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Arrêté - arrete ndeg 8164 portant occupation du domaine public installation dune patinoire
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 8164 portant occupation du domaine public installation dune patinoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE FORBACH
Rép. Pol. N° 3 164
ARRETE
Portant Occupation du Domaine Public
Installation d’une Patinoire
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté N° 6564 portant règlement de l'occupation du domaine public;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés du Commerce ;
VU le règlement général des Foires de la Ville de FORBACH du 29 septembre 1952 et la Convention du 11
juillet 1988 :
VU le Code de la Route ;
Considérant la demande de Monsieur Philippe AUBERTIN, Directeur pour la société SYNERGLACE
INTERNATIONAL ;
Considérant que le Directeur a fourni les papiers réglementaires régissant son activité ;
Considérant qu'il convient d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public et de réglementer son
utilisation.
Arrête:
Article 1*- Nature de l’autorisation
La société SYNERGLACE INTERNATIONAL, immatriculée 425 144 276 R.C.S MULHOUSE, dont le siège social est
sis 5 rue de la Forêt 68990 HEIMSBRUNN, représentée par son dirigeant Monsieur Philippe AUBERTIN, est
autorisé à occuper le domaine public pour installer une patinoire, conformément aux prescriptions suivantes :
L'occupation concerne l'installation d’un espace de glisse de 10 m de large x 20 m de long soit une surface de
200 m2 sur la place Aristide-Briand
L'autorisation est délivrée exclusivement pour l'installation de La patinoire.
Sur cet emplacement, le bénéficiaire est autorisé à installer la patinoire et les installations nécessaires à son
bon fonctionnement.
Les besoins en électricité sont à la charge de la Ville de FORBACH.
Les installations ne devront en aucun cas causer une quelconque dégradation du domaine public. Article 2. - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, incessible, précaire et révocable.
- Elle est délivrée pour les besoins du commerce exercé par les bénéficiaires.
- Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous-location.
- Elle peut être supprimée sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général, en cas de mauvais
entretien préjudiciable à la voie publique ou de trouble à l’ordre public.
- Elle est accordée pour la période du 21 novembre 2025 au 11 janvier 2026 s'établissant comme suit :
e Période de montage : du 21 au 26 novembre 2025
° Période de démontage : du OS janvier 2026 au 11 janvier 2026
e__ Période d'ouverture au public : du 29 novembre 2025 au 04 janvier 2026
En dehors de cette période, la Ville de FORBACH reprend la jouissance de l'emprise.
Article 3. — Assurances et Responsabilités
Les exploitants sont seuls responsables, pendant toute la durée de l'occupation, tant envers la Ville qu’envers
les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations.
Ils devront souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité concernant expressément
l'attraction.
Article 4. — Propreté
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la Ville de FORBACH fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5. — Sécurité
L'installation électrique est conforme aux normes en vigueur.
Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public Article 6. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7. — La Directrice Générale de la Mairie de FORBACH, le Chef de la Police Municipale, le Commissaire
de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la Force
Publique, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme la Directrice Générale des Services
Mhme la Directrice de la Stratégie et de la Communication
le Directeur Général Adjoint - DST
M. le Directeur du Pôle des Politiques Publiques
M. le Chef de la Police Municipale
M. le Commissaire de Police (mail)
M. le Commandant de la Gendarmerie (mail)
M
M.
E
. le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Ateliers Municipaux (mail)
- Site Internet (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d’ Agglomération de Forbach (mail)