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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 20 du 2 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 20 du 2 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 20 – 2 avril 2019 SOMMAIRE
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des migrations et de l’intégration EE
=
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIE - directrice des migrations et de l'intégration VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; la loi n° 2009-526 du
12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant réorganisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et fixant répartition des attributions entre ses services ; proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d’administration de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à l’exclusion
de
celles
adressées
aux ministres
et aux
parlementaires ;
-
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
1/4
oo,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi
de 9 H 00 à 12h00 et de
13h30 à
16 H
15 Bureau
du
séjour
les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers : les avis sur les demandes de visa de long séjour ; les prolongations de visas ; les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains ; les
décisions
portant refus
de titre
de
séjour, retrait d’un titre
de
séjour,
d’un récépissé
de
carte
de
séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d'obligation de quitter le territoire d’une
décision fixant le pays de renvoi,
d’une décision
portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant le pays de renvoi à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération de Suisse ; les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ; les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers : les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage. Bureau du contentieux et de l’éloignement les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire ; les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le pays de renvoi ; les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions) ; les décisions relevant de la procédure Dublin IIT dont les arrêtés de transfert ; les décisions d’irrecevabilité de demande d’asile présentée en rétention administrative ; les décisions de placement en rétention administrative ; les décisions de maintien en rétention administrative ; les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence ; les saisines du juge des libertés aux fins
de prolongation de la rétention administrative ou
d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile ; les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les rétentions de passeport ou du document de voyage ; les récépissés valant justificatif d'identité ; les laissez-passer européens ; les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ; les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; les convocations ; les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat. Bureau de l’asile, de l'intégration -
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour ;
-
les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte
de
séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour.
2/4 Bureau des naturalisations — plateforme régionale -
les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1° ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN, attaché principal, chef du bureau du séjour. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ et de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1% ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
-
Mme
Yolande
PERBAL
attachée,
chef du
bureau
du
contentieux
et
de
l’éloignement
;
Mme
Angélique
MAGEAU,
attachée,
adjoint
au
chef du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement, Mme Cécile PACOR, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, Mme
Maryvonne
MOISON,
attachée,
chef de
bureau
des
naturalisations
—
plateforme
régionale
ARTICLE 4
:Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FROUIN : -
M. Yves POUVREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Judith DEFER
et
Mme
Sophie
NICOLAS,
secrétaires
administratives
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer
:
*
les récépissés de demande de titre de séjour ;
*
les autorisations provisoires de séjour ;
+
les documents de circulation pour enfants mineurs ;
+
les titres d’identité républicains ;
*
les documents de voyage pour réfugié.
Pour le
bureau
du
contentieux
et
de
Péloignement,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Yolande PERBAL : -
Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
Mme Sandrine BOYERE, secrétaire administrative de classe normale aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Mme
Lorène
RICHARD,
secrétaire
administrative,
Mme
Dominique
MEYER,
secrétaire
administrative,
Mme
Virginie
PAWLAK,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme Pauline LE PAGE, secrétaire administrative, aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; +
les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; *
les rétentions du passeport ou du document de voyage ; +
les récépissés valant justificatif d’identité ;
+
les laissez-passer européens ;
*
les convocations
;
*
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour les missions d’interprétariat.
3/4 Pour le bureau des naturalisations — plate-forme régionale En cas d’absences
ou d’empêchements de Mme Maryvonne MOISON délégation de signature est
donnée
à Mme
Christelle
GUENET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer
:
-
les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
Pour le bureau de l'asile, de lintégration : En cas d’absences ou d’empêchements de Mme Cécile PACOR délégation de signature est donnée à Mme Valérie JOUBIER, attachée et à Mme Alexia PINEAU, secrétaire administrative, aux fins de signer
:
-
guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile ;
-
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
-
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les
récépissés
d’autorisations
provisoire
de
séjour,
de
reconnaissance
de
l’octroi
d’une
protection internationale et de demande de carte de séjour ;
-
les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée.
Il est donné délégation de signature à Madame Alexia PINEAU, secrétaire administrative, aux fins de signer :
- Pour les procédures Dublin - les convocations pour les entretiens de réadmission ; - les attestations de demandeur d’asile sous procédure Dublin ; - les accords implicites.
ARTICLE5
: L'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal
VIGUIE est abrogé. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
des
migrations et de l’intégration sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 avril 2019
LE PRÉFET
Claude d'HARCOURT
4/4