L'établissement a développé des partenariats avec Aix-Marseille Université, la Conférence Régionale

des Grandes Écoles PACA et le réseau des écoles d'art de la région, “l'école(s) du sud”.

Le & avril 2019, le Maire de Marseille à fait connaître sa volonté de voir le Conservatoire National à

Rayonnement Régional (CNRR) de Marseille, établissement d'enseignement de la musique et de l'art

dramatique, en régie municipale, rejoindre juridiquement l’école supérieure d'art et de design au

sein d'un inême établisseinent public,

L'établissement dans ce nouveau périmètre comprendra ainsi plus de 2.000 élèves et accueillera des

élèves débutants de 5 ans jusqu'à des étudiants de master, dans les auts visuels et les arts du spectacle.

Ce nouvel établissement est de naiure à créer une dynamique et des transversalités suscentibles

d'attirer d'autres établissements d'enseignement artistique afin de praposer une offre diversifiée

d'enseignement contribuant à la vitalité du territoire.

Considérant que la création d’un EPCC présente un intérêt pour la Ville de Marseille et contribue à

la réalisation des objectifs régionaux et nationaux dans le domaine de la culture, de l’enseigriernent

supérieur et de de la recherche ainsi que des enseignements spécialisés,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 83h:

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Accus de réception ën préfectare

014-200029208-20190008 53 03 PILPE

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 9Accusé de reccation eu préfecture

013-20002920$.20190909-53 03 PILDE

Régu | 10/09/2019 RAT TA Ge

TÉRE Le DISPOSONS GENERALES

Le 14 février 201LL, à été créé entre :

un établissement public de coopération culturelle d'enseignement supérieur, dénornmé École

supéricure d'Art Marseille Méditerranée, régi notatnment par les articles L'1431-1 et suivants et les

arlicles R. 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et par les présents

statuts.

Celui-ci a été renommé École Supérieure d'Art et le Design Marseille Méditerranée le 18 octobre

2011 afin de faire apparaître l'option design dans le nom de l’école.

Article 2: Diénoraination ei siège de l'écablissarnent

Compte-tenu de l'intégration dans l'établissement public de coopération culturelle (EPCC}) du

Conservatoire National à Rayonnement Régional, celui-ci e5t dénommé :

astieut National Suséienr d'Ééeignanent Asstque de Marsoits er de fa

fo ND

Miéiliisiranse »

Le siège de établissement public de coopération culturelle est sis :

194, Avenue de Lunainé — 13288 - Marseills - Cedex 9

L'établissement public de coopération culturelle peut transférer son siège en tout autre lieu par

décision du Conseil d'Administration, prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Arücle 3 : Gualiticaton furidique

L'établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif.

IH s'adiministre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ei par les lois et

reglenients qui lui sont applicables.

Ia pleine capacité juridique.

Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont

soumis aux dispositions de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 10Aceuse de réception un prélécture

013-200029295.20190009.53 04 | |

Ariicle 4: Missions

A - L'établissement public de coopération culturelle à pour mission principale de participer au

service public de l'ensoignement supérieur et de la recherche artistique ei culturel, ainsi que des

enseignements suécialisés dans les conditions prévues par le Code de PEducation et par les textes

réglementaires portant organisation de ces enseignements dans tes établissements sous tutelle ou

sous contrôle nédagogique du Ministère chargé de la culiure.

À ce titre, a notarninent pour missions d'organiser, de dispenser et de contrihuer à :

- des formations snécialisées et suncrieures dans les domaines des arts visuels, de la inusique, de

l'art dramatique et de la danse, en vue de Poblention des diplômes nationaux donnant grades

universitaires ;

- de la formation professionnelle continue ;

de la validation des acquis de l'experience ;

de l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts visuels, de la

musique, de l'art dramatique et de la danse ;

de l'organisation des activités de recherche dans le domaine des arts visuels, de la musique, de

l'art dramatique et de la danse ; d'en diffuser et d'en valoriser les résulials au niveau national et

international ;

- de l'orientation &t l'insertion professionnelle ;

- de l'éducation artistique et les pratiques en amateur ;

- de la création, l'acquisition, la location, l'administration des structures nécessaires à son activité ;

- de la sollicitation cle touies subventions ou mécénat auprès ces financeurs européens, nationaux

et locaux ;

- de la participation au rayonnement culturel ct artistique de Mauseille et du territoire.

