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Conseil Municipal - 00 Convoc° CM du 17.12.25
Procès Verbal - 00 PV CM du 19.02.24
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bouilladisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV CM du 19.02.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2024 / 026
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 février 2024 - 18h30
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 19 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 12 février 2024.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur Ambrozio DOLFI, élu secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
M. Régis ANFOSSI, Mme Marie-Sophie ARNOLD, M. Michel MEMETEAU sont absents.
MM Guy BENARROCHE, Stéphane BERTOLINA, Mme Aurélie FANTINO, David LEHMANN, Mmes Emilie VERNIS et Carole WORMS ont respectivement donné pouvoir à Mmes Muriel RICARD, Aurélie CHATAIGNIER, Caroline REBUFFAT, M. José MORALES, Mmes Céline CLIMENT et Joëlle BATTESTINI.
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
"Approbation du compte-rendu de la séance du 15 janvier 2024,
"Information au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur
le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
Complément de rémunération,
Créations de postes,
Attribution de cadeaux de Noël aux agents,
Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé,
Arrêté règlementant l'accès et l’utilisation du terrain multisports situé
au Hameau du Pigeonnier.
Monsieur le Maire propose l'adoption du compte rendu de la séance du 15 janvier 2024.
UNANIMITE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
ACTES DÉCISIONS Date Date retour
signature | contrôle légalité
Annulation de la décision prise le 18 décembre 2023, transmise au contrôle | 08/01/2024 09/01/2024 de légalité te 21 décembre 2023, concernant le dossier de demande de subvention CD13 pour l'aide au fonctionnement de la crèche municipale.
Une erreur administrative s'est glissée :
" «le cadre budget 2023 » doit être remplacé par « le cadre budget
2024 »
7,6 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au | 08/01/2024 09/01/2024 Conseil Départemental 13 pour l'aide au fonctionnement de la crèche
municipale
“Structure : Maison de la Petite Enfance
«Nombre de places agréées : Trente six
“__ Subvention attendue : 7.920,00 € 2024 / 027
11 La commune recours à un Marché À Procédure Formalisée
"Objet : Fourniture de denrées alimentaires et boissons destinées à
la cuisine centrale de la ville de La Bouilladisse du 1% septembre
2023 au 31 août 2027
"Procédure : Marché A Procédure Formalisée
"Signature d’un avenant pour chaque lot — Avenant non financier
ajoutant un article au CCAP relatif aux acomptes et avances
comme suit :
5.7 : Acomptes et avances
o 5.7.1 Acomptes : Conformément aux articles R.2191-20
et R.2191-21 du code de la commande publique, les
prestations qui ont donné lieu à un commencement
d'exécution de l'accord-cadre à bons de commande
ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur
des prestations auxquelles ils se rapportent - Les
acomptes sont trimestriels
o 5.7.2 Avances : Pour le versement de l'avance, ii sera fait
ütilisation de l'option B selon l'article 11 du CCAG-FCS.
L'avance sera récupérée selon les prescriptions de
l'article R.2191 et suivants du CCP
09/01/2024 10/01/2024
5.8 La commune désigne le cabinet ITEM AVOCATS, Avocats au barreau de Toulon pour la représenter dans le cadre de l'instance SELARL
PHARMACIE CAILLAC et le SCI ALBE contre La Commune de La
Bouilladisse devant le Tribunal Administratif de Marseille.
