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Compte-Rendu - CRcommunication03062024 site Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication03062024 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 03/06/2024

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie (a rejoint l'assemblée à 20h30), M. GUILET Stéphane, M. HELIAS Patrick, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise

Excusés ayant donné procuration : M. FALIGUERHO Hugues à Mme GUEGAN Julie, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan à M. DALIGAULT Etienne, Mme TEILLARD Stéphanie à Mme ANIZON Marie-Cécile Excusés : M. HAMON Joël, Mme MARCHAND Morgane, Mme MOUAZAN Régine

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Lotissement de la Haie Plessix : vente de 5 lots

 Redevance d'occupation du domaine public

 Avis concernant les dérogations au repos dominical pour l'année 2024  Acquisition de la parcelle cadastrée ZC 372

 Achat de pots de fleurs

 Achat de deux paires de buts de foot

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Lotissement de la Haie Plessix : vente de 5 lots

Suite à la réunion de la commission lotissement du 3 juin 2024, 5 dossiers d'attribution de terrains ont été validés :

- M. et Mme LIZÉ Ludovic – terrain n°27

- M. et Mme LOISEAU Hubert – terrain n°5

- M. et Mme GASSIES Olivier et DESHAYES Delphine – terrain n°9

- M. et Mme BRIET Lino et DESTIGNY Océane – terrain n°25

- Mme JAN Camille – terrain n°30

Après délibérations, le Conseil accepte, à l'unanimité, ces attributions de terrains et autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire rappelle que la vente des lots est soumise au respect du cahier des charges.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Redevance d'occupation du domaine public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la RODP (Redevance pour Occupation du Domaine Public) dûe par Orange et MEGALIS pour l'occupation du domaine public routier en 2023 comme suit :

Tarifs applicables :

- artères aériennes : 64.36 € / km

- artères en sous-sol : 48.27 € / km

- emprises au sol : 31.30 € / m²

RODP pour ORANGE :

- artères aériennes : 2 855.72 €

- artères en sous-sol : 493.08 €

- emprises au sol : 37.56 €

Soit un total de 3 386.36 €

RODP pour MEGALIS :- artères aériennes : 3.67 €

- artères en sous-sol : 0 €

- emprises au sol : 0 €

Soit un total de 3.67 €

Un titre de recette sera adressé à Orange et à MEGALIS pour l'encaissement de cette redevance.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Avis concernant les dérogations au repos dominical pour l'année 2024 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a modifié la règlementation sur le travail dominical. Le principe étant qu'un commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils ne peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.

L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de commerce de détail où le repas hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L 3132-26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n°289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-26).

Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au Conseil Municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Après délibérations, le Conseil Municipal choisit à l'unanimité, de retenir les mêmes dates que la Commune de Bain de Bretagne, à savoir d'autoriser les dates d'ouvertures pour les branches suivantes comme suit : - textile et chaussures : 14/01, 30/06, 01/12, 15/12 et 22/12

- commerces équipement et décoration de la maison : 24/11, 01/12, 08/12, 15/12 et 22/12 - ensemble des commerces de détail : 26/05, 16/06, 15/12, 22/12 et 29/12

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Acquisition de la parcelle cadastrée ZC 372

Monsieur le Maire explique que la parcelle cadastrée ZC 371 d'une contenance de 21 m² et appartenant à M. ARRONDEL Mickaël et Mme SOREL Martine située rue des Chataigniers doit faire l'objet d'une régularisation. En effet cette parcelle a été découpée certainement au moment où il y a eu des divisions de terrains car cette parcelle correspond au fossé. Il était surement prévu que la Commune le récupère.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Affirme sa volonté d'acquérir la parcelle ZC 371 à titre gratuit

- Indique que les frais de notaire seront à la charge de la Commune

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des document se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Achat de pots de fleurs

Marie-France ADAM explique que les anciens pots de fleurs qui étaient disséminés un peu partout sur la Commune sont en très mauvais état. La plupart ont été supprimés n'ayant pas vraiment d'utilité. Malgré tout, elle propose d'acheter 6 nouveaux pots pour les endroit où ils sont encore utiles :

- VERALIA (St Grégoire) : 3213.12 € HT soit 3855.74 € TTC + frais de port de 150 € HT soit 180 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)Achat de deux paires de buts de foot

Monsieur le Maire explique que deux paires de buts de foot sont à changer au terrain des sports. Des buts en alu sont privilégier pour permettre qu'ils soient plus léger pour les déplacer si besoin. Plusieurs devis ont été demandés :

- DECATHLON : 4 031.66 € HT soit 4 838.00 € TTC

- SPORT NATURE : 5 784.54 € HT soit 6 941.45 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de Décathlon et autorise Monsieur le Maire à la signer.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZC 202, située au 5 rue des Trois Soleils, d’une superficie de 759 m² et appartenant à M. LOISEAU Yohan et Mme DENIEUL Alis

- Parcelles ZC 360, située au 30 rue de la Bouessière, d’une superficie totale de 1847 m² et appartenant auc consorts MAILLARD

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)