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Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 6 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 2 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 1 sur 6
Procès Verbal - CM du 2024 02 07 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 3sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 4sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 1sur 6
Procès Verbal - CM du 2023 09 27 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 5 sur 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 5 sur 6)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Territoriales
dispose
: «
Dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation...
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20
000
habitants.
»
Les
modalités
et
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015. Il
appréhende
la
collectivité
comme
employeur
en
présentant
la
politique
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
: recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle
Au-delà
de
l’état
des
lieux,
il doit
également
comporter
«
un
bilan
des
actions
menées
et des
ressources
mobilisées
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes
et
décrire
les
orientations
pluriannuelles.
»
Il
présente
également
les
politiques
menées
par
la
commune
sur
son
territoire
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
le
rapport
annuel
sur
l'égalité
femmes-hommes
pour
les
années
2018-2019
et
2020
ci-joints,
Vu
les
articles
L 2311-1-2
et
D
2311-16
du
CGCT,
Vu
le
comité
technique
du
14
décembre
2020
et
du
05
septembre
2022,
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Le
Conseil
municipal,
e
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
pour
les
exercices
2018-2019
et
2020.
AFFAIRE
N°30
: ___ INFORMATION
- ENGAGEMENT
DES
NEGOCIATIONS
EN
VUE
DE
LA
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
EN
CAS
DE
GREVE
Madame
le
Maire
rappelle
que
la grève
est
définie
comme
une
cessation
concertée
du travail
pour
appuyer
des
revendications
professionnelles.
Pour
les
collectivités
de
plus
de
10
000
habitants,
les
modalités
d'organisation
de
l'exercice
du
droit
de
grève
sont
prévues
par
l’article
L
2512-1
du
Code
du
travail.
Selon
les
termes
du
code
du
travail,
le
préavis
émane
de
l'organisation
ou
d'une
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
sur
le
plan
national,
dans
la
catégorie
professionnelle
ou
dans
l’entreprise,
l'organisme
ou
le
service
intéressé.
Le
préavis
doit
parvenir
cinq
jours
francs
avant
le
déclenchement
de
la
grève
à
l'autorité
hiérarchique
ou
à
la
direction
de
l'établissement,
de
l'entreprise
ou
de
l’organisme
intéressé.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
introduit
un
article
7-2
dans
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
mettre
en
place
un
protocole
d'accord
afin
d'encadrer
le
droit
de
grève
dans
certains
services
publics
locaux
qui
sont
56
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 strictement
énumérés :
—
services
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
;
—
services
de
transport
public
de
personnes
;
—
services
d'aide
aux
personnes
âgées
et
handicapées
;
—
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
;
—
services
d'accueil
périscolaire
;
—
services
de
restauration
collective
et
scolaire
;
Il s'agit
des
services
dont
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
participant
directement
à
leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de
l'ordre
public
notamment
à
la
salubrité
publique
et
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Cet
accord
permet,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
concernés
et
d'éviter
les
perturbations
dans
leurs
fonctionnements :
-
de
déterminer
les
fonctions
et
le
nombre
d'agents
indispensables
pour
leur
maintien,
-
d'établir
les
conditions
dans
lesquelles
l’organisation
du
travail
sera
adaptée,
- de
préciser
les
affectations
des
agents
présents.
Cet
accord
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
mettre
en
place
un
protocole
d'accord
Vu
le
comité
technique
du
12
août
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
et
moyens
du
29
août
2022,
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n’a
été
formulée
par
les
membres
présents. Le
Conseil
municipal,
e
Prend
acte
:
e
du
démarrage
des
négociations
en
vue
de
la
signature
d’un
protocole
d'accord
afin
d'assurer
la
continuité
des
services
en
période
de
grève,
e
si
un
an
après
le
début
des
négociations,
il
n’y
a
pas
d’accord
avec
les
organisations
syndicales,
le
Conseil
Municipal
fixera
les
services,
fonctions,
et
le
nombre
d’agents
indispensables
à
la
continuité
du
service
public.
AFFAIRE
N°
31:__
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
DE
DYNAMISATION
DU
CENTRE-
VILLE
Le
Maire
rappelle
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
dernier,
un
programme
d'actions
de
dynamisation
du
centre-ville
avait
été
approuvé.
Compte
tenu
de
l'inéligibilité
de
certaines
actions
au
dispositif
de
financement
REACT
UE,
il
est
proposé
de
modifier
la
délibération
précitée.
