unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 04 DOB 2025

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 04 DOB 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11032025 04 DOB 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE _

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL11032025-04

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 11 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 11 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’'Aubenas.

La séance est ouverte à 19H30 en présence de :

PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, € FAURE, P GAILLARD, C HADDAD, JY MEYER (proc de J DAUMAS), | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, A ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et A LAURENT,

| Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE

En exercice : 52

Absents : À GUIBERT-BATTAINI, R KAPPEL, E. SAUGET, MF Présents : 39 Procurations : 4 TASTEVIN, S GENEST, D BERAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER

Votants : 43 ET M CHAZE.

Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.

| Date de convocation : 04/03/2025

| Objet : Débat d'orientation budgétaire 2025. |

La lecture combinée des articles L2312-1 et L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) entraine la présentation au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, d’un rapport sur Les orientations budgétaires, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur La structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire. Il est pris acte de ce débat par un vote d’une délibération spécifique.

Ce Débat d'Orientation Budgétaire est donc l’occasion d'examiner et de débattre des orientations politiques des services publics communautaires ainsi que de la stratégie financière et fiscale avant la présentation, pour approbation, du budget primitif de la communauté de communes au prochain Conseil.

Le rapport d'orientation budgétaire présente successivement :

1. Le contexte international et national

2. La loi de finances 2025

3. La situation financière de la communauté de communes fin 2024

4, Les orientations budgétaires 2025 du budget principal

5. La PPI et la prospective 2025-2027

6. Les orientations budgétaires 2025 des budgets annexes

1 - Le contexte international et national

Au niveau international

La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2025 avec un niveau autour de 3%, et des dynamiques régionales très différentes : Etats-Unis 3%, Europe 1%, Chine autour de 5%. Dans La zone Euro, la croissance devrait s’établir à 1,3% avec des dynamiques très hétérogènes selon les pays. L’inflation dans la zone euro devrait s'établir à 1,8% en 2025.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025Au niveau national

La situation .économique et financière de la France connait une faible croissance du produit intérieur brut (PIB), une forte hausse du déficit budgétaire, et la poursuite de La progression de la dette publique. La croissance économique ne devrait pas dépasser 1 % en 2024, alors qu’elle était attendue à 1,4 %. Pour 2025, il est prévu une augmentation du PIB de 1,1 % et une légère progression sur Les années à venir. En ce qui concerne l'inflation, L’hypothèse serait de 1,8% en 2025 et stable sur les années à venir.

Croissance économique et inflation

8,0% sex EE

6,0%

ns ES / 1,75%1 1,/5% 4,0% 24% . 22% à à x / 25% N g

2,0% PON, 5 —. 10% LEK 119 : 10% Dre sun 10% . DEN. 10 HN ] 0,7% 2,5% Fr SN où Îl 0,0% fF na dd : en ne * 1. t + er, FE F3 E FE {l ( 20% 2007 2008 l 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

4,0% 23%

6,0%

-8,0% 78%

sm Croissance (évolution du PIB en %)] —"Taux d'inflation

En 2024, le déficit budgétaire devrait s'établir à 6,1 % du PIB (à confirmer fin mars 2025 par

l'INSEE) alors qu’il était prévu il y a un an qu’il ne dépasse pas 5 %. Cette dérive budgétaire a

conduit La Commission de l'Union Européenne à engager une procédure de déficit excessif à l'encontre de la France. La dette publique devrait dépasser les 3 200 Milliards, soit 113 % du

PIB. Cette situation d'ensemble de notre économie et de nos finances publiques a conduit le

Gouvernement à annoncer, dans la Loi de finances pour 2025, des mesures budgétaires qui vont avoir des répercussions sur les finances des collectivités locales. Ces mesures visent à contenir en 2025 Le déficit public autour de 5 % et un retour sous Les 3% est visé pour 2029.

Déficit public au sens de Maastricht

2007 2008 2009 2010 2011 2042 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 0,0%

10% | -2,0%

3,0%

EE 0x l -2,8% 1 UN ‘ RD = de -3,1% _ Fe 4% 3,3% | [ _s 08 3,6%-3,6% 2% 5,0% -4,1%"3:9% -4,0% 4,8%

-6,4%

-6,0% -5,2X%-5,0%

-1,0%

-8,0% 7,2% 69%

9,0%

-100%

5,5% “ “2%

-8,9%

mme Déficit public en % du PIB

En ce qui concerne, l'évolution des taux d’intérêt, la maîtrise de l'inflation a permis à la BCE d'entamer son cycle de baisse des taux directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi

réalisé 4 baisses de taux de 25 points de base, ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %.

Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)

6 Taux,

5

4 A

5 \ 2

1

0 ——————— 3 1 Source : LSEG Workspace -_—

2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025

m{Furibor 3 mois ==" T1aux de dépôt BCE

En ce qui concerne le coefficient de revalorisation forfaitaire de valeurs locatives cadastrales (Bases), depuis 2018, il correspond en année n à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre n-2 et novembre n-1. D'après Les chiffres de l'Insee de novembre 2024, en 2025 la revalorisation des bases devrait être de 1,7 %.

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 9 En % —

(et Rue leo TRS SRE

8 consommation harmonisé

de nav n:1 à noy n-2

7

6 a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

— inflation prévisionnelle annexée au PLF

S

4

—|

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

2 - La loi de finances pour 2025 et les collectivités locales

Après les bouleversements de La fiscalité directe locale qui sont intervenus ces dernières années (suppression de La taxe d’habitation sur Les résidences principales - suppression de la contribution sur la valeur ajoutée comme ressource des Communautés de Communes et d’Agglomération - exonérations de Contribution Foncière Economique), 2025 devrait être une année de stabilité du

« Paysage fiscal » local.

À l'inverse, l'Etat va imposer aux collectivités territoriales de participer à hauteur de 5,5 milliards à l'effort national de réduction des dépenses publiques. À cet effet, La Loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures qui vont réduire fortement les marges de manœuvre des budgets locaux.

En effet, avec plusieurs semaines de retard, la loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée. Elle introduit plusieurs dispositions significatives affectant Les finances des communes et des intercommunalités. La contribution globale demandée aux collectivités territoriales est estimée à 5,5 Md€ a minima, dont 2,0 Md€ pour les communes et 1,3 Md€ pour les intercommunalités.

Le gel de la TVA transférée Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025à compter de 2025, pour les fractions versées au titre de la suppression de la taxe d’habitation

sur la résidence principale et de la suppression de la CVAE, le texte indique que les fractions

individuelles s’appliquent au produit brut budgétaire de TVA, diminué des remboursements et dégrèvements, de l’année précédente et non plus de l’année courante.

L'exposé des motifs précise que cette année blanche représente une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d'assainissement des comptes publics et qu’elle améliore La prévisibilité des recettes.

DGF

L’abondement de 150M€ de La DGF vise à couvrir une part de l'accroissement de La péréquation communale (DSU et DSR), prévue à 290 M€. Le solde sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités. Pour les intercommunalités, en l'absence d’abondement spécifique, l'intégralité de l'accroissement de 90 M€ de la péréquation devra être compensée par une diminution de la dotation de compensation des intercommunalités concernées.

Réduction du fonds vert: Le fonds vert, destiné à soutenir La transition écologique des

territoires, voit ses autorisations d'engagement réduites de 2,5Md€ en 2024 à 1,15Md€ en 2025.

Augmentation des cotisations à la CNRACL

Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, La hausse de la cotisation des employeurs à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a été actée par décret du 30 janvier 2025. Ce dernier met en œuvre une hausse de trois points par an pendant quatre ans de La cotisation employeurs à La CNRACL, qui passera ainsi de 31,65% en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points. Il convient d'ajouter, au 1er janvier 2025, Le retour d’un point supplémentaire du taux de la cotisation d'assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur du taux de CNRACE. Pour les collectivités territoriales, ces hausses représentent un coût d'environ 1,5Md€ dès 2025 et de 5Md€ à l'horizon 2028.

3 - La situation financière de la communauté de communes fin 2024 Le compte administratif (CA) 2024 n’a pas encore été présenté aux membres du Conseil Communautaire mais il est possible, dès à présent, d’en tracer les grandes lignes. 3-1 : Section de fonctionnement

RECETTES

Chapitres budgétaires BP + DM 2024 CA 2024

C/013 Atténuation de charges 207 835 173 118

C/70 Prodults des services 1 163 295 1 362 931,

C/73 Impôts et Taxes 24 070 893 24 126 151. C/74 Dotations et Participations 4 448 366 4 522 584.