Il exerce ces missions directement cu en parlenarialt.

4,2 — L'EPCC sollicite les agrérnents du ministère chargé de la culture correspondant aux

enseignements dispensés et se soumet aux évaluations réglementaires.

En ce qui concerne les diplômes donnant grade universitaire, il se sournet aux procédures

d'évaluation de ses enseignements arganisées par l’autorité adininisirative indépendante chargée

de ces évaluations dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il peui, en outre, délivrer des diplômes d'établissement dans les conditions définies par le Conseil

d'Adrninistration.

4,3 - L'établissement public de coopération culturelle, en tant qu'il participe au service public de

l'enseignement supérieur de l'art, de la rnusique, de l’art dramatique et de la danse à vocation à

assurer la diffusion, l'exposition ou la commercialisaion des praduits de la création, de la

recherche où des formations dont il ossure l'organisation et la mise en cuivre.

An — L'établissement publie de coopération culturelle assure des missions d'enseignement,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 11AC usé de réception on préfecture

13. nt: 29208-20100909-$3 (03 PIF-DE

Reçu le 14/09/2019 | PS LES

d'animation, d'exposition, d'initiation aux arts visuels, à la musique, à l'art dramatique ef à la danse en direction de publics divers, à son initiative propre ou en partenariat avec des personnes publiques membres, en dehors des missions d'enseignement supérieurs visées ci-dessus. (| propose des ateliers d'éducation et de pratique artistique à l'intention des jeunes publics et cles amateurs.

Le partenariat, visé au précédent alinéa, donne lieu à une convention qui ent détermine les

iodalités, notamment du point de vue des moyens huriains et financiers,

Aricle à! Contrat d'onfectits et 4e moyens

Un contrat d'objectif et de moyens pluriannuel, ne pouvant excéder trois ans, est conclu entre

l'établissement etles membres fondateurs puis soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

Cette convention pourra être modifié par avenauts pendant la période de validité.

Ia notamment pour objet de :

- convenir des orientations des projets pédagogiques, artistiques et culturels de

l'établissement ;

fixer le montant minimal des participations des membres fondateurs ;

-__ valariser d'éventuelles prestations en nature ;

-__ définirles modalités d'évaluation du contrat.

Article 6 : Duréa

L'EPCC est constitué sans limitation de durée .

I peut être dissout ei liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 7.

hrücle 7: Enirée, retraii et dissolution

Les règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article

R.1431-3 du Code Général des Collectivités Terriloriales.

Les statuts sont alors modifiés en conséquerice,

Le représentant de l'État approuve cette décision par arrêté.

Los règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 at R.1431-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

En cas de dissolution de l'établissement de coopération cullurelle, la liquidation s'opère dans les

conditions prévues à l'article R.1431-21 du Code Général des Collectivités Ferriloriales,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 12. “ 2 pe l

Accusé de réception co préfecture

013-200079205.20 19000083 03 PII-DL

Reçu I 19/09/20 19 L

FETRRE Me Re ANS AUTO ADMAIRIES PECA TEE |

L'établissement est acainistré par un Conseil d'Adininisiration el son Président.

est dirigé par un directeur général assisté par une équipe de direction

Le règlement intérieur de létablissement en précise les modalités d'organisation et de

fonctionnernent,

9,1 Cornposilion

En application des articles L.1431-4 et R.1431-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et'en

raisan de l'élargissement de l'établissement ainsi que d'une représentation équitable, le Conseil

d'Administration comprend 27 mernbres :

Personnes publiques (14) :

9 Jenrésentants élus de la Ville de Marseille et leurs suppléants, désignés par le Conseil

municipal, pour la durée de leur rnandat électif restant à courir ;

- Le maire de la commune, siège de l'établissement ou son représentant ;

- 2 représentants de l'État : lv Préfet de région et de dépariement, le Directeur Régional des

Affaires Culturelles où leurs représentants ;

Lreprésentant désigné par la Conférence régionale des grandes écoles ;

-__ représentant désigné par Aix-Marseille-Université.

