Conseil Municipal - PV02 CM 22.02.24

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Conseil Municipal - PV02 CM 22.02.24 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV02 CM 22.02.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille, Procès-verbal de la séance du jeudi 22 février 2024

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 16 février 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26

Présents (21) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

Mme CORNÉE Christelle

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

M. TUROCHE Bernard

Mme PIGEON Véronique

M. ROYER Didier

Mme CHARRAUD Isabelle

M. LEMOINE Loïc

Mme DESGUERETS Chrystèle

Mme CORNEC Chrystèle

M. JALLOIN Ludovic

M. VALLÉE Jean-François

Mme DALLÉ Lorane

M. CHAPELLE Mathieu

Mme KAZUMBA Lelu

Mme HELIES Karine

M. ROY Johann

Absents excusés (2) dont (2) pouvoirs :

Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Valérie GEORGEAULT.

Monsieur GODEUX Wilfrid a donné pouvoir à Christelle CORNÉE.

Absente (3) :

Madame ROGER Ramatoulaye.

Madame ANDRÉ BENOUAHADA Marine.

Monsieur FROC Dominique.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance : Mathieu CHAPELLE est désigné secrétaire de séance.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 25 janvier 2024 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2024 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Mise à disposition d’un agent au SIRS à hauteur de 50% à compter du 1er mars 20242

- Demande de subvention au titre de l’aide à l’ingénierie – mesure du Fonds Vert pour le poste de chargé de mission SDIE

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Organisation des services et du personnel :

1. Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

2. Suppression d’emplois

3. Mise à jour du tableau des effectifs

Finances :

4. Marché RESCOPERI phase 1 : demande de subventions étatiques

5. Marché RESCOPERI phase 1 : demande de subvention régionale

6. Marché RESCOPERI phase 1 : demande de subvention départementale 7. RPQS 2022

8. Avenant n°3 à la convention d’adhésion à l’agence locale de l’énergie du Pays de Fougères 9. Restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon : modification de la demande de subvention régionale 10. Gîte La Rivée : tarifs 2024

Enfance-jeunesse :

11. Relais petite enfance (RPE) : Approbation du règlement intérieur des ateliers d’éveil

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

12. Avis du conseil municipal relatif au projet de l’entreprise Alzéo environnement ouest de Saint-Aubin du Cormier

13. Convention de servitude avec Enedis

Décisions du Maire

Questions diverses.3

La séance du conseil municipal débute par l’intervention de M. Bruno Rébillard, lieutenant du centre d’incendie et

de secours de Saint-Aubin-du-Couesnon . Il présente le bilan d’activités 2023.

L’effectif du centre se compose de :

- 1 officier

- 13 sous-officiers

- 31 hommes du rangs et équipiers

- 2 hommes double casque (pompiers travaillant sur deux centres d’incendie et de secours)

Soit un total de 47 pompiers. L’effectif devrait encore s’étoffer prochainement pour atteindre 48 pompiers.

Le centre d’incendie et de secours (CIS) a effectué 476 sorties au cours de l’année 2023.4

Commune de Rives-du-Couesnon :

Le CIS a réalisé 76 sorties au cours de la période répartie de la manière suivante :

Le futur CIS de Saint-Aubin-du-Couesnon est actuellement en construction. La livraison est prévue début avril et

l’inauguration sera assurée par M. Chenut, président du département d’Ille-et-Vilaine. Les pompiers prendront

possession de leurs nouveaux locaux la semaine du 15 au 19 avril prochain. L’année 2024 marquera également

les quarante ans d’existence du CIS. A cette occasion et dans le cadre du changement de site, un défilé sera

organisé avec les véhicules de pompiers.

Une réflexion est actuellement menée pour le devenir de l’ancien site.

Fin de l’intervention5

Monsieur le Maire rappelle l’événement tragique et indiquent que les pensées de l’assemblée vont à M. Jean- Yves Blin décédé subitement le 12 février dernier.

1. DCM2024.2.14 Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code Général de la fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial d’Ille-et-Vilaine en date du 15 février 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération

issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant

de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €6

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux

modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite de 500 €)7

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur à compter du 23 février 2024.

2. DCM2024.2.15 Suppression de postes vacants

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-

29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial d’Ille-et-Vilaine en date du 15 février 2024,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents suivants :

- Filière administrative :

o Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (2 emplois)

o Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (1 emploi) o Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (3 emplois)

- Filière technique :

o Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (1 emploi) o Adjoint technique principal de 2ème classe à 15,28/35ème (1 emploi) o Adjoint technique principal de 2ème classe à 4/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique principal de 2ème classe à 23,11/35ème (1 emploi) o Adjoint technique principal de 2ème classe à 10,70/35ème (1 emploi) o Adjoint technique territorial à 33,42/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 26,50/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 24,85/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 22,03/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 17,99/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 17,50/35ème (1 emploi)

o Adjoint technique territorial à 11/35ème (1 emploi)

- Filière animation

o Animateur territorial à temps complet (1 emploi)

o Adjoint territorial d’animation à 12,66/35ème (1 emploi)

o Adjoint territorial d’animation à 4,83/35ème (1 emploi)

- Filière culturelle

o Adjoint du patrimoine à temps complet (1 emploi)

Madame Gillette, adjoint en charge des ressources humaines expose que conformément à l’article L.313-1 du

Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.8

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des motifs suivants : retraite, mutation, avancement de grade, détachement, mutation

interne, décès, disparition d’un besoin et transfert de compétence à l’EPCI, il convient de supprimer les vingt-

deux emplois suivants :

N°

suppression Grade Temps de travail Motif suppression

filière administrative

1 Rédacteur principal de 1ère classe 35/35ème Retraite

2 Rédacteur principal de 1ère classe 35/35ème Mutation

3 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35ème Avancement de

grade

4 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème Avancement de

grade

5 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème Détachement

6 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème Avancement de

grade

filière animation

7 Animateur Territorial 35/35ème Mutation interne

8 Adjoint Territorial d'Animation 12,66/35ème Avancement de

grade

9 Adjoint Territorial d'Animation 4,83/35ème Retraite

filière technique

10 Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35ème Retraite

11 Adjoint technique principal de 2ème classe 15,28/35ème Avancement de

grade

12 Adjoint technique principal de 2ème classe 4/35ème Avancement de

grade

13 Adjoint technique principal de 2ème classe 23,11/35ème Décès

14 Adjoint technique principal de 2ème classe 10,70/35ème Retraite

15 Adjoint Technique Territorial 33,42/35ème Avancement de

grade

16 Adjoint Technique Territorial 26,50/35ème Disparition d'un

besoin

17 Adjoint Technique Territorial 24,85/35ème Retraite

18 Adjoint Technique Territorial 22,03/35ème Disparition d'un

besoin

19 Adjoint Technique Territorial 17,99/35ème Disparition d'un

besoin

20 Adjoint Technique Territorial 17,50/35ème erreur temps de

travail9

21 Adjoint Technique Territorial 11/35ème Disparition d'un

besoin

filière culturelle

22 Adjoint du Patrimoine 35/35ème

compétence

"lecture publique"

transférée à l'EPCI

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la suppression des emplois présentés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE de supprimer les vingt-deux emplois tels que présentés à compter du 23 février 2024 et la mise à jour

du tableau des effectifs.

