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Conseil Municipal - PV10 CM du 4 decembre 2025 1
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV10 CM du 4 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Consommateurs,
1
Procès-verbal de la séance du jeudi 4 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
de la commune de RIVES-DU-COUESNON
Département d’Ille-et-Vilaine
___________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur- Couesnon.
Date de la convocation et de l'affichage : 27 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25
Présents (20) :
M. LEBOUVIER David
M ERARD Joseph
Mme CORNÉE Chrystèle
M. LÉONARD Gilbert
Mme GEORGEAULT Valérie
M. TUROCHE Bernard
Mme PIGEON Véronique
M. ROYER Didier
Mme CHARRAUD Isabelle
M. LEMOINE Loïc
M. FROC Dominique
Mme DESGUERETS Chrystèle
Mme CORNEC Chrystèle
M. GODEUX Wilfrid
M. JALLOIN Ludovic
M. CHAPELLE Mathieu
Mme DELAUNAY Fiona
Mme KAZUMBA Lelu
Mme HELIES Karine
M. ROY Johann
Absents excusés (3) dont (0) pouvoir :
Madame GILLETTE Corinne
Monsieur PRIGENT Joël.
Madame DALLÉ Lorane.
Absents (2) :
Madame ROGER Ramatoulaye.
Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.
Secrétaire de séance :
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
▪ à désigner un secrétaire de séance : Madame GEORGEAULT Valérie est désignée secrétaire de séance.
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
▪ pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 11 septembre 2025 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.
Ajout à l’ordre du jour :
- tarifs assainissement 2026,
- ALSH : projet pédagogique 2025-2026.
Le conseil municipal adopte l’ordre du jour. 2
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
ORDRE DU JOUR :
Organisation des services et du personnel :
1. Adhésion à la convention de participation du risque santé du CDG35
2. Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps non complet 3. Mise à jour du tableau des effectifs au 5 décembre 2025
Finances :
4. Budget principal : décision modificative n°1
5. Budget assainissement : remboursement de charges au budget principal 6. Tarifs assainissement 2026
7. Marché de viabilisation ZAC de la Prairie : attribution du lot 1 « Terrassement – voirie – assainissement EP/EU »
8. RESCOPERI phase 1 : avenant n°1 lot 14 « panneaux photovoltaïques » 9. RESCOPERI phase 1 : avenant n°1 lot 3 « Charpente Métallique »
10. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes 11. Autorisation d’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget 2026 12. Subventions exceptionnelles
13. MAM de Saint-Jean-sur-Couesnon : exonération de charges
14. Convention de mise à disposition de points d’eau incendie privés
15. Règlement de location des salles des fêtes
Enfance-Jeunesse :
16. Organisation des rythmes scolaires 2026-2029
17. Coopération Scolaire Rives-du-Couesnon – La Chapelle Saint-Aubert : participation financière des communes
18. Diverses participations aux écoles
19. Transport scolaire : cotisation 2025-2026
20. Projet de fonctionnement du RPE
21. Projet pédagogique de l’ALSH
22. Approbation de la Convention Territorial globale (CTG) 2026-2030 avec la caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF35)
Urbanisme :
23. Déclassement et aliénation de voies communales
24. Acquisition d’une parcelle privée
25. Création d’une société de projet pour les éoliennes
Intercommunalité :
26. Rapport d’évaluation des chargées liées au transfert de la compétence en matière de document d’urbanisme (PLU) à Fougères Agglomération
27. Renouvellement de la convention de délégation de l’assainissement collectif 28. Renouvellement de la convention de délégation de l’eau pluviale urbaine
Décisions du maire
Questions diverses. 3
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Intervention de M. Therain :
Présentation de la société d’économie mixte (SEM) Energ’IV et du projet éolien, caractérisé par sa complexité et sa
durée de mise en œuvre.
➢ Études préalables :
Une phase d’étude d’environ un an, représentant un coût estimé à 500 000 €, est nécessaire pour l’obtention des autorisations. Elle comprend :
• une étude des ombres portées,
• une étude environnementale,
• une étude acoustique.
➢ Recours éventuels :
En cas de contentieux, des frais supplémentaires d’environ 500 000 € sont à prévoir.
➢ Coût d’investissement :
Le coût est estimé à 1 million d’euros par MW, soit environ 1 million d’euros par éolienne. Pour un projet de 3 éoliennes, l’investissement total est évalué à 3 millions d’euros.
➢ Relations institutionnelles :
Une rencontre récente a eu lieu avec Fougères Agglomération.
➢ Structure de la société de projet :
• 1/3 public : Fougères Agglomération, la commune et Energ’IV,
• 1/3 citoyen : Energi’IV Partagé (investissement citoyen) / Enercoop Bretagne,
• 1/3 partenaire technique : sélectionné sur la base de critères définis collectivement.
➢ Participation de la commune :
Apport valorisé à hauteur de 30 000 €, correspondant au temps de travail consacré à la prospection, sans dépense financière directe.
