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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 12 avril 2019 Partie 1 de 2
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 25 du 12 avril 2019 Partie 1 de 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 25 – 12 avril 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, en vue d'alimentation en eau potable des collectivités humaines - déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement sur les captages des Chaumes à Machecoul - Saint Même.
Arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant sur des risques d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone, de pollution de l’alimentation en eau dans le logement sis 10 route de Chauvé - Arthon en Retz à Chaumes en Retz.
Arrêté préfectoral modificatif du 11 avril 2019 portant sur le numéro de lot cadastral du local sis au rez-de-chaussée sur cour au fond du couloir – lot cadastral n°27 de l’immeuble situé 46 rue Saint-Jacques à Nantes (44200).
Arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant sur une installation électrique non sécurisée, dans le logement situé 45, rue des Jardins à Paimboeuf, occupé par Mme SOISSON et ses trois enfants.
Arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement situé en fond de parcelle dans la dépendance de l’immeuble sis 7 rue de Jussieu à Nantes (44300). (L.1331-22).
Arrêté préfectoral du 11 avril 2019 portant sur l’absence d’alimentation électrique et la dangerosité de l’installation électrique du local situé à l’étage de l’immeuble sis 4bis boulevard Gabriel Lauriol à Nantes occupé par Mme Angèle PIVIDORI. (L.1311-4).
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BAUDIN Julien, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BERNARD Eric, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BOURGEON Thierry, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. GUILLOU Laurent, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. NICOLEAU Thierry, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. REMY Didier, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à Mme VELE Karine, Major au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BAILLARGEAT Christophe, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BILLARD Franck, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. BLOINO Mickaël, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à Mme BRISBART Marjorie, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. CALERO Jean-Pierre, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à Mme CHRETIEN Sophie, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 1er avril 2019 à M. COLIN Thierry, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. DESHAYES Rodolphe, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. DETRE Pierre-Emmanuel, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. DOUSSET Philippe, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme DUBERGEY Christelle, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes. Délégation de signature du 01.04.2019 à M. FLAVIGNY Stéphane, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. GIBOUIN Thierry, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme KASTELEYN Béatrice, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. KERBIRIOU José, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. LECHAT Christophe, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. LE COGUIC David, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. LEBRETON Laurent, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme LE GAUDU Mélanie, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme LE PICHON Cynthia, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. MARSIETTE Michel, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme MEHEUST Céline, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. MIEUZE Vincent, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. MOIZAN Sébastien, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. MOKHLES Mohamed, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. MOREAU Christophe, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. NICOLAS Ludovic, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. OLLIER Jean-Pierre, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme PAUL Régine, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à Mme RAUTUREAU Aude, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. SIMON David, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. SIMON Mickaël, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. VACHERY Michel, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
Délégation de signature du 01.04.2019 à M. WILLEMOT Gilles, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion.
Avis d'appel à projet social et ses annexes du 11 avril 2019 portant sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs en Loire-Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2019 dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du duathlon qui se déroulera le 14 avril 2019 à Saint-Julien-de-Concelles.
Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 autorisant l'augmentation de capital d'Atlantique Habitations.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-059 du 4 avril 2019 pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus. Arrêté préfectoral N°2019-SEE-060 du 4 avril 2019 pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-061 du 4 avril 2019 pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-062 du 4 avril 2019 pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-063 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-064 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-065 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-066 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-067 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-068 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-069 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
Arrêté préfectoral N°2019-SEE-070 du 4 avril 2019 relatif aux opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu'au 14 août 2019 inclus.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Subdélégation de signature du responsable de l’Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de gestion des personnels.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant suspension de l'agrément n°044T0422 du contrôleur technique VL Monsieur Mickaël DAGUENET.
Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant suspension de l'agrément n° 067F0224 du contrôleur technique VL Monsieur Frédéric KINTZ.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 233 du 10 avril 2019 portant homologation d'un circuit de karting indoor situé 10 avenue du marché commun sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 décernant la médaille de la famille.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-042 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MAISON DE LA TRADITION - CARQUEFOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-043 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GARAGE DE LA BOUVRE - BOUGENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-044 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CENTRAL GARAGE - BOUGUENAIS. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-045 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GARAGE LIZE - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-046 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - DOMAINE DE LA JOHARDIERE - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-047 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - Au 17 Bis - PIRIAC SUR MER.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-048 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE ZAGAYA - PORNIC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-049 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - 16 ART - LA BAULE ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-050 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MONSIEUR LAURENT PHILIPPE - LE RALLYE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-051 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL SITEXO – DONGES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-052 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - JAUNEAU BRUNO – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-053 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ATLANTIC GARAGE - BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-054 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL BESSON ET ASSOCIES - TAMENIER D'AUJOURD'HUI - HAUTE GOULAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-055 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL KRISLINA - INSTITUT HEDELGARDE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-056 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL AUDITION 44 - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-057 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - APPART'CITY - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-058 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - APPART'CITY - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-059 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LES 3 RIVIERES - GUEMENE PENFAO.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-060 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC DENIS LE PARNASSE - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-061 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL GBO - OVS - BASSE GOULAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-062 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SFR DISTRIBUTION – TRIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-063 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - DIVINE TOUCH AFRICAN MARKET – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-064 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL JOFFRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-065 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - O PETRIN DIVIN - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-066 du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PRIXMON - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE. Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-12 du 12 avril 2019 portant agrément de domiciliation pour l'entreprise Le 144 Cowork' In Nantes.
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-13 du 12 avril 2019 portant agrément de domiciliation pour l'entreprise EUP TO YOU.
Arrêté préfectoral 2019-CAB-16 du 12 avril 2019 réglementant le déplacement des supporters du Paris Saint Germain lors lors de la rencontre du 17 avril 2019 opposant le Football Club de Nantes au Paris Saint Germain.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/036 du 10 avril 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes de Guérande, Le Pouliguen, La Turballe, Batz-sur-Mer, Mesquer, Saint-Molf et Assérac pour des travaux d'inventaires naturalistes des marais salants de Guérande et du Mès dans le cadre du projet LIFE SALLINA - Mise à jour de la cartographie des habitats naturels.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/037 du 10 avril 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées située sur les communes de Guérande et Mesquer pour des travaux d'inventaires naturalistes des marais salants de Guérande et du Mès dans le cadre du projet LIFE SALLINA - Étude des herbiers saumâtres de l'habitat lagunaire.
Arrêté préfectoral n°2018/ICPE/296 du 11 février 2019 portant instauration de servitudes d'utilité publique pour la société ARMOR.
Arrêté préfectoral n° 2019/7 du 12 avril 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées (amphibiens).
Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’insertion économique
Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 relatif à la composition des conseils citoyens de l'agglomération nantaise. Liboré$ « Égalleé » Fratrraité res * Feolisé + Fratrraiié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de Ia Loire-Atlantique
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Burcau des procédures environnementales et foncières
AP N° 2019/BPEF/042
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation territoriale de Ia Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Arrêté portant :
- déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
en vue de l'alimentation en eau potable des collectivités humaines,
- déclaration d'utilitépublique des périmètres de protection despoints de prélèvement.
Installations concernées : captages des Chaumes (commune de Machecoul -Saint Mème)
Collectivité bénéficiaire : Syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Retz
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment l’article L215-13 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-63 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif à la délimitation de la zone de protection de
l’aire d’alimentation des captages des Chaumes du Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable (SLAEP) du Pays de Retz Sud Loire sur la commune de Machecoul :
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création, à compter du 1“janvier 2016,
d’une commune nouvelle constituée des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même-
le-Tenu, dénommée Machecoul — Saint-Même ;
VU Parrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l’interdiction de l’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification statutaire du SIAEP du
Pays de Retz Sud Loire, et prenant acte de la nouvelle dénomination du syndicat — syndicat
d'alimentation en eau potable (SAEP) du Pays de Retz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/105 du 18 mai 2018, prescrivant du lundi 11 juin 2018
au vendredi 13 juillet 2018 inclus, sur la commune de Machecoul — Saint-Même, une enquête
publique unique préalable à :
*_ l’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement,
6, QUAI CEINERAY —BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : j ntiqu v.
SITE INTERNET : www.loire- ï .
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 » la déciaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et des périmètres de protection
et servitudes associées,
+ Ja délimitation exacte des immeubles concernés par l’institution des servitudes afférentes aux périmètres précités, et à la détermination des propriétaires et ayants-droit dont les
immeubles sont grevés de ces servitudes (parcellaire) ;
VU la délibération du 26 septembre 2017, par laquelle le comité syndical du SIAEP du Pays de Retz Sud Loire sollicite la prescription d’une enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale de prélèvement dans la nappe de Machecoul, à la déclaration d'utilité pubtique des travaux de prélèvement et des périmètres de protection et servitudes associées et à La détermination des propriétaires et immeubles concernés par lesdits périmètres
VU l’avis émis le 3 octobre 2017 par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;
VU les résultats de l’enquête publique unique ;
VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 13 août 2018 à la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le rapport de {Agence Régionale de Santé Pays de la Loire — délégation territoriale de la
Loire-Atlantique ;
VU lPavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique, le jeudi 21 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les captages des pollutions pouvant survenir dans sou environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du syndicat d'alimentation en eau potable du
Pays de Retz (par la suite désigné « SAEP ») :
+ les travaux de dérivation des eaux souterraines réalisés en vue de l’alimentation en eau des
collectivités humaines et décrits à l’article 2 du présent arrêté ;
+ Ja création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi que l’institution des
servitudes nécessaires à la protection des captages et de la qualité de l’eau conformément
aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Travaux de dérivation des eaux souterraines
Les travaux mentionnés à l’article 1 consistent en la mise en exploitation de 5 forages en vue
de prélèvements d’eau dans la nappe souterraine dite de Machecoul (BDLISA 13AF0T). Caractéristiques des ouvrages
Coordonnées Nom de l’ouvrage
ae Feeur Code BSS cadastrales
lé des parcelles
: 05078 0003/P3
P3
Puits i1.$ BSSODOLPLC 4B 12 ——
050780033/P7 P7
Puits 19.5 ESSO0OUPM | AC 191et AC 192
F5 05078X0021/P5
(forage de reconnaissance) | Forage 16 BSS000 LPLW BK 16
Fil 05078X0088/P 11
(forage de reconnaissance) | F0r88 155 BSS000LJPLW BK 54
PI 05078X0095/P13 :
(forage de reconnaissence) | Forage 15 BSSO0OLJPPR EK
39
Article 3 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des captages mentionnés
à l’article 2 du présent arrêté,
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications mentionnées aux articles 4 et 5 du présent
arrêté.
Article 4 : Périmètres de protection immédiate
Les tracés des périmètres de protection immédiate sont établis sur fond cadastral
conformément aux plans figurés en annexe 1 du présent arrêté.
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate appartiennent en pleine propriété
au SAEP.
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont protégés par une clôture
grillagée d’une hauteur minimale de 2 mètres.
Un portail permet l’accès. II est fermé à clé en l'absence de personnel. La hauteur du portail
est de 2 mètres minimum.
Un système anti intrusion sécurise le site.
Lorsque les abords de la clôture sont à usage de pâture, la clôture grillagée est doublée par une
clôture de type agricole.
Les réseaux enterrés d’alimentation, de pompage et d'alerte ou de refoulement sont implantés
afin qu'aucun écoulement ou suintement vers l’intérieur du point de captage ne puisse avoir
lieu.
Les évents et dispositifs de ventilation sont conçus ét positionnés pour que ces installations ne
constituent pas des points d'accès à l’eau captée pour les animaux terrestres ou volants ou à
Poccasion d’actes de malveiïllance.
Un bardage de type palissage, bien ancré au sol et d’une hauteur de 2 m, est installé pour
masquer le puits n° 7 cotés sud-est et sud-ouest. La périphérie du puits n° 7 est surélevée pour éviter l’envahissement par les eaux pluviales issues du cheminement voisin.
Les périmètres de protection immédiate sont surveillés et entretenus régulièrement sans
engrais ni pesticide.
À l’intérieur des périmètres de protection immédiate, sont interdits tous travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol à l’exception de ceux listés ci-dessous :
+ les travaux nécessaires à la maintenance ou à la réfection des installations d’eau, forage, unité de potabilisation ;
< les interventions nécessaires à l’entretien du terrain et des installations ;
-+ les interventions nécessaires à la mise en sécurité contre les risques de pollution des
anciens sondages, piézomètres, ancien puits présents sur le site ;
*_ les opérations de contrôle et de surveillance des installations.
Arxticie 5 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est composé de deux zones nommées périmètre de protection rapprochée 1 (PPR1) et périmètre de protection rapprochée 2 (PPR2), délimitées
selon les indications des cartes jointes en annexes du présent arrêté : annexe 2-1 (carte générale) et annexe 2-2 (carte du PPRI).
