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Arrêté - arrete 2024 018
Document publié le Vendredi 8 février 2002 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Publié le 19FEV
ARRETE n° ARRPER2024-018
2024
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As Ce
Ô S. es Arrêté de reprise d'une concession funéraire arrivée à
ul A échéance
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-15, R 2213-42 et R 2223-23-2,
Vu le code civil et notamment son article 16-1-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5,
Vu l'arrêté du 8 février 2002 établissant le règlement du cimetière de la commune de Clohars-Carnoët, modifié le 1° mars 2002,
Vu l'avis affiché au panneau d'affichage du cimetière informant les familles des concessions arrivées à échéance,
Vu les plaquettes apposées sur les tombes concernées par l'arrivée à échéance de la concession, Considérant qu'il est nécessaire que les emplacements concédés dans le cimetière fassent retour à la commune dans un souci de bonne gestion et d'attribution de nouvelles concessions, Considérant que la Commune peut reprendre les concessions échues à défaut de renouvellement par le concessionnaire ou ses ayants droit dans le délai légal de deux ans suivant l'échéance de l'acte d'attribution,
Considérant que le concessionnaire ou ses ayants droit n'ont pas exercé leur droit à renouvellement ;
ARRETE :
Article 1er : Les concessions suivantes sont arrivées à échéance :
Emplacement Acquise le Expirée le Titulaire de la concession
B014 05/09/1989 | 05/09/2019 Parque BARBUT
D164 1onsmose | 10/05/2010 |F2mne LORES
D171 20/08/2004 | 20/08/2019 ts BRECHARD
1012 29/05/2004 | 02/06/2019 Du ROUAT
Famille BOURHIS
COL013 0302/2004 | 03/02/2019 |FéénLennou
A089 29/12/1990 | 29/12/2020 nn RAIMOND
Co59 27/03/2005 | 27/03/2020 | Famille LE PEZENNEC LE MOING - Langlazic
Co77 14/06/2005 | 14/06/2020 | Famille GUYOMAR - PEZENNEC
c113 02/05/1990 | 02/05/2020 |Famie POSER
c129 200990 | 20/10/2020 |Femie THOMAS
C147 02/05/1990 | 02/05/2020 | Famille LE TOLLEC - MERERE Croix de la Grange
ARRPER2024-018Page 1 sur 2 nn 111
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. œ2105/975 | 0205/2020 |F2mille COLIN LE CADET MAHEC - Doëlan rive gauche
Famille JANIN MALCOSTE C184 28/05/1990 | 28/05/2020 | Fame in
Famille ALAIN - LE GOFF C194 24/04/1990 | 24/04/2020 | FAI /
Famille MASSON LOPIN C231 25/08975 | 25/03/2020 | Baudelaire - ARGELES SUR MER
C241 11111990 | 11/11/2020 rg LE BRIS LE MOING roix de Kerharo
Famille PERRET D035 30054975 | 30/05/2020 | Kuiiauet Moslan-sur-Mer
A178 Pas d'indication Fariie EGERGEMEUR Langlazic
Article 2 : Le concessionnaire, ou ses ayants droit si le concessionnaire est décédé, n'ayant pas renouvelé sa concession temporaire dans le délai légal de 2 ans suivant l'échéance de la concession), les concessions ci-dessus mentionnées sont reprises par la Commune.
Article 3 : Le plus proche parent du/des défunt(s) peut faire des démarches auprès de la Commune pour que le corps soit déplacé vers une autre sépulture dans un délai de 3 mois. A défaut de décision de la famille, les restes du/des défunt(s) seront :
- _exhumés aux frais de la Commune et déposés à l'ossuaire en cas d'opposition connue ou attestée du défunt à la crémation ;
- __exhumés aux frais de la Commune et envoyés à la crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L 2223-4 du CGCT). Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans une sépulture cinéraire, où inhumées ou encore répandues dans le jardin du souvenir (article R 2223-9).
Article 4 : Les monuments et autres objets funéraires placés sur la concession devront être enlevés par la famille dans un délai de 3 mois. Une information préalable de l'opération sera faite auprès du maire. À défaut, la Commune se chargera de cet enlèvement. La Commune tiendra à la disposition de la famille les monuments qui deviendront propriété de la Commune dans un délai de 3 mois si la famille ne souhaite pas les récupérer.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et au panneau d'affichage du cimetière. Il sera transmis au préfet du département du Finistère.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse suivante : www.telerecours.fr/
Article 7 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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