unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n2 01 03 23

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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n2 01 03 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n2 01 03 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 1/22

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°2

Séance du 1er mars 2023

(Date de convocation : 23 février 2023)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi premier mars à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Drulingen, sous la présidence de M. Marc SÉNÉ.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 55

Titulaires : 50 Suppléants : 5

Procurations : 5 Absents : 6

Nombre de votants : 60

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Patrice DEVOT, M. Jacky EBERHARDT, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Christophe JUNG, M. Freddy KEISER, M. Jean-Paul KIRCHER, M. André KLEIN, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SÉNÉ, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Joseph TAESCH, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Roger WAHL, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Rémy WEHRUNG pour Francis BURRY, M. Olivier SCHOUVER pour M. Guy DIERBACH, M. Cédric KIEFER-HERRMANN pour M. Didier ENGELMANN, Mme Christelle CHAUX pour M. Christian KLEIN, M. Didier BALLIET pour M. Charles KUCHLY.

Délégués absents ayant donné procuration : M. Claude BORTOLUZZI à M. Pierre OSSWALD, M. Gabriel GLATH à M. Nicolas JANUS, M. Rémy KLEIN à M. André KLEIN, Mme Mireille MULLER à Mme Delphine ORDITZ, Mme Carole PHILIPPE à M. Pierre BRUCHER.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Jean-Pierre NICKLES, M. Paul NUSSLEIN, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, Mme Guillemette STOEBNER, M. Emmanuel WITTMANN.

Secrétaire de séance : M. Francis BACH.

Participaient également à la réunion : M. François MATHIS, Trésorier de Sarre-Union, M. Gilles NEU, Conseiller aux Décideurs Locaux, M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Céline KIRCH, Directrice du Pôle Finances/RH.

Participait en outre : M. Thomas LEPOUTRE, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA, correspondante du RL.

Ordre du jour :

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°1 en date du 04 janvier 2023 III. Installation d’un nouveau délégué communautaire – commune de Sarrewerden (délibération n°2023-07) IV. Contrats et conventions

IV.1 Convention constitutive du groupement de commandes « Assurances » (délibération n°2023-08) IV.2 Convention d’objectifs et de financement 2023-2027 pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2023-09) IV.3 Convention de partenariat avec M. Mark TELLOC dans le cadre du projet d’éducation artistique aux collèges de Sarre-Union et de Drulingen (délibération n°2023-10)

IV.4 Convention cadre régissant l’accueil de la compagnie Luc AMOROS en résidence en Alsace Bossue (délibération n°2023-11) V. Finances communautaires

V.1 Vote des Comptes Administratifs 2022 (délibération n°2023-12)

V.2 Approbation des comptes de gestion 2022 présentés par le Comptable Public (délibération n°2023-13) V.3 Débat d’Orientation Budgétaire 2023 (délibération n°2023-14)

V.4 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes (délibération n°2023-15) VI. Aménagement du territoire/Urbanisme

VI.1 Avis de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue dans le cadre de l’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saverne, Plaine et Plateau (délibération n°2023-16)

VII. Subventions aux organismes de droit privé

VII.1 Subvention au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre de l’édition 2022 du Festival de cinéma en langue allemande « Augenblick » (délibération n°2023-17)

VII.2 Subvention au collège « Des racines et des ailes » pour les Cadets de la Sécurité (délibération n°2023-18)Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 2/22

VIII. Personnel communautaire

VIII.1 Rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes (délibération n°2023-19) VIII.2 Création d’un emploi non permanent de médiateur culturel saisonnier au CIP « la Villa » (délibération n°2023-20) VIII.3 Création d’un emploi non permanent d’agent technique saisonnier (entretien et restauration) à la GAP (délibération n°2023-21) IX. Divers

******************

Le Président ouvre la séance à 19h00 et souhaite la bienvenue aux délégués présents à cette réunion.

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Nomination d’un nouveau délégué communautaire

Suite à la démission de M. Sylvain WEBER de ses fonctions de conseiller communautaire, M. Jean-Joseph TAESCH représentera la commune de Sarrewerden. Le Président lui souhaite la bienvenue. Il sera procédé à son installation au point III.

• Schéma Directeur des Zones d’Activités : ateliers avec les élus

Tous les maires des communes sont invités aux prochains ateliers de travail consacrés au schéma directeur des zones d’activités. La présence de chacun serait souhaitable, même pour les communes ne possédant pas de zones d’activités sur leur ban. L’objectif de ces ateliers est de définir une stratégie partagée de développement économique pour l’Alsace Bossue.

- Atelier n°1 : mercredi 08 mars à 18h00 (Salle de la Corderie à Sarre-Union) - Atelier n°2 : mardi 04 avril à 18h00 (Salle de la Corderie à Sarre-Union)

• Lancement de la Mutuelle Santé Territoriale

- Conférence de Presse de lancement : vendredi 03 mars à 11h00 (Maison des Services) - Réunion publique n°1 Sarre-Union : vendredi 10 mars à 18h00 (Centre Socio-Culturel) - Réunion publique n°2 Drulingen : vendredi 17 mars à 18h00 (Salle polyvalente) - Réunion publique n°3 Diemeringen : mercredi 22 mars à 18h00 (Centre Culturel)

• Prochaines réunions communautaires

- Bureau Communautaire n°3 : mercredi 15 mars à 18h30 (MDS)

- Bureau Communautaire n°4 : jeudi 23 mars à 18h00 (MDS), suivi de la Commission des Finances à 19h00. - Conseil Communautaire n°3 : mercredi 05 avril 19h00 (Diemeringen)

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe les membres du Conseil des dernières décisions prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 04 janvier 2023, à savoir :

• Décision n°2023/01 en date du 16 février 2023 : Contrat de collecte et de traitement des gravats à la déchèterie de Thal- Drulingen.

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue exploite en régie la déchèterie intercommunale de Thal-Drulingen pour l’accueil des visiteurs et la gestion de rotation des bennes. Il est nécessaire de faire appel à des prestataires de services pour la mise à disposition des bennes, le transport de celles-ci et pour le traitement de certains déchets.

Un appel d’offres ouvert a été engagé en octobre 2022 pour reconduire les prestations de collecte et de transport des déchets de la déchèterie au 1er janvier 2023. Ce marché était alloti et a été attribué en décembre sauf pour le lot n°7 de collecte et de traitement des gravats. En effet, l’offre pour ce lot a été jugée inacceptable économiquement par la Commission d’Appel d’Offres du 22 novembre 2022. Suite à ce classement sans suite pour la collecte et le traitement des gravats, une nouvelle consultation en procédure adaptée a été élancée le 12 décembre 2022. Quatre entreprises ont été consultées. Trois entreprises ont déposé une offre le 20 janvier 2023. L’offre économiquement la plus avantageuse peut être retenue.

Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, de travaux, y compris les avenants aux dits marché, sous réserve de l’existence des crédit nécessaires, il est décidé de signer le contrat de collecte et de traitement des gravats à la déchèterie de Thal-Drulingen avec l’entreprise KUCHLY de Hérange, à compter du 1er mars 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2027 pour un montant total de 30.783 € HT.