➢ Indemnisation foncière :
En cas d’aménagement de la parcelle pour viabiliser l’accès aux éoliennes, une indemnité est prévue, partagée à 50 % entre le propriétaire et le locataire de la parcelle. Cette indemnité est transmissible.
➢ Consommation d’espace naturel Agricole et Forestier (ENAF) :
A priori, le projet ne générerait pas de consommation d’ENAF, sous réserve d’une réponse attendue sur ce point.
➢ Calendrier prévisionnel :
Si le projet aboutit, la mise en service des éoliennes est envisagée à partir de 2031.
La séance est ouverte à 20h.
1. DCM 2025.10.83 Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG35
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés
d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente
du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de
participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé, 4
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de
l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du
Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de
participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du
28 juillet 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial départemental en date du 12 novembre 2025,
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la
Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative
des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «
Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026
pour se terminer le 31 décembre 2031.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG
auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du
1er janvier 2026,
- D’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé »,
- De fixer le niveau de participation mensuelle brute à un montant forfaitaire de 17 € par agent,
- D’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
2. Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps non complet au 1er janvier 2026
En l’absence de saisine du Comité Social Territorial (CST) du CDG35, obligatoire pour toute modification de la durée
de travail supérieure à 10%, ce point est retiré de l’ordre du jour. Il sera présenté de nouveau lors de la séance du
conseil municipal du 12 février 2026.
3. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2026
Ce point, lié au précédent, est également retiré.
4. DCM 2025.10.84 Budget principal : décision modificative n°1
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025.3.22 en date du 27 mars 2025 concernant le vote du budget primitif
de Rives-du-Couesnon,
Monsieur le Maire indique que les crédits inscrits au chapitre 014 « Atténuations de produits » du budget 2025 sont
insuffisants pour couvrir le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé aux jeunes
agriculteurs, ainsi que le dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants. Il propose donc d’augmenter
ces crédits de 3 000 €. 5
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Par ailleurs, un bien acquis en 2019 au compte 2051 « Licences et droits similaires » a bénéficié d’une subvention
amortissable, dont l’amortissement partiel doit être soldé. Les crédits prévus en 2025 ne permettant pas de réaliser
cette opération, il est nécessaire de les augmenter de 5 013 €.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au
budget primitif 2025 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
VALIDE la décision modificative n°1 du budget principal 2025.
5. DCM 2025.10.85 Budget assainissement : remboursement de charges au budget principal
Monsieur le Maire propose de reprendre la refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe
« assainissement » qui sont supportés par le budget principal, notamment ce qui correspond à des temps d’activité
exercés par le service technique communal.
Ce mode de calcul consiste en un remboursement, par le budget annexe « assainissement », de la masse salariale
réellement constatée, calculée au prorata des heures d’intervention et des prestations réalisées dans le cadre de
l’exercice des compétences relevant de ce budget.
La dernière refacturation ayant eu lieu en 2020, il convient désormais de régulariser la situation pour les exercices
2021 à 2025, sur la base des éléments suivants : 6
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Année site Prestation
Nb
heures
Coût
horaire
MO
Coût
horaire
matériel total MO
total
matériel Total
2021
STEP Saint-
Georges-
de-Chesné
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2022
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2023
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2024
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2025
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
7 000 € 3 500 € 10 500 €
Année site Prestation
Nb
heures
Coût
horaire
MO
Coût
horaire
matériel total MO
total
matériel Total
2021
STEP Saint-
Marc-sur-
Couesnon
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2022
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2023
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2024
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
2025
entretien espaces
verts 70 20 € 10 € 1400 700 2 100 €
7 000 € 3 500 € 10 500 €
Le montant total de 21 000 € se répartit de la manière suivante :
• 14 000 € au titre des charges de personnel
• 7 000 € correspondant aux charges liées au matériel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le mode de calcul des charges à refacturer au budget « assainissement ».
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux remboursements de charges de fonctionnement du budget
assainissement vers le budget principal, selon les modalités suivantes :
• 14 000 € : reversement du budget assainissement vers le budget principal (remboursement des charges de
personnel)
• 7 000 € : reversement du budget assainissement vers le budget principal (remboursement des charges de
fonctionnement liées au matériel)
6. DCM 2025.10.86 Tarifs assainissement 2026
Monsieur le Maire rappelle que tout service public d’assainissement donne lieu à la perception de redevances
d’assainissement.
Considérant les articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’instituer une redevance d'assainissement pour la part du service
qu'il assure et d’en fixer le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe. 7
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de
distribution, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Afin de poursuivre la convergence vers un tarif de la part variable plus équitable, il est proposé d’appliquer les
augmentations suivantes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE les tarifs 2026 pour l’assainissement collectif tels que présentés ci-dessus.