Autres mernbres (13) :

- personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'établissement, designée par la Ville

de Marseille pour une durée de 3 ans renouvelable ;

- 1 personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l’éiallissement, désignée par l'État

pour une durée de 3 ans renouvelable ;

- 2 représentants du personnel non enseignant et leurs suppléants, élus pour une durée de 3 ans

renouvelable :

- 6 représentants des enseignants ct leurs suppléants, à parts égales entre établissements, élus

pour une durée de 3 ans renouvelable ;

1 représentant des associations de parents d'élèves du Conservatoire désigné par elles-mêmes ;

SEC DE DCE LEE:

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 13Accuse de réception ca préfecture

013-20002920$.70190000-$2 03 PDP:

Reçu fe 10/09/2019 VU voue

- 2 représentants des étudiants et leurs suppléants élus pour une durée de 2 ans renouvelable.

Le Conseil d'Adrninistration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes

désignés d'une pari, et les femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1 (aiticle L

1431-3 CGCT),

9,2 Fonctionnement général

En cas cle vacance où perte de la qualité au titre de laquelle les mernbres dt Conseil sont désignés,

survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres prévus au 9.1 ci-dessus, un

autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes canditions pour la durée du mandat restant

à courir (article R 1431-5 du CGCT).

Pour chacun des raprésentants élus du personnel et des étudiants, un suppléant est élu dans les

mêmes canditions que le titulaire et pour la même durée,

Les modalités d'élection des représentants élus du personnel et des étudiants sont fixées par le

règlement intérieur.

En l'absence de son suppléant, un membre du Conseil d'Administration peut donner mandat à un

autre membre pour le représenter à une séance.

Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat (article K'1431-4 du CGCT).

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont exercées à titre gratuit, dans le respect

de la réglementation en vigueur (article R 1431-5 du CGCT).

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper

atcune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des rnarchés de travaux, de

fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Article 10, : Réunions du Conseil d’Adininisiraïion

10.4 — Le Conseil d'Adrninistration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son

Président qui en fixe l’ordre du jour. En cas d'absence où d'empüchement de sou Président, le Conseil

d'Administration peut être convoqué par le vice-Président.

Le Conseil d'Administration est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres, ou à la

demande de l'une des personnes publiques, mernbre de l'Établissement.

Les mernbres sont convoqués au minimum dix jours francs avani la réunion,

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au rnoins de ses membres

est présente, Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre

qu jour à huit jours francs au moins d'intervalle (hors jour d'envol des convocations et hors jour

‘le la réunion). I délihère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président

est prépondérante (article R 1431-6 du CGCT),

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter pour avis au Conseil d'Administration toute

personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour (article R1431-5 du CGCT), mais

sans qu'elle puisse prendre part au vote.

Le directeur gén&al de l'établissement, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en

discussion, assisié des collaborateurs désignés ei notamment des membres de direction de

l'établissement en leur titre et fonctions, participent au Conseil d'Administration avec voix

consultative.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 14Accusé de réception &:1 préfecture

013-200029%04$-2019Q000.S$S 4 03PILES

Reçu ke 10/09/2010 MONTS

10.2 Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration.

Article EL :Atributions du Conseil d'Adininisiraiion

Le Conseil d'Adininistration est l'organe délibérant de FEPCC.

Le Conseil d'Adininistration fixe (art. R 14317 CGCT) :

L1.1 - Les orientations générales de la politique de l'établissement vi le cas échéant un contrat

d'objectif, à ce titre notarnment:

2 - Le règlement des études, qui précise l'organisation de lascolarité et des études, après avis du

Conseil des étuces de la recherche et de la vie étudiante. I donne un avis sur les livrets de l'étudiant.

11,3 - Le hudgel et ses modifications.

114 - Les comptes et l'affectation des résultats ce l'exercice.

11.5 - Les ctroits d'inscription et de scolarité et autres droits et redevances pour services rendus au occupation domaniale.

11.6 - Les créations, transformations ct suppressions d'emploi permanents.

