Procès Verbal - PV CM 07 03 2022

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Procès Verbal - PV CM 07 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

Procès-Verbal de la séance

CONSEIL MUNICIPAL du 07 MARS 2022

(article L2121-25 et R2121-11 du CGCT)

Le sept mars deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le deux mars deux mille vingt-deux, se sont réunis, dans l’espace culturel de la Halle, sous la présidence de Monsieur Christian BUSSAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de procurations : 4

Etaient présents : Mesdames Nadia BRYNILDSEN dit NELSON, Magali BUISSON, Valérie DEBARBIEUX, Laurence GIRARD, Annie LIAGRE, Nicole MARCEL, Marion MARTIN, Nathalie PELIN, Camille PERRIN et Messieurs Patrice BENOIT, Christian BUSSAT, Alain CHAUVILLE, Vincent DAUMAS, Marc EBERHARD, Jacques GLAYSE, Sylvain JEAN, Christophe MANCIN, Frédéric STEINE, Arnaud THEVENOT .

Etaient représenté(e)s : Mesdames Vanessa HUGUENIN (pouvoir à Magali BUISSON), Marie Madeleine LECLER (pouvoir à Nicole MARCEL), Geneviève MORENAS (pouvoir à Christian BUSSAT), Monsieur Bernard DELPAL (pouvoir à Christophe MANCINI),

Absents : 0

Secrétaire de séance : Vincent DAUMAS

Le quorum étant atteint avec 19 conseillers municipaux présents, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Vu le contexte sanitaire, Monsieur le Maire propose de déplacer le lieu de la réunion dans l’espace culturel de la Halle. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Monsieur Vincent DAUMAS est désigné secrétaire de séance. La séance de ce conseil municipal a été diffusée en direct sur « YOUTUBE ». Le lien pour accéder à cet enregistrement est sur le portail numérique de la commune : https://www.youtube.com/watch?v=A9VL7YvQILY

Monsieur le Maire ouvre la « pré- séance » du conseil municipal en rappelant la proposition de débattre d’un sujet de façon moins formelle. Ce « pré-conseil » permet d’aborder un sujet de manière différente avec la possibilité d’interventions de citoyens. Seront présentés de temps en temps des projets à divers stades soit au démarrage soit en cours d’élaboration. Aujourd’hui, il s’agit de l’éclairage public, un groupe de travail avec des citoyens a réfléchi, fait des expérimentations et des questions se posent sur la suite à donner.

Laurence Girard, Nathalie Hardelay et Alain Chauville présentent un diaporama concernant l’extinction de l’éclairage public : bilan et perspectives de l’expérience menée depuis le 01/01/2021. Laurence Girard rappelle que la compétence « Eclairage public » a été transférée à T erritoire d’énergie Drôme- SDED (Service public des énergies dans la Drôme) en janvier 2015.

Le coût annuel (base 2018-19-20) comprend un forfait pour l’entretien de 25,50€/luminaire soit 16 600€ pour 650 luminaires et la consommation de 58€/luminaire en moyenne pour 530 luminaires, soit 31 000€/an.

Un groupe de travail (composés d’élus et d’habitants volontaires) a été mis en place en octobre 2020 avec 2 objectifs principaux :

Diminuer la consommation énergétique et le coût pour la collectivité.2

Préserver la qualité du ciel nocturne et réduire la pollution lumineuse impactant la faune et la flore (respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales en matière d’éclairage public).

Actions réalisées à partir de janvier 2021 :

 Extinction partielle, comme 10 communes de la CCDB, de 23h à 6h ; puis segmentation en 2 zones, la zone centrale étant éclairée jusqu’à 2h du matin de juillet à novembre

 Suppression de 13 luminaires sur l’allée des Promenades (partie ouest)  Enquête grand public et concertation

 Ajustements et corrections suite à des remontées de dysfonctionnement de l’éclairage  Célébration du Jour de la Nuit le 9 octobre avec une soirée astronomie Résultats : En référence aux années 2020, 2019 et 2018, économie de :

 38 % sur les kWh consommés

 29 % sur les dépenses en électricité (42€/luminaire, soit moins 11 000€ qu’en 2020) Perspectives :

- Les Leds ne sont pas une solution idéale

- Hausse tarifaire annoncée par le SDED de 71 % pour l’année 2022 ! Mesures pour limiter un surcoût pour la collectivité :

 Passage des ampoules sodiums à des Leds (pour luminaires jugés dysfonctionnant et très utiles)

 Suppression de luminaires non indispensables

 Période d’extinction augmentée

 Amélioration de notre éclairage

 Remplacement des vieilles horloges défaillantes par des horloges performantes  Signalement des candélabres dysfonctionnant au SDED

 Rappel aux entreprises privées de la loi de 2018 qui oblige à l’extinction nocturne.