7. DCM 2025.10.87 Marché de viabilisation ZAC de la Prairie : attribution du lot 1 « Terrassement – voirie – assainissement EP/EU »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
Vu la délibération n° 2021.8.90 du 7 octobre 2021 portant attribution des lots 1, 2 et 3 de la viabilisation de la ZAC de la Prairie ;
Vu la délibération n° 2021/6/60 du 8 juillet 2021 autorisant le lancement de la consultation des entreprises ;
Vu les avis de publicité publiés le 24 octobre 2025 sur e. Mégalis et le 30 octobre 2025 dans Ouest France ;
Vu le rapport d’analyse du cabinet TECAM, maître d’œuvre ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 décembre 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2021, la commune a attribué le marché de viabilisation de la ZAC de la Prairie – tranches 2 et 3 – à plusieurs entreprises, dont JOSSET TP pour le Lot 1 : terrassements, assainissement EP/EU et réserve incendie, pour un montant de 873 675,50 € HT.
Au cours de l’année 2025, constatant l’absence de reprise du chantier par le titulaire, la collectivité et le cabinet TECAM ont engagé plusieurs démarches pour obtenir la poursuite des travaux : • 18 février 2025 : le cabinet TECAM adresse une mise en demeure assortie d’un ordre de service en vue de la reprise immédiate du chantier.
• 18 juin 2025 : la commune adresse une deuxième mise en demeure.
• 22 juin 2025 : une mise en demeure complémentaire est envoyée et récupérée par l’entreprise.
Malgré ces relances, aucune réponse ni reprise effective du chantier n’est intervenue.
Faute de réaction du titulaire et considérant l’impossibilité d’achever les travaux, la commune a procédé le 12 septembre 2025 à la résiliation du marché pour faute conformément aux clauses contractuelles.
St Georges-de-
Chesné
St Jean-sur-
Couesnon
St Marc-sur-
Couesnon
Vendel
Part fixe 2026 67.50 € 67.50 € 67.50 € 47.50€
Part variable prix
au m³
2.15 € 2.15 € 2.15 € 0.69€
(+1.90€/m³ pour la part
syndicale) 8
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Pour régulariser la situation, un avenant de clôture (n°1) a été établi, intégrant une moins-value de 468 166,50 € HT correspondant aux prestations non réalisées.
Cet avenant a permis de clore définitivement le marché contracté avec l’entreprise JOSSET TP en 2021.
Afin de poursuivre les travaux de viabilisation, une nouvelle consultation a été engagée : • 24 octobre 2025 : publication sur e. Mégalis,
• 30 octobre 2025 : publication dans Ouest France,
• Date limite de remise des offres : 21 octobre 2025.
Six entreprises ont déposé une offre pour le lot 1 « Terrassements – voirie – assainissement EP/EU ».
Le cabinet TECAM a procédé à l’analyse selon les critères du règlement de consultation (60 % prix / 40 % valeur technique).
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 4 décembre 2025, a classé MARC SA comme offre économiquement la mieux-disante, pour un montant de 599 994,80 € HT.
Considérant la nécessité de clôturer le marché initial du Lot 1 du fait de la défaillance du titulaire ;
Considérant l’avenant n°1 de moins-value permettant la régularisation du marché résilié ;
Considérant l’urgence d’achever les travaux de viabilisation de la ZAC de la Prairie ;
Considérant l’analyse des offres et la proposition de la Commission d’Appel d’Offres ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DESIGNE l’entreprise MARC SA attributaire du Lot 1 « Terrassements – voirie – assainissement EP/EU », pour un
montant de 599 994,80 € HT, conformément à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le marché ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
8. DCM 2025.10.88 RESCOPERI phase 1 : avenant n°1 lot 14 « panneaux photovoltaïques »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2024.9.99 du conseil municipal en date du 17 octobre 2024, portant attribution des lots du marché,
Monsieur Le Maire rappelle que le lot n°14 « Panneaux Photovoltaïques » a été attribué à l’entreprise RAUT, 31 ZA
Mésaubert-35133 JAVENE pour un montant de 25 910,79 € HT.
Il précise que lors du lancement initial de la consultation, 14 lots étaient prévus conformément au CCAP.
Toutefois, en raison d’une erreur dans la constitution des pièces techniques, le lot « Électricité » a été scindé à tort
en deux lots distincts : « Électricité » et « Panneaux photovoltaïques », portant le total attribué à 15 lots au lieu des
14 prévus.
Considérant que cette situation nécessite une régularisation administrative, il est proposé d’introduire
formellement, par avenant, le lot « Panneaux photovoltaïques » ainsi que son index de révision BT47, identique à
celui du lot d’origine.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation de cet avenant dont les modalités financières sont établies
comme suit : 9
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
VALIDE l’avenant n°1 en plus-value de l’entreprise RAUT, 31 ZA Mésaubert-35133 JAVENE pour un montant de 25 910,79 € HT soit 31 092,95 € TTC.