Le
projet
porterait
uniquement
sur
le
recrutement
d'un
manager
de
commerce,
avec
une
demande
de
financement
sur
la
période
allant
d'octobre
2022
à
fin
juin
2023
(date
de
fin
d'éligibilité
des
dépenses).
Le
coût
total
57
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 prévisionnel
est
de
35
100€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
est
ainsi
le
suivant
:
Montant
(HT)|FEDER-
Participation
des
dépenses | REACT
UE
communale
Dépenses
totales
135
100€
31
590€
3
510€
Dépenses
éligibles | 35
100€
31
590€
3
510€
Taux
d'intervention
sur
les
dépenses |
100,00%
90,00%
10,00%
éligibles
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le
25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
_Approuve
le
projet
ci-dessus
exposé ;
e
_Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
ci-dessus
;
°
Autorise
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
FEDER-REACT
UE
au
titre
de
la
fiche
action
n°
10.2.5
«Animation
et
structuration
des
centres
villes,
centre
bourg
et
petites
villes
»,
pour
un
montant
de
31
590€ ;
e
S’engage
à
prendre
en
charge
le
différentiel
entre
les
subventions
réellement
perçues
et
celles
sollicitées,
les
dépenses
inéligibles
ainsi
que
le
préfinancement
de
la
TVA
(le
cas
échéant) ;
e
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°32:
LIMITATION
DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(AOT)
À
VOCATION
ECONOMIQUE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
les
tarifs
relatifs
aux
droits
d'occupation
du
domaine
public
ont
fait
l'objet
de
modification
depuis
le
4
Août
2021.
Pour
rappel,
l'exercice
d'une
activité
commerciale
sur
le
domaine
public
est
soumis
à
autorisation
préalable
(art.
L113-2
du
Code
de
la
voirie
routière).
De
même,
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(art.
L125-1
du
CG3P),
librement
décidée
par
l'assemblée
délibérante
en
tenant
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation
(art.
L2125-3
du
CG3P).
Il
est
nécessaire
de
réactualiser
les
tarifs
en
vigueur
pour
les
Autorisations
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
à
vocation
économique
pour
une
mise
en
cohérence
de
la
politique
58
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 tarifaire
sur
le
territoire
et
la
dynamisation
économique.
L'AOT
permet
à
un
acteur
économique
de
bénéficier
de
l'emplacement
de
façon
ponctuelle
pour
tout
créneau.
Il s’agit
d’un
tarif fixe
par
créneau
journalier
d’une
durée
maximale
de
10h
d'activités
consécutives
par
jour
où
par
7
créneau
maximal
de
5
heures,
sans
prise
en
compte
de
l'installation
et
sans
subdivision
possible.
L'AOT
est
limitée
à
5
ans
(sauf
cas
exceptionnel
sur
décision
de
l'autorité)
afin
de
permettre
à
différents
porteurs
de
projet
d’avoir
l'opportunité
de
développer
un
projet
à
vocation
économique.
L'objectif
étant
que
le
projet
puisse
se
structurer
et
se
transformer
en
activité
pérenne. Les
propositions
tarifaires
sont
les
suivantes
:
-
de
la
1°®
année
à
la
3°"°
année
(en
cas
de
renouvèlement
annuel)
les
conditions
restent
identiques
à la décision
du
4 Aout
2021.
-
à
partir
de
la 4%
année,
application
du
tarif de
base
sans
coefficient
de
réduction
pour
ceux
qui
sont
éligibles
(à
partir
de
20
créneaux
mensuel)
et
augmentation
de
25%
pour
les
autres
(moins
de
20
créneaux)
-
à
partir
de
la
5%
année,
augmentation
de
25%
du
tarif
de
base
chaque
année
(si
renouvellement
exceptionnel).
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le
25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Approuve
la
réactualisation
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
communal,
e
Adopte
les
nouveaux
tarifs
proposés,
ainsi
que
les
critères
annexés,
+
Accepte
que
les
dites
redevances
soient
:
o
Payables
d'avance
et
annuellement
o
Perçues,
selon
les
cas,
soit
entre
les
mains
du
Régisseur
municipal,
soit
sur
émission
d’un
titre
de
recette
e
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°
33
:
_ ATTRIBUTION
DE
_
SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE
__
À
L'ASSOCIATION
USEP
DEPARTEMENTALE
Le
Maire
rappelle
que
la
volonté
de
la
commune
est
de
soutenir
et
de
valoriser
les
associations,
qui
favorisent
et
contribuent
à
l'animation
du
territoire.
