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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220022 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 31 janvier 2022
Dossier n° 2022.01.23..
DELB-20220022 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE - PROGRAMME ALLEE AIME CESAIRE - OPERATION DE
CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE COMMERCES - EMPRUNT DE 3 741 173 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 30 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de Logeo Seine, porte sur un programme de construction d’un immeuble de commerces, situé allée Aimé Césaire au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse d’épargne Normandie (CEN) grâce à l’obtention d’un prêt PCM (prêt conventionné) de 3 741 173 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PCM (prêt conventionné) - CEN 3 741 173
TOTAL 3 741 173
Les prêts PCM-CEN sont d’une durée de 20 ans au taux fixe 1,03 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Logeo Seine en date du 26 novembre 2021 ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 474483E, en annexe, signé entre Logeo Seine et la Caisse d’épargne Normandie (CEN) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 janvier 2022, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à Logeo Seine à hauteur de 30 % pour le remboursement de la somme de 3 741 173 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne Normandie (CEN), en vue de financer un programme de construction d’un immeuble de commerces, situé allée Aimé Césaire au Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 474483E.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’épargne Normandie (CEN), la collectivité s’engage à se substituer à Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.