• Décision n°2023/02 en date du 16 février 2023 : Conventions d’occupations précaires au profit des sociétés colocataires AEM, BEC, FR TECH, RG CONCEPT, dans l’Hôtel d’Entreprises de THAL-DRULINGEN (67320).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 3/22

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est propriétaire et gestionnaire de l’Hôtel d’Entreprises de THAL- DRULINGEN. Les quatre sociétés, nommées ci-dessus, déjà présentes à l’hôtel d’entreprises, souhaitent louer un espace supplémentaire, le bureau B1 en colocation.

Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé de signer les conventions d’occupation précaire au profit de chaque société : AEM, B.E.C, F.R TECH et RG-CONCEPT relatives au bureau B1 pour une durée d’un an renouvelable à compter du 6 février 2023.

Vu les tarifs de location en vigueur au sein de l’Hôtel d’Entreprises, le loyer mensuel pour la deuxième année d’occupation (réduction déduite de 15 %) sera de 55.25 € HT pour chaque société, soit un loyer total de 221€ HT pour le bureau B1. Ces montants seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

• Décision n°2023/03 en date du 16 février 2023 : Convention d’occupation précaire (renouvellement) au profit de la société OCX dans l’Hôtel d’Entreprises de THAL-DRULINGEN (67320).

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est propriétaire et gestionnaire de l’Hôtel d’Entreprises de THAL- DRULINGEN. La société OCX souhaite prolonger la location de la cellule P4 qu’elle occupe actuellement.

Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé de signer au profit de la OCX l’avenant n°5 à la convention d’occupation précaire relative à la cellule P4 pour le renouvellement d’une durée d’un an.

Vu les tarifs de location en vigueur au sein de l’Hôtel d’Entreprises et de la révision annuelle, le loyer mensuel s’élèvera à 1.249.24 € HT. Ce montant sera majoré de la TVA au taux légal en vigueur.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°1 en date du 04 janvier 2023

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°1 en date du 04 janvier 2023, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Installation d’un nouveau délégué communautaire – commune de Sarrewerden (délibération n°2023-07)

Suite à la démission de M. Sylvain WEBER de ses fonctions de conseiller communautaire, le Conseil Municipal de Sarrewerden, réuni le 12 janvier 2023, a nommé M. Jean-Joseph TAESCH en tant que nouveau conseiller communautaire. La commune de Sarrewerden sera désormais représentée par M. Jean-Joseph TAESCH, Maire, et M. Lucien MUHLMANN, Maire délégué de la commune de Bischtroff-Sur-Sarre.

A l’occasion de la séance de ce jour, il convient d’installer M. Jean-Joseph TAESCH en qualité de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.273-11 et 273-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, portant composition du Conseil de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral précité constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune-membre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sarrewerden en date du 12 janvier 2023 ;

Après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PROCEDE à l’installation de M. Jean-Joseph TAESCH en tant que conseiller communautaire pour la commune de Sarrewerden.

IV. Contrats et conventionsRéunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 4/22

IV.1 Convention constitutive du groupement de commandes « Assurances » (délibération n°2023-08)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la démarche de mutualisation entre la Communauté de Communes et ses communes-membres, il a été décidé de reconduire le groupement de commandes pour les marchés d’assurance régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

La convention constitutive du groupement de commandes « Assurances » définit l'objet et les modalités de fonctionnement de ce groupement qui sera coordonné par la Communauté de Communes avec les collectivités-membres. Les principales dispositions de cette convention constitutive sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants :

- Lot n°1 : Assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : Assurance protection juridique,

- Lot n°4 : Assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°6 : Assurance risques statutaires du personnel,

- Lot n°7 : Cyber-risque.

Ainsi que toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque membre du groupement lors du questionnaire initial.

Remarque : conformément à la réglementation, chaque lot sera attribué à un prestataire unique.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Ce groupement de commandes est constitué entre les trente-six collectivités suivantes :

1 EPCI

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALSACE BOSSUE

5 Syndicats et AF

SYNDICAL INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE L'EICHEL

SIVOM DE LA VALLEE DE L’ISCH

SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE L'EICHELTHAL (SMA)

SYNDICAT DES EAUX DE DRULINGEN ET ENVIRONS

ASSOCIATION FONCIERE DE SCHOPPERTEN

SIVU FORESTIER DE SARRE-UNION ET ENVIRONS

29 Communes

BAERENDORF

BURBACH

BUST

BUTTEN

DIEDENDORF

DIEMERINGEN

DOMFESSEL

DURSTEL

ESCHWILLER

EYWILLER

GUNGWILLER

HARSKIRCHEN

HINSINGEN

HIRSCHLAND

KESKASTEL

KIRRBERG

LORENTZEN

MACKWILLER

OERMINGEN

OTTWILLER

RAUWILLER

SARRE-UNION

SCHOPPERTEN

SIEWILLER

THAL-DRULINGEN

VOELLERDINGEN

VOLKSBERG

WALDHAMBACH

WEYER

La liste des membres du groupement ainsi que leurs coordonnées figurent en annexe 1.

ARTICLE 3 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les membres du groupement nommés ci-dessus s'engagent à :

- Respecter le choix des titulaires du marché,Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 5/22

- Transmettre au coordonnateur les informations nécessaires à la mise en place et au bon déroulement du marché, - Assurer l'exécution et le suivi du marché après signature de celui-ci,

- S’acquitter à titre individuel de leur part des honoraires dus à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) précisé ci-après à l’article 9 : Dispositions financières.

ARTICLE 4 : DESIGNATION D’UN ASSISTANT A MAÎTRISE D’OUVRAGE

Le Cabinet spécialisé RIK PARTENAIRES est désigné comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage du groupement de commandes.

Les missions confiées à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage sont les suivantes : - Définir et recenser les besoins en termes de couverture de risques auprès des membres du groupement selon un questionnaire qui leur sera adressé,

- Élaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires,

- Assister le coordonnateur du groupement dans l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et la passation d’un marché public de prestations d'assurance dans le respect des règles de la Commande Publique,

- En particulier l’Assistant à Maître d’Ouvrage sera chargé de l’élaboration du cahier des charges de consultation auprès des assureurs, de la définition des critères de sélection des offres, de l’analyse des candidatures en lien avec la commission d’appel d’offres du groupement, jusqu’à la signature du marché avec le titulaire retenu à l’issue de l’appel d’offres.

ARTICLE 5 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES

5.1 : Désignation du coordonnateur

Est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes :

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, représentée par son Président.

5.2 : Missions du coordonnateur

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en lien avec l’AMO, - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera,

- Élaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires,

- Élaborer les cahiers des charges de consultation des assureurs,

- Définir les critères de sélection des offres,

- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence,

- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres (cf l’article 7), - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,

- Procéder à la publication des avis d’attribution.

ARTICLE 6 : SIGNATURE DU MARCHE ET DUREE DE LA CONVENTION

L’exécution des marchés est assurée par chaque membre pour ses besoins propres.

Il appartient dès lors à chaque membre de signer, pour ce qui le concerne, le ou les contrats ou avenants nécessaires à la bonne exécution du marché. A ce titre, chaque lot de la présente consultation comportera un acte d'engagement commun avec ventilation par membre du groupement de commandes.

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la date de notification du marché.

ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, en tant que coordonnateur, est désignée comme Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes. La présidence de cette commission est assurée par le représentant du coordonnateur.

Cette commission fonctionnera et interviendra dans les conditions fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et celles du Code de la commande publique.

ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

L'adhésion au groupement se fait par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité. Cette délibération devra intervenir avant le lancement du marché.

Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure ainsi que les frais de publicité nécessaires à la passation des marchés sont pris en charge par la Communauté de Communes, en tant que coordonnateur du groupement.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 6/22

Les collectivités adhérentes au groupement : communauté de communes, syndicat intercommunal, communes, autres structures (AF/SIVU), s’acquitteront d’une contribution forfaitaire individuelle, calculée selon leur strate de population, directement auprès du Cabinet RIK PARTENAIRES, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage du groupement, figurant en annexe 2.

Cette contribution forfaitaire, sera payable en deux fois :

- 50 % au démarrage de la mission : à l'envoi du questionnaire à compléter par les membres du groupement. - 50% à la remise du rapport d'analyse des offres après consultation des assureurs.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, par une délibération des assemblées délibérantes. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 11 : DIFFERENDS

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à le régler par voie amiable. A défaut d'accord, le différend sera réglé par le Tribunal Administratif rattaché territorialement au siège du coordonnateur.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande initié par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour la passation des marchés d’assurance des collectivités-membres volontaires pour adhérer à ce groupement, selon les termes décrits ci-dessus ;

- DECIDE de nommer la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en tant que coordonnateur de ce groupement ;

- CHARGE le Président de signer la convention constitutive de ce groupement de commande ainsi que toutes les pièces du dossier.

IV.2 Convention d’objectifs et de financement 2023-2027 pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents avec la CAF du Bas- Rhin (délibération n°2023-09)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes gère le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) de l’Alsace Bossue « La Maisonnette », situé dans les locaux de la Maison de l’Enfance à Drulingen, qui a pour vocation à conforter la relation entre les enfants et leurs parents.

Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l’accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants formés à la posture d’accueillant et garant des règles de vie spécifiques à ce lieu.

La présente convention d’objectifs et de financements détermine les modalités de fonctionnement du LAEP ainsi que les conditions d’éligibilité des prestations de la CAF dédiées à ces espaces. Ce lieu doit répondre aux besoins du territoire ainsi qu’au référentiel national d’activité des LAEP.

La prestation de la CAF, calculée sur le nombre d’heures annuelles de fonctionnement du service, est le résultat de la formule suivante :

X²% du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond

X Nombre d’heures de fonctionnement

Il est précisé que le LAEP de l’Alsace Bossue est dit itinérant car il déploie ses activités sur plusieurs lieux dans le territoire : la Maison de l’Enfance à Drulingen, la Maison de l’Enfance de Diemeringen, le Multi-Accueil et le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union.

A chaque séance, deux accueillants au moins doivent obligatoirement être présents. En outre, l’activité du LAEP doit s’inscrire dans le cadre d’un travail en réseau, notamment en articulation avec les différents acteurs du territoire intervenant dans le domaine de la Petite Enfance et de la Parentalité. Cet espace doit également respecter la charte nationale de soutien à la parentalité ainsi que la charte de la laïcité de la branche famille.

La présente convention avec la CAF couvre la période 2023-2027.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 7/22

- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement 2023-2027 pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents de l’Alsace Bossue « La Maisonnette » avec la CAF du Bas-Rhin, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention avec la CAF du Bas-Rhin ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.3 Convention de partenariat avec M. Mark TELLOC dans le cadre du projet d’éducation artistique aux collèges de Sarre-Union et de Drulingen (délibération n°2023-10)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes s’est engagée, en partenariat avec la DRAC, la Région Alsace et la Collectivité Européenne d’Alsace, dans un Projet Culturel de Territoire 2020-2023.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a co-construit avec les établissements scolaires et des artistes des projets de médiation culturelle ainsi que des séances d’Education Artistique et Culturelle (EAC).

Le territoire de l’Alsace Bossue s’est vu remettre le label « 100 % EAC » par la DRAC Grand Est en janvier 2023 démontrant la qualité et l’ambition des projets menés sur le territoire.

Un projet d’EAC est en cours de développement entre les collèges de Drulingen et Sarre-Union et M. Mark TELLOC, artiste plasticien, autour de l’illustration et du dessin.

Une convention de partenariat précise l’ensemble des engagement réciproques, notamment le temps d’intervention de Marck TELLOC, à savoir 16h par collège. Une exposition des œuvres réalisées sera organisée courant juin 2023.

La rémunération totale de cette prestation est fixée à 2.200 € TTC. Ce projet bénéficie d’un soutien financier de la DRAC et de la Région Grand Est.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention de partenariat avec M. Mark TELLOC, artiste plasticien, dans le cadre du projet d’éducation artistique aux collèges de Sarre-Union et de Drulingen, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention de partenariat ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

IV.4 Convention cadre régissant l’accueil de la compagnie LUC AMOROS en résidence en Alsace Bossue (délibération n°2023-11)

Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes s’est engagée en partenariat avec la DRAC, la Région Alsace et la Collectivité Européenne d’Alsace dans un Projet Culturel de Territoire 2020-2023.

Un des enjeux identifiés dans ce Projet Culturel est l’accueil de compagnie ou d’artistes en résidence sur le territoire afin de dynamiser la création artistique mais également de partager avec le public les phases de création et de diffusion des œuvres.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a défini avec la compagnie « LUC AMOROS » les modalités d’une résidence d’artiste durant l’année scolaire 2022/2023. Cette compagnie originaire des Vosges du Nord compte de nombreux spectacles ayant jouit d’une diffusion mondiale et désire constamment proposer des séances de médiation avec le jeune public.

Outre les engagements réciproque, cette convention précise les actions que la compagnie s’engage à mener, et notamment :

- Assurer la tenue d’ateliers autour de l’oralité auprès de deux classes des collèges de Diemeringen et Sarre-Union ; - Réaliser une semaine de résidence de création du spectacle « Vite, un selfie ! » à la salle de spectacle de Sarre-Union durant laquelle seront accueillies des classes des collèges de Sarre-Union et Diemeringen ; - Mettre en place une exposition dans les locaux du Centre socio-culturel de Sarre-Union ; - Présenter deux représentations du spectacle « Vite, un selfie ! ».

La Communauté de Communes assurera un accompagnement logistique, technique et financier.

L’enveloppe financière dévolue à ce projet s’élève à 13.000 €. Au titre du Projet Culturel de Territoire, cette opération bénéficie d’un accompagnement financier de la Région Grand Est à hauteur de 7.000 € et de la Collectivité Européenne d’Alsace pour un montant de 3.500 € (dans le cadre du « Plan Rebond Culturel »). La part d’autofinancement de la Communauté de Communes s’élève à 2.500 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 8/22

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la convention cadre régissant l’accueil de la compagnie LUC AMOROS en résidence en Alsace Bossue, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention de partenariat ainsi que toutes les pièces de ce dossier.

V. Finances communautaires

V.1 Vote des Comptes Administratifs 2022 (délibération n°2023-12)

Conformément aux dispositions réglementaires, le Président présente aux membres du Conseil le détail de la comptabilité administrative pour l’année 2022 de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Il précise que les éléments de cette comptabilité administrative sont conformes aux comptes de gestion de l’année 2022, reçus du Comptable Public, M. François MATHIS, Trésorier de Sarre-Union.

M. Marc SENE, quittant la salle, laisse le soin à M. Jean-Jacques WURSTEISEN, Vice-Président en charge des Finances, de procéder au vote en vue de l’approbation des comptes administratifs de l’EPCI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le détail de la comptabilité administrative pour l’année 2022 de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, se présentant comme suit :

• Compte Administratif 2022 du Budget Principal

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 3.877.279,95 € 3.509.752,68 € - 367.527,47 € Investissement 1.706.499,40 € 1.156.919,71 € - 549.579,69 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée

à l’investissement

2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture de

l’exercice

Investissement 282.103,22 € 0,00 € - 549.579,69 € -267.476,47 € Fonctionnement 1.653.693,24 € 0,00 € - 367.527,47 € 1.286.165,77 € TOTAL 1.935.796,46 € 0,00 € - 917.106,96 € 1.018.689,30 €

Nombre de votants : 59 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 1

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Ordures Ménagères Déchèterie »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 3.401.227,90 € 3.718.428,43 € 317.200,53 € Investissement 411.487,46 € 470.517,01 € 59.029,55 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement 2.603.729,75 € 0,00 € 59.029,55 € 2.662.759,30 € Fonctionnement - 1.000.224,84 € 0,00 € 317.200,53 € - 683.024,31 € TOTAL 1.603.504,91 € 0,00 € 376.230,08 € 1.979.734,99 €

Nombre de votants : 59 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 1

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Enfance - Jeunesse »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 1.396.061,09 € 1.781.131,18 € 385.070,09 € Investissement 262.697,59 € 302.450,53 € 39.752,94 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement 177.480,06 € 0,00 € 39.752,94 € 217.233,00 €Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 9/22

Fonctionnement -385.070,09 € 0,00 € 385.070,09 € 0,00 € TOTAL -207.590,03 € 0,00 € 424.823,03 € 217.233,00 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Relais Assistantes Maternelles »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 107.962,16 € 95.729,38 € -12.232,78 € Investissement 2.968,06 € 445,89 € - 2.522,17 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement 3.584,06 € 0,00 € -2.522,17 € 1.061,89 € Fonctionnement 12.232,78 € 0,00 € -12.232,78 € 0,00 € TOTAL 15.816,84 € 0,00 € -14.754,95 € 1.061,89 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Hôtel d’Entreprises »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 125.764,44 € 106.286,57 € - 19.477,87 € Investissement 7.440,75 € 12.411,48 € 4.970,73 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement 5.244,69 € 0,00 € 4.970,73 € 10.215,42 € Fonctionnement 61.545,91 € 0,00 € - 19.477,87 € 42.068,04 € TOTAL 66.790,60 € 0,00 € - 14.507,14 € 52.283,46 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Zones d’Activités Economiques »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 186.392,20 € 1.777.082,97 € 1.590.690,77 € Investissement 1.386.397,28 € 117.430,00 € -1.268.967,28 €

Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement -117.706,98 € 0,00 € -1.268.967,28 € -1.386.674,26 € Fonctionnement -30.098,23 € 0,00 € 1.590.690,77 € 1.560.592,54 € TOTAL -147.805,21 € 0,00 € 321.723,49 € 173.918,28 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « GEMAPI »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 143.278,08 € 162.959,24 € 19.681,16 € Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture de

l’exercice

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fonctionnement 92.887,66 € 0,00 € 19.681,16 € 112.568,82 € TOTAL 92.887,66 € 0,00 € 19.681,16 € 112.568,82 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 10/22

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « ZAE KESKASTEL »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 268.396,55 € 289.996,55 € 21.600,00 € Investissement 268.396,55 € 88.974,09 € -179.422,46 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture

de l’exercice

Investissement -88.974,09 € 0,00 € -179.422,46 € -268.396,55 € Fonctionnement 87.098,00 € 0,00 € 21.600,00 € 108.698,00 € TOTAL -1.876,09 € 0,00 € -157.822,46 € -159.698,55 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

• Compte Administratif 2022 du Budget annexe « ZAE SARREWERDEN »

- Réalisation de l’exercice :

BP 2022

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

- Compte de gestion :

BP 2021 BP 2022

Résultat de clôture

2021

Part affectée à

l’investissement 2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat de clôture de

l’exercice

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Nombre de votants : 59 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0

V.2 Approbation des comptes de gestion 2022 présentés par le Comptable Public (délibération n°2023-13)

Conformément aux dispositions réglementaires, le Président informe le Conseil que les comptes de gestion de l’année 2022, relatifs au budget principal et aux budgets annexes de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ont été reçus du Comptable Public, Monsieur François MATHIS, Trésorier de Sarre-Union, qui atteste de la conformité de ces comptes de gestion au regard des comptes administratifs 2022.

Après vérification, quant à la concordance avec la comptabilité administrative, aux reports et soldes de clôture,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les comptes de gestion 2022 relatifs au budget principal et aux huit budgets annexes de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue présentés par le Comptable Public.

V.3 Débat d’Orientation Budgétaire 2023 (délibération n°2023-14)

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue un moment important de la vie d'une collectivité locale. Il est organisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, qui devra être voté au plus tard le 15 avril 2023.

Ce débat permet d'informer l’Assemblée du contexte dans lequel s’inscrivent les budgets 2023 et l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

I. SITUATION ECONOMIQUE 2022

1.1. Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d’inflation record Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières. Mais le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. Dans ce contexte stagflationniste où les banques centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance. En zone Euro au 3ème trimestre, le PIB ne croît que de 0,2% (contre +0,8% au 2ème trimestre).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 11/22

Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7% en octobre. La situation est également critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être endiguée. Outre- manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère. Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des biens et services mais semble avoir passé son point haut. En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies.

1.2 Zone euro : risque important de récession économique

La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d'énergie. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production, le pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d’activité font état d’un ralentissement prolongé. Le PMI manufacturier de la zone Euro à 46,4 en octobre a enchainé 10 mois de baisses depuis janvier 2022 quand il atteignait 58,7. Les ventes de détail étaient en baisse de 0,8 % en glissement annuel au 3ème trimestre 2022.

Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve fédérale. La BCE a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50 % en novembre) pour lutter activement contre l'inflation. Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties.

1.3 France : la croissance ralentit mais reste positive au 3ème trimestre

L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. La croissance du PIB au premier trimestre 2022 a été de -0,2 % en variation trimestrielle pour ensuite connaitre un rebond de 0,5 % au 2ème trimestre. La croissance est légèrement positive au troisième trimestre (0,2 %) mais en repli par rapport au 2ème trimestre. Les tensions sur les conditions de production ont persisté dans le monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont atténuées L’activité française a continué de résister globalement malgré une inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation repart à la hausse en octobre à 6,2 %. L'inflation française demeure inférieure à celle de la zone Euro, 10,2 % en octobre, ou encore à celle de sa voisine allemande (11,2 %).

Au troisième trimestre, la croissance a été portée par l’investissement qui a accéléré. En revanche, la consommation des ménages a marqué le pas (0 % après 0,3 % au 2ème trimestre). Le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution presque nulle au 2ème trimestre.

Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2 %). Un taux assez faible qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois. Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie En effet, 81 % des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 % dans les services et 82 % dans le secteur de la construction.

La France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2 %). Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.

Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire diminuera en 2023 et les finances publiques devraient petit à petit retrouver une trajectoire plus soutenable selon les projections du gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF 2023) le déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4% en 2021) et s’y stabiliser en 2023.

Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023. Il s’établira à 56,6 % du PIB, malgré la mobilisation des finances publiques pour protéger les ménages et les entreprises contre la crise énergétique. Le PLF 2023 prévoit une baisse de 1,5 % en volume pour les dépenses publiques, principalement en raison de la forte diminution des mesures de soutien d’urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.

Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux nonRéunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 12/22

vus depuis une décennie Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir et contraindre la France à plus de rigueur dans la gestion de ses finances publiques

II. SITUATION BUDGETAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA FIN 2022

2.1 Analyse globale des résultats

Le bilan global 2022 de l’ensemble du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes, issus des résultats du Compte Administratif 2022, présente les éléments suivants :

- La section de fonctionnement dégage un excédent de 1.935.004,66 € (montant des recettes 11.441.367,00 € diminué du montant des dépenses 9.506.362,34 €). Le résultat global cumulé de fonctionnement suivant les reports de l’année précédente s’élève à 2.427.068,86 € ;

- La section d’investissement fait état d’un résultat global positif de 968.722,33 €.

La situation budgétaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue dégage des résultats positifs autant en fonctionnement qu’en investissement grâce à des écritures entre le budget principal et les budgets annexes. Néanmoins, un certain nombre d’investissements programmés en 2022 (Finalisation des aménagements du Parc d’Activités à Thal- Drulingen, extension de la ZAE de Keskastel) seront reportés en 2023 et viendront s’ajouter aux nouveaux investissements qui seront nécessaires à court ou moyen terme.

2.2 Analyse budget par budget

• Budget principal

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de -367.527,47 € et en investissement de -549.579,69 €. A la clôture de l’exercice 2022, ce budget révèle un solde de fonctionnement positif de 1.286.165,77 €, et un solde d’investissement négatif de -267.476,47 €, ainsi qu’un solde des restes à réaliser d’investissement de 278.809,56 € en dépenses.

Il était convenu d’intégrer sur l’exercice 2022 les écritures de dissolution du SCOTAB pour 38.034,65 € en section d’investissement et -18.410,28 € en section de fonctionnement, soit un total global des deux sections de 19.624,37 €, mais ils figureront dans les résultats cumulés qui seront inscrits au budget primitif 2023.

Une contribution budgétaire d’un montant de 117.430,00 € a été versée vers le budget annexe Zone d’activités Economiques de Thal-Drulingen afin de pallier au résultat cumulé négatif en investissement induit par le remboursement des avances au Département depuis 2017.

• Budget Ordures Ménagères-Déchèterie

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de 317.200,53 € et en investissement de 59.029,55 €. Le résultat de clôture de fonctionnement de ce budget est négatif à -683.024,31 € et le solde global d’investissement excédentaire est de 2.662.759,30 €. Le solde des restes à réaliser d’investissement en dépenses est de 607.619,56 €.

Le prêt relais de 400.000,00 € a été débloqué en avril 2022.

• Budget Enfance Jeunesse

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de 385.070,09 € et en investissement de 39.752,94 €. Suite à une participation du budget principal de 1.063.011,81 €, le solde global de clôture de la section de fonctionnement a pu être mis à l’équilibre avec l’apurement des déficits des deux derniers exercices. Cet assainissement budgétaire était nécessaire dans la perspective de la fin de la gestion en régie du Multi-Accueil de Sarre-Union qui a été transféré à la SPL AB Enfance au 1er janvier 2023.

Le solde de clôture d’investissement est de 217.233,00 €, et le solde des restes à réaliser d’investissement de 40.000,00 € en dépenses.

• Budget Relais Assistante Maternelle-LAEP

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de -12.232,78 € et en investissement de - 2.522,17 €. Comme pour le budget Enfance Jeunesse, le budget principal a abondé sous forme de participation le budget RAM-LAEP d’un montant de 27.766,05 € afin de mettre le solde de clôture de fonctionnement à l’équilibre. Le solde global d’investissement est de 1.061,89 €.

• Budget Hôtel d’Entreprises

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de - 19.477,87 € et en investissement de 4.970,73 €. Ce budget révèle un excédent de clôture d’exploitation de 42.068,04 € et un solde d’investissement de 10.215,42 €. Le solde des restes à réaliser d’investissement est de 3.000,00 € en dépensesRéunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 13/22

Comme cela avait été prévu dans le budget primitif 2022, une écriture de reversement de l’excédent de fonctionnement a été opéré vers le budget principal pour un montant de 75.000,00 €.

• Budget Zone d’Activités Economiques

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de 1.590.690,77 € et en investissement de - 1.268.967,28 €. Ce budget « de lotissement » présente un résultat de clôture de fonctionnement à 1.560.592,54 € et le solde global d’investissement est négatif à – 1.386.674,26 €. Les premières écritures de gestion de stocks ont été opérées durant cet exercice 2022.

• Budget GEMAPI

Les résultats de l’exercice 2022 sont en fonctionnement de 19.681,16 € et en investissement de 0,00 €. Le résultat de clôture de fonctionnement 2021 de ce budget est positif à 112.568,82 € et le solde global d’investissement est à 0,00 €.

• Budget ZAE Keskastel

Les résultats de l’exercice 2022 sont en de fonctionnement 21.600,00 € et en investissement de -179.422,46 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement 2022 de ce budget est positif à 108.698,00 € et le solde global d’investissement est négatif à - 268.396,55 €. Ces résultats traduisent les premières écritures de gestion de stock effectuées durant les exercices 2021 et 2022.

• Budget ZAE Sarrewerden

Il n’y a pas eu d’écriture sur ce budget.

III. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023

3.1 Etat du personnel au 1er janvier 2023

Grades

Emplois Cat

Emplois Budgétaires

Emplois permanents

à temps complet

Emplois permanents

à temps non complet Total

Filière Administrative 14 1 15 Attaché A 8 1 9 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 2 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1 Adjoint administratif C 1 1 Filière Technique 6 2 8 Ingénieur A 1 1 Technicien principal de 1ère classe B 1 1 Adjoint technique de 2ème classe B 1 1 Adjoint technique C 4 2 6 Filière Médico-Sociale 2 1 3 Psychologue de classe normale A 1 1 Auxiliaire de puériculture C 2 2 Filière Sociale 1 1 Educateur de jeunes enfants A 1 1 Filière Animation 5 1 6 Animateur B 2 1 3 Adjoint territorial d’animation C 3 3 Total 28 5 33

Suite au transfert du personnel du MA à la SPL, quatre agents contractuels ont été radiés des effectifs. Les sept agents en détachement sont maintenus dans le tableau des effectifs.

La mise en œuvre du comptage du temps de travail, effective depuis juillet 2022, a permis de mieux cadrer les dépassements horaires.

La hausse du point d’indice dans la FPT a été absorbée et contenue.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 14/22

3.2 Etat de la dette au 31 décembre 2023

En 2022, deux emprunts sont arrivés à terme : celui souscrit auprès de la MSA pour le Multi-Accueil de Sarre-Union et celui souscrit auprès du Crédit Mutuel de Sarre-Union pour la Maison des Services de Sarre-Union.

Le prêt relais de 400.000,00 € a été débloqué en avril 2022 par le budget principal puis a été reversé sur le budget des Ordures Ménagères dans le cadre du préfinancement des subventions attendues.

La dernière échéance de l’emprunt ALSABAIL qui avait été signé en 2013 se fera cette année.

L’année 2024 marquera la fin de deux autres emprunts : celui souscrit auprès de la MSA pour le Multi-Accueil de Rauwiller et celui souscrit auprès du Crédit Mutuel de Sarre-Union pour la Déchèterie de Thal-Drulingen.

3.3 Les tendances globales

Budget principal

Dans un contexte fortement inflationniste, la hausse des prix de l’énergie, des carburants et de certains produits, dont l’alimentaire, impactera le niveau des dépenses à caractère général. De plus en plus de prestataires répercutent cette inflation et revoient à la hausse leurs prix. C’est pourquoi, une vigilance dans les dépenses courantes sera plus que jamais de rigueur.

Les contributions au financement des organismes tiers (OT, GAP, PETR, ML, FDMJC/CSC, PNRVN, etc.) seront majoritairement contenues à volume constant. Une attention particulière sera portée au versement des subventions allouées dans le cadre du PIG Renov Habitat/Autonomie et du fonds de soutien aux locaux commerciaux.

Les études lancées en 2022 (étude stratégique PVD, Schéma ZAE, schéma cyclable, numérisation commerce, étude optimisation OM) ont permis de relancer une dynamique de projets pour la Communauté de Communes. Cet effort pour une nouvelle dynamique sera poursuivi et d’autres études seront lancées en 2023 (étude sortie SYDEME, étude fret, étude photovoltaïque).

Une étude stratégique sur l’évolution des compétences intercommunales sera engagée en lien avec le Pacte Financier et Fiscal.

Capital restant

dû au 31/12/2022 Taux

Montant échéance

capital 2023

Montant échéance

intérêts 2023

Echéance

finale Opération Capital initial Prêteur

21 411,39 € 1,75 % fixe 10 612,84 € 374,70 € 01/05/2024 Maison de l'Enface Rauwiller 100 000,00 € MSA Alsace

21 411,39 € 10 612,84 € 374,70 € 100 000,00 €

733 333,46 € 3,54 % fixe 133 333,32 € 24 190,00 € 30/06/2028 CIP et MA Rauwiller 2 000 000,00 € CE Alsace

505 497,04 € 3,6 % fixe 55 548,43 € 18 450,64 € 31/12/2030 Gendarmerie Drulingen 1 200 000,00 € Crédit Mutuel

230 293,92 € 0,70 % fixe 8 845,57 € 1 612,06 € 01/01/2046 Plateforme Handicap Diemeringen 239 078,00 € Banque des Terr.

251 335,33 € 0,70 % fixe 9 653,77 € 1 759,35 € 01/01/2046 Plateforme Handicap Diemeringen 260 922,00 € Banque des Terr.

1 275 000,00 € 0,43 % fixe 150 000,00 € 5 240,63 € 30/06/2031 Consolidation Ligne de Trésorerie 1 500 000,00 € Crédit Agricole

990 000,02 € 0,55 % fixe 73 333,32 € 5 293,75 € 30/06/2036 Nx investissements budget OM 1 100 000,00 € Crédit Agricole

166 666,64 € 3,75%fixe 166 666,64 € 6 250,00 € 31/03/2023 Refinancement ALSABAIL 1 500 000,00 € Credit Mutuel

4 152 126,41 € 597 381,05 € 62 796,43 € 7 800 000,00 €

83 099,11 € 0,99 % fixe 23 449,88 € 735,80 € 30/06/2026 Prêt Sydeme 230 000,00 € CA Alsace Vosges

72 122,75 € 0,93 % fixe 20 367,79 € 599,85 € 30/06/2026 Financement Sydeme 200 000,00 € CA Alsace Vosges

20 400,00 € 4,30 % fixe 10 200,00 € 639,64 € 31/10/2024 Déchèterie 153 000,00 € CCM Sarre-Union

175 621,86 € 54 017,67 € 1 975,29 € 583 000,00 €

Capital restant dû

au 31/12/2022

Montant échéance capital

2023

Montant échéance

intérêts 2023 Capital initial

4 349 159,66 € 662 011,56 € 65 146,42 € 8 483 000,00 €

Budget OM / Déchèterie

Budget Principal CCAB

Budget Enfance / Jeunesse

Total de la dette arrêtée au 31/12/2022Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 15/22

Budget Ordures Ménagères-Déchèterie

L’année 2021 a permis de consolider la ligne de trésorerie et d’alléger ce budget de cette charge qui pesait depuis plusieurs années. De même, la collectivité est à jour, depuis 2022, de paiement dans le paiement des douzièmes au SYDEME. Néanmoins, il conviendra de rester vigilant devant la tendance haussière des contributions du Syndicat. L’étude de sortie éventuelle du SYDEME permettra d’éclairer les conséquences juridiques et financières ainsi que la portée des décisions qui pourront être prises. L’apurement du volume des créances douteuses antérieures devra également être poursuivi.

Budget Enfance Jeunesse

Le transfert du Multi-Accueil de Sarre-Union à la SPL « AB ENFANCE » achève la délégation de service confiée à la SPL. Un nouveau dialogue de gestion a été engagé afin de maîtriser les coûts du service de la Petite Enfance.

Budget Relais Assistantes Maternelles

Ce budget sera reconduit à volume constant. La mise en œuvre du nouveau référentiel « Relais Petite Enfance » permettra, en 2023, d’améliorer les missions rendues auprès des familles, de mutualiser le personnel avec la SPL et de bonifier certaines subventions de la CAF.

Budget Hôtel d’Entreprises

Ce budget sera reconduit à volume constant.

Budget GEMAPI

En 2023, débuteront les premiers travaux d’investissement au titre de la compétence GEMAPI qui seront lissés sur plusieurs exercices. Aussi, les contributions versées aux Commissions Locales du SDEA resteront à volume constant, encore couverts par la taxe GEMAPI.

Budgets Zone d’Activités Economiques (T-D)

La CCAB poursuivra l’apurement des avances remboursables auprès de la CeA.

3.4 Les perspectives d’investissements en 2023

Sur le budget principal sera achevé le programme d’investissement sur le site archéologique du Gurtelbach et le CIP (réalité augmentée) ainsi que la modernisation de la Halte Fluviale d’Harskirchen.

Un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) devra être mis en place afin de programmer les prochains investissements projetés :

- Création sur plusieurs années d’un réseau de pistes cyclables,

- Travaux d’extension de la déchèterie de T-D,

- Travaux de finalisation de la ZAE Thal-Drulingen,

- Travaux d’extension de la ZAE de Keskastel. Le programme prévisionnel des travaux a été revu à la baisse et sera couvert par la vente des terrains,

- Travaux à venir dans les autres ZAE qui seront transférés,

- Mise en place d’une nouvelle politique en faveur de l’habitat.

Le contexte inflationniste que connaît notre économie (avec la hausse généralisée des coûts de l’énergie et de l’ensemble des prix des matières, fournitures et prestations) ainsi que la mise en place d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (Piste cyclables déchèterie, Zones d’Activités) engendrent à court terme un besoin de financement nouveau pour l’intercommunalité.

Ce besoin en ressources complémentaires rend nécessaire une hausse de la fiscalité en 2023 qui permettra également de sécuriser les abondements du FPIC afin de retrouver une situation d’éligibilité à ce fonds de péréquation. Il convient de signaler que les taux de fiscalité n’ont pas évolué depuis la fusion en 2017.

A l’issue de cette présentation,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2023.

V.4 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes (délibération n°2023-15)

Le Président informe l’Assemblée que le Règlement Budgétaire Financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité. Il est voté par son assemblée délibérante. Un règlement budgétaire financier est donc propre à une collectivité.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 16/22

Deux catégories de collectivités doivent obligatoirement être dotées d’un RBF : - Les collectivités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57.

- Les régions et les départements.

À partir du 1er janvier 2024, l’application de l’instruction M57, et donc l’adoption d’un RBF, sera obligatoire pour toutes les collectivités ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que les EPCI ne comportant que des communes de moins de 3 500 habitants, adopteront une version « simplifiée » de la M57 et le RBF demeurera facultatif.

Ce règlement est adopté en début de mandature, avant le vote du premier budget primitif. Il est valable pour la durée du mandat.

Le RBF doit obligatoirement comporter certaines mentions, définies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) ainsi que des crédits de paiement (CP). Notamment, le RBF précise les règles concernant la caducité et à l'annulation des AP-AE. Il indique aussi les conditions de report des CP.

- Les modalités d'information de l’assemblée sur la gestion des engagements pluriannuels.

Au-delà des mentions obligatoires, le RBF décrit les procédures budgétaires, organisationnelles et comptables de la collectivité.

Le Président propose que la Communauté de Communes se dote d’un Règlement Budgétaire Financier qui aura deux objectifs majeurs :

- Un objectif pédagogique et de transparence : le RBF vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité. Le RBF formalise les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité et permet de pérenniser et de faire connaître ses pratiques en interne. Il permet ainsi de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. - Un objectif d’optimisation du pilotage budgétaire de la collectivité à court, moyen et long terme. En effet, l’adoption d’un RBF permet en effet de passer au régime des AP-AE du référentiel M57.

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DCC22-92 du 21 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu le projet de Règlement Budgétaire Financier (RBF) annexé à la présente délibération ;

Après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Président à signer toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI. Aménagement du territoire/Urbanisme

VI.1 Avis de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue dans le cadre de l’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saverne, Plaine et Plateau (délibération n°2023-16)

Le Président rappelle à l’Assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) fixe des grandes orientations d'aménagement du territoire et d'urbanisme sur un territoire supra-intercommunal (et supra communautaire) conciliant développement urbain-économique et préservation des ressources foncières et naturelles du territoire. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le SCoT.

Suite aux recompositions territoriales issues de la loi NOTRe, le SCoT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau couvre trois Communautés de communes : la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Communauté de Communes d'Hanau-La Petite Pierre.

Après quatre années d'élaboration, le comité syndical du PETR du Pays de Saverne, Plaine et Plateau a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de SCoT le 29 novembre 2022.

Suite à cet arrêt, le comité syndical du PETR soumet son projet à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA). Les Communautés de Communes membres du SCoT sont des PPA et sont donc invitées à délivrer un avis qui sera joint à l’enquête publique.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 17/22

Le projet de SCoT offre une vision partagée des enjeux et besoins de notre territoire et permettra une répartition équilibrée des activités économiques et de production de logements en son sein, eu égard à la « Loi Climat et Résiliences » du 24 aout 2021. Les élus du territoire ainsi que les agents, ont été associés à l'ensemble des phases d'élaboration du projet du SCoT. De ce fait, il a été partagé et résulte de ces échanges et des contributions réciproques.

Le SCoT du Pays de Saverne Plaine et Plateau devra être compatible avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) élaboré et piloté par la Région Grand Est et qui, après avoir été approuvé le 22 novembre 2019, fait l’objet aujourd’hui d’une modification pour se conformer à la loi « Climat et Résilience ».

Le SCOT est tout d’abord composé du projet d’aménagement stratégique qui propose un aménagement et un développement du territoire associés aux valeurs des Vosges du Nord et priorisant un développement économique endogène, avec un renforcement des centralités du territoire vers un meilleur équilibre ville-villages et dans une ouverture du territoire à 360°. Le Document d‘Orientations et d’Objectifs (DOO) décline cette stratégie qui correspond au projet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue tant sur le plan du développement économique que résidentiel, ainsi que sur les aspects de transition écologique et climatique.

La mise en œuvre opérationnelle du SCoT se concrétisera d’une part par des avis, notamment quant à la compatibilité des documents d’urbanisme locaux et les permis d’aménager avec le Document d‘orientations et d’objectifs, et d’autre part par la mise en place d’un accompagnement des collectivités et acteurs vers de nouveaux modèles d’aménagement du territoire.

Le Président propose de donner un avis favorable au projet du SCoT, dans la cadre de sa saisie en qualité de Personnes publiques associées.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code l’urbanisme et notamment les articles L 143-1 à L 143-2, L 143-16, L 143-20 et R 143-3 ;

Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté par le comité syndical du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau par délibération n°2022-V-04 du 29 novembre 2022 ;

Considérant la cohérence du projet de SCoT dans la prise en compte des enjeux du territoire ;

Après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau ;

- CHARGE le Président de notifier cette décision au Président du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau et de signer toutes les pièces de ce dossier.

VII. Subventions aux organismes de droit privés

VII.1 Subvention au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre du Festival de cinéma en langue allemande « Augenblick » (délibération n°2023-17)

Le Président fait part à l’Assemblée que le Festival « Augenblick » a pour objectif de faire découvrir la culture et la langue des pays germanophones (Allemagne, Autriche, Suisse) au travers d’une programmation de films et courts-métrages en langue allemande dans les cinémas partenaires, dont le Centre Socio-culturel de Sarre-Union fait partie.

Afin d’encourager la participation de l’ensemble des élèves du second degré du territoire, la Communauté de Communes a souhaité prendre en charge 75 % du coût de la place par élève. Le prix d’entrée proposé par le Centre Socio Culturel s’élevant à 4 €, la participation de la Communauté de Communes est donc de 3 € par élève du territoire laissant ainsi un reste à charge de 1 € par élève.

Cette année, des élèves des trois collèges, du lycée et de la classe bilingue de l’école Elémentaire ont pu assister aux différentes séances de cinéma proposées lors de l’édition 2022 de ce festival.

Au regard du rapport de fréquentation 2022, il est proposé de verser une subvention au Centre Socio-Culturel d’un montant total de 2.721 €. Cette opération bénéficie, en outre, de cofinancements au titre du Projet Culturel de Territoire, ramenant le financement de la Communauté de Communes à 721 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 18/22

- APPROUVE le versement d’une subvention au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre de l’édition 2022 du festival « Augenblick » d’un montant total de 2.721 € ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VII.2 Subvention au collège « Des racines et des ailes » pour les Cadets de la Sécurité (délibération n°2023-18)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de sa politique Enfance/Jeunesse, a souhaité soutenir les projets spécifiques d’établissement des trois collèges et du lycée du territoire, et notamment la section des Cadets de la Sécurité au sein du collège « Des racines et des ailes » de Drulingen.

Au regard du rapport d’activités de la section des Cadets de la Sécurité pour l’année scolaire 2021/2022, il est proposé de verser une subvention au collège « Des racines et des ailes » de Drulingen d’un montant de 1.001 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 1.001 € au collège « Des racines et des ailes » de Drulingen pour la section des Cadets de la Sécurité au titre de l’année scolaire 2021/2022 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII. Personnel communautaire

VIII.1 Rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes (délibération n°2023-19)

Le Président informe l’assemblée qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour les communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, l’article L 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20.000 habitants. »

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles ».

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT (pour les communes et EPCI) ;

Après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes au sein des effectifs communautaires pour l’exercice 2023, présenté ci-dessous :

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE

Ce rapport se décline en deux volets :

- Un premier volet de données chiffrées relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, - Un second volet a pour vocation d’indiquer les manières de continuer à progresser en ce domaine, soit un plan d’action.

I. Données chiffrées

Les données ci-dessous correspondent à l’année 2022 et pourront être repris les années à venir afin de déterminer une

tendance.

1.1 Données générales sur l’effectif

Sont recensés, à la date du 31/12/2022, les agents titulaires occupant un emploi permanent (19), ainsi que les agents

non titulaires occupant un emploi permanent (21).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 19/22

Les effectifs de la collectivité relèvent un fort taux de féminisation.

Pour rappel, en 2021, l’effectif de la collectivité était ainsi composé :

Le taux des hommes n’a que peu changé entre 2021 et 2022.

1.2 Répartition par catégorie

2022 2021

2022 2021

2022 2021

On note une progression de l’effectif de catégorie B qui s’explique par le reclassement des auxiliaires de puériculture, jusqu’alors de catégorie C, en catégorie B par le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021. La proportion plus forte de femmes s’explique par la typologie des métiers exercés au sein de la collectivité notamment au Multi Accueil 1, 2, 3 Soleil (Auxiliaires de Puériculture et Adjoints d’Animation).

Les postes de Directeur Général des Services et de Directeur Général Adjoint sont occupés par des hommes.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 20/22

1.3 Répartition par statut

En 2022 :

STATUT FEMMES HOMMES Titulaires et stagiaires 84 % 16 % Non Titulaires 67 % 33 %

Pour rappel en 2021 :

STATUT FEMMES HOMMES Titulaires et stagiaires 89 % 11 % Non Titulaires 65 % 35 %

1.4 Répartition selon les filières

En 2022 :

FILIERE FEMMES HOMMES Administrative 7 6 Technique 7 2 Médico-sociale 9 1 Culturelle - 1 Animation 7 - 30 10

Pour rappel en 2021 :

FILIERE FEMMES HOMMES Administrative 6 5 Technique 7 3 Médico-sociale 9 1 Culturelle - 1 Animation 9 - 31 10

II. Plan d’action Pluriannuel 2021-2022-2023

Depuis 2021, un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes est présenté au Conseil Communautaire. Il fait état de l’ensemble des mesures d’ores et déjà applicables au sein de l’EPCI ainsi que des actions qui restent à mener.

Au regard du rapport annuel 2022, le plan d’action 2021-2022-2023 est arrêté comme suit :

➢ Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue s’engage à ce que seules les compétences, l’expérience professionnelle, la formation, la qualification et la motivation des candidats soient évaluées lors des entretiens de recrutements. Il sera indiqué dans les offres d’emploi que le poste sera accessible à tous sans aucune discrimination. Le jury de recrutement sera mixte et sensibilisé à rencontrer aussi bien des femmes que des hommes.

➢ Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique

Lorsque, pour l'avancement de grade ou la promotion interne, la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le choix se fera au regard des missions occupées et des compétences professionnelles de l’agent suite aux conclusions de l’entretien professionnel.

➢ Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Sont anticipés les départs en congés familiaux afin de mettre en adéquation, dans la mesure du possible, les souhaits de l’agent, ses perspectives dans la collectivité et les besoins du service.

Sont anticipés également les retours d’agents à leur poste de travail après minimum 2 mois d’absence consécutive (maladie, maternité, congé parental,…).

Ces anticipations seront gérées par l’organisation d’entretiens avec le responsable de service, le DRH et/ou le DGS, afin de permettre aux agents de partir ou réintégrer sereinement leurs fonctions.

Le télétravail sera expérimenté dans les services qui le permettent, et il sera étudié notamment dans les cas de raisons familiales (ex : maladie d’un enfant, grèves et fermetures écoles / périscolaires, contre-indication médicale de prendre la route en raison d’une grossesse,…).Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 21/22

➢ Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a élaboré un nouveau règlement intérieur en 2021. Celui-ci intègre des mesures de lutte et de prévention contre les discriminations, les actes de violences et le harcèlement moral ou sexuel. Une sensibilisation auprès des agents sur la dénonciation de ce type de d’agissement est déjà en place.

La collectivité a également adhéré auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et l’élaboration du plan de prévention. Ce plan sera communiqué aux agents de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

VIII.2 Création d’un emploi non permanent de médiateur culturel saisonnier au CIP « la Villa » (délibération n°2023-20)

Le Président rappelle à l’Assemblée que le CIP « La Villa » organise des classes archéologiques qui rencontrent un certain succès auprès des classes d’écoles élémentaires et de collèges.

Afin d’encadrer ces classes archéologiques, et compte tenu du fait que les bénévoles de la SRAAB ne peuvent être mobilisés en continue, il est souhaitable de renforcer l’équipe du CIP (composée d’un archéologue et d’une médiatrice culturelle) par un renfort saisonnier d’une seconde médiatrice culturelle.

Aussi, il est proposé au Conseil de créer un emploi non permanent et saisonnier de médiatrice culturelle à temps plein pour une durée de huit mois du 1er mars au 30 octobre 2023.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la création d’un emploi non permanent et saisonnier de médiatrice culturelle à temps plein pour une durée de huit mois à compter du 1er mars au 30 octobre 2023 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VIII.3 Création d’un emploi non permanent d’agent technique saisonnier (entretien et restauration) à la GAP (délibération n°2023-21)

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes accueille à la Grange aux Paysages les élèves des classes d’initiation à l’environnement, dont elle assure la restauration et l’hébergement.

Pour cette saison 2023 les réservations sont importantes, aussi il est nécessaire de renforcer l’équipe des agents techniques chargés de la restauration et de l’entretien à la Grange aux Paysages.

Il est proposé au Conseil de créer un emploi non permanent et saisonnier d’agent technique à temps partiel (17,50/35ème pour une durée de six mois et demi du 15 mars au 30 septembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 60 Pour : 60 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la création d’un emploi non permanent et saisonnier d’agent technique à temps partiel (17,50/35ème pour une durée de six mois et demi à compter du 15 mars au 30 septembre 2023 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

IX. Divers

Aucun point divers n’a été abordé en séance.

******************

Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 21h20.Réunion du Conseil Communautaire Séance n°2 du 1er mars 2023 22/22

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 16 mars 2023.

Le secrétaire de séance,

Francis BACH

Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 16 mars 2023.