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Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 3sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 4sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 2sur 6
Procès Verbal - CM du 2023 09 27 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 6sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 2 sur 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 2 sur 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
10.
9ème
Adjoint
M.
JOLU
CHRISTIAN
LOUIS
1092,53
11.
| 10ème
Adjoint
M.
CAMACHETTY
CHRISTOPHER
1092,53
12.
| 11ème
Adjoint
Mme
POLEYA
MARIE
JOSEE
1092,53
13.
| 12ème
Adjoint
Mme
GERBITH
MARIE
CAMILLE
MIREILLE
| 1092,53
14.
| 13ème
Adjoint
M.
DIJOUX
MARCEL
SYLVIO
1092,53
15.
| 14ème
Adjoint
Mme
COURTOIS
PASCALE
DENISE
1092,53
16.
| Conseiller
M.
AHMED
HOUSSAMOUDINE
298,69
17.
DAMBREVILLE
CHRISTOPHE | 298,69
Conseiller
M.
JACQUES
18.
|Conseiller
M.
MONIER
JEAN-BERNARD
FRANCOIS | 298,69
19.
| Conseiller
M.
VIENNE
JOSEPH
ARMAND
298,69
20.
|Conseillère
Mme
ABRAL
MARIE
ODILE
298,69
21.
|Conseillère
Mme
DUFOUR
EDMEE
ROSE-MARIE
298,69
22.
|Conseillère
Mme
FLACONEL
DENISE
MARIE
298,69
23.
|Conseillère
Mme
GRONDIN
FREDERIQUE
REGINE
298,69
24.
| Conseillère
Mme
LAGOURDE
FABIOLA
MARIE
NICOLE | 298,69
25.
|Conseiller
M.
CLAUDE
CELESTE
298,69
26.
|Conseillère
Mme
MAREUX
TRECASSE
Valérie
151,76
27.
|Conseillère
Mme
DABIEL
TABLEAU
ELIETTE
151,76
28.
|Conseillère
Mme
TARTROU
MARIE
LINE
298,69
29.
|Conseillère
Mme
TAVEL
AMANDINE
-
30.
| Conseiller
M.
HUBERT
GILLES
-
31.
|Conseillère
Mme
BOMART
Camille
-
32.
|Conseiller
M.
JULENON
Marceau
:
33.
| Conseiller
M.
ROBERT
Philippe
=
34.
| Conseillère
Mme
HOAREAU
Florence
=
35.
| Conseiller
M.
DELIRON
François
.
36.
|Conseiller
M.
MARCELLINA
Laurent
>
37.
| Conseillère
Mme
DOBARIA
Marie-Annick
=
38.
|Conseiller
M.
POULOT
Yannick
:
39.
| Conseillère
Mme
ILAHA
Fabienne
-
e
Prend
acte
qu’en
cas
de
modification
de
la
valeur
du
point
d'indice,
l’indemnité
sera
appliquée
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau
;
e
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget.
AFFAIRE
N°08
:
REMPLACEMENT
DES
ELUS
DEMISSIONNAIRES
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
RESSOURCES
ET
MOYENS
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
M.
HUBERT
et
M.
FONTAINE
ne
font
désormais
plus
partie
de
la
commission
ressources
et
moyens.
Le
premier
ayant
remis
sa
démission
de
cette
instance
et
le
second
étant
démissionnaire
d'office
dès
lors
que
celui-ci
perd
la
qualité
d'élu
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Il est
rappelé
aux
membres
que
les
deux
élus
ont
été
désignés
sur
la
même
liste
présentée
en
juillet
2020
lors
de
la
constitution
de
cette
instance.
14
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
dès
lors
que
la
démission
n'est
pas
de
nature
à
emporter
l’incomplétude
totale
de
cette
instance,
il
n’est
pas
nécessaire
de
pourvoir
au
remplacement
de
l'ensemble
des
élus,
mais
seulement
des
élus
de
la
même
liste
au
sein
du
même
groupe,
sans
que
cela
ne
remette
en
cause
l’antériorité
du
vote.
En
conséquence,
le vote
ne
portera
que
sur
le remplacement
des
deux
postes
vacants.
S'agissant
d’une
désignation,
le
principe,
est
le
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ceux-ci
y
renoncent.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
_Approuve
le
vote
à
main
levée
et
renonce
au
vote
à
bulletin
secret
;
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
les
propositions
de
liste.