C/75 Autres produits gestion cour 30 500 52 596:

C/76 Produits financiers 5 000 2237

C/77 Prodults exceptionnels 0 87 444:

C/78 Reprises sur provisions 16 000 16 209:

TOTAL recettes réelles 29 942 889 30 343 270|

C/002 (Résuftat reporté 2 797 008

C/042 _|Amortissements subventions | 108000| 56667]

C/043 |Op. d'ordre à l'int. de la sect. Len

TOTAL 32 847 897 30 399 938]

Les recettes réelles constatées au CA 2024 sont supérieures de 400 381 € par rapport à la prévision budgétaire, notamment sur les recettes des services C/70 (+252 622 €), sur les produits exceptionnels C/77 (+87 444) et sur les dotations C/74 (+77 218).

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025DEPENSES

Cha bu ires BP + DM 2024.

C/011 Charges générales 3 364 3 101 505:

C/012 Charges de personnel 5 527 5 225 104

C/014 Atténuation de 11 923 11 922 868:

5 911 3471

329 473:t

7 149

12 881 1

{

5 992

331

8

14

C/65

C/66

C/67

C/68

C/022

TOTAL

C/002

Charges gestion courante

Charges financières

Charges

Provisions

im

nses réelles

Résultat reporté

26 510

TOTAL 32 847 27 986 031/”

Les dépenses réelles constatées au CA 2024 sont inférieures de 650 263 € par rapport à {a prévision budgétaire, notamment sur les dépenses de charges générales C/011 (-262 905 €), sur les charges de personnel C/012 (-302 188 €).

L’épargne brute (Recettes réelles - Dépenses réelles) devrait être d'environ 3,8 M€ Le résultat de l’exercice devrait être d’environ 2,4 M€

3-2 : Section d'investissement

RECETTES

itres budgétaires 2024 BP + RAR + DM

FCTVA-TA 700

C/1068 Excédent de fonct.

13 ubventions

C/138 Autres sub. non transférables

Em / Cautions

C/26-27-4 |Opé. Financières / Cautions

C/024 on des Immo.

otal recettes réelles

AL 15 855 6 803

Les recettes réelles + Restes à Réaliser de recettes (RAR) s'élèvent à 7,3 ME, avec un emprunt réalisé de 3 M€

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025DEPENSES

2024 BP + RAR + D

537

1378

2 509

2 127

6915

13 468

1332

203

15 003

Chapitres budgétaires RAR 2024

: Immob. Iles

b. uinements

AP aides aux communes

Immob, corporelles

Immob. en tours

nses d'équ

Emprunts (K) / Cautions reçues

. financières / Cautions versées /

réelles

Résultat reporté

315

C/204 164

C/204

C/21

C/23

Total d

C/16

581

2824

3 885

27-4

Total d

C/001

TOTAL 15 899 03 9 1461 3 888

Les dépenses réelles (hors remboursement des emprunts et opération financières) + Restes à Réaliser de recettes (RAR) s'élèvent à 11,1 ME

Le résultat de clôture de l’exercice (- 2,2 M€) + RAR de dépenses (- 3,8 M€) - RAR de recettes

(+ 2,2 M€), donne un Besoin de financement de 3,8 M€, qui sera couvert par l'affectation

d’une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement

3-3 : La structure de la dette

Le montant de la dette était au 1* janvier 2024 de 14 348 612 €. Le capital restant dû au 1° janvier 2025 est de 16 026 768 €. Le capital remboursé se répartit à 94 % à taux fixe et 6 % à taux variable.

IL a été réalisé en 2024 deux emprunts à taux fixe pour un montant global 3 000 000 € (2 500 000 € qui figuraient dans Les restes à réaliser et un nouvel emprunt de 500 000 €).