1.7 - Le règlement intérieur de l'établissement.

Ai. 5 - Les projets d'achat ou de prise à bail d'irineuble ei, pour les biens dont l' établissement public

est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeuble,

41.9 - Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ei d'acquisition de biens culturels.

11,10 - Les projets de délégation de service public,

41.11 - Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières

11,12 - l'acceptation des dons et legs.

11,13 - Les actions en justice et les condilians dans lesquelles certaines d'enire elles peuvent être engagées par le directeur.

11,44 - Les transactions.

dant l'établissement a fait nbleu

LLLB - Les créations de filiales et les participations à des sociéiés d'éconornie mixte.

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DATENT CROIS ENEPRES EE LOS TEESC SEE SELS Sabl:ce:mont.

Tiges

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 15Aceusé de réception en préleciure

013-200029205-20100900-$303 PII-DE

REÇU le 10/09; 2019 deTOTTE FTASE

114,17 — Les suites à donner aux obligations consécutives aux inspections, contrôles où évaluations | dont l'établissement fait l’objet

Le Conseil d'Administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi

que les subventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être

soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend

compte, lors de la plus nroche séance du Conseil d'Adininistration, des décisions qu'il a prises en

vertu de cette délégation.

Article 2: Le President du Conseil d'Adininistration

Le Président du Conseil d'Adrninisiration (article R 1431-8 CGCT) est élu en son sein, à la majorité

des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder son mandat électif

territorial, le cas échéant.

Il est assisté d'un vice-Président élu dans les mêmes conditions, qui peut le remplacer en cas

d'absence ou d'empêéchement.

I préside les séances du Conseil d'Administration, qu’il convoque au moins deux fois par an el

dont il fixe l'ordre du jour, dans les conditions précisées par le réglement intérieur.

Le Président nomme le directeur général de l'établissement dans la liste proposée par le Canseil

d'Administration.

I nomme le personnel de l'établissement après avis du directeur général cle l'établissement.

I peut déléguer sa signalure au directeur général (article R'1431-&).

Ariücle 45 - Le directeur général de l’établissarnent

14.4 — Désignation du directeur général

Les personnes publiques représentées au Conseil d'Adininistration procèdent à un appel à

candidature en vue d'établir une liste de candidats à l’ernploi de directeur général. Après réception

des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats (article R 1431-10).

Au vu des projets d’orientations pédagogiques, artistiques, culturelles, scientitiques et des

expériences professionnelles de chacun des candidats, le Conseil d'Administration propose, à la

majorité des deux tiers de ses mernbres, les candidats de son choix (article R 1431-10}.

Le Président du Conseil d'Administration nomme le directeur général parmi la liste de candidats

établie par tes personnes publiques représentées ait Conseil d'Adrninistration, sur la proposition de

cet organe (article L1431-5 CGCT).

13,2 - Mandaï du directeur général

La durée du mandat du directeur général est de trois ans à cinq ans renouvelable par periode

triennale (article L 1431-5 et R 1431-11 CGCT).

Dans l'hypothèse d'un renouvellement de son mandat, après approbation par le Conseil

d'Administration du nouveau projet présenté par le directeur général, le contrat de ce dernier fait

l’objet d’une reconduction expresse d’une durée égale de trois ans.

I peut, toutefois, être rais fin au mandat du directeur général en cas de faute grave ou de carence

manifeste de sa part dans la direction de l’étahlissement et de la mise en œuvre du projet au vu

duquel sa candidature a été retenue.

i

La décision du Président, de mettre un terme au mandat du directeur général, doit être précédée

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 16Accusé de réception en préfecture

013-2000297(5-20190900-$S504 PIT-DE

Reçu ke 10/09/2019 :LI CTP 1 d’une procédure contradictoire, de la communication préalable des griefs et de l'accord du Conseil d'Administration adaptée à la majorité des deux tiers de $es membres {article R 1431-14 dernier

alinéa CGCT).

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec un mandat électif dans lune des

collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonctian dans un groupernent

qui en est membre ainsi qu'avec celle de mernbre du Conseil d'Adrninistration de l'établissennent.