INSTAURE l’index de révision de BT 47 applicable au lot 14.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
9. DCM 2025.10.89 RESCOPERI phase 1 : avenant n°1 lot 3 « Charpente Métallique »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique,
Monsieur Le Maire rappelle que le lot n°3 « Charpente Métallique - serrurerie » a été attribué à l’entreprise DEMY, Parc d’Activités de la Querminais – Route de Laval - 160 rue des entreprises – 53500 ERNEE pour un montant de 83 268,99 € HT par délibération n°2024.9.99 en date du 17 octobre 2024.
Considérant que l’installation de deux chaudières en cascade nécessitant un réaménagement de la chaufferie,
l’acquisition et l’installation d’une porte coupe-feu est devenue indispensable.
Vu le devis reçu par l’entreprise DEMY,
Vu la proposition d’avenant en plus-value reçue en mairie par l’entreprise titulaire du lot 3 d’un montant de 1 986,00 € HT,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider cet avenant dont les modalités sont définies comme suit :
Montant du marché initial HT 83 268,99 €
Avenant n°1 HT 1 986,00 €
Nouveau montant HT du marché 85 254,99 €
TVA à 20 % 17 051,00 €
Montant TTC 102 305,99 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
VALIDE l’avenant n°1 de l’entreprise DEMY, Parc d’Activités de la Querminais – Route de Laval - 160 rue des entreprises – 53500 ERNEE pour un montant total de 1 986,00 € HT soit 2 383,20 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Montant du marché initial HT 25 910,79 €
Avenant n°1 HT NEANT
Nouveau montant HT du marché 25 910,79 €
TVA à 20 % 5182,16 €
Montant TTC 31 092,95 € 10
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
10. DCM 2025.10.90 Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes
Monsieur OLIVON, Trésorier-receveur municipal du service de gestion comptable de Fougères, a transmis à
Monsieur le Maire pour présentation au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur définies
comme suit :
- Créances pour produits irrécouvrables pour un montant de 126,07 € réparti sur 11 titres de recettes émis entre 2017 et 2024 sur le budget principal,
- Créances éteintes pour un montant global de 461,74 €, réparti sur 3 titres de recettes émis en 2021 sur le budget principal,
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au
Conseil municipal d'admettre en non-valeur ces titres de recettes faisant l'objet de cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 POUR et 1 ABSTENTION (F. DELAUNAY) :
ACCEPTE d’admettre en non-valeur les titres présentés pour un montant total de 587,81 €.
11. DCM 2025.10.91 Autorisation d’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
N° d’opération Article Libellé Ouverture anticipée
des crédits
Budget communal (voté à l’opération)
10002- Matériel - Matériel 30 000 €
10003- Bâtiments communaux - Travaux 50 000 €
10018- Travaux divers - Travaux 30 000 €
10019- Frais d’études divers - Etudes 10 000 €
10032-Commerces - Travaux 30 000 € 11
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
10023- Défense incendie - Autre matériel et outillage
d’incendie
10 000 €
Total 160 000 €
N° d’opération Article Libellé Ouverture anticipée
des crédits
Budget Assainissement (voté au chapitre)
Chapitre 20 -immobilisations incorporelles 2031 Etudes 2 000 €
Chapitre 21 -Immobilisations corporelles 2158 Autres installations 5 000 €
Chapitre 23 -Immobilisations en cours 2315 Installations, matériels et
outillage
5 000 €
Total 12 000 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
12. DCM 2025.10.92 Subventions exceptionnelles
Considérant que la collectivité a été saisie d’une demande de subvention exceptionnelle par l’Association des
anciens combattants de Saint-Marc-sur-Couesnon, en vue de financer l’acquisition d’un drapeau pour un montant
total de 1 542,09 €,
Considérant que, par cohérence avec les pratiques antérieures, une subvention de 800 € avait été attribuée en 2024
à l’Association des anciens combattants de Vendel pour un objet similaire,
Considérant qu’il apparaît opportun d’appliquer le même niveau d’aide financière dans un souci d’équité entre
associations,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € à
l’Association des anciens combattants de Saint-Marc-sur-Couesnon.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 POUR et 1 ABSTENTION (J. ROY) :
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’Association des anciens combattants de Saint-Marc-
sur-Couesnon ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative afférente à ce dossier.
13. DCM 2025.10.93 MAM de Saint-Jean-sur-Couesnon : exonération de charges
Madame Pigeon, adjointe référente à la commission « Enfance – Jeunesse – Séniors et Citoyenneté » rappelle aux
membres du conseil le dysfonctionnement du système de chauffage de la maison d’assistantes maternelles constaté
dès la livraison du bâtiment et ayant perduré plusieurs mois. 12
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Elle précise que, lors de la réunion de la commission EJSC du 18 novembre 2025, plusieurs propositions ont été
formulées afin d’apporter une réponse équitable au locataire impacté par cette situation.
En compensation des surcoûts liés au dysfonctionnement du chauffage entre octobre 2024 et mars 2025, une
participation de 1 400 € est proposée, correspondant à environ la moitié des factures d’électricité de la période.