Une
seule
liste
est
proposée
:
Maxime
FROMENTIN
Josian
ACADINE
Marie
Josée
POLEYA
Edmée
DUFOUR
Denise
FLACONEL
Jocelyne
DALELE
La
liste
est
donc
désignée
d'office.
Le
Conseil
municipal,
e
Désigne
les
élus
ci-dessus
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
Ressources
et
Moyens
;
+
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
I! est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. AFFAIRE
N°
09
:
REMPLACEMENT
DES
ÉLUS
DÉMISSIONNAIRES
AUSEIN
DE
LA
CAO
/ CDSP
.
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
M.
Didier
FONTAINE
ne
fait
désormais
plus
partie
de
la
CAO
/ CDSP.
M.
Didier
FONTAINE
étant
démissionnaire
celui-ci
perd
la
qualité
d’élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
donc
au
sein
de
la
CAO
et
CDSP.
Il est
rappelé
aux
membres
que
M.
Didier
FONTAINE
a été
désigné
sur
la liste
présentée
en
juillet
2020
par
l'équipe
majoritaire
lors
de
la
constitution
de
cette
instance.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
dès
lors
que
la démission
n'est
pas
de
nature
à
emporter
l'incomplétude
totale
de
cette
instance,
il
n’est
pas
nécessaire
de
pourvoir
au
remplacement
de
l'ensemble
des
élus,
mais
seulement
des
élus
de
la
même
liste
au
sein
du
même
groupe,
sans
que
cela
ne
remette
en
cause
l’antériorité
du
vote.
En
conséquence,
le
vote
ne
portera
que
sur
le
remplacement
du
poste
vacant.
S'agissant
d’une
désignation,
le
principe,
est
le
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
à
l'unanimité
15
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 des
membres
présents,
ceux-ci
y renoncent.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
_Approuve
le
vote
à
main
levée
et
renonce
au
vote
à
bulletin
secret
;
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
les
propositions
de
liste.
Une
seule
liste
est
proposée
:
Titulaires Christophe
DAMBREVILLE
Maxime
FROMENTIN
Armand
VIENNE
Jocelyne
DALELE
Suppléants
:
Jean
Bernard
MONIER
Amandine
TAVEL
La
liste
est
donc
désignée
d'office.
Le
Conseil
municipal,
e
Désigne
les
élus
ci-dessus
pour
siéger
au
sein
de
la
CAO
/ CDSP
;
°
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. AFFAIRE
N°10:
REMPLACEMENT
DE
L’ÉLU
DÉMISSIONNAIRE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L’OGEC
SAINT-CHARLES
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
M.
Didier
FONTAINE
ne
fait
désormais
plus
partie
du
Conseil
d'administration
de
l'OGEC
Saint-Charles.
M.
FONTAINE
étant
démissionnaire
celui-ci
perd
la
qualité
d'élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
donc
au
sein
de
l'OGEC
Saint-Charles.
Afin
d'assurer
la
représentation
de
la
ville
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
cet
établissement,
il est
proposé
de
désigner
un
nouvel
élu.
Re
S'agissant
d’une
désignation,
le
principe,
est
le
vote
à
bulletin
secret, _—
si
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ceux-ci
y
renoncent.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
+
_Approuve
le
vote
à
main
levée
et
renonce
au
vote
à
bulletin
secret ;
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
quels
sont
les
élus
présentés.
Une
seule
élue
est
présentée
:
16
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Pascale
VAR
COURTOIS
L’élue
est
donc
désignée
d'office.
Le
Conseil
municipal,
+
Désigne
l’élue
ci-dessus
pour
représenter
la
ville
au
sein
de
l’'OGEC
Saint-
Charles ;
e
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à signer
tous
actes
afférents.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. AFFAIRE
N°11:
REMPLACEMENT
DE
L’'ÉLU
DÉMISSIONNAIRE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
M.
Didier
FONTAINE
ne
fait
désormais
plus
partie
du
Conseil
d'administration
de
la CLECT.
|
M.
FONTAINE
étant
démissionnaire
celui-ci
perd
la
qualité
d'élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
donc
au
sein
de
la
CLECT.
Il
est
rappelé
que
l'Article
1609
nonies
IV
du
CGI
prévoit
la
création
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges. Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Conformément
aux
statuts
de
la CLECT,
la ville
dispose
de
deux
sièges
au
sein
de
cette
instance.
Les
membres
sont
informés
que
seul
un
poste
est
aujourd’hui
vacant
sur
les
deux.