Mme Gillette rappelle à l’assemblée, l’arrivée début février de la nouvelle gestionnaire Rh-comptabilité.

3. DCM2024.2.16 Mise à jour du tableau des effectifs au 23 février 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L542-2

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou

passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du CST

(la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées).

Depuis la création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2019, le tableau des effectifs a

profondément évolué (départs à la retraite, décès, avancement de grade, modification du temps de travail

supérieure à 10%, mutation interne, etc.). L’actualisation des quotités de travail et les créations d’emplois

nécessaires ont été réalisées mais ces dernières ne se sont pas accompagnées des suppressions d’emplois

correspondants lorsque la situation l’exigeait. Il convient aujourd’hui de procéder à la suppression des emplois

pour les motifs suivants :

- le besoin a disparu (évolution de la gestion du personnel, transfert de compétence)

- l’agent a bénéficié d’un avancement de grade,

- l’agent muté, décédé, en détachement, mise en disponibilité (supérieur à 6 mois) ou ayant fait valoir ses droits à la retraite a été remplacé par un agent sur un grade différent,10

- modification de temps de travail supérieure à 10%.

- Mutation interne.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au vu de :

Filière administrative :

- La suppression d’un emploi d’assistante à la responsable des moyens généraux de rédacteur principal de 1ère classe (cat. B) 35/35ème pour le motif suivant : départ à la retraite,

- La suppression d’un emploi de responsable des moyens généraux de rédacteur principal de 1ère classe (cat. B) 35/35ème pour le motif suivant : mutation,

- La suppression d’un emploi de responsable du service à la population d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : avancement de grade, - La suppression d’un emploi de responsable du service à la population d’adjoint administratif principal de 1ère classe (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : avancement de grade, - La suppression d’un emploi de coordinatrice des affaires scolaires et périscolaires d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : détachement, - La suppression d’un emploi d’agent de service à la population (état-civil, comptabilité de fonctionnement) d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : avancement de grade,

Filière animation :

- La suppression d’un emploi de responsable de la microcrèche et du RPE d’animateur territorial (cat. B) 35/35ème pour le motif suivant : mutation interne,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint territorial d’animation (cat. C) 12,66/35ème pour le motif suivant : avancement de grade,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint territorial d’animation (cat. C) 4.83/35ème pour le motif suivant : départ à la retraite,

Filière technique :

- La suppression d’un emploi d’agent des services techniques (entretien des espaces-verts et des bâtiments) d’adjoint technique principal de 1ère classe (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : départ à la retraite,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat. C) 15,28/35ème pour le motif suivant : avancement de grade,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat. C) 4/35ème pour le motif suivant : avancement de grade,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat. C) 23,11/35ème pour le motif suivant : décès,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique principal de 2ème classe (cat. C) 10,70/35ème pour le motif suivant : départ à la retraite,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 33,42/35ème pour le motif suivant : avancement de grade,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 26,50/35ème pour le motif suivant : disparition d’un besoin,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 24,85/35ème pour le motif suivant : départ à la retraite,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 22,03/35ème pour le motif suivant : disparition d’un besoin,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 17,99/35ème pour le motif suivant : disparition d’un besoin,

- La suppression d’un emploi d’agent périscolaire d’adjoint technique (cat. C) 17,50/35ème pour le motif suivant : erreur sur la quotité de travail,11

- La suppression d’un emploi de chargé de propreté de la microcrèche d’adjoint technique (cat. C) 11/35ème pour le motif suivant : disparition d’un besoin,

Filière culturelle :

- La suppression d’un emploi de responsable des bibliothèques d’adjoint du patrimoine (cat. C) 35/35ème pour le motif suivant : transfert de la compétence « lecture publique » à l’EPCI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 23.02.2024 ;

Le tableau des effectifs est présenté ci-après.12

N° de

délibération

créant ou

modifiant le

poste

Dénomination Cat.

Temps

complet /

non

complet

Temps de

travail Missions

POSTES STATUTAIRES

2019.6.58 Attaché territorial A TC 35/35ème Directeur Général des Services

2023.10.109 Coordinatrice des affaires scolaires

2023.9.76 Educateur de

Jeunes Enfants A TC 35/35ème

Educatrice de jeunes enfants (service microcrèche et

RPE)

2023.9.91 Educatrice de jeunes enfants (service microcrèche)

2023.5.34

Rédacteur

principal de

première classe

B TC 35/35ème Responsable des Ressources Humaines

2020.3.37 Rédacteur

territorial B TC

35/35ème Responsable du Service à la Population (accueil, état-

civil, CCAS, élections)

2023.5.34 Attendre recrutement Gestionnaire RH et comptabilité

2023.9.77 Auxiliaire de puériculture B TC 35/35ème Auxiliaire de puériculture (service : microcrèche)

2023.10.108 Animateur Territorial B TC 35/35ème Responsable Pôle Enfance

2023.7.53 Adjoint

administratif

Principal de 1ère

Classe

C

TC 35/35ème Agent d'accueil

2020.6.63

2021.6.69 TNC 28/35ème Agent d'accueil

2023.8.63 Adjoint

Administratif

Principal de 2ème

Classe

C

TC 35/35ème Gestionnaire des finances et de la commande publique

2022.4.49 TC 17,5/35ème Chargée de communication

2023.10.110 TC 35/35ème Gestionnaire RH et comptabilité

2022.10.123 Agent de maîtrise C TC 35/35ème Responsable des espaces verts

2023.10.111

Adjoint

Technique

Principal de 1ère

classe

C TNC 15,28/35ème Agent polyvalent périscolaire

2023.10.112 TNC 4/35ème Agent périscolaire

2019.3.31 Adjoint Technique

Principal de 2ème

Classe

C

TC 35/35ème Responsable des services techniques

2023.10.113 TNC 33,42/35ème Agent polyvalent périscolaire

2019.1.11

Adjoint

Technique

Territorial

C

TC

35/35ème

Agents des services techniques

2021.6.72 35/35ème

2023.6.41 35/35ème

2019.1.11

2020.6.63 35/35ème

2022.2.16

2022.9.103

2023.8.66

TNC 31,05/35ème Agent polyvalent périscolaire

2022.8.85

2022.9.103 TNC 28,15/35ème Agent polyvalent périscolaire13

4. DCM2024.2.17 Mise à disposition d’un agent communal au SIRS à mi-temps à compter du 1er mars 2024

Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la

situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un

emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où

il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre

2022.7.71

2023.8.67 TNC 23,58/35ème Agent polyvalent périscolaire

2022.8.85 TNC 15,05/35ème Agent polyvalent périscolaire

2023.8.62 TNC 4,75/35ème Agent polyvalent périscolaire

2023.10.114

Adjoint

d'Animation

principal de 2ème

classe

C TNC 12,66/35ème Agent d'animation

20239.78 TC 35/35ème Directeur service ALSH

2019.1.11

2022.9.103

2023.9.83

Adjoint Territorial

d'Animation C

TNC 35/35ème

Agents d'animation périscolaire et ALSH

2019.9.88

2023.9.82 TNC 35/35ème

2023.9.79 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.80 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.81 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.84 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.85 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.86 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.87 Agent social