Le directeur général ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport

avec l'étublissenrent, occuper aucune fonclion clans ces entreprises, ni assurer des prestations pour

leur compte, à l'exception des fillales de l'établissement,

Si, après avair été rnis à mêine de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces

règles, le directeur généial est démis d'aftice de ses fonctions par le Président apres accoïd du

Conseil d'Administration, à la majorité des deux liers de ses membres {article R 14#E-15 CGCT}.

43,3 — Attributions du directeur général (article R 1431-13 CGCF)

Le directeur général assure la direction de l'établissement. À ce titre :

- {lélabore ei met en œuvre le projet pédagogique, artistique, culturel et pédagogique pour lequel

il a été nornmié et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'Administration ;

- Il'assure la programmation de l’activité artistique, scientifique, pédagogique et culturelle de

l'établissement

- Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement ;

- H délivre Les diplômes nationoux pour lesquels l'établissement a reçu une habilitation du ministre

chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseisnement supérieur, ainsi que les

diplômes propres à l'établissement ;

- Il assure le bün fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et il exerce le pouvoir

disciplinaire ;

- Ilest l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

- 1 prépare le budget el ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;

- I 'assure la direction de l'ensemble des services.

- a autorité sur l'ensemble du personnel et dispose à ce titre du pouvoir de prendre des mesures

d'ordre intérieur, dans le respect du règlernent intérieur de l'établissement et du réglement des

études ;

- IE est consulté paur avis par le Président du Conseil d'Acininistralion sur le recruternent et la

nonination aux emplois de l'établissement ;

- flpasse tous actes, contrats et rnarchés, dans les conditions définies par Le Conseil d'Administration

;

- [représente l'établissement en justice et dans ious les actes de la vie civile ;

- [peut déléguer sa signature à une ou plusieurs personnes placée(s) sous son autorité.

- { peut, par délégation du Conseil d'Administialion, et sur avis conforine du Cumptable, creer des

régies de receltes, d'avances et de recettes, et d'avances sournises aux conditions de

fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT.

Aricle 14 - Régine furidique dos actes

14.1 Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 17Accusé de réception en préfecture

013-200029203-20100900.873 03 PI-DL

Reçu le 10/0020 19 |EPris l'éiablissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et dans

ses différents sités ainsi que par publication au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du

département où l'établissement à son siège (article R 1431-9 CGCT).

14,2 - Sous réserve des dispositions qui précédent, les dispositions du titre ll du Livre 1 de la

troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle cle la légalité et

au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement

(article L1431-7 CGCT).

i4,3 - L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions

fixées aux articles 2044 à 2052 du Code Civil, en vue de mettre {in aux litiges lopposant à des

personnes physiques où morales de droit public ou de droit privé.

Les transactions sont conclues par le directeur gériéral.

Arücle 15 - Dispositions applicables aux étudiants

15.1 - Les étudiants de l'établissement sant dans une situation légale ei réglementaire résultant des

dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des règles des présents

statuts et de celles définies par le Conseil d'Administration adoptées en application de l’article 10.

15.2 - Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont : l'avertissement, le bläme,

l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée &t l'exclusion définitive de

l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant n'ait été mis à même

de présenter ses vbservations. Sauf pour l'avertissement et le hlâme, le directeur général statue au

vu de l'avis rendu par le Conseil de discipline, après audition, par celte instance, de l'intéressé. La

composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline sont fixées par le règlement

des études figurant dans le règlerment intérieur.

15,5 -- Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne suivant une formation

dispensée par l'établissement.

1h, - [a composition du conseil de discipline, figurant dans le règlement intérieur, est fixée par

délibération du conseil d'administration après avis des instances paritaires,

Article 16 : Conseil de l'enseignement de la recherche et de la vie étudiante

Le Conseil de l’enseignement de la recherche et de la vie étudiante (CERVE) de l'établissement est

constitué pour l'ensemble de l'établissement.

Le CERVE comprend différents collèges dont au moins un spécifique pour chaque entité constitutive

de l’étahlissement.

