Déliberation - CC réunion du 14 novembre 2017

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Déliberation - CC réunion du 14 novembre 2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC réunion du 14 novembre 2017)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Banque, Envoyé aux communes le 28 nov 2017

Affiché et mis en ligne sur le site internet le 28 nov 2017

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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

PAE IRODOUER

CONVENTION DE PARTENARIAT

Le Président rappelle que suite à la dissolution de la communauté de communes de Bécherel, les communes de Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac sous Bécherel et Romillé ont rejoint Rennes Métropole le 1er janvier 2014.

Rennes Métropole n’offrant pas le service de Point Accueil Emploi (PAE) auquel les habitants de Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac sous Bécherel et Romillé pouvaient prétendre auparavant, les communes ont sollicité la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour continuer à bénéficier du service PAE situé à Irodouër.

Conformément à la délibération n°2014/177/YvP en date du 14 octobre 2014, une convention de partenariat a été signée avec les communes bénéficiaires afin de régler les conditions d’accès des habitants de ces communes au PAE d’Irodouër et d’en préciser les conditions financières.

Afin de privilégier un partenariat dans la durée avec les communes de Rennes Métropole avec une lisibilité budgétaire, il est proposé de procéder à la rédaction d’une nouvelle convention avec les modalités suivantes :

 Participation financière des communes au titre des années 2016 et 2017 basée sur la participation au titre de l’année 2017 (coût du service de l’année 2016 minoré de la subvention départementale 2016 et proratisé à la population municipale au 1er janvier 2017).

 Indexation de la participation financière annuelle des communes bénéficiaires à compter de 2018 sur la base d’un taux d’évolution de + 2% par an.

Le tableau ci-dessous reprend les participations dues au titre des années 2016 et 2017 et la participation indexée au titre de l’année 2018 :

POPULATION

MUNICIPALE

2017

PARTICIPATION

2015

(en €)

PARTICIPATION

2016

(en €)

PARTICIPATION

2017

(en €)

PARTICIPATION

2018 (en €)

Evolution = + 2%

BECHEREL 700 2 931 3 268 3 268 3 333

LA CHAPELLE

CHAUSSEE 1 253 4 725 5 849 5 849 5 966

LANGAN 919 3 592 4 290 4 290 4 376

MINIAC SOUS

BECHEREL 745 2 880 3 478 3 478 3 548

ROMILLE 3 871 14 592 18 070 18 070 18 431

TOTAL 28 720 € 34 955 € 34 955 € 35 654 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la communauté de communes Saint-Méen Montauban et les communes de Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac-Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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sous-Bécherel et Romillé ;

o APPROUVE l’appel des participations auprès des 5 communes de Rennes Métropole au titre des années 2016 et 2017 selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ;

o APPROUVE une indexation de la participation financière annuelle des communes bénéficiaires sur la base d’un taux d’évolution de + 2% par an à compter de la participation au titre de l’année 2018 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégués, à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

VOLET 2 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION

Depuis 2004 les relations partenariales entre le Département et les collectivités et acteurs locaux de proximité sont contractualisées dans un document le « Contrat Départemental de Territoire ». La troisième génération des contrats départementaux de territoire couvrira la période 2017-2021.

Une enveloppe globale de 2 834 644 € a été attribuée au territoire, dont 2 339 244 € pour le volet 2 (investissement) et 495 400 € pour le volet 3 (fonctionnement).

Après avoir rappelé que sur la période 2017-2019, la programmation ne doit pas dépasser 70 % de l’enveloppe, monsieur le Président présente la programmation du volet 2.

M. Serge JALU regrette que le projet de rénovation des logements de la gendarmerie ne soit pas retenu dans la programmation.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la programmation du volet 2 pour un montant prévisionnel de 2 116 579 € (cf. annexe au compte rendu) ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le contrat départemental de territoire et tous les documents y afférents.

2015M17 « CREATION D’UN RESEAU DE TRANSFERT DES EFFLUENTS DE LA ZONE D’ACTIVITES LA BROHINIERE VERS LE RESEAU COMMUNAL DE MONTAUBAN »

ABANDON DES PENALITES AU SENS DE L’ARTICLE 4.5.3 DU CCAP

Pour mémoire, les travaux d’exécution de ce marché ont débuté le 1er mars 2016. Le montant global du marché est de 699 338,20 € HT.