Exercice Anruiité Intérêts Capltai Frale TTC | Commissions TTC | CePitel etant

2024 1 430,95 € 300 586,98 €| 1321 849,97 € 0,00 € 000€! 14348 612,63€

2025 1 738 848,08 € 979 779,64€| 1413363,49€ 500,00 € 000€! 16 026 768,68 €

2026 1 551 740,34 € 276651,16€|] 1275 089,18 € D,00 € 000€) 14613405,17€

2027 1 474 044,02 € 253 445,27 €| 1220 598,75 € 0,00 0,00€! 13 336 315,9 €

2028 1 434 439,28 € 292 549,62€| 1201 889,66 € 0,00 € 0,00€! 12117 717,24€

2029 1 341 245,38 € 211 536,69€| 1129 708,69 € 0,00 € 0,00€! 10915 827,58€

2030 1217 378,61 € 191 647,24€] 1025 731,97€ 0,00 0,00 € 9 786 118,89 €

2031 1 181 944,16 € 17477213€| 10065720€ 3 0,0DE| 8760 387,52€

2032 1 136 940,37 € 158 154,56 € 998 765,99 € 0,00€ 000€! 775381549€

2033 1 140 211,54 € 141 074,08 € 999 137,46 € 0,00 € 0,00€! 6755 030,10€

2034 1 127 745,11 € 1241223926] 1003 62219 € 0.00 0,00€! 5755 892,64€

2035 862 390,12 € 107 209,19 € 755 180,93 € 0,00 « O00€| 475227045€

2036 811 729,45 € 81 726,14 € 720 003,81 € 0,00 € 000€| 3997 089,52€

2037 670 134,55 € 77 018,05 € 593 116,50 € 0,00 € 0,00€ 3277 08652+€

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/20252038 650 642,01 € 6347279€|. 56716922€ 0,00€ 000€! 2683 969,71€

2039 573 079,77 € 50 202,46 € 522 877,31 € 0,00 € UO0€] 2096 800,49€

2040 508 199,34 € 38 166,64 € 470 032,50 € 0,00€ 0,00€! 1573923,18€

2041 496 397,98 € 26 720,27 € 471677,71 € 0,00 € 000€, 1105 890,68 €

2042 366 747,58 € 15 549,35 € 351 198,23 € 0,00 € 0,00 € 632 212,97 €

2043 189 240,83 € 6 499,96 € 182 740,87 € 0,00 € L,00 € 281 014,74 €

2044 87 715,07 € 1512,80 € 86 202,27 € 0,00 € 0,00€ 96 273,87 €

2045 6277,93€ 356,12 € 5 921,81 € 0,00 €| 0,00 € 12 071,60 €

2046 6 331,19€ 181,40 € 6 149,79 € 0,00 € 0,00€ 6 149,79 €

4 - Les orientations budgétaires 2025

4-1 : Le cadre financier d'élaboration

Le budget primitif 2025 se construit en tenant compte les principales orientations budgétaires suivantes: Non augmentation des taux de fiscalité directe locale / Poursuite de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements / Mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2024-2026 et reconduction des dispositifs de soutien au territoire / Dépenses en cohérence avec les politiques publiques communautaires, en réponse aux besoins et aux attentes des habitants / Evolution maitrisée des dépenses de fonctionnement pour maintenir un niveau correct d’épargne brute / Poids de La dette compatible avec des ambitions mesurées et réelle capacité à l’assumer dans La durée

En recettes réelles de fonctionnement, ce budget devra tenir compte des conséquences des dispositions de La loi de finances ainsi et d’autres éléments évoqués en début du rapport. Les recettes seront particulièrement stables en 2025 par rapport aux prévisions faites en 2024.

RECETTES

Chapitres budgétaires BP + DM 2024 Projet BP 2025 !

C/013 Atténuation de charges 207 835 205 855,00

C/70 Produits des services 1163295] 1 326 908,00

C/73 Impôts et Taxes 24 070 893| 24 147 510,00

C/74 Dotations et Participations 4 449 366| 4 387 939,33

C/75 Autres produits gestion cour 30 500 14 930,00

C/76 Produits financiers 5 000 5 000,00

C/77 Produits exceptionnels Q -

C/78 Reprises sur provisions 16 000 16 000,00

TOTAL recettes réelles 29 942 889| 30 104 142,33

En dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses devront être maitrisées, avec un taux de réalisation conforme à la prospective ci-après présentée (page 12), notamment pour le maintien du niveau de l’épargne brute.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025DEPENSES

Chapitres budgétaires BP + DM 2024 Projet BP 2025

C/011 Charges générales 3 364 410 3 462 615

C/012 Charges de personnel 5 527 292 5 904 595:

C/014 Atténuation de produits 11 923 000 11 923 000!