Aiiibutions

Le CERVE est consulté sur toutes les questions touchant aux activités pédagogiques, scientifiques

artistiques et culturelles, et à la vie étudiante de l’établissenrent. I peul formuler, de son prapre

chef, tout avis sur les mêmes questions et toute proposition en vue de la détermination de l'ordre

du jour du Conseil d'Administration.

il se réunit au moins deux fois par an. || peut égalernent se réunir à l'initiative du directeur général

où à la demande de la moitié de ses membres.

Dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement, le CERVE peut constituer

des commissions de travail comportant des membres associés exerçant leur activité au sein de

DIF Cur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 18Aceuxé de réceplion en prélecure

Q13-2000°0°05-20190000-$3 03PII-DE 1

Reeu le 10/09/2010 | EUR Î

l'établissement.

Le directeur général présente le rappart des travaux du CERVE devant le Conseil d'Administration.

Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'élection ou de désignation des

membres élus du CERVE.

Les fonctions de membre du CERVE sont excrcées à titre gratuil. Sa composition et ses modalités de

fonctionnement sont définies par délibération du Conseil d'administration.

TITRE HE MOV ENS SU RAAINE EC RAATERIELS DE L'ÉTABLISSEMENT

Aiiicle t/- Personnels

47,1-- Les personnels de l'établissement sant sournis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet

1983 modifiée qui porte droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale el à ses

dispositions d'application aux agents titulaires et non titulaires.

Les fonctionnaires de l'État peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement

(article L1431-6 CGCT}.

Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des collectivités terriioriales membres de

l'établissement qui remplissent leurs fonctions à temps complet où non complet dans te

Conservatoire national à rayonnernent régional existant, à sa date d'intégration, ont la possibilité

d'intégrer l'établissement de coopération culturelle.

Le directeur général de l'établissement a autorité sur les personnels transférés et mis à disposition.

Une convention précise les conditions financières des mises à disposition ainsi que leur durée.

Le transfert des agents s'opère en distinguant, d'une pari, le cas des agents titulaires et stagiaires,

d'autre part celui des agents contractuels.

17 + S'agissemt des agents titulaires ei stagiaires, c'est le droit connu de lei snabilité des

foncäloinatres qui s'upplique :

° Pour les personnels enseignants (professeurs, assistants et assistants spécialisés d'enseignement

artistique}, le transfert s'effectue par voie de mutation dans le respect de l'article 51 et suivants

de la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée, l'EPCC maintenant le régime indemnitaire et tes

avantages clont ils bénéficient au jour du transfert sans préjudice de toute décision ultérieure du

Conseil d'administration.

s

° Pour le personnel non enseignant, le transfert s'effectue par voie de mise à disposition

confarmément à l'article 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée,

11-24 - S'ugissani des cgents contractirels, c'est l'ariicle de lei dloi 2002-6 du juavier 2002 tel

que modifié par l'article 6 le la loi ir° 2006-723 du 43 juin 2006 qui s'anplique :

.. Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement

public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel

établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas

vous

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 19Aceusé (le réception ch préfecture

013-2000 29205-20190900$7 (3 PII-DE |

Reçu le 10/09/2019

d'un tel mandat, il [ui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel

établissement.

02

H. + À l'exception du directeur général, les agents contractuels employés par une collectivité

territoriale ou une atrtre personne morale de droit public et affectés à une activité reurise par un

établissement public de conpération culturelle sont transférés au nouvel étahlissement. Les clauses

substantielles des contrats antérieurs sont maintenues intégralement.

Au-delà des clauses substantielles précitées et en cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles

modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions

prévues par le droit applicable à son contrat.

1.4.2. Des clispositions transitoires pourront être adoptées pendant fa période d'intégration dans

FEPCC, soit une année prorogeable deux fois.

17.4- Le directeur géneral de l'école supérieure d'arts plastiques existant à la date de la modification

cle l'EPCC demeure en fonction jusqu'au terme de son engagement, sans préjudice de toute décision

y inettant fin dans les conditions énoncées à l'article 13 3 de tes présents statuls,

Ariicle 12 -— Biens

18,1 Biens immobiliers

À titre transitoire, pour une période d'une année, les biens immobiliers affeciés aux structures

d'enseignements existantes sont mis à disposition de l'EPCC dans les conditions prévues par les

dispositions du Titre I du Livre Hi de la Première Partie du Code Général des Callrctivités

Territoriales.