Une discussion s’engage entre élus et avec le public sur les évolutions possibles des horaires d’extinction. En réponse à la question de Patrice Benoit, Laurence Girard répond que le cinéma se situe dans la zone périphérique, effectivement c’est un inconvénient pour la sortie du cinéma, ce point doit être amélioré (peut-être à insérer dans la zone centre). Nadia Nelson trouve que l’extinction est trop tôt, les gens vont prendre leur voiture pour venir au cinéma, l’économie sera relative. Pour Christian Bussat, le cinéma à 21h, c’est tard, il faudrait peut-être envisager d’adapter les horaires des séances en fonction des saisons. Il dit que l’on a beaucoup parlé d’argent, et bien qu’il soit un défenseur du budget, il trouve que l’extinction a des conséquences positives à souligner (biodiversité, sommeil préservé des habitants à Dieulefit). Patrice Benoit note l’importance de la biodiversité mais fait remarquer que des sangliers ou autres gibiers ont été aperçus, ils viennent se réfugier dans l’urbain où ils trouvent une zone de sécurité, le loup sera-t-il dans la ville ? Laurence Girard répond que le loup est de plus en plus vu de jour, il se réadapte à la vie diurne, il est possible qu’il y ait un impact, il est difficile de répondre, il faudrait questionner d’autres villes. Suite à une remarque sur l’éclairage devant le collège, Laurence Girard dit qu’il y a une surabondance d’éclairage alors que l’activité baisse en fin de journée, il faut envisager de mettre une horloge pour faire une différenciation ou enlever une lampe sur deux, la question se pose mais n’est pas tranchée à ce jour. Pour une manifestation, un agent de la mairie pourra modifier les heures de l’horloge. Nathalie Hardelay informe que le groupe de travail est ouvert à tous et qu’une feuille est à disposition pour inscrire ses coordonnées.

Christian Bussat demande si l’idée d’éteindre à 22h est envisageable, en tenant compte de remarques pour le cinéma et certains quartiers ? Nadia Nelson dit que l’extinction à 22h est trop tôt, sauf peut-être en hiver, notamment pour le cinéma et elle informe que la place de l’hôpital était éteinte vers 23h. Laurence Girard répond que si la place est éteinte, c’est dû à un dysfonctionnement et qu’il est important de le signaler et pour le cinéma, la remarque est notée.

Elle fait part d’un témoignage d’une personne en zone résidentielle qui a pu retrouver le calme suite à la suppression de l’éclairage d’un banc public. De nombreuses personnes retrouvent l’appréciation du ciel et du silence.

Arnaud Thevenot demande à quelle heure l’éclairage s’allume? Laurence Girard dit qu’actuellement les horaires sont intégrés dans la programmation de l’horloge, avec les nouvelles horloges les instructions seront données en fonction des horaires et de la lumière.3

Pour Nathalie Pelin, l’extinction à 22h est trop tôt. Elle est étonnée de voir l’extinction prévue de 19h30 à 6h30, mais approuve la modification des horaires de 5h30 au lieu de 6h. Laurence Girard précise que ces horaires (de 19h30 à 6h30) s’appliquent sur la zone de Graveyron, zone d’entreprises, elle ne voit pas l’intérêt de laisser allumer ainsi que dans le secteur des Grands Moulins. Alain Chauville précise que l’on ne peut pas enlever sur une route, un luminaire sur deux car cela crée des zones d’ombres gênantes pour l’adaptation de la pupille du conducteur. Sur la croix des Reymonds effectivement il y a eu un dysfonctionnement.

Christian Bussat remercie le groupe de travail qui essaie de trouver les bons équilibres.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal et accueille Virginie Fraysse, de la Direction des finances publiques, conseillère auprès des élus locaux.

Monsieur le Maire demande la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour et qui concerne le renforcement du réseau BT à partir du poste Les Cèdres pour le bassin d’orage (demande du SIEA). Monsieur le Maire rend hommage à Madame Anne Beaumanoir qui nous a quittés récemment. Il salue son engagement très jeune dans la résistance, ses missions auprès du ministre de la santé en Algérie, et son activité de médecin spécialisée en neurophysiologie. Elle a été très présente pour notre commune, elle a soutenu notre liste en 2020 en étant présidente de son comité de soutien. Il encourage les personnes à lire le livre « Annette, une épopée » et présente au nom de tous ses sincères condoléances à sa famille.

1. Approbation du PV du 24 01 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022 ne fait l’objet d’aucune remarque. Il est adopté avec 22 voix POUR, 1 abstention (Nadia NELSON pour cause d’absence au CM).

2. Désignation du Président(e) de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2021. (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l’approbation des comptes administratifs relatifs à l’exercice 2021. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne Madame Magali BUISSON comme présidente de séance au moment du vote des comptes administratifs 2021.

3. Compte de gestion 2021 du budget de la commune

Madame Virginie FRAYSSE, conseillère aux décideurs locaux (DDFIP de la Drôme) confirme que les écritures comptables de la commune, retracées dans le compte administratif 2021 du budget de la commune, sont en tous points conformes au compte de gestion 2021 du Comptable Public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité avec 23 voix POUR le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune, établi par le comptable public.

4. Approbation des comptes administratifs 2021 du « Budget général de la commune ». (Présidente de séance pour le vote : Magali BUISSON)

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte Administratif 2021 du Budget Général de la commune.

