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Arrêté - 1716965954 Arrete portant retrait de delegation a Catalina BERIOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baho.
Lien du pdf (Arrêté - 1716965954 Arrete portant retrait de delegation a Catalina BERIOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Place
du
8 mai
1945
66
540
BAHO
e
oe
Tel
: 04.68.92.20.61
M
a
] f
Î @
d
e
mairie.baho@wanadoo.fr
www.baho.fr Le
29
mai
2024
Arrêté
portant
retrait
de
la délégation
de
fonction
consentie
à Mme
Catalina
BERIOT
-— 3° adjointe
Le
Maire
de
BAHO,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-18
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
organisant
le
retrait
des
délégations
consenties
à ces
derniers,
Vu
la
délibération
DE2020-015
du
27
mai
2020
relative
à l’élection
des
adjoints
au
Maire,
Vu
l'arrêté
ARG2020-19
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
d’une
partie
des
fonctions
du
Maire
dans
le
domaine
suivant
:
-
Action
sociale
Considérant
que
le
Maire
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
aux
délégations
qu’il
a
consenties
sous
réserve
que
sa
décision
ne
soit
pas
inspirée
par
des
motifs
étrangers
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
Considérant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2131-1
du
CGCT
que
les
arrêtés
relatifs
aux
délégations
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ainsi
qu’à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
Considérant
également
que
l'arrêté
retirant
les
délégations
de
fonction
a
pour
effet
de
mettre
un
terme
au
versements
des
indemnités
de
fonction
qui
ne
sont
dues,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2123-24
du
CGCT,
que
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
exécutives
ARRETE
Article
1° :
L'arrêté
ARG2020-19
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Mme
Catalina
BERIOT,
3°
adjointe
au
Maire,
est
définitivement
rapporté.
AGEDI
Dépôt
Préfecture
des
PYRENEES
ORIENTALES
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR: 29/05/2024
066-216600122-20240529-ARG_2024_26-AI Article
2 :
A
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté
en
Préfecture
et de
sa
notification
à l’intéressée,
celle-
ci cessera
de
bénéficier
de
la délégation
de
fonction
qui
lui
avait
été
consentie
et
de
percevoir
les
indemnités
afférentes.
Article
3
:
Monsieur
le Maire
de
Baho,
le Directeur
général
des
services
et le Trésorier
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
registre
des
arrêtés
de
la commune.
Fait
à Baho,
le
29
mai
2024
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34
000
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
AGEDI
Dépôt
Préfecture
des
PYRENEES
ORIENTALES
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
29/05/2024
066-216600122-20240529-ARG
2024 26-Ai