Procès Verbal - CM PV 02 07 2019

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Procès Verbal - CM PV 02 07 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 02 07 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 juillet 2019

PROCES-VERBAL

L’an deux mille dix-neuf le 2 juillet à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

25 juin 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice :

(2019D116 à 2019D120)

Présents:

Votants :

(2019D121 à 2019D130)

Présents:

Votants :

29

21

25

22

27

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, M. PEUREUX (à partir de la délibération 2019D121), F. DELATTRE, M. BRUN, M-C.MORTIER, adjoints,

C. DERCHAIN, C. LEPETIT, M. CHARLOT, M. BOURDY, N. HERMITTE, C. JOUAN, I. OSSENI, N. LEBON, E. CIRET, P. BOURILLON, C. THIROUX, S. BOUILLET, V. PUJOL, P. BRECHAT, A. GIARMANA, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

M-C. KARNAY pouvoir à J. CARRE

R. ARNOULD-LAURENT pouvoir à A. BERCHON

P. LAVRENTIEFF pouvoir à M. PEUREUX

S. IAFRATE pouvoir à JP. MEUR

M. GESBERT pouvoir à V. PUJOL

Absentes :

M. PEUREUX (de la délibération 2019D116 à la délibération 2019D120), S. REGNAULT, J. CLOIREC.

Présentes administration mairie:

R. DONNEGER – Directrice Générale des Services

C. MERMET – Directrice Générale Adjointe

Secrétaire de séance

J. CARRECes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

Désignation d’un délégué à la protection des données

(Règlement Local de Protection des Données)

Monsieur MEUR procède à l’exposé concernant la désignation par la commune d’un délégué à la protection des données. Il précise le coût de l’intervention du cabinet Confiance Digitale qui sera de 4 200 € en 2019, en raison de l’installation et de l’inventaire à réaliser, puis de 1 800 € en 2020.

2019D116

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le Règlement Général sur Protection des Données entré en application le 25 mai 2018 impose à toutes les collectivités territoriales et organismes publics la désignation d’un délégué à la protection des données,

CONSIDERANT les missions du délégué à la Protection des Données d'informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ainsi que les agents, de diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité, de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, de tenir à jour un registre des activités de traitement des données et de coopérer avec la CNIL,

CONSIDERANT la proposition de la communauté d’agglomération Paris-Saclay de confier ces missions au cabinet Confiance Digitale,

VU la nouvelle réglementation européenne sur les données personnelles le « Règlement Général sur la Protection des Données » du 27 avril 2016 entrée en application le 25 mai 2018,

VU l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données relatif à la désignation d’un délégué à la protection des données,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier les missions de délégué à la protection des données au cabinet Confiance Digitale, SAS n°83436747600019, spécialisé dans la protection des données,

MANDATE la société Confiance Digitale afin de communiquer sa désignation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Tableau des emplois :

Modification

Monsieur MEUR procède à l’exposé concernant les changements au sein du personnel communal.

Madame PUJOL s’interroge sur la reprise des heures d’enseignement musical suite au départ en retraite d’un professeur de musique non remplacé.

Monsieur MEUR indique que ces heures seront dispensées par un autre professeur de guitare.

2019D117

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

CONSIDERANT les postes vacants suite à un recrutement, l’inscription sur liste d’aptitude (dossier de promotion interne) et les avancements de grade,

CONSIDERANT l’avis du CT en date du 17 mai 2019,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 1er juillet 2019 :

Filière administrative :

Création de poste Suppression de poste

2 postes de rédacteur principal de 2ème classe

(au 1er juillet 2019)

2 postes de rédacteur

Filière culturelle :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’assistant artistique 1 poste d’assistant artistique principal de 2ème classe

Pas de création de poste 1 poste d’assistant artistique principal

de 2ème classe

Filière animation :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’animateur principal de 2ème classe

(au 1er juillet 2019)

1 poste d’animateur

Filière technique :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’agent de maitrise 1 poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe

1 poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe (au 1er juillet 2019)

1 poste d’adjoint techniqueCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

Filière médico-social :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’ATSEM

(au 1er septembre 2019)

1 poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe

Recrutement de vacataires

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et ajoute que l’intervention de vacataires pour la commune n’est pas nouvelle.

Madame PUJOL insiste sur la demande formulée lors du précédent Comité Technique, qu’il serait souhaitable que ces vacations profitent à de jeunes urbisylvains à la recherche d’un travail ponctuel ou en lien avec l’association Inter’Val.