C/65 Charges gestion courante 5 992 599 6 095 757

C/66 Charges financières (1) 331 296 427 322

C/67 Charges exceptionnelles 8 000 5 000

C/68 Provisions 14 000 15 000

C/022 Dépenses imprévues

TOTAL dépenses réelles 27 160 588 27 833 289]|

En ce qui concerne les charges de personnel, il est projeté une évolution du chapitre 012

avec une augmentation de + 6,83 % (+ 380 k€) par rapport au BP 2024.

Le détail de l’évolution est la suivante :

+ 97 KE liés aux mesures réglementaires (CNRACL 53 k€, URSSAF, Prévoyance) + 54 K€ liés au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et à l'application des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et diverses primes (salubrité...)

+ 49 k€ pour primes de licenciement dans Le cadre de la reprise des RPE (Relais Petite Enfance) + 116 K€ salaires dans le cadre de la reprise des RPE

+ 118 K€ liés à La création de postes (commande publique, coordinateur CLS, coordinateur lecture publique, contrôleur Tout en bus)

- 54 k€ liés aux effets calendaires avant remplacements sur poste (départ, retard de recrutement...)

Des recettes attendues (207 k€) relatives à la refacturation des agents mis à disposition, la part salariale des chèques déjeuner, le remboursement des assurances du personnel et des indemnités journalières, + des recettes à venir de la CAF pour les RPE

La structure des effectifs au 1°’ janvier 2025 est la suivante :

|

Agents au 01/01/2025 par cadre d'emploi

Collectivité : Communauté de Communes du Bassin d'AubEnzs

Etablissement : CDC BASSIN D AUBENAS

|EFemmes EHommes

Agente avec cadre d'emploi

25

151

107

9,

0

Se SES ES ST SE CE

RE RE S 8 s OR ER EPS SE st en

EF #6 A É Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/20254-2 : Les orientations d'équipement

Afin de réaliser les investissements déjà engagés en 2024 pour 3,8 M€ (Restes à Réaliser) et permettre d'engager de nouveaux projets à hauteur de 11M€ en 2025, l’ouverture de crédits sur les dépenses d'équipement (hors remboursement de La dette) devrait s'élever à près de 15ME€.

La réalisation des investissements s’effectuera au rythme de La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) ci-après présentée -Pages 11 et 12

4-2 : Les autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Actualisation de l’échéancier de crédits de paiement pour les AP existantes :

— _AP/PLH 2022-2027

2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027... | TOTAL

CP 15kKE | 45k€E | 113k€ | 150kKE | 350KE | B0BKE | 1482 K€

— AP/PCAET 2022-2027

2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL

CP 6OkKE | 140kE | 100k€ | 150kE | 225k€ | 225k€ | 900 ke

— AP/AIC 2021-2023 FIN DE PROGRAMME

2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 TOTAL

CP 49k€ | 570k€ | 1456k€| 987 KE | 507 KE 3 569 KE

— AP/AIC 2024-2026

2024 | 2025 | 2026 TOTAL

CP S6kE |1944k€E| 994 kE 2 994 KE

L'ouverture de crédits de paiement pour les aides à l’investissement des communes (AIC)

devrait s'élever à 2,5 M€, permettant de payer le reste engagé sur Le programme 2021-2023 (0,5 M€), de prendre en compte les engagements pris en 2024 sur Le programme 2024-2026 (0,5 M€), et de nouvelles demandes sur 2025 pour 1,5 M€.

5 - La programmation pluriannuelle des investissements et la prospective 2025-2027

5-1 : La programmation pluriannuelle des investissements 2025-2027 - PPI

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025_PPI2025.2027. __

[Fonds de concours 765 765 D 0

JADN 763 765.