Territorial C

TC 35/35ème Agent social (service : microcrèche)

2023.9.88 TNC 30/35ème Agent social (service : microcrèche)

POSTES CONTRACTUELS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ (NON PERMANENT)

CONTRAT DE PROJET

2022.2.20

Rédacteur

territorial B TC

Chargée de coopération dans le cadre de la convention

territoriale globale

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

2023.7.51

Rédacteur

principal de

première classe

B TNC 7/35ème Coordinatrice des affaires scolaires

2020.12.111

Adjoint

Technique

Territorial

C

TC Agent polyvalent périscolaire

TC Agent polyvalent périscolaire

TC Agent polyvalent périscolaire

TC Agent polyvalent périscolaire

2023.9.89

Filière

administrative /

technique

A ou B TNC 17,5/35ème Chargé de mission projet SDIE

2023.9.90 Agents recenseurs14

l'administration d'origine et l'organisme d'accueil qui prévoit le remboursement du montant de la rémunération,

des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l’article

6 du décret n°2018-580 du 18 juin 2008.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale en est préalablement informé.

Monsieur le Maire informe que les fonctions d’agent administratif en qualité de coordinatrice des affaires

scolaires et périscolaires sont assurées à raison de 17,5/35ème .

Monsieur le Maire propose la mise à disposition d’un agent employé par la commune au SIRS du Couesnon du

01/03/2024 au 01/03/2025 en vue d’exercer les fonctions d’agent administratif du SIRS du Couesnon.

Le SIRS remboursera la rémunération correspondant au grade de l’agent.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec le SIRS du Couesnon afin de mettre à

disposition du SIRS du Couesnon un attaché territorial du 01/03/2024 au 01/03/2027 à raison de 17h30 par

semaine en vue d’exercer les fonctions d’agent administratif du SIRS du Couesnon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ainsi que l’arrêté de mise à disposition s’y rapportant.

Afin de matérialiser cette mise à disposition, il est nécessaire de :

- Prévoir une délibération du SIRS

- Établir une convention de mise à disposition bipartite entre la commune de Rives-du-Couesnon et le

Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire (SIRS).

5. DCM2024.2.18 Restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-Sur-

Couesnon phase 1 : demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux, de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et du plan d’investissement pour l’accueil du

jeune enfant (caf)

Madame Cornée, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires et référente du projet RESCOPERI rappelle que Rives-du-Couesnon, labellisée « Petite Ville de Demain », a engagé une démarche volontariste de restructuration de ses équipements scolaires et périscolaires. Après la création d’une nouvelle classe à Vendel, l’intervention sur le site de Saint-Jean-sur-Couesnon est prioritaire. Actuellement, le site compte :

- Une école de 4 classes dont deux de maternelles ;

- Un centre de loisirs qui accueille également l’espace garderie sur les temps scolaires ;

Le site ne dispose pas de cantine, le service étant organisé dans la salle des fêtes, nécessitant des déplacements quotidiens.

Pour adapter cet ensemble aux enjeux de l’école de demain, le projet prévoit une restructuration sur site incluant :

- une extension de l’école à 6 classes dont 4 pour les petits ;

- 110 places d’ALSH & Garderie ;

- une nouvelle cantine avec cuisine en liaison chaude de 100 places.

Accompagnée par l’Agence locale de l’énergie, la commune a lancé fin 2022 une consultation pour recruter une équipe de maitrise d’œuvre (DEAR, THALEM, OUEST structures, ACOUSTIBEL, Gedifi, Fil) pour un projet architectural ambitieux sur le plan environnemental (utilisation de matériaux biosourcés, renaturation de la cour,15

chaufferie bois en remplacement d’une chaudière fuel, panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture). Le projet est mené dans le cadre d’une démarche de conception intégrée, afin d’impliquer professionnels et usagers du site.

Après la livraison de la phase APS réalisée à la mi-juin et afin de maîtriser le budget consacré au projet (estimatif à près de 4 millions pour l’ensemble) il a été décidé par le conseil municipal de limiter l’intervention de l’équipe de maîtrise d’œuvre à une première phase de travaux en neuf, intégrant le volet périscolaire, la cantine et une partie de l’école. Cette première phase de travaux prévue au deuxième trimestre 2024 jusque fin 2025 permettra la construction d’un bâtiment neuf en ossature bois performant sur le plan énergétique et environnemental regroupant :

Par délibération n° 2023.9.75, la phase d’avant-projet définitif a été validée.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération ci-dessous :

Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)

Honoraires MOE 215 000 € État (DETR)

État (DSIL)

210 000

150 000 14%

Relevés

topographiques

9 500 € Région - BVEB 381 170 15 %

Bornage 1 150 € Région (autre fond) 100 000 4 %

SPS 2 604 € Département (contrat) 630 000 25 %

Contrôle technique 8 535 € EPCI (fonds de

développement des

communes 2023-2024-

2025)

120 000 5 %

Etude géotechnique 10 250 € CAF (PIAJE) 250 000 10 %

Diagnostics amiante et

plomb

385 €

Autofinancement : 653 754 € 32 %

TRAVAUX 2 247 500 €

TOTAL : 2 494 924 € TOTAL : 2 494 924 € 100%

Ce projet répond aux conditions d’éligibilités relatives aux aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui vise à soutenir les projets

d'investissement des collectivités.

Il répond également aux conditions du plan d’investissement d’accueil du jeune enfant (PIAJE) porté par la Caisse d’allocations familiales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :16

APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour le projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires à hauteur de 210 000 €.

SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024 pour le projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires à hauteur de 150 000 €.

SOLLICITE auprès de la CAF une aide financière au titre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE) à hauteur de 250 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à accomplir tous les actes y afférents.

