Procès Verbal - PV 2024 02 15 VALIDE

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Procès Verbal - PV 2024 02 15 VALIDE Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Nanchez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02 15 VALIDE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, Page 1 sur 4

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024

VALIDÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, LE 15 MARS 2024

Yvan AUGER, Laurent BLONDEAU, Albin BOUVERET, Christian BRUNEEL, Jocelyne CART-LAMY, Marie-Angélique COTTER, François FENIET, Yannick FOUCAULT, Estelle JANIER-DUBRY, Denis MARTIN, Lise MARTIN, Fabien MOREL, Benoît PIARD, Jérémie PIARD, Dominique SAVARY.

Absent excusé : Frédéric OLLITRAULT (Pouvoir donné à M-A. COTTER).

Absent : David COLANGE.

Secrétaire de séance : Albin BOUVERET.

M. le Maire demande la possibilité de rajouter 2 points à l’ordre du jour :

- Renouvellement de la ligne de trésorerie,

- Tarifs de location de la Basse pour une formation en journée, de 3 semaines. Accord à l’unanimité.

1) Nomination du secrétaire de séance et approbation du compte-rendu M. Albin BOUVERET est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du 8 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité, moins 3 abstentions (Conseillers absents ce jour-là).

2) Commune-communauté : Réflexion sur le lancement d’une étude prospective en 2024 M. le Maire informe les conseillers :

- Toutes les communes de la Grandvallière sont réunies le même jour à la même heure pour débattre du même sujet,

Plusieurs constats sont posés :

- La baisse des recettes de ventes de bois pour toutes les communes du Grandvaux, qui risque de ne pas s’arranger avec le temps,

- La Grandvallière est la plus petite communauté de communes de Bourgogne Franche-Comté,

- Du fait de sa taille, elle a des moyens limités et doit faire face à des déficits (Ecole de musique / EHPAD),

- La survenue d’un dispositif assez récent : La Commune-communauté. L’idée en cours de réflexion est que la Grandvallière, sur l’ensemble de sa superficie, deviendrait un genre de commune nouvelle.

- La Loi Montagne autorise les communautés de communes jusqu’à un seuil minimum de 5 000 habitants, dans les régions montagneuses. La Grandvallière en compte 5 500. Nous sommes protégés, mais jusqu’à quand ?

- Le Gouvernement pousse à la suppression des petites communautés de communes. Dans l’hypothèse de la disparition de la Grandvallière, en restant en petites communes individuelles, chacune n’aurait qu’un délégué dans une communauté de communes de la taille de Morez ou Saint-Claude ou autre. En se regroupant en commune-communauté, il n’y aurait pas d’obligation de se raccrocher à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Et si ça le devient, la commune-communauté aurait un certain nombre de délégués, lui permettant de peser dans les débats.

- Pourquoi se lancer dans cette réflexion en 2024 ? Car les prochaines élections municipales auront lieu en 2026 et que l’année précédente (2025), il n’est autorisé ce genre de pourparlers.

Si les 8 communes de la Grandvallière sont partantes pour l’étude, cela impliquera beaucoup de réunions en 2024. La décision porte pour l’instant, sur le lancement d’une étude, mais il faut garder à l’esprit qu’il faut avoir envie de construire quelque chose et qu’a priori, on ne fait pas l’étude pour dire qu’on renonce à la fin de celle-ci.Page 2 sur 4

L’État, via la Grandvallière, prend en charge le coût de l’étude et prendrait aussi le coût d’un chargé de mission.

En cas de constitution d’une commune-communauté, l’État s’engage aussi à verser une dotation supplémentaire de 15 € par habitant et par an, sur 3 ans, sur l’ensemble de la nouvelle structure.

Dans l’hypothèse où la fusion ne se fait pas, il faudra peut-être réfléchir pour savoir si on reste dans la Grandvallière.

Après quelques échanges, à la question « Dans le cadre de la réflexion sur l’organisation territoriale, acceptez-vous de lancer une étude prospective sur le dispositif commune-communauté durant l’année 2024 ? », les résultats du vote à bulletin secret sont les suivants :

OUI : 13

NON : 2

Blanc : 1

3) Renouvellement de la ligne de trésorerie

Une ligne de trésorerie est en place mais elle arrive à échéance en mars. Pour le moment, les subventions ne sont pas toutes encaissées, il n’est pas possible de s’en passer. Elle est donc reconduite pour un an. Accord à l’unanimité.

4) Tarifs de location de la Basse pour une formation en journée, de 3 semaines Le CPIE a demandé à pouvoir utiliser la Basse pour une formation (en journée) d’une dizaine de stagiaires sur 3 semaines, du 4 au 22 mars.

Le Conseil, à l’unanimité, fixe le tarif de location à 250 € pour la période.

5) Location-gérance de la boulangerie

Les Conseillers, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de location gérance pour la boulangerie des Piards, avec la SARL TRICO BARBIER. Le loyer est fixé à 400 € / mois.

6) Tarifs CLSH / ALSH pour les enfants des communes extérieures

A compter du 1er avril 2024, les tarifs pour l’accueil extrascolaire pour les enfants des communes extérieures, sont fixés comme suit :

REVENU FISCAL / 12 PRIX ½ JOURNEE PRIX DE LA JOURNEE

Inférieur ou égal à 1 500 € 5.00 € 10 €

Entre 1 501 à 2 500 € 5.50 € 11 €

Entre 2 501 à 3 500 € 6.00 € 12 €

Supérieur à 3 501 € 9.00 € 18 €

Il est précisé que, sont considérés comme extérieures, les communes qui ne font pas partie de l’un de nos 2 SIVOS.

7) SIDEC : Renouvellement de la convention avec le service informatique Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le renouvellement de la convention avec le SIDEC, pour la mise à disposition de ses services informatiques.

8) Centre de Gestion de la Fonction Publique du Jura (CDG39) : Consultation sans engagement Le Centre de Gestion va lancer 2 consultations auprès d’assureurs : L’une concernant la couverture des risques statutaires (ne concerne que l’employeur) et la 2e concernant la protection sociale complémentaire.

La participation de l’employeur devient obligatoire :

- à compter du 01/01/2025 pour l’assurance prévoyance (Protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, mise en retraite pour invalidité et décès),

- à compter du 01/01/2026 pour la complémentaire santé.

La Commune décide de participer à la démarche de consultation et se prononcera pour l’adhésion aux contrats d’assurance, au vu des résultats des appels d’offres.Page 3 sur 4

9) Indemnité de stage

La Commune a accueilli une stagiaire en formation de secrétaire de mairie. En récompense du travail fourni de septembre à janvier, M. le Maire propose de lui verser une gratification de 1 000 €. Accord à l’unanimité.

10) Inscription des chemins ruraux dans le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnées L’office du Tourisme demande une délibération pour régulariser une situation existante par l’inscription de quelques parcelles dans le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnées et de Promenades. Accord à l’unanimité.

11) Demande d’achat de terrains de la famille GREMION Denise

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la suite du décès de Mme Denise GREMION, ses enfants souhaitent vendre sa maison située au 15, Route Principale à Nanchez (Chaux-des-Prés).

Or, il apparaît que la Commune est propriétaire d’un petit terrain entre la route départementale et la maison (70 m²) et d’une parcelle sur le côté à proximité de l’abri de Madame GREMION.

La famille a fait parvenir un courrier par lequel elle demande à acquérir les deux parcelles, pour faciliter la vente de l’habitation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de vendre aux enfants de Mme GREMION, les parcelles cadastrées 130 ZB 91 d’une superficie de 70 m² et 130 ZB 159 d’une aire de 2 758 m², au lieudit « Les Douillons », pour un montant global de 5 000 € (Cinq mille euros). Les frais de rédaction de l’acte administratif entérinant la vente incomberont aux acquéreurs.

12) Délibération concernant la parcelle 562 ZD 138 (Villard-sur-Bienne)

Le 9 juin 2023, le Conseil Municipal votait favorablement la vente de la parcelle cadastrée 562 ZD 138, classée en landes, à Mme Jennifer BEGON, propriétaire de la parcelle 562 ZD 139, enclavée dans la parcelle communale.

Par ailleurs, en 2021, Mme BEGON a déposé une demande et obtenu le permis de construire un hangar paysan sur sa parcelle 562 ZD 139.

Or, la construction en cours présente plusieurs non-conformités avec le permis de construire accordé. Les services de la DDT en ont été informés et une procédure est en cours.

Le 1er février 2024, M. le Maire et Mme COTTER, adjointe au Maire se sont rendus sur place, en présence de Mme BEGON et de M. Adrien LABOURIER.

A la suite de cette visite, un procès-verbal a été établi et transmis au Procureur de la République.

Dans ces conditions, M. le Maire demande aux Conseillers de revenir sur l’accord qui avait été donné de vendre la parcelle 562 ZD 138.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions, - DECIDE de revenir sur son accord de vendre la parcelle communale cadastrée 562 ZD 138, - PRECISE que le sujet de la vente n’est pas définitivement clos.

13) Destination des coupes de bois 2024

En 2023, la Commune a perçu 166 000 € de vente de bois. Les prévisions pour 2024 : 140 000 €. Sont inscrites à la vente de gré à gré par soumission : La parcelle C 11 (Chaux-des-Prés) en résineux et les parcelles C 27, C 28 (Chaux-des-Prés) et V 16 (Villard-sur-Bienne) pour les feuillus. Accord du Conseil à l’unanimité.

14) Possible exonération de la taxe foncière sur logements neufs.

La délibération n° 2016/09 du 22 juillet 2016 prévoyait les conditions d’exonération de la part communale sur le foncier bâti.

Or, l’article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI et prévoit que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets ».Page 4 sur 4

Compte tenu que la délibération de 2016 n’a pas produit les effets escomptés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’abandonner cette mesure et de ne pas délibérer sur le nouveau dispositif prévu dans la Loi.

15) Délibération dite du quart, avant le vote du budget

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à régler les factures d’investissement qui n’ont pas pu être mandatées avant le 15/12/2023, date limite fixée par la Trésorerie (car arrivées trop tard).

16) Budget chaufferie : Durées d’amortissements des travaux et des subventions perçues Sur proposition du cabinet EEPOS retenu pour la mise en place de la régie pour la vente d’énergie du réseau

de chaleur, le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe la durée d’amortissement des subventions perçues à

25 ans et les durées d’amortissements des travaux comme suit :

Durée

d'amortissement

Travaux réseau / chaufferie bois de

Prénovel

Coût

réalisation

Montant des

amortissements

15 Lot 5 Electricité 8 170.00 545

30

Lot 2 Terrassement VRD 135 570.10 4 519

Lot 3 Charpente métallerie 7 910.00 264

Lot 6 Maçonnerie 32 000.00 1 067

20

Lot 1 Chauffage-Chaufferie et ss

stations 304 155.12 15 208

Lot 4 Menuiserie serrurerie 6 252.12 313

MOE 36 000.00 1 800

Bureau de contrôle 3 900.00 195

SPS 4 500.00 225

AMO 13 870.00 694

Fr délégation MOA SIDEC 32 583.64 1 629

Partic achat cuves propane 14 000.00 700

598 910.98 27 158

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Fait à Nanchez, le 4 mars 2024.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Albin BOUVERET Yvan AUGER