Il est proposé que la régularisation globale des sommes restantes dues soit étalée sur 12 mois et intégrée aux futurs
appels de loyers, afin d’alléger l’impact financier pour le locataire.
Pour permettre une régularisation plus réactive, un appel mensuel des charges d’électricité sera désormais établi,
dès réception par la collectivité de la facture bimestrielle.
Exemple :
Une facture d’électricité d’octobre-novembre 2025 d’un montant de 600 € sera répartie pour moitié sur les appels de
loyers de décembre et janvier.
Chaque appel de loyer comprendra désormais :
• le loyer du mois,
• la régularisation mensuelle de la période 2024-2025,
• le montant correspondant à la dernière facture d’électricité connue et réglée par la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adopter les modalités d’indemnisation et d’ajustement des charges telles que présentées ci-dessus,
incluant :
- une participation exceptionnelle de 1 400 €,
- l’étalement mensuel de la régularisation 2024-2025,
- la mise en place d’un appel mensuel de charges d’électricité.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tout document afférent au présent
dossier.
14. DCM 2025.10.94 Convention de mise à disposition de points d’eau incendie privés
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1
à R.2225-10 ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l’incendie ;
Considérant la nécessité de recenser et de rendre accessibles les points d’eau incendie (PEI) sur le territoire
communal pour les services de secours ;
Considérant l’intérêt de renforcer la couverture incendie sur les zones rurales et de sécuriser les secteurs sensibles
proches d’habitations ;
Dans le but d’améliorer la couverture des zones rurales actuellement non desservies en défense incendie et de renforcer les moyens opérationnels mis à disposition des services de secours, il est proposé de mettre en place une convention entre la collectivité et chaque exploitant agricole souhaitant créer une réserve incendie sur son exploitation.
Considérant les échanges avec plusieurs exploitants agricoles favorables à la mise à disposition de leurs points d’eau
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 13
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
APPROUVE la convention de mise à disposition des points d’eau incendie annexée à la présente délibération. Cette
convention à durée indéterminée prévoit :
- La mise à disposition des PEI pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ; - La subvention forfaitaire communale de 5 000 € pour accompagner la création de la réserve incendie ; - L’entretien, le rechargement et la remise en eau après sinistre à la charge du propriétaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant.
15. DCM 2025.10.95 Règlement de location des salles des fêtes
Vu le règlement de location des salles municipales instauré le 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2024.6.78 du 4 juillet 2024 portant modification du règlement de location des salles municipales,
Monsieur le Maire indique que le règlement de location des salles des fêtes nécessite une mise à jour afin d’encadrer certains comportements jugés inadaptés et de préciser les modalités d’entretien de la salle par les loueurs.
Aussi, il est proposé d’ajouter les mentions suivantes au règlement de location :
- La présence d’animaux (hors chiens d’assistance) dans les bâtiments faisant l’objet d’un contrat de location est strictement interdite. En cas de non-respect de la disposition précitée, l’auteur s’expose à amende forfaitaire de 150 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE la modification d’utilisation des salles municipales telle qu’elle a été présentée,
DIT que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
16. DCM 2025.10.96 Organisation des rythmes scolaires 2026-2029
Vu le Code de l’Éducation, et notamment son article D521-10 relatif à l’organisation du temps scolaire ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu l’avis du Conseil d’école émis en date du 6 novembre 2025 ;
Vu la consultation des équipes pédagogiques ainsi que des représentants des parents d’élèves,
Considérant la volonté de la commune de maintenir une organisation scolaire cohérente, stable et adaptée aux
besoins des élèves du territoire ;
Considérant que les consultations menées ont mis en évidence une adhésion majoritaire à la poursuite des rythmes
scolaires organisés sur 4 jours (cas dérogatoire) ;
Le Maire expose au Conseil municipal les éléments recueillis et propose le maintien de la semaine scolaire à 4 jours
pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 POUR et 1 ABSTENTION (J. ROY) :
DÉCIDE d’adopter l’organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine pour les années scolaires 2026 à 2029 ; 14
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
VALIDE la transmission de la présente décision aux services de l’Éducation nationale, conformément à la
réglementation en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et à effectuer les démarches afférentes à la
mise en œuvre de cette organisation.