Dispositions communes à PPRI et PPR2
Activités réglementées et aménagements :
+ Les dispositifs de suivis et/ou de contrôle des eaux souterraines (puits, piézomètres réservés aux contrôles) présentent un ancrage et un renforcement suffisant pour résister à tout facteur de dégradation accidentelle {à adapter au risque accidentel par rapport à leur situation). Leur accessibilité est restreinte par leur fermeture à clé de façon permanente. Les puits et piézomètres non utilisés sont comblés avec des matériaux filtrants et inertes ;
-+_ ‘Tout remblaiernent de mare, puits, piézomètre, excavation, est réalisé avec des matériaux inertes non susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
+ Les cuves d'hydrocarbures d’un volume supérieur à 20 m° sont équipées d’un dispositif de surveillance des fuites relié à une astreinte téléphonique permanente ;
- Les réservoirs existants d’hydrocarbures liquides (> 120 litres) ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau sont équipés selon des modalités qui suivent :
> soit être dotés d’une double enveloppe avec système de détection de fuite ou placés en fosse étanche visitable de capacité égale ou supérieure à celle de la citerne protégée
{pour les réservoirs enterrés) ;
> soit être munis d’une capacité de rétention étanche de volume égal ou supérieur à celle du stockage protégé (pour les réservoirs aériens) ;
- Les préparations à base de produits phytosanitaires et/ou autres produits de synthèse utilisés pour la production des cultures sont effectuées sur une aire de remplissage étanche équipée poux récupérer tout débordement ou fuite. Un délai de deux ans est accordé pour la mise en conformité à cette prescription ; ° Lorsqu'il est fait utilisation d’eau pour la préparation de solutions potentiellement
polluantes (préparation de solutions de traitement phytosanitaire notamment), l'installation
de remplissage comporte un dispositif de déconnexion ne permettant, en aucun cas, le
retour de l’eau de remplissage vers le circuit d'alimentation eu eau ;
+ Tout matériel de pulvérisation ou d'application de produits phytosanitaires ou de synthèse
est muni d’un kit permettant que le lavage extérieur de ces équipements soit réalisé au
champ afin d’éviter toute pollution ponctuelle sur des sites non équipés pour cet usage ;
° Les installations de stockage de solutions azotées sont équipées pour garantir la
récupération des engrais liquides en cas de fuite. Pour la mise en conformité à cette
prescription des cuves d’une capacité inférieure à 100 m’, un délai de deux ans est
accordé ;
* Les dépôts, même temporaires, d’effluent agricole (hors stockage au champ} sont réalisés
sur dalle bétonnée étanche avec récupération des jus. Un délai de deux ans est accordé pour
la mise en conformité à cette prescription ;
* Les conteneurs utilisés pour la récupération des déchets ménagers ou pour le tri des déchets
sont placés sur des espaces dédiés aménagés et correctement entretenus. Ils sont
régulièrement vidés ;
Activités interdites :
“La suppression ou la dégradation des zones humides référencées sur la carte communale ;
+ La création de plan d’eau, mare, étang ;
+ La création de fossés alimentant directement un plan d’eau ;
* Le rejet dans les puits ou forages des eaux issues de toitures, de voies, de plateformes de
toute nature ou des eaux usées traitées ou non :
* La création de forages et sondages de toute nature. Toutefois, n’est pas concernée par cette
interdiction, la création de forages et sondages dans les situations suivantes :
> Le restauration ou le remplacement d’un ouvrage existant à la stricte condition que
louvrage initial soit rebouché conformément aux préconisations en la matière et que les
prélèvements autorisés ne soient pas supérieurs à ceux de l’ouvrage initial :
> les installations créées par une collectivité publique pour la production d’eau destinée à
la consommation humaine et la surveillance de la ressource en eau ;
uniquement en zone PPR2 du périmètre de protection, la création de doublets
géothermiques ;
"> la création de sondages piézométriques et géotechniques dans le cadre des constructions
de type ZAC ou grand ensemble. Après usage, l’ouvrage est rebouché conformément
aux préconisations en la matière ;
* La suppression des espaces boisés et taïllis, l'exploitation du bois restant possible
(dessouchage et mise en culture non ligneuse interdits) :
* La création temporaire ou permanente de dépôts de déchets de toute nature ;
+ ZL’exploïtation de carrière ;
+ Les activités de traitement ou les dépôts et stockage de déchets ménagers, d’immondices et
détritus, de produits radioactifs où tous autres produits ou matières susceptibles de
présenter des risques de pollution ; ° L'enfouissement de cadavres d'animaux, de matières organiques nan traitées, de produits chimiques, toxiques ou à risques (hors fertilisants des sols s’ils sont admis) ;
s Les dépôts et l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ;
+ Les dépôts et l'épandage de digestats issus de la méthanisation de produits incluant des boues de STEP ou des produits animaux (en dehors des effluents d’élevage) ;
+ L’épandage de digestats non conformes aux limites fixées par l'arrêté du 13 juin 2017 du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes ;
+ L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage et l'entretien des espaces suivants : plans d’eau, bois, chaussées, voies ferrées, trottoirs, voies vertes, bas-côtés, fossés, talus, cours, allées, plateformes et parkings ;
e_ L’implantation de conduites de transit de gaz et hydrocarbures liquides ou autres produits liquides sauf remplacement de l'existant. Ne sont pas concernées par cette interdiction les conduites destinées à la stricte alimentation de l’agglomération de Machecoul, ses résidents et ses activités ;
+ La création de stations d'épuration publiques ou d'entreprises destinées au traitement d’effluents, y compris Les lagunages ;
+ La création de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, aires de stationnement de gens du voyage et installations analogues, de golfs, d’activités de loisirs motorisés ;
+ La création d'élevage avicole de type plein-air (installations d'élevage de volailles ou de gibiers), à l'exception des élevages réservés au strict usage familial ;
+ La création d'élevage porcin de type plein-air, à l'exception des élevages réservés au strict usage familial.
Dispositions complémentaires applicables dans la sone PPRI
Activités réglementées et aménagements :
+ L'étang dit « de réalimentation », situé commune de Machecoul - Saint-Même sur les
parcelles cadastrales AB n° 3, 4 et 7, est clôturé et entretenu de façon mécanique ;
-_ Un suivi piézométrique de la nappe est mis en œuvre pour évaluer la pollution générée par le cimetière, En cas de risque de pollution le suivi piézométrique est assorti d’un suivi analytique de la qualité de l’eau de la nappe à proximité du cimetière ;
+ Les rassemblements sont conduits de façon à éviter la destruction des sols, en préservant au maximum la végétation ;
-+ Les cuves et stockages d’hydrocarbures d’une capacité supérieure à 120 litres ne répondant pas à la réglementation actuelle (double paroi ou cuve de rétention) sont remplacés afin d’être conformes avec la réglementation en vigueur dans les deux années suivant la parution de l'arrêté ;
+ Un accompagnement de la société de courses sera engagé afin d’aller vers un non recours à l'usage de produits phytosanitaires de synthèse sur l’hippodrome. Activités interdites :
s La pêche dans l’étang dit « de réalimentation », situé commune de Machecoul —Saïint
Même sur les parcelles cadastrales AB n° 3,4et7;
*_L’extension du cimetière ;
° Le transport de marchandises dangereuses définies en annexe A de l’accord européen relatif
au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) sauf desserte.
N'est pas concerné par cette interdiction le transport effectué par les particuliers en vue
d’un usage familial, domestique ou de loisirs de marchandises conditionnées pour La vente
au détail, si toutes les précautions ont été prises pour empêcher les fuites dans des
conditions normales de transport ;
° Les nouveaux stockages de marchandises dangereuses définies en annexe À de l’accord
européen relatif au transport international des marchandises par route (non visée la
rénovation, la réfection ou le remplacement, sans augmentation de volumes des stockages
existants). Les stockages effectués par les particuliers en vue d’un usage familial,
domestique ou de loisirs de marchandises conditionnées pour la vente de détail, excepté le
fioul, reste admis si toutes les précautions sont prises pour empêcher les fuites dans des
conditions normales de transport ;
+ L’implantation de nouveaux stockages d'hydrocarbures liquides (cuves de fuel, cuves
d'essence, ..). Ne sont pas concernés par cette interdiction les stockages dont la capacité
cumulée par site reste inférieure à 50 Litres (ex : réservoirs de tondeuses, petits volumes de
solvants, ....) :
* Le stockage au champ d'effluents des effluents d'élevage, de matières fermentescibles
(matières premières, sous-produits de process), les installations de fabrication de compost
(sauf de taille ménagère) :
* L’implantation de doublets de géothermie.
Article 6 : Protocole d’alerte et d'intervention
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle du captage, un protocole d’alerte et
d’intervention est établi dans le délai de trois ans. Sa mise en place est pilotée par le SAEP.
Article 7 : Notifications et publicité
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
L'acte portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages des
Chaumes est affiché pendant au moins deux mois dans la mairie concernée.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le maire conserve l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui
le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de lPaffichage en mairie, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour dans les conditions définies aux
articles L.126-1 et L.126-3 du code de l’urbanisme doit être effective dans un délai maximum
de 3 mois après la date de signature.
La notification aux propriétaires ou ayant droits est effectuée dans un délai de 3 moïs. Le
SAEP est chargé de cette formalité.
Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de Ja commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assure l’affichage pendant un mois et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire.
Article 8 : Délai de mise en œuvre des mesures de protection
Sauf indication contraire mentionnée dans le présent arrêté, les dispositions contenues dans le
présent arrêté sont applicables à compter de la date de leur notification.
Article 9 : Indemnisations
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par les servitudes instaurées à l’intérieur des périmètres de protection visés à
Particle 4 du présent arrêté sont fixées selon les règles définies par ie code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SAEP.
Article 10 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 11 : Sanctions applicables en cas de non-respect de Ia protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’abmentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 12 : Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé — Direction Générale de la Santé
— SD7C (8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 13 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du SAEP du Pays de Retz,
le maire de la commune de Machecoul — Saint Même, le directeur général de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loïre-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Nantes, le = 2 AVR. 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfefiet par délésation,
A erge
BOULANGER
+ HIONVINO8eB1aS J
JeIPEUILU] UOf98)0I2p SOUS ELON-IS-NoIEUIENep seBe)de) : L exeuuy Annexe 2-1 : Captages de Machecoul-St-Même *Æ
al es de Protection Rapprochée 4e
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VU
Pour être cisuxé à mon
Anôto ou — 2 AVR. 2019
NANTES, 12 2 AVR. 2019
LE PREFEL
Pour le et par délégation, le secréjaire général,
Sérge EE
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NN 2ZS
POUOUN
A egyooiddeyUoNoe]o4 ep 81jeuu2d eJElpaluu] UO]28)014 8p Seed nA e10ld 2pane Wl94 SWAN-JS-Noseuoenep SeBede) : z-z exouuy + | A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des risques d'incendie,
Département santé publique et environnementale d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de
Affaire suivie par : E. PERRINEL carbone, de pollution de l'alimentation en eau dans le
‘& 02.49.10.41.08
& 02.49,10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
logement sis 10 route de Chauvé - Arthon en Retz à
Chaumes en Retz.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
& le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental
;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 5 avril 2019 évaluant dans le logement situé 10,
route de Chauvé - Arthon en Retz à Chaumes en Retz (44320) - références
cadastrales : parcelle L section 2003, occupé par Mme Charlotte GRANET, M. Jérémy
ROUZIOU et leur fils, et propriété de Monsieur Yves CAILLAUD et ses ayant droits
demeurant, 2, route de Chauvé - Arthon en Retz à Chaumes en Retz (44320), les
désordres suivants :
- installation électrique dangereuse et non sécurisée en raison de l'absence de
différentiel de sensibilité appropriée, de l’absence de disjonction lors des tests, de la
prise électrique non protégée dans la cuisine, de l’inversion phase neutre sur la prise
électrique de la salle de bain située trop près du lavabo et de multiprises électriques
surchargées présentant un risque d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
- absence de grille d’amenée d’air neuf en partie basse dans la pièce principale
nécessaire au bon fonctionnement de l’insert et absence de protection du conduit de
cheminée à l'extérieur, présentant un risque d’intoxication au monoxyde de
carbone ;
- alimentation en eau provenant d’un puits insuffisamment protégé des eaux de
ruissellement et/ou des sources de pollution, sans déclaration ni analyses
présentées, montrant un risque de contamination.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02,49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15—17 h 00 CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques d’échauffement, d'incendie, d’électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone
d'intoxication alimentaire et d’infections dermatologiques ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1° - Monsieur Yves CAILLAUD et ses ayant droits demeurant, 2, route de Chauvé
- Arthon en Retz à Chaumes en Retz (44320), propriétaire du logement situé 10, route de
Chauvé - Arthon en Retz à Chaumes en Retz (44320) - références cadastrales : parcelle L
section 2003, est mis en demeure de :
- Mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié, et dans les
règles de l’art ;
- Faire vérifier par un homme de l’art, l'installation de l’insert et la protection du
conduit de la cheminée à l’extérieur, réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en
sécurité et par la suite fournir un certificat de conformité de l'installation ;
- Procéder au prélèvement et à une analyse d’eau du puits ou forage alimentant le
logement par un laboratoire agréé et assermenté pour les analyses d’eau destinée à la
consommation humaine et en communiquer les résultats au département santé
publique et environnementale de lAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire —
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique ;
- Transmettre les éléments attestant de la qualité sanitaire de l’eau fournie aux locataires
occupants actuellement le logement.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
maire de Chaumes en Retz à défaut, le Préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d’office aux frais de M. Yves CAILLAUD et de ses ayant droits sans autre mise
en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Chaumes en Retz, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale
de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le (J9 AVR 2019
Le PREFET,
réfet et par délégation,
La secrétaire général
Pour
Serge BOULANGER
se BE r Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral modificatifportant sur le numéro de lot ls D a
Département santé publique et environnementale cadastral du local sis au rez-de-chaussée sur cour au fond
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC du couloir — lot cadastral n°27 de l'immeuble situé 46 rue
‘Æ 02.49.10.41.38
& 02,49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
Saint-Jacques à Nantes (44200).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par M. Stevy BOITEAU, domicilié 43 bis avenue
du Patis Vert à Vertou (44120), propriétaire du local — références cadastrales DP 87 lot
n°27 sis au rez-de-chaussée sur cour au fond du couloir de l’immeuble situé 46, rue
Saint-Jacques à Nantes (44200) ;
Parrêté préfectoral de M. le Préfet de la Loire-Atlantique en date du 8 avril 2016
autorisant par dérogation, l’occupation en qualité de logement du local situé lot n°23
de l’immeuble sis 46, rue Saint-Jacques à Nantes (44200) ;
le courriel de Madame Hélène CHAPIN, notaire assistant de l’étude de Maître Marion
THEVENIN à Nantes, en date du 25 mars 2019, précisant que dans ledit arrêté
préfectoral le numéro de lot cadastral est erroné et qu’il s’agit du numéro de lot
cadastral n°27 de l’immeuble sis 46, rue Saint-Jacques à Nantes (44200) ;
les actes de vente en date des 26 septembre 2008 et 15 octobre 2010 fournis par
Madame Hélène CHAPIN ;
CONSIDERANT que le numéro de lot cadastral du logement figurant dans l'arrêté
préfectoral du 8 avril 2016 est erroné et qu’il porte le numéro 27 et non le numéro 23 de la
parcelle DP 87 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.santefr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - Dans l’article 1“ de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016, susvisé, la mention « lot
n°23 » est remplacée par la mention « références cadastrales DP 87 lot n°27 sis au rez-de-
chaussée sur cour au fond du couloir de l’immeuble ».
Article 2 - Le reste du contenu de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 susvisé demeure
inchangé.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. BOITEAU Stevy, domicilié 43 bis avenue du
Patis Vert à Vertou (44120), propriétaire.
