Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB26 05 03 Creation de la commission de control
Déliberation - DELIB25 07 07 AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE
Déliberation - delib 21 creation commission de controle financi
Déliberation - DELIB26 05 04 Designation des membres de la Commis
Déliberation - DELIB25 07 11 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITO
Déliberation - DELIB26 04 07 Creation de la Commission Consultati
unknown - D2026 022 Constitution de la Commission de Control
Déliberation - DELIB25 05 10 Changement de denomination de la Pla
Déliberation - 012 commission controle financier
Déliberation - DELIB25 12 20 Approbation de la convention portant
Déliberation - DELIB25 07 24 Creation de la Commission de Controle Financier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 07 24 Creation de la Commission de Controle Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_24-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_07_24
SÉANCE
DU
3 JUILLET
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
37
présents
6
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
trois
juillet
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-
Sec
s’est
réuni
en
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
26
juin
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
GRÜNEBAUM
Julie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
THOMAS
Gilles,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
HAMRANI
Karim,
Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia,
Monsieur
SALOMON
Guillaume
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou
à
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria
M.
LABIDI
Médy
à Mme
LE
PROVOST
Charlotte
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud
à
Mme
FETTAL
Samia
Mme
LOUNIS
Hakima
à M.
THOMAS
Gilles
Mme
MOKRI
Naïma
à
M.
BUSSON
Dominique
M.
RAGAZ
Julien-Jack
à
Mme
TERKI
Souad
Secrétaire
de
séance :
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB25_07_24
- Création
de
la
Commission
de
contrôle
financier
Rapporteur:
M.
Bruno
MARTINEZ
Les
dispositions
des
articles
R.
2222-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
imposent
à
une
Commune,
qui
a
plus
de
75
000
euros
de
recettes
de
fonctionnement,
de
créer
une
Commission
de
contrôle
financier
(CCF).
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_24-DE
Cette
commission
est
chargée
de
contrôler
l'exécution
des
conventions
financières
passées
avec
les
entreprises,
au
titre d’une
Délégation
de
Service
Public
notamment.
Le
contrôle
porte
en
particulier
sur :
-
les
opérations
financières
entre
la
Commune
et
son
contractant
;
- l'équilibre
financier
du
contrat
au
travers
de
la
vérification
des
comptes
détaillés
de
l'exécution
de
conventions. Cette
commission
technique,
distincte
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL),
est
chargée
d'un
contrôle
sur
place
et
sur
pièces,
portant
donc
sur
les
comptes
détaillés
des
opérations
menées
par
les
entreprises.
La
CCF
se
tient
avant
la
CCSPL
afin
d'apporter
aux
membres
de
cette
dernière
les
éléments
financiers
nécessaires
à
leur
exercice.
Elle
doit
établir
un
rapport
écrit
annuel
pour
chaque
convention,
comportant
les
conclusions
de
son
contrôle
des
comptes
détaillés
des
délégations
de
service
public.
Ce
rapport
annuel
de
la
délégation
de
service
public
constitue
un
élément
essentiel
pour
le
contrôle
financier
du
délégataire.
Il
doit
être
joint
aux
comptes
de
la
Commune
afin
de
servir
de
justification
à
la
recette
ou
à
la
dépense
résultant
du
règlement.
La
CCF,
dont
la
composition
est
librement
fixée
par
le
Conseil
municipal,
peut
bénéficier,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
contrôle,
de
l'assistance
d'un
prestataire
extérieur,
choisi
au
regard
de
son
expertise
en
la
matière.
Par
ailleurs,
une
prochaine
délibération
fixera
la
composition
et
la
désignation
des
membres
de
la
CCF.
Par
celle-ci
sera
adopté
aussi
un
règlement
intérieur
définissant
ses
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
Commission,
dès
lors
que
ce
type
de
Commission
est
peu
encadré
par
les
dispositions
réglementaires.
Il'est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
création
de
la
Commission
de
Contrôle
Financier.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2222-1
et
suivants,
Considérant
que
la
Ville
a
confié
la
gestion
d'activités
de
service
public
dont
elle
a
la
responsabilité
à
des
opérateurs
économiques
par
des
conventions
de
délégation
de
service
public
(DSP),
Considérant
que
la
Ville
a
passé
deux
DSP,
l'une
portant
sur
la
gestion
du
stationnement
payant
réglementé
et
l'autre
sur
les
marchés
aux
comestibles,
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
susvisées
qu'une
Commune,
ayant
plus
de
75
000
euros
de
recettes
de
fonctionnement,
est
soumise
à
l'obligation
de
création
d'une
commission
de
contrôle
financier
(CCF),
Considérant
que
le
contrôle
porte
notamment
sur
les
opérations
financières
entre
la
Commune
et
son
contractant
mais
également
sur
l'équilibre
financier
du
contrat
au
travers
de
la
vérification
des
comptes
détaillés
de
l'exécution
de
la
convention,
Considérant
que
sont
concernées
par
ce
contrôle
les
conventions
financières
avec
les
entreprises
au
titre
d’une
délégation
de
service
public,
Considérant
que
cette
commission
intervient
en
complément
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
examine
les
rapports
annuels
des
délégataires
de
service
public.
213 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
Publié
le 08/07/2025
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_24-DE
DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
création
d'une
commission
de
contrôle
financier.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai,
Nombre
de
votants
: 32
Pour
: 31
Abstention :
1
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 11
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
|La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Mme
Julie
313