Compte-Rendu - Compte rendu du 19 decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Procès Verbal de la séance du 19 décembre 2024

Convocation du 12 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Mr BAUDOUIN Daniel, Maire.

Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur BIRAUD Florian

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du 21 novembre 2024

1- Centre de gestion 79

- Adhésion au marché externalisation DPD

- Nomination d’un délégué RGPD

- Consultation santé / prévoyance en 2025

2 - Recrutement

3 - Provision au titre des créances douteuses

4 - Plantations à l’école

5 - Jardin au naturel

6 - Travaux

7 - Questions diverses

Le procès-verbal de la précédente assemblée a été lu et approuvé.

1 – Eviction fermier

Lotissement les orchidées 2024-12-01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis d’aménager pour 8 habitations est en attente concernant la parcelle AN 9. Lors de la révision du PLU I D, une OPA « ancien stade » prolongeait la zone 1 AUH, vers la RD 102 par l’allée des cytises.

Les parcelles, propriété de la commune, YH 43-44, classées 1 AUH, sont exploitées par le fermier Mr Chauvin. Afin d’obtenir la résiliation du bail, il est nécessaire d’avoir l’autorisation administrative préfectorale préalable.

Le conseil municipal autorise le maire à solliciter Mme la Préfète afin d’avoir cette autorisation et à demander la radiation du bail auprès du fermier par voie d’huissier.

Présents : BAUDOUIN D. BIRAUD F. BRINEAU E. DROUARD V. GRAVIER M. MINOZA S. PARTHENAY J. SIONNET C. VENEAU D.

Absents excusés :

BRIAND A.

RIOU BOURDON G.

TANGUY J.N. donne pouvoir à BRINEAU E.2 –centre de gestion 79

Avenant n°1 à la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du Centre de gestion des Deux-Sèvres 2024-12-02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ».

Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

« Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes : 1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

**

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),

- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs. L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).

Par délibération en date du 17 septembre 2020, le conseil municipal à adhérer à la centrale d’achat du CDG79,

Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marché d’un commissionnement au profit du CDG79.

L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.

Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’Acheteur aux marchés concernés.

Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.

MARCHES PUBLICS – ACHAT DE FORMATIONS POUR DIFFERENTES HABILITATIONS TECHNIQUES ET DE SECURITE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION 2024-12-03

Monsieur le Maire, expose,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre.Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre de matériaux routiers, contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour les contrats d’assurance …

La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.

Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en oeuvre du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants.

Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes. L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention.

Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.

Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.

L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des

membres :

Lot

n° Désignation

Montant

MAXIMUM

sur 4 ans en €

HT

1 Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et équipements 302 500 €

2 Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 €

3 Préparation à l’examen d’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) 51 000 €

4 Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €

5 Formations secourisme 200 700 €6 Formations travail en hauteur 41 000 €

7 Formation gestes et posture 81 000 €

En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la commune de Marigny au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la convention constitutive de ce groupement,

- Autoriser le Maire à signer ladite convention,

- Autoriser le coordonnateur à signer le marché.

Le conseil municipal adopte.

Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2024-12-04

Exposé des motifs

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.

**

Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, pour proposer une mission d’accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).

L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI

EN QUALITE DE DPO (annuelle)

Tarif HT

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants

Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD)

340 €

Lot n°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants

Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)

490 €

Lot n°3 Communes entre 3 500 et 4 999 habitants

Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD)

990 €

Lot n°4 Communes de 5 000 habitants et plus

Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD)

1 590 €

Lot n°5 EHPAD 990 €

Lot n°6 Centre de Gestion 79 1 590 €

Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.

Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la collectivité peut adhérer au LOT N° 1.

Même si l’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite, l’adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.

Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.

**

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Décide d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,

- Prend acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif au marché d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données,

- Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché d’accompagnement.

Ainsi délibéré et signé après lecture,

3 – Personnel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un agent des services techniques à demandé sa mutation pour le collège de Prahecq.

Cette dernière sera effective au 1er février 2025.

Recherche d’un agent technique polyvalent en milieu rural pour un poste de 35h via le site emploi territorial et France travail.

Le contrat de la cantinière est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour une durée inférieure à son dernier contrat à savoir 19,91 h annualisées car l’agent souhaite arrêter les heures du mercredi matin qu’elle effectuait au service technique.

4 - PROVISION AU TITRE DES CRÉANCES DOUTEUSES 2024-12-05

(Créances en contentieux, antérieures de plus de 2 ans)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit délibérer sur les modalités de comptabilisation des provisions au titre des créances douteuses, créances en contentieux antérieures de plus de 2 ans.

Le minima doit être égal à 15% des créances antérieures à 2 ans et non soldées (créances comptabilisées jusqu’au 31/12/2021) soit 15% de 25 790,40 € = 3 868,56 €.

Cette somme doit être diminué des provisions déjà constituées en 2022 et 2023 soit 3 868,56 – (1982 +799) = 3 868,56 – 2781 = 1087,56 €

Le montant minima à provisionner en 2024 s’élève donc à 1 088 € et les crédits doivent être ouverts au compte 6817.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte le taux de 15 % pour la provision des créances douteuses.

4 – Plantations à l’école

Il a été décidé de planter, avec le concours de la population et des enfants de l’école, une dizaine d’arbres à l’école et 30 mètres de haies le samedi 18 janvier à 9h.

Les travaux au cimetière continueront quant à eux le 15 février à 9h.5 – Jardin au naturel

Il est proposé une animation autour de l’eau au jardin le 8 novembre 2025.

Questions diverses :

- Les vœux du Maire et du conseil municipal auront lieux le vendredi 17 janvier à 18h30 à la salle des fêtes.

- Travaux

Plafond du studio n°10B résidence de l’église pour un coût de 3000 €

- 5 ème saison

Le choix des artistes se porte sur 4 spectacles (n° 21-10-13-12 sélectionnés dans cet ordre de préférence).

La date de spectacle est fixée le 14 juin suivi du moules-frites du comité des fêtes.

- Salle des fêtes

Demande de DETR 2024-12-06

Monsieur le Maire expose que le projet de restructuration et de rénovation de la salle des fêtes dont le coût prévisionnel s’élève à 550 300 € HT (études comprises) soit 660 360 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total 550 300 € HT (660 360 € TTC)

- DETR : 165 090 €

- PACT3 : 37 595 €

- Autofinancement communal : 347 615 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé au cours de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de restructuration et de rénovation de la salle des fêtes à l’unanimité des votants

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La présentation de l’étude du cabinet Chaillou pour la réhabilitation de la salle des fêtes est validée par les membres du conseil.

La date du dépôt de la DETR est avancée au 15 janvier, le conseil serait favorable à la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la salle, selon les offres remises. Cette production serait destinée à l’autoconsommation partagée pour la mairieLe montant estimé des travaux est prévu à 480 000 € HT et le montant des études, prestations et diagnostiques est de 70 300 €. Le cout global de l’opération est de 660 360 € TTC.

- Groupe scolaire

Le maire et l’adjointe affectée à l’école se sont déplacés au RPI de Juscorps et Saint Martin de Bernegoue afin de découvrir le RPI des deux communes.

Marigny ne peut entrer dans le RPI dans un premier temps car les horaires scolaires ne sont pas identiques. Les écoles du RPI sont soumises à 4 jours et demi par semaine avec APS.

Fin de la séance : 22h

Le Président, La secrétaire de séance