17. DCM 2025.10.97 Coopération Scolaire Rives-du-Couesnon – La Chapelle Saint-Aubert : participation financière des communes
La commune de Rives-du-Couesnon assure le financement des écoles en tant que cheffe de file de l’entente,
conformément acté par la convention qui lie les deux municipalités depuis le 1er janvier 2025,
Vu la convention de coopération scolaire entre les communes de Rives-du-Couesnon et la Chapelle Saint-Aubert,
Vu la délibération n°2024.11.137 du 19 décembre 2024 de la commune de Rives-du-Couesnon fixant les conditions
d’organisation et financières de l’entente ;
Vu la délibération n°2024-39 du 31 octobre 2024 de la commune de La Chapelle Saint-Aubert approuvant les
modalités de cette entente ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’Entente en date du 25 novembre 2025 relatif à la répartition des frais de
fonctionnement des écoles pour l’exercice 2024,
Considérant, que la commune de Rives-du-Couesnon assure le financement global des écoles pour le compte de
l’entente, et qu’il convient de répartir les dépenses entre les deux communes conformément aux dispositions
prévues par la convention :
• Répartition des coûts de transport scolaire
Dépenses de fonctionnement 2024 :
Poste de dépenses Montant
Frais divers 28 274,33 €
Transport des enfants 27 705,37 €
Total dépenses 55 979,70 €
Total Recettes (Fougères Agglo et participation familles) 30 723,68 €
Reste à charge 25 256,02€
Répartition prévue :
50 % La Chapelle Saint-Aubert : 12 628,01 €
50 % Rives-du-Couesnon : 12 628,01 €
• Coût de la coordination
Cout réparti à 50 % entre les collectivités Cout total 11 935,86 € 15
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Répartition prévue :
50 % La Chapelle Saint-Aubert : 5 967,93 €
50 % Rives-du-Couesnon : 5 967,93 €
• Calcul du coût des élèves par commune
Élèves domiciliés à LCSA scolarisés à RDC au 1er
octobre 2024
25 511,00 €
Élèves domiciliés à RDC scolarisés à LCSA au 1er
octobre 2024 19 516,00 €
• Synthèse des sommes dues par La Chapelle Saint-Aubert
Poste Montant
Coordination 5 967,93 €
Transport 12 628,01 €
Élèves domiciliés à LCSA scolarisés à RDC au 1er
octobre 2024
25 511,00 €
Total 44 106,94€
• Synthèse des sommes dues par Rives-du-Couesnon à la Chapelle Saint-Aubert
Poste Montant
Élèves domiciliés à RDC scolarisés à LCSA au 1er
octobre 2024 19 516,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la répartition financière telle que présentée ci-dessus ;
DIT que la participation totale due par la commune de La Chapelle Saint-Aubert à la commune de Rives-du-Couesnon
pour l’exercice 2024 s’élève à 44 106,94 € ;
VALIDE le versement à la commune de La Chapelle Saint-Aubert de la somme de 19 516 € correspondant à la
participation totale due.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette participation et à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
18. DCM 2025.10.98 Diverses participations aux écoles
La commune de Rives-du-Couesnon assure le financement des écoles de son territoire. À ce titre, plusieurs montants
d’attribution sont soumis à l’approbation du Conseil municipal pour l’année scolaire 2025/2026.
Les propositions de participation communale sont les suivantes pour l’année scolaire 2025/2026 : 16
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
• 29 € par élève inscrit pour les fournitures scolaires ;
• 450 € par classe au titre des frais de fonctionnement et frais pédagogiques ;
• 14 € par élève pour la participation aux classes découvertes ;
• 150 € par classe pour les projets de classe ;
Ainsi que pour l’arbre de Noël des enfants :
• 100 € par classe pour l’Arbre de Noël 2025 ;
• 100 € par classe pour l’Arbre de Noël 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les montants proposés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
19. DCM 2025.10.99 Transport scolaire : cotisation 2025-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions relatives à l’organisation des services
scolaires et périscolaires ;
Considérant que la commune organise le transport scolaire pour les élèves inscrits dans les écoles du regroupement
scolaire ;
Considérant que le coût du transport scolaire et des sorties pédagogiques constitue une charge importante pour la
collectivité ;
Considérant la nécessité de faire contribuer les familles bénéficiaires afin d’assurer une répartition équitable des
charges financières et de maintenir la qualité du service proposé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE la participation financière des familles pour l’année scolaire 2025/2026 au service « Transport scolaire » comme
suit :
• 45 € par élève inscrit au 1er octobre 2025 ;
• 22,50 € par élève pour les enfants ayant quitté ou rejoint les écoles du regroupement en cours d’année, ce tarif s’applique aux élèves ayant quitté ou rejoint l’école au cours de l’année scolaire, à compter du 1er janvier de l’année en cours.
PRECISE que cette participation contribuera exclusivement au financement des frais de transport scolaire ainsi
qu’aux sorties pédagogiques organisées dans le cadre du regroupement scolaire.
APPROUVE les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à leur
mise en application effective pour l’année scolaire 2025/2026. 17
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
20. Projet de fonctionnement du RPE
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
21. Projet pédagogique de l’ALSH
Ce point est retiré de l’ordre du jour
22. DCM 2025.10.100 Approbation de la Convention Territorial globale (CTG) 2026-2030 avec la caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF35)
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer
le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute
action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir des priorités et les moyens
correspondants dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des
équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. La
CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille et Vilaine et les communes issues du territoire de Fougères
Agglomération qui la composent souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG), afin de renforcer
leurs actions sur leurs champs d’intervention partagés. Cette convention, d’une durée de 5 ans, s’appuie sur un
diagnostic du territoire, joint à la présente délibération, et vise à définir le projet stratégique global du territoire à
l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle a pour objet :
• D’identifier les besoins prioritaires sur les communes de Fougères Agglomération.
• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.
• De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante, par une mobilisation des cofinancements.
• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants.
Au regard des besoins identifiés, les objectifs partagés entre la CAF et les collectivités locales sont les suivants :
Petite Enfance (0-3 ans) :
- Le maintien de l’offre d’accueil individuel
Le maintien de l’offre d’accueil individuel Enfance et Jeunesse (3-17 ans)
- Le soutien à l’inclusion
- Le renforcement de l’offre jeunesse
Parentalité – Vie sociale
- L’accompagnement des publics vulnérables
- Le soutien de la parentalité
Accès aux droits 18
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
- L’accompagnement des publics vulnérables et isolés,
- L’amélioration de l’effectivité de l’accès aux droits.
En signant la CTG, la CAF, Fougères agglomération et ses communes membres s’engagent à mettre en œuvre et à
mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan
d’actions.
Un comité de pilotage, composé à parité de représentants de la CAF, de Fougères Agglomération et des communes
membres, sera chargé d’assurer le suivi de la réalisation des objectifs. Celui-ci se réunira une fois par an.
En parallèle, 5 comités par secteur sont aussi organisés. Les communes de Billé, Parcé, Combourtillé, St-Ouen-des-
Alleux, Rives-du-Couesnon, La Chapelle Saint-Aubert et Saint Christophe-de-Valains représentent le secteur sud.
Un chargé de coopération par secteur aura la charge d’animer cette convention. Le secteur sud sollicite la CAF, pour
la création d’un poste à hauteur de 0,5 équivalent temps plein (ETP). La commune de Rives-du-Couesnon en sera le
chef de file pour assurer la coordination de ce service. Une entente entre les communes issues de ce secteur sera
créée afin d’en assurer la charge financière de ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la signature de la convention territoriale globale (CTG) 2026-2030 entre la Caisse d’Allocations Familiales
d’Ille-et-Vilaine (CAF 35), les communes membres de Fougères Agglomération, dont fait partie la commune de Rives-
du-Couesnon ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention ;
APPROUVE la création d’un poste de chargé(e) de coopération à hauteur de 0,5 ETP pour le secteur sud.
23. DCM 2025.10.101 Déclassement et aliénation de voies communales
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 relatif aux modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à
l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2025 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-
10 du Code rural ;
Vu l’arrêté municipal du 4 septembre 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent
projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 au 24 octobre 2025 ;
Vu l’avis du Service des domaines en date du 3 décembre 2025 ;
Vu les réponses des propriétaires riverains par suite de la mise en demeure leur proposant l’acquisition des chemins
;
Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur des chemins à 0,75 € le m² ;
Vu les avis favorables émis par le Commissaire enquêteur ; 19
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique a porté sur les voies et parcelles suivantes :
Procédure de déclassement puis d’alinéation :
• Voie communale n°9 au lieu-dit « Everre » à Saint-Marc-sur-Couesnon ; • Voie communale n°21 au lieu-dit « Le Tertre » à Saint-Georges-de-Chesné ; • Voie communale n°4 au lieu-dit « Le Bois Guillaume » à Saint-Georges-de-Chesné ;
Procédure d’aliénation :
• Parcelle communale ZE n°70 le long du chemin rural n°134 au lieu-dit « Le Tertre » à Saint-Jean-sur- Couesnon.
Le Commissaire enquêteur, M. Jean-Luc DEMONT, après avoir rencontré Monsieur le Maire délégué en charge du
dossier, examiné l’ensemble du dossier, effectué les visites des sites concernés et assuré des permanences à la
mairie, a présenté un rapport motivé dans lequel il expose ses observations et conclusions.
Il émet un avis favorable au projet de déclassement et d’aliénation des chemins et parcelles mentionnés.
Il rappelle également que, préalablement à toute cession, la commune doit se rapprocher du Syndicat
Intercommunal des Eaux compétent afin de vérifier la présence de réseaux dans les emprises concernées. En
présence d’une conduite d’eau potable, les futurs propriétaires devront :
• Permettre l’accès au Syndicat pour toutes vérifications nécessaires au bon fonctionnement du réseau ; • S’abstenir de construire ou planter sur l’emprise des canalisations et prendre toutes dispositions constructives adéquates ;
• Assumer la responsabilité et le coût de toute détérioration des réseaux ; • Transcrire ces engagements dans les actes d’acquisition.
Le Commissaire enquêteur invite également la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales au titre des chemins ruraux au terme de la procédure.
