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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu23juin2014
Document publié le Jeudi 19 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu23juin2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 59 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014170-0004 - Délégation de signature à M. Robert CASTELLON, directeur
des relations avec les collectivités locales .................................... 1 h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014170-0004
signé par
Le Préfet
le 19 Juin 2014
Préfecture de l'Hérault
Délégation de signature à M. Robert
CASTELLON, directeur des relations avec les
collectivités locales
Arrêté N°2014170-0004 - 23/06/2014 Page 1 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Page 2
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ARRÈÊTE N° 2014-I-1045 donnant délégation de signature
à M. Robert CASTELLON
Attaché d’administration de l’Etat
Directeur des relations avec les collectivités locales
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 28 avril 2004 portant nomination de M. Robert CASTELLON au grade de directeur de préfecture ;
l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 11 juin 2004 portant nomination de M. Robert CASTELLON, directeur de préfecture, dans l’emploi fonctionnel de chef de service administratif de préfecture ;
l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales en date
du 23 décembre 2008 réintégrant M. Robert CASTELLON dans le corps des directeurs de préfecture et portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Locales :
l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 31 janvier 2014 portant intégration de M. Robert CASTELLON dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et reclassement en qualité de directeur de service ;
Arrêté N°2014170-0004 - 25/06/2014 VU la décision du 7 mai 2014 portant affectation de Mme Brigitte CARDON, attachée principale d'administration de l'Etat en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité :
VU Ja décision du 7 mai 2014 portant affectation de Mme Pierrette OUAHAB, attachée principale d'administration de l'Etat en qualité de chef du bureau de l’environnement ;
VU Ia décision du 20 mai 2014 nommant Mme Annick GASTARD), secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÈTE
ARTICLE 1“ :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Robert CASTELLON, directeur des relations avec les collectivités locales, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction, ainsi que les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics et de la fonction publique territoriale pour l’ensemble du département.
M. Robert CASTELLON est également habilité à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l’expropriation, de l’environnement et de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CASTELLON, la délécation de signature visée à l'article 1° est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à :
* Mile Martine SEVILLA, attachée, chef du bureau des finances locales et de
l’intercommunalité,
* Mme Brigitte CARDON, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité, * Mme Pierrette OU AHAB, attachée principale, chef du bureau de l’environnement, * M. Gilles BOIÏTEUX, secrétaire administratif, chargé du pôle juridique interministériel
dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants : * correspondances ne comportant n1 décisions n1 instructions générales * copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers
* bordereaux d'envoi.
Arrêté N°2014170-0004 - 23/06/2014 Page 5 Page 4
Mile Martine SEVILLA est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l’intercommunalité.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est accordée à Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de lécalité pour signer les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l'Etat.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mile Martine SEVILLA, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique BOSC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délécation qui lui est accordée aux article 3 et 4 est dévolue à M. Serge BARTHES.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Annick GASTARD.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 1° juillet 2014.
Montpellier, le 19 JUIN 2014
Le Préfet.
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2014170-0004 - 25/06/2014