6. DCM2024.2.19 Restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-Sur-Couesnon phase 1 : demande de subvention régionale au titre du dispositif “Bien Vivre Partout en Bretagne”

Madame Cornée, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires et référente du projet RESCOPERI rappelle que Rives-du-Couesnon a engagé une démarche volontariste de restructuration de ses équipements scolaires et périscolaires. Après la création d’une nouvelle classe à Vendel, l’intervention sur le site de Saint-Jean- sur-Couesnon est prioritaire. Actuellement, le site compte :

- Une école de 4 classes dont deux de maternelles ;

- Un centre de loisirs qui accueille également l’espace garderie sur les temps scolaires ;

Le site ne dispose pas de cantine, le service étant organisé dans la salle des fêtes, nécessitant des déplacements quotidiens.

Pour adapter cet ensemble aux enjeux de l’école de demain, le projet prévoit une restructuration sur site incluant :

- une extension de l’école à 6 classes dont 4 pour les petits ;

- 110 places d’ALSH & Garderie ;

- une nouvelle cantine avec cuisine en liaison chaude de 100 places.

Accompagnée par l’Agence locale de l’énergie, la commune a lancé fin 2022 une consultation pour recruter une équipe de maitrise d’œuvre (DEAR, THALEM, OUEST structures, ACOUSTIBEL, Gedifi, Fil) pour un projet architectural ambitieux sur le plan environnemental (utilisation de matériaux biosourcés, renaturation de la cour, chaufferie bois en remplacement d’une chaudière fuel, panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture). Le projet est mené dans le cadre d’une démarche de conception intégrée, afin d’impliquer professionnels et usagers du site.

Après la livraison de la phase APS réalisée à la mi-juin et afin de maîtriser le budget consacré au projet (estimatif à près de 4 millions pour l’ensemble) il a été décidé par le conseil municipal de limiter l’intervention de l’équipe de maîtrise d’œuvre à une première phase de travaux en neuf, intégrant le volet périscolaire, la cantine et une partie de l’école. Cette première phase de travaux prévue au deuxième trimestre 2024 jusque fin 2025 permettra la construction d’un bâtiment neuf en ossature bois performant sur le plan énergétique et environnemental regroupant :

Par délibération n° 2023.9.75, la phase d’avant-projet définitif a été validée.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération ci-dessous :17

Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)

Honoraires MOE 215 000 € État (DETR)

État (DSIL)

210 000

150 000 14%

Relevés

topographiques

9 500 € Région - BVEB 381 170 15 %

Bornage 1 150 € Région (autre fond) 100 000 4 %

SPS 2 604 € Département (contrat) 630 000 25 %

Contrôle technique 8 535 € EPCI (fonds de

développement des

communes 2023-2024-

2025)

120 000 5 %

Etude géotechnique 10 250 € CAF (PIAJE) 250 000 10 %

Diagnostics amiante et

plomb

385 €

Autofinancement : 653 754 € 27 %

TRAVAUX 2 247 500 €

TOTAL : 2 494 924 € TOTAL : 2 494 924 € 100%

Ce projet répond aux conditions d’éligibilités relatives à l’aide régionale au titre du dispositif « Bien Vivre Partout en

Bretagne ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention auprès de la région Bretagne au titre du dispositif « Bien Vivre Partout en Bretagne » 2024 pour le projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires phase 1 à hauteur de 381 170 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à accomplir tous les actes y afférents.

7. DCM2024.2.20 Restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-Sur-Couesnon phase 1 : demande de subvention départementale au titre du contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028

Madame Cornée, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires et référente du projet RESCOPERI rappelle que Rives-du-Couesnon, labellisée « Petite Ville de Demain », a engagé une démarche volontariste de restructuration de ses équipements scolaires et périscolaires. Après la création d’une nouvelle classe à Vendel, l’intervention sur le site de Saint-Jean-sur-Couesnon est prioritaire. Actuellement, le site compte :

- Une école de 4 classes dont deux de maternelles ;18

- Un centre de loisirs qui accueille également l’espace garderie sur les temps scolaires ;

Le site ne dispose pas de cantine, le service étant organisé dans la salle des fêtes, nécessitant des déplacements quotidiens.

Pour adapter cet ensemble aux enjeux de l’école de demain, le projet prévoit une restructuration sur site incluant :

- une extension de l’école à 6 classes dont 4 pour les petits ;

- 110 places d’ALSH & Garderie ;

- une nouvelle cantine avec cuisine en liaison chaude de 100 places.

Accompagnée par l’Agence locale de l’énergie, la commune a lancé fin 2022 une consultation pour recruter une équipe de maitrise d’œuvre (DEAR, THALEM, OUEST structures, ACOUSTIBEL, Gedifi, Fil) pour un projet architectural ambitieux sur le plan environnemental (utilisation de matériaux biosourcés, renaturation de la cour, chaufferie bois en remplacement d’une chaudière fuel, panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture). Le projet est mené dans le cadre d’une démarche de conception intégrée, afin d’impliquer professionnels et usagers du site.

Après la livraison de la phase APS réalisée à la mi-juin et afin de maîtriser le budget consacré au projet (estimatif à près de 4 millions pour l’ensemble) il a été décidé par le conseil municipal de limiter l’intervention de l’équipe de maîtrise d’œuvre à une première phase de travaux en neuf, intégrant le volet périscolaire, la cantine et une partie de l’école. Cette première phase de travaux prévue au deuxième trimestre 2024 jusque fin 2025 permettra la construction d’un bâtiment neuf en ossature bois performant sur le plan énergétique et environnemental regroupant :

Par délibération n° 2023.9.75, la phase d’avant-projet définitif a été validée.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération ci-dessous :

Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)

Honoraires MOE 215 000 € État (DETR)

État (DSIL)

210 000

150 000 14%

Relevés

topographiques

9 500 € Région - BVEB 381 170 15 %

Bornage 1 150 € Région (autre fond) 100 000 4 %

SPS 2 604 € Département (contrat

départemental de

solidarité territoriale

2023/2028)

630 000 25 %

Contrôle technique 8 535 € EPCI (fonds de

développement des

communes 2023-2024-

2025)

120 000 5 %

Etude géotechnique 10 250 € CAF (PIAJE) 250 000 10 %19

Diagnostics amiante et

plomb

385 €

Autofinancement : 653 754 € 27 %

TRAVAUX 2 247 500 €

TOTAL : 2 494 924 € TOTAL : 2 494 924 € 100%

Ce projet répond aux conditions d’éligibilités relatives à l’aide départementale au titre du Contrat Départemental de

Solidarité territoriale 2023/2028.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention auprès du département d’Ille-et-Vilaine au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 pour le projet de restructuration des équipements scolaires et périscolaires phase 1 à hauteur de 630 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à accomplir tous les actes y afférents.

8. DCM2024.2.21 Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2022

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport selon l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice 2022.

Ce rapport reste consultable en mairie.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice 2022.

9. DCM2024.2.22 Avenant n°3 à la convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagée de l’agence locale de l’énergie du Pays de Fougères

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Pays de Fougères propose aux communes du territoire,

depuis plus de 15 ans, le service de Conseil en énergie partagé (CEP) qui repose sur la mise à disposition d’un

conseiller énergie pour les collectivités qui adhèrent à ce service.

Il indique qu’en 2018, les communes de Saint-Georges-de-Chesné et de Saint-Marc-sur-Couesnon adhéraient au

CEP.

Pour ce service, le Pays de Fougères demande une cotisation basée sur la population DGF à hauteur de

1.28€/habitant pour 2021 (1.24€/habitant en 2020 et 1.20€/habitant en 2019). A partir de 2022, l’évolution de

la cotisation annuelle est fixée à 3% par an.

Monsieur le Maire propose de poursuivre ce service pour Rives-du-Couesnon et de valider l’avenant n°3 à la

convention d’adhésion qui incrémente la convention d’origine et les deux avenants précédents de trois nouveaux

articles :20

- Article 11 – Mise en application du décret Tertiaire

Par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, la Loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au

moins 40 % d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage

tertiaire dont la surface dépasse les 1 000 m² ainsi qu’à tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité

foncière ou sur une même site dès lors que la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m².

Ces objectifs de réduction des consommations énergétiques supposent un plan d’actions portant sur les équipements et installations dans le but d’améliorer la performance des bâtiments. Le décret impose également la publication des consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre de chaque année à partir de l'année 2022.

La mise en place de ces mesures (saisie des consommations de l’année et des indicateurs d’intensité d’usage,

présentation des objectifs à atteindre et définition d’un plan d’actions) est assurée par le service dédié de

l’agence locale de l’énergie du pays de Fougères. En contrepartie de ce travail, l’établissement se verra verser

par la commune la somme de 800 € HT par an et par bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont

la surface dépasse les 1 000m². Sur la commune, cinq sites sont identifiés :

Bâtiments Surface en

m²

Sous

total

Commentaires Nombre de

bâtiments

concernés par le

décret tertiaire

Complexe sportif – Atelier 1500 St Georges 1

Complexe petite enfance –

atelier

1044 St Jean 1

Salle omnisports 1500 St Jean 1

Mairie

Salle des fêtes – cantine

395

626

1021 St jean – même unité

foncière

1

Ecole – cantine -Atelier

Mairie

Médiathèque

Salle des fêtes

500

100

156

320

1076 St Marc – même unité

foncière

1

5

- Article 12 – Certificat d’économies d’énergie (CEE)

La mise en œuvre du dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du code de l’énergie pour permettre à

la commune de valoriser les actions de maîtrise d’œuvre de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine

sous la forme de certificat d’économie d’énergie.

- Article 13 – ACTEE + et ACTEE 2 (prolongement)21

L’Agence Locale de l’Énergie du Pays de Fougères est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) CHENE

lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) dans le cadre du programme

national de Certificat d’Économie d’Énergie (CEE), appelé « ACTEE + » ainsi que « ACTEE 2 rallonge », pour le

compte de la commune de Rives-du-Couesnon.

Le dispositif CEE est un mécanisme règlementaire et économie qui constitue l’un des principaux instruments de

la maîtrise de la demande énergétique en France. Le programme « ACTEE » permet ainsi de financer des actions

dont l’impact sur les économies d’énergies est réel.

L’AMI CHENE permet à l’Agence Locale de l’Énergie du Pays de Fougères de co-financer des études, des

équipements, des travaux de rénovation énergétique permettant de diminuer les consommations d’énergies des

bâtiments publics.

- Lot 1 : Outils de mesure

- Lot 2 : Études techniques

- Lot 3 : Maîtrise d’œuvre rénovation énergétique

- Lot 4 : Accompagnement AMO rénovation énergétique

Les frais de gestion, pour le suivi et la mise en œuvre administrative du programme, seront appliqués par l’Agence

Locale de l’Énergie du Pays de Fougères sur la base d’un pourcentage du coût de l’opération au bénéficiaire.

Le barème est le suivant :

- 3% du montant TTC de l’opération pour ACTEE 2 rallonge

- 5% du montant TTC de l’opération pour ACTEE +

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal de statuer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les modalités de l’avenant n°3 à la convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagée auprès de l’agence locale de l’énergie du Pays de Fougères.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 convention d’adhésion avec l’agence locale du Pays de Fougères.

10. DCM2024.2.23 Restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon : modification de la demande de subvention régionale

Monsieur Gilbert Léonard, maire délégué de la commune de Saint-Marc-sur-Couesnon, informe le conseil

municipal que dans le cadre du projet de restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon, de nouvelles

prestations de travaux ont été retenues. Ces dernières peuvent de nouveau être financées par la région Bretagne

et la DRAC.

Par conséquent, il convient d’établir un tableau des dépenses.22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le tableau récapitulatif des dépenses tel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Bretagne à hauteur de 24,75 % du

montant des dépenses éligibles.

En complément M. Léonard fait part à l’assemblée que le projet de restauration de l’antependium de l’église a

été sélectionné par la fondation « la sauvegarde de l’art français » dans le cadre du projet « le plus grand musée

de France » en association avec Allianz pour figurer parmi les trois finalistes de la région Bretagne. La candidature

qui recevra le plus de vote se verra attribuer une subvention de 8000€ afin de restaurer l’œuvre choisie.

Les votes seront ouverts à tous du 1er mars 2024 à 9h00 au 21 mars 2024 à 23h59, sur le site internet de la

Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français, à l’adresse suivante :

https://www.sauvegardeartfrancais.fr/actualites/allianz-france-le-plus-grand-musee-de-france-vote-edition-

2023-2024/. Le vote est ouvert à tous.

11. DCM2024.2.24 Gîte La Rivée : tarifs 2024

La gestionnaire du gîte présente le bilan de son activité depuis son lancement au mois de mai 2023.

Le gite est référencé sur plusieurs plateformes spécialisées dont notamment grands gîtes.com (cible numéro 1

de la gestionnaire avec des réservations de l’intégralité du gîte), booking, airbnb, greengo. Il est également

présent chez les partenaires institutionnelles (office du tourisme, gîte de France...) et prochainement avec l’UNAT

Bretagne.

Montant HT

12 940,00 €

1 012,50 €

3 275,37 €

23 138,76 €

Dépenses

Antépendium 4 194,50 €

Sécurisation du Christ

Descriptif

Réparation de la chaire

Coût de l'opération

Total

Reprise de maçonnerie

(arrière des boiseries

inscrites)

Vitrail 1 716,39 €23

La communication s’organise autour des réseaux sociaux (Facebook, Instagram) et la communication en locale.

Les publics sont variés puisqu’ils concernent à la fois les locaux (habitants, entreprises locales, partenaires,

associations), et des personnes extérieures (issus du bassin rennais, de la région ou encore de pays étrangers).

Pour ces derniers, Le site est identifié comme un lieu de convergence.

La gestionnaire se félicite de l’essor du partenariat associatif depuis l’automne 2023.

Elle souhaite arrêté le référencement sur les plateformes commerciales (booking, Airbnb) . En effet, le public qui

est généré ne correspond pas à la cible avec majoritairement des locations de studios seuls à la nuit entraînant

davantage d’intendance.

Le ménage et le linge est dorénavant externalisé avec l’ESAT de Vitré et une entreprise de la commune de Retiers.

Elle établit un bilan provisoire positif et se félicite de l’attractivité du gîte depuis son inauguration. Les retours

des locations sont positifs. L’attractivité du site se définit davantage par la fonctionnalité du lieu que par sa

situation géographique.

Elle poursuit par la présentation des projets en cours et des futurs activités 2024 et présente l’évolution des tarifs

pour l’année en cours.

En 2024, 4 mariages seront organisés sur le lieux et 5 en 2025.

Point de vigilance : la limite de 15 personnes pour le gîte de groupe.

Les projections du chiffres d’affaires sont à la hausse pour 2024/2025 :

- Recettes estimées : 65 000 €

- Dépenses estimées : 75 000 €

Plusieurs projets sont en cours de réflexion :

Un projet sur les extérieurs est actuellement à l’étude porte sur la création d’une aire de camping sur le terrain

situé à l’arrière du gîte avec un bloc sanitaire, trois toilettes sèches, trois douches avec lavabos et éviers et un

abri vélo.

Un projet sur la grange avec l’installation d’une scène modulable et des équipements de cuisine (meubles chaud/

froid).

Madame Georgeault fait remarquer cependant que le gîte ne doit pas devenir une salle des fêtes.

L’objectif poursuivi par la gestionnaire est de renforcer l’image du gîte comme tiers-lieu rural avec l’organisation

d’animation culturelle.

Il est rappelé que la taxe de séjour est reversée par l’EPCI.

Le premier événement de l’année se déroulera les 26 et 27 avril prochain.

Ouï l’exposé de la gestionnaire du gîte La Rivée de Saint-Georges-de-Chesné, Monsieur le Maire propose de

prendre acte de la présentation.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport de présentation.24

12. DCM2024.2.25 Demande de subvention au titre de l’aide à l’ingénierie – Fonds vert dans le cadre de la réalisation du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE)

La commune de Rives-du-Couesnon a candidaté et a été retenue à l’appel à candidatures 2023 de la banque des territoires et de l’ADEME pour être accompagnée dans une démarche collective, auprès d’autres collectivités bretonnes, pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE). Elle bénéficie ainsi d’un accompagnement jusqu’en 2027 pour lancer son schéma, mener un diagnostic, élaborer des scénarios et amorcer une mise en œuvre d’interventions concrètes. Cet accompagnement nécessite que la collectivité réalise son schéma en interne, sur la base d’un fort investissement des élus et des services pour concrètement bâtir ce schéma et le suivre.

La mise en œuvre du schéma se déroulera en deux phases :

• Une première phase dédiée à l’inventaire et au diagnostic

• Une seconde phase dédiée à la définition des scénarios et la validation du SDIE

L’ADEME estime, après retours d’expériences de premières collectivités, que 0,8 ETP sont nécessaires pour l’étape d’inventaire et de diagnostic, 0,3 ETP pour la phase scénarios.

Pour faire face à cette mobilisation, la commune doit se réorganiser et constituer en interne une équipe projet

stabilisée. Un adjoint est référent pour les travaux et bâtiments, avec l’appui opérationnel du responsable des

services techniques. Un conseiller en énergie partagée de l’agence locale de l’énergie est référent pour la

commune et est régulièrement associé au suivi de la politique patrimoniale. Cette équipe nécessite aujourd’hui

d’être étoffée pour permettre un suivi spécifique du schéma et inscrire dans la durée la mission SDIE. Elle

souhaite ainsi faire appel aux prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la SEM du Pays de Fougères qui

bénéficie d’une expertise technique, juridique et administrative dans ce domaine.

Pendant 24 mois, il est attendu de cet AMO :

• La participation et le suivi de la démarche collective dont la commune bénéficie grâce au soutien de l’ADEME et de la Banque des Territoires (ateliers collectifs et accompagnement à distance) en lien avec les collectivités lauréates et notamment les plus voisines (Fougères, Vitré) ;

• Une réalisation d’inventaire et de diagnostic pour une meilleure appropriation de cette connaissance du patrimoine sur la durée et de partager la connaissance du patrimoine à l’échelle de la commune nouvelle (entre agents, entre élus...) ;

• L’élaboration de scénarios reposant sur une analyse multicritère pour déterminer une stratégie d’intervention adaptée aux enjeux de la commune ;

• La mise en place d’un tableau de bord partagé, vrai outil de pilotage approprié par les équipes et les élus. La commune souhaite revoir les contrats existants pour rendre plus efficace l’entretien et la maintenance de ses bâtiments, ainsi qu’éviter que certains bâtiments soient laissés à l’écart des interventions / vigilance.

La SEM Orchestr’Am Pays de Fougères, pour

l’exercice des missions d’AMO telle que décrite

ci-dessus, pays de fougères percevra une

rémunération telle que décrite ci-dessous :

Prestation

Durée

estimée

Rémunération AMO

(en € HT)

TOTAL rémunération

(en € TTC)

Phase 1

Démarrage – Inventaire - Diagnostic

16 mois 47 513,00 € 57 015,71 €

Phase 2

Scénarios et validation du SDIE

8 mois 9 110,02 € 10 932,02 €

TOTAL Prestation SEM 24 mois 56 623,02 € 67 947,72 €25

Pour bénéficier de cette AMO, la commune candidate aujourd’hui au dispositif de l’Etat « fonds vert ingénierie »

afin de solliciter un accompagnement à hauteur de 80% du montant total. Il convient de solliciter une aide à

hauteur de 45 298,42 euros.

Plan de financement

Prestation Dépenses HT Subventions Recettes

AMO SEM Orchestr’Am 56 623,02 € Fonds Vert ingénierie

(Etat)

45 298,42 €

Fonds propres 11324,60 €

TOTAL Prestation SEM 56 623,02 € 56 623,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-DE VALIDER le dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 45 298,42 euros au titre du Fonds Vert auprès

de l’Etat.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Il poursuit sur l’utilisation des mairies annexes et notamment la mairie de Saint-Georges-de-Chesné, ouverte 6h

par semaine mais consommatrice d’énergie. Une réflexion est demandée sur l’ouverture des mairies annexes.

Au vu de l’état vieillissant du parc de candélabres de la collectivité, M. Erard sollicite l’assemblée délibérante au

sujet de la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement consacré à l’éclairage public. Un

accompagnement financier du SDE35 est envisageable.

13. DCM2024.2.26 Relais Petite Enfance (RPE) : approbation du règlement intérieur des ateliers d’éveil

RIVES-DU-COUESNON est gestionnaire du Relais Petite Enfance (RPE) couvrant les communes de La-Chapelle-

Saint-Aubert, Rives-du-Couesnon, Saint-Christophe-de-Valains et Saint-Ouen-des-Alleux.

Les ateliers d’éveil du RPE sont régis par un règlement intérieur, qui définit leurs modalités de fonctionnement.

Le règlement est soumis à l’approbation du conseil municipal. Il définit les modalités de fonctionnement au cours

des ateliers d’éveil, et les modalités d’inscription.

Après avoir exposé les modalités du règlement intérieur des ateliers d’éveil, Monsieur le Maire propose à

l’assemblée délibérante de statuer sur son application.

Le règlement intérieur est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

-DE VALIDER le règlement intérieur des ateliers d’éveil du RPE ;26

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

REGLEMENT INTERIEUR DES ATELIERS D’EVEIL

Le présent règlement a pour objectif de fixer les règles de fonctionnement des ateliers d’éveil.

Un exemplaire est remis à chaque adulte participant, ainsi qu’aux parents dont les enfants fréquentent les

ateliers d’éveil par l’intermédiaire d’un tiers.

ARTICLE 1

Les ateliers d’éveil dépendent du Relais Petite Enfance de la commune de Rives-du-Couesnon.

Ils fonctionnent les jours scolaires :

Mardi 9h45 à 11h15 PIROUETTE CACAHUETE

Salle de sports de Saint-Georges-de-Chesné

(commune déléguée de RIVES-DU-COUESNON)

Jeudi 9h45 à 11h15 LES PITCHOUNES Salle annexe de la médiathèque de SAINT-OUEN-DES-ALLEUX

Vendredi 9h45 à 11h15 LES LUTINS Salle multisports de Saint-Jean-sur-Couesnon (commune déléguée de RIVES-DU-COUESNON)

ARTICLE 2

Sauf dérogation temporaire de la CAF, les ateliers d’éveil sont destinés exclusivement aux assistants maternels.

Les ateliers d’éveil accueillent les enfants âgés de 3 mois à 36 mois, sous l’entière responsabilité de l’adulte qui

les accompagne.

Conformément à la Charte de qualité mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil

Départemental, un maximum de 15 enfants par séance peut être accueilli.

La participation se déroule sur inscription auprès de l’animatrice avant l’espace jeux. Chaque assistant maternel

précise le nombre d’enfants présents lors de leur venue à chaque séance afin de s’assurer que le nombre

d’enfants maximal soit respecté.

Un pointage est effectué en début de chaque séance.

ARTICLE 3

L’animation est assurée par une professionnelle de la petite enfance.

L’accompagnant est là pour veiller au bien-être de chaque enfant. Il l’accompagne dans ses découvertes tout

au long de la séance. Il est donc acteur de ces séances.

ARTICLE 4

Les documents suivants devront être communiqués à l’organisateur avant la première participation aux

séances d’atelier d’éveil :

- la fiche d’inscription et d’autorisation de droit à l’image ;27

- le règlement intérieur signé par l’accompagnant.

ARTICLE 5

Les enfants présents doivent être en bonne santé.

Il est préférable que, lorsqu’un enfant est malade ou contagieux, la fréquentation du RPE soit momentanément

évitée, tant pour le bien-être de l’enfant malade, que pour éviter la transmission aux autres enfants (de même

pour les assistants maternels).

L’animatrice se réserve le droit de signifier à l’adulte accompagnant un enfant malade que ce dernier ne peut

participer à la séance suivant son état de santé.

ARTICLE 6

L’accès est libre et gratuit.

Les ateliers d’éveil se déroulent dans les locaux mis à disposition par les communes.

Afin de respecter le rythme de l’enfant, les arrivées et départs peuvent se faire façon échelonnée.

Par mesure d’hygiène, il est demandé aux participants de se laver les mains et (enfants et adultes) de retirer

leurs chaussures durant les temps d’animation. A défaut, des chaussures de salle peuvent être utilisées.

ARTICLE 7

Un coin pour le change des enfants est prévu. Les changes ne sont pas fournis par l’organisateur.

Les participants sont sollicités pour le rangement en fin de séance.

ARTICLE 8

Un respect mutuel est nécessaire. Une certaine discrétion doit être maintenue. Chacun doit y veiller. La parole

de l’adulte doit rester neutre. Aussi, chacun doit être vigilant sur ce qu’il dit, surtout en présence des enfants,

car dès son plus jeune âge, l’enfant comprend ce qui se dit autour de lui.

L’animatrice se garde le droit d’exclure un participant si son comportement ne permet pas un bon déroulement

des séances.

Les participants s’engagent à ne photographier ou filmer que les enfants qu’ils accompagnent.

Pour tout renseignement, contacter le Relais Petite Enfance Les P'tites Frimousses du Couesnon:

5, rue des écoles – Saint-Jean-sur-Couesnon – 35140 RIVES-DU-COUESNON

06.43.47.74.63 ou rpe@rivesducouesnon.fr

14. DCM2024.2.27 Avis du conseil municipal relatif au projet de l’entreprise Alzéo environnement ouest de Saint-Aubin-du-Cormier

VU l’article R.123-11 du code de l’environnement modifié relatif au recueil des avis des conseils municipaux des communes susceptibles d’être affectées par le projet notamment au regard des incidences environnementales notables du projet soumis à enquête publique,

VU le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 adopté par arrêté préfectoral du 18 mars 2022,

VU l’information de l’autorité environnementale du 8 septembre 2023,28

VU le rapport de l’inspection des installations en date du 23 octobre 2023, constatant la complétude et la régularité du dossier de demande d’autorisation environnementale à l’issue de la phase d’examen préalable,

VU la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 novembre 2023, portant désignation du commissaire-enquêteur,

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Alzéo environnement Ouest,

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique,

CONSIDERANT que cette exploitation est située en zone 1AUE et UE du Plan Local d’Urbanisme (réservée à l’exploitation d’activités économiques)

Les installations industrielles d’une certaine importance, en termes de gravité des dangers ou des inconvénients, doivent, dans un souci de protection de l’environnement, faire l’objet d’une autorisation d’exploiter prise sous la forme d’un arrêté préfectoral après instruction par les services préfectoraux concernés, enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées par ledit projet.

