Procès Verbal - CM PV 03 07 2018

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Procès Verbal - CM PV 03 07 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 03 07 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juillet 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille dix-huit le 03 juillet à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

26 juin 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents:

Votants :

29

20

25

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. PEUREUX, M. BRUN, MC. MORTIER, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT, C. DERCHAIN, M. BOURDY, C. LEPETIT, C. JOUAN, N. LEBON, E. CIRET, C. THIROUX, V. PUJOL, P. BRECHAT, A. GIARMANA, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

P. BOURILLON pouvoir à MC. MORTIER

S. BOUILLET pouvoir à M. PEUREUX

R. ARNOULD-LAURENT pouvoir à MC. KARNAY

S. IAFRATE pouvoir à JP. MEUR

M. GESBERT pouvoir à P. BRECHAT

Absents :

S. REGNAULT, I. OSSENI, R. ANCELOT, J. CLOIREC.

Secrétaire de séance

C. JOUAN

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2018.

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE

Installation d’un Conseiller Municipal

Monsieur MEUR explique que suite à la démission d’un conseiller municipal, le suivant de la liste à laquelle il appartient est automatiquement appelé à lui succéder. C’est dans ce contexte que Monsieur ANCELOT a été désigné. Cependant, celui-ci n’est plus électeur de la commune et n’est plus inscrit au rôle des contributions directes, conditions nécessaires pour pouvoir être élu conseiller municipal. Les services préfectoraux ont été saisies et une procédure de déféré va être engagée durant l’été. A l’issue, un nouveau conseiller municipal sera installé.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 2

2018D30

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que par courrier réceptionné le 29 juin 2018, Madame Natacha BOULLIÉ a fait part de sa décision de démissionner de son poste de Conseillère Municipale,

CONSIDÉRANT que compte tenu de la vacance de siège au sein de l’assemblée locale et conformément à l’article 270 du Code Electoral, Monsieur Richard ANCELOT, candidat venant sur la liste UNION COMMUNALE DE LA VILLE DU BOIS, immédiatement après le dernier élu a été appelé à la remplacer,

VU le Code Electoral et notamment l’article 270,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Richard ANCELOT au sein du Conseil Municipal.

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation

Monsieur MEUR donne la parole à Madame LELIÈVRE du Cabinet Espace Ville pour la présentation de ce dossier.

Madame LELIÈVRE rappelle que par délibération en date du 18 novembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal.

À cette occasion, le Conseil Municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis et conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants et toutes les autres personnes concernées (dont les acteurs institutionnels prévus à l’article L132-7).

Le PLU est conçu pour fournir le cadre juridique et règlementaire nécessaire à la mise en œuvre de projets qui s’inscrivent dans la dynamique d’une politique communale d’aménagement et de développement maitrisé. A ce titre, il est l’expression d’un projet politique, et est élaboré :

• Avec la population dans le cadre de la concertation,

• Avec les Personnes Publiques qui demandent à être associées lors de l’élaboration du projet.

Les modalités de la concertation

Le Code de l’Urbanisme n’impose aucune règle en matière de concertation, toutefois les modalités de la concertation doivent permettre une consultation effective et :

• Se dérouler tout au long de la procédure,

• Être suffisante pour permettre une bonne information de la population, • Mettre en place des moyens permettant de recueillir les avis de la population.

La délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2014 a défini les modalités de concertation suivantes :

• Publication d’informations dans le bulletin municipal au fur et à mesure de l’avancement des études ainsi que sur le site Internet de la ville

• Mise à disposition du public, en mairie, des documents faisant apparaître les dispositions relatives au contenu de la révision accompagnés d’un registre où les observations pourront être consignées,

• Mise en place d’une exposition évolutive au fur et à mesure de l’avancement des études et organisation de réunions publiques.

La mise en œuvre de la concertation

Les modalités effectives de la concertation ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l’étude.

• 1 réunion publique de présentation des éléments clés du diagnostic et des grandes orientations du PADD a eu lieu le 12 mai 2016.

• 1 réunion publique sur la présentation des documents supra-communaux, des projets de la ville et des premiers éléments de traduction réglementaire s’est déroulée le 29 septembre 2016. • 1 réunion publique sur la traduction du projet de ville au sein du dispositif réglementaire a eu lieu le 15 mai 2018.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 3

• 1 exposition publique en mairie du 6 juin 2017 au 30 juin 2017, consultable ensuite aux services techniques et consultable sur le site internet de la commune.

• Des articles ont été publiés régulièrement dans le journal municipal.

Les habitants ont contribué à la réalisation du document via les réunions publiques et le registre mis à disposition. Ils ont été tenus informés des évolutions des études par le biais du journal municipal, du site internet, et d’une exposition en mairie et consultable sur le site internet.

Cette concertation, menée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU, a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser les habitants au devenir de la commune, et de recueillir leurs préoccupations et préconisations.