Aides à l'investissement des communes 1 078 2 500 1 000 1 320

! "inv men ï es

1 078 2500! 1000! 1320

Economie 1 244 2 236 1130 1010

Extension Parc activités Vinobre 14 50 500 600

| [Zone des Tuileries 0 200

Chamboulas CL 23 77 150 150

Moulon Ponson {chemin du plalon) Th |

station tdrage 102! | |Ponson Moulon | 0 427) |

| ZA LAVILLEDIEU i 330 820; |

Autres ZA ÿ 30 30 30

| [Signalétique ZA 28 60 20| 0

Acquisitions foncières 0 120: 120] 120

Zone de Chastrenas ZAE ex RD104 526 430! | |

Foncière dév éco ü 10

Aides économiques 145 110! 110! 110

Habitat 191 205 200 200

CFAH-RU 78 55 50 50

PLH2. 113 150 150! 150

Urbanisme 82 140 30 30

[PLUMPLU 82 140] 30 30

Services à la personne 730 250 4 500 o

Selbel 2 bétiment- voir 2027 0 TT 1500, 9 Médiathèque {travaux} 25 173! |

Crèche StPrivat 705

Voiss douces 3 697 1325 4 030 1030

Liaisons centres bourg 30! 30| 30

St Semin-St Etienns-Aubenas 2427

| |Vesseaux-St Privat 1 270

Projet Liaison Privas 840 1 000) 1000

|Porie Viaardèche 5 |

|Paricipation liaison Berg et Coiron 420

Voirie 471 700 365 365

Voirie do 471 365) 365! 365

Nouvslle bratslle Ponson Moulon 335

Prévention et gestion des déchets 516 292 345 240

Sacs enterrés, colonnes, composteurs | 96 170! 120 120

Véhicules collecte | 420 122] 225 120

10

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Date de télétransmission : 13/03/2025

Date de réception préfecture : 13/03/2025PCAET 178 200 200 200

Aldes PCAET |. ee 1e 150; 150 Aides VAE £ 38

"50 50 50

“Hors programme 1 463 4 792 4857 1463

Locaux OTI Aubenas 38 227! 10

[Seuil Dugragus 30 30 L Construction CT 725

800! s00! 236 ZA LAVILLEDIEU {Travaux) 58] 10! 10

Autres opérations déquigement 252 300, 300; 300

Charme PASS 30) 30 _30

Aide Hôtelerie 100 100 100

Stade - réseaux 20 250 500

Autres fonds de concours et subventions 448 227 227 227

Tota! PPI hors dette | 10415 10405 7 657 5 858

Autres dépenses d'investissement 731 619 480 470

‘Total | 11146 11 024 8 137 5 328

5-2 : La prospective 2025-2027

PROSPECTIVE 2025-2027

t” produits de fonctionnement

Produit fiscal direct

Autres impôts et taxes 16 337 16 276 16 602 16 934

Dotations et participations 4 556 4 387 4475 4 564

Autres produits fonctionnement courant 1587 1520 1550 1581

Produits exceptionnels 87 340 100 100

Produits de fonctionnement larges 30 352 30 457 30 851 31 466

AE elee le (ta itela lait tent Ü

Charges fonctionnement courant strictes 14 261 14 960 15 170 15 397

Atténuations de produits 11 923 11 923 11 823 11523

Charges exceptionnelles 7 15 15 15

Annuité de dette 1655 1958 2271 2 569

Charges de fonctionnement larges 27 846 28 856 29 279 29 504

ANIMALE D" RENE NY? Er,

Recettes investissement hors emprunt 4 202 5850 4 400 3 394

(eSPTE DP RTE PPT ETATENT 11146 EU APE) 171.)

Emprunt 2 O4 REF. RS 2172

2 —— MATIN UN PUS 2024 PA 7020 2027

Epargne brute 3 832 3115 } D&S 3 476

Encours au 31.12 16 026 348 210 18 565 19237

Capacité de désendettement 4,18 5,85 6,02 553

Hypothèses 2025

- Prise en compte d'un taux d'exécution sur les dépenses de fonctionnement courant strictes (C/011 C/012 C/65) de 96%

- Prise en compte d’un taux de réalisation des investissements conformément à la PPI ci- dessus.

6 - Les orientations budgétaires 2025 des budgets annexes

6-1 : Le budget annexe du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est, selon la | part, de conseiller et d’accompagner les particuliers dans la mise en E

11

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007-200073245-20250311-DEL11032025-04-DE

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Date de réception préfecture : 13/03/2025d’assainissement non collectif et, d'autre part, de contrôler les installations existantes. Des 28 communes de la CCBA, 14 sont concernées par ce service en régie, Les autres en ont confié la

gestion à des syndicats.