Par procès-verbal du 21 octobre 2016, le maître d’œuvre NTE a émis des réserves auprès du groupement SOGEA AH/UFT France/R2AE/PVE. Une partie de ces réserves ont été levées le 8 décembre 2016.

Les travaux de finition nécessaires à la levée complète des réserves ont été réalisés courant première semaine de février 2017 au lieu du 21 novembre 2016.

L’article 4.5.3 du CCAP stipule que « en cas d’imperfections mineures, la réception peut être prononcée sous réserve d’achever ces prestations dans un délai défini dans l’ordre de service notifiant la réception. En cas de dépassement de ce délai, les pénalités sont de mille cinq cents (1 500) euros HT par jour calendaire de retard à compter du premier jour de dépassement de ce délai ».

Il résulte de l’application stricto sensu de ces dispositions qu’une pénalité à hauteur de 181 500 € doitCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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être imputée au groupement SOGEA AH/UFT France/ R2AE/PVE.

Considérant :

- que les réserves étaient d’ordre structurel et non fonctionnel ;

- qu’elles n’ont pas généré de retard quant à la mise en service de l’équipement ; - qu’elles n’ont pas induit de préjudice pour les futurs usagers de l’équipement, aucune entreprise n’étant à ce jour en attente de raccordement ;

- l’absence de préjudice financier pour la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, maître d’ouvrage ;

Le Bureau communautaire propose :

- de reconnaître l’absence de proportionnalité entre les faits et le montant de ces pénalités ; - d’en tirer toutes les conséquences.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ACTE l’absence de préjudice subi dans le cadre de cette opération ;

o DECIDE par conséquent de ne pas imputer au groupement SOGEA AH/UFT France/R2AE/PVE de pénalités au sens de l’article 4.5.3 du CCAP.

PLH – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL (ST PERN)

La commune de Saint Pern sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal, situé 7 place Saint Jeanne Jugan.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : changement de menuiseries et réfection de la salle de bain.

Montant prévisionnel des travaux : 5 141.80 €uros.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 028 €uros (20 % de l’enveloppe prévisionnelle)

La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres de Bureau se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

M. GALLERAND et MME LEVACHER ne participent pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 1 028 €uros à la commune de Saint Pern pour les travaux au 7 place Sainte Jeanne Jugan ;

o DIT QUE les crédits inscrits au budget 2017 sont suffisants ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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HABITAT

MODIFICATION DE L’AIDE A L’ACCESSION DANS L’ANCIEN

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la fiche action n°1 « Diversifier l’offre et la fluidité des parcours » mais également dans un objectif de revitalisation des centre-bourgs, la communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à l’accession spécifique pour les projets d’achat de bien ancien en centre-bourg.

Dans ce cadre, les élus communautaires avaient validé en 2016 une aide à l’accession dans l’ancien en centre bourg selon les critères suivants :

- Etre primo-accédant (est considérée comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;

- Ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenu fiscal de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement) :

Nb de personnes Plafonds de ressources

1 23 792€

2 31 727€

3 36 699€

4 40 666€

5 44 621€

- Un logement individuel ou collectif achevé depuis plus de 15 ans ;

- Un coût d’achat du logement inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire et agence) le m² de surface habitable.

- Pour un bien doit être situé zone U (zone urbanisée en centre-bourg hors hameau) ;

Engagement du ménage :

Le bénéficiaire s’engage à vivre dans le logement à titre de résidence principale, à ne pas le louer ni le vendre pendant une durée minimum 5 ans. Cette mention sera inscrite dans l’acte de propriété.

En cas de non-respect de cette clause anti-spéculative, le bénéficiaire devra rembourser en totalité l’aide perçue à la communauté de communes Saint-Méen Montauban (certaines situations pourront faire l’objet d’une dérogation, étudiées au cas par cas).

Modalités de dépôt et de versement :

- L’aide sera versée en direct au bénéficiaire, après la signature de l’acte définitif et après réception par les services de la communauté de communes d’une attestation notariale ou d’une copie de l’acte de propriété faisant mention de l’engagement du ménage ;

- Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles ;

- Les ménages peuvent déposer une demande jusque 2 mois après la signature de l’acte de vente.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes Saint-Méen Montauban est de 5 500€ par dossier.

