Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 12 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 5 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 5 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°57 du 12 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - CAB RAA partie 2
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 49 du 28 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 20 du 2 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 27 du 17 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°22 du 4 avri
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°072 du 25 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 12 avril 2019 Partie 2 de 2
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 12 avril 2019 Partie 2 de 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité départementale de Loire
Atlantique
Direction
1A boulevard de Berlin
CS 32421
44024 NANTES Cedex 1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Liberté + Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION 2019/DIRECCTE UD de la Loire-Atlantique/01
Gestion des personnels
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 Juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/07 du 02 avril 2019 du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
portant délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de gestion
des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ; DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle du 30 novembre 2018, sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 10 avril 2019
Le responsable de l'unité départementale Liberté« Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ
du
2 8
MARS 2019
portant suspension de l’agrément
n°044T0422 du contrôleur Monsieur Mickaël DAGUENET
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’honneur
VU
le code de la route ;
VU
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU
la notification à Monsieur Mickaël DAGUENET de la décision préfectorale de changement de centre
de
rattachement
avec
conservation
du numéro
d’agrément
n°044T0422
prenant
effet
à
compter du 6 avril 2010
;
VU
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Mickaël DAGUENET et à la visite du centre n° S044C205 — AUTO BILAN DU CENTRE le 5 octobre 2018 par un agent de la DREAL ;
VU
les
courriers
recommandés
en
date
du
20
novembre
2018
adressés
à
Monsieur
Mickaël
DAGUENET, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement et au réseau Autosécurité, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 5 octobre 2018, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à Monsieur le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991
susvisé relatives à la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et
les
invitant
à
la réunion
contradictoire fixée au 10 janvier 2019 ;
VU
le courrier du
18
décembre 2018, transmis par message électronique à la DREAL le 2 et le
8
janvier 2018
par le réseau Autosécurité,
et
adressé par Mickaël
DAGUENET en réponse
à la
DREAL ;
VU le courrier du 3 janvier 2019 adressé à la DREAL par Monsieur BEZAUD), représentant du réseau
Autosécurité,
VU
le
message
électronique
du
8
janvier
2019
envoyé
à
la
DREAL
par
Monsieur
BEZAUD,
représentant du réseau Autosécurité,
VU
les
éléments
complémentaires
fournis
par
Monsieur
Mickaël
DAGUENET
et
Messieurs
BEZAUD
et
DESSOMME
représentants
le
réseau
de
rattachement
Autosécurité
lors
de
la
réunion contradictoire du 10 janvier 2019 ;
VU
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 10 janvier 2019, transmis par courriers et courrier électronique du 4 février 2019 à Monsieur Mickaël
DAGUENET,
au responsable légal
de son
centre de rattachement n° S044C205 — AUTO BILAN DU CENTRE et au réseau Autosécurité ;
VU
la réponse formulée par Monsieur BEZAUD, représentant du réseau Autosécurité, par courrier électronique du 6 février 2019 ;
1/3 VU
le compte-rendu définitif de la réunion contradictoire du
10 janvier 2019, transmis par courrier
électronique du
12
février 2019 au responsable légal du centre n°
S044C205 — AUTO BILAN
DU CENTRE et au réseau Autosécurité ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il
importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1
de l’arrêté du
18 juin
1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il
est constaté un manquement aux règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du contrôleur,
en
cas
de
réalisation non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à la supervision de Monsieur Mickaël
DAGUENET le 5 octobre 2018, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 L’agrément n°044T0422 délivré à Monsieur Mickaël DAGUENET est suspendu du 29 avril au 1% juin 2019. Article
2
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours
contentieux auprès
du tribunal
administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Mickaël
DAGUENET,
à
son
centre
de
rattachement
S044C205, au réseau Autosécurité et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
Nantes
le
2 8
MARS
2019
Le Préfet
Pour le
frèfet et par délégation
e sefrétajre
général
{
A
Serge BO
Copie en sera adressée à
:
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/3 ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Contrôleur : DAGUENET
MICKAEL
04470422
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Art. 5 ou 8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
et annexe | | Immat : 908AMA35
1
|fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
FREI-
ministériel
18/06/1991 | 8B
C
D
ou | Absence
de
contrôle
du
pivot
de
la
pédale
du
frein
de
service
NAGE (IT VL F1)
F voire IT | (point 1.1.1. de la liste des points de contrôle). VLF1
Art. 5 ou 8
Lo
:
À
A
et annexe | | Immat : 908AMA35
2
Dee
résaton Un UE COM
neel
18/06/1991 | 8B C D ou | Absence de vérification de la fixation des rétroviseurs gauche et
F voire IT | intérieur (point 3.3.1. de la liste des points de contrôle). VL
F3
os
à
Art. 5 ou 8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
fonction 4 FEUX, DISPOSITIFS RE-|
Arrêté
etannexe| | Immat
: SOSAMASS
.
3
FLECHISSANTS
ET
EQUIPEMENTS
| ministériel
18/06/1991 | 8B CD ou
Absence de vérification de la fixation des blocs feux avant et ar-
ELECTRIQUES (IT VL F4)
F voire IT |
rière. (Points de contrôle 4.X.1.c.1 ou 2)
VLF4
Los
à
Art. 5 ou 8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
4
[fonction 4 FEUX, DISPOSITIFS RE-|
Arrêté
| 3061001
CD o l|Immat : SOSAMASS
.
_
Lee
ou
| Absence
de
vérification
du
signal
de
détresse,
moteur
à
l'arrêt
FLECHISSANTS
ET
EQUIPEMENTS
|
ministériel
F
voire IT
| contact coupé (8 4.4.1 de l'IT VL F4).
ELECTRIQUES (IT VL F4)
VL F4
Immat : 908AMA35 Vérification
des
pressions,
des
marquages
et
de
la
monte
des
Art. 5 ou 8
| pneumatiques
sans
recherche
des
données
du
constructeur
(8
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
ann.!8B
|5.2.3
de
l'IT
VL
F5).
Le
contrôleur
avait
appliqué
lors
du
1er
5
la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel
18/06/1991 | D
ou F
et
C | contrôle,
une pression de 3,5 bar
à
l'avant et 4
bar
à
l'arrière (3,8
PNEUS, SUSPENSION (IT VL F5)
voire IT VL | bar mesurés sur le pneu droit au renouvellement) sans rechercher
F5
les données du
constructeur. Aucune
recherche de
la monte des
pneumatiques
ni
des
marquages
n'a
été
effectuée
pendant
le
contrôle.
Art.
5
ou
8
:
Lu
;
à
Immat : 908AMA35
6
jiatvaise léalsaion d'en convois de
Arrêté
18/06/1991
QUOTE de
En présence d'une modification artisanale de la suspension arrière
PNEUS, SUSPENSION (IT VL F5)
ministériel
voire IT VL
ou véhicule (voir photos), aucune défaillance n'a été signalée par
F5
e contrôleur.
Art.
5,
5-1
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ou 8 ann. | | Immat : 908AMA35
7
fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991 | 8B C D ou | Absence de contrôle de la fixation des boucliers avant et arrière (8
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
F voire IT
|6.1.4 de l'IT VL F6).
VL
F6
Art 5 5-1
Mauvaise réalisation d'un contrôle de
Arrêté
ou 8 ann.
| | Immat : 908AMA35
8
la
fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991 | 8BD'ouF | Absence
de vérification
du
bon
fonctionnement de
la sécurité
du
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
& C voire
| capot (point 6.2.13 de la liste des points de contrôle).
IT VLF6 Art.
5
ou
8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
et annexe | | Immat : 908AMA35
9
fonction
7
AUTRE
MATERIEL
(IT
VL
ministériel
18/06/1991 | 8B C D ou | Absence de vérification du fonctionnement de l'antivol de direction
F7)
F voire IT | (point 7.3.1 de la liste des points de contrôle).
VLF7
Immat : 908AMA35 Défaillance majeure "8.4.1.a.2 Fuite excessive de liquide autre que
Art55-1
|de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou consti-
:
Le
,
à
à
ou 8 ann.!
| tuant
un
risque
pour
la
sécurité
des
autres
usagers
de
la
route"
10
panane sean ou (EVER)
neel
18/06/1991 | 8BDouF | non signalée lors du premier contrôle technique et non signalée
& C voire
| lors du renouvellement de contrôle technique.
ITVLF8
|Le véhicule
présentait des fuites importantes d'huile,
avec forma-
tion de gouttes au niveau du bloc moteur, de la boite et du pont ar- rière (Voir photos) Immat : 908AMA35 Incohérence entre les valeurs de rabattement des feux de croise- ment entre les deux PV de contrôle technique
!
-
0,
_
0,
Incohérence entre les valeurs figurant
Arrêté
Article 6 et
DAYS a ae Ge
12
CAIN
ministériel
ROSE
er 18
En conséquence, la défaillance majeure "4.1.2.a.2 : Orientation (feux
de
croisement)
:
l'orientation
d'un
feu
de
croisement
n'est
pas
dans
les
limites
prescrites
par
les
exigences AVG"
apparaît
sur le 2ème
PV de contrôle.
Cette défaillance change la sanction
du contrôle.
Mauvaise réalisation d'un contrôle de
se:
Immat : 908AMA35
23
la fonction 4 FEUX, DISPOSITIFS RE-|
Arrêté
18/06/1991 | D ou F etC
Absence d'utilisation du niveau à bulle du réglophare pour le posi-
FLECHISSANTS
ET
EQUIPEMENTS|
ministériel
voire IT VL
tionnement de l'appareil lors des mesures de rabattement des feux
ELECTRIQUES (IT VL F4)
FA
de croisement.
3/3 EE
=
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du
28 MARS
2019
portant suspension de l’agrément
n°067F0224
du contrôleur Monsieur Frédéric KINTZ
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’honneur
VU
le code de la route ;
VU
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU
la notification à Monsieur Frédéric KINTZ de la décision préfectorale de changement de centre de rattachement avec conservation du numéro d’agrément n°067F0224 prenant effet à compter du 16 août 2016 ;
VU
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Frédéric KINTZ et à la visite du centre n° S044C205 — AUTO BILAN DU CENTRE le 5
octobre 2018 par un agent de la DREAL ;
VU
les courriers recommandés en date du 20 novembre 2018 adressés à Monsieur Frédéric KINTZ, au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
et
au
réseau
Autosécurité,
leur
communiquant le rapport de la visite DREAL du 5 octobre 2018, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à Monsieur le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323- 18 IV du code de la route et de l’article
13-1
de l’arrêté du
18 juin
1991
susvisé relatives
à la
possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur
et
les
invitant
à
la
réunion
contradictoire fixée au 10 janvier 2019
;
VU
le courrier du
18
décembre 2018, transmis par message électronique à la DREAL le 2 et le
8
janvier 2018 par le réseau Autosécurité, et adressé par le responsable légal du centre et Monsieur Frédéric KINTZ en réponse à la DREAL ;
VU le courrier du 3 janvier 2019 adressé à la DREAL par Monsieur BEZAUD), représentant du réseau
Autosécurité,
VU
le
message
électronique
du
8
janvier
2019
envoyé
à
la
DREAL
par
Monsieur
BEZAUD,
représentant du réseau Autosécurité,
VU
les
éléments
complémentaires
fournis
par
Monsieur
Frédéric
KINTZ,
Monsieur
Mickaël
DAGUENET
responsable
légal
du
centre
n°
S044C205
—-
AUTO
BILAN
DU
CENTRE
et
contrôleur,
et
Messieurs
BEZAUD
et
DESSOMME
représentants
le
réseau
de
rattachement
Autosécurité lors de la réunion contradictoire du 10 janvier 2019 ;
VU
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 10 janvier 2019, transmis par courriers et courrier électronique du 4 février 2019 à Monsieur Frédéric KINTZ, au responsable légal de son centre de rattachement n° S044C205 — AUTO BILAN DU CENTRE et au réseau Autosécurité ;
VU
la réponse
formulée par Monsieur
BEZ AUD),
représentant du réseau Autosécurité,
par courrier
électronique du 6 février 2019 ;
1/4 VU
le compte-rendu définitif de la réunion contradictoire du
10 janvier 2019, transmis par courrier
électronique du
12 février 2019 au responsable légal du centre n°
S044C205 — AUTO BILAN
DU CENTRE et au réseau Autosécurité ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il
importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1
de l’arrêté du 18 juin 1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il
est constaté
un manquement aux règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du contrôleur,
en cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
CONSIDÉRANT les constats de non-conformités retenus suite à la supervision de Monsieur Frédéric
KINTZ le 5 octobre 2018, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 L’agrément
n°067F0224
délivré
à
Monsieur
Frédéric
KINTZ
est
suspendu
du
29
avril
au
1° juin
2019. Article 2 La présente
décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès
du tribunal
administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frédéric KINTZ, à son centre de rattachement S044C205, au réseau Autosécurité et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
Nantes
le
2
8
MARS
2019
Le Préfet sfet et par délégation
secrétaire général
Serge BO AY
Copie en sera adressée à :
A!