L’échange avec les habitants a été riche et fructueux. Les besoins et attentes ont ainsi été entendus.

ARRÊT DU PROJET DE PLU

Au-delà de la définition du droit des sols, l’objectif de la commune est de faire du futur document d’urbanisme un outil dynamique de mise en œuvre du projet de territoire à l’échelle communale.

Il est recherché, au travers du PLU, le maintien de l’équilibre existant entre la préservation des espaces agricoles et naturels et la réponse aux besoins des habitants, notamment en terme de logements. Le PLU met l’accent sur la richesse environnementale et la qualité de vie offerte aux Urbisylvains.

Après la phase de diagnostic technique, le projet de territoire de la commune a été établi. Ce projet se traduit dans le PLU à travers le PADD. Au-delà du projet d’ensemble, des projets sont déclinés sur certains sites, ils sont décrits à travers les orientations d’aménagement et de programmation.

Le document présenté permet de répondre également aux souhaits de l’État et de la Région en matière de logement et de développement économique, en identifiant précisément les sites de projet.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables - PADD

Le PADD s’articule autour de 8 thématiques :

1. L’aménagement urbain et le développement du territoire

2. L’habitat – le logement

3. Le développement économique, l’équipement commercial

4. La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques

5. Le patrimoine

6. Les équipements

7. Les transports et les déplacements

8. Le développement des communications numériques et les loisirs

Il a fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal, lors de sa séance du 27 juin 2017.

Les orientations d’aménagement et de programmation - OAP

Afin de garantir une mise en œuvre des projets conforme à ses volontés, la commune de La Ville-du-Bois a tenu à transcrire un certain nombre d’entre eux au sein d’OAP.

2 OAP géographiques sont proposées :

1. Le centre-ville

2. Les abords de la RN 20

Une OAP thématique sur la trame verte et bleue a également été définie.

Le plan de zonage et le règlement écrit

Le règlement est rédigé conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les principes généraux qui ont présidé à son écriture visent à mettre en œuvre les différentes orientations du PADD et les Orientations d’Aménagement et de Programmation. En conséquence, seules les dispositions réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs d’aménagement sont prescrites.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 4

Par souci de clarté et pour répondre aux objectifs communs à l’ensemble du territoire communal, l’écriture générale du règlement est conçue selon une trame unique, plusieurs dispositions et règles se retrouvant dans tout ou partie des zones.

La délimitation des zones du PLU traduit avec une grande lisibilité le projet urbain et le projet de territoire.

La zone UCV a été délimitée en s’appuyant sur le contour du bourg historique qui conserve un aspect de village, renforcé notamment par les commerces de proximité et la présence d’un bâti rural traditionnel. Les faubourgs, le long des rues des Cailleboudes et rue de Gaillard, ont été intégrés à cette zone pour deux raisons :

- La présence de bâti ancien et de corps de fermes

- La volonté de développer une liaison urbaine entre le centre bourg et la RN20. La délimitation a été faite en s’appuyant sur le parcellaire et sur la prise en compte des formes urbaines actuelles ainsi que du potentiel de mutabilité.

La zone UE est destinée à accueillir une mixité des fonctions : logements, équipements et commerces. Ce secteur accueille aujourd’hui un habitat dégradé qui fera l’objet d’une restructuration importante. La zone a été délimitée en s’appuyant sur une analyse fine des formes urbaines et de l’état du bâti. Elle prend en compte l’ensemble du site délimité par la RN 20 à l’Est, par la voie des Postes à l’Ouest, et par les zones d’activités au Nord et au Sud.

La zone UR englobe la totalité des quartiers résidentiels de la commune. Elle recouvre une part importante du territoire.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 5

• La zone UR1 correspond aux quartiers qui ont été réalisés sous une forme assez dense et organisée. La délimitation de la zone correspond à la prise en compte de ces formes urbaines. • La zone UR2 correspond aux quartiers de maisons individuelles avec jardin. Le bâti s’’implante généralement en milieu de parcelle, et les espaces libres abritent une couverture végétale importante, notamment sur les coteaux et en lisière de forêt. La délimitation a été faite en s’appuyant sur les formes urbaines existantes et la prise en compte du parcellaire.

La zone UAE correspond aux principaux secteurs occupés par des activités économiques : la zone commerciale Carrefour au Nord de la commune et la zone d’activité des Graviers au Sud. La délimitation a été faite en s’appuyant sur les fonctions existantes, la prise en compte du parcellaire et sur les limites communales.

La zone UEC correspond aux secteurs d’équipements. Sa délimitation a été faite en s’appuyant sur les limites des grandes emprises actuellement occupées par des équipements collectifs : les écoles, les équipements sportifs, l’Escale, la résidence personnes âgées, la ferme de la Croix Saint Jacques et l’emprise du CCAS, le cimetière, l’école des Bartelottes, la propriété Schnerson, etc.