L'association
USEP
Départemental
a
pour
but
de
former
les
jeunes
à
la
prise
de
responsabilités
par
des
pratiques
sportives,
culturelles,
scientifiques
et
associatives,
ainsi
qu'accompagner
le fonctionnement
des
associations
USEP
des
écoles.
Celle-ci
transporte
des
élèves
élémentaires,
vers
les
activités
pendant
et
hors
temps
59
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 scolaire,
plus
1100
adhérents
licenciés
participent
à
ces
actions.
Dans
ce
cadre,
nous
affirmons
notre
relation
partenariale
avec
cet
acteur
associatif,
et
proposons
d'établir
une
dotation
supplémentaire
pour
lui
permettre
de
transporter
un
maximum
de
marmailles
sur
les
futures
activités
programmées
en
2022.
La
ville
a
souhaité
soutenir
l'Association
USEP
Départementale
en
lui
attribuant
une
subvention
exceptionnelle
à
hauteur
de
5000€
(cinq
mille
euros),
afin
d'assurer
une
continuité
dans
leurs
actions
et
fonctionnement.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
I! est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le
25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Se
prononce
sur
la
validation
et
l’octroi
d’une
subvention
communale
complémentaire
à
l’Association
USEP
Départementale ;
e
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°34:
VALIDATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
ET
DU
PLAN
D'ORGANISATION
DE
LA
SURVEILLANCE
ET
DES
SECOURS
(POSS)
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
Le
Maire
informe
que
dans
le
cadre
des
mesures
réglementaires
sur
une
piscine,
il
est
précisé
dans
l'arrêté
du
16
juin
1998,
qu'un
POSS
(Plan
d'Organisation
de
la
Surveillance
et
de
Secours)
doit
être
réalisé
pour
les
baignades
aménagées.
Cet
arrêté,
qui
a
été
abrogé
par
celui
du
28
février
2008,
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport,
définit
entre
autre
le
rôle
du
personnel
en
service
en
cas
d'accident
qui
devra
suivre
le
protocole
prévu
pour
faciliter
l'intervention
des
secours
dans
les
conditions
les
plus
optimum.
Ce
document
de
synthèse
devient
obligatoire
dès
lors
que
l'entrée
au
sein
de
la
structure
devient
payante
pour
le
public.
Le
POSS
doit
se
conformer
aux
préconisations
définis
dans
le
règlement
intérieur
ci-joint
et
proposé
aux
usagers
de
cette
structure.
“a
=
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le 25/08/2022
a
émis
un
avis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
60
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 +
_Approuve
le
POSS
(Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
de
la
Sécurité)
et
le
règlement
intérieur
de
la
Piscine
Municipale
(documents
joints
en
annexe)
;
°
Autorise
Le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
la
mise
en
application
de
ces
deux
documents
sur
cet
équipement ;
°
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°35:
CONVENTION
2022-2025
POUR
__LA___
FOURNITURE
__
DES
PRESTATIONS
ALIMENTAIRES
AUX
ACCUEILS
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES.
Depuis
2005,
la
Ville
a
décidé
de
miser
sur
une
politique
nutritionnelle
au
sein
de
la
Direction
Restauration
Hygiène
Qualité
(DRHQ).
Aujourd’hui,
celle-ci
fournit
une
prestation
dont
la
qualité
nutritionnelle
est
reconnue.
La
ville
souhaite
poursuivre
le
partenariat
avec
la
Caisse
des
écoles
par
une
nouvelle
convention
afin
de
couvrir
les
besoins
en
alimentation
émanant
des
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
Caisse
des
écoles
pour:
les
goûters
périscolaires,
les
prestations
aux
ACM
mercredis
jeunesse
et
les
prestations
aux
ACM
vacances
des
services
enfance
et
service
adolescent
de
la
Caisse
des
écoles.
La
présente
convention
(jointe
en
annexe)
a
pour
objet
la
fourniture
de
prestations
alimentaires
aux
accueils
de
la
Caisse
des
écoles
par
la
Direction
Restauration
Hygiène
Qualité
(DRQH)
de
la Ville.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
:
années
scolaires
2022/2023,
2023/2024,
2024/2025
à
compter
de
la
rentrée
d'août
2022
et
pourra
être
renouvelée.