Le budget réalisé - (CA provisoire 2024) fait apparaître la poursuite d'un léger déficit

d'exploitation reporté (-6 500 €) mails avec un excédent reporté en investissement (15 000 €) Le Budget 2025 ne devrait pas connaître de changement particulier.

6-2 : Le budget annexe de la Pépinière l'Espélidou

La reprise de la gestion de cette activité a été opérée depuis 2021.

Ainsi, ont été intégrés dans le budget annexe, l’annuité partielle de l’emprunt contracté initialement pour financer la construction de l’équipement (5 000 € d’intérêts et 36 000 € de capital) et les annuités d'amortissement (99 000 € en dépenses d’ordre de fonctionnement et 74 000 € en recettes d’ordre de fonctionnement).

Le budget réalisé (CA provisoire 2024), fait notamment apparaitre des recettes réelles de fonctionnement de 152 136 € pour des dépenses réelles de fonctionnement de 125 550 €. En ce qui concerne l’investissement, des dépenses réelles budgétisées à 126 175 € pour une réalisation de 16 628 € permettent de maintenir un solde positif reporté de la section d'investissement.

Les orientations pour 2025 consistent dans :

+ La nécessité de prendre en compte des travaux d’amélioration de l'équipement + En investissement, le remboursement des échéances d'emprunt et la réalisation de travaux d'aménagement

6-3 : Le budget annexe de la Zone d'Activité Les Traverses

La ZA Les Traverses ou plus communément appelé Parc d’activités du Vinobre, située sur le territoire de Lachapelle-Sous-Aubenas, est d’une surface d’environ 6 hectares. Tous les lots initiaux ont été cédés. La réalisation de cette zone a été mutualisée entre plusieurs communautés de communes. En conséquence, la CCBA leur reverse une part de la compensation de TVA perçue suite à la suppression de la CVAE, à hauteur d'environ 40 000 €, jusqu’en 2025.

Pas de mouvement particulier en 2024, Le projet d'extension de cette zone est en cours d'étude.

6-4 : Le budget annexe de la Zone d'Activité du Bourdary

La ZA du Bourdary, située à quelques minutes du cœur de ville d’Aubenas avec un accès via la D579, représente une surface de 3 hectares de lots découpés à La demande pour les activités artisanales et tertiaires. Aménagée avec une volonté d’allier l’économie et l’environnement dans les dispositions constructives, cette zone à été viabilisée avec les réseaux d’eau potable et de protection incendie, les eaux usées et eaux pluviales en séparatif, l’électricité et Le gaz et Le réseau très haut débit par fibre optique. IL est à noter que Le nouveau Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) a modifié défavorablement la constructibilité des parcelles. Pas de mouvement en 2024, il s’agit d’écritures liées à la comptabilité de stock des terrains, le déficit est reporté au budget (746 000 €).

6-5 : Le budget annexe Tout’enbus

La reprise de La gestion de cette activité a été opérée depuis le 1°’ janvier 2022, Le bilan de la gestion 2024 (CA provisoire) est Le suivant :

Fonctionnement - Dépenses

Total des dépenses : 2 240 801 € dont :

- Charges à caractère général : 1 936 434 € (marchés de roulage : 1 835 905 €) - Dépenses de personnel : 277 820 €

Fonctionnement - Recettes

Total des recettes : 2 240 801 € dont :

- Ventes : 246 163 € (dont 232 884 € usagers transports ; 13 279 € commissions SNCF) - Produits exceptionnels : 27 372 €

- Subvention de la Région : 1 938 534 €

Les orientations pour 2025 consistent dans :

e La poursuite du partenariat avec la SNCF et la pérennisation, sur la durée de la convention, du poste de chargé de billettique CE + En investissement, Les mouvements liés à divers travaux, amél

(pour compte de tiers avec La Région) d’un montant d’environ 4

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Date de réception préfecture : 13/03/2025e La subvention d'équilibre de la Région au fonctionnement du service à environ

2 060 000 €

Tels sont les éléments d'orientation budgétaire qui fondent la préparation du budget primitif 2025 pour le budget principal et Les budgets annexes de la CCBA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2025.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 12 mars 2025.

Le Président, Max TOURVIEILHE

n We e =

13

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