15/01/2024 15/01/2024
11 La commune de La Bouilladisse recourt à un marché suite à une consultation de trois devis :
“Objet : Prestations de service d'un géomètre pour des missions de
travaux topographiques et architecturaux et travaux fonciers pour
la ville de La Bouilladisse
" Aïttributaire et montant : Société Cabinet GEOS -— Centre de vie
Agora — Zi les Paluds — 13400 Aubagne, pour un montant
maximum de 12.000,00 € HT par an (à compter du 1° février 2024
pour une durée d'un an, reconductible deux fois par tacite
reconduction d'un an sans excéder trois ans maximum)
22/01/2024 23/01/2024
11 La commune de La Bouilladisse recourt à un marché concernant un audit
financier
» Objet : Réalisation d'un audit financier rétrospectif (2021-2023) et
prospectif (2024-2028)
* Aitributaire et montant : Société BST Consultant - 149 avenue du
Golf Le Green Park — Bat À — 34670 Baillargues, pour un montant
de 7.210,00 € HT
30/01/2024 30/01/2024
11 La commune de La Bouilladisse recourt à un Marché A Procédure Adaptée * Objet: Fourniture de vêtements de travail et d'équipement de
protection individuelle
= Procédure : Marché À Procédure Adaptée
" Durée du marché: Un an renouvelable 3 fois par tacite
reconduction par période d’un an sans excéder 4 ans
“Marché alloti en 8 lots :
o Lot n° 4: Fourniture de vêtements de travail pour le
personnel technique, personnel d'entretien ménager,
agents des écoies maternelles, de la crèche et de la
restauration collective, chaussures de protection
© Lot n°2: Equipement de protection individuelle
© Lotn°3: Fourniture de vêtements et d'accessoires pour
la Réserve Communale de Sécurité Civile
“ _ Attributaire pour les lots et montant :
o LOT 1 : Quincaillerie Aixoise - 55 rue Ampère — 13290
AIX-EN-PROVENCE, selon les BPU et en fonction des
commandes pour un montant maximum de 12.000,00 €
HT par an
o LOT 2: Quincaillerie Aixoise — 65 rue Ampère — 13280
AIX-EN-PROVENCE, selon les BPU et en fonction des
commandes pour un montant maximum de 6.000,00 € HT
par an
o LOT3 : Aucune offre n'a été reçue. Le lot est déclaré sans
suite pour cause d'infructuosité
06/02/2024 07/02/2024
1.1
La commune de La Bouilladisse recourt à un marché selon la procédure adaptée de demande de trois devis. “Objet : AMO pour le renouvellement du marché des assurances de la ville de La Bouilladisse " Attributaire et montant: Société AFC CONSULTANT — Le Concorde - Centre d'Affaires Cap Sud - 345 rue Pierre Seghers — 84000 AVIGNON, pour un montant de 3.800,00 € HT 08/02/2024 09/02/2024 2024 / 028
Madame FERRIE : J'ai un message de la part de Monsieur CAILLAC suite au différent qu'il a eu avec la mairie pour les piaces de stationnement : il n'aurait pas aimé que cela se termine comme ça |
Monsieur le Maire : C'est évident que personne n'aime perdre devant un tribunal. Nous avons organisé deux réunions avec lui ainsi qu’une réunion publique avec tous les commerçants de la commune car ils étaient inquiets avec l’arrivée du Val'Tram et notamment de la disparition des places de parking.
Nous avons décidé de mettre en zone bleue le parking du Loriot. Nous avons donc requalifié ainsi la moitié des places. Puis à leur demande nous avons mis l'intégralité des emplacements en zone bleue.
De ce fait, il y a davantage de places en zone bleu maintenant que ce qu'il y en avait auparavant. A ia suite de cela, la Métropole et la commune ont reçu du tribunal une plainte en référé émanant de la Société de Monsieur CAILLAC.
Il'est évident que celle-ci ne veut pas du Val'Tram mais il y à eu une enquête publique et il y a un arrêté du préfet.
Je me suis battu à La Métropole pour qu'une commission d'indemnisation des commerces soit mise en place au titre de l'impact durant les travaux et il y a un parking municipal gratuit à 20 mètres de la pharmacie,
Madame FERRIE : Qu'en est-il de la fermeture de la rue ?
Monsieur le Maire : ll y a eu une réponse écrite de la Métropole. La rue ne sera pas fermée. La société de Monsieur CAILLAC a souhaité engager une action devant le tribunal et il a perdu. Monsieur NEGRO : Une fois que la procédure est lancée, il faut comprendre que la commune a engagé des frais notamment en ayant recours à un avocat. Ne pas obtenir la couverture des frais engagés reviendrait à faire supporter ce coût à tous les contribuables de la commune qui paieront pour celui qui a engagé l'action. De ce fait, il était simplement logique de pousser l’action jusqu’à son terme pour obtenir un dédommagement, ce qui a été le cas avec l'attribution par le tribunal de 800 EUR de dommages-intérêts.
RAPPORT N° 1 - Complément de rémunération
Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.
Par délibération du 24 octobre 1988, le Conseil Municipal a instauré le principe de la budgétisation du complément communal versé aux agents par l'intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales depuis 1982.
Afin de poursuivre le versement de ce complément de rémunération, il est nécessaire chaque année de délibérer.
Le montant de ce complément est figé et s'élève pour l'année 2024 à 1.270,00 € par an, attribué à tous les agents et calculé au prorata du temps de travail et de la présence effective. La somme correspondante sera prévue au budget de la commune.