Monsieur le Maire en donne la présentation. Madame Magali BUISSON assurera ensuite la Présidence de la séance pour le vote de ce point.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

-SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2021

Chapitre Libellé BP+dm 2020 Réalisé 2020 BP+dm 2021 Réalisé 2021 011 Charges à caractère général 692 555 630 075.59 912 300.00 774 803.16. 012 Charges de personnel 1 562 050 1 561 601.52 1 630 335.00 1 614 314.08 014 Atténuation de produits 30 000 28 474.00 30 000.00 28 028.00 022 Dépenses imprévues 20 000 0 41 950.00 0 65 Autres charges de gestion 456 460 428 543.28 389 911.00 367 124.314

RECETTES 2021

Chapitre Libellé BP+ dm 2020 Réalisé 2020 BP+ dm 2021 Réalisé 2021 013 Atténuation de charges 30 000.00 66 995.36 50 000.00 68 015.03

70 Produits des services, domaine public 145 634.00 120 070.11 131 521.00 131 051.45

73 Impôts & taxes 2 018 428.00 2 091 917.00 2 105 172.00 2 207 620.23

74 Dotations, subventions, participations 935 590.00 926 073.31 889 243.00 910 933.68

75 Autres produits de gestion courante 52 800.00 50 305.99 52 800.00 50 769.93

76 Produits financiers 0 4.13 0 3.90 77 Produits exceptionnels 10 000.00 135 667.67 230 300.00 61 508.39 78 Reprise /provisions 279 729.00 279 728.44

Total fonctionnement

recettes 3 472 181.00 3 670 762.01 3 459 036.00 3 429 902.61

042/776 Opération ordre sur cessions 0 0 0 0

042/722 Opérations ordre travaux en régie 38 518.00 38 517.71 34 707.00 14 052.00

002 Excédent reporté 347 719.00 640 707.00 Total général 3 858 418.00 3 709 279.72 4 134 450.00 3 443 954.61

Le résultat de la section de fonctionnement 2021 est excédentaire de 1 191 869.44€.

SECTION D’INVESTISSEMENT

courante

66 Charges financières 95 700 91 179.55 79 400.00 78 144.99 67 Charges exceptionnelles 7 000 6 359.00 13 760.00 10 597.61 68 Dotation aux provisions 30 050.00 49.40 Total fonctionnement

dépenses

2 863 765 2 746 232.94 3 127 706.00 2 873 061.55

023 Virement à la section

d'investissement

975 241 987 012.00

042/68 Dotations aux amortissements 19 412 19,411.73 5 380.00 5 379.12 042/675 Opérat ordre sur cessions 57 474.29 14 352.00 14 352.00 042/676 Différence sur réalisation 52 525.71

Total des opérations d'ordre 994 653 129 411.73 1 006 744.00 19 731.12 Total général 3 858 418 2 875 644.67 4 134 450.00 2 892 792.67

DEPENSES 2021

Chapitre LIBELLE

PREVU BP

2021+DM REALISE 2021

Crédits à

reporter 2022

(RAR)

020 Dépenses imprévues/20 000€ 50 000.00 0 16 Emprunts & dettes assimilées 392 320.00 392 316.80 0

20 Immobilisations incorporelles 15 409.00 2 989.44 7 040.00

204

Subventions d’équipement

versées 4 859.00 4 858.17

21 Immobilisations corporelles 441 261.00 111 529.54 94 016.00 23 Immobilisations en cours 1 315 517.00 69 667.60 194 768.00 Total investissement 2 219 366.00 581 361.55 238 921.005

Le résultat de la section d’investissement 2021 est un solde d’exécution de 153 977.83 € (3). Les restes à réaliser 2021 à reporter au Budget 2022 s’élèvent à :

238 921.00 € de dépenses en restes à réaliser (4)

299 291 € de recettes en restes à réaliser (5)

Le résultat de la section d’investissement ((3)+(4)–(5)) est un besoin de financement de 93 607.83 € (intégralement couvert par l’excédent de fonctionnement 2021 évoqué précédemment et qui s’élève à 1 191 869.44 €).

Madame Magali BUISSON, après une présentation par chapitres, invite les membres à voter le compte administratif du budget général de la Commune relatif à l’exercice 2021.

Monsieur le maire étant sorti de la salle, il ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR, 4 abstentions (Mesdames Nathalie PELIN, Nadia NELSON et Messieurs Patrice BENOIT, Sylvain JEAN),

Approuve le compte administratif du budget général de la commune relatif à l’exercice 2021.

Le document présenté sera remis par mail à tous les membres du conseil.