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le
2/4 ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Contrôleur : KINTZ
FREDERIC 067F0224
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Atticles 5,
| Immat : AV-347-GN
13
Vérification
de
points
de
contrôle|
Arrêté
18/06/1991
5-1ou8et | Le contrôleur a vérifié
la fixation
des
sièges et
banquette
ainsi
avant la fin de l'identification
ministériel
annexe | 8 | que les ceintures et le système de réglage du siège avant-droit
C
avant de vérifier la frappe à froid du véhicule.
Art. 5 ou 8
:
oo
:
à
Immat : AV-347-GN
14
EEE EU
Arrêté
18/06/1991
pue
Méthodologie de contrôle de l'assistance de freinage non res-
FREINAGE (IT VL F1)
ministériel
voire IT VL
pectée
: lors de
la phase
1,
la pédale de frein
n'est enfoncée
F1
qu'une seule fois moteur à l'arrêt (8 1.1.10. de l'IT VL F1).
Art. 5 ou 8
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
et annexe | | Immat : AV-347-GN
15
| fonction 1 EQUIPEMENTS DE FREI-
ministériel
18/06/1991
|
8B C D'ou | Absence
de
contrôle
du
pivot de
la
pédale
du
frein
de
service
NAGE (IT VL F1)
F voire IT
| (point 1.1.1. de la liste des points de contrôle).
VLF1
Art. 5 ou 8
| Immat : AV-347-GN
Lo
‘
A
et annexe |
| Absence
de
contrôle
du
volant
et de
la
colonne
de
direction
en
16
RE PE
2
E
materel
18/06/1991 | 8B C D ou | poussant et tirant le volant dans l'axe de la colonne et dans diffé-
F voire IT
|rentes directions perpendiculairement à la colonne (8 2.2. de l'IT
VL F2
VL F2).
AS OU 8 | nmat : AV-347-GN
17
Non réalisation d'un contrôle de la|
Arrêté
18/06/1991
CD OU
Absence de recherche de jeu dans la direction en tournant légè-
fonction 2 DIRECTION (IT VL F2)
ministériel
E voire IT
rement le volant dans les deux sens jusqu'au déplacement des roues (8 2.3 de l'IT VL F2).
VL F2
Art. 5 ou 8
Lo
:
à
à
et annexe |
| Immat
: AV-347-GN
18
No
Éasalon
un UNE Le
on
18/06/1991 | 8B C D ou | Absence de contrôle du fonctionnement du dispositif de désem-
F voire IT
| buage (Point 3.6 de l'IT VL F3).
VL F3
AT
SOLE
|Immat : AV-347-GN
19
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la|
Arrêté
18/06/1991
| 5BCD ou
Absence
de
la vérification
de
la fixation du
pare-brise en
exer-
fonction 3 VISIBILITE (IT VL F3)
ministériel
:
çant un effort de poussée sur celui-ci depuis l'intérieur du véhi-
F voire IT
î
cule (8 3.2 de l'IT VL F3).
VL F3
Art. 5 ou 8
| Immat : AV-347-GN
Lu
,
A
à
et annexe
|
| Absence
de vérification
de
l'état et de
la fixation
des vitres
laté-
20
DRE NE la
neeel
18/06/1991 | 8B C D ou
|rales et arrière (Point 3.2 de l'IT VL F3). Les vitres latérales
F voire IT
|avant
sont
restées
totalement
baissées
durant
la
totalité
du
VLF3
contrôle.
;
un
;
à
Art.
5 ou 8
21
REFLECHISSANTS
L
ET
EQUIPE-|
ministériel
18/06/1991
| DouFetC
|Le véhicule a été positionné en utilisant le frein de stationnement
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
vore ln VL | lors du contrôle du réglage des feux (8 4.1.2. de l'IT VL F4).
Immat : AV-347-GN
:
Lo
,
à
Art. 5 ou 8
| Méthodologie
de
contrôle
du
réglage
des
feux
de
croisement
panvase réaisanon d none de
Arrêté
ann.|8B | partiellement appliquée : non respect de la distance entre réglo-
22
REFLECHISSANTS
'
ET
EQUIPE-|
ministériel
18/06/1991
| DouFetC | phare et optique du véhicule (8 4.1.2. de l'IT VL F4), ce dernier
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
voire IT VL | étant
situé
à plus
de
50
cm
du
réglophare
alors
que
l'étiquette
F4
positionnée
sur
l'appareil
mentionne
une
distance
comprise
entre 30 et 40 cm.
Art. 5, 5-1
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
ou 8 ann. | | Immat : AV-347-GN
24
|fonction
6
CHASSIS
ET
ACCES-
ministériel
18/06/1991
|
8B C D'ou | Absence de contrôle de la fixation des boucliers avant et arrière
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
F voire IT
|(8 6.1.4 de l'IT VL F6).
VLF6
Art.
5,
5-1
Lo
A
à
È
Immat : AV-347-GN
Don LEE cit ele ee A
Arrêté
CHEN
L'état des soufflets de cardan n'a pas été vérifié sur toute la péri-
CE
LE,
CNCNAESIEM
ECTS
ministériel
18/06/1991,
SACS
hérie en tournant la roue lentement, roue braquée à fond (Point
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
FvoirelT
|P
,
'
q
6.1.7 de l'IT VL F6).
VLF6
Art 5 5-1 ou
.
Lo
,
à
Immat : AV-347-GN
MEMRESE GalÉstonannenntelene
Arrêté
Sense
Méthodologie de contrôle du jeu entre l'arbre de transmission et
26
|la fonction
6 CHASSIS
ET ACCES-|
::
AT
18/06/1991
| DouF&cC
|
rticulati
tée
: |
trôl
la
fait
t
l
SOIRES
DU CHASSIS (IT VL F6)
ministérie
voire 1 VL
|!2S
articulations
non
respectée
:
le
contrôleur
n'a
fait
tourner
les
F6
roues que dans un seul sens (8 6.1.7 de l'IT VL F6).
.
Immat : AV-347-GN
DICO
A
HSE ENEU
.
Défailance "6.2.1a.1. ETAT DE LA CABINE ET DE LA CAR-
émis
avant
renouvellement
et
celui
a
Article 6 et
.
ï
:
28
|lémis
lors
du
renouvellement:
dé-
Arrêté
18/06/91
annexe | 8
ROSSERIE
:
Panneau
ou
élément
endommagé
ARD"
non
si-
TES en M A CET
ministériel
B
gnalé sur le premier PV établi en l'absence de la DREAL et le
non relevée avant renouvellement
PV de renouvellement (voir photo). Cette défaillance ne soumet pas le véhicule à contre-visite.
3/4 «Contrôleur : KINTZ
FREDERIC 067F0224
Eùh
e
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Att 5 5-1 ou
:
on
‘
à
à
8 ann.
|
8B | Immat
: AV-347-GN
29
penese nor
ue (VC EE)
€
eeel
18/06/1991
| DouF&C | Absence du contrôle du niveau d'huile moteur préalablement au voire IT VL | contrôle des émissions gazeuses (8 8.2.12 de l'IT VL F8).
F8
Immat : AV-347-GN
Art
5
5-1 ou | Défaillance
“O.1.1.b.2.
PLAQUE
D'IMMATRICULATION
:
Inscrip-
Mauvaise réalisation
d'un contrôle de
Arrêté
8 ann.l 8B
|tion
manquante
et
illisible",
justifiée
par
la
déformation
de
la
31
|la
fonction
O
IDENTIFICATION
DU
ministériel
18/06/1991
| DouF&C | plaque et le décollement du fond au
niveau de
plusieurs
carac-
VEHICULE (IT VL F0)
voire IT VL
|tères
(voir photo)
non
signalé sur les deux
PV de
contrôle.
Cette
FO
défaillance soumet le véhicule à contre-visite et aurait changé
la
sanction du contrôle. Immat : AV-347-GN
Art.
5 ou 8
Défaillance
“3.3.1.c.2.
MIROIRS
OÙ
DISPOSITIFS
RETROVI-
ann. 18BD
SEURS : Champ de vision nécessaire non couvert C, D", justifiée
32
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
18/06/1991
où F etc
|Par la présence d'un reste d'autocollant sur le rétroviseur extérieur
la fonction 3 VISIBILITE (IT VL F3)
ministériel
voire IT VL
droit (voir photo) et la dégradation du pourtour du rétroviseur inté-
F3
rieur (voir photo)
non signalé sur les deux
PV de contrôle.
Cette
défaillance
soumet le véhicule à contre-visite et aurait changé
la
sanction du contrôle.
4/4 Liber» Éqal » Prato
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Cabinet du préfet
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/019/N°233
‘Arrêté portant homologation d'un cireuit de
karting indoor situé 10 avenue du marché
Commun sur l commune de Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 221-15 à R. 221-18 ;
VU Les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport
automobile ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Ia Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU la demande, en date du 7 janvier 2019, présentée par Monsieur Anthony PRAT, président
de la société AGFAM et exploitant du circuit de karting (LASER KARTING DE
NANTES», situé 10 avenue du marché Commun sur la commune de Nantes, en vue
d'obtenir l’homologation dudit circuit pour la pratique d'activités de karting de loisir ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article À 331-21 du code du
sport ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière de la Loire-Atlantique -section spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
lors de sa réunion du jeudi 4 avril 2019 sur le site du circuit sus désigné ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 2 avril
2019 sous le numéro 44 12 19 2028 I 22 A 0366.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atcle 1°- Le circuit «LASER KARTING DE NANTES» situé 10 avenue du marché
Commun sur la commune de Nantes est homologué au bénéfice de la société AGFAM,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après :
- activités de karting de loisir.
10, boulevard Gaston Doumergue
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel :
‘Horaires d'ouverture 9h00-12h30 / 13h30-16h00 Caractéristiques du circuit : piste de karting de catégorie 2.2 de 366 mètres utilisable dans le sens horaire et anti-horaire conformément à l'agrément susvisé délivré par la fédération française du sport automobile.
Caractéristiques de la piste : (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de la piste : 366 mètres
- largeur de la piste : 5 à 7,50 mètres
- longueur de la ligne de départ: 54 mètres
- largeur de la grille de départ: 5,50 mètres
Piste équipée :
- de 3 extracteurs d’air , en pignon opposé à l’entrée d'air frais ;
- de 2 capteurs de monoxyde de carbone situés sur la piste et dans le stand ;
- de blocs de protection de type « TECPRO » et de type PSD.
nn . véhi iisés:
- les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
décibel imposées par la fédération française du sport automobile.
