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Compte-Rendu - Compte Rendu du 8 NOVEMBRE 2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Mirabeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 8 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE A 20H00
Présents : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIÈRE Daniel, TRÉMÉLO Michel, GONZALEZ Patrick et Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, MARQUAIRE Danielle, MABY Danièle Absents excusés : DE LUZE Laurence (procuration à MABY Danièle), REBOUL Odile (procuration à M. GONZALEZ), MONTAGNE Thomas (procuration à LABBAYE Bernard)
Absents : DUPONT Gwénaëlle, BERTRAND Nicolas
Rapport des décisions du maire :
1 Monsieur le maire fait part au conseil du recours à un emprunt auprès de la Banque Postale d’un montant de 63 000,00 € pour les besoins de financement d’acquisitions foncières liées à la construction du groupe scolaire.
1- DESAFFECTATION DES BATIMENTS DE L’ECOLE COMMUNALE : RUE DES AIRES
Monsieur le Maire expose au conseil que du fait de la construction du nouveau groupe scolaire, et de sa mise en service en septembre 2022, les bâtiments et les terrains de l’école actuelle n’auront plus d’utilité scolaire.
Il convient donc d’initier une procédure de désaffectation de ces locaux.
Il appartient au conseil municipal, d’affecter en fonction des besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, les locaux dont la commune est propriétaire au dit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens, après avoir recueilli l’avis des services de l’Education Nationale.
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a émis un avis favorable en date du 26 août 2021quant à la désaffectation des locaux actuels de l’école et les services préfectoraux ont pris acte de cet avis dans un courrier du 11 octobre 2021.
Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur la désaffectation des locaux de l’actuelle école.
VOTE :
POUR : 11 / ABSTENTIONS 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ)
2- DECLASSEMENT DES BÂTIMENTS DE L’ECOLE COMMUNALE : RUE DES AIRES
Monsieur le Maire expose que la sortie du Domaine Public nécessite absolument un acte juridique de déclassement, quand bien même le bien en question ne remplirait plus à ce moment les critères de la domanialité publique,
Cette procédure de déclassement doit suivre la désaffectation pour que les biens rejoignent le domaine privé de la commune et puissent être éventuellement loués ou cédés, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération précédente portant désaffectation de l’école communale actuelle, à compter du 1 er septembre 2022, Il propose au conseil municipal de délibérer sur le déclassement du domaine public vers le domaine privé de l’école communale à l’échéance de la rentrée 2022,
Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur le déclassement des locaux de l’école communale du domaine public vers le domaine privé et ce à compter du 1er septembre 2022.
VOTE :
POUR : 11 / ABSTENTIONS 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ) 2
3- CESSION DE 4 TERRAINS LES ESPINASSES
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du permis d’aménager délivré à la commune le 21 juillet 2021, cinq parcelles de terrain constructible situées au lieu-dit Les Espinasses, sont proposées à la vente. Quatre lots ont trouvé acquéreurs.
Monsieur le maire demande donc aux membres du Conseil municipal de pouvoir procéder aux signatures de compromis pour une future cession d’un montant de 150.000 euros pour chaque lot, comme détaillé ci-dessous :
- Un terrain d’une surface de 850 m², défini comme le lot 2 à Monsieur Thomas MARTIN
- Un terrain d’une superficie de 850 m², défini comme LOT 3, à Melle Anaïs CASTAIGNE et monsieur Romain MENDEZ
- Un terrain d’une superficie de 830 m², défini comme LOT 4, à Madame POTIER et monsieur POTIN
- Un terrain d’une superficie de 860 m2, défini comme LOT 5, à monsieur Nicolas BERTRAND
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces quatre ventes et notamment les actes notariés.
VOTE :
POUR : 11 / ABSTENTIONS 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ) monsieur GONZALEZ explique ces abstentions par le fait qu’ils étaient opposés à ce permis d’aménager, ils n’ont aucune animosité envers les acquéreurs.
4- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le maire expose au conseil que la commune de Mirabeau s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,
Cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la
commune de Mirabeau et de ses budgets annexes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
VOTE : UNANIMITÉ
5- CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE : INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDES 3
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2021
COMPTES DEPENSES – Crédits à ouvrir
Chapitr
e
Article Opération Nature Montant
041 2313 OPFI Constructions 523 180.19
TOTAL
523 180.19
COMPTES RECETTES – Crédits à ouvrir
Chapitr
e
Article Opération Nature Montant
041 2031 OPFI Frais d'études 522 316.1 9
041 2033 OPFI Frais d’insertion 864.00
TOTAL
523 180.1
9
VOTE : UNANIMITÉ
6- DECISION MODIFICATIVE 3
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 16 / 1641 / 35 /
nouvelle école
Emprunts en euros 2 581 000,00
Total 2 581 000,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 16 / 1641 / 35 / nouvelle école Emprunts en euros 2 581 000,00
Total 2 581 000,00 0,00
VOTE : UNANIMITÉ
7- DECISION MODIFICATIVE 4
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 4
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant DI / 21 / 2113 / 50 / PA les Espinasses Terrains aménagés autres que voirie 214 000,00 DI / 23 / 2313 / 47 / Ancienne école Constructions 41 000,00 RI / 16 / 1641 / 35 / Nouvelle école Emprunts en euros 107 000,00 DI / 20 / 2031 / 31 / Aménagement écoquartier Frais d'études 10 000,00
Total 372 000,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
RI / 16 / 1641 / 31 / Aménagement écoquartier Emprunts en euros 107 000,00 DI / 20 / 2031 / 35 / Nouvelle école Frais d'études 51 000,00 DI / 21 / 2111 / 31 / Aménagement écoquartier Terrains nus 107 000,00 DI / 23 / 2313 / 35 / Nouvelle école Constructions 107 000,00
Total 372 000,00
VOTE : UNANIMITE
7-DECISION MODIFICATIVE 5
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021
CREDITS A OUVRIR – Dépenses fonctionnement
Imputation Nature Montant 011 / 6135 Locations mobilières 1 000,00 011 / 60631 Fournitures d'entretien 1 120,00 011 / 6161 Multirisques 40,00 011 / 6188 Autres frais divers 500,00 011 / 6288 Autres services extérieurs 1 000,00 011 / 615231 Voiries 1 050,00 011 / 611 Contrats de prestations de services 200,00 011 / 627 Services bancaires et assimilés 3 000,00 011 / 6281 Concours divers (cotisations...) 100,00 012 / 6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 5 000,00 012 / 6455 Cotisations pour assurance du personnel 300,00 011 / 6238 Divers 700,00 011 / 6042 Achats de prestations de services 80,00 011 / 6283 Frais de nettoyage des locaux 4 000,00 012 / 6411 PERSONNEL TITULAIRE 28 000,00 Total 46 800,00
CREDITS A REDUIRE – Dépenses fonctionnement
Imputation Nature Montant
011 / 60633 Fournitures de voirie 1 100,00 011 / 6184 Versements à des organismes de formation 1 000,00 011 / 6226 Honoraires 4 500,00 011 / 6122 Crédit-bail mobilier 1 200,00 011 / 62876 Au GFP de rattachement 3 600,00 012 / 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 5 000,00 5
65 / 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 3 200,00 011 / 62878 A d'autres organismes 2 000,00 67 / 678 Autres charges exceptionnelles 1 700,00 011 / 60612 Énergie - électricité 5 000,00 011 / 60623 Alimentation 5 000,00 011 / 61524 Bois et forêts 5 500,00 011 / 60632 Fournitures de petit équipement 6 000,00 011 / 6247 Transports collectifs 2 000,00 Total 46 800,00
VOTE : UNANIMITE
9- BUDGET ANNEXE VALEUR VENALE PARCELLE A 868
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune de Mirabeau est propriétaire aux Espinasses, des parcelles A 868 et A 869 d’une superficie totale de 5251 m2. Ces terrains sont situés dans la zone d’aménagement de l’éco-quartier, et font l’objet d’un permis d’aménager de 5 lots PA 08407621S0001 délivré à la commune le 21 juillet 2021. Cette opération fait l’objet d’un budget annexe approuvé par délibération n°2021-031 en date du 17 mai 2021. Dans ce cadre, il convient de préciser la valeur vénale de la parcelle A 868 d’une superficie de 2600 m².
La parcelle A 869 a fait l’objet, par l’Etablissement Foncier PACA, d’une estimation d’un montant de 107 000 euros. Il est donc proposé au conseil une estimation identique pour la parcelle A 868 dont les caractéristiques sont semblables à la parcelle A 869.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE l’inscription au budget annexe d’un montant de 107 000 euros représentant la valeur vénale de la parcelle A 868.
VOTE :
POUR : 11
ABSTENTION : 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ)
10- BUDGET ANNEXE / LOTISSEMENT LES ESPINASSES
Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le budget annexe 2021 qui s’équilibre en dépenses et
en recettes à la somme de : 701 960,00 €
Section de fonctionnement 350 980.00 € Section d’investissement 350 980.00 €
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
Décide d’arrêter le montant global des recettes et des dépenses du Budget annexe de l’exercice 2021, à
la somme de : 701 960,00 €
VOTE :
POUR : 11
ABSTENTION : 2 (Odile REBOUL, Patrick GONZALEZ,)
11- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE/ARRÊT DU PROJET ET BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur Bernard LABBAYE expose au conseil que dans le cadre de la procédure de révision du RLP, une concertation a été organisée : 6
Conformément à la règlementation, l’information a été assurée par voie de presse (journaux). Parallèlement, la commune de MIRABEAU a mis en ligne sur son site internet, pour le public, le diaporama présentant le diagnostic et le projet du Règlement Local de Publicité. Des moyens ont été offerts au public afin de lui permettre de s’exprimer et d’engager le débat :
Une réunion de concertation avec les personnes publiques associées s’est tenue le 7 juin 2021 à CADENET où étaient présents la DDT, la DREAL PACA, le SCOT, la communauté de communes, la CMAR, le PNRL.
Les gestionnaires du Parc Naturel Régional du Lubéron (PNRL) ont participé à toutes les réunions. Différents échanges avec le gestionnaire du PNRL ont suivi ces réunions.
Le Conseil Municipal dois désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées aux articles L123-6 et L121-4 du Code de l’urbanisme et soumis à enquête publique.
Les limites de l’agglomération sont actuellement définies comme suit :
Coté RD 973, route de Pertuis, au niveau des bâtiments Allouin-Ramon. Coté la RD 973, route vers la Durance (RN 96 – RD 996), après le départ du chemin de la Bonne mère et de la zone « magasin Proxi. »
Coté RD 135, route de la Tour, au croisement avec la route de la Diligence. Coté RD 198, route de Beaumont, au niveau des tennis.
M LABBAYE expose le fait que la zone à urbaniser en cours d’aménagement déplace ces limites et qu’il est pertinent de les prendre en compte dans l’actualisation du RLP
Coté RD 198, route de Beaumont après le virage qui suit le pont sur le Vallat Coté RD 135, route de la Tour après le chemin d’accès « maison Landivier », en intégrant le terrain communal prévu pour la construction de 5 maisons. 7
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Arrête le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de MIRABEAU tel qu’il est annexé à la présente délibération et en intégrant les modifications exposées ci-dessus. - Tire et approuve le bilan suivant de la concertation préalable à la révision du Règlement Local de Publicité, à savoir que : la réunion organisée avec les personnes publiques associées organisée le 7 juin 2021 à CADENET a permis d’ajuster certains points du projet de RLP
- Précise que le projet de règlement local de publicité sera communiqué pour avis : - à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en application de l'article L581-14-1 du Code de l'Environnement ;
- à l’ensemble des personnes visées à l’article L132-7 du Code de l’Urbanisme (personnes publiques associées à la révision du RLP, communes limitrophes, établissements intercommunaux directement intéressés, aux présidents d’associations agréées qui en feraient la demande).
Le projet de Règlement Local de Publicité sera ensuite soumis à enquête publique.
VOTE : UNANIMITÉ
12 OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SPCAL
Monsieur Bernard LABBAYE rappelle au conseil municipal que la fourrière est une obligation légale
pour toutes les communes.
La commune a signé en 2020 et reconduit tacitement en 2021 un contrat avec la Société Protectrice et
Capture des Animaux pour la capture et prise en charge des carnivores domestiques, le transport des
animaux vers la SPA VAUCLUSIENNE, le ramassage des cadavres d’animaux et la mise en fourrière
des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.
Monsieur Bernard LABBAYE présente au conseil municipal le marché de prestation de services et
propose au conseil municipal de renouveler le contrat de prestation de service avec la SPCAL à
ORGON dans les conditions décrites dans le marché joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la reconduction du contrat de prestation de services auprès de la SPCAL
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement valant CCP à compter du 1er janvier
2022
VOTE : UNANIMITÉ
Fin de séance : 21h00