5. Affectation des résultats 2021 du budget général de la commune

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour le Compte administratif 2021 du budget général de la commune, Monsieur le Maire propose que l’excédent de fonctionnement cumulé de 2021, qui s’élève à 1 191 869.44 €, soit affecté comme suit :  93 607.83 € à la section d’investissement du Budget 2022 (besoin de financement) ; 1 098 261.61 € à la section de fonctionnement du budget 2022.

dépenses

040/21

Opérations d'ordre entre

section 34 707.00 14 052.00 0

001 Solde d'exécution 716 106.00 0 Total des opérations d'ordre 750 813.00 14 052.00

(1) Total général 2 970 179.00 595 413.55 238 921.00 (4)

RECETTES 2021

Chapitre LIBELLE PREVU BP 2021 REALISE 2021

Crédits à

reporter 2022

(RAR)

10 Dotations, fds divers, réserve 300 895.00 272 060.88 1068 Affectation du résultat 540 647.00 540 647.11 Sous total 10 841 542.00 812 707.99

13 Subventions d'investissement 1 121 893.00 325 101.72 299 291.00 Total investissement recettes 1 963 435.00 1 137809.71 299 291.00 021 Virement de la section de fonct. 987 012.00

040/28

Opération

ordre/amortissements 5 380.00 5 379.12

040/21 Opération ordre/cessions 14 352.00 14 352.00 Total des opérations d'ordre 1 006 744.00 19 731.12

(2) Total général 2 970 179.00 1 157 540.83 299 291.00 (5) (1-2)=3 Résultat cumulé 2021 - 153 977.83

(3+4-5) Besoin de financement

(*153 977.83

+RAR D– RARR)6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix POUR, 4 abstentions (Mesdames Nathalie PELIN, Nadia NELSON et Messieurs Patrice BENOIT, Sylvain JEAN),

- Approuve l’affectation de résultat 2021 du budget général de la commune, telle que proposée par le rapporteur.

6. Comptes de gestion 2021 du budget Centrale photovoltaïque

Madame Virginie FRAYSSE, conseillère aux décideurs locaux (DDFIP de la Drôme) confirme que les écritures comptables de la commune, retracées dans le compte administratif 2021 du budget de la centrale photovoltaïque, sont en tous points conformes au compte de gestion 2021 du Comptable Public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité avec 23 voix POUR le compte de gestion 2021 du budget de la centrale photovoltaïque, établi par le comptable public.

7. Approbation du compte administratif 2021 « Budget Centrale photovoltaïque ». (Présidente de séance pour le vote : Magali BUISSON)

Le Conseil d’exploitation de la régie centrale photovoltaïque, réuni le 23 février 2022, sous la Présidence de Laurence Girard a émis un avis favorable au Compte Administratif 2021 du budget annexe Centrale photovoltaïque (section de fonctionnement et section d’investissement).

CA 2021 - Budget Centrale Photovoltaïque

SECTION de FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2021

Chapitre Libellé CA 2020 BP 2021 Réalisé 2021 011 Charges à caractère général 35.60 895.00 36.11 65 Charges diverses gestion courante 0.12 1.00 0.22 66 Charges financières 4 058.62 2 925.00 2 924.69 042/68 Dotation aux amortissements 4 219.00 4 219.00 4 219.00 Total fonctionnement dépenses 8 313.34 8 040.00 7 180.02

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2021

Chapitre Libellé CA 2020 BP 2021 Réalisé 2021 70 Produits des services, domaine public 6 710.47 7 380.00 7 954.45 75 Autres produits de gestion courante 1.00 Total fonctionnement recettes 6 710.47 7 381.00 7 954.45 Excédent de fonction. reporté 659.00

Total général 6 710.47 8 040.00 7 954.45

En fonctionnement le résultat est excédentaire de 1 433.96 € (2 262.40 € en 2020)

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2021

Chapitre Libellé CA 2020 BP 2021 Réalisé 2021 16 Emprunts et dettes assimilés 5 532.75 5 748.00 5 747.42 23 Immobilisations en cours 3 757.00 Total investissement dépenses 5 532.75 9 505.00 5 747.42

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2021

Chapitre Libellé CA 2020 BP 2021 Réalisé 2021 040/28 Dotation aux amortissements 4 219,00 4 219.00 4 219.00 Total investissement recettes 4 219,00 4 219.00 4 219.00 001 Solde d'exécution reporté 5 286.00 Total général recettes 4 219.00 9 505.00 4 219.00

En investissement le résultat est excédentaire de 3 758.24 € (5 286.66 € en 2020)7

Madame Magali BUISSON, après une présentation par chapitres, invite les membres à voter le compte administratif du budget Centrale photovoltaïque relatif à l’exercice 2021. (Monsieur le maire étant sorti de la salle, il ne prend pas part au vote).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 22 voix POUR : Approuve le compte administratif du budget Centrale photovoltaïque relatif à l’exercice 2021.

Laurence Girard dit que ce résultat parait satisfaisant mais cet excédent ne suffit pas à rembourser les annuités d’emprunt et qu’à court terme, il faudra « subventionner» la centrale. Virginie Fraysse explique que pour un budget il est important de voir sa capacité d’autofinancement CAF. Le budget annexe de la centrale doit être autonome et s’autofinancer. Le budget principal n’a pas vocation à venir aider le budget de la centrale. Actuellement la réserve s’amoindrit, ce qui va entrainer des difficultés pour l’équilibre du budget. Elle présente l’évolution de la CAF brute (dans la section de fonctionnement = produits – charges). Le capital de la dette à rembourser est supérieur aux recettes, ce qui oblige de puiser dans les réserves cumulées. Le problème de ce budget est l’autofinancement. Le ratio de rigidité (dépenses incompressibles de fonctionnement) est correct, mais le ratio d’endettement est trop important sur ce budget.

Frédéric Steine demande quand cet emprunt se termine et si la durée de l’emprunt peut être allongée ? Monsieur le Maire dit que l’emprunt est sur 20 ans (se termine en 2031) et que les amortissements sont sur 25 ans, le montant emprunté correspond au montant TTC des travaux.

Diverses propositions sont envisagées : contacter la banque pour faire diminuer le taux de crédit (qui est de 3.88%), de contacter EDF pour revoir le contrat de rachat (qui est très faible), et voir s’il est possible de faire de l’autoconsommation.

8. Affectation des résultats 2021 du Budget Centrale photovoltaïque

(Rapporteur Monsieur le Maire)

Suite à l’avis favorable rendu par le Conseil d’exploitation de la Centrale photovoltaïque, dans sa séance du 23 février 2022, il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif du budget de la centrale photovoltaïque 2021, comme suit :

 1 433.96 € en recettes de fonctionnement au BP 2022

 3 758.24€ en recettes d’investissement au BP 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR - Approuve l’affectation de résultat 2021 du budget Centrale photovoltaïque, telle que proposée par le rapporteur.

9. Création d’un poste de Responsable des services techniques – catégorie B (Rapporteur : Marion MARTIN)

Madame Marion MARTIN rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de responsable du service technique dont les missions relèvent d’un emploi de catégorie B,

Marion MARTIN propose la création d’un emploi permanent de responsable du service technique relevant de la catégorie B au grade de technicien principal de 1ere classe (IB 638/IM 534), à temps complet à raison de 35h à compter du 11/04/2022.

Si ce poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les missions relèveront de la catégorie B de la filière technique dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 23 voix POUR : - APPROUVE la proposition du rapporteur8

- DECIDE la création d’un poste permanent de technicien principal de 1ere classe pour assurer la fonction de Responsable des services techniques, à temps complet en catégorie B, à compter du 11/04/2022

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs, les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

10. Emplois saisonniers pour la piscine en 2022

(Rapporteur : Marion MARTIN)

Marion Martin rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

EMPLOIS CONTRACTUELS :

Pour les nécessités de service, en particulier l’été et en raison de l’accroissement d’activité les créations ponctuelles d’emplois contractuels suivants s’avèrent nécessaires :

Service d’affectation Emplois

Service technique ● 1 ETP d’adjoint technique du 01/06/2022 au 30/09/2022 pour renfort saisonnier, au service technique

(rémunération IB 367/IM 343)

EMPLOIS PISCINE SAISONNIERS :

Pour le fonctionnement de la piscine municipale, dont la période d’ouverture pour la saison 2022 est fixée du lundi 13 juin au mercredi 31 août 2022, la création des emplois saisonniers permettant à l’établissement de fonctionner sont les suivants :

Pour la surveillance de la piscine :

 1 poste Maître-Nageur diplômé du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif aux Activités de Natation (BEESAN) à temps complet pour la surveillance des élèves des écoles et du public les week-ends du lundi 13/06 au vendredi 01/07 inclus puis du samedi 02/07 jusqu’au mercredi 31/08 /2021 inclus ;  2 postes de Maître-Nageur diplômé du BEESAN du 03/07 au 31/08/2021 inclus. Il est précisé que la rémunération des agents saisonniers s’effectuera sur la base du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B (IB 431/IM 381). NB : en cas d’impossibilité de pourvoir l’un des postes de MNS :

 1 poste de surveillant de baignade diplômé du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) à temps complet pour la surveillance de la piscine sur toute ou partie de la période du samedi 02/07 au mercredi 31/08/2021 inclus.

Il est précisé que la rémunération des agents saisonniers s’effectuera sur la base du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B (IB 379/IM 349).

Pour la tenue de la caisse de la piscine :

 1 poste à temps non complet pour l’ouverture au public les week-ends du 18 et 19/06, du 25 et 26/06, puis du samedi 02/07/2022 jusqu’au 31/07/2021 inclus,

 1 poste à temps non complet du 02/07 et jusqu’au 31/07/2021 inclus,

 2 postes à temps non complet pour la saison du 01/08 jusqu’au 31/08/2021 inclus. Il est précisé que la rémunération des agents saisonniers s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif, catégorie C (IB 367 / IM 343).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité avec 23 voix POUR : - APPROUVE la proposition du rapporteur

- DECIDE la création des postes de saisonniers pour la saison 2022,

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs, les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,

- AUTORISE le maire à signer tous documents afférents.9

11. Indemnités des élus

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur de calcul dans la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale, il est nécessaire de modifier pour que le cumul des pourcentages des indemnités allouées aux élus ne dépasse pas 170.40% de l’indice 1027 (dans notre délibération du 05/12/2021 il s’élève à 172.76 %).

Il est proposé au conseil municipal la répartition de cette enveloppe selon les modalités suivantes :

% indice

maximal

Indemnité

brute

Majoration

station

touristique

50%

Majoration

bureau

centralisate

ur 15%

Total brut Total net

Maire C. BUSSAT 34,1970 1 330,05 € 665,03 € 199,51 € 2 194,58 € 1 738,11 €

Maire adjoint Urbanisme et tourisme M. BUISSON 18,9873 738,49 € 369,24 € 110,77 € 1 218,51 € 1 054,01 €

Maire adjoint Santé, solidarité J. GLAYSE 7,7932 303,11 € 151,55 € 45,47 € 500,13 € 432,61 € Maire adjoint Environnement L. GIRARD 11,5213 448,11 € 224,05 € 67,22 € 739,38 € 639,56 € Maire adjoint Culture et sports F. STEINE 17,9462 698,00 € 349,00 € 104,70 € 1 151,70 € 996,22 € Maire adjoint Ecoles M. MARTIN 15,2791 594,26 € 297,13 € 89,14 € 980,53 € 848,16 € Maire adjoint Outils numériques C. MANCINI 11,5213 448,11 € 224,05 € 67,22 € 739,38 € 639,56€ Conseiller

délégué Alimentation C. PERRIN 10,0836 392,19 € 196,09 € 58,83 € 647,11 € 559.75 € Conseiller

délégué Emploi local G. MORENAS 6,2465 242,95 € 121,47 € 36,44 € 400,87 € 346.75 € Conseiller

délégué

Panneaux

d’information MM LECLER 1,7946 69,80 € 34,90 € 10,47 € 115,17 € 99.62 € Conseiller

délégué Cadre de vie V. DAUMAS 5,5425 215,57 € 107,78 € 32,34 € 355,69 € 307.67 € Conseiller

délégué

Liens avec les

commerçants V. HUGUENIN 9,5184 370,21 € 185,10 € 55,53 € 610,84 € 528.38 € Conseiller

délégué CCAS N MARCEL 1,7946 69,80 € 34,90 € 10,47 € 115,17 € 99.62 € Conseiller

délégué

Personnel

technique M. EBERHARD 0,9023 35,09 € 17,55 € 5,26 € 57,90 € 50,09 € Conseiller

délégué Transparence B. DELPAL 0,9023 35,09 € 17,55 € 5,26 € 57,90 € 50.09 € Conseiller

délégué Gestion et budget A. CHAUVILLE 3,5694 138,83 € 69,41 € 20,82 € 229,07 € 198.14 € Conseiller

délégué

Equipements

sportifs A THEVENOT 0,9023 35,09 € 17,55 € 5,26 € 57,90 € 50.09 € Conseiller

délégué

Territoire zéro

chômeur - TZCLD

V.

DEBARDIEUX 2,3796 92,55 € 46,28 € 13,88 € 152,71 € 132.10 € Conseiller

délégué Animation A. LIAGRE 3,5694 138,83 € 69,41 € 20,82 € 229,07 € 198.14 € Conseiller

municipal S. JEAN 1,4873 57,85 € 57,85 € 50,04 € Conseiller

municipal N. PELIN 1,4873 57,85 € 57,85 € 50,04 € Conseiller

municipal P. BENOIT 1,4873 57,85 € 57,85 € 50,04 € Conseiller

municipal N. NELSON 1,4873 57,85 € 57,85 € 50,04 €

170,40% 6 627,50 € 10 784,98 9 168,81 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix POUR, 4 abstentions (Mesdames Nathalie PELIN, Nadia NELSON et Messieurs Patrice BENOIT, Sylvain JEAN) :

- APPROUVE cette proposition de répartition de l’enveloppe globale des indemnités entre tous les élus.

12. Acquisition du terrain de La Sablière par EPORA pour le compte de la commune (Rapporteur : Marc EBERHARD)

Marc Eberhard explique que la commune de Dieulefit a l’opportunité de procéder à l’acquisition de deux parcelles (parcelle n° 125 de la section AO et parcelle n°13, de la section AN).10

Il s’agit d’un terrain situé au lieudit La Sablière, appartenant à Mme CHASTAN Céline qui est en vente au prix de 325 000 €.

Cette acquisition va permettre de poursuivre l’objectif suivant :

- Construction d’habitations conformes au cahier des charges (en cours d’élaboration) précisant diverses recommandations en matière de protection de l’environnement notamment.

Dans le cadre des missions de partenariats que la commune de Dieulefit a contracté avec l’établissement EPORA, la commune souhaite réaliser l’acquisition de 2 parcelles situées au lieudit La Sablière d’une superficie totale de 13 892 m2, pour un montant de 325 000 €.

L’estimation réalisée par France Domaine permet à EPORA d’acheter ce bien, dans le respect de son cahier des charges. La commune s’engage à rembourser EPORA en une seule fois cet achat dans les 4 années de portage, soit 325 000 €.

Sylvain Jean souhaite connaître la destination de ces parcelles, avant d’acheter il faudrait savoir ce que l’on veut faire.

Monsieur le Maire précise que l’objectif est d’établir un cahier des charges pour préciser les grands principes d’aménagement et construction que la municipalité veut voir appliquer sur ces terrains.

Marc Eberhard dit que cette zone est classée en AUB ce qui implique une « OAP opération d’aménagement programmée » avec un règlement précis.

Sylvain Jean demande pour quoi faire un cahier des charges alors qu’il y a déjà un règlement ?

Monsieur le Maire répond que le cahier des charges donnera des exigences supplémentaires en terme de construction par exemple (isolation, jardins, nombre de logements…), l’équipe municipale veut mettre l’accent sur les volets environnemental et social, pour faire une opération vertueuse.

Marc Eberhard précise que le terrain sera soit revendu ou loué à un investisseur qui devra respecter le cahier des charges. Il répond à Patrice Benoit que ce ne sera pas forcément réservé à de la primo accession, mais l’équipe municipale sera vigilante pour que l’investisseur fasse des logements accessibles à des personnes à revenus modestes.

Marc Eberhard dit que les constructions seraient plutôt de type collectif, ou habitat intermédiaire, des maisons groupées avec accès indépendant et jardins.

Sylvain Jean rappelle le problème du foncier sur Dieulefit, et des difficultés pour une primo-accession, les jeunes ne peuvent plus se loger.

Monsieur le Maire dit que l’achat de ces parcelles peut être une réponse à ce besoin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, avec 20 voix POUR et 3 abstentions (Madame Nathalie PELIN et Messieurs Patrice BENOIT, Sylvain JEAN) :

- APPROUVE la proposition du rapporteur,

- MANDATE EPORA pour procéder à l’acquisition de la parcelle n° 125 de la section AO et parcelle n°13 de la section AN, située au lieudit La Sablière à Dieulefit, appartenant à Mme CHASTAN Céline, pour une surface totale respective de 10 767 m2 et 3 125 m2, au prix de 325 000 € ; - POSITIONNE la commune en organisme prioritaire de sortie d’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition, et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

13. Acquisition de l’ancienne pharmacie par EPORA pour le compte de la commune (Rapporteur Jacques Glayse)

Jacques Glayse expose que la commune de Dieulefit a l’opportunité de procéder à l’acquisition des parcelles n° 190, 191, 192 et 193 de la section AB d’une superficie totale de 174 m2. Il s’agit, dans un bâtiment en copropriété, d’un local commercial (ancienne pharmacie), appartenant à Mme BEN MUSSA Agathe qui est en vente au prix de 100 000 €.

Le contenu des parcelles est le suivant :

- Parcelle 190 – section AB, rue Gainarde d’une superficie de 28 m2

- Parcelle 191 – section AB, rue de la Garde de Dieu d’une superficie de 31 m2

- Parcelle 192 – section AB, rue de la Garde de Dieu d’une superficie de 78 m211

- Parcelle 193 – section AB, rue Gainarde d’une superficie de 37 m2.

Le bien est constitué :

Désignation Description

Lot 1 Local commercial (ancienne pharmacie) composé de :

 Au niveau 0 de l’immeuble : un local de vente

 Au niveau -1 de l’immeuble : un escalier privatif, 3 locaux techniques

 Au niveau -2 de l’immeuble : 2 locaux techniques, une cave

Cette acquisition va permettre de poursuivre l’objectif suivant :

- Création d’un Espace France Services qui sera géré par l’association le Lien 26.

Dans le cadre des missions de partenariats que la commune de Dieulefit a contracté avec l’Etablissement EPORA, la commune souhaite réaliser l’acquisition d’un local commercial (ancienne pharmacie).

La commune envisage l’installation de la Maison France Services qui sera portée par l’association le lien 26.

L’estimation réalisée par France Domaine permet à EPORA d’acheter ce bien, dans le respect de son cahier des charges. La commune s’engage à rembourser EPORA en une seule fois cet achat dans le délai de 4 années de portage, soit 100 000€.

Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser EPORA à réaliser cette acquisition pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, avec 22 voix POUR et 1 abstention (Monsieur Patrice BENOIT) :

- APPROUVE la proposition du rapporteur,

- MANDATE EPORA pour procéder à l’acquisition des parcelles n° 190, 191, 192 et 193 de la section AB, situées rue Gainarde et Rue Garde de Dieu à Dieulefit, appartenant à Mme BEN MUSSA Agathe, pour une surface totale de 174 m2, au prix de 100 000 € ;

- POSITIONNE la commune en organisme prioritaire de sortie d’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition, et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

Sylvain Jean précise qu’il approuve cet achat car il correspond à un projet qui va servir à la population de Dieulefit et de son territoire.

13. Convention entre le collège et la mairie, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation (Rapporteur : Marion MARTIN)

Marion MARTIN expose que le collège a sollicité la commune de Dieulefit, comme éventuelle structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord de son conseil d’administration.

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. La convention a pour objet de définir les règles, les modalités et les obligations des parties pour la mise en œuvre de cette mesure. La convention est signée pour une année.