Monsieur MEUR confirme que les vacations proposées vont dans ce sens et profitent déjà aux urbisylvains et animateurs de la commune.

2019D118

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à l’engagement de vacataires dans le cadre de besoins ponctuels,

CONSIDERANT les besoins des services municipaux en agents polyvalents en vue d’effectuer la manutention et l’installation d’équipements dans le cadre des diverses manifestations organisées sur la commune,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires percevront un montant lié à la prestation et calculé sur la base horaire brut du grade d’adjoint technique échelon 1.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de vacataires au moyen d’un arrêté individuel précisant l’identité du vacataire, la nature de l’acte et le montant de sa rémunération tel que défini dans la présente délibération.

Convention d’accueil d’un bénévole (ou collaborateur occasionnel)

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL souhaite avoir des précisions sur les motivations de ces accueils.

Monsieur MEUR explique qu’il avait été destinataire d’une demande d’une administrée souhaitant s’investir de manière bénévole pour la commune. Ce projet n’a pas abouti malgré une possibilité au sein de la restauration, cette dernière ayant finalement choisi de rejoindre une association. Toutefois, d’autres personnes pourraient se manifester et il est nécessaire de prévoir un cadre.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

Madame MERMET ajoute que l’initiative Tremplin citoyen mise en place par le Conseil Départemental entre dans ce cadre et permet aux jeunes de réaliser les 40 heures exigées par ce dispositif au sein d’une collectivité. La commune ayant été sollicitée par plusieurs jeunes et notamment des animateurs désireux de s’impliquer dans ce projet.

Madame PUJOL attire l’attention sur la nécessité de s’assurer que les fonds seront bien débloqués à l’issue de leurs missions, les conditions imposées étant particulièrement contraignantes et les levées de fonds non systématiques. Cette perspective étant regrettable pour les jeunes.

Madame MERMET ajoute que la commune s’en assure, celle-ci travaillant en collaboration avec le Conseil Départemental.

2019D119

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont la possibilité, pour assurer certaines missions, de faire appel à des bénévoles,

CONSIDERANT qu’afin de sécuriser ces interventions, de tenir compte des contraintes du service pour le collaborateur et de préciser les responsabilités de chacun, il convient d’établir avec les collaborateurs occasionnels bénévoles une convention prévoyant les modalités de leur intervention,

CONSIDERANT que le collaborateur bénévole ne remplace en aucun cas un agent public et qu’il apporte uniquement son aide/concours à la collectivité de façon ponctuelle dans des cas précis,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la convention annexée à la présente délibération,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 17 mai 2019 sur cette proposition,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie,

APPROUVE le projet de convention d’accueil de citoyens bénévoles auprès des services,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.

Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL exprime son mécontentement quant au versement de cette indemnité dans la mesure où ces conseils font partie de la fonction du comptable du Trésor, qu’il ne s’agit pas d’un travail complémentaire.

Madame BERCHON explique que celui-ci dispensera des prestations plus approfondies, qu’il émettra des suggestions, proposera des échelonnements.

Monsieur CHARLOT ajoute que la suppression de cette indemnité a été étudiée au Sénat mais que les députés s’y sont opposés. La décision d’une éventuelle suppression doit être prise à l’échelle nationale.

2019D120Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable,

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 CONTRE : V. PUJOL, M. GESBERT

DECIDE

- D’ABROGER la délibération 2015D86 du 27 novembre 2015 attribuant une indemnité de conseil au taux plein à Mme Béatrice WACONGNE, comptable public,

- D’ATTRIBUER à Madame Marie-José WIMETZ, comptable public, chargée des fonctions de receveur de la collectivité, une indemnité de conseil et d’assistance au taux plein, conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à compter du 21 mai 2019 pour la durée de l’exercice de ses fonctions auprès de la collectivité.

Attribution d’une subvention à l’association de Dodgeball

Madame MORTIER expose les motivations quant au versement d’une subvention à l’association de Dodgeball récemment créée.

2019D121

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la politique de soutien de la municipalité aux projets initiés par les urbisylvains,

CONSIDERANT le projet de l’association « Licorne Dodgeball Club», jeune association urbisylvaine créée en 2017, de soutenir l’un de leurs adhérents à participer à l’Euro de Dodgeball organisé en Angleterre du 25 au 28 juillet 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l’association « Licorne Dodgeball Club».Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7

Budget Ville 2019 : Décision modificative n°1

Monsieur BRUN procède à l’exposé des motifs.