- Le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste est fixé à 15.
Jours et heures d'ouverture du circuit (jours fériés inclus) :
- tous les jours de 09h00 à 00h00
Article 2 — Mesures générales de sécurité :
Un téléphone à poste fixe sera installé dans un local à proximité de la piste. 11 devra être
disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel
d'encadrement.
À l'extérieur de la salle, un passage réservé aux véhicules de secours vers le réseau routier devra être maintenu libre en permanence.
Des extincteurs portatifs appropriés aux risques et en nombre suffisant, seront positionnés de
manière visible à proximité immédiate de la piste. Un extincteur devra également être à la
disposition de l’un des responsables au niveau du stand de départ.
Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âge minimum
requis pour pratiquer le karting, en fonction du type de kart utilisé selon les règles techniques
et de sécurité imposées par la F.F.S.A. De plus, ces consignes porteront sur le port du casque
obligatoire, sur la nécessité d’attacher les cheveux longs, sur l'interdiction du port d’un
foulard ou autres vêtements flottants.
Les bénéficiaires de l'homologation devront s'assurer du maintien en bon état du dispositif de
protection de la verrière et du bon fonctionnement des capteurs de monoxyde de carbone
installés à proximité de la piste.
Les spectateurs se tiendront uniquement sur les zones qui leur sont réservées, conformément
au plan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de Ia piste.
Atticle 3 - La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour
la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère
d'épreuve ou de compétition.
2/3 Aticle 4 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté.
La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
- s'il s'avère que son maintien n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des
documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle
autorisation.
Aticle 6 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 7 : Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, ainsi que le
représentant de la Fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que
l'ensemble des conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement
respecté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique, la directrice départementale déléguée à la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le maire de
Saint-Sébastien-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur
Anthony PRAT, président de la société AGFAM.
Nantes le, 10 AVR. 2019
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
3/3 LEUR SHDE Be ND EEAGTOZ/SVASIAND pu vou € prouve a rad mn Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’Etat Affaire suivie par Nadine DURANDEAU &
:
02 40 41 23 48
nadine.durandeau(@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles D. 215-7 à D. 215-12 ; VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles ; VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015
relatif à la médaille de la famille ;
VU les avis émis par la commission d’attribution de la médaille de la famille, réunie à | UDAF 44, lors de la séance du 4 avril 2019 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er
- La médaille de la famille, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation, est décernée aux mères ou pères de famille dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Nantes, le
1 O AVR. 2019
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H00 à 16H15 Médaille de la famille- promotion 2019
Arrêté préfectoral du
4 récipiendaires obtiennent la médaille de la famille :
1
O
AVR.
2019
RÉCIPIENDAIRE
COMMUNE
Nombre d'enfants
Nom
PRÉNOM
..
SAINT-ETIENNE-DE-MER-
FORTINEAU
Patricia
MORTE
6
DIGUE
Jeanine
SOUDAN
6
IDRES
Isabelle
LIGNE
4
AYMER de LA CHEVALERIE
Aleth
NANTES
4
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecturef@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15
2/2 EE
=
Liberté » Égalité » Fraterstité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0005
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-042
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
MAISON DE
LA
TRADITION
sis
10
rue
de
Bel Air
-
44470
—
CARQUEFOU
présentée
par
monsieur
Olivier
POTIRON,
président
de
l'établissement
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Le
président
de
l’établissement
MAISON
DE LA
TRADITION
située
à
Carquefou
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0005.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
|
caméra
intérieure,
°
4 caméras extérieures,
°__
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention des
atteintes
aux
biens,
e
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture{loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé
doit être
associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-aflantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de
Carquefou
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9
Jo
MOUGENOT
—
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 E
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0006 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-043 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
GARAGE DE LA BOUVRE
sis
1
rue Nicola Appert
-
44340
— BOUGUENAIS
présentée par monsieur Christian BOUVER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
17 —
Le
gérant
de
l’établissement
GARAGE
DE
LA BOUVRE
situé
à
Bouguenais
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0006. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
°
|
caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information
du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 25 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www:
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Aïticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer
de la
conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de la mise
en œuvre
du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{Giloire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Bouguenais
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_aŸ—
Johähn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 E
=»
Liberté » Égalté » Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0007
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-044
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement
CENTRAL
GARAGE
sis
14
de
La
Chapelle
-
44340
—
BOUGUENAIS
présentée
par monsieur Christian BOUYER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 :
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de l’établissement CENTRAL GARAGE situé à Bouguenais est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0007. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
°
| caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 25 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwvw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un
agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1]
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
44
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4
sur 4 E
=
Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0009
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-045 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement GARAGE LIZE
sis
196
et
198 route de Thouaré - 44980 — SAINTE LUCE
SUR
LOIRE présentée par monsieur Bertrand LIZE, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«nr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 17 — Le gérant de l’établissement GARAGE LIZE situé à Sainte Luce sur Loire est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées
au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0009. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
1
caméra intérieure,
°
4 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement
limité
aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme
représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du ütulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX ]
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
15
y
]
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et le
maire de
Sainte
Luce
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
147
Jo
MOUGENOT
pA
ee
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 E
=»
Liberté » Égalté » Fratersité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0011
:
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDEO/19-046
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement
DOMAINE
DE LA
JOHARDIERE
sis
12
rue
de
La
Johardière
-
44800
—
SAINT
HERBLAIN présentée par monsieur Emmanuel FOREIX, directeur de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
sur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
—
Le
directeur
de
l’établissement
DOMAINE
DE
LA
JOHARDIERE
situé
à
Saint
Herblain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0011. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
| caméra intérieure,
e
2 caméras extérieures,
e__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant, des procédés de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est strictement réservée
aux
situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés -
changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-$ du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Saint Herblain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3
Ÿ—
Johann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 E
=
Liberté » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0012
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-047
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement Bar Restaurant Au 17 Bis sis
17 bis rue de Kéroman - 44420 — PIRIAC SUR MER
présentée par monsieur Patrice HUET, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
gur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° —
Le
gérant
de
l’établissement
Bar
Restaurant Au
17
Bis
situé
à
Piriac
sur
Mer
est
autorisé,
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0012. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
|
caméra intérieure,
e
| caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du publie
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www:loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Aïticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra se
faire
que
par
un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Piriac sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Jo
MOUGENOT
4
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0055 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-048
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
LE
ZAGAYA
sis
20
boulevard
de
l’Océan
-
44210
—
PORNIC
présentée
par
monsieur Hervé AUDUREAU, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Le
gérant
de
l’établissement
LE
ZAGAYA
situé
à
Pornic
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0055.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
2
caméras
intérieures,
*
1
caméra extérieure,
°__
dont
O0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système
de
stockage
utilisé doit être associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi an vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATUCIe
15
ÿ
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Pornic
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet y
Jo
MOUGENOT
ne
]
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 E
=
Liberté » Égallté « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
.
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0084 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-049 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
16 ART sis
194 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 44500 — LA BAULE
ESCOUBLAC présentée par monsieur Justin LOUIS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — Le gérant de l’établissement 16 ART
situé à La Baule Escoublac est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans les conditions
fixées
au présent arrêté à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0084. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
À caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration des lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H09 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Baule Escoublac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
on
Jo
MOUGENOT PA
+
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0088
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-050
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement
MONSIEUR
LAURENT
PHILIPPE
—
LE
RALLYE
sis
53
boulevard
de
la
libération
-
44600
—
SAINT
NAZAIRE
présentée
par
monsieur
Laurent
PHILIPPE,
gérant
de
l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars
2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de l’établissement MONSIEUR LAURENT PHILIPPE — LE RALLYE situé à Saint Nazaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0088. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
À caméras intérieures,
°
|
caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
Zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.46.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture{loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux
agents individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant
la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Atticle
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_3$—
Jobfann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Egalité + Fraterilté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0103 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-051 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V
du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
|
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
SITEXO
sise
route
des
Bossènes
-
44480
—
DONGES
présentée
par
monsieur
Steve
GARRAUD), directeur d’exploitation de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars
2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
sur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Aïticle
1° — Le directeur d’exploitation de la S.A.R.L SITEXO située à Donges est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0103. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
°
3 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement
limité aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes,
°
Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’exploitation de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage
utilisé doit
être associé à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de
la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Donges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3
—
Johann
MOUGENOT é.
Æ"
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté
» Égatté
« Fratérslté
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0121
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-052
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉF
ET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
JAUNEAU
BRUNO
sis
136
rue
des
Hauts Pavés
-
44000
-
NANTES
présentée
par
monsieur
Bruno
JAUNEAU,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars
2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Paoe
1
çur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de l'établissement JAUNEAU BRUNO
situé à Nantes est autorisé, pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0121. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
| caméra extérieure,
+
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité
aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
2
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à
toutes les personnes concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4
Johdhn
MOUGENOT y A
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 E
=»
Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0019
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-053
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
LIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques : VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
ATLANTIC
GARAGE
sis
132
rue
de
l'Aviation
-
44340
—
BOUGUENAIS
présentée par monsieur Christian BOUYER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
—
Le
gérant
de
l’établissement
ATLANTIC
GARAGE
situé
à
Bouguenais
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0019.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
2
caméras
intérieures,
°
| caméra extérieure,
°__
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant de déterminer
à
tout
moment,
la
date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www. loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé doit être
associé à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité,
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de G9H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
“+
J
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE Liberté » Égatts « Frateralt4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0601
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-054
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
BESSON
ET ASSOCIES
— TALMENIER D’AUJOURD'HUI
sis
19
place
de
l’église
-
44115
—
HAUTE
GOULAINE
présentée
par
madame
Adélaïde
MAUGEAIS,
gérante
de
l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La gérante de la S.A.R.L BESSON ET ASSOCIES - TALMENIER D’AUJOURD'HUI située à Haute Goulaine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0601. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
+
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures
devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du ütulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gous.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que par un
officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer de
la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Haute-Goulaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
—
Jo
MOUGENOT Les”
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté
» Égalité
+ Frateriité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0003
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-055
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉF
ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
III)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
KRISLINA
—
INSTITUT
HEDELGARDE
sis
76
rue
Jean
Jaurès
-
44600
—
SAINT
NAZAIRE
présentée
par
madame
Céline
CHINCHOLE,
gérante
de
l'établissement
:
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
La
gérante
de
la
S.A.R.L
KRISLINA
—
INSTITUT
HEDELGARDE
située
à
Saint
Nazaire
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0003.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
une
caméra.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
1 caméra intérieure,
e
0 caméra extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le champ
de
vision
des
caméras
sera strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10 jours. Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé
doit être
associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Axticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra se
faire
que par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de
la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
<ÿ
+
Johann MOUGENOT
7
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalté
« Fraterstité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0004 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-056
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
LIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L AUDITION 44 sis 5 rue des Troënes - 44600 — SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Jérôme HARDY, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019 ;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de la S.A.R.L AUDITION 44 située à
Saint Nazaire est autorisé, pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté
à mettre
en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0004. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
( caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système
de stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Axticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer
de la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-$ du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3
—
Jo
MOUGENOT
£
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0014 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-057
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement APPART’CITY
sis
3
rue
Frédureau
-
44000
— NANTES
présentée
par
madame
Fabienne VERRIER,
directrice des opérations et technique de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
eur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle
1” —
La
directrice
des
opérations
et technique
de
l'établissement APPART’CITY
situé
à
Nantes est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0014. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
3 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible
des
zones extérieures devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information
du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des opérations et technique de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de G9H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Aïtticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir un rapport et
s'assurer de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du
système
devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
SŸ_.
