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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 18 Epora Convention Lavilledieu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 18 Epora Convention Lavilledieu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL11032025-18
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 11 mars, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, C FAURE, P GAILLARD, C HADDAD, JY MEYER (proc de J DAUMAS), ! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, A ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
| En exercice : 52 Présents : 39
Absents : À GUIBERT-BATTAINI R KAPPEL, E. SAUGET, MF
Procurations : 4 TASTEVIN, S GENEST, D BERAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER
Votants : 43 ET M CHAZE.
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 04/03/2025 _.
| Objet : Signature d’une convention tripartite de veille et de stratégie foncière avec EPORA et la commune de Lavilledieu. |
Le Président rappelle qu'EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) est un établissement public foncier dont le rôle est de mettre en œuvre des politiques foncières publiques d’habitat, de développement économique et plus largement d'aménagement du territoire. L'EPORA est financé en partie par La taxe spéciale d'équipement (due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur Les propriétés bâties et non bâties, à La THRS ou à La CFE).
IL peut procéder par l'intermédiaire d’une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) à des portages fonciers, limités aux zones U et AU de La commune partenaire, dans Le cadre de conventions d’une durée initiale de 6 ans (acquisitions foncières et immobilières puis revente soit à un opérateur soit à une collectivité après démolition, dépollution. éventuellement). Cette convention donne également la possibilité à l’'EPORA de réaliser ou de faire réaliser des études permettant de définir précisément Les biens à acquérir dans l’intérêt de La réussite du ou des projets urbains. Elle permet de missionner EPORA pour préempter ou acquérir un bien à
la vente.
Le Président rappelle qu'avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette programmé par la loi dite « Climat et résilience », Le territoire de La CCBA s'inscrit dans un contexte global de
raréfaction du foncier notamment, à vocation économique. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattu, lors du conseil communautaire du 9 avril 2024, dans le cadre de l'élaboration du PLUi a d’ailleurs identifié comme objectif majeur, la modération de la consommation de l’espace en favorisant l’optimisation du foncier disponible dans les zones d’activité économique.
Le territoire de la CCBA particulièrement attractif et dynamique pour le développement des entreprises va souffrir du manque de disponibilités pour Leur accueil, leur développement et La création d'emplois.
IL s'avère donc indispensable, notamment en zone d'activité économique (ZAE), de faire évoluer La maîtrise foncière de façon à pérenniser la vocation économique, de travailler à
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250311-DEL11032025-18-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 l'optimisation et à la densification de l’occupation des parcelles et de limiter la spéculation immobilière.
La ZAE Lucien Auzas à Lavilledieu est la ZA artisanale et industrielle La plus importante de la
CCBA et du sud Ardèche. Idéalement positionnée entre Aubenas et la vallée du Rhône et, avec
la mise en service de La déviation du Teil, son attractivité devrait être encore renforcée. Cette zone est en plein développement et la CCBA y investit régulièrement pour la réhabilitation des équipements publics. IL reste quelques disponibilités foncières mais souvent les terrains sont sous-densifiés.
Un des objectifs majeurs de cette convention est de permettre de faire face rapidement à des opportunités foncières en matière économique, en sollicitant l’intervention de l’EPORA dans l’acquisition et Le portage foncier, sans incidence immédiate sur Les finances de La CCBA. Cela permettrait La restructuration de tènements sous-densifiés et valorisables avec des modes de commercialisation innovants tels que le bail à construction.
La commune de Lavilledieu pourrait également engager un partenariat avec L’'EPORA sur des biens relevant de sa compétence, notamment en matière d’habitat ou d'équipement.
En aucun cas, la communauté de communes ou la commune de Lavilledieu ne pourra être
appelée à se substituer aux obligations incombant à l’autre collectivité, notamment financières pour des dossiers ne relevant pas de ses compétences ou qu’elle a initié.
Les principales caractéristiques de la convention applicable sur l’ensemble des zones U et AU de la commune de Lavilledieu sont :
- Montant de l’encours : le montant d’encours maximum fixé par la convention est de
1 100 000 € HT, avec une possibilité de majoration de 15%. Cela correspond non pas à un
engagement mais au plafond de dépenses réalisables par l’'EPORA. Le transfert des stocks
fonciers se fait vers des conventions opérationnelles ou de réserves foncières, des acquisitions par La collectivité compétente ou ses tiers substituant. Ce montant ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des collectivités signataires, mais permet une programmation dans le cadre de son PPI 2021 - 2025 et Le prochain à venir.
- Montant des études pré-opérationnelles : l’EPORA fixe un montant maximum d’études pré- opérationnelles de 100 000 € HT, avec une possibilité de majoration de 15% et un co-
financement d’EPORA sur fonds propres maximum de 50%.
- Durée de la convention : la présente convention s'applique pour une période de 6 ans à
compter de la date de la signature. Cette durée est prolongée tacitement pour une durée d’une année s’il n’a pas été formulée une demande de congés.
- Conditions juridiques de la revente : l'EPORA s'engage à céder les biens acquis à La
collectivité compétente ou aux opérateurs désignés par elle au plus tard au terme du portage, fixé à 2 ans ou 4 ans en cas de définition d’un périmètre d'étude et de veille renforcée, aux prix de revient et conditions stipulées dans La convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de:
- __ Approuver la convention de veille et de stratégie foncière entre l'EPORA, la commune de Lavilledieu et La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ;
- Autoriser le Président à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches
nécessaires, en concertation avec l'EPORA et La commune de Lavilledieu.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 mars 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250311-DEL11032025-18-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025