Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29.Delib modif commission controle financier
Déliberation - delib 21 creation commission de controle financi
unknown - D2026 022 Constitution de la Commission de Control
Déliberation - 2026 017 Ceation de la commission de controle fina
Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Commission de c
Déliberation - DELIB25 07 24 CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROL
Déliberation - dc 2026 30 designation des membres de la commiss
Convocation - DEL20260413 08 Commission controle financier Annex
unknown - DEL20260413 08 Commission controle financier
unknown - DEL20260413 08 Commission controle financier
Déliberation - 012 commission controle financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 012 commission controle financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/26
ID 033-213302813-20260413-14660-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 avril 2026
Délibération n° 2026_012
CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 7 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 44
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU- RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Clément VANDECASTEELE, Christine MALKIEL, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stéphane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence PINEAU , Clémence NAVEYS- DUMAS, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Loan PANIFOUS, Jean-Charles ASTIER, Franck YVONNEAU, Denis ABRAND, Aurélie DOULUT.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Caroline VAN RENTERGHEM à Bastien RIVIERES, Rémi COCUELLE à Preslia OKOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/26
ID 033-213302813-20260413-14660-DE-1-1
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil municipal ou du Conseil de l'établissement ».
Les comptes visés par l'article R. 2222-1 sont ceux remis par toute entreprise liée à l'établissement public par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques et en particulier ceux remis par les délégataires de services publics avec lesquels l'établissement a contracté.
La Commission de contrôle a pour but :
- D’examiner les comptes annuels de tous les délégataires de services publics, - De valider les programmes de contrôle des comptes et de contrôle des contrats de délégation de service public,
La nouvelle mandature conduit à décider la création et la composition de la commission de contrôle.
Monsieur le Maire précise qu’il désigne Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX pour le représenter au sein de ladite commission.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2222-3,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE :
ARTICLE 1 : de créer la commission de contrôle visée à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 2 : de désigner les membres de ladite commission :
Titulaires :
- Gérard SERVIES
- Eric SARRAUTE
- Anne Eugénie GASPAR
- Samira EL KHADIR
- Thierry MILLET
- Jimmy BOURLIEUX
Suppléants :
- Mauricette BOISSEAU
- Joël MAUVIGNEY
- Michelle PAGES
- Alain CHARRIER
- Rémi COCUELLE
- Clémence NAVEYS-DUMAS.
ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/26
ID 033-213302813-20260413-14660-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 13 avril 2026
Vanessa FERGEAU-RENAUX
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.