La zone AU correspond à un site encore libre au cœur d’un quartier pavillonnaire. Il est classé AU dans un souci de développer un projet équilibré et bien intégré dans le quartier. La délimitation a été faite en s’appuyant sur la prise en compte du parcellaire et les limites avec les zones urbaines contigües.

La zone N regroupe l’ensemble des espaces naturels de la commune qui présentent un caractère écologique ou paysager : Les bois de la Turaude, Monsieur et Saint-Eloi. Sa délimitation a été faite en s’appuyant sur un repérage précis des contours de ces différents espaces. Elle comprend un secteur N*, pouvant recevoir des installations légères à usage de sport ou de loisirs. Elle comprend également un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) N1 pour permettre le déplacement des services techniques au nord du territoire.

En complément du règlement propre à chacune des zones, le volet réglementaire met en place des outils spécifiques qui permettent eux aussi de répondre aux objectifs du PADD :

Ainsi les dispositions suivantes sont instaurées :

Des emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme ont été définis pour favoriser la réalisation d’équipements publics tels que des espaces de stationnement, des aménagements de voirie…

Les dispositifs de mixité sociale

• Un emplacement réservé pour mixité sociale au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme est défini sur le secteur du centre-ville qui fait l’objet d’une OAP, afin de favoriser la réalisation de logements sociaux dans ce secteur de renouvellement urbain. • Un secteur de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme est défini sur le secteur de projet le long de la RN20 qui fait l’objet d’une OAP, afin de favoriser la réalisation de logements sociaux dans ce secteur majeur de renouvellement urbain

Un dispositif de protection des rez-de-chaussée commerciaux ou artisanaux est instauré au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme afin de préserver la mixité des fonctions dans la Grande Rue, axe commerçant principal de la commune.

Les espaces boisés sont identifiés en espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme ; les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable et le défrichement y est interdit.

Les éléments paysagers les plus significatifs composant le patrimoine écologique et environnemental de la commune sont identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils viennent en complément des grands espaces naturels et boisés (identifiés en zone N et pour les bois protégés par la servitude espaces boisés classés). Ils participent chacun à leur manière à la constitution de l’identité paysagère et environnementale de la commune ; à ce titre, ils sont repérés. Ils nécessitent une protection au regard du rôle qu’ils jouent au titre des richesses écologiques du territoire, de leur inscription dans la trame verte et de rôle de support aux corridors écologiques.

Les éléments de patrimoine bâti sont identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer leur préservation et leur participation à l’identité de la commune.

Le dossier de PLU est constitué par :Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 6

• les pièces administratives (délibérations du Conseil Municipal),

• le rapport de présentation (2.1 - Diagnostic et état initial de l’environnement et 2.2 - Justifications et impacts sur l’environnement),

• le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), • les OAP (les Orientations d’Aménagement et de Programmation), • le règlement écrit et sa représentation graphique, comprenant les emplacements réservés, • la liste et les plans des servitudes d’utilité publique,

• les annexes sanitaires,

• les annexes informatives.

Madame PUJOL regrette qu’il n’y ait pas plus d’espaces dédiés aux enfants et aux jeunes, des espaces de jeux, de rencontre au sein des nouvelles constructions et dans le cœur de ville.

Monsieur MEUR répond que la zone UE, en front de RN20 est amenée à muter. Les anciennes bâtissent vont céder la place à de nouveaux projets à l’intérieur desquelles des zones vertes sont préservées mais restreintes car les promoteurs doivent assurer un équilibre financier aux opérations, ce qui est très tendu au regard du prix du foncier. Par ailleurs, la commune est tout de même privilégiée car elle possède de grands espaces boisés et la place Beaulieu qui sont ouverts au public donc aux enfants et aux jeunes du territoire. Le parc de la propriété Schneersohn viendra compléter l’offre d’espaces disponibles. Par ailleurs, un projet d’aménagement de la place Beaulieu est en cours de réflexion.

Madame PUJOL demande ce qui est prévu pour la revitalisation du cœur de ville.

Monsieur MEUR répond que la zone fait l’objet d’une OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) afin de regrouper les services municipaux autour de la mairie, de créer quelques logements et du stationnement. C’est un projet à plus long terme.

Madame PUJOL demande quelles ont été les incidences de la suppression du COS dans le nouveau PLU.

Monsieur MEUR répond que le PLU va être modifié afin de limiter les abus constatés depuis que cette règlementation a été mise en œuvre, notamment pour la construction en lot arrière. Ainsi, quand vous construisez dans la bande des 40 mètres de la voie publique, vous pouvez accoler la construction sur une limite séparative ou sur l’autre mais pas sur les deux. Au-delà des 40 mètres, vous devez laisser une marge de retrait de 4 mètres minimum. Cela permettra de conserver l’environnement existant et de limiter les divisions anarchiques de parcelles.