Son versement sera effectué en deux fois : une première partie de 635,00 € au mois de juin, le solde en novembre.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 2 - Créations de postes
Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois, la réorganisation des services impulsée par la collectivité dans le but de mieux servir l'usager et de permettre à terme une meilleure coordination et plus d'efficacité dans nos actions,
Je vous propose si vous en êtes d'accord de procéder à la création des postes suivants : “Un poste d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet
“Un poste d’adjoint technique principal 4° classe à temps complet
"Un poste d'adjoint du patrimoine principal 1% classe à temps completa sc
"Un poste d'adjoint administratif à temps complet D â À
" Deux postes d’adjoint technique à temps incomplet Fr 2024 /029
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 3 — Attribution de cadeaux de Noël aux agents
Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.
L'octroi de cadeaux aux agents est par principe interdit et peut être requalifié par le juge administratif de complément de rémunération.
En effet, le Code Général de la Fonction Publique prévoit que la rémunération d'un agent se compose : du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial et des indemnités et primes instituées par les textes. Dès lors, les cadeaux ne sont prévus par aucun texte législatif.
Néanmoins, le juge administratif a pu admettre que l'octroi d'un cadeau pour un faible montant ne constituait pas un complément de salaire et pouvait rentrer dans le cadre de l’action sociale. Les manifestations de type « arbre de noël » figurant parmi les événements traditionnels de l'année, la remise d’un cadeau de faible montant aux agents peut s'inscrire dans ce cadre juridique.
En conséquence je vous demande si vous en être d'accord
DE M’AUTORISER à attribuer un cadeau de Noël sous la forme d'un coffret-cadeau à quatre-vingt-quatre agents de la collectivité à l'occasion des fêtes de Noël et dans la limite d’un coffret par agent.
Le montant total par coffret s'élève à 22,90 € TTC, soit une dépense totale de
1.923,60 € TTC.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 4- Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
" Les risques santé : Frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, “ _Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 dont les modalités restent à venir : "À minima : le montant minimal s'élève à 7,00 € brut mensuel
“ Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la
transposition normative nécessaire, Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le Centre De Gestion du ressort de l'employeur,
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net.
Les risques santé à effet du 1* janvier 2026.
" Le montant minimal s'élève à 15,00 € brut mensuel
“ Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le Centre De Gestion di de l'employeur. ee. 2024 / 030
Le processus de consultation sera commun pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation et contrats collectifs d'assurance en découlant sont conclus par le Centre De Gestion pour le compte des collectivités et établissements publics, en déclinaison de l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique.
En conséquence, je vous propose si vous en êtes d'accord de participer à l'appel public à concurrence mutualisé pour le compte des collectivités lancé par le CDG 13, pour le risque prévoyance et le risque santé.
Madame BOURGUE : C'est pour s’aligner sur ce qui se fait déjà dans le privé mais que l'Etat n'est pas capable d'appliquer à ses propres fonctionnaires.
Monsieur le Maire : Exactement. !! impose les collectivités territoriales. Cela veut dire aussi qu'il y aura un surcoût pour la commune.
Nous en sommes au début de la procédure. Nous avons missionné le CDG 13. Des agents territoriaux bénéficient déjà de cette aide de la part de leurs employeurs car quelques collectivités territoriales ont déjà mis en place cette protection sociale.
Monsieur SICARDI : Mais cette aide existait déjà avant.
Monsieur le Maire : Non. C'était le COS (Comité des Œuvres Sociales) qui prenait en charge une partie des cotisations de ses adhérents. Mais qualifié d'avantage en nature cette participation n’a plus été versée.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 5 — Arrêté règlementant l'accès et l'utilisation du terrain multisports situé au Hameau du Pigeonnier
Monsieur MEZOUAR présente le rapport et l'explicite.
Suite à la réception des travaux du terrain muitisport au hameau du Pigeonnier, il y a lieu d’en règlementer l'accès et les conditions d'utilisation notamment dans l'intérêt de sécurité et d'hygiène et afin d'assurer un fonctionnement normal de cet équipement. Le règlement ci-joint sera mis en application à compter du 01 mars 2024.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumnets au vote. »
UNANIMITE
INFORMATION :
Le budget devra être voté avant le 15 avril
Auparavant, nous aurons une séance consacrée aux orientations budgétaires
La séance est levée à 19h00
Le Maire, Le Secrétaire,
José MORALES Ambrozio DOLFI