d—
Johahn
MOU
ENOT
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0015 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-058 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement APPART’CITY sis 2 rue Victor Schoelcher - 44800 — SAINT HERBLAIN présentée par madame Fabienne VERRIER, directrice des opérations et technique de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La directrice des opérations et technique de l'établissement APPART’CITY situé à Saint Herblain
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0015. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
5 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés
de masquage irréversible
des
zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des opérations et technique de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage
utilisé doit
être
associé à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_4$—
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0036
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-059 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
Nantes, le 4 avril 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
LES
3
RIVIERES
sis
3
rue
de
Beslé
- 44290
—
GUEMENE
PENFAO
présentée
par
madame
Vanessa
MEIGNEN,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
qur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La gérante de l'établissement LES 3 RIVIERES situé à Guémené Penfao est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0036. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
e
Ü caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser n1 la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement. Article
3
-
Hormis le
cas
d'une enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux
agents individuellement désignés
et dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement
affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende
sans préjudice des dispositions
des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Y
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Guémené Penfao sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de
LE
an MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0057
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-060
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SNC
DENIS
LE
PARNASSE
sis
104
boulevard
du
Massacre
-
44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
monsieur
Jean-Pierre
DENIS,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars 2019
:
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de la SNC DENIS LE PARNASSE située à Saint Herblain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0057. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
3 caméras intérieures,
®
(0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
o
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du Inndi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer
de la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de
la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX }
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
MOU d—
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 E
=
Liberté » Égalté » Frateriité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0074 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-061 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU larrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de vidéo-protection situé
au sein de la
SARL
GBO
-
OVS
sis
route
de
Clisson
(centre
commercial
Pôle
Sud)
-
44115
—
BASSE
GOULAINE présentée par monsieur Pascal GUERIN, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le gérant de la la SARL GBO - OVS située à Basse Goulaine est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0074. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
6 caméras intérieures,
e
() caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il
soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable de l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article 4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations
qui
présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Aïticle
5
- Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Basse-Goulaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Johann MOUGENOT
D
_—
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0081 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-062 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement SFR DISTRIBUTION sis rue de la Fontaine au Brun (centre commercial Auchan) - 44570 — TRIGNAC présentée par monsieur Aurélien JOHANN,
responsable national installation
vidéoprotection de l’établissement; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
—
Le
responsable
national
installation
vidéoprotection
de
l’établissement
SFR
DISTRIBUTION situé
à Trignac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au nouveau
dossier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0081. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
( caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il soit possible de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance distribution de l'établissement. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecturefloire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atiantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Aïticle
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Trignac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
__ _d
Johdhn
MOUGENOT PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4
sur
4 EE
=
Liberté » Égatité + Fraterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0083 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-063 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement DIVINE TOUCH AFRICAN MARKET sis 45 chaussée de la Madeleine - 44000 — NANTES présentée par monsieur Kingsley OSAGHAE, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°” — Le gérant de l’établissement DIVINE TOUCH AFRICAN MARKET situé à Nantes est autorisé,
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0083. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
°
O0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées.
Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefectureloire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de
stockage
utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
=
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATucIe
15
Y
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ct MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0087 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-064 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé :
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SARL JOFFRE sis 46 rue du Maréchal Joffre - 44000 — NANTES présentée par monsieur Franck SIMON, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de la SARL JOFFRE située à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0087. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
3 caméras intérieures,
e
() caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera
strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures
devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.pouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire que par un officier de police, un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecturefloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du Iundi au vendredi de 09H09 à 16H15
Page
3 sur
4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Ÿ—
Johdhn
MOUGENOT
L
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
4 sur 4 E
=
Liberté
» Égalité
» Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
4
avril
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0090
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-065
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
lParrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement
O
PETRIN
DIVIN
sis
43
quai
de
la
Fosse
-
44000
— NANTES
présentée
par
madame Laurianne PAYEN, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13
mars
2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
|
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La gérante de l’établissement O PETRIN DIVIN situé à Nantes est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0090. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
°
( caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des
zones extérieures
devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.f
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système
devra
se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Atticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet a
Jo
MOUGENOT
Æ
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur
4 EE
=
Liberté » Égalité » Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 4 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0097 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-066 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement PRIXMON sis
10 rue Maurice Daniel - 44230 — SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
présentée par monsieur Paolo PRICE, directeur général de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
ur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” — Le directeur général de l'établissement PRIXMON situé à Saint Sébastien sur Loire est autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0097. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
4 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées.
Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage
irréversible des
zones extérieures
devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de la mise
en œuvre
du système
devra se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Johann
MOUGENOT LL
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4
sur
4 7!
|
ss
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté préfectoral portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2019-CAB-12
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009
définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les pérsonnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU
Parrêté
du
2
août
2019
agréant
l’entreprise
Le
144
Cowork’In
Nantes
en
qualité
de
domiciliataire d’entreprises ; CONSIDERANT que le dossier présenté par Le
144 Cowork In Nantes, représentée par monsieur
Serge BONNET, dirigeant de l’entreprise, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1°” :
L’agrément n°
44-16-05
autorisant
l’entreprise
Le
144
Cowork In Nantes
à
exercer
l’activité de domiciliation d’entreprise est étendu à son établissement secondaire situé
10 rue de la
Sauvaie à RENNES (35000). Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
1 2 AVR,
2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST
Johänn
MOUGENOT
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. CABINET
7
|
b
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2019-CAB-13
æ
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8
et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
”
6, QUAÏ CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU
larrêté
CAB/BPS/2012/457
du
16
octobre 2012
agréant l’entreprise
Eup
To
You Nantes
en
qualité de domiciliataire d’entreprises ; CONSIDERANT que le dossier présenté par l’entreprise Eup To You Nantes,
représentée par sa
présidente,
madame
Corinne
DELAPORTE,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1” :
L’entreprise Eup
To
You Nantes,
dont le
siège
social
se
situe 4 rue
Edith Piaf à St
Herblain (44800) est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet agrément est délivré sous le n° 44-19-08. Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4
du même code. Article
5 :
Dès
lors
que
les
conditions prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
1 2
AVR.
2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
PL:
Johann MOUGENOT
an
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrätive,
cet
arrèfé
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. = LL.
Ps
À
Libarté
+ Égalité
« Pratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
ARRETE
N°2019-CAB-16
réglementant
le
déplacement
des
supporters
du
Paris-Saint-Germain
lors
de
la
rencontre
du
17
avril
2019
opposant
le
Football
Club
de
Nantes
au
Paris-Saint-Germain
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2214-4
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
son
article
L.
211-2
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.
332-16-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7 novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du 27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à l’occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la liberté
d’aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est
susceptible
d’occasionner des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
CONSIDERANT,
que
lors
des
rencontres
auxquelles
participe
le
FC
Nantes,
certains
des
supporters
de
cette
équipe
ou
des
individus
se
prévalant
de
cette
qualité
sont
à
l’origine
d'incidents récurrents
de
nature à
troubler
l’ordre public,
et
ont
adopté
des
comportements
violents
à l'égard
de
supporters
d’autres
équipes
; qu’il
en
fut
notamment
aïnsi
à l’occasion
des
matchs
du
13
décembre
2014
(FC
Nantes-Bordeaux),
du
31
janvier
2015
(FC
Nantes-Lille),
du
12
septembre
2015
(FC
Nantes-Stade
Rennais),
du
12
décembre 2015
(FC
Nantes-Toulouse),
du
5 mars 2016
(Stade
Rennais-FC
Nantes),
du
11
septembre
2016 (FC
Nantes-Metz),
du
15
octobre
2016
(Lorient-FC
Nantes),
du
22
octobre
2016
(FC
Nantes-Stade
Rennais),
du
5 novembre
2016
(FC
Nantes-Toulouse),
du
26
novembre 2016
(à
l’occasion
de
la
rencontre
CFA
opposant
les
équipes
réserves
de
Nantes
et
de
Rennes),
du
09
avril
2017
(à
l’occasion
du
quart
de
finale
de
la
coupe Cambardella
opposant
Nantes
à Marseille),
du
16
avril
2017
(ets
de
fumigènes
et
bombes
agricoles
à l’occasion
de
la
rencontre
FC
Nantes-Bordeaux)
et
du
22
avril
2017 (Caen-FC
Nantes) ;
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
comportement
violent
de
certains
supporters
du
FC
Nantes,
du
fait
notamment
de
la
très
forte
hostilité
à
l’égard
de
l’équipe
dirigeante
du
club,
se
traduit
régulièrement par
des
incidents
justifiant
l'intervention
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
le
3
mai
2015
à
Nantes,
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
intervenir
dans
le
stade
de
la
Beaujoire
pour
mettre
fin
à
des
affrontements
en
tribunes
entre
supporters
parisiens
et
des
supporters
ultras
nantais
;
CONSIDERANT
que
le
26
septembre
2015
à
Nantes,
des
supporters
nantais
ont
violemment
agressé
un
supporter
parisien
dans
les
tribunes
du
stade
de
la
Beaujoire
;
CONSIDERANT
que
le
21
janvier
2017
à
Nantes,
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
intervenir
pour
mettre
fin
à
des
incidents
entre
supporters
nantais
et
supporters
parisiens
en
centre-ville
de
Nantes ; CONSIDERANT
que
le
14
janvier
2018
à
Nantes,
un
important
dispositif
policier
a
dû
être
déployé
pour
séparer
des
supporters
nantais
et
parisiens
qui
s’affrontaient
dans
le
centre-ville
de
Nantes,
affrontement
au
cours
duquel
trois
supporters
parisiens
ont
été
blessés
;
CONSIDERANT
que
le
3
avril
2019
à
Paris,
des
supporters
nantais
ont
été
agressés
par
des
supporters
parisiens
autour
du
Parc
des
Princes,
puis
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
empêcher
l’agression
de
supporters
nantais
qui
se
trouvaient
dans
un
mini-bus
par
des
supporters
parisiens
;
CONSIDERANT
que
les
évènements
relatés
supra
mettent
en
évidence
que
chaque
rencontre
entre
les
deux
clubs
a
conduit
ces dernières
années
à
des
incidents
;
CONSIDERANT
que
l’équipe
du
Football
Club
de
Nantes
rencontrera
celle
du
Paris-Saint-
Germain
au
stade
de
la
Beaujoire
le
17
avril
2019
à
19h00
dans
le
cadre
du
championnat
de
France
;
que
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits
et
des
renseignements
recueillis
le
risque
de
troubles
à
l’ordre
public,
et
notamment
le
risque
d'actions
incontrôlées
de
certains
supporters
de
Paris
à
l'encontre
d'autres
supporters,
existe
;
CONSIDERANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
n’est
pas
suffisante
à
elle
seule
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes,
ainsi
qu’en
témoignent
les
incidents
évoqués
ci-dessus
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
Paris-Saint-Germain,
ou
se
comportant
comme
tel,
à
l’occasion
du
match du
17
avril
2019,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et des biens : Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRETE
Article 1er
—
Le
17
avril
2019
de
08h00
à
24h00,
il
est interdit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
Paris-Saint-Germain
ou
se
comportant
comme
tel,
d’accéder
au
stade
de
la
Beaujoire (Nantes)
et
de
circuler
ou
stationner sur
la
voie
publique dans
le
périmètre
(dont
la
gare
SNCF)
délimité
par
les
voies
suivantes
et
sur
lesdites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes:
(sens
des
aiguilles
d'une
montre)
à
l’exception
des
supporters
encadrés par
les
forces
de
l’ordre
et
parvenus exclusivement en
cars
au
point
de rassemblement
fixé
par
ces
dernières.