Une
tarification
sera
appliquée
comme
suit :
e
Goûters
périscolaires
: 0.50€
HT
par
personne
e
Prestations
mercredi
jeunesse:
petit-déjeuner
+
déjeuner
+
goûter:
4.50€
HT
par
personne
e
Prestation
ACM
(vacances)
PDJ
+
déjeuner
+
goûter
: 4.50€
par
personne
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n’a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le
25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Approuve
ie
projet
de
convention
2022-2025
pour
la
fourniture
des
prestations
alimentaires
aux
accueils
de
la
Caisse
des
écoles
(joint
en
annexe)
;
°
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°36
:__
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CLASSE
PASSERELLE
DE
L'ÉCOLE
JEAN
JAURES
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2022-2023
La
commune
de
La
Possession
poursuit
sa
volonté
de
mieux
accompagner
le
développement
éducatif
sur
son
territoire,
et
notamment
pour
le
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
(Cœur
de
Saint-Laurent).
À
cet
égard,
elle
souhaite
maintenir
le 61
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 déploiement
d'une
Classe
passerelle
au
sein
du
groupe
scolaire
Jean
JAURES
pour
l'année
scolaire
2022-2023.
Aussi,
la
commune
a
répondu
à
la
proposition
de
l'Inspection
Académique
et
de
la
CAF,
qui
s'appuyant
sur
les
réussites
et
intérêts
de
l'expérimentation
menée
depuis
2018
à
la
Possession,
souhaite
maintenir
le
partenariat
pour
la
mise
en
place
d’une
telle
action
sur
le
territoire,
à
la
rentrée
scolaire
2022/2023
autours
des
objectifs
suivants :
e
Offrir
aux
enfants
et
aux
familles
un
lieu
d'ouverture,
d'échanges
et
de
rencontre.
e
Permettre
aux
parents
de
tisser
des
liens
avec
l'école
pour
pouvoir
accompagner
l'enfant
tout
au
long
de
sa
scolarité
et
être
ainsi
de
véritables
acteurs
de
la
vie
scolaire
de
leur
enfant.
e
Permettre
l'adaptation
de
l'enfant
au
monde
scolaire
en
respectant
son
rythme.
e
Renforcer
les
liens
entre
les
professionnels
concernés
par
la
petite
enfance,
l'éducation
et
le soutien
à la
parentalité
+
Accompagner
le
bien
être
global
de
l'enfant,
au-delà
de
l’école
Les
familles
visées
prioritairement
par
cette
classe
sont
celles
résidant
sur
le
quartier
prioritaire.
Cependant,
d’autres
candidatures
pourront
être
examinées,
en
fonction
des
besoins,
et
selon
l'avis
de
la
commission.
Plan
de
financement
prévisionnel
:
DEPENSES
RECETTES
2022
2023
Financeurs
2022
2023
Caisse
d'Allocations
Familiales
(participation
au
poste
EJE
+|10000€
15000
€
achat
matériel)
Subvention
Ville
(ATSEM) | 3576
€
5364€
Subvention
Etat
-
Politique
de
la
Ville
( Prestations
ateliers
/ Achat |
1000€
1500
€
45
418.80€ | 68128.20
€
matériel) Caisse
des
écoles
(
participation
11282
€
16923
€
au
poste
EJE)
Education
nationale
(poste
19560
80
€
29
341
20
€
enseignante)
45418.80
€
68128.20
€
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le 25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Autorise
le
maintien
de
la
Classe
passerelle
au
sein
du
groupe
scolaire
Jean
JAURES
(selon
le
projet joint
en
annexe)
;
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022
62 +
_Sollicite
auprès
des
partenaires
(Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Réunion,
Etat-Politique
de
la ville),
les
co
financements
nécessaires
;
e
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°37:
CRÉATION
DE
LA
STRUCTURE
INFORMATION
JEUNESSE
(SIJ)
À
LA
POSSESSION
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
Ville
de
La
Possession
prépare
avec
le
CRIJ
réunion
(Centre
Régional
d'information
Jeunesse)
et
la
DRAJES
(Direction
Régionale
Académiques
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports),
une
convention
de
partenariat
pour
la
création
d'une
SIJ
à
La
Possession.
Quelques
données
chiffrées
sur
la jeunesse
possessionnaise
:
Sur
33374
personnes
recensées
en
2017
la
commune
compte
6268
garçons
et filles
âgés
de
15
à
29
ans.
À
l’ère
des
technologies
de
pointe
et
malgré
bon
nombre
de
supports
qui
existent
en
matière
de
communication,
la
transmission
de
l'information
reste
encore
un
sujet
délicat
et
complexe.