S'agissant
d'une
désignation,
le
principe,
est
le
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ceux-ci
y
renoncent.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le 29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
:
ee
°
_Approuve
le
vote
à
main
levée
et
renonce
au
vote
à
bulletin
secret
;
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
quels
sont
les
élus
présentés.
Un
seul
élu
est
présenté
:
Maxime
FROMENTIN
L’élu
est
donc
désigné
d'office.
Le
Conseil
municipal,
17
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 e
Désigne
l’élu
ci-dessus
pour
représenter
la
ville
au
sein
de
la
CLECT
;
°
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
etou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. AFFAIRE
N°12:
REMPLACEMENT
DE
L’ÉLU
DÉMISSIONNAIRE
AU
SEIN
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
TERRITORIALE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
M.
Didier
FONTAINE
ne
fait
désormais
plus
partie
de
l'agence
France
locale
territoriale.
M.
FONTAINE
étant
démissionnaire
celui-ci
perd
la
qualité
d'élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
donc
au
sein
de
l’agence
France
locale
territoriale.
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
13
décembre
2017
affaire
n°40,
la
commune
a
son
adhésion
en
tant
qu’actionnaire
de
l'Agence
France
Locale. Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:
«
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
II
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
S'agissant
d'une
désignation,
le
principe,
est
le
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ceux-ci
y renoncent.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
|
°°
Approuve
le
vote
à
main
levée
et
renonce au
vote
à
bulietin
secret ;
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
quels
sont
les
élus
présentés.
Un
seul
élu
est
présenté
:
Josian
ACADINE
L’élu
est
donc
désigné
d'office.
Le
Conseil
municipal,
e
Désigne
l’élu
ci-dessus
pour
représenter
la
ville
au
sein
de
l’agence
France
locale
territoriale;
e
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
18
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 +
Désigner
le
conseiller
qui
représentera
la
ville
au
sein
de
l'agence
France
locale
territoriale
;
+
Autoriser
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. AFFAIRE
N°13
:
__ICPE
EDF
REUNION
-— AVIS
SUR
LA
DEMANDE
DE
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
D’EXPLOITER
PRESENTEE
PAR
LA
SOCIETE
EDF-PEI_
POUR
LA
CONVERSION
_ENERGETIQUE __
DE
SA
CENTRALE
DE
PRODUCTION
D’ELECTRICITE
SUR
LA
COMMUNE
DU
PORT
Le
Maire
informe
que
se
déroule
du
16
août
au
15
septembre
une
enquête
publique
concernant
une
demande
de
modification
des
conditions
d'exploiter
de
la
centrale
de
production
d'électricité
EDF-PEI
situé
sur
la
commune
du
Port
pour
son
projet
de
conversion
énergétique
de
l'installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
moteurs
diesel.
Ce
projet
consiste
principalement
en
la
substitution
du
fioul
lourd,
actuellement
utilisé
comme
combustible
principale,
par
la
biomasse
liquide.
Un
combustible
de
secours
est
prévu
en
cas
de
rupture
d'approvisionnement
de
biomasse.
Ce
changement
aura
pour
incidence
de
déclasser
le
site
du
régime
SEVESO
seuil
haut
au
régime
SEVESO
seuil
bas
et
de
réduire
les
zones
potentielles
d'effets
des
phénomènes
dangereux. Compte
tenu
des
éléments
exposés,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
formuler
un
avis
positif
concernant
la
modification
d'exploitation
de
la
centrale
de
production
d'électricité
de
la
commune
du
Port.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
PE
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Do
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Formule
un
avis
positif
à
cette
enquête
publique,
arrêté
préfectoral
et
avis
au
public
joints
en
annexe
;
e
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à signer
tous
actes
afférents.
AFFAIRE
N°14:_
SPL
HORIZON
REUNION
- APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITE
DU
MANDATAIRE
- ANNEE
2021
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'elle
est
membre
de
la
société
19
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 publique
locale
Horizon
Réunion
créée
en
juillet
2013.
Cette
SPL
a
pour
vocation
la
valorisation
énergétique
et
environnementale
du
territoire
de
la
réunion,
notamment
celui
de
ses
actionnaires
en
particulier.
En
sa
qualité
d’actionnaire,
chaque
année
la
SPL
doit
rendre
compte
de
l’activité
de
la
structure
auprès
de
la
ville.
Ainsi,
pour
l’année
2021,
le
chiffre
d'affaires
a
été
évalué
à
4.689.334€
soit
une
évolution
de
+1%
du
budget
comparé
à
l'année
2020.
Le
détail
des
charges
figure
en
page
15
et
suivantes
du
rapport
de
gestion,
document
joint
en
annexe.