2019D122

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2019, approuvé par le Conseil Municipal le 9 avril 2019,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS : V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT.

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.

Règlement intérieur de l’école municipale de musique :

Modification

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs.

2019D123

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le souhait de l’école municipale de musique pour la rentrée 2019 de créer un ensemble vocal à destination des enfants entre 7 et 12 ans, de constituer deux nouveaux ensembles et de rendre gratuit l’accès aux ensembles pour les enfants inscrits à un cours d’instrument,

VU la proposition de règlement intérieur modifié de l’école municipale de musique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de l’école municipale de musique, annexé à la délibération.

Débat sur les orientations de Règlement Local de Publicité

Monsieur MEUR explique l’intérêt d’établir un cadre pour la publicité extérieure et le bénéfice visuel engendré par cette démarche.

2019D124

Sur le rapport de Monsieur le Maire,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-1 et suivants et R.103-1 et suivants,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,

VU le décret n°2013-606 du 09 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes,

VU la délibération du 28 février 2017 qui prescrit la révision du Règlement Local de Publicité et définit les modalités de la concertation,

CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité doit être révisé selon la procédure prévue pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

CONSIDERANT que par une lecture combinée des articles L. 123-1-3, L. 123-9 et L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du Règlement Local de Publicité doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de Règlement Local de Publicité,

CONSIDERANT la délibération du 28 février 2017 qui fixe les objectifs du Règlement Local de Publicité :

- Préserver la qualité des paysages urbains et naturels du territoire, - Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune, - Renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale de la commune tout en préservant le patrimoine bâti et naturel qui participe à l’image de la commune et au cadre de vie des habitants,

- Concilier l’intérêt économique local et les objectifs environnementaux. - Limiter l'impact des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes sur le territoire, - Encadrer les enseignes tout en conciliant les enjeux économiques locaux et la mise en valeur des paysages.

- Prendre en considération les nouveaux modes de communication publicitaires (publicité lumineuse, numérique, petits formats sur façade commerciale…),

- Préserver les entrées de ville et renforcer l’identité et l’image du territoire, - Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville,

- Améliorer la qualité visuelle et paysagère le long des grands axes routiers, - Répondre aux besoins de communication des zones d’activités tout en préservant le patrimoine bâti et naturel de la commune,

- Edicter des règles, applicables à la publicité et aux enseignes, adaptées aux différentes zones d’activités.

- Encourager la réalisation d’économies d’énergie prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux, adaptés aux différents secteurs économiques de la commune.

- Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses en application de l’article R.581-35 du Code de l’environnement.

- Renforcer l’attractivité et le dynamisme de la signalétique commerciale.

CONSIDERANT le diagnostic réalisé ́ sur l’affichage publicitaire existant sur le territoire communal,

CONSIDERANT la note de présentation jointe à la présente délibération qui formule les orientations générales du futur règlement de publicité mis en débat :

-‐ Adapter le RLP (zonage et règles) aux caractéristiques paysagères du territoire -‐ Préserver les entrées d’agglomération, facteur déterminant de l’image qualitative de la ville -‐ Rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales -‐ Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville

-‐ Améliorer l’image perçue de la commune par le grand axe structurant, la RN 20 -‐ Préserver les identités paysagères du territoire qu’elles soient naturelles ou bâties

Le Conseil Municipal,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité.

Plan Local d’Urbanisme : Modification

Monsieur CHARLOT rappelle que le PLU révisé a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 14 juin 2019. Les services de l’Etat ont formulé des observations sur le PLU révisé, il convient de modifier certains points, à savoir :

- Indiquer 50% de logements sociaux dans les OAP et préciser le nombre de logements sur l’OAP « Centre-ville ». Inscrire des obligations de mixité sociale au sein de la zone UR. - Limiter davantage les possibilités d’extension des habitations présentes en zone N, et préciser que ces constructions doivent être régulièrement édifiées.

- Compléter les annexes, et notamment le plan des servitudes avec les zones de bruit. - Classer le secteur des Bartelottes en zone N (et non N*) pour être en cohérence avec le PADD. - Prendre en compte le PDUIF pour les constructions à destination de logement. - Compléter la règle d’emprise au sol en zone N p.94.