Cette
problématique
est
étroitement
liée
au
contexte
socioéconomique
des
territoires,
des
villes
et
des
quartiers.
Le
traitement
et
la
transmission
de
l'information
sont
des
thèmes
qui
doivent
être
pensées
et
adaptées
en
fonction
d'objectifs
précis
et
en
connexion
avec
les
réalités
du
terrain.
En
ce
qui
concerne
la
commune
de
La
possession
et
le
travail
qu'elle
souhaite
poursuivre
dans
le
domaine,
tout
particulièrement
auprès
du
public
jeune,
il
s'agira
de
développer
une
stratégie
de
communication
en
utilisant
les
outils
mobilisables
au
niveau
local
et
sur
le
plan
national. Ainsi,
la
mise
en
action
d'une
structure
Information
Jeunesse
en
partenariat
avec
le
CRI,
et
la
DRAJES
vient
conforter
cette
démarche
et
proposer
un
site
où
le
Public
pourra
trouver
«
l'Information
»
et
être
accompagné
dans
ses
recherches.
Le
SIJ
sera
situé
au
centre
socio-culturel
Nelson
Mandéla.
Cette
espace
accueille
en
son
sein
une
PS
jeune,
dispositif
financé
par
la
CAF
permettant
de
valoriser
les
initiatives
portées
par
les
jeunes
du
territoire.
Dans
le
cadre
d’une
réorganisation
en
cours,
le
centre
socio-culturel
sera
rattaché
à
la
Direction
Centre
Social.
En
effet,
la
Ville
a
pour
enjeu,
dans
le
cadre
de
sa
nouvelle
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
avec
la
CAF
d'étendre
le
périmètre
d'action
du
Centre
Social
et
d'accompagner
à
l'émergence
de
nouveaux
Espaces
de
Vie
Sociale.
De
même,
le
centre
socio-culturel
N.
MANDELA
devient
une
annexe
du
Centre
Social
permettant
de
valoriser
la
politique
Jeunesse
sur
le
territoire.
L'installation
du
SIJ
sur
le
centre
socio-culturel
devient
une
évidence
et
permet
au
jeune
d’avoir
accès
plus
facilement
aux
informations.
Le
SI
fonctionnera
sur
les
temps
déjà
repérés
et
adaptés
aux
présences
du
public
cible.
Le
centre
socio-culturel
a
aussi
pour
objectifs
(dans
le
cadre
de
la
PS
jeunes)
- l'accompagnement-du
public
jeune
à
l'émergence
de
projets,
la réalisation
de
ces
derniers,
à
l'épanouissement
du
jeune
et
à
son
intégration
dans
la société.
Afin
de
mettre
en
place
le
SI,
1
ETP
sera
dédié
par
la
Ville
et
formé
par
le
CRI.
Il
suivra
aussi
la
formation
«
Promeneur
du
net
».
Ce
qui
lui
permettra
d'apprécier
les
informations
en
ligne
des
conseillers
1J
afin
de
s'adapter
aux
modes
et
temps
de
vie
des
jeunes
Par
ailleurs,
l'équipe
d'animateurs
et
médiateurs
de
la
direction
Centre
Social
fera
la
formation
dispensée
par
le
CRIJ
Réunion,
ce
qui
permettra
en
amont
d'aller
vers
les
jeunes
des
différents
quartiers
de
la
ville
et
ainsi
de
faire
le
lien
entre
les
quartiers
et
la
SW.
En
plus
des
informations
en
ligne,
un
fond
documentaire
permanent
du
CRI,
sera
à
la
disposition
du
public.
L'animateur
SIJ
devra
aussi
faire
le
lien
avec
la
plateforme
DÉCLIC
JEUNE
du
site
de
la
ville
pour
que
l'information
soit
régulière
et
ouverte
au
plus
grand
nombre.
Dans
cette
même
optique
et
dans
le
souci
d'aller
vers,
la
SIJ
pourra
animer
des
ateliers
lors 63
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 des
différentes
animations
proposées
par
la
ville
et
ses
partenaires
pour
le
public
du
territoire,
telles
que
le
village
itinérant
«
Nout
Kartié
y
bouz
»,
projet
d'animation
itinérante
dans
les
quartiers
pendant
les
vacances,
.….
Plus-Value
Apportée
:
Que
la
SI
soit
positionnée
au
centre
de
la
ville,
bas
du
quartier
St
Laurent
et
sur
un
site
où
sont
présents
plusieurs
partenaires,
qui
œuvrent
également
avec
les
jeunes
au
quotidien,
représente
une
réelle
plus-value.