Si
le
chiffre
d’affaires
était
florissant
entre
2016
et
2019,
la
crise
COVID
a
ralenti
la
progression
de
la
SPL
avec
une
baisse
mineure
de
4%
en
2020
pour
se
stabiliser
avec
une
reprise
de
1%
de
bénéfice
de
en
2021.
La
reprise
d'activité
2022
devrait
se
stabiliser
sur
les
chiffres
de
2021.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
_Approuve
le
rapport
de
gestion
pour
l’année
2021,
joint
en
annexe,
de
la
SPL
Horizon
Réunion
;
°
Autorise
le
Maire,
ou
tout
Adjoint
habilité,
à
signer
tous
actes
afférents.
AFFAIRE
N°15
:___
REMISE
GRACIEUSE
DU
DEBET
DE
LA
REGIE
D'AVANCE
En
mars
2021
et
en
mars
2022,
le
service
des
finances
a
fait
l'objet
de
2
cambriolages.
Lors
du
premier
en
mars
2021,
le
coffre
contenant
le
fonds
de
caisse
de
la
régie
d’avances
a
été
dérobé,
et
lors
du
second,
une
enveloppe
située
dans
un
caisson
sous
clé
a
également
été
dérobé.
eee
-—
Les
services
de
la
Trésorerie
du
Port
ont
procédé,
errdate
dur04/04/2022,
à
une-vérification
sur
site,
et
ont
constaté
un
débet
de
877,21
€
dont
-
_482.90€
de
débet
à
régulariser
suite
à
l'admission
d'une
remise
gracieuse
délibérée
lors
du
conseil
municipal
du
21/08/2019
affaire
n°35
-
_183.70€
issus
du
vol
du
16/03/2021
-
_218.75€
issus
du
vol
du
30/03/2022
-
_8.14€
de
solde
positif
du
régisseur
venant
en
déduction
des
sommes
ci-dessus.
Compte-tenu
du
caractère
exceptionnel
de
ces
évènements,
par
courrier
en
date
du
23/08/2022
le
régisseur
titulaire
demande
une
remise
gracieuse
complémentaire
à
la
délibération
du
21/08/2019
affaire
n°35
de
394.31€
conformément
aux
décrets
N°2008-227
et
n°2008-228
du
5
mars
2008
relatifs
respectivement
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
et
à
la
constatation
et
à
l'épurement
des
débets
comptables
publics.
20
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 -__Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
-
Vu
le
décret
n°2008-228
du
5
mars
2008
relatif
à
la
constatation
et
à
l'apurement
des
débets
des
comptables
publics
et
assimilés,
-
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
10
juillet
2019
nommant
notamment
Madame
Sylvie
THEMYR,
régisseur
titulaire
de
la
régie
d'avances,
Considérant
qu'au
regard
du
caractère
exceptionnel
de
cette
situation
et
en
l'absence
de
mise
en
cause
directe
du
régisseur
titulaire,
il
convient
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
remise
gracieuse
de
Madame
Sylvie
THEMYR,
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le 29/08/2022;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Émete
un
avis
favorable
à
la
demande
de
remise
gracieuse
de
Madame
Sylvie
THEMYR
concernant
déficit
résultant
des
vols
de
mars
2021
et
mars
2022
de
à
hauteur
de
394.31
€
;
e
Dit
que,
sous
réserve
de
l’accord
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
La
Réunion,
la
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
budget
communal.
e
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
document
y
afférent
AFFAIRE
N°16:___
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
D’UNE
PARTIE
DES
ETUDES
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
DE
CONSTRUCTION
D’UNE
CUISINE
CENTRALE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
(MOE)
relatif
à
l'opération
de
construction
d’une
cuisine
centrale
à
La
Possession
(rue
Youri
Gagarine)
a
été
notifié
au
groupement
le
18/07/2022.
Pour
rappel,
l'objectif
de
cette
opération
est
de
permettre
à
la
Ville
de
construire
une
nouvelle
cuisine
centrale
afin
de
pouvoir
en
remplacer
certaines
qui
ne
sont
plus
adaptées
aux
besoins
actuels.
“Les
études
de
MOE
sont
a priori éligibles
au
volet
REACGT-UE-du
programme
opérationnel
européen
FEDER
2014/2020,
fiche
action
n°10.2.8
relative
à
la
construction
de
bâtiments
dédiés
à
l'éducation
du
1°
et
2°"
degré
notamment.
À
noter
que
les
travaux
ne
feront
pas
l'objet
d'une
demande
de
subvention
REACT-UE,
car
ceux-ci
ne
pourront
s'achever
avant
le
31/12/2023. Les
postes
de
dépenses
relatives
à
la
MOE
sont
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous
(ne
sont
présentées
que
celles
a
priori
éligibles,
compte
tenu
du
calendrier
imposé
par
le
dispositif
REACT
UE):
21
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Postes
de
dépense
Montant
(€
HT)
Etudes
d’esquisse
(concours)
31
000,00€
Mission
Avant-Projet
Sommaire
(APS)/
PC
81
027,04€
Mission
Avant-Projet
Définitif
(APD)
149
369,39€
Etudes
de
projet
(PRO)
149
369,39€
Indemnité
aux
2
candidats
non
retenus
(dans
le
cadre
de
la
procédure
de
concours
restreint)
62
000,00€
Total (EHT)
472 765,82€
Le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
est
ainsi
le suivant
:
Coût
total
Montant
(HT)
des|FEDER-REACT
Participation
(TTC)
dépenses
EU
communale
Dépenses
totales
512
950,91€ | 472
765,82€
425
489,24€
47
276,58€
Dépenses
éligibles
472
765,82€
425
489,24€
47
276,58€
Taux
d'intervention sur
100,00%
90,00%
10,00%
les
dépenses
éligibles
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29/08/2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
Approuve
le
projet
ci-dessus
exposé ;
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
ci-dessus;
_Autorise
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
FEDER-REACT
EU
au
titre
de
la
fiche
action
n°
10.2.8
«Construction,
réhabilitation,
extension
des
bâtiments
dédiés
à
la
petite
enfance,
à
l'éducation
du
1er
et
du
2ème
degré,
à
l’enseignement
supérieur,
et
des
équipements
sportifs
liés
aux
établissements
d'éducation»,
pour
un
montant
de
425
489,24€;
S’engage
à
prendre
en
charge
le
différentiel
entre
les
subventions
réellement
perçues
et
celles
sollicitées,
les
dépenses
inéligibles
ainsi
que
le
préfinancement
de
la TVA
(le
cas
échéant) ;
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
22
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 AFFAIRE
N°17:_
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
L’'OPERATION
_DE
__PRIMARISATION
DE _
L’ECOLE
LAURENT
VERGES
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
notifiée
courant
août
2022
dans
le
cadre
du
projet
de
création
de
salles
de
classes
élémentaires
et
d'extension
du
réfectoire
de
l'école
Laurent
Vergès.
Les
travaux
relatifs
à
la
création
de
salles
de
classe
sont
prévus
pour
2023
(achèvement
des
travaux
compris),
ceux
du
réfectoire
devraient
s'achever
courant
2024.
Compte
tenu
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
des
travaux,
les
études
et
travaux
relatifs
à
la
création
de
salles
de
classe
sont
a
priori
éligibles
au
volet
REACT-UE
du
programme
opérationnel
européen
FEDER
2014/2020,
fiche
action
n°10.2.8
relative
aux
travaux
de
réhabilitation
d'écoles
notamment.
L'opération
présentée
au
REACT
UE
comprendrait
ainsi
les
postes
de
dépenses
suivants
:
Postes
de
dépense
Montant
(€
HT)
Mission
de
maitrise
d'œuvre
relative
à
la
création
de
salles
de
classe
élémentaires
Travaux
relatifs
à
la
création
de
salles
de
classes
élémentaires
82
173,00€
1 050
000,00€
Coût
total
1
132
173,00€
Le
coût
total
de
l'opération
s'élève
ainsi
à
1
132
173,00€HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
est
ainsi
le
suivant
:
Coût
total | Montant
(HT) | FEDER-REACT
Participation
(TTC)
des
dépenses
UE
communale
Dépenses
totales
228
407,70€
1
132
173,00€
1 018
955,70€
113
217,30€
Dépenses
éligibles
1
132
173,00€
1 018
955,70€
113
217,30€
Taux
d'intervention
sur
les
dépenses
100%
90%
10%
éligibles Ceci
exposé, le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29
août
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
_Approuve
le
projet
ci-dessus
exposé
;
e
_Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
ci-dessus;
23
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 °
Autorise
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
FEDER-REACT
UE
au
titre
de
la
fiche
action
n°
10.2.8
«Construction,
réhabilitation,
extension
des
bâtiments
dédiés
à
la
petite
enfance,
à
l’éducation
du
1er
et
du
2ème
degré,
à
l’enseignement
supérieur,
et
des
équipements
sportifs
liés
aux
établissements
d'éducation»,
pour
un
montant
de
1
018
955,70€
;
e
S’engage
à
prendre
en
charge
le
différentiel
entre
les
subventions
réellement
perçues
et
celles
sollicitées,
les
dépenses
inéligibles
ainsi
que
le
préfinancement
de
la
TVA
(le
cas
échéant)
;
°
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°18
:__
PASSAGE
NOMENCLATURE
M57
- APUREMENT
DU
COMPTE
1069
Afin
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
locaux
et
de
moderniser
comptablement
le
secteur
public
local,
les
collectivités
territoriales
devront
au
plus
tard
le
1°
janvier
2024
mettre
en
place
l'instruction
budgétaire
et
comptable
du
référentiel
M57.