Madame PUJOL déplore l’absence de mixité sociale sur l’ensemble du territoire communal et que les logements sociaux soient concentrés sur le même secteur.

Monsieur MEUR explique que l’implantation de logements sociaux est contrainte notamment par le fait que les trois quart du territoire sont classés en zone UR, soit en zone pavillonnaire. Les terrains, souvent étroits, ne permettent pas d’envisager de projets viables et rentables pour les promoteurs et bailleurs. Ces contraintes rendent la réalisation de 25 % de logements sociaux (imposés par la loi Alur), sur la commune extrêmement compliqué.

Pour le moment, le réaménagement de la RN20 permet la construction de nouveaux logements et à plus long terme, d’autres pourraient être envisagés dans le centre-ville.

Monsieur MEUR ajoute que les plafonds de ressources imposés pour bénéficier d’un logement social sont élevés et que les conditions de revenus, quel que soit le type de logement (PLAI, PLUS, PLS ou PLI) laissent à penser que 60 % de la population française est en droit de prétendre à un logement social.

2019D125

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153 et suivants, R.151 et suivants,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain et ses décrets d’applications,

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

VU la loi n°2010-78 du 12 juillet 2010 Engagement National pour l’Environnement,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France adopté le 21 octobre 2013,

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2017 ayant arrêté le projet de PLU,

VU l’arrêté du Maire en date du 2 février 2018 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,

VU les avis des personnes publiques associées,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2019 ayant approuvé le PLU révisé,

VU les observations formulées par les services de l'Etat dans la lettre du Préfet du 14 juin 2019 au titre du contrôle de légalité,

VU la notice explicative présentée à la commission dédiée,

CONSIDERANT que les observations formulées par les services de l'Etat dans la lettre du Préfet du 14 juin 2019 au titre du contrôle de légalité, justifient d’apporter des modifications au projet de Plan Local d’Urbanisme, sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet de PLU approuvé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 ABSTENTIONS : V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT.

DECIDE d'apporter des modifications au PLU approuvé le 9 avril 2019 afin de prendre en compte les observations du contrôle de légalité du Préfet telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et après l’accomplissement des mesures de publicité.

Parcelle cadastrée section AE n°275 sise ruelle des Néfliers:

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur MEUR explique la nécessité de procéder à des régularisations d’alignements en vue de travaux d’aménagement de voirie dans la ruelle des Néfliers.

2019D126

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°275 sise ruelle des Néfliers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir gracieusement auprès de Monsieur et Madame CORRIA, la parcelle cadastrée AE n° 275, d’une superficie de 21m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle cadastrée section AE n°276 sise ruelle des Néfliers:

Régularisation d’emprise d’alignementCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 11

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2019D127

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°276 sise ruelle des Néfliers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir gracieusement auprès de Monsieur et Madame CHESNAIS, la parcelle cadastrée AE n° 276, d’une superficie de 14m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle cadastrée section AE n°675 sise ruelle des Néfliers:

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2019D128

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°675 sise ruelle des Néfliers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir gracieusement auprès de Monsieur et Madame DA SILVA, la parcelle cadastrée AE n° 675, d’une superficie de 55m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle cadastrée section AE n°799 sise ruelle des Néfliers:

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2019D129

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°799 sise ruelle des Néfliers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 12

DÉCIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame CITRONE, la parcelle cadastrée AE n°799, d’une superficie de 37m² au prix de 740 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

Parcelle cadastrée section AE n°801 sise voie des Postes:

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2019D130

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AE n°801 sise voie des Postes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir gracieusement auprès des copropriétaires de la résidence Côté Parc, la parcelle cadastrée AE n°801, d’une superficie de 71m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les copropriétaires de la résidence Côté Parc.