La
SIJ
pourra
bénéficier
du
flux
relatif
à
la
réception
publique
du
bâtiment,
et
faire
partie
intégrante
des
outils
qui
pourront
être
proposés
aux
jeunes
par
notre
réseau
de
partenaires.
L'animateur
SIJ
sera
la
personne
qui
va
assurer
l'interface
entre
les
jeunes
et
les
partenaires
si
besoin.
Le
budget
prévisionnel
(hors
ETP\
est
le
suivant
:
Formation
des
médiateurs :
1
160
€
Abonnement
annuel
Information
Jeunesse :
1
600
€
Fresque
de
localisation
:
1
000
€
Total:
3
760
€
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Vie
Citoyenne
réunie
le 25/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
coordination
et
de
partenariat
animation
du
réseau
information
jeunesse,
convention
jointe
en
annexe ;
e
Autorise
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
;
°
Autorise
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
_N°_38
:
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LE
TCO
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
POSSESSION
POUR
LA
GESTION
TRANSITOIRE
‘DES
OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
La
convention
proposée
entre
le
TCO
et
la
commune
de
La
Possession
a
pour
objectif
l'optimisation
de
la
gestion
transitoire
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
urbaines
et
de
permettre :
-
que
le
transfert
de
compétence
réalisé
depuis
le
1°
janvier
2020
n'ait
pas
d'impact
sur
la
continuité
du
service
durant
cette
période
transitoire
;
-
que
les
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
sur
la
commune
puissent
jouer
parfaitement
leur
rôle ;
-
que
les
moyens
et
personnels
communaux
compétents
et
nécessaires
puissent
être
mobilisés
durant
cette
phase.
64
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 La
présente
convention
permet
de
formaliser
la
définition
de
cette
stratégie
et
des
principes
d'administration
définis
conjointement
afin
d'assurer
le
maintien
d'une
gestion
efficace
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
pendant
une
durée
transitoire
de
un
(1)
an,
soit
du
1°’ janvier
2022
au
31
décembre
2022.
Elle
correspond
au
renouvellement,
sur
un
programme
actualisé,
des
dispositions
conventionnées
déjà
en
2021.
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Possession,
la
Communauté
d'Agglomération
du
TCO
confie,
provisoirement,
à
la
commune,
qui
l'accepte,
la
gestion
de
l’ensemble
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
pluviales
avec
les
moyens
dont
disposent
les
services
techniques
et
cadre
de
vie
de
la
commune
et/ou
par
le
biais
du
ou
des
prestataires
et
tiers
avec
lesquels
la
commune
a
ou
va
contractualiser.
Les
prestations
de
gestion
visées
sont
celles
jugées
nécessaires
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien,
la
modernisation
et
la
création
d'ouvrages
dédiés
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Il
peut
s'agir
d'opération
de
surveillance,
d'analyse,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
réparation
de
l'état
des
ouvrages
ou
d'identification
de
potentielles
obstructions
ou
embâcles
faisant
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
au
niveau
des
réseaux
ou
des
exutoires
pluviaux,
pouvant
conduire
à
des
désordres
hydrauliques. La
convention
fixe
les
modalités
juridiques,
techniques
et
financières
de
la
gestion
transitoire
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
pluviales
urbaines
»
et
définit
au
mieux
le
programme
prévisionnel
de
prestations
liées
à
cette
mission.
Ce
programme
reste
malgré
tout
susceptible
d'évoluer
au
gré
de
circonstances
conjoncturelles. La
convention
étant
un
mode
de
gestion
transitoire
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
pluviales,
la
commune
pourra
malgré
tout
engager
des
études
et
travaux
au-
delà
des
opérations
d'entretien
régulier
à
sa
charge,
d'investissements
nouveaux
ou
de
travaux
de
modernisation
et
de
renouvellement
des
ouvrages.
Les
études
d'assistance
et
de
maitrise
d'œuvre
concernées
par
ces
travaux
seront
alors
présentées
au
TCO
pour
validation
lors
des
différentes
étapes
du
projet
(AVP
-
PRO
-
DCE).
La
Communauté
d'Agglomération
du
TCO
conserve
un
pouvoir
d'évocation
en
vue
de
réaliser
elle-même
les
prestations
qu'elle
estime
justifiées,
en
particulier
les
études
cadres
type
schéma
directeur
ou
les
travaux
d'extension,
modernisation
et
de
renouvellement
des
ouvrages,
ou
d'empêcher
la
réalisation
de
certaines
prestations.