La société ALZEO environnement Ouest est un établissement existant depuis 2009, et implanté sur la zone du Mottais, 5 rue du Trégor à Saint-Aubin-du-Cormier depuis 2016. L’entreprise est spécialisée dans la collecte et le traitement de déchets liquides non dangereux provenant de curage de réseaux d’eaux pluviales, de réseaux d’assainissement collectif et non collectif, et du nettoyage de bacs à graisse alimentaire, ainsi que dans l’entretien d’ouvrages hydrocarbures et de gestion de pollution avec transport des déchets dangereux dans le cadre de ces activités. Cette entreprise souhaite agrandir ses activités et implanter un nouveau bâtiment ouvert sur trois façades d’une surface de 400m² qui accueillera l’unité de traitement des déchets dangereux.

Les parcelles sur lesquelles est implantée l’installation sont inscrites en zones 1AUE et UE du PLU. Le règlement applicable à ce secteur permet l’installation de nouvelles entreprises, activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat. Elle permet également l’accueil d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)

Les risques principaux de ce type d'installation sont :

- l’impact hydrogéologique,

- la qualité de l’air,

- les troubles du voisinage,

- la sécurisation des réseaux d’eaux potables,

- l’impact sur les zones humides situées en proximité.

Ouï l’exposé et compte-tenu que l'exploitation susvisée ne comporte pas de dangers ni d'inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

-DE DONNER un avis favorable au projet précité.

15. DCM2024.2.28 Convention de servitude avec Enedis

VU les articles L.323-3 et suivants et les articles R.323-1 et suivants du code de l’énergie relatif aux droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité,29

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU la demande de l’entreprise ENEDIS portant sur la passation d’une convention de servitude,

Considérant que la demande porte sur le passage d’une ligne souterraine de 400 volts sur les parcelles cadastrées 296 B 1162 et 1168 lieudit La Vaujuais à Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon,

Considérant que la demande vise à améliorer le réseau existant et n’entraîne pas d’effets négatifs pour la collectivité,

Considérant que la convention de servitude de passage a été signée sans être entérinée par délibération de l’organe délibérant,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser juridiquement la situation permettant ainsi d’établir l’acte notarié entreprise la commune et Enedis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE les modalités portées à la convention de servitude et l’installation d’une ligne électrique souterraine d’une puissance de 400 volts.

-AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte auprès du notaire.

Plan parcellaire de l’intervention de l’entreprise Enedis (objet de la servitude)30

DECISIONS DU MAIRE

1- DCM 2024/02 du 12/01/2024

Considérant la nécessité de procéder à l’installation d’un bypass pour alimenter la nourrice eau pluviale en eau

de ville, gites Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir

le devis de l’entreprise HERVE , 9 Boulevard Denis Papin, 35500 VITRE pour un montant total de cinq cent quatre-

vingt-quatre euros et cinquante-six centimes HT (584.56 €) soit sept cent un euros et quarante-sept centimes

TTC (701.47 €).

2- DCM 2024/03 du 16/02/2024

Considérant la nécessité de procéder à restauration de l’Antependium de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon,

commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’atelier COREUM , 488 Le

Resto, 56310 Pluméliau-Bieuzy, pour un montant total de mille trois cent quarante euros HT (1 340.00 €) soit

mille six cent huit euros TTC (1 608.00 €).

3- DCM 2024/04 du 16/02/2024

Considérant la nécessité de mettre en place de nouveaux panneaux de signalisation sur la commune de Rives-

du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis l’entreprise SIGNAUX GIROD OUEST, Lotissement Artisanal

du Gripail – 2 rue de la Perrière, 35 590 SAINT GILLES, pour un montant total de quatre-cent quatre-vingt-quinze

euros et soixante-huit centimes HT (495.68 €) soit cinq-cent-quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-deux

centimes TTC (594.82 €).

4- DCM 2024/05 du 16/02/2024

Considérant la nécessité de remplacer les deux distributeurs à essence du commerce de Saint-Georges-de-

Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis l’entreprise LAMBERT

& FILS, domiciliée 13, allée Cyrano de Bergerac, 35 230 SAINT-ARMEL, pour un montant total de six mille neuf-

cent soixante-neuf euros HT (6 969.00 €) soit huit mille trois cent soixante-deux euros et quatre-vingts centimes

TTC (8 362.80 €).

5- DCM 2024/06 du 16/02/2024

Considérant la nécessité de remplacer le moteur de volée de la cloche 2 de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon,

commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis l’entreprise ART CAMP’,

domiciliée 6 rue Fulgence Bienvenue, 22 120 POMMERET, pour un montant total de mille sept cent cinquante-

cinq euros HT (1 755.00 €) soit deux mille cent six euros TTC (2 106.00 €).

6- DCM 2024/07 du 16/02/2024

Considérant la réorganisation des services et le recrutement de plusieurs agents, il convient de procéder à

l’acquisition de stations d’accueil pour la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-

Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LDLC.PRO, 2 Rue des Erables, CS21035, 69578

LIMONEST CEDEX, pour un montant total de deux cent cinquante-six-un euros et quatre-vingt-sept centimes HT

(256.87 €) soit trois cent huit euros et vingt-quatre centimes TTC (308.24 €).

7- DCM 2024/08 du 16/02/2024

Considérant la réorganisation des services et le recrutement de plusieurs agents, il convient de procéder à

l’acquisition de licences Microsoft pour des logiciels de bureautique de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon,

commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LDLC.PRO, 231

Rue des Erables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, pour un montant total de huit cent cinq euros et quatre-

vingt-deux centimes HT (805.82 €) soit neuf cent soixante-six euros et vingt-dix-huit centimes TTC (966.98 €).

Questions diverses :

- Retour sur la réunion publique concernant l’aménagement de la RD23 - Retour sur la réunion technique dans le cadre du projet RESCOPERI :

- Organisation des travaux de démolition, déménagement et sécurisation des flux de circulation - Arbitrage attendu sur les plans et documents du marché

- Arrêt du commerce de Saint-Jean-sur-Couesnon (juillet 2024)

- Disollution de l’association Racine

- Décision de fermeture conditionnelle d’une classe à l’école de Vendel et retour sur la manifestation d’opposition effectuée dans la matinée du samedi 10 février.

- Retour sur les résultats de la campagne de recensement (2916 habitants au premier dépouillement auquel s’ajouteront environ 1 habitant par résidence secondaire). L’INSEE transmettra les données définitives au mois de juin.

- Retour sur la réunion effectuée en sous-préfecture sur le projet de dissolution du SIRS le 1er février.

Les points à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25.

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 28 mars 2024 à 19h30 à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Mathieu Chapelle