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Arrêté - Arrete n.2025 093
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2025 093)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
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= le! ' . . Li | République Française
ct Liberté — Égalité - Fraternité er Lg
Le eo. Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
TNT ENS ATNLLIUIITE
ARRETE DE LA MAIRE
N° 2025 / OS
Délégation de signature accordée à Madame
Krystelle CUMAN-GONCALVES, directrice adjointe du patrimoine
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, R. 2122-8 etR. 2122-10;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à la Maire ;
VU le contrat à durée déterminée n° CDD2024-098 du 29 avril 2024 portant engagement de Madame CUMAN-GONCALVES Krystelle pour assurer les fonctions de directrice adjointe du patrimoine ;
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'accorder un mandat de représentation pour l'affaire susvisée ;
ARRETE
&, ARTICLE 1: DONNE délégation de signature à Madame CUMAN-GONCALVES Krystelle, directrice adjointe du patrimoine, sous ma responsabilité et ma surveillance, aux fins de signer, dans le cadre de ses activités et compétences, les actes et documents suivants d'exécution des marchés publics de sa direction, et notamment :
e Les procès-verbaux des opérations préalables de réception des travaux en qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre le cas échéant ;
+ Les procès-verbaux de réception des travaux ;
+ Les procès-verbaux de levée de réserve ;
° Tous les autres actes nécessaires aux opérations de réception des ouvrages dans leur ensemble en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre.
&, ARTICLE 2 : PRÉCISE qu'en application de la présente décision, tout acte susmentionné signé par délégation devra comporter la mention « Pour la Maire et par délégation » ;
G ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le [4 } FEV. 2075
Notifié le : La Maire,
eo ice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : | on e Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de.publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Ê Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 7. Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250214-2025-093-AU
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025