Ce
pouvoir
d'évocation
s'exercera
sur
les
prestations
qu'elle
estime
utiles
de
réaliser
avec
ses
propres
moyens
et
selon
son
propre
calendrier.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
du
TCO
conserve
son
pouvoir
de
contrôle,
en
qualité
de
Maitre
d'Ouvrage,
sur
les
prestations
réalisées
par
la
commune.
Dispositions
financières
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
TCO
supportera
la
charge
financière
des
prestations
relevant
de
sa
compétence,
dont
la
gestion
est
confiée
à
la
commune
par
la
présente
convention.
Ces
charges
et
prestations
seront
arrêtées
en
termes
d'engagement
de
façon
définitive
à
la
fin
de
la
prestation
soit
au
31
décembre
2022.
Le
montant
prévisionnel
annuel
de
cette
convention
est
de
319
526,65
euros
(dont
125751,70
€
en
dépenses
de
fonctionnement
et
19377495
€
en
dépenses
d’investissements). Il pourra
être
revu
à
la
hausse
sur
présentation
des
justificatifs
prévus
à
l’article
3-2
de
la
convention.
65
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1°
Janvier
2022.
Elle
est
consentie
jusqu'au
31
décembre
2022,
soit
pour
une
durée
de
un
(1)
an.
En
conséquence
:
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Territoire
durable
en
date
du
29/08/2022
;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
+
Approuve
la
signature
d’une
convention
entre
le
TCO
et
la
commune
de
La
Possession
pour
la
gestion
transitoire
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
pluviales
urbaines
» joint
en
annexe,
e
Autorise
Madame
le
Maire
ou
toute
autre
personne
habilitée
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°39
:
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AN
1966
LOT
B
A
MME
MANGATA
SAPHIRA
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
parcelle
AN
1966
lot
B
a
fait
l'objet
d’un
appel
à
candidatures
en
vue
de
sa
mise
en
vente
au
profit
de
particuliers.
La
date
limite
de
candidature
était
fixée
au
20
juin
2022.
Au
terme
de
cet
appel
à
candidatures,
25
candidatures
ont
été
reçues.
Elles
ont
été
notées
selon
une
liste
de
critères
préalablement
publiés
sur
le site
de
la Ville
(voir annexe).
Au
regard
du
critère
préalable
relatif
au
revenu
fiscal
de
référence :
-
2
candidatures
ont
été
rejetées
pour
défaut
de
présentation
de
l'avis
d'imposition
;
-
19
sont
en
dépassement
du
revenu
fiscal
de
référence
et
n'ont
donc
pas
été
analysées
(analyse
uniquement
s’il
n'y
a
pas
de
candidature
en
deçà
des
seuils)
;
-
4
sont
en
deçà
des
revenus
fiscaux
de
référence
et
ont
donc
été
analysées.
Au
regard
des
autres
critères
de
notation,
à
savoir
Proposition
de
prix,
Solidité
du
dossier
de:
financement,
Qualité
de
primo-accédant,
et
Eligibilité
au
Prêt
à
Taux
Zéro,
la
candidature
la
mieux
notée
est
celle
de
: Mme
MANGATA
Saphira.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
cession
de
ce
bien
à
Mme
MANGATA
Saphira.
Désignation
du
bien :
-
Référence
cadastrale
: AN
1966
lot
B
-
Nature
: Terrain
nu
-
_Zonage
PLU/PPR
: UApsfr2
/ Prescription
en
partie
-
Surface
: 328
m?
-__
Avis
des
Domaines
: 109
000€
66
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 -
Offre
de
Mme
MANGATA
: 119
900€
Il'est
précisé
que
le
bien
dont
il est
question
avait
déjà
fait
l’objet
d'une
délibération
AFFAIRE
N°10/SEPTEMBRE/2020,
en
vue
de
sa
cession
à
M.
et
Mme
LEBON
Mathieu
et
Valérie,
mais
que
ces
derniers
se
sont
désistés.
La
présente
autorisation
de
cession
du
foncier
constitue
un
droit
acquis
au
profit
de
l'acquéreur
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
l'approbation
de
la
présente
cession
pour
procéder
au
paiement
et
réitération
de
l'acte
authentique.
Le
non-paiement
dans
ce
délai
imparti
vaut
caractère
libératoire
pour
la
ville
et
renonciation
définitive
à
acquérir
pour
l'acquéreur.
En
conséquence : -
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2241-1
et
L
2122-21;
-
Vu
l'avis
des
Domaines
n°
2022-97408-11929
du
14
mars
2022 ;
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Territoire
Durable
réunie
le
29
aout
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Annule
la délibération
N°10/SEPTEMBRE/2020
;
°
Approuve
la
cession
de
la
parcelle
AN
1966
lot
B
à
Mme
MANGATA
Saphira,
moyennant
le
prix
de
119
900€ ;
+
Approuve
la
présente
délibération
pour
une
validité
de
deux
ans
à
compter
de
sa
législation
;
+
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°
40:__
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
BK
51P
À
MME
DELGARD
MARIE
ROSE
CHANTAL
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
en
date
du
19/07/2022,
Mme
DELGARD
Marie
Rose
Chantal
a
sollicité
la Ville
en
vue
de
l’acquisition
de
la
parcelle
BK
51p,
située
dans
le
quartier
de
Ravine
à
Malheur,
pour
une
superficie
d'environ
22
m?.
Cette
parcelle,
initialement
espace
vert,
est
utilisée
au
moins
depuis
2003
comme
accès
au
domicile
de
Mme
DELGARD
(en
témoignent
les
photographies
aériennes).
Le
service
des
Domaines,
sollicité
en
vue
d’une
estimation
du
bien,
a
estimé
sa
valeur
à
5600€. Désignation
du
bien :
-
Référence
cadastrale
: BK
51p
-
Nature
: Terrain
non
bâti
-
__Zonage
PLU/PPR
: UB/
Hors
aléa
-
Surface
: 22
m°
67
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 -
Avis
des
Domaines
: 5
600
€
La
présente
autorisation
de
cession
du
foncier
constitue
un
droit
acquis
au
profit
de
l'acquéreur
qui
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
l'approbation
de
la
présente
cession
pour
procéder
au
paiement
et
réitération
de
l’acte
authentique.
Le
non-paiement
dans
ce
délai
imparti
vaut
caractère
libératoire
pour
la
ville
et
renonciation
définitive
à
acquérir
pour
l'acquéreur.
En
conséquence
:
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2241-1
et
L 2122-21 ;
-
Vu
l'avis
des
Domaines
n°
2022-97408-16826
du
04
avril
2022 ;
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Territoire
Durable
réunie
le
29
aout
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Approuve
la
cession
de
la
parcelle
BK
51p
à
Mme
DELGARD
Marie
Rose
Chantal,
moyennant
le
prix
de
5
600€
;
°
_Approuve
la
présente
délibération
pour
une
validité
de
deux
ans
à
compter
de
sa
légalisation
;
e
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°41
:___
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AO
1484P
A
M.
HOARAU
LUIGI
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
en
date
du
08/02/2022,
M.
HOARAU
Luigi
a
sollicité
la
Ville
en
vue
de
l'acquisition
de
la
parcelle
AO
1484
p,
située
dans
le
quartier
de
Sainte-Thérèse,
pour
une
superficie
d'environ
150
m°,
sous
réserve
d'arpentage,
afin
de
régulariser
l'accès
à
des
logements
dont
il est
propriétaire.
Le
service
des
Domaines,
sollicité
en
vue
d'une
estimation
du
bien,
a
estimé
sa
valeur
à
10
500€.
Il
est
proposé
d'approuver
la
cession
de
la
portion
concernée
à
M.
HOARAU
Luigi.
Le
document
d'arpentage
n'étant
pas
encore
réalisé,
il
est
proposé
de
retenir
une
surface
maximale
de
200m?.
Désignation
du
bien :
|
D
DT
-
Référence
cadastrale
: AO
1484
p
-
Nature
: Terrain
non
bâti
-
__Zonage
PLU/PPR
: UB/
Hors
aléa
-
Surface
: 150
m?
-
Avis
des
Domaines
: 10
500€
pour
150m°?
soit
70€/m°.
La
présente
autorisation
de
cession
du
foncier
constitue
un
droit
acquis
au
profit
de
l'acquéreur
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
l'approbation
de
la
présente
cession
pour
procéder
au
paiement
et
réitération
de
l’acte
authentique.
Le
non-paiement
dans
ce
délai
imparti
vaut
caractère
libératoire
pour
la
ville
et
renonciation
définitive
à
acquérir
pour
l'acquéreur.
En
conséquence
:
68
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022