2018D31

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-6, R.151-1 et suivants, et R.153-3,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, fixant les objectifs, et définissant les modalités de la concertation auprès des habitants,

VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) débattues lors du conseil municipal en date du 27 juin 2017,

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes,

VU la concertation menée depuis la prescription de la révision du PLU,

CONSIDERANT que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 Abstentions : V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT

TIRE le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire

ARRETE le projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune tel qu’il est annexé à la présente

PRECISE que le dossier sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 7

PRECISE, qu’en application de l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant 1 mois et qu’en application des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

PRECISE que conformément aux articles L.153-11 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le dossier de PLU sera soumis pour avis :

- à Monsieur le Préfet de l’Essonne,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France,

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne,

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Essonne,

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne,

- à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Essonne,

- à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF)

- à Monsieur le Président de l’Agglomération Paris-Saclay

- à Mesdames et Messieurs les maires des communes voisines,

- aux autres organismes qui en auraient fait la demande

Parcelle boisée cadastrée AK n°208, située lieu-dit « La Garenne » : Acquisition

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

2018D32

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la politique communale en matière d’environnement et notamment de protection des bois situés sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT l’accord de Monsieur SAUMUREAU de céder au prix de 2€ le m², la parcelle boisée cadastrée AK n°208, située au lieu-dit « La Garenne », d’une contenance de 200 m² au prix de 400 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir auprès de Monsieur SAUMUREAU, la parcelle boisée cadastrée AK n°208, située au lieu-dit « La Garenne », d’une contenance de 200 m² au prix de 400 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence des Espaces Verts d’Île-de-France.

Parcelle cadastrée AE n°448 située 1, avenue de la Division Leclerc : Acquisition suite à décision de préemption n°62DIA2018

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

2018D33

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que par décision n° 62DIA2018 en date du 21 juin 2018 et conformément à la délégation accordée par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire a exercé au nom de la commune son droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AE n°448 d’une contenance de 115 m² situé au 1, avenue de la Division Leclerc pour un coût de 88 000 €, correspondant au prix indiqué sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner,

CONSIDÉRANT que le droit de préemption a été exercé dans le cadre de l’emprise future d’alignement de la RN 20 concernant le projet de requalification urbaine et économique de cet axe autour d’un site propre de transports en commun (SPTC entre Massy et Arpajon),Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision 62DIA2018 en date du 21 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir l’immeuble cadastré section AE n°448 d’une contenance de 115 m² situé au 1, avenue de la Division Leclerc pour un coût de 88 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et la propriétaire.

Commission Locale des Transferts de Charges du 31 mai 2018 : Approbation

Monsieur BRUN rappelle le fonctionnement des institutions de la communauté d’agglomération. Le bureau communautaire est composé des maires des 27 communes membres et prépare les dossiers qui seront présentés en Conseil Communautaire. Par ailleurs, il y a des commissions qui permettent d’informer les élus des dossiers en cours, secteur par secteur, et d’échanger sur les projets, sachant que les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. La CLETC est une commission qui n’a donc pas de pouvoir de décision. Son rôle consiste à évaluer les conséquences financières des décisions qui sont prises par le bureau ou l’assemblée. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport qui doit être validé et voté par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux de toutes les communes membres.

Lors de la CLETC du 31 mai 2018, 3 dossiers concernaient LA VILLE DU BOIS :

- Zones d’activité économique : Avant la fusion, les deux agglomérations (CAPS et CAEE) avaient des définitions différentes de la notion de zone d’activité économique. Lors de l’harmonisation, 33 zones ont été déclarées d’intérêt communautaire. La ZAC des Graviers a été maintenue d’intérêt communautaire mais plus la zone commerciale Carrefour. Dès lors, la commune va bénéficier d’une restitution de l’Attribution de Compensation (AC) correspondante soit 3 314€. De plus, un titre avais été émis par la collectivité pour l’entretien de la zone d’activité Carrefour, celui-ci n’ayant plus lieu d’être, il doit être annulé.

- Transfert de la compétence voirie : Lors du transfert, un budget prévisionnel a été établi en fonctionnement et en investissement. Considérant les programmes de voirie à venir, il est nécessaire de modifier l’enveloppe d’investissement et de la fixer à 350 000€ au lieu des 250 000€ initialement prévus.

- La prévention spécialisée : Le maintien de la prévention spécialisée sur notre territoire a été l’objet de nombreux échanges avec le Département et la Communauté d’Agglomération. A l’issue, la gestion de de la prévention a été dévolue à l’intercommunalité. Dès lors, la participation financière de 181 734€ est supportée par la CPS qui la répercute sur les communes en déduction des AC, soit 19 471,50€ pour la commune de LA VILLE DU BOIS.

Au total, la variation représente une diminution de nos AC de 48 306€.

2018D34

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris – Saclay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU la tenue de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) le 31 mai 2018,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris-Saclay, en date du 31 mai 2018 en vue d’adopter divers ajustements de charge,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris - Saclay du 31 mai 2018, annexé à la délibération.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 9

Communauté Paris-Saclay :

Avenant à la convention pour la reprise de dette relative à la voirie

Monsieur BRUN procède à l’exposé des motifs.

