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Arrêté - 138 23
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 138 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
#
VILLE DE
»
ROQUEFORT po
Département
des
Landes
Commune
de ROQUEFORT
N°
138-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 22
septembre
2023
par laquelle
Monsieur
DECOURT
demeurant 71 rue Laubaner, 40120 ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public
pour
un
déménagement, en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU | le code général des collectivités territoriales, VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la
loi 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU.
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
véhicule,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. STATIONNEMENT Conformément
à
la
demande,
le
véhicule
visé
à
l'article
1
occupera
la
chaussée
au
droit
du
n°
71
rue
Laubaner,
et
ne
pourra
empiéter
la
chaussée
sur
une
distance
de
plus
de
3.00
mètres
à
partir
de
la
bordure
de
trottoirs.
La
circulation
des
piétons
sera
déplacée
sur
le trottoir
d’en
face.
ARTICLE
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
le
25
septembre
2023,
de
8h00
à
18h00,
comme
précisée dans la demande.
ARTICLE
4 - Responsabil
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas
où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions:
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les frais de cette
intervention seront à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les
droits des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée à tout moment
pour des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Élle est consenti,
en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 1 (UN) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire
sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
22
SEP.
2023
Le Maire,
22
SEP.
2073
Document certifié exécutoire à compter du: Publié sur le site intemet le:
1 Ep. 1023
Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune
de Roquefort pour attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.