Durant cette période, la collectivité et l'EPCC se réserveront la possibilité d'étudier tout autre mode

de dévolution (hail emphytéotique, Autorisation d’Occupation Temporaire...) et d'en poser les

règles. Le mode de dévolution retenu, s'appliquera également aux biens à venir mis à disposition de

l'EPCC.

Au cas où une collectivité, en accord avec le Conseil d'adrninistration, souhaiterait contribuer aux

charges de l'établissement en assumant l'entretien et/ou la réparation de biens mis à disposition,

une convention spéciale est établie pour en préciser les conditions et modalités.

13,2 — Biens mobiliers et incornorels

Les biens inobiliers et incorporels appartenant aux collectivités territoriales rnembres de

l'établissement et affeciés (à la date «le sa réation) aux structures d'enseignement existantes sont

transférés en pleine propriété, à litre gratuit, à l'établissement public de coopération culturelle.

Ce transfert en pleine propriété devra intervenir dans les conditions définies par convention conclue

entre l'établissernent at la collectivité propriétaire, qui déterminera notamment les biens concernés.

Pour le renouvellernent des dits biens, il est fait application des dispositions de l’article 26.1.

Lorsque, en accord avec l'établissement, la collectivité souhaite conserver la pronriété de ces biens,

une convention spéciale en précise les conditions &t les modalités.

Les droits de propriété intellectuelle, nécessaires ou utiles à l’activité de l'établissement, que

pourrait détenir une personne publique membre de l'EPCC, avant la création de ce dernier, font

l'objet d’une convention spéciale déterminant les conditions de cession où dé concession

d'exnloitation de ces droits.

Rés ES us

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 20Accuse de récuptiun un piélecture

013-200029205-201909909-$7 03 PII-DE À

FETRE IV RÉGIME FINANCIER EF COM IAE

Les dispositions des chapitres H et VI du titre unique du livre VI de la uremière partie du Code

Général des Collectivités Territoriales sont applicables à l'établissement.

Acicie 20 --idgo

29.1-- Le budget est adopté par lé Conseil d'Administration dans les trois mois qui suivent la création

ou la modification de l'établissernent puis, chaque année, dans les conditions de délais et de

procedure prévus par le chapitre H du Titre 1 du Livre VI de la Premiere partie du Code Général des

collectivités territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.

(peut être modifié en cours d'exercice pour ajustement de la prévision initiale en dépenses et

recettes. Les décisions modificatives sont approuvées par le Conseil d'Administration dans les

conditions définies supra.

20,2 - Le budget et les comptes de l'établissement doivent faire apparafire de manière séparée, les

opérations budgétaires et comptables afférentes à l'exercice des activités prévues à l'article 4.4. Les

ressources destinées at financement des activités d'enseignement supérieur (visées aux 4.1 et 4.2)

ne peuvent y être affectées.

205 Le budget de l'établissement est élaboré et approuvé au regard des engagements réciproques

des personnes publiques qui en sont membres.

20.4 — Avant le 1* octobre de chaque année, l'EPCC notifie aux personnes publiques membres de

l'établissement, l'estimation prévisionnelle des dépenses de l'exercice suivant ainsi que l'estimation

prévisionnelle des contributions des membres.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 21Accusé de réceplion en préfecture |

613-200029205 -20190900-$7 03 PJEDE

Le compiable de Fétablissement est un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques

ayant la qualité de comptable principal. [l'est nommé par le Préfet, sur avis conforme du directeur

départemental ou, le cas échéant, régional des Finances publiques {article R 1431-16 CGCT).

I est saumis aux obligations prévues par les articles L 1817-1 à 5 du Code Général des Colactivités G | Î

Territoriales,

Le difecieur général peut, par délégation du Conseil d'Administration et sur avis conlorrne du

comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recetles, et d’'avances soumises aux

conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à ( 1617-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Ariücle 23--feceties

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

— Les suhventions où autres concours financiers de l'Union européenne, de l'État, des EPCI, des

collectivilés territoriales et de loutes autres personnes publiques (et autres concours financiers de

l'État, article L'1431-8) :

— Les libéralités, dons et legs (et leurs revenus, arücle L1431-8).

- Le produit des droits d'inscription des étudiants.

- Le produit des contrats et des concessions,

- Le produit de là vente de publications et de documents

- Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissernent.

- Les revenus des biens meubles et immeubles.

- Le produit du placement de ses fonds.

— La taxe d'apprentissage.

- Le produit des aliénations et, d’une nranière générale, toutes recettes autorisées par les lois et

réglements.

- Le produit du droit d'entrée et les tarifs des prestations culturelles.

Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris

en charge par les personnes publiques partenaires, les bourses étudiantes, les frais de

fonctionnernent et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à

laccomplissement par l'établissement de ses missions.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 22Accusé de réceplion en préfecture

013-2000.:9205-20F9J0000.S5 4 PIT-DE :

Reçu le 10/09:2019 ee

FEREV DISPOSONS TRANSSTORRES

EE MIGUES DE CON CUBOTION DES MERIRREE

Pendant toute la période précédant l'élection des représentants des salariés et des étudiants, qui

devra interveni: dans un délai de six rnois à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral

portant modification de l’établissement, le Conseil d'Administration siège valablement avec les

membres mentionnés à l'article 9 soit tous les membres autres que les représentants du personnel

et des étudiants.

Dès la modification de l'établissement, le Conseil d'Administration est réuni sur convocation du

Président hour prendre les premières décisions en vue de la gestion de l'établissement.

En cas de vacance du poste de Président du Conseil d'Administration, dans les conditions prévues à

l'article 12, le Conseil est présidé par le Préfel du Péparlement des Bouches-du-Rhône. Les

représentants élus du personnel siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date

que celui des personnalités qualifiées.

Arücle 26:-Wispositions relatives algcannoris et aux conuibutions des merbres :

2UE — Les biens mobiliers et incorporels transférés en application de l’article 18.2 (en pleine

propriété à titre gratuit) dunnent lieu à une convention de cession qui en détermine la nature, les

quantités et la valeur comptable.

26.2 — En cas de mise à disposition de hiens immobiliers dans les conditions du premier alinéa du

paragraphe 18.1, le procès-verbal de mise à disposition en indique la valeur estimée par les parties

où dans les conditions prévues par l'article L. 1321-L, al. 3 du CGCT.

26.3 — Les contributions des collectivités publiques memlres de l’Établissernent prennent la forme

de contributions financières et/ou, en nature par des prestations ou fournitures valorisées

cuinptablement.

26.4 - Pour le premier exercice budgétaire {ou fracüon d'exercice restant à courir) la contribution

financière de la ville siège de l’établissement sera délerminée par référence au montant des

dépenses de fonctionnement consolidées, de l'école d'art érigée en EPCC auementéc de celles du

CNRR, transférées à l'établissement.

NU

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 23Accusé de réception cn préfecture

013-200029205-25190900-S3 03 PJI-DE :

La contribution est majorée d’une fraction des dépenses nouvelles supplémentaires prévisibles de

ce dernier, déduction, le cas échéant, des contributions des autres partenaires, et notamment de

l'État cofondateur de l'établissement.

26.5 - Les contributions en nature par prestations de services et/ou fournitures, donnent lieu à la

conclusion entre FEPCC et chacun des membres concernés d’une convention globale de

fonctionnement qui détermine la nature des services et fournitures procurés à l'établissement,

valorisée comptablement.

26.6 - Les contributions financières des personnes publiques sont définies annuellement par le

Conseil d'Administration, de manière à assurer l'équilibre du budget de l’établissement.

26.7 - La répartition des sièges entre les personnes publiques membres de l'EPCC, visée à

l’article 9.1, pourra évoluer par modification statutaire en fonction des niveaux de contribution de

ses membres.

Le Préfet de Région Le Maire de Marseille

Préfet du Département des

Bouches-du-Rhône

Pierre DARTOUT Jean-Claude GAUDIN

Ancien Ministre

Vice-Président honoraire du Sénat

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 24Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-005 - Arrêté portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé 25