Article 4 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes
et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 AVR. 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Les crétaire général
lame DBULAN ‘Serge BOULANGER EX A Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation
Département santé publique et environnementale électrique non sécurisée, dans le logement situé 45,
Affaire suivie par : E. PERRINEL rue des Jardins à Païmboeuf, occupé par Mme Æ 02.49.1041.08 SOISSON et ses trois enfants. & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
É le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
& lParrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 5 avril 2019 évaluant dans le logement situé 45,
rue des Jardins à Paimboeuf (44560) - références cadastrales : parcelle A section
n°1461, occupé par Mme Déborah SOISSON et ses trois enfants, locataires, et
propriété de M. Gilles, Louis, Marie ROUSTEAU demeurant au lieu-dit « les Landes
du Brossay » à Frossay (44320), les désordres suivants :
e Une installation électrique non sécurisée.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques d’échauffement, d'incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sanle.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - M. Gilles, Louis, Marie ROUSTEAU demeurant au lieu-dit « Les Landes du
Brossay » à Frossay (44320) propriétaire du logement situé 45, rue des Jardins à Paimboeuf
(44560) - références cadastrales : parcelle À section n°1461, est mis en demeure de :
e Mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Paimboeuf à défaut, M. le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution
d’office aux frais de M. ROUSTEAU sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Paimboeuf, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de
santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 AVR. 2019
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sé rétaire général
Serge BOULAN GER BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique —— s
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur le caractère par Affaire suivie par : Nathalie GURIEC nature impropre à l'habitation du logement situé
02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
en fond de parcelle dans la dépendance de
l'immeuble sis 7 rue de Jussieu à Nantes
(44300).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du maire de Nantes du 22 mars 2019 ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 23 janvier 2019 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local
situé en fond de parcelle dans la dépendance de l’immeuble sis 7 rue de Jussieu à
Nantes (44300) - références cadastrales : PR 162, propriété de la SCI Jussieu 7,
n°SIREN 424 138 626, gérée par Madame BOULAY Caroline, Lucette, Monique née
le 13/03/1970 au Mans (72) et domiciliée 7 rue de Jussieu à Nantes (44300) ;
le courrier adressé le 23 janvier 2019 à la SCI Jussieu 7 susvisée l’informant du
constat du caractère impropre à l'habitation du local occupé par Madame Angèle
BENOIT et Monsieur Abderrahmane ABDELLAOUI, situé en fond de parcelle dans
la dépendance de l’immeuble sis 7 rue de Jussieu à Nantes (44300) - références
cadastrales : section PR 162 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’Etat dans le département de la Loire-
Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la
situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-con! ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce local, situé en fond de parcelle
dans la dépendance de l'immeuble sis 7 rue de Jussieu à Nantes (44300) - références
cadastrales : section PR 162, actuellement occupé par Madame Angèle BENOIT et
Monsieur Abderrabmane ABDELLAOUI, et mis à disposition aux fins d'habitation par la
SCT Jussieu 7, n°SIREN 424 138 626, représentée par Madame BOULAY Caroline, Lucette,
Monique et domiciliée 7 rue de Jussieu à Nantes (44300), présente un caractère par nature
impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
o Ce logement ne comporte pas de pièce principale dont la surface est au moins égale
à 9 m° sous 2,20 m de hauteur sous plafond ;
o Ce logement présente une surface habitable inférieure à 16m? ;
© Présence d'humidité en lien avec un défaut de ventilation et/ou d’isolation :
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI Jussieu 7, n°SIREN 424
138 626, représentée par Madame BOULAY Caroline, Lucette, Monique et domiciliée 7 rue
de Jussieu à Nantes (44300) de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° — La SCI Jussieu 7, n°SIREN 424 138 626, représentée par Madame BOULAY
Caroline, Lucette, Monique née le 13/03/1970 au Mans (72) et domiciliée 7 rue de Jussieu à
Nantes (44300) est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d’habitation du local situé en fond de parcelle dans la dépendance de l’immeuble sis 7 rue de
Jussieu à Nantes (44300) - références cadastrales : PR 162, dans le délai d’un mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
Particle 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus d'exécuter
tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À
défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — La SCI Jussieu 7, n°SIREN 424 138 626, représentée par Madame BOULAY
Caroline, Lucette, Monique et domiciliée 7 rue de Jussieu à Nantes (44300), propriétaire du
local, est tenue d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté. À cette fin, elle fera connaître au service ci-dessus référencé, dans
le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement
proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à la SCI Jussieu 7, n°SIREN 424 138 626, représentée par Madame BOULAY Caroline, Lucette, Monique et domiciliée 7 rue de Jussieu à Nantes (44300) tout loyer ou toute redevance (ÿ compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par Les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et
au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — BA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {1 AVR 2019
Pour le préfet/et par délégation,
Le ré général
f
\
Serge BOULANGER" | Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'absence d'alimentation électrique Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et envi
Affaire suivie par : S. EGLIZAUD
02.49.10.41.21
& 02.49.10.43.94
MEL : ars-dtd4-spe@ars.sante.fr
VU
et la dangerosité de l'installation électrique du local situé à
l'étage de l'immeuble sis 4bis boulevard Gabriel Lauriol à Nantes
occupé par Mme Angèle PIVIDORI.
ironnementale
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 8 avril 2019 ;
le rapport de l'inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 5 avril 2019, constatant dans le
logement situé à l’étage de l’immeuble sis 4bis boulevard Gabriel Lauriol à Nantes
(44300) — références cadastrales NT 623, occupé par Madame Angèle PIVIDORI,
locataire et propriété de la SCI 4 BIS, identifiée par le n°SIRET 751 815 010 00010
et domiciliée 4 boulevard Gabriel Lauriol à Nantes (44300), les désordres suivants :
e Absence de chauffage et d’eau chaude dans la maison ;
e Seule la salle de bain est alimentée en électricité ;
e Utilisation de rallonges depuis la salle de bain et de multiprises pour les appareils
électroménagers ;
e Non accessibilité de l’organe de coupure électrique (situé dans un appartement
fermé à clé en rez-de-chaussée).
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de chute dans l’escalier, d’hypothermie, d’hygiène corporelle,
d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-con .sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - La SCI 4 BIS, identifiée par le n°SIRET 751 815 010 00010 et domiciliée 4
boulevard Gabriel Lauriol à Nantes (44300), propriétaire du logement situé à l’étage de
Pimmeuble sis 4bis boulevard Gabriel Lauriol à Nantes (44300) — références cadastrales
NT 623, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e Rétablir l’alimentation en électricité ;
e Mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
Part.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de la SCI 4 BIS, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 AVR. 2019
erge BOULANGER Liberté + Liber » gai » Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
_—
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAPF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Julien BAUDIN, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40
16 45 00
Standard QMA: 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
er
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1°” octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Eric BERNARD, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Eric BERN
À
Sylvie MA
Lol
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|
Centre
Pénitentiaire de Nantes
#
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40
16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA: 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
à
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Nantes, le 1° avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1‘ octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAR, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
BOURGEON,
Major,
dans
les
domaines
suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Thierry BOURGEON, Major Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40
16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
—
02
40
16
02 66 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
ere
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAEF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent GUILLOU, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes
détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention
La Directrice/dy
Ceñtre ALES
E
&
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
:
02 40 04 18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liberté « Égalt » Fraternié
+ Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
ee
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18
, articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry NICOLEAU, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Thierry
NICOLEAU, Major
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Lib
pa
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PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-$ et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Didier REMY, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures de retrait, pour des motifs de
sécurité,
des objets et vêtements habituellement laissés en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Didier RE
La
Directrice
Sylvie MAN
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCOD : 02 40 16 45 00 Standard
QMA
:02
72
65
33
00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Madame Karine VELE, Major, dans les domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA:
02 40 04
18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe BAILLARGEAT, Premier Surveillant, dans
les domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Christophe
BAILLARGEAT, Premier
Surveillant
La Directrice du Ceñtre Pénitentiqlre
S
Sylvie MAN
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD
: 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68,
boulevard
Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Lace Égatut Fier
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Franck
BILLARD,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention
RD, Premier Surveillant né PéHitentiaire,
SN
NE
Sylvie
MAy
:
Centre Pénitentiaire de Nantes
W
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA:
02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du
13 mai 2014
Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-$ et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Mickaël
BLOINO,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Mickaël
BILOINO, Premier Surveillant
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat
CP
:02 40
16
45
60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté * Liberté » Égalité» Fraternité
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129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu lParrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24, R.57-7-5
et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame Marjorie BRISBART, Première
Surveillante,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Surveillante Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close — 02
40
16
02 66 7
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-$ et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAP, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Pierre CALERO, Premier Surveillant, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures de retrait,
pour des motifs de
sécurité,
des objets et vêtements
habituellement laissés en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Jean
Surveillant
La Directrice Sylvie
MAN
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA: 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close — 02
40
16
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1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophie
CHRETIEN,
Première
Surveillante,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Madame
Sophi
TIEN,
Première
Surveillante
La Directrice du
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40 16 45 60
Télécopie CP
: 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 7
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
nn
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le
1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAEF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry COLIN, Premier Surveillant, dans les domaines
suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Thierry COLIN,
Premier Surveillant
Sylvie MANAUD-B
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 2
|
L |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RENNES
__—.
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAPF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de signature est donnée à
Monsieur Rodolphe DESHAYES, Premier Surveillant, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Rodolphe
DRSHAYES
, Premier
Surveillant
La Directrice Sylvie MAN
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liberté» gai » Fraternisé
+ Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre-Emmanuel DETRE, Premier Surveillant, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation
de
Monsieur Pierre-Eñmaquel DETRE, Premier
Surveillant
La Directrice dh/Centre
Pénifeuieite,
Sylvie MANAU
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté * Liber » Égalité + Fraternité
Fraternité
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129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1” octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DOUSSET,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes
détenues
en cellule disciplinaire ou
en confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Philippe
DOUSSET,
Premier
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Eat à ga
math Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Madame Christelle DUBERGEY, Première Surveillante, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Madame Christelle, Prgmière
Surveillante.
SEE
La Directrice du]
Centfe Pénffeitilté
;
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40
16 45 00
Standard QMA:
02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
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Nantes, le 1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane FLAVIGNY, Premier Surveillant, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures de
retrait,
pour des motifs
de
sécurité, des objets et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Stéphane]
FLAVIGNY,
Premier
Surveillant
La
Directrice
Sylvie
MANAU
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP
: 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
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avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
GIBOUIN,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues
en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Thierry GI
, Premier Surveillant
CeftrPÉMEEAR
EI
La Directrice Sylvie MANAU
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA:
02 40 04 18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « ET
+ Fraternité
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_—
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le
1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1% octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Madame Béatrice KASTELEYN, Première Surveillante, dans les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Surveillante Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
:
02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close —
02
40
16
02 66 Liberté * Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
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RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
KR.
57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
José
KERBIRIOU,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
José
RBIRIOU,
Premier
Surveillant
La Directrice du
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40
16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA: 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Liber » Égatt » Fran
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
.
.
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1‘ octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-$ et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Monsieur Christophe LECHAT, Premier Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de retrait,
pour des motifs de
sécurité,
des objets et vêtements habituellement laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Christoph
LECHAT,
Premier
Surveillant
La
Directrice
Sylvie
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
:
02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close —
02
40
16
02 66 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
er
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
David
LE
COGUIC,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre
préventif des personnes
détenues
en
cellule disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Daÿid
LE
COGUIC,
Premier
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40
16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liber » Égalité » Fraternité
Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
er
=.
À
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
LEBRETON,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes
détenues en
cellule disciplinaire
ou
en
confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Laurent
LÉBRETON
,
Premier
Surveillant
La Directrice Sylvie
M
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA:
02 40 04 18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
&
&
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1‘ octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est donnée
à
Madame Mélanie LE
GAUDU,
Première
Surveillante,
dans
les
domaines suivants :
ectation
des
personnes
détenues en cellule
en service
de
nuit
après
act
avec
i
i
Affectation
des
p
dét
Ilule
en
service
de nuit
après
contact
l'officier d'astreinte
Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention
ÆE
GAUDU,
Première
Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Madame
Mélanie
Surveillante
..
La Directrice dl
Cehtre Périïtenitiatre,
Sylvie MANAUD}B NAZ
RAF
Centre Pénitentiaire de Nantes
2
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP
: 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA: 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
&
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE
LA
LOIRE)
Nantes,
le
1°
avril
2019
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°
129/S
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre
2005
;
Vu
le
décret
n°2014-477 du
13
mai
2014
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
09.10.2018,
de
nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à compter
du
1‘
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-18
et
ses
annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5
et
R.57-7-18
, articles
R.57-7-79
à R
57-7-81,
articles
D93
et
D94
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF,
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
NANTES
DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Cynthia
LE
PICHON,
Première
Surveillante,
dans
les
domaines
suivants
:
Affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
en
service
de
nuit
après
contact
avec
l'officier
d'astreinte
Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession,
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
Suspension
disciplinaire,
à titre
préventif,
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
Placement
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire
uniquement
en
service
de
nuit
et
en
dehors
de
la
présence
d’un
officier
après
contact
téléphonique
avec
la
direction
d’astreinte.
Détermination
des
moyens
de
contrainte
et
de
sécurité
à l'encontre
des
personnes
détenues,
dont
les
fouilles
intégrales
ou
par
palpation,
y
compris
dans
les
cas
d'escortes
et
de
transferts
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
en
détention
Cette délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Madame
Cynthi
, Première
Surveillante Centre
Pénitentiaire
de
Nantes
B.P.
71636
—
44316
NANTES
cedex
Secrétariat
CP
: 02 40
16
45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard
QCD
:02
40
16
45
00
Standard
QMA
: 02 72 65
33
00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de
la
Close
—
02
40
16
02 66 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
_——
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1‘ octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAEF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
MARSIETTE,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Mich
SIETTE
, Premier
Surveillant
La Directrice di Sylvie
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40
16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Liber» Egalité » Fraïenié
+ Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
er
n
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1%
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAE, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Céline
MEHEUST,
Première
Surveillante,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Madame
Cé
EHEUST,
Première
Surveillante
La
Directrice
d
Sylvie
MANA
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD
: 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Libre Égalt Pratt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
es
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAEF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
MIEUZE,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Vincent
MIEUZE, Premier Surveillant
La
Directri
Sylvi
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD:
02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA: 02 40 04
18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « bare Égalns Fra
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
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(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAPF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sébastien
MOIZAN,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Séb
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD:
02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté « Lars Roalté -Frahu
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Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1” octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de
signature est donnée à
Monsieur Mohamed MOKHLES, Premier Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire
ou
en confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Mohämed)MOKHLES,
Premier
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature est donnée à
Monsieur Christophe MOREAU, Premier Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des
personnes détenues en cellule disciplinaire
ou
en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Christoph
MOREAU,
Premier
Surveillant
if
ee
as
La Directrice Sylvie M
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté + Liber» gai » Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu Parrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAPF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
NICOLAS,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes
détenues
en cellule disciplinaire ou
en
confinement en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Ludbvic
[NICOLAS,
Premier
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté Liberté» Égalité » Fraternité
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avril 2019
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129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24,
R.57-7-5
et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jean-Pierre
OLLIER,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Je
Surveillant
La Directrice
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté Liberté » Égalit » Fraternité
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avril 2019
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129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation de signature est donnée à
Madame Régine PAUL, Première Surveillante, dans les domaines
suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire
ou
en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP
: 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
—
02 40
16
02 66 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
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Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAPF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature est donnée à
Madame Aude RAUTUREAU, Première Surveillante,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Madame
Aude
TUREAU,
Première
Surveillante
La Directrice du
Cejltre Pénitenfi;
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP
: 02 40
16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Liberté» gain » Fraternité
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Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
NANTES
N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur David SIMON, Premier Surveillant, dans les domaines
suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures de retrait,
pour des
motifs
de sécurité,
des objets et vêtements
habituellement
laissés en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat
CP
: 02 40
16
45 60
Télécopie
CP :
02 40
16
45
05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA
: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
-—
02 40
16
02 66 7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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RENNES
—_—._.
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE
:
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Mickaël SIMON, Premier Surveillant, dans les domaines
suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement
à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Mickaël SIMON,
Pj'emier Surveillant
La Directrice du
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD
:
02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA
: 02 40 04
18 27
CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Liberté » Égalit + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
ee
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24,
R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
VACHERY,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à titre
préventif des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Michel
VATHERY, Premier Surveillant
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP
: 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP
68, boulevard Albert Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
RENNES
—.
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 1°
avril 2019
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES N°
129/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du
1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes,
R.
57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94 Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de NANTES DECIDE : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
WILLEMOT,
Premier
Surveillant,
dans
les
domaines suivants : Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier d'astreinte Mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle Placement à
titre préventif des
personnes
détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et de transferts Utilisation des moyens de contrainte en détention Cette
délégation
est
valable
pour
le
site
d'affectation
de
Monsieur
Gi
Surveillant Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP
: 02 40 16 45 05
Standard QCD: 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04 18 27 CP 68, boulevard Albert Einstein QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue
de
la
Mainguais
QSL
19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 Liberté
+
Égalho
+
Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
modifié
par
Le
décret
n°2005-436
du
9
mai
2005
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et
financier
et
dans
le
cadre
des
délégations
d’ordonnancement
secondaire
ci-dessous
référencées:
-
en
date
du
15
janvier
2016,
délégation
du
préfet
de
région
à
Mr
Thierry
PERIDY
-
en
date
du
19
janvier
2016,
délégation
du
préfet
de
département
à
Mr
Thierry
PERIDY
-
en
date
du
19
janvier
2016,
délégation
du
préfet
de
département
à
Mr
Fabien
PEREIRA
Entre
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des sports
et
de
la
cohésion
sociale
(DRDJSCS)
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
représentée
par
M
PERIDY
directeur
régional
et
départemental
de
la
DRDJSCS,
désigné
sous
le
terme
de
"délégant-1",
|
Et La
direction
départementale
déléguée
de
la
DRDJSCS
la
Loire-Atlantique,
représentée
par
M
PERETRA
directeur
départemental
délégué
de
la
DRDJSCS,
désigné
sous
le
terme
de
"délégant-2", d'une
part,
Et La
direction
régionale
des
finances
publiques
(DRFIP)
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
représentée
par,
Mme
ROGER
Directrice
du
pôle
«
pilotage
et
ressources
» de
la
DRFIP,
désignée
sous
le
terme
de
l'délégataire",
d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
Ia
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
du
14 octobre
2004
et
dans
le
cadre
de
sa
élégation
d’ordonnancement
secondaire,
-
le
délégant-1
confie
au
délégataire,
en son
nom
et
pour son
compte, dans
les
conditions
ci-
après
précisées, la
réalisation
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
programmes
183,
157,
177,
304,
333,
124,
219
et
163.
Par
ailleurs,
le
délégant-1
se
substitue
aux
droits
et
obligations
des
ex
DRJSCS
et
DDCS
rattachés
au
bloc
3
en
2015
dont
il
poursuit
l'exécution
des
actes
qu'elles
ont
initiés
(hors
BOP
135),
PANE
aux
ral
dla
ace
admise
Lo Loire
Atlnkique n°24 du 27 mars
2 Le
délégant-1
assure
le
pilotage
des
AE
et
des
CP
et
n’est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Les
délégations
de
gestion
portent
sur
Les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
précisés
dans
les
articles
ci-dessous.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant-1
et
le
délégataire
visé
par
l’ordonnateur
secondaire
de
droit
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
-
le
délégant-2
confie
au
délégataire,
en son
nom
et
pour
son
compte,
dans
Les
conditions
ci-
après
précisées,
la
réalisation
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
du
programme
135.
Par
ailleurs,
le
délégant-2
se
substitue
aux
droits
et
obligations
de
l'ex
DDCS
rattachés
au
bloc
3
en
2015
dont
il
poursuit
l'exécution
des
actes
qu'elle
a
initiée
pour
ce
qui
relève
de
ce
BOP,
Le
délégant-2
assure
le
pilotage
des
AE
et
des
CP
et
n’est
pas
dégagé
de
sa responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire des
dépenses
et
des
recettes
précisés
dans
les
articles
ci-dessous.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
[le
délégant-2
et
Le
délégataire
visé
par
l’ordonnateur
secondaire
de
droit
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant-1
et
du
délégant-2,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-après
;
à
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
d’ordonnateur
pour
l'engagement,
la
liquidation
et
l'établissement
des
ordres
à
payer
et
l'émission
des
titres
de
perception.
1.
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
du
délésant
les
actes
suivants
:
il
saisit
et
valide
les
engagements
juridiques
;
il
notifie
aux
fournisseurs
Les
bons
de
commande
sur
marchés
;
il
saisit
la
date
de
notification
des
actes
;
il
réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
du
contrôleur
financier
et
de
l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans Le contrat de service, au choix) ; en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; il instruit,
saisit
et
valide
les
demandes
de
paiement
quand
elles
ne
sont
pas
crées
par
le
service
facturier
(liste
des
cas
à
joindre
en
annexe)
;
il
saisit
et
valide
les
engagements
de
tiers
et
titres
de
perceptions
;
il
réalise
en
liaison
avec
Les
services
du
délégataire
les
travaux
de
fin
de
gestion
;
il
tient
la
comptabilité
auxiliaire
des immobilisations
;
il assiste le délégant-1
dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k.
il
réalise
l'archivage
des
pièces qui
lui
incombent.
eosp ho + pe 500 2.
Le
délégant-1
et
le
délégant-2
restent
responsables,
dans
le
cadre
des
délégations
de
signature
de
l’ordonnateur
secondaire,
précisés
dans
l’entête
de
cette
convention
a.
la
décision
des
dépenses
et
recettes,
b.
la
constatation
du
service
fait,
c.
pilotage
des
crédits
de
paiement,
d.
l’archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le délégataire
exécute
la délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées par
le présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
Les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens nécessaires
à la
bonne
exécution
des prestations,
à assurer
la
qualité comptable et à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service,
I s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité
des
crédits.
Article
4
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information dont
le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Le contrat de service précise les éléments
attendus. Is
adressent
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article 6 : Modification du document Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa
de
l'article 4. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est établi
pour
l'année
2016
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
I
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite
;
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
Le
comptable
assignataire
et le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire, Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à Nantes
|
Le
AA
Cavner
Vs
4E
Le
délégant-1
f ÈË î
ee
Thierry
fRnv
|
DRJISCS
des
Pays Peer
et
de
la
Loire
Atlantique
Le
délégant®
a
—
Direction
départementale
déléguée
de
la
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
ta
Loire
Atlantique
Le
délégataire
a
DST
Direction
Régionale
des
Finances
Pub}
ag
Pays
de
la
Loire
ES
OSD
par
délégations
du
Préfet
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
19
janvier
2016
Visa
du
préfet
de
Loire-Atlantique
Visa
du
préfet
de
la
Région
des
Pays
de
Loire
Y
Henri-MichelCOMET
Henti-MichelCOMET
LE
[CES Avenant
à
la
convention de
délégation
de
gestion
Le
présent
avenant
modifie
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
à
NANTES
le
11
février
2016
entre
le
Directeur
régional
et
départemental
de
la
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire
Atlantique,
et
la
Directrice
chargée
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire
Atlantique
À
l'article
1%
de
la
convention
précitée
est
ajoutée
La
mention
suivante
:
«
Programme
147
-
Politique
de
la
Ville
»
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Loire
Atlantique.
Fait, à Nantes Le
23103261
Le
délégant
1
DRDJSCS
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire
Atlantique
OSD
par
délégation
du
Préfet
de
région
et
de
département
en
date
des
15
et
19
janvier
2016
fo
LR
il
Le
délégataire
Direction Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire
Visa
du
Préfet
du
département
de
la
Loire
Atlantique
Pabl
a
euuail
bé
ken
a da
Misteuntifs
da Cote
Aant ique n° 84
Jun
U
nn
Doté Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion
Références
:
-
Convention de délégation de gestion du 11/02/2016 -
Avenant n° 1 du 23/03/2016 intégrant le programme 147 — politique de la ville Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée à Nantes le 11 février 2016 entre
:
La direction régionale et départementale de la DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique, délégant-1, Et La direction départementale déléguée de la DRDISCS de la Loire Atlantique, délégant-2, Et La
direction régionale des finances publiques (DRFIP) des Pays de la Loire et du département de la
Loire Atlantique, délégataire. A l’article 1° de la convention précitée est ajoutée la mention suivante : « Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française et 303 — Immigration et asile », relevant du délégant 2 ».
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Fait, à Nantes Le
{2
AVR.
2019
Le délégant 2
Le délégataire
Direction départementale déléguée
Direction régionale des finances publiques
de la DRDJSCS de la Loire Atlantique
Des Pays de la Loire
OSD par délégation du Préfet de région
et de département du 29/03/2019
Pour la Directrice régionale des
Finances
publiques
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Responsable
deja
Division
La
Directrice
départementale
déléguée
‘
GRIMALDI
{
tde la Loire Atlantique
far
dhlégation,
secrétaire
Serge
BOULANGER CU AVIS D'APPEL À PROJET SOCIAL
Compétence de la préfecture de département
La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places
de foyer de jeunes travailleurs.
LES BESOINS
Le public de moins de 25 ans représente 32 % de la population de Loire-Atlantique, taux
supérieur aux moyennes nationales (304%) et régionales (31,2%). Les taux de jeunes de 20 à
24 ans en scolarité ou en emploi, y compris apprentissage, sont de même supérieurs dans le
département aux données régionales et nationales.
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent les jeunes en voie d'insertion
sociale et professionnelle, âgés de 16 à 30 ans aux caractéristiques diverses :
- salariés, demandeurs d'emploi ou en formation (étudiants, apprentissage,
formation...)
- jeunes en rupture sociale et familiale, décohabitation ou mobilité
La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale. L'hébergement en FIT nécessite
les ressources nécessaires au paiement de la redevance correspondant à la prestation
d'hébergement fournie. Pour autant, l'accès aux FJT de jeunes avec des difficultés
particulières d'accès au logement doit être possible, si besoin dans le cadre de dispositifs
d'accompagnement spécifiques en gestion directe ou en partenariat (places d'urgence ou
temporaires, prises en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance). Un
conventionnement avec le SIAO devra être présenté dans le projet afin de prévoir l'accès à
des jeunes orientés par la plate-forme SIAO.
Le présent appel à projet porte sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs sur
le territoire du département de la Loire-Atlantique.
Clôture de l'appel à projets : 15 juin 2019 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente :
Monsieur le Préfet du département de Loire Atlantique, 6 Quai Ceineray - B.P. 33515 - 44035
NANTES cedex 1, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs dans le
département de Loire-Atlantique.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture de Loire Atlantique, DRDJSCS- direction départementale
déléguée de Loire-Atlantique - Service politiques sociales.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département ou son représentant.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1« alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF.
Pour chaque projet retenu, la décision d'accord du Préfet de département sera publiée au
RAA de la Préfecture du département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
électronique avec demande d'avis de réception, parvenu au plus tard, pour le 15 juin 2019.
Le dossier de candidature en version dématérialisée devra être adressé à :
DRDIJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
A l'attention de M. GUIMARD
ddcs-ps@loire-atlantique.gouv.fr
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière
de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par
encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
conformément au cahier des charges :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> une note de présentation du projet: public, territoire, modalités,
organisation et finalité de la prise en charge...
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF, * un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur les locaux décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli,
> _les avis ou autorisations relevant de la commission de sécurité.
+ un dossier financier comportant :
> L'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds,
> le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de
fonctionnement,
> pour information, le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation,
> pour information, les incidences sur le budget d'exploitation du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 juin 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Le calendrier de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Fait à Nantes, le 11/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS, ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJET
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n°?/DRDJSCS /direction départementale déléguée 44 /2019
Pour la création de places de foyer de jeunes travailleurs
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Foyer de jeunes travailleurs
PUBLIC Public jeunes de 16 à 30 ans en insertion sociale et professionnelle
TERRITOIRE Département de Loire Atlantique
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Loire
Atlantique en vue de la création de places de foyers de jeunes travailleurs dans le
département de Loire Atlantique, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de
candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des publics.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des usagers.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu Le plan quinquennal 2018-2022 pour le logement d’abord et la lutte contre le
sans-abrisme
Vu l'article L. 312-1-I- 10° du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'autorisation de foyer de jeunes travailleurs en tant qu'établissement social
Vu l'article D. 312-153-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatif
au foyer de jeunes travailleurs
La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places
de foyer de jeunes travailleurs. 1. LES BESOINS
1.1/ Le public
Le public de moins de 25 ans représente 32 % de la population de Loire-Atlantique,
taux supérieur aux moyennes nationales (30,4%) et régionales (31,2%). Les taux de jeunes de
20 à 24 ans en scolarité ou en emploi, y compris apprentissage, sont de même supérieurs
dans le département aux données régionales et nationales.
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent les jeunes en voie d'insertion
sociale et professionnelle, âgés de 16 à 30 ans aux caractéristiques diverses :
- salariés, demandeurs d'emploi ou en formation (étudiants, apprentissage,
formation...)
- jeunes en rupture sociale et familiale, décohabitation ou mobilité
La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale. L'hébergement en FJT nécessite
les ressources nécessaires au paiement de la redevance correspondant à la prestation
d'hébergement fournie.
Pour autant, l'accès aux FJT de jeunes avec des difficultés particulières d'accès au
logement doit être possible, si besoin dans le cadre de dispositifs d'accompagnement
spécifiques en gestion directe ou en partenariat (places d'urgence ou temporaires, prises en
charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance...). Un conventionnement avec le SIAO
devra être présenté dans le projet afin de prévoir l'accès à des jeunes orientés par la plate-
forme SIAO.
1.2/ Le dispositif de foyers de jeunes travailleurs en Loire-Atlantique
La Loire-Atlantique présente fin 2018 une capacité de 1400 places de FIT réparties
entre 1022 places dans l'agglomération nantaise et 378 implantées dans les zones
géographiques de Saint-Nazaire, Guérande, Nozay, Chateaubriant, Machecoul et Ancenis.
Ces places sont à pleine occupation.
Le département dispose également de 426 places de résidences sociales jeunes à
Nantes et Saint-Nazaire pour jeunes actifs, qui ne dispensent pas les prestations sociales d'un
AT.
Le taux d'équipement en FJT en Loire-Atlantique est de 8,1 /1000, alors qu'il est de
9,9 en région Pays de Loire. 2. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
2.1/ Public concerné et territoire
Les projets déposés s'adressent aux jeunes en voie d'insertion.
L'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes en Pays de la Loire a réalisé une étude
sur le besoin en logement des jeunes qui prévoit le développement de structures FIT.
La CAF a également pour objectif de poursuivre le maillage du territoire avec
l'implantation de petites structures type foyers soleil.
L'accès des populations de l’ensemble du département aux prestations offertes doit
être garanti. La priorité sera donc donnée aux projets d'implantation dans les zones
géographiques non pourvues (sud du département, littoral...) à partir d'une étude locale de
besoin.
2.2 : Orientation et durée de séjour
L'orientation sur ce dispositif est réalisée dans le respect des droits des réservataires et en
relation avec les besoins du SIAO.
La durée de séjour est celles d'une résidence sociale s'inscrivant dans un parcours d'accès
au logement avec une durée maximale de 24 mois, sachant que la moyenne actuelle de
séjour en FJT est de 8 mois.
2.3/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Les missions de FJT mises en œuvre doivent favoriser l'autonomie des jeunes et le respect
de leur vie privée, dans les domaines suivants:
— Proposer un hébergement et un accompagnement comprenant un soutien individuel
et des actions collectives
— Prévoir l'accueil, l'information et l'orientation en matière de logement
— réaliser des actions en matière d'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la
culture, de la santé, de l'emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des
loisirs
Les prestations mises en œuvre devront préciser ce qui dans le projet relève des actions
socio-éducatives, financées par la CAF et par les collectivités locales, et des missions de
gestion locative sociale, financées par l'État.
2.4/ Partenariats et coopération
Les partenariats doivent être exposés tant pour la définition du projet que pour sa
mise en œuvre.
Le relais vers les services d'accompagnement de droit commun doit être précisé.
2.5/ Délai de mise en œuvre Les places devront être ouvertes en 2019 et 2020.
3. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
3.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre des missions d'accès à l'autonomie et au logement
des jeunes, le porteur de projet détaillera les qualifications de l'équipe au regard des actions
individuelles et collectives mises en œuvre.
3.2/ Cadrage budgétaire
Le projet repose sur la production d'un budget prévisionnel de fonctionnement et
d'investissement ainsi que des engagements des autres financements, notamment la CAF
pour la prestation de service FJT.
3.3/ Évaluation
Le projet devra prévoir une démarche d'évaluation interne et externe de l’action
conformément à la réglementation en vigueur. Annexe 2
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° / DRDSJCS/direction départementale déléguée 44/2019-
Pour la création de places de foyer de jeunes travailleurs
CRITERES DE SELECTION DE LA COMMISSION ]
Les critères de sélection de la commission d’appel à projets sont les suivants :
expérience du promoteur dans la prise en charge des personnes vulnérables et des
problématiques d'accès au logement
territoire concerné et implantation locale du promoteur
locaux conformes
capacité du promoteur à mobiliser les logements dans les délais impartis
modalités d'accès au logement des ménages en sortie
qualité du projet d'accompagnement
qualification des personnels au regard du projet
engagement du promoteur sur le respect du cahier des charges, dont les coûts plafonds
critères d'évaluation du projet proposés Annexe 3
CALENDRIER D'APPEL À PROJET SOCIAL
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier 2019
de l'appel à projet relatif à la création de places
Création de places
Capacités à créer En fonction des projets
Territoire d'implantation Département de Loire Atlantique
Mise en œuvre 2019 et 2020
Population ciblée Jeunes en démarche d'insertion sociale et
professionnelle
Avis d'appel à projets : 15 avril 2019
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : du 15 avril au 15 juin 2019 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transport et Risques
‘Affire suivi par: Luc FAVREAU
TA. : 02 40 67 25 08 - ax : 02 40 67 26 72
Courel : Luc. favreand@loire-alentique gouv.fr
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019interdisant certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019, dans le département de la Loire-Atlantique
dans le cadre du duathlon qui se déroulera le 14 avril 2019 à Saint-Julien-de-Concelles
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2019;
VU les instructions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire, en date du 22 janvier 2019, relative aux calendriers et plans de circulation
routière pour l'année 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET ; wav Joirs-atlantique.souv.fr VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU le courrier du 28 janvier 2019 par lequel le Triathlon Club Nantais, transmet les éléments
nécessaires à l’organisation, le 14 avril 2019, du 2** Duathlon de Nantes sur le territoire
des communes de Basse-Goulaine et de Saint-Julien-de-Concelles ;
VU l'avis favorable, émis le 22 février 2019 par le Président du Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique au sujet de l’organisation de cette manifestation sportive sur la voie
publique ;
VU les avis favorables émis les 15 février et 8 mars 2019 par l’adjoint au commandant de la
compagnie de Gendarmerie de Rezé ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement du 2** Duathlon de Nantes organisé le
14 avril 2019, il convient de déroger à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé : ARRÊTE
Atticle 1° Dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019
Conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé, portant interdiction
de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019, et par
dérogation à l’article 2 de cet arrêté, l'emprunt de la RD 751 du giratoire de la RD 37 (hors
giratoire), sur le territoire de la commune de Saint-Julien-de-Concelles au giratoire desservant
la RN 249 sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine (hors giratoire), est autorisé le
dimanche 14 avril 2019, pour la partie cycliste des 3 épreuves du 2** Duathlon de Nantes
organisé de 9h30 à 17h00.
Atticle 2 - La RD 751 devra être fermée à la circulation routière, sauf celle des riverains, du
giratoire de la RD 37 (hors giratoire) au giratoire desservant la RN 249 (hors giratoire).
Une déviation devra être mise en place avec un plan de signalisation étudié avec les
gestionnaires routiers concernés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 avril 2019
Le Préfet,
par délégation, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
par subdélégation E
=
Liburté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Bâtiment Logement Affaire suivie par : Isabelle Gorichon Æ& 02 40 67 26 79 isabelle gorichon@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant à 15 millions d’euros le capital social d’Atlantique Habitations
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L422-2-1, L423-S et
R422-1
et son annexe relative au statut type des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;
VU l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration ; VU l’article R421-1 du code justice administrative ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément au titre de la législation sur
les
habitations
à
loyer
modéré
de
la
société
anonyme
d’habitations
à
loyer
modéré
« Atlantique Habitations »
;
VU le dossier en date du 11
mars 2019 de demande d’augmentation du capital social de la
société
anonyme
d’habitations
à
loyer
modéré
« Atlantique
Habitations »,
allée
Jean
Raulo, BP 30335, 44803
Saint-Herblain cedex et les compléments envoyés par courrier
électronique le 28 mars 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'attestation notariée de libération des fonds en date du 29 novembre 2018 émanant de
maître Thierry Thomas ;
SUR
la proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h 30 ARRÊTE
Article 1er — Permissionnaire La
présente
autorisation
est
délivrée
à
la
société
anonyme
d’habitations
à
loyer
modéré
« Atlantique Habitations ». Article 2 — Objet de l’autorisation Est autorisée l'augmentation de 6 600 000 euros du capital social, évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2017,
ayant entraîné la rédaction suivante de
l’article 6 des statuts : «Le
capital
social
de
la
société
est
de
15
000
000
€
composé
d’un
million
d’actions
nominatives de 15 euros chacune, entièrement libérées. » Article 3 —-Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Il
peut
par
ailleurs
faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Article 4 -Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
AVR.
£ü19
Pour le
pzéfet et par délégation,
Le sepftdire général E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N°
2019/SEE/059
Arrêté
d'intervention
spécifique
pour
les
opérations
de
destruction administrative du sanglier et du renard par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à
L
427-3
et
L
427-6
;
VU
Parrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14
juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie ;
VU
Parrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2019
;
VU
Parrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période
2018-2019
;
VU Parrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d’ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018 ;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai
2016
:
VU
l’arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner des
dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30
juin 2019 ;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:
02.40.67.26.26
— COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9 h 00
-
12 h 00
/
14h00-16h
30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1 :
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Pierre GUILBAUD , lieutenant de louveterie de la
1"
circonscription,
est autorisé
à organiser des
opérations
de
destructions administratives :
*
sur le sanglier et/ou le renard ;
*
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur le territoire
d’une
autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1% juin
2019
et
dès
le
15 juillet
2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
*
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées par le présent
arrêté
sont exclusivement le tir
à
l'affût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle.
En particulier, le présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un risque
important
pour
la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les
demandes
de
destruction administrative ne
sont formulées
qu’après
constatation, par le
louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer,
la fédération départementale
des
chasseurs,
les maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la
plage
horaire,
le
nombre
de participants
prévus,
ainsi
que
toutes
les précisions
utiles
sur le
déroulement
de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention À compter du
1% juin 2019,
le lieutenant de louveterie prend en compte,
au moment de
sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire cible. À
compter
du
15
juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande,
les
autorisations
de battue
anticipée délivrées par la DDTM sur le
territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques.
Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le
louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés,
des dispositifs
silencieux visant à atténuer le bruit de détonation,
ainsi que des moyens de vision nocturne.
L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1)
est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
à
la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au 1er mars de l’année suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
à
AVR.
2019
Le PRÉFET Pour le
préfet et par délégation,
Le seétaire général, erge BOULANGER
A ANNEXE
1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom du louvetier :
DDTM - SEE -— Unité biodiversité
.
Tél.:
02.40.67.23.77
/
02.40.67.23.78
Pierre
GUILBAUD
Tél.
:02.40.67.24.92.
/ Fax
: 02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription
d'intervention
:
Fédération
départementale
des
chasseurs,
re
circonscription
|
|
|
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord
du
louvetier
en
charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
.
.
in
p
a
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-case
à
cocher
o Battue
administrative
o
Tir
à
l'affût
ou
à
l'approche
o
Battue
d’effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
o
Grenaille
o
Arc
Espèce
visée
:
eniourer-
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
-préciser
s'il
s'agit
d'une
réserve!
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
(si
oui,
il
faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de
chasse
autorisé
affût/approche/battue
anticipée
:
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début
del’action
:
(jour et
heure)
Fin
de
l’action
:
(jour
et
heure)
Commentaires : Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre d'animaux prélevés : Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations :
Date
et
signature
du
Louvetier E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
eau,
environnement
Unité biodiversité N° 2019/SEE/060 Arrêté d’intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au
14/08/2019 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1
à L
427-3 et L 427-6 ;
VU Parrêté ministériel DEVN
1013973A du
14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie ;
VU
Parrêté ministériel
DEVL1515501A du
30 juin 2015
fixant la
liste,
les
périodes
et
les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU Parrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU l'arrêté 2018/SEE/023
d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018 ;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date du 12 mai 2016 ;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner des
dégâts
du
sanglier et fixant les périodes
et modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30
juin 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00 -16 h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÈÊÈTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Jean-Marie CHAUVIN, lieutenant de louveterie
de
la 2° circonscription,
est autorisé
à organiser des
opérations
de
destructions administratives :
+
sur le sanglier et/ou le renard ;
+
sur le territoire de
sa circonscription,
ou sur le territoire d’une autre circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1% juin 2019
et dès
le
15 juillet 2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont exclusivement le tir à l'affût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté ne
s’applique pas
aux
opérations
envisagées présentant un risque important pour la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu’après constatation, par le louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer,
la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le plus
en
amont possible
et au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit préciser le
lieu exact,
le
mode
de
destruction,
la plage
horaire,
le
nombre de participants prévus,
ainsi
que toutes les précisions utiles
sur le déroulement de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention À compter du
1°* juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte, au moment de sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à l’approche
délivrées
par
la DDTM
sur
le
territoire cible. A compter du
15 juillet 2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant de
louveterie,
à la direction départementale
des territoires
et
de
la mer
et
à la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l'efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un procès-verbal
détaillé
de
la battue
est joint
au compte-rendu
à ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs,
le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
4
AVR.
2019
Le PRÉFET
r
le préfet et par délégation,
e setrétaire général,
Serge BOULANGER
TT ANNEXE
1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
-—
Unité
biodiversité
,
Tél. :
_02.40.67.23.77 | 02.40.67.23.78
Jean-Marie CHAUVIN
Tél. : 02.40.67.24.92. | Fax : 02.40.67.24.39 e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.qouv.fr
Circonscription d'intervention
:
Fédération départementale des chasseurs,
2e circonscription
|
|
|
Maires des communes concernées par l’opération de destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription,
le cas échéant :
.
.
ue
p
'
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE FAISANT OFFICE D'INFORMATION SUR L'ACTION DE DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode de destruction
:
-ca5e à cocher
o Battue administrative
o Tir à l'affût ou à l'approche
o Battue d'effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus : Pour le tir : o Balle
o Grenaille
o Arc
Espèce visée :
entoure
Sanglier
/
Renard
Motif :
o Dégâts avérés et constatés
o Risque avéré de dégâts
o Risque lié à la sécurité civile
Localisation précise et lieu-dit -préciser s'il s'agit d'une réserve-: Nécessité de restrictions d'accès aux voies et chemins :
o Non (si oui, il faut solliciter le dispositif exceptionnel)
Présence d’un détenteur droit de chasse autorisé affüt/approche/battue anticipée :
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début del’action : (jour et heure) Fin de l’action :
(jour et heure)
Commentaires : Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations
:
Date et signature du Louvetier Le
L
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N° 2019/SEE/061 Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au 14/08/2019 inclus
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à L
427-3 et L 427-6 ;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14 juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d’animaux
classées
nuisibles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
janvier
2015
au
31
décembre 2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention
des
lieutenants
de
louveterie
ou
louvetier,
en
battue
administrative
pour
la
période
2018-2019
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/057 du
06
avril
2018
à l’usage
des
armes
à feu
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
l’arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d’ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018
;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235 du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner des dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
juillet
2018
au 30
juin
2019
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:
02.40.67.26.26
—-
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: 9 h 00
- 12 h 00
/
14h 00-16
h 30 CONSIDÉRANT
que
les
sangliers
et les
renards
sont
susceptibles
de
causer
d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT
que
la
chasse
n’est
pas
ouverte
et
qu’elle
ne
permet
pas
d’apporter
une
première
réponse
en
cas
de
dégâts
constatés
sur
la
période
d’autorisation
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
renard
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
suivent,
Monsieur
Michel
GRASSET,
lieutenant
de
louveterie
de
la
3°
circonscription,
est
autorisé
à
organiser
des
opérations
de
destructions administratives :
+
sur
le
renard
;
°
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur
le
territoire
d’une
autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
14
août
2019
inclus,
avec
des modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1%
juin
2019
et
dès
le
15
juillet
2019
(article
4).
Les
opérations
de
destruction
administrative
ciblent
uniquement
les
animaux
relevant
de
l’une
des catégories suivantes :
*
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
sur
les
biens
privés,
sur
les
cultures,
ou
sur
tout
autre
aménagement
et
équipement
;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées
par
le
présent
arrêté
sont
exclusivement
le
tir
à
l'affût
ou
à
l’approche,
la
battue
administrative
(y
compris
dans
les
réserves
de
chasse),
le
tir
de
nuit,
à
l’aide
de
grenaïlles
ou
à
l’arc,
ainsi
que
le
déterrage.
Le
lieutenant
de
louveterie
apprécie
l’opportunité
d’encadrer
l’opération
de
destruction
sur
la
base
du
présent
arrêté
ou
de
solliciter
une
opération
exceptionnelle.
En
particulier,
le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un
risque
important
pour
la
sécurité,
notamment
en
raison
de
la
fréquentation
du
site,
de
sa
localisation
péri-urbaine
ou
de
la
nécessité
d’interdire,
réglementer,
ou
limiter
les
conditions
de
circulations
sur
des
voies
ou
chemins
ou
des voies
ferrées
en
application
des
arrêtés
réglementant
l’utilisation
des
armes
à
feu. Article
2
: Constatation
des dégâts
/ ciblage
de Pespèce
Les
demandes
de
destruction administrative
ne
sont
formulées
qu’après
constatation,
par
le
louvetier,
des dégâts
occasionnés par
l’espèce
ciblée,
du
risque
de
dégât,
ou
du
risque
pour
la
sécurité
civile. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées par
l’opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement compétents,
le plus
en amont possible et au moins 24 heures avant la date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette information doit préciser le lieu exact,
le
mode
de
destruction,
la plage horaire,
le
nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisions utiles sur le déroulement de l'opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention A compter du 1° juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte, au moment de sa demande,
les
autorisations
de tir à l’affût ou à l’approche
délivrées par la DDTM
sur le
territoire cible. A compter du
15 juillet 2019,
le lieutenant de louveterie prend également en compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister
par
5
personnes
au
maximum.
Les
personnes
portant
assistance
ne
sont
pas
autorisées
à
porter
et
à
utiliser
une
arme.
Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe 1) est adressé par le lieutenant de louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est
joint
au compte-rendu
à ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier conserve
la fiche de présence
(procès-verbal
de battue
administrative)
jusqu’au
ler
mars
de
l’année
suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
U+
aux,
«19
Le PRÉFET Pour le préfet et Le secrétaire gé
r délégation,
1 ANNEXE
1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom, nom du louvetier :
DDTM - SEE -— Unité biodiversité
|
Tél. :
_ 02.40.67.23.77 | 02.40.67.23.78
Michel GRASSET
Tél. : 02.40.67.24.92. / Fax : 02.40.67.24.39 e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription d'intervention
:
Fédération départementale des chasseurs,
3e circonscription
|
|
|
Maires des communes concernées par l’opération de destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription,
le cas échéant :
.
.
à
p
!
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE FAISANT OFFICE D'INFORMATION SUR L'ACTION DE DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode de destruction :
-case à cocher
o Battue administrative
o Tir à l'affût ou à l'approche
o Battue d’effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus : Pour le tir:
o Grenaille
o Arc
Espèce visée :
Renard
Motif :
o Dégâts avérés et constatés
o Risque avéré de dégâts
o Risque lié à la sécurité civile
Localisation précise et lieu-dit préciser s'il s'agit d'une réserve-i Nécessité de restrictions d'accès aux voies et chemins :
o Non {si oui, il faut solliciter le dispositif exceptionnel)
Présence d’un détenteur droit de chasse autorisé affût/approche/battue anticipée :
o Non
o Oui, avec articulation de l’opération administrative avec le détenteur
Début del’action : (jour et heure) Fin de l’action : (jour et heure) Commentaires : Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre d'animaux prélevés : Destination du gibier tué
:
Risque de nouveaux dégâts : Observations :
Date et signature du Louvetier EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N°
2019/SEE/062
Arrêté
d’intervention
spécifique
pour
les
opérations
de
destruction
administrative
du
sanglier
et
du
renard
par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à
L
427-3
et
L
427-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14
juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d’animaux
classées nuisibles
:
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre 2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention
des
lieutenants
de
louveterie
ou
louvetier,
en
battue administrative
pour
la
période
2018-2019
;
VU
Parrêté
2018/SEE/057
du
06
avril
2018
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
l’arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d’ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018
;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
juillet
2018
au 30
juin
2019
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.67.26.26
- COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9 h 00
-
12 h 00
/
14h00-16h
30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊÈTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Emmanuel GOUPILLE, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est autorisé à organiser des opérations de destructions administratives :
+
sur le sanglier et/ou le renard ;
°
sur le territoire
de
sa circonscription,
ou sur le territoire
d’une
autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1° juin 2019
et
dès
le
15 juillet
2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées par le présent arrêté
sont
exclusivement
le tir à
l’affüt ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté ne
s’applique pas
aux
opérations
envisagées
présentant un risque
important pour la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu’après constatation, par le louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont
possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la plage
horaire,
le
nombre
de
participants
prévus,
ainsi
que
toutes
les
précisions
utiles
sur
le
déroulement
de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention À compter du
1% juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte,
au moment de sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire cible. A compter
du
15 juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affüt et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu À la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
et
à
la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
4
AVR.
2019
Le PRÉFET Pour le préfet et
par délégation,
Le secrétaire
général, ANNEXE
1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom, nom du louvetier :
DDTM - SEE — Unité biodiversité
Emmanuel
GOUPILLE
Tél.:
02.40.67.23.77
/ 02.40.67.23.78
Tél.
: 02.40.67.24.92. / Fax : 02.40.67.24.39
e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription d'intervention :
Fédération départementale des chasseurs,
4ème circonscription
Maires des communes concernées par l’opération de destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription, le cas échéant :
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE FAISANT OFFICE D'INFORMATION SUR L'ACTION DE DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode de destruction :
-case à cocher-
o Battue administrative
o Tir à l'affût ou à l'approche
o Battue d’effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus : Pour le tir : o Balle
o Grenaille
o Arc
Espèce visée :
entoure
Sanglier
/
Renard
Motif :
o Dégâts avérés et constatés
o Risque avéré de dégâts
o Risque lié à la sécurité civile
Localisation précise et lieu-dit -préciser s'il s'agit d'une réserve-: Nécessité de restrictions d'accès aux voies et chemins :
o Non {si oui, il faut solliciter le dispositif exceptionnel)
Présence d’un détenteur droit de chasse autorisé affût/approche/battue anticipée :
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début del’action :
(jour et heure)
Fin de l’action :
(jour et heure)
Commentaires : Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre d'animaux prélevés : Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations :
Date et signature du Louvetier Eu
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité N° 2019/SEE/063 Arrêté d’intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1
à L,
427-3 et L 427-6 ;
VU Parrêté ministériel DEVN
1013973A du
14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie ;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A du
30 juin 2015
fixant la
liste,
les périodes
et
les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU Parrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU Parrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU l'arrêté 2018/SEE/023
d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018
;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date du 12 mai 2016 ;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30 juin 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h00 -16 h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Denis BEAUREGARD, lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription, est autorisé à organiser des opérations de
destructions administratives :
+
sur le sanglier et/ou le renard ;
°
sur le territoire de sa circonscription, ou sur le territoire d’une autre circonscription sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des modalités
spécifiques
applicables dès
le
1° juin 2019 et dès le
15 juillet 2019
(article 4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont exclusivement le tir à l'affût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté ne
s’applique pas
aux opérations envisagées présentant un risque important pour la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu’après constatation, par le louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer,
la fédération départementale
des chasseurs,
les maires des communes
concernées
par
lopération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la
plage
horaire,
le
nombre de participants prévus,
ainsi
que toutes
les précisions utiles
sur le
déroulement de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention A compter du
1% juin 2019,
le lieutenant de louveterie prend en compte,
au moment de
sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées
par
la DDTM
sur
le
territoire cible. À
compter
du
15 juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les autorisations
de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le
territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affûüt et à l’approche et de tirs de nuït, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
et
à
la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
Q4
AyR.
2019
Le PRÉFET Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire
général, ANNEXE 1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom,
nom du louvetier :
DDTM - SEE — Unité biodiversité
Denis BEAUREGARD
Tél. :
02.40.67.23.77 / 02.40.67.23.78
Tél.
: 02.40.67.24.92. / Fax : 02.40.67.24.39
e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription d'intervention
:
Fédération départementale des chasseurs,
5ème circonscription
Maires des communes concernées par l'opération de destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription,
le cas échéant :
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE FAISANT OFFICE D'INFORMATION SUR L'ACTION DE DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode de destruction :
-case à cocher
o Battue administrative
o Tir à l’affüt ou à l'approche
o Battue d'effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus
:
Pour le tir : o Balle
o Grenaille
o Arc
Espèce visée :
-entourer
Sanglier
/
Renard
Motif :
o Dégâts avérés et constatés
o Risque avéré de dégâts
o Risque lié à la sécurité civile
Localisation précise et lieu-dit -préciser
s'il s'agit d'une réserve-!
Nécessité de restrictions d’accès aux voies et chemins :
o Non {si oui, il faut solliciter le dispositif exceptionnel)
Présence d’un détenteur droit de chasse autorisé affût/approche/battue anticipée :
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début del’action :
(jour et heure)
Fin de Paction :
(jour et heure)
Commentaires : Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre d'animaux prélevés : Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations :
Date et signature du
Louvetier EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité N° 2019/SEE/064 Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au
14/08/2019 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1
à L
427-3 et L 427-6 ;
VU Parrêté ministériel DEVN
1013973A du
14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie ;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A du
30 juin
2015
fixant la liste,
les
périodes
et
les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d'intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU Parrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU Parrêté 2018/SEE/023 d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018
;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date du 12 mai 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant les
périodes
et
modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30
juin 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12h 00
/
14h00-16h 30 CONSIDÉRANT
que
les
sangliers
et
les
renards
sont
susceptibles
de
causer
d’occasionner
des
dégâts
et
de
nécessiter
une
intervention
rapide
;
CONSIDÉRANT
que
la
chasse
n’est
pas
ouverte
et
qu’elle
ne
permet
pas
d’apporter
une
première
réponse
en
cas
de
dégâts
constatés
sur
la
période
d’autorisation
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations
de
sangliers
et
limiter
les
risques
de
collisions
routières
et
de
dégâts
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier
et/ou
du
renard
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
suivent,
Monsieur
Emmanuel
GÉRARD,
lieutenant
de
louveterie
de
la
6ème
circonscription,
est
autorisé
à organiser
des
opérations
de
destructions
administratives
:
+
sur
le
sanglier
et/ou
le
renard
;
+
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur
le
territoire
d’une
autre
circonscription
sous
réserve
de
l’accord
du
louvetier
titulaire
;
+
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
14 août
2019
inclus,
avec
des
modalités
spécifiques applicables
dès
le
1°
juin
2019
et
dès
le
15
juillet
2019
(article
4).
Les
opérations
de
destruction
administrative
ciblent
uniquement
les
animaux
relevant
de
l’une
des
catégories
suivantes
:
+
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
sur
les
biens
privés,
sur
les
cultures,
ou
sur
tout
autre
aménagement
et
équipement
;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée
du
risque
sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées
par
le
présent
arrêté
sont
exclusivement
le
tir
à
l’affût
ou
à l’approche,
la
battue administrative
(y
compris
dans
les
réserves
de
chasse),
le
tir
de
nuit,
à l’aide
de
balle,
de
grenailles
ou
à l’arc,
ainsi
que
le
déterrage.
Le
lieutenant
de
louveterie
apprécie
l’opportunité
d’encadrer
l’opération
de
destruction
sur
la
base
du
présent
arrêté
ou
de
solliciter
une
opération
exceptionnelle.
En
particulier,
le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un
risque
important
pour
la
sécurité,
notamment
en
raison
de
la
fréquentation
du
site,
de
sa
localisation
péri-urbaine
ou
de
la
nécessité
d’interdire,
réglementer,
ou
limiter
les
conditions
de
circulations
sur
des
voies
ou
chemins
ou
des
voies
ferrées
en
application
des
arrêtés
réglementant
l’utilisation
des
armes
à
feu. Article
2
: Constatation
des
dégâts
/ ciblage
de
l’espèce
Les
demandes
de
destruction administrative
ne
sont
formulées
qu’après
constatation,
par
le
louvetier,
des dégâts
occasionnés par
l’espèce
ciblée,
du
risque
de
dégât,
ou
du
risque
pour
la
sécurité
civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées par
lopération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement compétents,
le plus
en amont possible
et au moins
24
heures
avant la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette information doit préciser le
lieu exact,
le mode
de
destruction,
la plage horaire,
le
nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisions utiles sur le déroulement de l'opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention À compter du 1% juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte, au moment de sa demande,
les
autorisations
de tir à
l’affût ou à l’approche
délivrées
par
la DDTM
sur le
territoire cible. A compter du
15 juillet 2019,
le
lieutenant
de louveterie prend
également en compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuït, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant de
louveterie,
à la direction départementale
des territoires
et de
la mer et à la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l'efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En cas
d’incident,
un procès-verbal
détaillé
de la battue
est joint
au compte-rendu à ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la fiche
de
présence
(procès-verbal
de battue
administrative)
jusqu’au
ler
mars
de
l’année
suivante. Article
7
: Exécution de
l’arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
@4
AVR,
éui5
Le PRÉFET Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire géné ANNEXE
1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
-—
Unité
biodiversité
Emmanuel
GÉRARD
Tél.
:
02.40.67.23.77
/ 02.40.67.23.78
Tél.
:02.40.67.24.92.
/
Fax
:02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gqouv.fr
Circonscription d'intervention :
Fédération départementale des chasseurs,
6ème
circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord du
louvetier
en
charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-case
à
cocher-
o Battue
administrative
o
Tir
à
l’affüt
ou
à
l'approche
o
Battue
d’effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
o
Grenaille
o
Arc
Espèce
visée
:
entoure
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
-préciser
s’il
s'agit
d'une
réserve-i
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
{si
oui,
il faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de
chasse
autorisé
affüt/approche/battue
anticipée
:
o
Non
o
Oui,
avec
articulation
de
l'opération
administrative
avec
le
détenteur
Début
del’action
: (jour
et
heure)
Fin
de
l’action
: (jour
et
heure)
Commentaires
:
Nombre
de
tireurs
effectifs
:
Nombre
d'animaux vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque de
nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date
et
signature
du
Louvetier E
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service
eau,
environnement
Unité biodiversité N° 2019/SEE/065 Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au
14/08/2019 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 à L
427-3 et L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel DEVN 1013973A du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie
;
VU l'arrêté ministériel DEVL1515501A du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique pour
la période
du
ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU l'arrêté 2018/SEE/023 d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018 ;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date
du
12
mai
2016
;
VU
l'arrêté préfectoral N°
2018/SEE/1235
du 21 juin 2018
portant
classement en
espèce
susceptible d’occasionner des dégâts du sanglier et fixant les périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du ler juillet 2018
au 30 juin 2019;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h00
/
14h00-16h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
suivent,
Monsieur
Félicien
ROUÉ,
lieutenant de louveterie de la 7ème
circonscription, est autorisé à organiser des opérations de
destructions administratives :
*
sur le sanglier et/ou le renard ;
°
sur le territoire de
sa circonscription,
ou sur le territoire d’une autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1% juin
2019
et dès
le
15 juillet 2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées par le présent arrêté
sont exclusivement le tir à
l’affût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté
ne
s’applique pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un risque
important pour
la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu’après
constatation, par le
louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. {
Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé
uniquement
sur
les
territoires
présentant
un
enjeu
avicole.
Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article
3
: Information
préalable
et
délais
Le
lieutenant
de
louveterie
informe
(cf.
Annexe
1)
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
maires
des
communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont
possible
et
au
moins 24
heures avant
la
date
prévue,
hors
dimanches
et
jours
fériés.
Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la
plage
horaire,
le
nombre
de
participants
prévus,
ainsi
que
toutes
les
précisions
utiles
sur
le
déroulement
de
l’opération
projetée.
Article
4
: Modalités
spécifiques
selon
la
date
d’intervention
A
compter
du
1”
juin
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend en
compte, au
moment
de
sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire cible. A
compter
du
15
juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend également
en
compte,
au
moment
de
sa
demande,
les
autorisations
de
battue
anticipée
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire cible. Article
5
: Modalités
spécifiques
Le
mode
de
destruction
est
apprécié
par
le
louvetier,
eu
égard de
la
situation,
de
la
sécurité
et
des
possibilités
techniques.
Suivant
l’appréciation
du
louvetier
et
si
la
nécessité
le
justifie,
le
louvetier
est
autorisé
à
utiliser
des sources
lumineuses,
des
engins
motorisés,
des
dispositifs
silencieux visant
à
atténuer
le
bruit
de
détonation,
ainsi
que
des
moyens
de
vision
nocturne.
L'utilisation
de
meutes
de
chiens
est
autorisée.
Pour
les
opérations
de
tirs
à l’affût et
à
l’approche
et
de
tirs
de
nuit,
le
louvetier
peut
se
faire
assister
par
5 personnes
au
maximum.
Les
personnes
portant
assistance
ne
sont
pas
autorisées
à
porter
et
à
utiliser
une
arme.
Article 6 : Compte-rendu À
la
fin
de
chaque
opération
administrative,
un
compte
rendu
(annexe
1)
est
adressé
par
le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Ce
bilan
comprend
le
nombre
d’animaux
prélevés,
la
destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant
sur
la
sécurité,
l'efficacité
de
l’opération
ou
les
ajustements
nécessaires.
En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est
joint
au
compte-rendu
à ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative)
jusqu’au
1er
mars
de
l’année
suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
04
AVR. 2019
Le PRÉFET Pour le préfet et
par délégation,
Le secrétaire
£énéral,
l
Serge/BOULANGER
A ANNEXE
1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
—
Unité
biodiversité
Félicien ROUÉ
Tél.:
02.40.67.23.77 / 02.40.67.23.78
Tél. : 02.40.67.24.92. / Fax : 02.40.67.24.39 e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription d'intervention :
Fédération départementale des chasseurs,
7ème circonscription
Maires des communes concernées par l’opération de destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription, le cas échéant :
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE FAISANT OFFICE D'INFORMATION SUR L'ACTION DE DESTRUCTION
et de BILAN DE L'OPERATION DE DESTRUCTION
Mode de destruction :
-ca5e à cochei
o Battue administrative
o Tir à l'affût ou à l'approche
o Battue d'effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus : Pour le tir : o Balle
o Grenaille
oO Arc
Espèce visée :
entoure
Sanglier
/
Renard
Motif :
o Dégâts avérés et constatés
o Risque avéré de dégâts
o Risque lié à la sécurité civile
Localisation précise et lieu-dit
préciser s'il s'agit d'une réserve!
Nécessité de restrictions d'accès aux voies et chemins :
o Non (si oui, il faut solliciter le dispositif exceptionnel)
Présence d’un détenteur droit de chasse autorisé affût/approche/battue anticipée :
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début del’action :
(jour et heure)
Fin de l’action : (jour et heure) Commentaires
:
Nombre de tireurs effectifs : Nombre d'animaux vus : Nombre d'animaux prélevés : Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations :
Date et signature du Louvetier Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité N° 2019/SEE/066 Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au
14/08/2019 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1
à L
427-3 et L 427-6 ;
VU Parrêté ministériel
DEVN
1013973A du
14
juin 2010 modifié Elan
:aux lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté ministériel
DEVL1515501A du
30 juin 2015
fixant la
liste,
les
périodes
et
les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU lParrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU Parrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU Parrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU l'arrêté 2018/SEE/023 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018
;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date du 12 mai 2016 :
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant les
périodes
et modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30
juin 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h00-16h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÈÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Benoît VÉTU, lieutenant de louveterie
de
la
8ème
circonscription,
est
autorisé
à
organiser
des
opérations
de
destructions administratives :
-
sur le sanglier et/ou le renard ;
*_
sur le territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur
le
territoire
d’une
autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
*
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
14 août 2019 inclus, avec
des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1° juin 2019
et
dès
le
15 juillet
2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées
par
le
présent arrêté
sont
exclusivement
le
tir
à
Paffût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à
l’arc, ainsi que le déterrage.
Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un
risque
important
pour
la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les
demandes
de
destruction administrative
ne
sont formulées
qu’après
constatation,
par
le
louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé
uniquement
sur
les
territoires
présentant
un
enjeu
avicole.
Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également
être
prélevé.
Article
3
: Information
préalable
et
délais
Le
lieutenant
de
louveterie
informe
(cf.
Annexe
1)
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
maires
des
communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont
possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue,
hors
dimanches
et
jours
fériés.
Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la
plage
horaire,
le
nombre
de
participants
prévus,
ainsi
que
toutes
les
précisions
utiles
sur
le
déroulement
de
l’opération
projetée.
Article
4
: Modalités
spécifiques selon
la
date
d’intervention
A
compter
du
1°
juin
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
en
compte,
au
moment
de
sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affüt
ou
à
l’approche
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire
cible.
A
compter
du
15
juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend également
en
compte,
au
moment
de
sa
demande,
les
autorisations
de
battue
anticipée
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire
cible.
Article
5
: Modalités
spécifiques
Le
mode
de
destruction
est
apprécié
par
le
louvetier,
eu
égard
de
la
situation,
de
la
sécurité
et
des
possibilités
techniques.
Suivant
l’appréciation
du
louvetier
et
si
la
nécessité
le
justifie,
le
louvetier
est
autorisé
à utiliser
des
sources
lumineuses,
des
engins
motorisés,
des
dispositifs
silencieux
visant
à
atténuer
le
bruit
de
détonation,
ainsi
que
des
moyens
de
vision
nocturne.
L'utilisation
de
meutes
de
chiens
est
autorisée.
Pour
les
opérations
de
tirs
à l’affût
et
à l’approche
et
de
tirs
de
nuit,
le
louvetier
peut
se
faire
assister
par
5 personnes
au
maximum.
Les
personnes
portant
assistance
ne
sont
pas
autorisées
à
porter
et
à
utiliser
une
arme.
Article
6
: Compte-rendu
A
la
fin
de
chaque
opération
administrative,
un
compte
rendu
(annexe
1)
est
adressé
par
le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
et
à
la
fédération
départementale des
chasseurs.
Ce
bilan
comprend
le
nombre
d’animaux
prélevés,
la
destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des opérations
portant
sur
la
sécurité,
l'efficacité
de
l’opération
ou
les
ajustements
nécessaires.
En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est
joint
au
compte-rendu
à ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative)
jusqu’au
ler
mars
de
l’année
suivante. Article
7
: Exécution
de
l’arrêté
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
4
AVR,
2019
Le PRÉFET
préfet
et
par
délégation,
e
secrétaire
général,
Serge
take
>" ANNEXE
1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
—
Unité
biodiversité
Benoît
VÉTU
Tél.:
02.40.67.23.77
/ 02.40.67.23.78
Tél.
:02.40.67.24.92.
/ Fax
:02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription
d'intervention
:
Fédération
départementale
des
chasseurs,
8ème
circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord
du
louvetier
en
charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT OFFICE D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
case
à cochei
o
Battue
administrative
o
Tir
à
l'affût
ou
à
l'approche
o
Battue
d’effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
o
Grenaille
o
Arc
Espèce
visée
:
entoure.
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
préciser
s'il
s'agii
d'une
réserve-:
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
(si
oui,
il faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de
chasse
autorisé
affüt/approche/battue
anticipée
:
o
Non
o
Oui,
avec
articulation
de
l'opération
administrative
avec
le
détenteur
Début
del’action
:
(jour
et
heure)
Fin
de
l’action
:
(jour
et
heure)
Commentaires
:
Nombre
de
tireurs
effectifs
:
Nombre
d'animaux
vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque
de nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date
et
signature
du
Louvetier {
7
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N°
2019/SEE/067
Arrêté
d’intervention
spécifique
pour
les
opérations
de
destruction
administrative
du
sanglier
et
du
renard
par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à L
427-3
et
L
427-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14
juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d’animaux
classées nuisibles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
janvier
2015
au
31
décembre
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d'intervention
des
lieutenants
de
louveterie
ou
louvetier,
en
battue administrative
pour
la
période
2018-2019
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/057
du
06
avril
2018
à
l’usage
des
armes
à feu
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
l’arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d’ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018 ;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235 du
21 juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
juillet
2018
au
30
juin
2019
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:02.40.67.26.26
—
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:9 h
00
-
12
h 00
/
14h 00-16
h
30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÉÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Pascal LEBASTARD, lieutenant de louveterie de la 9ème
circonscription, est autorisé à organiser des opérations de
destructions administratives :
«sur le sanglier et/ou le renard ; +
sur le territoire de sa circonscription, ou sur le territoire d’une autre circonscription sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1% juin 2019
et dès le
15 juillet 2019
(article 4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de lune des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté
sont exclusivement le tir à
Paffût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, Le présent arrêté ne
s’applique pas
aux
opérations
envisagées présentant un risque important pour la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu’après constatation, par le louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf, Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer,
la fédération départementale des chasseurs,
les maires
des communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le
plus
en
amont possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la
plage
horaire,
le
nombre de participants prévus,
ainsi
que toutes
les précisions
utiles
sur le
déroulement de
l'opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention A compter du
1° juin 2019,
le lieutenant de louveterie prend en compte,
au moment de sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées
par
la
DDTM
sur
le
territoire cible. A compter
du
15
juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les
autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le
territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affûüt et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
à
la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article
7
: Exécution de
l’arrêté
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de
la
Loire-Atlantique
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
PRÉFET
Pour
éfet
et
par
délégation,
Le£ecrétaire
général,
Serge
BOULANGER ANNEXE 1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
- SEE
-—
Unité
biodiversité
Pascal
LEBASTARD
Tél.
:
02.40.67.23.77
/ 02.40.67.23.78
Tél.
:02.40.67.24.92.
/ Fax
:02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription
d'intervention
:
Fédération
départementale
des chasseurs,
9ème
circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord du
louvetier
en
charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-case
à
cocher
o
Battue
administrative
o
Tir
à
l'affût
ou
à
l'approche
o Battue
d'effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
o
Grenaille
o Arc
Espèce
visée
:
-eniourer
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
préciser
s'il
s'agit
d'une
réserve:
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
{si
oui,
il faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un
détenteur
droit
de
chasse
autorisé affüt/approche/battue
anticipée
:
o
Non
o
Oui,
avec
articulation
de
l'opération
administrative
avec
le
détenteur
Début
del’action
:
(jour
et
heure)
Fin
de
l’action
: (jour
et
heure)
Commentaires
:
Nombre
de
tireurs
effectifs
:
Nombre
d'animaux vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque
de
nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date
et
signature
du
Louvetier EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N°
2019/SEE/068
Arrêté
d'intervention
spécifique
pour
les
opérations
de
destruction
administrative
du
sanglier
et
du
renard
par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de l’environnement
et
notamment
les
articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à
L
427-3
et
L
427-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14 juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
Parrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d’animaux
classées nuisibles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2019
:
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d'intervention
des
lieutenants
de
louveterie
ou
louvetier,
en
battue
administrative
pour
la
période
2018-2019
;
VU
Parrêté
2018/SEE/057
du
06
avril
2018
à
l’usage
des
armes
à feu
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
l’arrêté
2018/SEE/058 du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d'ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018
;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
juillet
2018
au
30
juin
2019
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
— BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:
02.40.67.26.26—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: 9 h 00
-
12 h 00
/
14h
00
-
16
h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des
dégâts
et
de
nécessiter
une
intervention
rapide
;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, Monsieur Joël GIBET, lieutenant de
louveterie
de
la
10ème
circonscription,
est
autorisé
à
organiser
des
opérations
de
destructions administratives :
*
sur le sanglier et/ou le renard ;
*__
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur
le
territoire
d’une
autre
circonscription
sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
14 août 2019 inclus, avec
des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1° juin
2019
et
dès
le
15
juillet
2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
*
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées
par
le
présent
arrêté
sont exclusivement
le
tir
à
laffût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un
risque
important
pour
la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les
demandes
de
destruction
administrative
ne
sont
formulées
qu’après
constatation,
par le
louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le plus
en
amont possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit
préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la plage
horaire,
le
nombre de participants prévus,
ainsi
que toutes
les précisions utiles sur le déroulement de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention A compter du
1% juin 2019, le
lieutenant de louveterie prend en compte,
au moment de
sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées par
la DDTM
sur
le
territoire cible. À compter
du
15 juillet
2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
à la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l'efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un procès-verbal
détaillé
de
la battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article
7
: Exécution
de
l’arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
0
4
AVR.
2919
Le PRÉFET Pour lefréfet et par délégation, Le
segréfaire
général, ANNEXE 1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
-—
Unité
biodiversité
Joël
GIBET
Tél.:
02.40.67.23.77
/ 02.40.67.23.78
Tél.
:02.40.67.24.92.
/ Fax
:02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription
d'intervention
:
Fédération
départementale
des
chasseurs,
10ème
circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord
du
louvetier
en charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-c252
à
cocher
o
Battue
administrative
o
Tir
à
l'affût
ou
à
l'approche
o
Battue
d’effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
o
Grenaille
o
Arc
Espèce
visée
:
-enioure
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
préciser
s'il
s'agit
d'une
réserve!
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
{si
oui,
il faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de chasse
autorisé
affüt/approche/battue
anticipée
:
o
Non
o
Oui,
avec
articulation
de
l'opération
administrative
avec
le
détenteur
Début
del’action
:
(jour et
heure)
Fin
de
l’action
:
(jour
et
heure)
Commentaires : Nombre
de
tireurs
effectifs
:
Nombre
d'animaux vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque
de
nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date
et
signature
du
Louvetier em | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité N° 2019/SEE/069 Arrêté d’intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie jusqu’au
14/08/2019 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1
à L
427-3 et L 427-6 ;
VU l’arrêté ministériel DEVN
1013973A du
14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie ;
VU Parrêté ministériel DEVL1515501A du 30 juin 2015
fixant la liste,
les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
janvier 2015 au 31
décembre 2019 ;
VU l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention des lieutenants de louveterie ou louvetier, en battue administrative pour la période 2018-2019 ;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à l’usage des armes à feu dans le département de
la Loire-Atlantique et l’arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative ;
VU l’arrêté 2018/SEE/023 d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne
2017-2018
;
VU le Plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de la Loire-Atlantique en
date du 12 mai 2016 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner des
dégâts du sanglier et fixant les périodes et modalités
de
destruction dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1er juillet 2018
au 30 juin 2019;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00
/
14h00-16h 30 CONSIDÉRANT
que
les
sangliers
et
les
renards
sont
susceptibles
de
causer
d’occasionner
des
dégâts
et
de
nécessiter
une
intervention
rapide
;
CONSIDÉRANT
que
la
chasse
n’est
pas
ouverte
et
qu’elle
ne
permet
pas
d’apporter
une
première
réponse
en
cas
de
dégâts
constatés
sur
la
période
d’autorisation
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations
de
sangliers
et
limiter
les
risques
de
collisions
routières
et
de
dégâts
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier
et/ou
du
renard
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
suivent,
Monsieur
Dominique
GRUÉ,
lieutenant
de
louveterie
de
la
11ème
circonscription,
est
autorisé à
organiser
des
opérations
de
destructions
administratives
:
<
sur
le
sanglier et/ou
le
renard
;
°
sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
ou
sur
le
territoire
d’une
autre
circonscription
sous
réserve
de
l’accord
du
louvetier
titulaire
;
+
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
14
août
2019
inclus,
avec
des
modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1
juin
2019
et
dès
le
15
juillet
2019
(article
4).
Les
opérations
de
destruction
administrative
ciblent
uniquement
les
animaux
relevant
de
l’une
des catégories suivantes :
*
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
sur
les
biens
privés,
sur
les
cultures,
ou
sur tout autre
aménagement
et
équipement
;
+
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée
du
risque
sanitaire.
Les
destructions
administratives
autorisées
par
le
présent
arrêté
sont
exclusivement
le
tir
à
l’affût
ou
à l’approche,
la
battue
administrative
(y
compris
dans
les
réserves
de
chasse),
le
tir
de
nuit,
à l’aide
de
balle,
de
grenailles
ou
à
l’arc,
ainsi
que
le
déterrage.
Le
lieutenant
de
louveterie
apprécie
l’opportunité
d’encadrer
l’opération
de
destruction
sur
la
base
du
présent
arrêté
ou
de
solliciter
une
opération
exceptionnelle.
En
particulier,
le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
opérations
envisagées
présentant
un
risque
important
pour
la
sécurité,
notamment
en
raison
de
la
fréquentation
du
site,
de
sa localisation
péri-urbaine
ou
de
la
nécessité
d’interdire,
réglementer,
ou
limiter
les
conditions
de
circulations
sur
des
voies
ou
chemins ou
des
voies
ferrées
en
application
des
arrêtés
réglementant
l’utilisation
des
armes
à
feu. Article
2
: Constatation
des dégâts
/ ciblage
de
Pespèce
Les
demandes
de
destruction administrative
ne
sont
formulées
qu’après
constatation,
par
le
louvetier,
des dégâts
occasionnés par
l’espèce
ciblée,
du
risque
de
dégât,
ou du
risque
pour
la
sécurité
civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (cf. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes
concernées
par
Popération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
le plus
en
amont possible
et
au
moins
24
heures
avant
la
date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit préciser
le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la plage
horaire,
le
nombre
de participants prévus,
ainsi
que toutes les précisions
utiles sur le déroulement de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention A compter du
1° juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte, au moment de sa
demande,
les
autorisations
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
délivrées par
la DDTM
sur
le
territoire cible. À compter
du
15 juillet 2019,
le
lieutenant
de
louveterie
prend
également
en
compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
et
à la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l'efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un procès-verbal
détaillé
de la battue
est joint au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires,
Le
louvetier
conserve
la fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article 7 : Exécution de l’arrêté Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
D4
AVR
201
Le PRÉFET
réfet et par délégation,
Le£ecrétaire général, Serge LÉGER ANNEXE
1
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
-
SEE
-—
Unité
biodiversité
+
L
Tél. :
_02.40.67.23.77
| 02.40.67.23.78
Dominique GRUE
Tél. : 02.40.67.24.92. / Fax : 02.40.67.24.39 e-mail : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription d'intervention :
Fédération départementale des chasseurs,
11ème circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
Accord du louvetier en charge de la
administrative
circonscription, le cas échéant :
Chefs des brigades de gendarmerie territorialement compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-case
à
cochei
o Battue administrative
o Tir à l'affût ou à l'approche
o Battue d’effarouchement
o Tir de nuit
o Déterrage
Nombre de tireurs prévus : Pour le tir : o Balle
o Grenaille
o Arc
Espèce visée :
-enioure-
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o
Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à
la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
-préciser
s'il
s'agit
d'une
réserve:
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
{si
oui,
il faut
solliciter
le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de
chasse
autorisé
affüt/approche/battue
anticipée
:
o Non
o Oui, avec articulation de l'opération administrative avec le détenteur
Début del’action :
(jour et heure)
Fin de l’action :
(jour et heure)
Commentaires
:
Nombre de tireurs effectifs : Nombre
d'animaux vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque de
nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date et signature du Louvetier E
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
N°
2019/SEE/070
Arrêté
d’intervention
spécifique
pour
les
opérations
de
destruction administrative
du
sanglier
et
du
renard
par
des
lieutenants
de
louveterie
jusqu’au
14/08/2019
inclus LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L
423-16
et
L
423-17,
L
427-1
à
L
427-3
et
L
427-6
;
VU
Parrêté
ministériel
DEVN
1013973A
du
14
juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1515501A
du
30
juin
2015
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d’animaux
classées nuisibles
:
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2018/SEE/117
du
13
avril
2018
déterminant
les
conditions
d’intervention
des
lieutenants
de
louveterie
ou
louvetier,
en
battue
administrative
pour
la
période
2018-2019
;
VU
Parrêté
2018/SEE/057 du
06
avril
2018
à
l’usage
des
armes
à feu
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
et
l’arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l’usage
des
armes
à
feu
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
administrative
;
VU
l'arrêté
2018/SEE/023
d'ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
campagne
2017-2018
;
VU
le
Plan
d’action
pour
la
gestion
du
sanglier
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
12
mai 2016
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2018/SEE/1235
du
21
juin
2018
portant
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
et
fixant
les
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1er
juillet
2018
au
30 juin
2019
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
-—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: 9 h 00
-
12
h 00
/
14h 00-16
h 30 CONSIDÉRANT que les sangliers et les renards sont susceptibles de causer d’occasionner
des dégâts et de nécessiter une intervention rapide ;
CONSIDÉRANT que la chasse n’est pas ouverte et qu’elle ne permet pas d’apporter une
première réponse en cas de dégâts constatés sur la période d’autorisation ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’intervenir
rapidement
pour
réguler
efficacement
les
populations de sangliers et limiter les risques de collisions routières et de dégâts ;
SUR
la proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
Cadre
d’intervention
du
louvetier
pour
la
destruction
administrative
du
sanglier et/ou du renard
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
suivent,
Monsieur
Gérard
LERAY,
lieutenant de louveterie de la 12ème
circonscription, est autorisé à organiser des opérations de
destructions administratives :
+
sur le sanglier et/ou le renard ;
+
sur le territoire de sa circonscription, ou sur le territoire d’une autre circonscription sous réserve de l’accord du louvetier titulaire ;
+
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2019 inclus, avec des modalités
spécifiques
applicables
dès
le
1% juin 2019
et dès
le
15 juillet 2019
(article
4).
Les opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux relevant de l’une des catégories suivantes :
°
animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur tout autre aménagement et équipement ;
°
animaux
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
par
leur
comportement,
par
une
augmentation
du
risque
routier
ou
par
une
augmentation
avérée du risque sanitaire.
Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont exclusivement le tir à l'affût ou à l’approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), le tir de nuit, à l’aide de balle, de grenailles ou à l’arc, ainsi que le déterrage. Le lieutenant de louveterie apprécie l’opportunité d’encadrer l’opération de destruction sur la base du présent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté ne
s’applique pas
aux opérations
envisagées présentant un risque important pour la
sécurité, notamment en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine ou
de
la nécessité d’interdire, réglementer, ou limiter les conditions de circulations sur des voies ou chemins ou des voies ferrées en application des arrêtés réglementant l’utilisation des armes à feu. Article 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l’espèce Les demandes de destruction administrative ne sont formulées qu'après constatation, par le louvetier, des dégâts occasionnés par l’espèce ciblée, du risque de dégât, ou du risque pour la sécurité civile. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
sanglier,
le
renard
peut
être
prélevé uniquement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement
le
renard,
le
sanglier
peut
également être prélevé. Article 3 : Information préalable et délais Le lieutenant de louveterie informe (ef. Annexe 1) le directeur départemental des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées par
lopération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement compétents,
le plus
en
amont possible et au moins 24
heures
avant
la date
prévue, hors dimanches et jours fériés. Cette
information
doit préciser le
lieu
exact,
le
mode
de
destruction,
la plage horaire,
le
nombre de participants prévus,
ainsi que toutes les précisions utiles sur le déroulement de
l’opération projetée. Article 4 : Modalités spécifiques selon la date d’intervention À compter du 1° juin 2019, le lieutenant de louveterie prend en compte, au moment de sa demande,
les
autorisations
de tir
à l’affût ou à l’approche
délivrées
par
la DDTM
sur le
territoire cible. A compter du
15 juillet 2019,
le
lieutenant
de louveterie prend
également en compte,
au
moment de sa demande, les autorisations de battue anticipée délivrées par la DDTM sur le territoire cible. Article 5 : Modalités spécifiques Le mode de destruction est apprécié par le louvetier, eu égard de la situation, de la sécurité et des possibilités techniques. Suivant l’appréciation du louvetier et si la nécessité le justifie, le louvetier est autorisé à utiliser des sources lumineuses, des engins motorisés, des dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit de détonation, ainsi que des moyens de vision nocturne. L'utilisation de meutes de chiens est autorisée. Pour les opérations de tirs à l’affût et à l’approche et de tirs de nuit, le louvetier peut se faire assister par 5 personnes au maximum. Les personnes portant assistance ne sont pas autorisées à porter et à utiliser une arme. Article 6 : Compte-rendu A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu (annexe
1) est adressé par le
lieutenant
de
louveterie,
à la direction départementale
des territoires
et de
la mer et
à la
fédération départementale des chasseurs. Ce bilan comprend le nombre d’animaux prélevés, la destination
des
carcasses,
ainsi
que
tout
élément
utile
sur
le
déroulement
des
opérations
portant sur la sécurité, l’efficacité de l’opération ou les ajustements nécessaires. En
cas
d’incident,
un procès-verbal
détaillé
de
la battue
est joint
au compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative) jusqu’au ler mars de l’année suivante. Article
7
: Exécution
de
l’arrêté
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,le
04
AVR.
201
Le PRÉFET
éfet
et
par
délégation,
Serge
BOULANGER
et ANNEXE
1
EXPÉDITEUR
:
DESTINATAIRE
:
Prénom,
nom
du
louvetier
:
DDTM
- SEE
—
Unité
biodiversité
Gérard
LERAY
Tél.:
02.40.67.23.77
/
02.40.67.23.78
Tél.
:02.40.67.24.92.
/ Fax
:02.40.67.24.39
e-mail
:ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Circonscription
d'intervention
:
Fédération
départementale
des
chasseurs,
12ème
circonscription
Maires
des
communes
concernées
par
l’opération
de
destruction
Accord du
louvetier
en
charge
de
la
administrative
circonscription,
le
cas
échéant
:
Chefs
des
brigades
de
gendarmerie
territorialement
compétents
FORMULAIRE
FAISANT
OFFICE
D'INFORMATION
SUR
L'ACTION
DE
DESTRUCTION
et
de
BILAN
DE
L'OPERATION
DE
DESTRUCTION
Mode
de
destruction
:
-case
à
cocher-
o
Battue
administrative
o
Tir
à
l'affût
ou
à
l'approche
o Battue
d’effarouchement
o
Tir
de
nuit
o
Déterrage
Nombre
de
tireurs
prévus
:
Pour
le
tir
: o
Balle
0
Grenaille
oO
Arc
Espèce
visée:
-eniourer
Sanglier
/
Renard
Motif
:
o
Dégâts
avérés
et
constatés
o Risque
avéré
de
dégâts
o
Risque
lié
à la
sécurité
civile
Localisation
précise
et
lieu-dit
-préciser
s'il
s’agit
d'une
réserve:
Nécessité
de
restrictions
d'accès
aux
voies
et
chemins
:
o
Non
(si
oui,
il faut
solliciter le
dispositif
exceptionnel)
Présence
d’un détenteur
droit
de chasse
autorisé
affüt/approche/battue
anticipée
:
oNon
o
Oui,
avec
articulation
de
l'opération
administrative
avec
le
détenteur
Début
del’action
: (jour
et
heure)
Fin
de
l’action
:
(jour
et
heure)
Commentaires
:
Nombre
de
tireurs
effectifs
:
Nombre
d'animaux vus
:
Nombre
d'animaux
prélevés
:
Destination
du
gibier
tué
:
Risque
de
nouveaux
dégâts
:
Observations
:
Date
et
signature
du
Louvetier