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Déliberation - delib 21 creation commission de controle financier
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 creation commission de controle financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2026
OBJET:
Création d'une Commission
de Contrôle Financier
Rapporteur: M. LE MAIRE
Délibération n°21
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code général des collectivités territoriales (R. 222-3 du CGCT) impose aux collectivités territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement de créer une Commission de Contrôle Financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution des conventions financières comportant des règlements de comptes périodiques ( conventions passées avec des entreprises au titre d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission de service public ... ).
La CCF, dont la composition est librement fixée par l'assemblée délibérante, est chargée d'un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l'assistance d'un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière.
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, la CCF a pour mission d'exercer un contrôle sur place et sur pièces portant sur:
- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant
- L'équilibre financier du contrat au travers la vérification des comptes
La CCF établit annuellement un rapport écrit pour chaque convention soumise à son contrôle.
Elle est présidée par le Maire ou son représentant et comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Un service est aujourd'hui concerné par une délégation de service public, à savoir le service des accueils périscolaires et extrascolaires.
La Commission de Contrôle Financier a vocation à étendre son examen à l'ensemble des délégations de service public que le conseil municipal sera amené à créer postérieurement à cette commission.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026 PROPOSITION
Considérant qu'il convient de constituer une commission de contrôle financier chargée d'examiner les comptes de tout opérateur lié par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques conformément aux articles R. 2222-1 à R 2222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver la création de la Commission de Contrôle Financier pour la durée du mandat
- De désigner les membres de cette commission et d'autoriser la participation de personnes qualifiées et de représentants des services communaux,
DELIBERATION
La liste « Essey notre avenir avec Christophe CHEVARDÉ » propose les candidatures de Ali ZARRAÉ, Florence BRULÉ, Nathalie COLLOT et Elodie LÉONARD.
La liste « Essey en Mouvement avec Pascal Laurent » propose la candidature de Matthieu RI FF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte la création de la Commission de Contrôle Financier et les candidatures proposées.
Sont désignés membres de la Commission de Contrôle Financier :
Ali ZARRAÉ, Florence BRULÉ, Nathalie COLLOT, Elodie LÉONARD et Matthieu RIFF.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2026.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
\\~ Marie-Noelle CHERY Leti:--==---0 Christophe CHEVARDÉ
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 30 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDÉ - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
27
29
23 mars 2026
23 mars 2026
3 avril 2026
17 avril 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, MmeADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
POUVOIR
- M. SAUSEY à M. CHEVARDÉ
- Mme COLLOT à M. BALTHAZARD
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Marie-Noëlli CHÉRY
~~
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Marie-Noëlle CHÉRY
~
Christophe CHEVARDÉ