2/3 Secteur
centre-ville
de
Nantes
:
°
Allée
Commandant
Charcot,
rue
Henri
IV,
place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray,
place
du
Pont
Morand,
cours
des
50
Otages,
rue
de
Feltre,
rue
du
Calvaire,
place
Delorme,
rue
Copernic, place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
de
Gigant,
place
Canclaux,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile
Zola,
Boulevard
de
l’Égalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean
Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont
Anne
de
Bretagne,
Boulevard
Léon
Bureau,
boulevard
de
la
Prairie
au
Duc,
quai
des
Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
Boulevard
Victor
Schoelcher,
Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FI,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon, Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard
Stalingrad,
Allée
Commandant
Charcot,
Périmètre
stade
de
LA
BEAUJOIRE
:
°
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph,
Rue
des
Pays
de
la
Loire,
Route
de
Saint
Joseph.
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway numéro
1 entre
les
arrêts
Commerce
et
Beaujoire
+
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzay.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts
:
°
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay, Halvèque,
Beaujoire.
Article
2
—
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à l’article
1er,
dans
l’enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous pétards
ou
fumigènes
et
tout objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de
la
Loire-Atlantique, sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur de
la
République,
aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de
Nantes
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à l’article
ler.
Fait
à Nantes,
le
12
avril
2019
LE PREFET
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
le
sous-préfet,
le
directeur
de
cabinet
its
du
code
de
justice
devant
le
tribunal
délai
de
deux mois
à
Conformément
aux
dispositions
des
articles
KR.
421-1
et
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes) dans
compter de
sa publication.
3/3 Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/036 Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour des travaux d'inventaires naturalistes des marais salants de Guérande et du Mès dans le cadre du projet LIFE SALLINA- Mise à
jour de la cartographie des habitats naturels
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IL, titre 1° — Livre IIL, titre 1°: VU le code pénal et notamment son article 433-11
:
VU Particle L. 411-1 A V du code de l’environnement ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n°43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet 2018 pour
une
période
de
5
ans
(2018-2023),
avec
comme
objectifs
de
restaurer
les
habitats
communautaires, d’y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter
contre
les
espèces
invasives,
de
développer
des
pratiques
de
gestion
pérennes
et
durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques ; VU
la
délibération
en
date
du
29 juin
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
(CAP
ATLANTIQUE) valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire coordonnateur ; VU
la
demande
formulée
le
6
mars
2019
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder à la cartographie des habitats naturels
et d’intérêt communautaire des marais
salants
des
sites Natura 200
« FR5200626 —
Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer » et
« FR5200627 — Marais
salants
de
Guérande,
traicts
du
Croisic
et
dunes
de Pen-Bron »,
afin
de pouvoir mettre
en
œuvre
les
mesures
de
gestion et
restauration
nécessaires
à la préservation
des
habitats
des
marais salants dans le cadre du projet Life Sallina ; VU le plan d’ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 2
CONSIDÉRANT le projet LIFE SALLINA validé par l’Union européenne pour la période 2018-2023 ; CONSIDÉRANT les objectifs du projet LIFE SALLINA, notamment le développement des connaissances
sur
la
biodiversité
des
marais
salés
à
travers
des
inventaires,
lesquels
permettront
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
restauration
nécessaires
à
la
préservation des habitats des marais salants ; CONSIDÉRANT que la dernière cartographie des habitats d’intérêts communautaires et des habitats naturels des marais salants des sites Natura 2000 FR5200626 — Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé,
étang du Pont de Fer et FR5200627 — Marais salants
de Guérande,
traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron date de 2001
;
CONSIDÉRANT que les inventaires sont un préalable nécessaire à la mise en œuvre des mesures
de
gestion
et de
restauration nécessaires
à la préservation
des habitats
des
marais
salants,
concerne
les
marais
salés
de
Guérande
et
du
Mès,
de
l’île
de
Noirmoutier
et
de
Millac
;
CONSIDÉRANT qu'un inventaire des habitats d’intérêts communautaires et des habitats naturels des marais salants a été confié à la SARL CERESA pour la période d’avril 2019
à
août 2020 et aux experts que cette société aura désignés ; CONSIDÉRANT que pour procéder à l’opération de la cartographie des habitats,
il est
nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÈTE
Article
1°
—
Les agents
de la Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de
Guérande-
Atlantique (CAP ATLANTIQUE), ainsi que les personnels de l’entreprise SARL CERESA — sise 14 Route de la Rivière à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées sur le plan périmétral joint au présent
arrêté
et
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Guérande,
Le
Pouliguen,
La
Turballe,
Batz-sur-Mer,
Mesquer,
Saint-Molf
et
Assérac,
en
vue
de
procéder
à
la
cartographie
des habitats
naturels
et d’intérêts
communautaires
des marais
salants
des
sites
Natura 2000 « FR5200626 — Marais du Mès,
baie et dunes de Pont-Mahé,
étang du Pont de
Fer »
et
« FR5200627 — Marais salants
de
Guérande,
traicts
du
Croisic
et dunes de Pen-
Bron », dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non
closes
(à
l’exclusion
des
immeubles
à usage
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier, y planter des
mâts,
piquets,
bornes
et repères,
franchir les
murs
et
autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques
et autres travaux nécessaires
à l’accomplissement de
leurs missions. Article
2 — Pour permettre
l’introduction des
agents visés
à l’article
1° dans
les propriétés
publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins
en mairies
de
Guérande,
Le Pouliguen, La Turballe, Batz-sur-Mer,
Mesquer,
Saint-Molf et Assérac. 3
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents
ou délégués chargés
des études
est muni d’une
copie du présent arrêté,
qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les prospections. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des prospections. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est valable
à compter de
la date
du présent
arrêté
et
jusqu’au 31 août 2020 ;
elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
précitées. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être
introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.f. 4
Article
8 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le président
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
(CAP
ATLANTIQUE), les maires des communes de Guérande, Le Pouliguen, La Turballe, Batz- sur-Mer, Mesquer, Saint-Molf et Assérac, le directeur départemental des territoires et de la mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
10
ANR.
2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le spCrétaire général, |
.
VW
:
ANNEXE 1 - MPA 18061 : Périmètre de l'étude sur le site Natura 2000 FR5200626
|
Eu
pris
Site Natura 2000 FR5200626
MER
SR
27
AT
37 À: JUN
AU.
Fe a
DT 2
(esse PO AVR. 2019
VA zone
à cartographier
: Marais salants du bassin du Mes
:
|
#
LS
7
et par soie étaire
général
À
den nets IS Ver
Fraf
Hégl
à
|
4
e
;
ñ
PT
4:27 9
0,5
0,75
1km
*S#Pins
"|
Verts
>
EN
&
f
‘
$
Sources : SCAN 25 2009
©
IGN
Réalisation : CAP ATLANTIQUE - Direction de l'Environnement pur:
NL
OEM
ANNEES
Vs
JE
Le
PE
© datent,
A
PSE
D.
NE
&
È
ET
Ds
à
SSD
REP
à
Q
be
si
Fu
CARE
Æ
Ut
Car
,
d'Air
#
Le
L
JS
“
"
À
[7] Site Natura 2000 FR5200627
11
a -
+
2% : à FA
pour
être
|
onttédu À
Ô
A
Pour/e
p
et par
délégallon,
è
|:
é général:
:
RE
Serge
BOULANGER
€,
A Ci
f Rare Fs de
Me Fe Es
"s
APS N s- £ î UM
MN CRT RS AE nt A7 KW Re
Æ (à
EE
FRÈRE
re
:
7e
D
"A
LUI
Dee
pe
MT
9
RE
T
di
Di
DES
pee
LE
Je
PL
À
11 a
vo
PE
UT
RUES,
SRE
ET
0
24/7
max
agree
EEE
PRE
Fish
Pass
2
Os
late
ds
Rue
IBnystr
ÉS-
PA
P
D
FFT
Ë
y
LA
AT
Br DaUes,
A)
“À
à
PL
La
4
ho Ch f
Fe
nl
APE
CAE
PSSA
D
LES
Es
3
RNA un
le REUTERS,
Npen
TEL
A El
RAT
re Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/037 Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour des travaux d'inventaires naturalistes des marais salants de Guérande et du Mès dans le cadre du projet LIFE SALLINA- Étude des herbiers saumâtres de l'habitat lagunaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IL, titre 1° — Livre IIL, titre 1°: VU le code pénal et notamment son article 433-11 ; VU l’article L. 411-1
À V du code de l’environnement ;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet 2018 pour
une
période
de
5
ans
(2018-2023),
avec
comme
objectifs
de
restaurer
les
habitats
communautaires, d’y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter
contre
les
espèces
invasives,
de
développer
des
pratiques
de
gestion pérennes
et
durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques ; VU
la délibération
en
date
du 29 juin 2017 par laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
(CAP
ATLANTIQUE) valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA »
en tant
que bénéficiaire coordonnateur ; VU
la
demande
formulée
le
6
mars
2019
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) à
l’effet d’obtenir l’autorisation de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
pour
réaliser une
étude
sur
les
herbiers
saumâtres de l’habitat lagunaire, afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de gestion et restauration nécessaires
à la préservation des habitats
des
marais
salants
dans
le
cadre
du
projet Life Sallina ; VU le plan d’ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT le projet LIFE SALLINA validé par l’Union européenne pour la période 2018-2023 ; CONSIDÉRANT les objectifs du projet LIFE SALLINA, notamment le développement des connaissances
sur
la
biodiversité
des
marais
salés
à
travers
des
inventaires,
lesquels
permettront
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
restauration
nécessaires
à
la
préservation des habitats des marais salants ; CONSIDERANT
que les
inventaires
sont un préalable nécessaire
à la mise
en œuvre
des
mesures
de
gestion et de
restauration nécessaires
à la préservation
des habitats
des marais
salants,
concerne
les
marais
salés
de
Guérande
et
du
Mès,
de
l’île
de
Noirmoutier
et
de
Millac
;
CONSIDERANT
qu'un inventaire visant à caractériser les herbiers
saumâtres
de l’habitat
« Lagunes côtières (1150-1) » et les conditions physico-chimiques de présence de ces herbiers a été confié à l’Association Bretagne vivante pour la période d’avril 2019 à avril 2020 et à l’expert que cette association aura désigné ; CONSIDERANT que cet inventaire permettra de
définir les modalités de gestion à suivre
pour
permettre
le
développement
de
ces
herbiers
puis
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restauration des herbiers saumâtres des habitats lagunaires, dont certaines espèces végétales protégées de type Tolypella salina ; CONSIDÉRANT que pour procéder à cet inventaire, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
— Les agents de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-
Atlantique (CAP ATLANTIQUE), ainsi que les personnels de l’Association Bretagne
Vivante
— sise 6 Rue de la ville en Pierre à Nantes (44000), sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées sur le plan périmétral joint au présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Guérande et Mesquer, en vue de réaliser une étude sur les herbiers saumâtres de l’habitat lagunaire, dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes
(à l’exclusion des immeubles
à usage
d’habitation)
et dans
les bois
soumis
au
régime
forestier,
y planter des mâts,
piquets,
bornes
et repères,
franchir les
murs
et autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques
et autres travaux nécessaires
à l’accomplissement de
leurs missions. Atticle 2 — Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article
1° dans les propriétés
publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins en mairies de Guérande et Mesquer. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours 3
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés
des études est muni d’une
copie du présent arrêté,
qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les prospections. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des prospections. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au 30 avril 2020 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
précitées. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative
compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. 4
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
(CAP
ATLANTIQUE),
les
maires
des
communes
de
Guérande
et
Mesquer,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Nantes,
le
{
f
AVR.