2018D35

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté Paris-Saclay de reprendre la dette de la voirie de la commune à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que par délibération en date du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention pour la reprise de dette relative à la voirie sur la base d’une enveloppe de dépenses d’un montant de 250 000€/an,

CONSIDERANT qu’au regard du programme des travaux de voiries à inscrire au Plan Pluriannuel d’investissement, il est nécessaire de prévoir une enveloppe à hauteur de 350 000€/an,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5216-5, L 2143-3 et L 5211- 17 ;

VU les articles L 111-1, L 141-3 et L 141-12 du code de la voirie routière ;

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;

VU la compétence optionnelle en matière de voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire;

VU la mise à disposition des voiries d’intérêt communautaire par la commune à la Communauté Paris Saclay au 1er janvier 2018,

VU la délibération 2018D69 en date du 17 décembre 2017,

VU l’avenant à la convention pour la reprise de dette relative à la voirie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les modalités de reprise de dette figurant dans l’avenant à la convention ci-joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment l’avenant à la convention de reprise de dette à passer avec la CPS.

Budget Ville 2018 :

Décision Modificative n°1

Monsieur BRUN présente les modifications proposées :

La commune a souhaité augmenter de 100 000 euros son enveloppe de dépenses d’investissement pour la voirie auprès de la CPS afin de mieux répondre à son programme pluriannuel d’investissement. Cela entraine un ajustement de certaines écritures.

CLECT du 8 nov 2017 CLECT du 31 mai 2018

Montant Montant

A - Dépenses d'investissement 250 000 350 000

dont gros entretien, renouvellement, réfection 250 000 350 000

B - Recettes d'investissement 91 010 127 414

dont subventions diverses (taux moyen de subventions : 20% des dépenses

d'investissement) 50 000 70 000

dont FCTVA (taux de 16,404%) 41 010 57 414

Taux moyen de subvention (sur dépenses d'investissement) 0

C = A -‐ B : Coût net investissement HT (dépenses - recettes) 158 990 222 586

Diminution d'AC = reconstitution annuité moyenne 80 372 112 521

Fonds de concours 78 618 110 065Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 10

L’attribution de compensation (compte 73211/DF) = - 32 149 euros

Le fonds de concours (compte 204511/DI) = + 31 447 euros

La reprise de la dette - pour la partie intérêt (compte 76232/RF) = +6 710 euros

- pour la partie capital (compte 276351/RI) = + 25 438 euros.

Sur le BP 2018, il avait été prévu une enveloppe de 100 000 euros pour des travaux voirie, eaux pluviales. Ces derniers seront faits via l’enveloppe « voirie CPS ». Il convient de retirer sur le budget communal 100 000 euros sur le 21538 « autres réseaux » (opération 64).

Pour le reste des ajustements :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Afin de pouvoir répondre à certaines annulations de titres antérieurs à l’année encours, il est conseillé de prévoir une enveloppe sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs). La somme de 10 000 euros est inscrite. (ZAE Centre commercial)

RECETTES

La CLECT du 31 mai 2018 prévoit une diminution de notre AC de 48 306,50 euros, répartie comme suit : - Prévention spécialisée : - 19 471,50 euros

- Voirie : - 32 149 euros

- ZAE Graviers : + 3 314 euros

La commune a reçu la notification de ses attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018. Un ajustement à la baisse sur les 7411 « dotations forfaitaires » pour 5 808 euros et un ajustement à la hausse sur le 74121 « DRS » pour 4 908 euros doivent être faits.

La commune a reçu son FCTVA concernant ses dépenses de fonctionnement 2017. Il est nécessaire de diminuer le compte 744 « dotations : régularisation sur exercice écoulé » de 1 088,43 euros.

BP 2018 DM N°1 BUDGET TOTAL

2018

DEPENSES 8 878 459,48 -43 584,45 8 834 875,03

RECETTES 8 878 459,48 -43 584,45 8 834 875,03

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Il convient de modifier l’imputation comptable du mandat n°251, passé sur l’exercice 2017, concernant la reprise de l’affaissement du bord du bassin place Beaulieu pour un montant de 3 708 euros. En effet, ce dernier avait été mis sur le 21532 « réseaux d’assainissement » par erreur d’interprétation des travaux, il convient de le transférer sur le 2135 « agencements », non amortissable. Ce changement génère une recette de 3 708 euros sur le 21532, chapitre 041 (opération d’ordre) et une dépense de 3 708 euros sur le 2135, chapitre 041 (opération d’ordre).

OPERATION 32

La commune souhaite acquérir une propriété située dans l’alignement du futur site propre RN20 pour la somme de 100 000 euros. Cette dernière sera entièrement remboursée par le syndicat mixte RN20.

OPERATION 64

Une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée par la société LNC Pyramide pour la réalisation d’un programme de construction de logements. Il en résulte qu’une extension du réseau électrique est nécessaire. La commune supportera la dépense de 45 500 euros TTC (compte 21534) qui sera entièrement remboursée par la société. (Délibération du CM du 27/03/18)

Suite à la construction d’une école « route de Nozay » par l’ISC, une demande d’extension du réseau électrique a été demandée à la commune. Cette dernière supportera la dépense de 34 602,94 euros TTC (compte 21534) qui sera entièrement remboursée par l’institut. (Délibération du CM du 29/05/18)

OPERATION 107

Des tableaux de l’école Ambroise Paré se décrochent et des battants ne seraient pas réparables. Il est demandé un complément de crédit de 600 euros sur le 2188 « autres immobilisations » afin de pouvoir passer une commande de 4 tableaux pour la rentrée scolaire prochaine.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 11

RECETTES

La commune a reçu son FCTVA concernant ses dépenses d’investissement 2017. Il est nécessaire de diminuer le compte 10222 « FCTVA » de 70 549,90 euros.

Suite à la délibération 2018D13 du 27 mars, la société LNC Pyramide s’engage à rembourser les frais d’extension de réseau. Il convient de rajouter 45 500 euros TTC sur le compte 1328 « autres subventions ».

Suite à la délibération 2018D25 du 29 mai, l’institut du Sacré Cœur s’engage à rembourser les frais d’extension de réseau. Il convient de rajouter 34 602,94 euros TTC sur le compte 1328 « autres subventions ».

RAR 2017 BP 2018 DM N°1 BUDGET TOTAL 2018

DEPENSES 835 814,63 3 732 435,84 115 857,94 4 584 108,41

RECETTES 1 108 889,13 3 459 361,34 115 857,94 4 584 108,41

Monsieur BRUN précise que toutes ces écritures n’ont pas d’incidence sur l’équilibre du budget voté en début d’année. Il s’agit principalement de réajustements et de régularisations d’imputations, les dépenses nouvelles étant par ailleurs, compensées par des recettes à venir de mêmes valeurs.

2018D36

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2018, approuvé par le Conseil Municipal le 10 avril 2018,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 Abstentions : V. PUJOL, M. GESBERT, P. BRECHAT

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération

Admission en non-valeur suite à effacement de la dette

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D37

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bordereau récapitulatif des dossiers de surendettement transmis par Mme la Trésorière de PALAISEAU pour lesquels une décision d’effacement des dettes a été ordonnée,

VU la demande de Mme la Trésorière de constater la charge budgétaire induite par ces effacements de dette et de voter les crédits nécessaires au chapitre 65,

CONSIDERANT que cette décision s’impose à la collectivité et au comptable et emporte l’irrécouvrabilité définitive des créances concernées qui deviennent ainsi des créances éteintes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE l’admission en non-valeur des créances éteintes, suite à des décisions d’effacement prononcées dans le cadre de procédures de surendettement, présentées par Mme la Trésorière dont le montant s'élève à 1 580,67 €,

PRECISE que les mandats seront comptabilisés au compte 6542 « créances éteintes »,

DIT que les crédits sont prévus au budget ville.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 12

Règlement de location de la Halle de la Croix Saint Jacques :

Modification

Madame PEUREUX précise qu’il s’agit d’instaurer le principe du versement d’arrhes à la réservation de la salle afin de lutter contre les annulations tardives.

Madame PUJOL demande des précisions sur l’article 5 qui stipule que la municipalité reste prioritaire sur l’utilisation des salles sans préavis, ni indemnités, en cas de force majeure.

Monsieur DELATTRE répond que cela pourrait être le cas lors du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde, si des circonstances graves en nécessitaient la réquisition.

2018D38

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération en date du 22 mai 2012 modifiée, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de la location de la Halle de la Croix Saint Jacques aux urbisylvains,

CONSIDERANT qu’au regard de sa mise en application et des abus constatés, il apparait nécessaire d’ajuster ou de préciser certains articles,

VU la délibération 2015D69 du 13 octobre 2015 portant dernières modifications du règlement intérieur de la location de la Halle de la Croix Saint Jacques,

VU la proposition de règlement intérieur modifié,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur modifié, tel qu’il est annexé à la délibération.

Installation, entretien et exploitation commerciale

de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public : Autorisation de signer le marché

Monsieur LAVRENTIEFF procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande quel impact cela aura sur la publicité.

Monsieur LAVRENTIEFF répond que cela n’apportera pas plus de publicité que ce qui est actuellement déjà implanté sur le territoire. L’exploitant se rémunère sur une face des dispositifs « sucette », l’autre étant consacrée à de l’information municipale (plan, manifestation, etc.). Deux dispositifs lumineux d’information seront ajoutés à celui actuellement en place sur la place de la Mairie. Le mobilier urbain sera entièrement remplacé et redistribué sur le territoire afin de mieux mettre en valeur l’information administrative, municipale et associative.

Madame PUJOL aurait été intéressée de voir quel style de mobilier a été retenu.

Monsieur MEUR explique que les dispositifs ont été présentés en CAO. Ce sont des mobiliers modernes. Le marché prévoit également le remplacement de la signalétique sur la ville. Tous les nouveaux dispositifs devront répondre au Règlement Local de Publicité Extérieure qui limite fortement les implantations possibles. La mise en œuvre de ce règlement a permis de réduire de 70% le nombre de panneaux publicitaires sur le territoire.

2018D39

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’avis d'appel public à la concurrence relatif à l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public, publié au JOUE le 06 février 2018 et mis en ligne sur le site www.boamp.fr le 07 février 2018,

CONSIDERANT les candidatures et les offres remises dans les délais,

CONSIDÉRANT la décision de la commission d’appel d’offres, réunie le 20 juin 2018, d’attribuer le marché à la société GIRODMEDIA,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment les articles 66 à 68,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 13

VU le rapport d’analyse des offres,

VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

1 Abstention : V. PUJOL

APPROUVE le choix du candidat pour ce marché,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société GIRODMEDIA située 93 rue Blanche à MORBIER (39400) pour une durée de 15 ans et tout document relatif à cette affaire.

Règlement intérieur de l’école municipale de musique :

Modification

Madame PEUREUX précise que la modification concerne les cours de formation musicale qui sont obligatoires pour les élèves inscrits à une discipline instrumentale jusqu’à la fin du 1er cycle que ce soit en cours individuels ou collectifs et l’instauration de cours collectifs pour le piano et la guitare classique.

2018D40

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’au regard de l’organisation du service, il apparait nécessaire d’ajuster certains articles du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique,

VU le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique adopté par le Conseil Municipal le 19 décembre 2017,

VU le projet de règlement modifié,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Tableau des emplois permanents :

Modifications

Madame MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL s’interroge sur la suppression du poste de professeur de danse classique.

Madame PEUREUX répond que l’activité a été reprise par l’association Danse et Gym du Bois.

2018D41

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT les postes vacants suite à recrutements de nouveaux agents sur des grades différents, la réussite à concours et les avancements de grade,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l’article 34,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications du tableau des emplois comme suit :Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 14

Filière technique :

Suppression de poste Création de poste

1 poste d’adjoint technique 1 poste d’agent de maitrise

1 poste d’agent de maitrise principal 1 poste d’adjoint technique

1 poste CUI/CAE-contrat aidé 1 poste d’adjoint technique

Filière sportive :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’Educateur territorial des activités

physiques et sportives principal de 1ère classe (TC)

1 poste d’Educateur territorial des activités physiques

et sportives principal de 2ème classe (TC)

Filière Culturelle :

Création de poste Suppression de poste

1 poste d’assistant d’enseignement artistique

principal de 1ère classe (TNC)

1 poste d’assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe (TNC)

1 poste d’assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe (TNC)

Filière Animation :

Création de poste Suppression de poste

1 d’animateur (TC) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Prime spéciale d’installation :

Modification des conditions d’attribution

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D42

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la règlementation a ouvert la possibilité de verser une prime d’installation aux agents de la fonction publique territoriale qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une collectivité locale, sont recrutés sur un poste de fonctionnaire dans les communes de la région Ile-de-France ou de l’agglomération de Lille,

CONSIDERANT la nécessité d'appliquer les dispositions du décret n°2017 -1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la modification de la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 1979,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 15

DECIDE d'appliquer les dispositions du décret n°2017 -1137 du 5 juillet 2017 soit :

- L'octroi aux fonctionnaires, qui avaient précédemment la qualité d'agent contractuel, est désormais subordonné à un changement de résidence administrative,

- L'ajout d'un indice brut maximum: l'indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l'indice brut 821,

- L'indice brut minimum est porté à l'indice brut 435 à compter du 1er janvier 2017, à l'indice brut 442 à compter du 1er janvier 2018 et à l'indice brut 445 à compter du 1 er janvier 2019.

Expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) :

Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D43

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique, dans le cadre de l’expérimentation d’une « médiation préalable obligatoire »,

CONSIDERANT que les Centres de Gestion, en tant que tiers de confiance, se sont vus confier cette expérimentation pour les collectivités de leur ressort,

CONSIDERANT que la médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion,

CONSIDERANT l’intérêt de ce mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire selon les termes de la convention établie par le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles, en annexe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

Fixation des ratios d’avancement de grade

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2018D44

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues de la réforme PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) en matière de politique de carrière et de rémunération, générant une refonte de l’ensemble des grilles de rémunération et d’une nouvelle dénomination des grades,

CONSIDERANT que l’avis de principe des ratios promus-promouvables du Comité technique du 15 juin 2007, suivi par la délibération de la Commune en date du 26 juin 2007 est désormais caduc,

CONSIDERANT la proposition de maintenir les principes adoptés par la délibération 07.06/AG-13 du 02 juillet 2007 en adaptant la forme aux nouvelles dénominations imposées par la législateur,Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 16

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les ratios à 100% pour tous les avancements de grade dans les filières et les grades indiqués dans les tableaux suivants :

Filière administrative :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Attaché Attaché principal 100 %

Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 % Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 % Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 %

Filière technique :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe 100 % Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100 %

Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100 % Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

Filière médico-sociale :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Auxiliaire de puériculture principal

de 2ème classe

Auxiliaire de puériculture principal

de 1ère classe

100 %

Filière sociale :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants 100 %

Filière culturelle :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Assistant d’enseignement artistique principal de

2ème classe

Assistant d’enseignement artistique principal de

1ère classe

100 %

Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

100 %

Adjoint du patrimoine principal

de 2ème classe

Adjoint du patrimoine principal

de 1ère classe

100 %Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 17

Filière animation :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Animateur Animateur principal de 2ème classe 100 %

Adjoint d’animation principal de 2ème classe Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100 % Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 %

Filière sportive :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio

Educateur des activités physiques et sportives

principal de 2ème classe

Educateur des activités physiques et sportives

principal de 1ère classe

100 %

Elections professionnelles

Fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme numérique et recueil du vote des représentants de la collectivité

Comité Technique (CT)

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise qu’il est proposé de diminuer le nombre de membres élus et employés à 3 au lieu de 5 considérant la difficulté constatée d’obtenir le quorum lors des séances des CT et CHSCT.

2018D45

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront à la fin de l'année 2018,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du CT, le maintien ou non du paritarisme et l'octroi du droit de vote du collège employeur, après consultation des syndicats,

CONSIDERANT l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 18

Elections professionnelles

Fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme numérique et recueil du vote des représentants de la collectivité

Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

2018D46

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront à la fin de l'année 2018,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du CHSCT, le maintien ou non du paritarisme et l'octroi du droit de vote du collège employeur, après consultation des syndicats,

CONSIDERANT l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 29 juin 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Décisions du maire

en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2018DM21 Adhésion à un site de vente en ligne de matériel réformé

Contrat signé avec la société SAS BEWIDE à BREST (29) pour un montant de 750€ H.T. annuel

- 2018DM22 Demande de subvention fête de la science auprès du Conseil Départemental

- 2018DM23 Fourniture de denrées alimentaires brutes nécessaires à la préparation des repas destinés

aux établissements scolaires municipaux et autres organismes publics.

Marché attribué à la société SODEXO à GUYANCOURT (78043) pour une prestation selon bordereau des

prix et sur la base d’un détail estimatif de référence évalué à 174 475,86€ H.T./annuel

- 2018DM24 Tarifs du Conservatoire de LA VILLE DU BOIS 2018/2019

- 2018DM25 Contrats de maintenance préventive sur site de 5 défibrillateurs

Contrat signé avec la société FND à ARMENTIERES (59) pour un montant annuel de 300,00 € HTCes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de leur notification et de leur publication. 19

Droit de préemption urbain: Renoncement

- 45DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AO n°142 pour 286m² : Renonciation

- 46DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AD n°202 pour 1 900m²: Renonciation

- 47DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AE n°564 pour 73 m² et AE n°196 Passage -

Renonciation

- 48DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AD n°685 pour 5 524m² lot 1 : Renonciation

- 49DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AO n°658-660-663-666-669-673-675-677-679-681-

683 pour 241m² lot B : Renonciation

- 50DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AE n°23 pour 67m² : Renonciation

- 51DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AI n°683 à 646 pour 1 383m²: Renonciation

- 52DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AO n°712-724 pour 718 m²: Renonciation

- 53DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AD n° 308-309 pour 214 m²: Renonciation

- 54DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AE n°125-128 pour 816 m² Lot 9 : Renonciation

- 55DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AN n°197-689-691 pour 799 m² : Renonciation

- 56DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AD n°202 pour 957 m² Lot A : Renonciation

- 57DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AC n°311 pour 944 m² : Renonciation

- 58DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AE n°223-224 pour 242 m² : Renonciation

- 59DIA2018 DIA - Immeuble cadastré section AE n°737 pour 6 872 m² Lot 2035-2038-2048-2049:

Renonciation

- 60DIA2018 DIA – Immeuble cadastré section AO n°542 pour 500m² : Renonciation

- 61DIA2018 DIA – Immeuble cadastré section AL n°152-153-162-269-270-270 pour 645m² :

Renonciation

- 62DIA2018 DIA – Exercice du droit de préemption – Immeuble cadastré section AE n°448 pour

115m²

QUESTIONS DIVERSES

Madame PEUREUX rappelle la venue d’une délégation de jeunes de Tirschenreuth à partir du 29 juillet 2018. Un pot d’accueil est prévu et les élus disponibles seront les bienvenus.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR