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Arrêté - Préfecture - Hérault - special zk2011 Document publié le Samedi 21 janvier 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special zk2011)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 44 - SEPTEMBRE 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2011255-0002 - délégation de signature à M. Eric STEIGER, colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre .................................... 1Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2011-1-1974

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à M. Eric STEIGER, Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie

de l'Hérault

pour la signature des conventions entre l’Etat

et les bénéficiaires d’un service d’ordre

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité,

notamment son article 23 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2011255-0002 - 15/09/2011 Page 1VU l’ordre de mutation n° 043487 du 26 avril 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des

collectivités territoriales et de l’immigration nommant M. le colonel Eric STEIGER, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault à compter du 1% août 2011 ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre

2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le

montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8

novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Eric STEIGER,

commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de

gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Colonel Eric STEIGER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté est donnée à Monsieur le

lieutenant-colonel Pascal GOUNELLE, commandant en second.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 septembre 2011

Le Préfet,

Claude BALAND

Page 2 Arrêté N°2011255-0002 - 15/09/2011