2010
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
et par délégation, ire général,
A
Serge BOULANGER
D VU
pour
être
annexé
à
|
mon
arrété
du
|
D
AVR.
2019
NanrEs,e
{
Q
AVR.
2010
Serge BOULANGER) Parcelle 69K
311:
169
k
277
[69
k 281
Fee
69K
31254,
/169
0
%62|
-
K
#l60475l
:
69
O
476
‘169 p 234
69 P 235 69
P
233
2169 P 250
69
P
237
lH 69 P 249 EM
Bassins
intégrés à
l'étude
0
0.5
1
Source: SCAN 25, IGN Réalisation : Cap Atlantique - Direction de l'Environnement et des
Economies Primaires
LOCALISATION
DES
BASSINS
CONCERNÉS
PAR
L'ETUDE
SUR
LES
HERBIERS
SAUMATRES
LAGUNAIRES
- Bassin
salicole
de
Guérande
=
AAC
F
TX
FE
LS
NU
RCE
SP
CETTIGrES
4
L'a HBNOIAIS
ÆTt
2
,
|s
LU
Pr
(s \
FAN
Lt
CE
AS it
0 04
/
PS
fo
11
_-;Trèthel
Bf
A
|
.
Î
S
rs
ef
à ES 7 ‘ER
S= pe) EN
Le 4
\
Î
he
.
A
(ais
(
€
RS
ds
à
NN
À
\\)
Miuad
ZE
|
A
Ï
fEtènd
de
Bétiitte,
19 (
(Cr
4
ÿ
76ù
#4
f
FAT
y
CS
a
sn
résPme
DR
2
gi Moul
NATr:EliSe
€
Ne
UE.
:
À GU
| 7
ü
F
-
9
me
"1
Ÿ
\
N
\
DA \
|
__
2 £
» /
à Come
/
DL
/ 5 ?
2)
4 S . €Tromartin AA7ES
UE
/
Beau
7
n
x
J\
Sn.
as
A
Prés
du
Tite
|
km LE
Er
3
N,
ref
“TRE
|
VU pour être a mon
arrêté
du 10
"AVR.
2019
NANTES,
le
{
AVR.
2019
LE
PRÉFET,
Pour lgréfet et par délégation, Le seéréthire général,
NAGER
!U
ECErre
Serge BOULANGER"
À
S
=
LR
=
=
—
+
ES
:
=
ep
M
Te
=
=
Æ=
Rs
LE —
RE
ut
=
me
2
a
—
RE
re
yiS
=
RER
+
” SE 0 Source:
SCAN
25,
IGN
Réalisation : Cap Atlantique - Direction de l'Environnement et des
Economies Primaires De Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d’utilités publiques 2018/ICPE/296 Société
ARMOR
à
Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d’utilités publiques
VU le code de l’environnement et notamment son titre
1° du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement ; VU
Particle
L.515-12
du
code
de
l'environnement
prévoyant
la
possibilité
d’instaurer
les
servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11
sur des terrains pollués
par l'exploitation d’une installation ; VU les articles R.515-24 à R.515-31
du code de l’environnement, concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d’utilité publique ; VU les
articles
R.512-39-1
à R.512-39-3
du code
de
l’environnement concernant la mise
à
l’arrêt définitif et remise en état d’installation soumise à autorisation ; VU
le
dossier déposé par l’exploitant
en
application des
articles
R.512-39-1
et
suivants
en
date du 23 novembre 2007 et complété le 24 juin 2008 et le 5 novembre 2009 ; VU le constat établi par l’inspection des installations classées en date du
17 décembre 2013
sous forme de procès-verbal de récolement ; VU le récépissé de cessation d’activité délivré le 17 février 2014 à la société ARMOR ; VU la demande en date du 21 juin 2017, reçue le 20 mars 2018, et complétée le 4 mai 2018 présentée
par
la société ARMOR
en vue
de
l'institution de
servitudes
d’utilité
publique
en
application des dispositions de l'article L.515-12 du code de l’environnement ; VU la communication du présent projet au maire de Nantes et au demandeur en date du 07 août 2018; VU l'avis du directeur de la DDTM de Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2018 ; VU l'absence de réponse du service chargé de la sécurité civile ; VU l'absence de réponse des propriétaires des terrains concernés ; VU l'absence de réponse du conseil municipal de NANTES ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU le rapport de l’inspection des installations classées du
15 novembre 2018 sur les résultats
de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitude ; VU
l'avis
du
comité
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques en sa séance du 20 décembre 2018
;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1,
de prendre des mesures en vue d’assurer le maintien dans le temps des dispositions prises par l’ancien exploitant et la surveillance de cette zone ; CONSIDÉRANT qu’il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu des travaux réalisés ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLEI
: Institution de servitudes d'utilité publique et parcelles cadastrales
concernées Le
projet
d’institution
de
servitudes
à
l’intérieur
du
périmètre
défini
sur
le
plan
annexé,
délimité par le site anciennement exploité par la société ARMOR située Rue Chevreul à NANTES est arrêté. Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
concernent
les
parcelles
cadastrales
du
Plan
Local d'Urbanisme suivantes :
Section
N° de
Surface
|Zonede . [Surice concernée par la
parcelle
totale dela
servitude
{servitude (m°)
parcelle (m?)
IL
1094
5912
1
2400
IL
1096
4647
1
356
IL
1097
563
l
190
IL
1098
1661
1
463
I
1099
2551
1
899
IL
1101
1500
il
397
Total
4705 m°
ARTICLE II -— Liste et nature des servitudes Servitude
1
:
assurer le maintien du recouvrement de terre végétale saine
(au moins
30 cm
d'épaisseur)
sur la totalité
des parcelles visées,
au niveau des espaces verts.
Il ne devra pas
être porté atteinte à cette couverture des sols. Toute intervention sur le sol ou le
sous-sol ne
sera,
en conséquence,
autorisée qu’à condition que
la couverture initiale
soit restaurée dans
son
intégralité
ou
qu’un
recouvrement
d’une
épaisseur
au
moins
équivalente
soit
mise
en
place ; Servitude 2 : proscrire la culture de légumes ou de fruits en pleine terre au droit des espaces verts ; Servitude
3:
la
pose
de
réseaux
enterrés
est
soumise
aux
conditions
énoncées
selon
la
servitude 1 ci-dessus au droit des espaces verts ; Servitude d
: s’agissant d’intervention ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et
les matériaux excavés peuvent éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils sont recouverts d’un revêtement garantissant leur confinement superficiel. À défaut, tous les
sols et matériaux excavés doivent faire l’objet d’une traçabilité portée à la
connaissance du prescripteur ; Servitude 5 :
l’État doit être informé au moins 6 mois à l’avance de toute intention de
changement
d’affectation
des
sols.
Cette
information
est
accompagnée
d’une
analyse
des
risques
sanitaires,
conforme
aux prescriptions
du Ministère en
charge de
l’environnement,
exposant
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
garantir
des
niveaux
de
risques
sanitaires
acceptables.
Cette
mise
à jour
de
l’analyse
des
risques
peut
induire
une
actualisation
du
présent
dossier
dans
le
cas
où
des
restrictions
d’usage
complémentaires
seraient
recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser sont à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à
l’initiative du projet de changement d’usage ;
Servitude
6:
les
présentes
restrictions
d’usage
ainsi
que
tous
les
éléments
qu’elles
comportent,
ne
peuvent
être
levées
que
par
suite
de
la
suppression
des
causes
les
ayant
rendues
nécessaires
ou par une
étude
sanitaire
réalisée
par un bureau
d’études
spécialisé
confirmant que les teneurs résiduelles du site sont compatibles avec l’usage envisagé ; Servitude 7 : le propriétaire doit garder en mémoire l’historique et la qualité du sous-sol du site,
et assurer la surveillance
et
son maintien en
état de manière
à préserver la santé
des
usages
;
Servitude 8 : en cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la Zone concernée, le propriétaire s’engage à informer par écrit tout ayant droit,
les
servitudes
dont elle
est grevée,
en obligeant expressément ledit ayant droit à les
respecter en lieu et place. ARTICLE IT — Notification Le présent arrêté est notifié au maire de Nantes, aux propriétaires des terrains, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu’ils sont connus. ARTICLE IV - Indemnisation En
application
des
dispositions
de
l'article
L.515-11
du
code
de
l'environnement,
ces
servitudes, dans le cas où elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit être adressée à
l'exploitant de l'installation dans un délai de
trois ans à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE V - Délais et voies de recours Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cedex 01) : °
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; °
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : — l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; — la publication de
la
décision sur
le
site
internet
de
la préfecture prévue
au 4°
du même
article ; Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE VI - Mesure de publicité En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : °
une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Nantes et peut y être consultée ;
°
un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nantes pendant une durée minimum d'un
mois,
le
procès-verbal
de
l'accomplissement de
cette
formalité
est
dressé par
les
soins
du
maire ; °
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une
durée minimale d'un mois ; °
l'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi ;
°
un avis
sera inséré par les
soins du préfet et aux frais
de la Société ARMOR dans les
journaux « Ouest France » et « Presse-Océan »
;
Une copie du présent arrêté sera remise à la société ARMOR qui devra toujours l’avoir en sa possession
et
la
présenter
à
toute
réquisition.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
permanence, de façon visible, dans l’établissement par les soins de ces derniers. ARTICLE VII — Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{
1
FEV.
2019
Le segrétaire général
chargé de
laflministration de l’Etat
dañns/le département,
\
Serge Lan Sr)
Ld ANNEXE - Plan dezonage 62923650 Légende : 1.00 n‘parcelle(sur site) 915 n°parcelle (hors site) bâtiments Besiles pi espaces verts
Zone 1 (Objet des servitudes) | cadastre VU bour être annexé SR emprise du site :vaté du parmis aire eo erge BOUEAGÉR | 6232200 Echelle (s) 20 40 60 80 100 m 1352480 u D 1352400 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et environnement Arrêté n° 2019/7 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le
code de l’environnement et notamment ses
articles L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses articles R.411-1 à R.411-14 ; VU Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; VU l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint, établi en
date du 20 mars 2019 par la société ALTHIS SARL ; CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
la
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
d'amphibiens, dans le cadre du programme européen LIF SALLINA 17/NAT/FR/000519 afin de procéder
à
la
caractérisation
des
fossés
de
ceinture
des
marais
salants
et
de
déterminer
leur
peuplement batracologique ; SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 -
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE:
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : M. HEMERY François, chargé de projet au sein de la Société ALTHIS SARL 21 rue du Danemark 56400 BREC'H Article 2 — Nature de la dérogation François HEMERY est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens en vue de leur relâcher sur place, dans le département de la Loire-Atlantique, dans les communes de Guérande, Batz-sur-Mer, La Turballe, Le Pouliguen, Assérac, Mesquer et Saint-Moif. La
dérogation
concerne
toutes
les
espèces
d’amphibiens
à
l’exception
de
celles
figurant
dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France. Article 3 — Conditions de la dérogation L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
précaution
sanitaires
contre
les
chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ; - que
les
opérations
se
limitent
à la capture temporaire
avec relâcher immédiat
d’amphibiens,
dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA 17/NAT/FR/000519 afin de procéder à la caractérisation
des
fossés
de
ceinture
des
marais
salants
et
de
déterminer
leur
peuplement
batracologique. Les
captures
doivent
être
réalisées
selon
des
modalités
et
à
l’aide
de moyens
n’occasionnant
aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Article 4 - Suivi Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer, accompagné des
données
concernant
les
amphibiens
recensés
selon
le
modèle
de
"Base
de
données
faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2019. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2019. Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
2/8 Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté
est puni
des
sanctions
définies
à l'article L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{
2
Ayp
2019
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/8 _a UAHOINV'INOA 95496 gr VW IU.Qu9$ 9.1)9 ‘uones9op164 RA9791d/9r moy K SDUSISJ9I 9P LAHHAd AUASAS » SUEP SOIJQUI » J9 K CG HOQUET » SHOIP & INEUU9 JUSUOIIFE,S SSQUUOPIO009 " fil “UAY ê l OT “SOJUEN ISIOU9 ‘ SODUUOPIOO9 S9P IOUOLHY » SUEG * SO] : ISIOU9 JIOIPU9,] 8IN9SIN9 af 10921d9Q ‘€ 6 . EI EE TIEE LORS. © € à EE - 102 ‘AAVzZ1 np ISLE UOUI 8 9XOUUE919 ModnA SUCI/1FAMNOP EOdOSDMMM7-SAU : jeuodos9 4ns £6 oque7 uesenbiyde1fosf SegUU0P1009 Se] 11U81q0 1nodsedejs € ue Jojdue,p epouu 8] ‘8NO1p ÿ ‘suiod ‘sauf ‘seuofAod : juesodwos e] sisfqo,p sedA sp enb sejqe] 2p juezne,p 218S0dW09 8s sssuuop ap euy9noo aun — : £6 HeqUET Uon)e/o1d US £6 Où 268] soajafoid Ssauuop1009 ap ewaisAÂs 8j SUEP(4HS) edeus n0 (GIN-HINno 41) OJUIdeN 9IS JEU, ne SILU81 JUOJSS SI| — : OJS SISIUOL SP JEWI0+ « SqOras » dueus : aduu09 use seslid JUOS aou2sqe,p SEaUUOp Sa] — SE = ct A , ; CRT TC CR à ÿ de RAGRAS HE Es : 2ISIXE UOHEULIOQUI,] Koss 15 enbipul Se] ep 2pueWWO0981 Se || SW JNENN9e,JUOS SJN9SJS Sa — samy @ 7 : up-nau red 0 DB NES {+} inof red soedse ed (snpuojuos see sno]) ssinideo snplaipuip aiquou san an tre an non mono D leuodoo5 K3 ed Se9snouiuÂs 81j8 jJUSAIOP ("HW ‘ePenbeq) saimdes sp seeuuop sa] — = —— = —— _— : SUOISI9914 HFAOD'e[qeMp-JuSsuS do A9P OUISSIUEeU//:SAU = « sonbiydeiSoyies sypno : (N)Laa xne 38 71V34q ee SJueWun9sop $89 18A0oAUS 1n0od asian 2118 Anad OLUISSIUEJSN INnASS 27 XnE 19P9998 » Ans Jonbi]9 ‘I ‘BTOC US jJueWue|qeqoid ‘eU18] 1Nn2] 8 SAALLE JUOISS S8IQISUSS SESUUOp sa] ins SefUEUS Se] enbsio] je ajjeuuoneisdo e1es euojezeid e] enbsio] 4NIS np 81pe9 8j suep senbljgnd senpusl JUOISS 210J-eune, SegUUOP S87 ‘QIS 8] ins sajqiuodsip juos saiuyde16oAoep suoddei s81 ‘81107 €] 8p SÂed US UO]21042/8,p SNO9 US 15e euoJered €] JU0P (ANIS) saBesfed se] je eunjeu e] ins UOeULOQUI,P aWASAS 8] 1816ajuI E UOEIOA JUO SESUUOP S99 ‘(Saueans seed 9JS no 1nejqe} sxeu10] jo) seajoalloo ssoedse seeuuop se] ueoddel eseqaT — ‘Sessiundo sefeuu je sayde1fojoud sen (.jpd',) 1epesy 1d019Y Teu0 ne 211SnlI 38 alydeifoj{oep uodde T — : S8SUI89U09 (W)LaQ xXne je (eUIS9U09 soIues) 1YA4Q €] E ‘SEJUEAINS SUUIOJ Se] SNOS npuai 8]dWI09 UN JeW81 2BEIANO,p eye 8j ‘uone19d0, 2p JUSUISASUIE, Y ‘Soljqnd Spuoy InS 8Soueul 819 E 2192|109 €] JUOP SSUUoP8n0} ANnOd J9 Y T-TTY ‘1 SJOIUE ‘JUSWIOUUOJIAUS,] 8p 8p02 np uopeoljdde ue ‘(*" ‘ans ‘uomuedel) 810 €] je eune, e] ins sooedse seeuuop sep juesinpoid epme eJno] JUESI2e1 SÔELANO.P a} ]n0} SUIS9U09 8XESUUR 229 eBeiAno,p seu 8] 1ed 1V24q e] e 21291 e SaJquiAl] « 210[J-Une} SSSUUOP » 2xXaUUY a
C/ [ 5 TV EL sa] JueJ9adsai u9 S471N9SNCYA U9 NON ! SainBlia sep 1ed e1ared9s sa] uo ‘sauuosiad sinaisnid ap Se9 a] SUEP‘UONEMISAO, 9S191 Ju8AE aUUosJad e| 2P WOUFId ‘NON : An9J2M2SqO
Ô ë JUEAIA re o = z nuuooul = 0 018383290 | 24101V91180 £+ Jne96ga / uononpoidai apsed = 6 elqeuiuia}sp UOU= z 0193815920 | 24101V91140 . nes 2[810|} adWeU = NH fao T3NNOILIANO9 7d9 an! S91189 Sao Ua ‘UOXe] a] 1Ed 29dn990 ajegue Pen ajdno2 = 149 1qu2q140 | = ivonao
.TAaNNOILIANO9 AVAITIIOVLON aval TOY LON (elle: ee ajqeyuspl je ou JeWIUE,p SE9 ua ju 9110726190 111dWa1 8) S371NOSNCYN U9 anbHnualos LOU : ajjILue entre M vaine É(o] Gp6€TP6E Ù 12NU219}91 a] SUEP asIXS [Nb UONIPUO9 R AAAHXVL 181U919/91 8] SUEP UOXE} NP JUPJAUSPI : WOUTp9 WONP9 | = io 1VoI1aO
x 2|d9xz T 2]duoxz sajqissod sinajeaA / sinqgliyje Sp nus}uo9 np uordu2s2q snqinv 8/9
}
MAINV'INOG 952$ 1829098 9.W8)941b9s ŸT ‘uoneS219p 4ud 39 34794 97 moq4 LAXRAd °T
6I02 dAY Z | s1‘sauenu ‘2[090]01d 2] no UOXe} oljqiaei TaNNOILIANO9 | juewenblun ou j9 aWgW UoNEMSSO, 18U199U09 JJ0p enbiyde1Boliqiq sou219/81 €7 ‘0690S1 reuu0} ne ‘« e1me19)17 » adA ap JS UONEAISGO, 2P 291N0S €] 2P 29091991 E] IS ‘1102 IGO LS 34101vV91180 AJUBAIA oue91g tt Od1 ‘Sanblia Sep red 1a1edgs sa] 'sairessasgu juos sawsiueBlo sinaisnid IS ‘gyjigesuodsal e] e ua Inb J9 21q €] ap (sa) s91n0$ ssuuog el Juan9p Inb swusiueB1O remss9610 | 3uI01V9180 < nuuoou » e1anbipur Uo 'nuuos sed }sa,u awusIueB1o, IS ‘« Juëpuadgpu] » Biowou | 3H01V91190 SJUPAIA AUÉE)91g vtr Od1 e1enbipui Uo ‘ewsiteBlo un e sed juaruedde,u npilApul 1S ! ana aun Jed Ja1edgs Se| ‘Sa1RSSS9QU JUOS SawsIUeBLO Sinalsnid IS ! UNSS] 2191 jue{e euuosiad e] ap awsiueB1O =
‘SasodWo9
(xne90]siuswua9e|dap Sep an)98}Je IS ag ‘aUIBO,p UolBa1 ESSUEP SJUUR, 2)N0] JUEJS91 NO JU9W99e]dWS 1N9S une JUPINSWEP Npl 1) a1R@jU8p9S = ZTuoreuJa iu = JoAuaaBessed=OTà= uohe}UaUuI|e/2SSEU9=8pub!AUUOOU20
enuuos sed 1Sa,u JU2LW91QUOUYP 2p SPOUIEU E] = SN : (sasiduos (snpuoyuossabre ÉJR2su6 oXeL19hu919/91/599d$3[9nu919/81Au09Wa6eU9a1a/1uquuwudu//:d}uT3NNOILIONO9 LLO85 M uoneA9Sq0, 3p 2S1991d UOHRSI2907 029/qo | 3H101V91180 z 2duuoxz T 21duexz anonbuo7 odAL sajqissod sinajeA / Sinqly}e Sap nu9ju09 np uondu2s2q singi}v LAXHAd°'T6107 ‘WAV Z L °1'‘somen
“a[090j01d8|nouOXe]a]JUaWaNbIUNUOUJ9SWTANNOILIANO9 SS2 | Suns) | osgo, jeusouco 1op anbiudelolaiq soue13ja21 ‘069081 IEULO) ne ‘« amelanr] » ad 2p 158 UONEMSSO 8P SONOS E] SP SOUSSE EI !S “AUOTÉIQO AXE | suloivorgo AJUEAIA aUBE)914 tt Od1 SG BunS19)9e1eu9 “sanBliA sap red 1a1edes sa] ‘sairessasgu ju0s sawsiueBlo sinaisnid IS ‘ayjiqesuodsai e] eua Inb }9 339 te] 2p (sa) 221n0S sguuoq e] jua19p inb swsiue610 3eas29610 | 34101V91140 «NUUOIU]»eJanbipuLo‘nuuossed}sa,uawsiueBo,IS‘«juepuadapu]»eenbipuiuo‘awusiueB1o Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment son article 7
;
Vu
le
décret
n° 2014-767
du
3
juillet
2014
relatif à
la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les quartiers métropolitains ; Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu
le
cadre
de
référence
élaboré
par
le
Commissariat
Général
à
l’Egalité
des
Territoires
en
date
du
28 septembre 2014 ; Vu le contrat de ville de l'agglomération nantaise 2015-2020 ; Vu
l’arrêté
du
10
mai
2016
portant reconnaissance
de
la
constitution
et de
la
composition
du
conseil
citoyen du quartier de Nantes nord ; Vu
l'arrêté
du
10
mai
2016
portant reconnaissance
de
la
constitution
et
de
la
composition
du
conseil
citoyen du quartier de Malakoffà Nantes ; Vu
l'arrêté
du
19
mai
2016
portant reconnaissance
de
la
constitution
et
de
la composition
du
conseil
citoyen du quartier du Sillon de Bretagne à St Herbaïin ; Vu
l'arrêté
du
3
mars
2017
portant reconnaissance
de
la
constitution
et
de
la
composition
du
conseil
citoyen du quartier de Plaisance à Orvault ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 portant reconnaissance de la constitution et de la composition du conseil citoyen du quartier de Bottière-Pin Sec à Nantes ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
portant
reconnaissance
de
la
constitution
et
du
renouvellement
de
la
composition du conseil citoyen du quartier de Château-Mahaudières à Rezé ; Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 portant reconnaissance
de la constitution et de la composition du conseil
citoyen du quartier de Bellevue à Nantes et St Herblain ; Considérant la demande présentée par Mme le maire de Nantes à la préfecture de la Loire-Atlantique le 27 février 2019; Considérant les réponses apportées au questionnaire adressé le
13
décembre 2018
aux conseils citoyens
sur leur fonctionnement ; Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, PREAMBULE : Aux termes de l’article
7
de la loi
n°2014-173
du 21
février 2014
de programmation pour la ville
et la
cohésion urbaine, un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Chaque conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces
conseils
citoyens
sont associés
à l'élaboration,
à la mise
en œuvre
et à l'évaluation des
contrats
de
ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les
conseils
citoyens
exercent
leur
action
en
toute
indépendance
vis-à-vis
des
pouvoirs
publics
et
inscrivent
leur
action
dans
le
respect
des
valeurs
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité,
de
laïcité
et
de
neutralité. Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement. L’agglomération
nantaise
comporte
15
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville.
Les
premiers
conseils citoyens des quartiers prioritaires de l’agglomération nantaise ont été constitués en 2016. L'État apporte
un
soutien
au
fonctionnement
des
conseils
citoyens
de
l’agglomération
nantaise
par
l’intermédiaire du centre de ressources de la politique de la ville Résovilles. Après
trois
années
de
fonctionnement,
un
questionnaire
a
été
adressé
aux
conseillers
et
des
bilans
du
fonctionnement des conseils citoyens
ont été établis, afin d'améliorer leur accompagnement, notamment
lors de leur renouvellement.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les conseils citoyens constitués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération nantaise visent à favoriser la co-construction avec les habitants et les acteurs locaux des projets menés sur ces territoires. Ils participent aux instances du contrat de ville, à l’échelle de chaque quartier et à l’échelle métropolitaine. ARTICLE
2
:
Chaque
conseil
citoyen
élabore
un
règlement
intérieur
ou
une
charte,
précisant
ses
modalités
d’organisation et de fonctionnement dans le cadre fixé par le contrat de ville. ARTICLE
3
:
Le
renouvellement
de
chaque
conseil
citoyen
intervient
à
l’échéance
du
mandat
de
ses
membres
mentionnée
au
présent
arrêté
ou
avant
cette
échéance
si
le
conseil
citoyen
en
fait
la
demande.
Le renouvellement de chaque conseil donne lieu à une évaluation préalable de son fonctionnement, menée en lien avec les conseillers citoyens et portée à la connaissance du Préfet de Loire-Atlantique. ARTICLE 4
:
Chaque conseil citoyen est composé de deux collèges. Le premier est composé d’habitants tirés au sort et volontaires, le second est composé d’acteurs locaux. Les
conseils
citoyens
constitués,
en
cours
de
renouvellement
ou
de
constitution
dans
les
quartiers
prioritaires de l’agglomération nantaise sont composés comme suit :
Quartier
Conseil citoyen
Echéance
Collège des habitants
Collège des acteurs locaux
prioritaire
Boissière,
Conseil
citoyen!
Le
mandat
des|M. CLOUTOUR Denis
M.
CHAUVET
Christophe,
Petite Sensive
|de Nantes nord.
|membres arrive à|
M. ARBAK Abdelkrim
représentant
de
l’association
Paq
et Bout des
échéance
le
31}Mme DUGAST Anne
la Lune
Landes,
décembre 2020
|M. MALAURY Martin
Mme MÉTAVYER-JAMET Nicole,
Chêne des
Mme NIANG Amady
représentant l'association ATAO
anglais
Mme MOUSSA Haoua
M.
NACHAOUT
Abdeljalil,
Bout des Pavés
Mme KHOSO Lourdes
représentant
l'association
M. SECK N'Deye
culturelle
des
musulmans
de
M. ETHEVE Sébastien
Nantes nord (ACMNN)
Mme MOUREAU Mélanie
Mme
REBOCHO-ALVARO
Mme COMPÂORE Fatimata
Lucette
M. GRONDIN Emmanuel
Mme PILLEMENT Anne-Carine
M. LE COR Philippe
Mme
FOUCHER
Charline,
Mme RIVAUX Reïne-Marie
représentante de l’école Françoise
M. CADIEU Jean-Michel
Dolto
M. CARRÉ Jachy
Mme LOUSA Angélique
Mme LUCAS Claudine
M.
LEMAISTRE
Roger,
Mme BATTOY Louisa
représentant
du
collectif Pas
sans
Mme CHEVANCE Chantal
nous M.
MOREAU
Marcel,
représentant
de
l’association
PEtoile du Cens
Bottière
Conseil
citoyen!
En
cours
de]
Mme Sylvaine BABONNEAU
M. Alain ARNAUD), représentant
de
Bottière-Pin
renouvellement
|
Mme Edith CHEVREUIL
de la sagesse de l'image
Sec.
depuis
le
16|M. Mohamadou DAYAHI
M.
Philippe
BROCHARD,
novembre 2018
|M. Eric DJIOFACK MBENEBE
| pharmacien
Mme Laila EN NASSIRI
M.
Jacques
LECUYER
M. Jean-Baptiste FLAHAULT
TANAGORE,
représentant
de
Mme Célia GUERIN
l'association
Les
rencontres
Mme Carine GUILLOT
enchantées
Mme Hélène JAN
Mme
Marie-Claude
MAHE,
Mme Myriam KREITE
représentant du bureau des projets
M. Aziz LATRACHE
M.
Abdelhakim
NAFA,
Mme
Christine
NDAYA
WA
représentant
de
l'association
MUAMBA
culturelle et sportive du Pin Sec
Mme Fatima NEHAL
M.
Bruno PLISSON, représentant
Mme Christine NEVEU
de
l'association
de
soutien
au
M. Nick Romaric NGOMA
mouvement Grand Place
Mme Amina OIHBI
Mme
Myriam
RAGUIN,
M. Anissou PONGUE
représentant
de
Nouvelles
voies
Pays de la Loire Mme Michèle SALIVET M.
Loick
SOULAS,
représentant
de
l'association
des
parents
d'élèves
de
l'école
Urbain
Le
Verrier Mme
Patricia
URSEAU,
représentante de 60B Malakoff
Conseil
citoyen|En
cours
de!
M.
ABDOUL
MADJIDE |
M.ABDELKAFI Mouloud
du
quartier
de|renouvellement
| Mohamed
M. APOSTOLO Maxime
Malakoff
depuis
le
28]
Mme BOUBACAR Laurence
Mme BACHELLIER Catherine
janvier 2019
M. BOUBACAR Amadou
Mme BERTRAND Agnès
M. KATAKO Pierre
M. FAUCHEUX Pierre
M. MHAOUAR Fatiha
Mme GUERIN Françoise
Mme NIGNON Denise
M. KANOUNOU Nassim
Mme NIKIFOROVA Yulia
M.
SHAZA
SHAHISAVANDI
Mme VERDEAU Marie-Claire
Mehdi.
M. BORIE Frédéric Mme DRILLAUD Anne-Marie Mme GROBEL Sylvie M. LAFON Jean-Claude M. MUNOZ Bruno Mme RICHARDSON Ann Mme YANOY Monique.
Bellevue
Conseil
citoyen|Le
mandat
des
Mme Zinaha
M.
Charles
BODIN,
représentant
du
quartier
de!membres arrive à|
ANDRIAMBOLOLNIAINA
de la compagnie La Lune rousse
Bellevue
échéance
le
31|M. Yves BLANCHARD
Mme
Jamila
EL
KOULIBALY,
décembre 2020
| Mme Anne BOHU
représentante
de
l’association
La
M. Mohammed CHEGRI
Malle créative
M. Ludovic DEROUALLE
Mme
Anne-Marie
GOURET,
M. Axel DEVILLE
représentante de la Confédération
M. Pierre FASANT
syndicale des familles
Mme Françoise LE BORGNE
Mme
Pascale
MILPIED,
M. Youcef LEMMOUCHI
représentante de la Confédération
Mme Motsetse LIFANZA
syndicale des familles
Mme Lumenda MAKENGO
M. Jamal OUGGOURNI
Mme
Mirette
MARIE-
MADGELEINE M. John MBEMZA Mme Marie-Hélène NIVOLLET Mme Marie-Line RABILLER Mme Maryse ROLLAND
Sillon
de
Conseil
citoyen|En
cours
de|M. Charles ARTAS
Un
représentant
de
l'association
Bretagne
du
Sillon
delrenouvellement
| Mme Marie-Christine BIRON
L'Ouvre-boîtes
Bretagne
depuis
le
12}Mme Maryvonne DESHOUX
Un
représentant
de
l'école
décembre 2018
|Mme Madeleine DESOUCHES
primaire Nelson Mandela
M. Alexandre JARRIER
Un représentant du Saint-Herblain
Mme Michèle TALLEDEC
Olympique Club Un
représentant
de
l'association
Yeteresi.
Plaisance
Conseil
citoyen|Le
mandat
des|Mme Manuela BARON
du
quartier
de)membres arrive à|
Mme Jocelyne CHESNEL
Plaisance
échéance
le
27
|Mme Madge COULIBALY
mars 2019.
Mme Catherine TESNIERE
En
cours
de|
Mme Aurélie CHOUKROUNE
renouvellement
|M. Serge CHARNAY
depuis
le
6|Mme Huguette MAKANI
février 2019
Mme Saly MILLOT Mme Sofia IBRAHIM
Château-
Conseil
citoyen|Le
mandat
des|M. Ilhan ALI ABDILLAHI
M.
Dominique
AVRIL,
Mahaudières
|du
quartier
de|membres arrive à|
M. Jean-Stanislas BOUBANGA
|représentant
de
l'amicale
laïque
Château- Mahaudières
échéance
Île
31
décembre 2020
Mme Claudine BOULAY M. Christian BURTIN M. Florain DE BOURMONT Mme Olivia GARAT M. Fabrice GOMA Mme Christelle GUERMOUD Mme Christine HERICHI M. André Yves JACQUET Mme Sophie LEBAUD Mme Isabelle LEGRAND
Chateau Sud Mme
Stéphanie
BOULOT,
représentante
du
centre
socioculturel M. Franck CHANU Mme
Catherine
COLLETTE,
représentante
du
centre
socioculturel M.
Rémi
GUIOT
SIONNEST
;
représentant
de
l'association
des M. Moussa MANE M. Daven NTOUNTA M. Adev Boevet OSAGIE M. Jean-Emmanuel OURAGA Mme Dominique PAVAGEAU M. Benjamin PITIOT Mme Nathalie ROBERT M. Daim YURTTAPAN
parents d'élèves de l'école Pauline Rolland Mme Caroline LEHO Mme Renée ROLLAND Mme
Marie-Claude
TESSIER,
représentante
de
la
confédération
syndicale des familles
Dervallières
Conseil
citoyen|
Le
mandat
des|
Mme Chantal BARRE
Mmes
Jadranka
HEGIG
et
du
quartier
des|membres arrive à |
M. François BOUBEKAN
Adeline
HANTZ,
représentants
Dervallières
échéance
le
31|Mme Hélène BOUTIN
lPassociation
Les
Petits
décembre 2020
|
Mme Edith CARINO
débrouillards
M. Guy CARIOUX
M.
Stephane
ANIZON,
M. Yassir CHEGDAL
représentant
de
l’association
Le
IMme Ludivine CHERGUI
dernier spectateur
Mme M-teresa DE ALMEIDA M. Nicolas DUFRENE M. Yassine HAMMA Mme Odile LE MAY Mme Anne-Marie MARTIN M. Pascal RUSSON M. Nacer-Eldine SELMA
Breil
En cours de constitution
Halvèque
En cours de constitution
Ranzay
En cours de constitution
Port Boyer
En cours de constitution
Clos Torreau
En cours de constitution
ARTICLE
5
:
Le sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et les maires de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
LE PREFET
14 Claude D'HARCOURT
ë
o
HARS
2019