Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 094 300326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 094 300326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 094 300326)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-094

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2026-03-24-00004 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N°

DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 (2 pages) Page 3

69-2026-03-24-00005 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N°

DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 (2 pages) Page 6

69-2026-03-24-00003 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau

(AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_02 (2 pages) Page 9

69-2026-03-24-00002 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04

(2 pages) Page 12

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33

imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET

concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un

affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES (4 pages) Page 15

69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35

relatif aux modifications des conditions de l'agrément

n° 2020-NS-069-0011 délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT

FRANCOIS CHARRIN par arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 pour la

réalisation d'opérations de vidange, de transport et

d'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif (3 pages) Page 20

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses

hors programme 354 (8 pages) Page 24

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 (2 pages) Page 33

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD (3 pages) Page 36

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2026-03-24-00004

Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets

(AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 3E 3 PRÉFÈTE

DU RHÔNE

MT UT IE=

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2026 DTPJJ SAH-2026_(à \1_D! Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-0005

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Caluire-et-Cuire

objet : CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Foyer - Les Chalets sis 3 bis montée du petit Versailles de la Fondation Amis Jeudi Dimanche (AJD) Maurice Gounon

Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfèête de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfête de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant la signature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de

l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;

Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 4Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la Métropole à signer le CPOM ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;

Arrêtent

Article 1 - La dotation globale attribuée (part Métropole), SEGUR compris, s’élève à 1 046 566.13 €. Elle comprend :

- La dotation 2026 : 1 024 482.73 €

- Le SEGUR socle 2026 : 49 105.40 €

- Dépenses refusées CA 2024 : 27 022.00 €

Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l’article 1.

Article 3 — le reste à percevoir 2025 de 176 514.14 € fera l'objet d’un paiement complémentaire.

Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon :

- Le prix journée applicable au 1°’ février 2026 s'élève à 224.42 €

- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 224.15 €.

Article 3 - Du 1°’ janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.

Article 4 — Cette dotation sera versée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l’article 1.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d’un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. °

Lyon, le 24 l03 /2026

Pour LaPréfète, Le Président,

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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00004 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer - Les Chalets (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_01 501-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2026-03-24-00005

Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du

Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 6E = PRÉFÈTE (AU T0 Te K

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2026 DTPJJ_SAH-2026 031.13 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0007

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Saint Anthème (63)

objet : CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Foyer « Moulin du Roure », géré par la Fondation jeudi dimanche (AJD)

Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfête du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’orgänisation et aux or des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu Farrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant la signature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution

de l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;

Page 1 sur 2

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 7Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la Métropole à signer le CPOM ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 :

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général. de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;

Arrêtent

Article 1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 520 557.84 €. Elle comprend:

- La dotation 2026 : 495 246.02 €

- Le SEGUR socle 2026 : 25 311.82 €

- Dépenses refusées CA 2024 : 0 €

Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l’article 1.

Article 3 - Le reste à percevoir 2025 de 73 360.75 € fera l'objet d'un paiement complémentaire.

Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon :

- Le prix journée applicable au 1°° février 2026 s'élève à 323.52 €

- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 323.40 €.

Article 4 - Du 1°’ janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d’un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le Zu /03/ 2026

Pour La Préfète, Pour le Président,

Le Préfet,

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TT STTÉMÈQUE PE. 2.5 :5 ses chances

EE Bruno BERNARD

Page 2 sur 2

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00005 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Foyer Moulin du Roure (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_03 801-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2026-03-24-00003

Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et

d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N°

DTPJJ_SAH_2026_03_27_02

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N° 9E PRÉFÈTE

DU RHÔNE

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GRAND Had)

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2026 DTPJJ SAH-2026 1} 0) Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0004

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Givors

objet : CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif Lieu de vie et d'Accueil « La Maison du Coteau » sis 55 rue Yves Farge, géré par la Fondation AJD Maurice Gournon

Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfête du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;:

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant la signature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l’évolution

de l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance ;

Page 1 sur 2

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N° 10Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la Métropole à signer le CPOM ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général: de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;

Arrêtent

Article 1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 222 583.26 €. Elle comprend:

- La dotation 2026 : 424 742.62 €

- Le SEGUR socle 2026 : 30 334.29 €

- Dépenses refusées CA 2024 : 3 695.90 €

- Trop-perçu 2025 : (déduit de la dotation 2026) : 228 797.75 €

Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.

Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon :

- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 297.28 €

- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 297.28 €.

Article 4 - Du 1° janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d’un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 24/03/2026

Pour La Préfète, Pour le Président,

e A Ru Nul Le Fatal PR ms val Pen = ira

Préfet délégus Eu EL3 ‘£ 2268 *kaneas Bruno BERNARD

Febrice ROSAY

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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00003 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif Lieu de vie et d'accueil La Maison du Coteau (AJD) - N° 1101-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2026-03-24-00002

Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale -

Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N°

DTPJJ_SAH_2026_03_27_04

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 12E H PRÉFÈTE

DU RHÔNE

VI: Us] 201

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey . Unité tarification 69003 LYON CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2026 DTPJJ_SAH-2026 111 1} Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0006

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Caluire et Cuire

objet: CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif de service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel

(SAPMN), géré par la Fondation jeudi dimanche (AJD)

Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de

l'article L.312-1 du même code :

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative |

Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien

et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse | k

Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant la signature du CPOM avec la Fondation Amis jeudi dimanche (AJD) Maurice Gounon pour la période 2025-2029 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'enfance :

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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 13Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :

Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :

Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la Métropole à signer le CPOM :

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 27 janvier 2026 ;

Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation |

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;

Arrêtent

Article 1 - La dotation globale attribuée (concernant la part Métropole), SEGUR compris, s'élève à 816 717.25 €. Elle comprend :

- La dotation 2026 : 802 625.49 €

- Le SEGUR socle 2026 : 28 447.20 €

- Dépenses refusées CA 2024 : 14 355.44 €

Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.

Article 3 - Le reste à percevoir 2025 de 204 471.61 € fera l'objet d’un paiement complémentaire.

Article 4 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la

Métropole de Lyon :

- Le prix journée applicable au 1° février 2026 s'élève à 213.63 €

- À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 213.97 €.

Article 4 - Du 1% janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 24/03/2026

Pour La Préfète, , Pour le Président,

ses Rs Nu Ses"::5 "2 22-28) EE

réf DEEE TES AAANCES

Bruno BERNARD

Fabriss ROSAY

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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-24-00002 - Arrêté conjoint portant CPOM dotation globale - Dotation 2026 du dispositif SAPMN (AJD) - N° DTPJJ_SAH_2026_03_27_04 1469_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-25-00011

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33

imposant des prescriptions spécifiques à

l'entreprise COFORET concernant le

franchissement temporaire pour débardage d'un

affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un 15EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 du 25 mars 2026

imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d’un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 03/02/26, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100307290 et relatif au franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES,

VU le récépissé de déclaration délivré à la COFORET, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 11 mars 2026,

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel le 19 mars 2026,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la Biconne de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un 16CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration.

Il est donné acte à la COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de la Biconne à LAMURE SUR AZERGUES.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

arrêté

ministériel du

28/11/2007

Article 2 : Prescriptions techniques.

Les prescriptions suivantes sont insérées :

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l’écoulement des eaux en maintenant un écoulement entre l’amont et l’aval des travaux.

Il est créé qu’un seul point de passage pour la traversée du cours d’eau, choisi en fonction de la propreté des abords (pas de création d’ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges (même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.

L’implantation du système de franchissement nécessite un suivi et un entretien tout au long de la durée du chantier Tout départ de sédiments, boue doit être évité par la mise en place de filtres à l’aval.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d’eau.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un 17Toutes les mesures sont prises pour limiter l’érosion des sols et le ravinement sur toute l’emprise du chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau (travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).

À la fin du chantier, il est procédé au retrait des ouvrages de franchissement et à la remise à l’état initial du lit et des berges (sans rehaussement), en veillant à préserver le milieu aquatique du départ des matières en suspension.

Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours d’eau (état initial et après travaux).

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 3 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LAMURE SUR AZERGUES avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution.

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de LAMURE SUR AZERGUES, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Xavier CEREZA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un 1869_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B33 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un 1969_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-27-00004

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35

relatif aux modifications des conditions de

l'agrément n° 2020-NS-069-0011

délivré à l'entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS

CHARRIN

par arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre

2020

pour la réalisation d'opérations de vidange, de

transport et d'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011 20EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 du 27 mars 2026

relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2020-NS-069-0011 délivré à l’entreprise ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN

par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-26-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011 21VU l’agrément n° 2020-NS-069-0011 délivré à la société ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020,

VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la Société ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN, enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2026-00036 et Démarches Simplifiées n° 30054510, reçue le 18 mars 2026,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_11_30_C166 du 30 novembre 2020 restent inchangées.

Article 2 : Objet de l’agrément n° 2020-NS-069-0011.

La société ETABLISSEMENT FRANCOIS CHARRIN (numéro SIRET : 348 042 490 00014), domiciliée 7 avenue de la République – 69380 CHAZAY-D'AZERGUES, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :

- Rhône (69)

- Ain (01)

- Isère (38)

- Loire (42)

- Saône et Loire (71)

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5 800 m³.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

- Station d’épuration d’Amplepuis (maître d’ouvrage : COR) - Station d’épuration de Belleville (maître d’ouvrage : SIVU Saône Beaujolais) - Station d’épuration de Châtillon-d’Azergues (maître d’ouvrage : SMA de la Pray) - Station d’épuration de Givors (maître d’ouvrage : SYSEG) - Station d’épuration de L’Arbresle (maître d’ouvrage : CCPA) - Station d’épuration de Le Breuil (maître d’ouvrage : SAVA) - Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (maître d’ouvrage : Métropole de Lyon) - Station d’épuration de Villefranche-sur-Saône (maître d’ouvrage : CAVBS) - Station d’épuration de Mâcon (maître d’ouvrage : Siteam) - Plateforme Dombes Compost (maître d’ouvrage : SARL Dombes Compost) - Plateforme Ecoferme Moulin du Bois (maître d’ouvrage : SCEA Ecoferme Moulin du Bois)

Article 3 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011 22Article 4 : Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHAZAY-D'AZERGUES pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.

Article 6 : Voies et délais de recours.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution.

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 27 mars 2026

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental

Xavier CEREZA

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_C35 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0011 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-30-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

signature pour l'engagement juridique et la

liquidation des dépenses hors programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 24FE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 30 mars 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 25Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles, délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes nécessaires à l’exécution des dépenses :

• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :

◦ à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.

◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.

• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :

◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :

▪ à M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations, pour le programme 232.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.

▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le programme 216-6.

• Pour un montant limité à 800 euros par commande :

◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 26▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).

▪ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour le programme 161.

▪ à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).

▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.

◦ Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

▪ à Mme Magali SIOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207.

• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET, adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.

Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les opérations suivantes :

• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380, 754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de bureau 112, 119, 122, 380, 754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Béatrice BERNARD

Chargée du contrôle

budgétaire et des

dotations de l’État

112, 119, 122, 380,

754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Sylvain DAMIANI

Chargé du contrôle

budgétaire et des

dotations de l’État

112, 119, 122, 380,

754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Sidi-Abdou RIFFAY

Chargé du contrôle

budgétaire et des

dotations de l’État

112, 119, 122, 380,

754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

3/8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 27recettes non-fiscales

Mme Caroline ALLARD

Chargée du contrôle

budgétaire et des

dotations de l’État

112, 119, 122, 380,

754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Valentin VRILLON

Chargé du contrôle

budgétaire et des

dotations de l’État

112, 119, 122, 380,

754

valideur demande subvention

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau des réglementations, des élections et des associations

M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Delphine LOPEZ-

PERSAT

Adjointe au chef de

bureau 232

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Fathia SAHLI Chargée des élections 232 valideur demande achat

Pôle juridique et documentaire

M. Thibault PICHON-

MATHIEU Chef de bureau 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de bureau 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Mme Maud BESSON Directrice 104, 216, 303

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Maryke LE MOGNE Adjointe à la directrice 104, 216, 303

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon

Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Marie BOCH Chargée du suivi budgétaire 104, 303

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau des affaires générales et du contentieux

4/8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 28M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Alexandre FOREL Adjoint au chef de bureau 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Valérie

IKANDAKPEYE Agent de greffe 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Bruno COLLET Agent de greffe 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Cabinet de la préfète de région

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme May KARMY Adjointe au chef de cabinet 129

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

M. Ernest

MOUTOUSSAMY Directeur 161, 207, 216

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Service interministériel de défense et de protection civiles

M. Emmanuel BERNE Chef de service 161

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Marie PAUGET Cheffe du bureau de la prévention 161

valideur demande subvention

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Sylvia LEGRIS Cheffe du bureau de 161 valideur demande subvention

5/8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 29la planification

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau des polices administratives

M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207, 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Alice TARDY Adjointe au chef de bureau 207, 216

valideur demande achat

certification service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau de la sécurité routière

Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de bureau 207

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Observatoire régional de la sécurité routière

Mme Nathalie PETIT

Responsable de

l’observatoire

régional de la

sécurité routière

207

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Magali SIOUR

Responsable de la

cellule régionale de la

sécurité routière

207

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation

M. Malek GUERIANI Chargé de mission 109, 216

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Fanny COURT

Gestionnaire

administrative et

budgétaire

109, 216

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

6/8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 30Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 109, 216

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Centre d’expertise de ressources et des titres (CERT)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

M. Nordine SAOUDI Directeur 216

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

Mme Nadine

CHANAVAT Adjointe au directeur 216

validation demande d'achat

validation de demande

subvention

certification de service fait

validation de demande de

recettes non-fiscales

• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Bureau de la cohésion sociale

M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216

validation demande d'achat

validation de demande de

recettes non-fiscales

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière (CMSR), les opérations suivantes :

• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Bureau de la sécurité routière

Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207

validation des ordres de

mission

validation des frais

occasionnés par les

déplacements professionnels

M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de bureau 207

validation des ordres de

mission

validation des frais

occasionnés par les

déplacements professionnels

• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)

Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné

Observatoire régional de la sécurité routière

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 31Mme Nathalie PETIT

Responsable de

l’observatoire

régional de la

sécurité routière

207

validation des ordres de

mission

validation des frais

occasionnés par les

déplacements professionnels

Mme Magali SIOUR

Responsable de la

cellule régionale de la

sécurité routière

207

validation des ordres de

mission

validation des frais

occasionnés par les

déplacements professionnels

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

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La Préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 3269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-30-00001

arrêté fédé de pêche 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 33Ex PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,

Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur,

Considérant que la préfète du Rhône exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant la demande de la fédération de pêche du Rhône,

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du Rhône,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 34ARRÊTE

Article 1 :

La fédération de pêche du Rhône est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK 9,000 et sur le Vieux Rhône de la Feyssine entre le PK9 du Rhône et l’extrémité aval du canal de Jonage.

Les navigants devront être munis d’une VHF réglée sur le canal 18.

La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention

La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux navigables.

Article 2 :

La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.

Le port du gilet de sauvetage pour l’ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire

Article 3 :

Cette mesure est applicable du 06/04 au 31/12/2026

Article 4 :

L’information des usagers de ces mesures se fera par l’intermédiaire d’avis à la batellerie après validation par Voies Navigables de France.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.

Article 6 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.

A Lyon, le 30 mars 2026

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la

sécurité

ORIGINAL SIGNÉ

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00001 - arrêté fédé de pêche 2026 3569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-25-00010

AP pénétration CCBPD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 36EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° du portant

autorisation, pour les agents de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD)

et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer sur des propriétés privées

sur le territoire de la commune de Les Chères.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics, notamment l’article 1er ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet

délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète

de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande du 25 février 2026 du président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres

Dorées (CCBPD), en vue d’obtenir l’autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur

les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Les Chères ;

CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables

au projet de création de la zone d’activité dite « La Babette » sur le territoire de la commune de Les

Chères ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l’égalité des chances,

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 37ARRÊTE

Article 1er – Les agents de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) et les

personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes

ou non closes – sauf à l’intérieur des maisons d’habitation – pour réaliser les opérations suivantes :

les inventaires Faunes Flores, les inventaires zones humides, les relevés topographiques, les études

géotechniques et autres travaux que les études du projet de création de la zone d’activité « La

Babette » rendront indispensables.

Les parcelles concernées figurent sur le plan et l’état parcellaires joints au présent arrêté.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une

copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des

ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des

formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de

l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la

notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les

propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer

avec l’assistance d’un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur

mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères

et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des

dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à

l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes

sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des

dommages.

Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés

aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de la

Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD).

À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément

aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à dix-huit (18) mois et sera périmé de

plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de

Les Chères pour une durée de deux mois.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 3825 mars 2026

Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des

chances, le président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) et la

maire de la commune de Les Chères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont une copie sera communiquée à Madame la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie du Rhône.

Fait à Lyon, le

La préfète,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également

faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

3/3

Pour la préfète

Le préfet Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-25-00010 - AP pénétration CCBPD 39