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- 2019DM15 : Organisation d’un séjour été juillet 2019 pour les jeunes du Micado Séjour d’une semaine à Fontainebleau pour 15 jeunes et 3 animateurs pour un total de 4 233 €

- 2019DM16 : Avenant n°13 à la convention de partenariat 2019/2020 – Théâtre de Longjumeau Renouvellement du partenariat pour une durée d’un an pour 7 200 €TTC

- 2019DM17 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 01 - Installation de chantier - Menuiseries extérieures/occultation – Serrurerie – Bardage

Marché conclu avec la société Etanchéité Technique Bâtiment à Cerny pour un montant total de 386 565,68€HT

- 2019DM18 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 02 - Maçonnerie - Fondation – Peinture Marché conclu avec la société Destas et Breib à Itteville pour un montant total de 52 692 €HT

- 2019DM19 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 03 : Appareil élévateur PMR Marché conclu avec la société Ermhes à Vitre pour un montant de 29 180 €HT

- 2019DM20 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 04: Plomberie- Sanitaire-VDC Marché conclu avec la société Schneider et Cie à Viry Chatillon pour un montant de 111 420,35 €HT

- 2019DM21 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 05: Electricité-CFO-CFA-SSI Marché conclu avec la société S.E.E.G.E. à Draveil pour un montant de 8 170 €HT

- 2019DM22 : Réhabilitation de l'école A. PARE : Lot 06 : Faux-plafonds Marché conclu avec la société L-Bouget à Bretigny-sur-Orge pour un montant de 11 806 €HT

- 2019DM23 : Contrat de maintenance réglementaire pour les « équipements de cuisine » Contrat conclu avec la société Horis à Mitry-Mory pour un montant de 2 788,20 €TTC

- 2019DM24 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 01 – Gros Œuvre-Carrelage-Faïence Marché conclu avec la société Destas et Creib pour un montant de 30 500 €HT

- 2019DM25 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 02 – Menuiseries intérieures Marché conclu avec la société Girard ouvrages Bois à Malesherbois pour un montant de 36 095,36 €HT

- 2019DM26 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 03 – Cloisons -Doublage - Faux plafond - Revêtement de sol souple – Peinture

Marché conclu avec l’a société Peintechnic à Guibeville pour un montant de 42 500 €HTCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 13

- 2019DM27 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 04 : Equipements électriques Marché conclu avec la société S.E.E.G.E. à Draveil pour un montant de 30 000 €HT

- 2019DM28 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 05 – Plomberie – Sanitaires – VMC Marché conclu avec la société Frigo Climat Système à Boissy Saint Léger pour un montant de 18 250 €HT

- 2019DM29 : Réalisation d’une micro-crèche : Lot 06 – Aménagements extérieurs Marché conclu avec la société Girard Ouvrages Bois à Malesherbois pour un montant de 17 208 €HT

- 2019DM30 : Assistance et maintenance logiciel de gestion du cimetière Contrat d’assistance conclu avec la société Gescime à Brest pour un montant de 675,44 €HT/an

- 2019DM31 : Délégation du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Ile-de-France portant sur l’immeuble cadastré section AD 109

- 2019DM32 : Contrôle et entretien des bouches et poteaux d’incendie Contrat de contrôle et d’entretien conclu avec la société Suez pour une durée de 4 ans au montant de 3 440 €HT/an

- 2019DM33 : Mise à disposition d’un agent par le CIG pour une mission d’assistance à l’archivage Convention conclue pour une durée de 3 ans pour un tarif forfaitaire de 40 €/heure pour 2019.

- 2019DM34 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale pour un montant de 1 200 000 €

- 2019DM35 : Tarifs du Conservatoire de La Ville du Bois – 1er septembre 2019

- 2019DM36 : Tarifs du Conservatoire de La Ville du Bois –1er janvier 2020

Droit de préemption urbain: Renoncement

- 32DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AD n°630 pour 318m² lot 2

- 33DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AM n°131 pour 212m²

- 34DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AC n°265 pour 520m²

- 35DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AC n°152-421 pour 418m²

- 36DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°384 pour 312m²

- 37DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°117-387-388-391 pour 687m² lots 4-7

- 38DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AN n°3 pour 379m²

- 39DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°108 à 112 pour 493m² lots 13-18-21

- 40DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AD n°728 pour 950m²

- 41DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°22 pour 1034m²

- 42DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AD n°389 pour 800m²

- 43DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AE n°88-89-90-92-93-94-95-96-97-508 pour 607m²

- 44DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°117-387-388-391 pour 687m² lots 2-5-6

- 45DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AE n°252-254 pour 96m²

- 46DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AH n°72-239 pour 824m² et 43m²

- 47DIA2019 DIA – Immeuble cadastré section AL n°200-201 pour 2182m² lot 1

QUESTIONS DIVERSES

Un échange a lieu avec plusieurs administrés sur divers points comme le stationnement, la voirie, la zone

commerçante, les établissements scolaires, l’heure de fermeture des commerces de nuit.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR