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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Libertés publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-236
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en
sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la
conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de Laruns
et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du
Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique
du Midi (SHEM). (4 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-06-00004
Arrêté portant prescription de mise en sécurité
et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur
la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située
sur la commune de Laruns et exploitée dans le
cadre de la concession hydroélectrique du
Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de 3 EN PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Liberté Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau
Concessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique du Midi (SHEM)
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 211-5 ;
VU le code de l'Énergie et notamment son article R. 521-48-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 22 décembre 1951 autorisant et concédant à la société nationale des chemins de fer
français les travaux d'aménagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de
Bious,de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat;
VU le décret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant à la convention et au cahier des charges de concession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat et déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;
VU la décision ministérielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une durée de 30 ans soit jusqu'au 31 décembre 2012 ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société Hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de 4 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2023 actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le rapport de suivi inclinométrique - Année 2025 réalisé pour la SHEM par le bureau d'étude agréé
anteagroup ;
VU la déclaration du 01 août 2025 formulée au titre de l'article L. 211-5 du code de l'environnement par courriel de M. Aurangé représentant la SHEM transmettant le rapport visé plus haut et détaillant les actions engagées par le concessionnaire ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine du 5 août 20285;
CONSIDÉRANT que la conduite d'amenée de Bious-Artigues située entre le barrage de Bious et l'usine hydroélectrique d'Artouste fait l'objet d'un suivi spécifique depuis 1967 notamment en ce qui concerne la stabilité des terrains la supportant, suivi complété en 2020 par la mise en place d'inclinomètres ;
CONSIDÉRANT que ce suivi a mis en exergue des mouvements superficiels des terrains superficiels sur plusieurs décennies ;
CONSIDÉRANT que la dernière campagne de mesures réalisée en 2025 a mis en évidence une accélération des mouvements de terrains avec 2 zones actives, une en profondeur (16-18 m) et une plus superficielle (3,5-5 m);
CONSIDÉRANT que ces déplacements centimètriques en profondeur n'avait pas été observés lors des précédentes campagnes de suivi ;
CONSIDÉRANT que la conduite est actuellement vidangée du fait de la réalisation de travaux de
détentionnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude agréé ANTEA conclu «il n’est pas exclu qu'un phénomène de rupture à plus ou moins court terme (non prévisible), pouvant engendrer des dégâts de surface important » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement a été rendu applicable aux installations hydrauliques concédés au titre de l'article R. 521-48-2 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l’environnement le Préfet peut prescrire aux concessionnaires/exploitants les mesures à prendre pour mettre fin au dommage ou en circonscrire la gravité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de 5 ARRÊTE
Article Premier : La Société Hydro-électrique du Midi (SHEM), ci-après dénommé le responsable de l'ouvrage, de la conduite d'amenée de Bious-Artigues située sur la commune de Laruns et intégrée à la concession hydroélectrique du Haut-Ossau, est tenue de respecter dans les délais définis ci-après, les dispositions prévues par le présent arrêté ;
Titre | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ ET ANALYSES
Article 2 : Dès la notification du présent arrêté, en sus de la surveillance exercée par l'exploitant ou
pour son compte sur l'ouvrage, une surveillance renforcée de la conduite d'amenée et de la zone potentielle de glissement du terrain est mise en place par le responsable de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif d'évaluer le maintien du terrain en surface et de contrôler les mouvements de la conduite. Le document de surveillance et d'organisation ainsi que le registre visés à l’article R. 214-122 du code de l'environnement sont complétés en ce sens. Cette surveillance renforcée prévoit a minima une visite quotidienne.
Le document de surveillance et d'organisation mis à jour est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine sous 8 jours.
Article 3: Conformément aux recommandations formulées par ANTEA dans son rapport n° 138176/Version A de juillet 2025, la SHEM mandate un bureau d'étude en vue de la réalisation d’une étude géotechnique type GS (Diagnostic géotechnique) et G2 AVP (Etude géotechnique de conception phase avant-projet). Ces études intègrent a minima les résultats disponibles, les données topographiques et une inspection détaillée du talus.
La SHEM transmet le bon de commande correspondant sous 15 jours au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine et précise les délais de fourniture des conclusions.
Article 4 : De nouvelles mesures inclinométriques et topographiques sont réalisées avant le 15 octobre 2025.
Article 5: En l'attente des conclusions des études menées en application de l'article 3 du présent arrêté, la conduite d'amenée est maintenue en état de vidange.
Article 6 : Un plan d'actions accompagné d'éléments technico-économique est produit sur la base des études menées en application de l'article 3 du présent arrêté. Ce plan d'actions est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine au plus tard 15 jours après finalisation de ces études.
Article 7 : Toute évolution significative des phénomènes de mouvements est portée sans délai à la connaissance du Maire de Laruns, du Préfet et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de 6 Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise au Maire de la commune de Laruns pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Copie est également adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins un an.
Paule Q6 AOÛT 2025
Le Préfet
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de 7