Considérant qu’un logement achevé depuis + 15 ans correspond, en 2017, à une habitation construite en 2002 dans le respect des normes de construction en vigueur à cette date et son acquisition n’occasionnant pas de travaux lourds ;

Considérant que la notion « achevée depuis + 15 ans » conduit à prendre en compte la modification de date d’achèvement chaque année ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Considérant la distinction qui était faite dans le cadre d’une acquisition de bien ancien, entre le centre- bourg et la campagne, et les difficultés de compréhension pour les usagers ;

Les membres du Bureau, sur avis de la commission habitat, proposent d’apporter les modifications suivantes :

o Acquisition d’un logement en centre-bourg et construit avant 1981 (PC accordé au + tard le 31/12/1980) : 5 500 €

o Acquisition d’un logement en centre-bourg et construit entre 1981 et 1996 (PC : 31/12/1995 : 3 000 €

o Acquisition d’un logement en campagne et construit avant 1996 : 3 000 €

o Tout logement construit à partir du 01/01/1996 : pas d’aide.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la modification des critères d’octroi de l’aide à l’accession dans l’ancien, ainsi que des montants telles qu’elles ont été présentées ci-dessus ;

o CONSERVE les critères d’obtention, l’engagement du ménage et les modalités de dépôt et versement ;

o DIT que ces modifications seront appliquées sur les dossiers déposés complets, à compter du 01 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) ;

o RAPPELLE QUE l’octroi de l’aide à l’accession dans l’ancien est délégué au Président.

HABITAT

MODIFICATION DE L’AIDE A L’ACCESSION HORS CENTRE BOURG (AIDE A L’ACCESSION DANS LE NEUF)

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la fiche action n°1 « Diversifier l’offre et la fluidité des parcours », la communauté de communes a décidé de mettre en place une deuxième aide à l’accession afin de sécuriser les parcours d’accession dans le neuf mais également pour l’ancien hors des centre-bourgs.

Dans ce cadre, les élus communautaires avaient validé en 2016 une aide à l’accession dans le neuf et l’ancien hors centre bourg selon les critères suivants :

- Etre primo-accédant (est considérée comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;

- Ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenu fiscal de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement) :

Nb de personnes Plafonds de ressources

1 23 792€

2 31 727€

3 36 699€

4 40 666€

5 44 621€

o Logement ancien

- Le logement doit être situé en campagne ;

- Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans ;

- logement individuel ou collectif ;

Le coût d’achat du logement doit être inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire etCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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agence) le m² de surface habitable.

o Logement neuf :

- Le coût d’achat du logement doit être inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire et agence) le m² de surface habitable.

o Terrain à bâtir :

- Secteur A : superficie maximum de 500m², 80€ TTC le m² et 40 000€ le terrain ;

- Secteur B : superficie maximum de 550m², 80€ TTC le m² et 44 000€ le terrain ;

- Secteur C : superficie maximum de 450m², 95€ TTC le m² ou 40 000€ le terrain ;

- Secteur D : superficie maximum de 380m², 110€ TTC le m² ou 45 000€ le terrain ;

Une tolérance de 2% est toutefois accordée concernant la superficie du terrain pour les lotissements dont le permis d’aménager a été déposé avant le 31 décembre 2016.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour une acquisition en neuf ou d’un logement ancien hors centre-bourg est de 3 000 €.

Engagement du ménage :

Le bénéficiaire s’engage à vivre dans le logement à titre de résidence principale, à ne pas le louer ni le vendre pendant une durée minimum 5 ans. Cette mention sera inscrite dans l’acte de propriété.

En cas de non-respect de cette clause anti-spéculative, le bénéficiaire devra rembourser en totalité l’aide perçue à la communauté de communes Saint-Méen Montauban (certaines situations pourront faire l’objet d’une dérogation, étudiées au cas par cas).

Modalités de dépôt et de versement :

- L’aide sera versée en direct au bénéficiaire, après la signature de l’acte définitif et après réception par les services de la communauté de communes d’une attestation notariale ou d’une copie de l’acte de propriété faisant mention de l’engagement du ménage ;

- Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles ;

- Les ménages peuvent déposer une demande jusque 2 mois après la signature de l’acte de vente.

Considérant la délibération 2017/155-ANCIEN/MAM prise précédemment, il convient de retirer les logements anciens acquis en campagne de cette aide.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE la modification de l’aide à l’accession hors centre bourg telle qu’elle a été présentée (retrait des logements anciens acquis en campagne) ;

o CONSERVE les critères d’obtention, le montant, l’engagement du ménage, les modalités de dépôt et versement de l’aide ;

o DIT que ces modifications seront appliquées sur les dossiers déposés complets, à compter du 01 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) ;

o RAPPELLE QUE l’octroi de l’aide à l’accession dans le neuf est délégué au Président.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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FINANCES

AVANCES REMBOURSABLES/SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAL VERS LES BUDGETS ANNEXES DES ZONES ECONOMIQUES

La Communauté de Communes St Méen-Montauban dispose de 10 budgets annexes de lotissement pour des opérations d’aménagements de zones d’activité.

Un budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement et permet ainsi de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la Collectivité.

Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.

Cela se traduit par une dépense du compte de stock (3555) et une recette du compte de variation de stock en section de fonctionnement (compte 7135). Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire entre sections à inscrire dans les chapitres globalisés 040 en investissement et 042 en fonctionnement.

La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer (emprunt, avance remboursable du budget principal, etc...).

Chaque fin d’année on sort du stock les terrains qui ont été vendus.

Monsieur le Président précise que les budgets annexes de zones économiques sont soumis au principe d’équilibre financier défini par l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquels « les budgets des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) doivent, en principe, être équilibrés en dépenses et en recettes ». Ces budgets peuvent, dès lors, être équilibrés par le budget principal.

Pour équilibrer ces budgets, et en l’absence de recettes suffisantes, il faut soit apporter des subventions de fonctionnement, soit accorder des « avances remboursables » en section d’investissement.

La situation des budgets annexes « Lotissement » est analysée, chaque année, en vue de déterminer le montant de l'avance réellement nécessaire à l'équilibre de la section investissement du Budget annexe, et à verser par le Budget Général

A cet effet, le Conseil Communautaire peut donner l'autorisation au Président d'ordonner, chaque année, le versement de cette avance du Budget Général sur les Budgets Annexes, ainsi que le reversement de cette avance, des Budgets Annexes sur le Budget Général, au fur et à mesure de la vente des terrains.

Depuis la fusion des Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne et de Saint Méen le Grand en 2014, aucune subvention de fonctionnement ni avance remboursable n’ont été effectuées. En effet, les méthodes de calculs des stocks étaient différentes dans chaque collectivité et il convenait d’harmoniser ces calculs.

Monsieur le Président propose d’ordonnancer chaque année les montants des subventions de fonctionnement et d’avances remboursables en N+1, sur la base des résultats constatés aux comptes administratifs en N-1, en l’occurrence verser les subventions/avances en 2017, sur la base des résultats constatés aux CA 2016.

Exceptionnellement pour 2017, les montants des subventions de fonctionnement et avances remboursables ont été déterminés à partir des stocks 2016 et des résultats de CA 2016 recalculés.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Monsieur le Président propose ainsi :

- de verser des avances remboursables aux sections d’investissement des budgets annexes des zones économiques selon les montants suivants (D27638 au budget principal et R168751 aux budgets annexes) :

VILLE MOUART 61 066,50

BOIS DU MAUPAS 162 923,23

LE CHENE 413 738,63

BROHINIERE OUEST 561 804,01

BROHINIERE EST 573 687,91

HOTEL NEUF 43 415,64

TOTAL 1 816 635,92

- de rembourser partiellement des avances au budget principal selon les montants suivants (R27638 au budget principal et D168751 aux budgets annexes) :

HAUTE BRETAGNE 186 545,49

BOISGERVILLY 141 378,31

TOTAL 327 923,80

- que le budget principal verse une subvention d’équilibre aux budgets annexes selon les montants suivants (D67441 au budget principal et R774 aux budgets annexes) :

HAUTE BRETAGNE 567 487,54

BOISGERVILLY 56 142,22

GARE VELO RAIL 64 865,19

TOTAL 623 629,76

- que les budgets annexes versent une subvention d’équilibre au budget principal selon les montants suivants (D6522 aux budgets annexes et R7551 au budget principal) :

VILLE MOUART 81 421,81

BOIS DU MAUPAS 147 867,66

TOTAL 229 289,47

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET VELO RAIL

Le Président présente les résultats du budget annexe gare vélo-rail :

Il propose de verser une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe vélo-rail pour couvrir le déficit de fonctionnement 2016.

Cette opération donnera lieu aux opérations comptables suivantes :

• Sur le budget principal : dépense au c/ 6521 d’un montant de 64 865.19 € ;

• Sur le budget gare vélo-rail : recette au c/ 7552 d’un montant de 64 865.19 €.

S’agissant d’opérations entre budgets, ces écritures ne sont pas soumises à la TVA (instruction n° 3A-7-06 du 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE l’exécution des opérations comptables sus exposées ;

o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

BUDGET ANNEXE 404 BOIS DU MAUPAS – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 404 Bois du Maupas suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

404 - BOIS DU MAUPAS

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes 8 491,95 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 8 491,95

608 (ordre) Frais accessoires s/ terrains en cours d'aménagement 9 614,32 796 (ordre) Transferts charges financières 9 614,32

18 106,27 18 106,27

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

3555 Terrains aménagés 8 491,95 168751 GFP de rattachement 8 491,95

8 491,95 8 491,95

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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FINANCES

BUDGET ANNEXE 405 PA HAUTE BRETAGNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 405 PA Haute Bretagne suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

FINANCES

BUDGET ANNEXE 406 PA LE CHENE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 406 PA Le Chêne telle suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

405 - HAUTE BRETAGNE - ST MEEN

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

6045 Achats d'études, prestations de services 60 000,00 74751 GFP de rattachement 122 280,88 -

774 Subventions exceptionnelles 645 634,00

7133 Variation des en-cours de production de biens 174 169,89 -

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 7 934,15 - 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 297 117,38 -

608 (ordre) Frais accessoires s/ terrains en cours d'aménagement 500,00 796 (ordre) Transferts charges financières 500,00

52 565,85 52 565,85

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

168751 GFP de rattachement 186 545,49 168751 GFP de rattachement 284 741,78 -

3355 Travaux (travaux en cours) 174 169,89 -

3555 Terrains aménagés 297 117,38 -

284 741,78 - 284 741,78 -

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

406 - LE CHENE - GAEL

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

7015 Ventes de terrains aménagés 970,00

6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes 493 075,22 - 71355 Variation de stocks de terrains aménagés 494 045,22 -

493 075,22 - 493 075,22 -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

3555 Terrains aménagés 494 045,22 - 168751 GFP de rattachement 494 045,22 -

494 045,22 - 494 045,22 -

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

FINANCES

BUDGET ANNEXE 410 PA LA BROHINIERE OUEST – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 410 PA La Brohinière ouest suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

FINANCES

BUDGET ANNEXE 413 PA LA BROHINIERE EST – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 413 PA La Brohinière est suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

410 - BROHINIERE OUEST - MONTAUBAN DE BRETAGNE

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

6015 Terrains à aménager 324 000,00 - 71355 Variation de stocks de terrains aménagés 276 929,06 -

605 Travaux 40 000,00

6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes 39 070,94

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 32 000,00 -

276 929,06 - 276 929,06 -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

3555 Terrains aménagés 276 929,06 - 168751 GFP de rattachement 276 929,06 -

276 929,06 - 276 929,06 -

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

413 - BROHINIERE EST - MONTAUBAN DE BRETAGNE

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

773 M andats annulés (sur exercices antérieurs) 325 000,00 -

7133 Variation des en-cours de production de biens 325 000,00

- -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

3351 Terrains (travaux en cours) 134 286,94 168751 GFP de rattachement 325 000,00

3355 Travaux (travaux en cours) 207 832,96

33581 Frais accessoires (travaux en cours) 17 119,90 -

325 000,00 325 000,00

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL TOTAL

DEPENSES RECETTESCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

FINANCES

BUDGET ANNEXE 414 ZA HOTEL NEUF – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 414 ZA Hôtel neuf suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

FINANCES

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o APPROUVE la décision modificative n°4 au budget principal suivante :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

414 - ZA HOTEL NEUF - IRODOUER

DECISION MODIFICATIVE N°1/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

774 Subventions exceptionnelles 7 667,85

7133 Variation des en-cours de production de biens 7 667,85 -

- -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

3351 Terrains (travaux en cours) 7 667,85 - 168751 GFP de rattachement 7 667,85 -

7 667,85 - 7 667,85 -

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONENNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°4/2017

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

67441 Aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonom 531 020,97 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 445 512,33 -

023 (ordre) Virement à la section d’investissement 916 437,45 -

022 Dépenses imprévues 60 095,85 -

445 512,33 - 445 512,33 -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

27638 Autres établissements publics 729 891,96 - 27638 Autres établissements publics 186 545,49

261 Participations et créances rattachées à des participations 90 000,00 021 (ordre) Virement de la section d’exploitation 916 437,45 -

020 Dépenses imprévues 90 000,00 -

729 891,96 - 729 891,96 -

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

FINANCES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE BROCELIANDE

Monsieur le Président présente aux délégués communautaires la demande subvention exceptionnelle déposée par l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande (EMPB) en vue de renouveler leur parc d’instruments de musique. Valeur du projet : 22 065 €uros.

Les membres du Bureau se sont prononcés favorablement à cette demande pour l’année 2018 sur la base suivante :

Demandeur Objet Montant sollicité Autres financeurs

Ecole de Musique

du Pays de

Brocéliande

Acquisition d’instruments de musiques

neufs (pour renouvellement du parc

vieillissant + nécessité de louer ou prêter aux

élèves)

10 000 € Montfort communauté

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o ACCORDE une subvention exceptionnelle, en vue de l’acquisition d’instruments neufs, à l’EMPB à hauteur de 10 000 €uros ;

o PRECISE qu’il sera procédé au versement sur l’exercice 2018 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

ENVIRONNEMENT

APPROBATION DES PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNELS – TRAVAUX BOCAGE ET ANIMATION 2018

Dans le cadre du programme Breizh Bocage, une campagne de travaux bocagers à l’hiver 2017/2018 doit être portée par la Collectivité.

Suite à l’attribution du marché pour 2 ans le 25 octobre 2016, l’entreprise qui réalisera les travaux est : la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) énergies renouvelables Pays de Rance basée à Dinan. Ces travaux sont soutenus par des partenaires financiers (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Conseil Départemental et Région Bretagne).

Sur cette campagne de travaux et d’entretien 2018, dont les travaux de création et de restauration concernent 4,1 Km, le Président propose le plan de financement suivant :

Coût

prévisionnel

(€ HT)

Agence de l’Eau, Région,

Département

80 % Autofinancement CCSMM (€ HT)

20% Assiette éligible

(€ HT)

Subventions

(€ HT)

Travaux neufs (création,

régénération naturelle, regarnis) 40 000,00 40 000,00 32 000,00 8 000,00

Travaux d’entretien

(débroussaillage, dégagement des

plants, taille de 1ère formation)

10 400,00 10 400,00 8 320,00 2 080,00

TOTAL 50 400,00 50 400,00 40 320,00 10 080,00Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

Concernant l’animation du programme Breizh Bocage 2018 relatif au poste de Technicien bocage (0,5 ETP), le Président propose le plan de subvention suivant :

Coût

prévisionnel

(€ HT)

Agence de l’Eau, Région,

Département

80 % Autofinancement CCSMM (€ HT)

20% Assiette éligible

(€ HT)

Subventions

(€ HT)

Salaire et charges 18 000,00 18 000,00 14 400,00 3 600,00

Frais de déplacement 1 500,00 1 500,00 1 200,00 300,00

Autres dépenses sur facturation 800, 00 800,00 640,00 160,00

TOTAL 20 300,00 20 300,00 16 240,00 4 060,00

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les plans de financement des travaux bocagers et de l’animation 2018 ;

o CHARGE le Président de solliciter le soutien financier des partenaires dans le cadre du programme Breizh Bocage,

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à engager les démarches nécessaires à l’avancement du dossier et à signer tous les documents y afférents.

MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

MISE EN PLACE GROUPE D’ELUS REFERENTS

Suite à la prise de compétence Maison de Services au Public (MSaP), plusieurs réunions vont avoir lieu courant 2018 afin de réaliser le projet. Pour ce faire, Monsieur le Président propose aux élus de constituer un groupe de travail qui interviendra au côté du comité de pilotage avec les différents partenaires, services de l’Etat.

Candidats : Bernard PIEDVACHE, Claude TRUBERT, Serge JALU, Edith RENAUDIN, Pierre GUITTON

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

o DECIDE DE CONSTITUER un groupe d’élus référents Maison de Services au Public (MSaP) ;

o DESIGNE : Bernard PIEDVACHE, Claude TRUBERT, Serge JALU, Edith RENAUDIN et Pierre GUITTON pour intégrer ce groupe de travail.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SMICTOM CENTRE OUEST

En application des dispositions prévues par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président du SMICTOM Centre Ouest Ille et Vilaine a transmis à la communauté de communes son rapport annuel d’activités pour l’année 2016.

Ce rapport, mis à la disposition des délégués communautaires en amont de la réunion, est présenté à l’assemblée délibérante.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 14 novembre 2017

N’ayant pas d’observation, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE du rapport annuel d’activités du SMICTOM Centre ouest Ille et Vilaine de l’année 2016.

Ce rapport est disponible au secrétariat de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ainsi que dans les communes membres.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SMICTOM ILLE ET RANCE

En application des dispositions prévues par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président du SMICTOM Ille et Rance a transmis à la communauté de communes son rapport annuel d’activités pour l’année 2016.

Ce rapport, mis à la disposition des délégués communautaires en amont de la réunion, est présenté à l’assemblée délibérante.

N’ayant pas d’observation, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE du rapport annuel d’activités du SMICOTM Ille et Rance de l’année 2016.

Ce rapport est disponible au secrétariat de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ainsi que dans les communes membres.ACTIONS DU VOLET 2

DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

Le tableau ci-dessous présente par année les actions individualisées par thématique et identifiées par LA COMMUNAUTE dans le cadre de l’enveloppe du volet 2.

ENJEU Thématique Intitulé de l’action

Nom du

maître

d’ouvrage

Montant HT de

l’action

Montant à la

charge du MO

Montant de

Subvention

du

département

Taux de

subvention

du

département

Montant

autres financeurs

Année

d’engage

ment

Soutenir les actions

en faveur du

tourisme

Tourisme

Extension de

la

scénographie

du musée de

la forge

C.C.S.M.M. 200 000 € 90 000 € 60 000 € 30 % DETR : 50 000 € 2019

Répondre et

s’adapter aux

nouveaux besoins

de la population

(famille jeunes et

personnes âgées)

en favorisant une

diminution des

disparités au sein

du territoire

Solidarité

Construction

d’une Maison

de Services

aux Publics

C.C.S.M.M. 100 000 € 45 000 € 50 000 € 50 % CAF 5000 € ( à confirmer) 2018

Permettre une offre

adaptée aux

besoins de la

population en

matière sportive et

réfléchir aux

mutualisations des

équipements

sportifs (piscine,

salles de sport...)

Sport

Piscine de St

Méen

(rénovation-

agrandissem

ent)

C.C.S.M.M. 2 000 000 € 1 110 000 € 600 000 € 30 %

DETR : 80 000 €

Contrat de ruralité :

60 000 € (à

confirmer)

Region (contrat de

Pays) : 100 000 €

CNDS

2020

Construction

d’un

Complexe

sportif

Irodouër 1 660 000 € 1 247 840 € 498 000 €

30 %

plafonné à

498 000 €

DETR : 80 000 €

Contrat de ruralité:

83 000 €( à

confirmer)

2018

Envoyé en préfecture le 23/11/2017 Reçu en préfecture le 23/11/2017 Affiché le ID : 035-200038990-20171114-2017_152_YVP-DE

Permettre une offre

adaptée aux

besoins de la

population en

matière sportive et

réfléchir aux

mutualisations des

équipements

sportifs (piscine,

salles de sport...)

Sport

CNDS : 200 000 €

Ministère intérieur

20 000 €

Construction

d’un

complexe

sportif

Saint-Méen-

le-Grand 800 000 € 480 000 € 240 000 € 30 %

DETR : 80 000 €

CNDS à déterminer

Subvention

économie énergie à

déterminer

2018

Equipement

sportif

(extension

salle Delisse)