Christophe Mancini demande s’il s’agit de travaux d’intérêts généraux dans le cadre de sanction ? Monsieur le Maire précise que cette mesure concerne des jeunes dont une exclusion serait inefficace, et l’idée est de les recevoir quelques jours, dans les services techniques par exemple.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité avec 19 voix Pour et 2 Abstentions12

(Mesdames Valérie DEBARBIEUX, Nathalie PELIN), 2 Contre (Messieurs Christophe MANCINI et Bernard DELPAL)

- APPROUVE la proposition du rapporteur ;

- AUTORISE le maire à signer la convention avec le collège et tous documents afférents.

14. SDED - Renforcement du réseau BT à partir du poste Les Cèdres. (Suite à l’accord des membres du conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour) (Rapporteur : Marc EBERHARD)

Marc EBERHARD explique que, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme- SDED- a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune (réclamation du SIEA pour bassin d’orages), aux caractéristiques et financières suivantes :

Dépense prévisionnelle HT : 90 830.81 € HT dont frais de gestion : 4 325.28 € Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED : 90 830.81 €

Participation communale : Néant

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité, avec 22 voix POUR et 1 abstention (Madame Camille PERRIN) :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS - Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

15. Compte-rendu des décisions du Maire prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, dans le cadre de la délibération du 10 juillet 2020 et de la délibération du 8 novembre 2021.

Décision n° 02/2022 du 02 février 2022 : commande pour la restauration de 5 toiles marouflées de Wilkinson par Madeleine MALFATTO (26-Etoile sur Rhône) pour un montant de 29 000 €. Décision n° 03/2022 du 02 février 2022 : Acceptation d’un don de 500 € de la société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme.

Décision n° 04/2022 du 02 février 2022 : Acceptation de l’indemnisation par l’assurance Groupama des dégâts suite au sinistre survenu à l’église pour un montant de 189 896,68 €. Décision n° 05/2022 du 03 février 2022 : commande pour les vérifications périodiques, hydrauliques, équipements des aires de jeux et sportifs, système de sécurité incendie et légionnelle, pour une durée de 4 ans auprès de l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL (26 - Valence) pour un montant de 8 840 € HT Décision n° 06/2022 du 08 février 2022 : Avenant à la convention d’occupation précaire d’un appartement au Juncher

Décision n° 07/2022 du 21 février 2022 : Demande d’aide financière dans le cadre du dispositif DETR pour le projet de skate parc 2ème tranche.

Décision n° 08/2022 du 21 février 2022 : Demande d’aide financière dans le cadre du dispositif DETR pour le projet de construction d’un local de stockage pour les services techniques. Décision n° 09/2022 du 21 février 2022 : Demande d’aide financière dans le cadre du dispositif DETR pour le projet de restructuration d’un local en plusieurs espaces destinés à accueillir des associations caritatives.

Questions diverses

 Solidarité UKRAINE : 1mn de silence

 Ukraine : accueil des « déplacés » Ukrainiens, constitution d’un comité regroupant les membres du CCAS et membres d’associations de solidarité. Pour l’hébergement => remplir une fiche (à retirer en mairie) qui sera transmise en Préfecture (seule habilitée à traiter ces dossiers).

Voir site de la mairie + la plateforme https://parrainage.refugies.info/ .  Village préféré des Français : Dieulefit a été sélectionnée, possibilité de vote du 01/03 au 22/03 sur le site internet de la Mairie; Courant avril ou mai, une équipe viendra faire un reportage et l’émission sera13

diffusée sur France 3 en début de soirée fin juin ou début juillet. Répercussion très positive sur les villages. Sollicitation des médias dont Radio France Bleu Drôme Ardèche, France 3 Auvergne Rhône Alpes.  Projection du film : Debout les femmes, le 10/03 à 20h à la Halle.

 Signalétique, panneaux à 30km/h : Patrice Benoit demande si des panneaux 30 km/h seront également posés près de l’école privée Ste Marie ? Monsieur le Maire explique que cette opération ne concerne pas directement les écoles, l’objectif est de faire ralentir les voitures. Une expérimentation va être mise en place pour l’aménagement de la traverse du centre-ville avec une piste cyclable en montée rue des Reymonds et l’installation de 2 doubles écluses rue des Reymonds et Rue G Péri, les aménagements seront couplés à une limitation à 30 km/h sur toute la zone. Des comptages vont être faits sur les voies principales pour avoir une vision plus précise et réfléchir à la circulation dans Dieulefit. Cette expérimentation est en attente de validation par les services des routes du Département.

Monsieur le Maire répond à Nadia Nelson que le boulevard périphérique ne peut pas être à 50 km/h car cela nécessiterait de lourds aménagements (trottoirs par exemple sur toute la longueur). Pour information, la Communauté de communes CCDB réfléchit à un schéma de pistes cyclables, ce qui pourra nous permettre de prévoir des aménagements, notamment sur l’allée de Lich.

 Visite du centre de tri à Portes les Valence organisée par la CCDB le 31/03 le matin.

Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 20h30

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 11 avril 2022

Dieulefit, le 10/03/2022

Le Maire

Christian BUSSAT