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Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Baho.
Lien du pdf (Arrêté - 1684762977 Arrete prefectoral du 20 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : VM
Tél: 04 68 51 66 17
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2023 110-0001 du 20 avril 2023
fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à élire pour chaque
commune du département des Pyrénées-Orientales
en vue de l'élection des sénateurs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 280 à L.292 et R. 130-1 à R. 148 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs
VU le décret n°2023-257du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs :
VU la circulaire NOR/INTA/INTA IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet d'établir pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire lors du conseil municipal
prévu le vendredi 9 juin 2023 date fixée par le décret du 6 avril susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE
Article 1 - Afin de constituer le collège électoral chargé de procéder à l'élection de deux sénateurs le 24 septembre 2023, les conseils municipaux doivent désigner un ou plusieurs délégués en fonction de l'effectif légal de leur conseil municipal,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr
Page n°.1suc3 Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.284 et L.285 du code électoral, les communes sont réparties, pour la fixation du nombre de délégués, selon les catégories suivantes :
- Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués, dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal, sont élus parmi les conseillers
municipaux.
- Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux en
fonction sont délégués de droit. °
- Dans les communes de 30 000 habitants et plus, outre les délégués de droit, des
délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée à raison de un par tranche de 800 en sus des 30 000, soit à compter
de 30 800 habitants.
Article 3 - Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Le nombre de suppléants est de trois quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à cinq. Ce nombre est
augmenté de un par tranche de cinq délégués titulaires, ou par fraction de cinq délégués titulaires.
Article 4 - Le mode de scrutin est établi en fonction de la population municipale
authentifiée au 1° janvier 2023,
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément, au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux sur une même liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Article 5 - Le nombre de délégués titulaires, de délégués supplémentaires et le nombre de suppléants ainsi que le mode de scrutin sont fixés, pour chaque commune, dans les
annexes du présent arrêté.
Article 6 - Seuls les conseillers municipaux de nationalité française peuvent se porter candidats à cette désignation et y participer en tant qu'électeurs,
Article 7 - Chaque maire procédera à l'affichage de l'extrait du présent arrêté qui le
concerne à la porte de la mairie et le notifiera par écrit à tous les membres du conseil
municipal en précisant le lieu et l'heure de la réunion du 9 juin 2023.
Article 8 - Les procès-verbaux établis au terme de cette élection seront transmis, sans délai, à la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Orientalés - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.dyrenees-orientales. gouv.fr
Pase n°2 sur. 3 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'u recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier ( 6 rue Pitot - 34063 Montpellier}
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 -Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
16 Yohann MARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.ouv.fr
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