L'objectif
est
d'harmoniser
le
cadre
règlementaire
actuel
qui
se
caractérise
par
la
multiplicité
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
selon
les
catégories
de
collectivités
locales
(M14,
M52,
M61,
M71
et
M832).
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente
mise
à
jour
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Sur
le
plan
comptable,
il
constitue
le
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable.
Le
passage
au
référentiel
M57
nécessite
des
prérequis
dont
l’'apurement
du
compte
1069.
Le
compte
1069
est
un
compte
non
budgétaire
qui
a
pu
être
exceptionnellement
mouvementé
lors
du
lancement
de
la
M14
pour
neutraliser
l'incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice.
Pour
la
ville
de
La
Possession,
dont
un
passage
à
la
M57
est
prévu
au
1°
janvier
2023,
le
compte
1069
est
débiteur
de
139
072.84€.
Le
conseil
municipal
du
01/12/2021,
affaire
n°30,
a
validé
un
apurement
du
compte
1069
sur
les
exercices
2021
et
2022.
Face
à
des
difficultés
techniques
de
mise
en
oeuvre,
l'opération
pour
la
première
échéance
n'a
pu
être
réalisée.
Il
s'avère
donc
nécessaire
de
solder
intégralement
ce
compte
sur
l'exercice
2022.
La
méthode
comptable
proposée
est
une
opération
semi-budgétaire
:
Ainsi,
le
compte
1068
«
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»
est
débité
par
le
crédit
du
compte
1069
pour
un
montant
de
139
072.84€.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
1lest
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
RTC
Lee
F
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29/08/2022
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Valide
l’apurement
du
compte
1069
d’un
montant
de
139
072.84€ ;
e
Valide
l’apurement
du
compte
1069
par
émission
d’un
mandat
d'ordre
semi-
budgétaire
au
compte
1068
d’un
montant
de
139
072.84€
sur
l'exercice
2022 ;
°
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
supplémentaire
2022.
°
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
document
y
afférent
24
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 AFFAIRE
N°19
:___
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
La
commune
de
La
Possession
s'est
engagée
à
adopter
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023.
Cette
démarche
nécessite
de
modifier
la
conduite
et
la
documentation
de
certaines
procédures
internes.
C'est
pourquoi
la
commune
de
La
Possession
souhaite
se
doter
d’un
règlement
Budgétaire
et
Financier.
La
rédaction
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(document
joint
en
annexe)
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d'un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs. Ce
document
a
pour
objet :
*.
de
décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
de
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
+
de
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
;
*
de
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes ;
+
de
combler
les
«
vides
juridiques
»,
notamment
en
matière
d'autorisation
d'engagement
(AË),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Cette
première
version
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
qui
est
proposée
porte
sur
les
points
nécessaires
et
obligatoires
au
passage
à
la
norme
M57.
Le
sommaire
complet
y
est
cependant
intégralement
inscrit.
Les
évolutions
ultérieures
feront
l’objet
de
délibérations
du
conseil
municipal
à
venir.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaïitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le 29/08/2022
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
+
Adopte
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
à
partir
de
l’exercice
2023 ;
+
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
y
afférent.
AFFAIRE
N°20:__
PASSAGE
NOMENCLATURE
M57
—
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
POUR
LE
CHANGEMENT
DE
NOMENCLATURE
AU
01/01/2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de 25
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
°
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
°
en
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
°
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la Ville
de
La
Possession
son
budget
principal.
La
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°’ janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
renseignée
qu'à
titre
indicatif
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable. Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
îer
janvier
2023.
- Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
9
décembre
2021
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n’a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29/08/2022
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Approuve
le
passage
de
la
Ville
de
La
Possession
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2023 ;
26
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022