Montauban-

de-Bretagne 300 000 € 210 000 € 90 000 € 30 %

DETR 60 000 €

CNDS à déterminer 2019

Construction

d’un

équipement

sportif

multisport

Montauban-

de-Bretagne 200 000 € 120 000 40 000 € 20 %

DETR : 40 000 €

CNDS à déterminer 2019

Rénovation

de l’équipe-

ment sportif

Muël 50 000 € 35 000 € 15 000 € 30 % 2020

Adapter l’offre

d’accueil de loisirs

pour les 3-10 ans

Enfance

Restructura-

tion du

centre de

loisirs

Montauban-

de-Bretagne 150 000 € 60 000 € 45 000 € 30 % DETR : 45 000 € 2019

Rénovation

du centre de

loisirs

Saint-Méen-

le-Grand 251 130 € 175 791 € 75 339 € 30 % 2018

Engager

l’élaboration d’un

plan de

déplacement rural

Mobilité

Plan de

déplacement

rural (études)

C.C.S.M.M. 50 000 € 25 000 € 25 000 € 50 % 2018

Aménage-

ment d’un

arrêt de

connexion

intermodal

Montauban-

de-Bretagne

70 000 € 34 600 € 10 500 € 15 % Contrat de ruralité : 24 900 € 2017

Envoyé en préfecture le 23/11/2017 Reçu en préfecture le 23/11/2017 Affiché le ID : 035-200038990-20171114-2017_152_YVP-DEENJEU Thématique Intitulé de l’action

Nom du

maître

d’ouvrage

Montant HT de

l’action

Montant à la

charge du MO

Montant de

Subvention

du

département

Taux de

subvention

du

département

Montant

autres financeurs

Année

d’engage

ment

Réinvestir l’habitat

de centre-bourg et

lutter contre la

vacance

Habitat

Création de

logements

sociaux par

acquisition

amélioration

Muël

(CCAS) 220 000 € 127 000 € 44 000 € 20 %

Département

politique sectorielle

(conventionnement)

: à déterminer

Contrat de ruralité :

33 000 € (à

confirmer)

Région : à

déterminer

CCSMM : plafond

de 8000€/log

2019

Création de

logements

sociaux par

acquisition

amélioration

Boisgervilly 350 900 € 212 220 € 70 180 € 20 %

Département

politique sectorielle

(conventionnement)

: à déterminer

Contrat de ruralité :

52 500 € (à

confirmer)

Région : à

déterminer €

CCSMM : plafond

de 8000€/log

2019

Création de

logements

sociaux par

acquisition

amélioration

Quédillac 260 000 € 183 000 € 52 000 € 20 %

Département

politique sectorielle

(conventionnement)

: à déterminer

Contrat de ruralité :

9 000 € (à

confirmer)

Région : à

déterminer

CCSMM : plafond

de 8000€/log

2018

Envoyé en préfecture le 23/11/2017 Reçu en préfecture le 23/11/2017 Affiché le ID : 035-200038990-20171114-2017_152_YVP-DECréation de 3

logements

sociaux pour

parents

d’adultes

handicapés

Médréac 350 000 € 186 000 € 70 000 € 20 %

Région : 70 000 €

CCSMM : Plafond

de 4000 €/log créé

2018

Création de

logements

sociaux par

acquisition

amélioration

Médréac 289 800 € 268 000 € 57 960 € 20 % CCSMM : plafond de 8 000 €/log 2018

Création de

logements

sociaux par

acquisition

amélioration

Gaël 260 000 € 192 000 € 52 000 € 20 %

Région : à

déterminer

CCSMM : plafond

de 8000€/log

2019

Rénovation

de logements

sociaux

La Chapelle

du Lou du

Lac

108 000 € 51 400 € 21 600 € 20 %

Contrat de ruralité :

15 000 € (à

confirmer)

Région : à

déterminer

CCSMM : plafond

de 4000 €/log

2019

Rénovation

urbaine

Saint-Méen-

le-Grand

Clause de

revoyure

CCSMM (PLH)

250 000 € 2021

Engager

l’élaboration d’un

plan de

déplacement rural

Mobilité

Plan de

déplacement

rural

(programme

d’actions)

C.C.S.M.M.

+

communes

Clause de revoyure 2020

Favoriser les

actions et soutien

en matière

d’environnement :

Environ-

nement

PCAET

(programme

d’actions)

C.C.S.M.M. Clause de revoyure 2020

Envoyé en préfecture le 23/11/2017 Reçu en préfecture le 23/11/2017 Affiché le ID : 035-200038990-20171114-2017_152_YVP-DE