La collectivité précise que la vente de la voie communale n°9 est subordonnée au déplacement du compteur d’eau,
lequel sera effectué aux frais du demandeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de déclasser du domaine public les voies suivantes :
• Voie communale n°9 au lieu-dit « Everre » à Saint-Marc-sur-Couesnon ; • Voie communale n°21 au lieu-dit « Le Tertre » à Saint-Georges-de-Chesné ; • Voie communale n°4 au lieu-dit « Le Bois Guillaume » à Saint-Georges-de-Chesné ;
DECIDE de fixer le prix de vente à 4 € par mètre carré ;
DECIDE la vente des voies et parcelles précitées au prix susvisé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente opération ;
DIT que tous frais, droits et honoraires relatifs à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.
24. DCM 2025.10.102 Acquisition d’une parcelle privée
Considérant que la parcelle ZC 46, d’une superficie de 4 860 m², est située à proximité de la salle des sports de Saint-
Jean-sur-Couesnon et appartient à Mme Boucard ; 20
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Considérant que cette parcelle est peuplée de peupliers plantés en 1982 présentant aujourd’hui un état sanitaire
dégradé (faible développement, mortalité importante, risques de chutes) en raison d’une qualité de sol inadaptée
et d’un espacement de plantation non conforme ;
Considérant que cette situation constitue un danger pour les habitations voisines ainsi que pour le chemin de
randonnée longeant la parcelle ;
Considérant que la propriétaire, Mme Boucard, souhaite céder la parcelle à la commune, ne pouvant ou ne
souhaitant pas engager sa valorisation, et que la parcelle est devenue enclavée depuis l’installation de la bâche
incendie de la MAM, limitant toute exploitation privée ;
Considérant que l’acquisition par la collectivité permettrait de sécuriser le secteur, de revaloriser le site (gestion des
bois, replantation éventuelle en lien avec le lycée agricole « La Lande de la Rencontre » à Saint-Aubin-du-Cormier)
et d’envisager, à terme, un aménagement en espace de nature accessible aux enfants de l’école et aux habitants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 16 POUR, 3 ABSTENTION (V. GEORGEAULT, L. LEMOINE, F.
DELAUNAY) et 1 CONTRE (C. DESGUERETS) :
D’ACQUERIR la parcelle ZC 46 auprès de Mme Boucard au prix de 3 500 €, incluant 500 € pour la vente du bois de la
parcelle ;
D’AFFECTER les frais notariés à la charge de la commune (notaire : Maître Blanchet) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition et à effectuer toutes
démarches afférentes à la sécurisation et à la revalorisation du site.
25. DCM2025.10.103 Création d’une société de projet pour les éoliennes
Monsieur le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même pourrait
tirer un bénéfice, direct ou indirect, de la réalisation du projet présenté est susceptible :
• d’être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
• d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêts s’il assiste à la séance, participe au vote de la délibération ou
se manifeste en sa qualité d’élu concernant ce projet.
Par conséquent, les membres du Conseil Municipal concernés par un intérêt quelconque, direct ou indirect, doivent
quitter la séance avant les débats et le vote relatifs à la présente délibération.
Il est précisé qu’aucun élu n’est concerné par un intérêt personnel ou familial relatif à ce projet.
En conséquence, l’ensemble du Conseil Municipal est resté présent pour la présentation, les débats et la délibération
concernant le présent sujet.
Présentation du projet
La Commune de Rives-du-Couesnon dispose d’une zone de développement potentiel de l’éolien. La dimension
précise du projet n’est pas définie à ce stade, il est envisagé d’installer de 3 éoliennes de 150 mètres bout de pâles
d’une puissance unitaire d’environ 3,5 MW.
De nombreux développeurs éoliens ont sollicité la Commune et les propriétaires afin de lancer le développement d’un projet.
Si la Commune peut être favorable au développement d’un projet éolien c’est à condition que celui-ci soit, et demeure, un projet respectueux de ses intérêts, des intérêts du territoire et de ses habitants. 21
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Ainsi, afin notamment de s’assurer d’un projet compatible avec les intérêts du territoire et d’y associer les citoyens, la Commune, Fougères Agglomération, la SEML Energ’iV, Enercoop Bretagne et EnRciT (Energie Partagée) ont pour projet de créer une société par actions simplifiée afin de développer le projet de parc éolien.
Cette prise de participation est permise et fondée sur l’article L. 2253-1 du CGCT autorisant la prise de participation
des communes dans le capital de sociétés par action simplifiée ayant pour objet la production d’énergie
renouvelable.
Principales caractéristiques de la société de projet :
Objet : La SAS aura pour objet social :
- la production d'énergies renouvelables, notamment par l’acquisition et l’installation de parcs éoliens ; - l’exploitation d’unité de production d’énergie renouvelable, notamment de parcs éoliens, comprenant de manière non exhaustive la vente d’électricité et produits associés, la maintenance préventive et curative des installations, l’amélioration et l’optimisation de la production ;
- la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie notamment dans le cadre de l’organisation de formations, séminaires, colloques, manifestations à destination de tous publics.
Durée : La durée de la société sera fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
Constitution du capital social :
A la création, et sous réserve d’une validation par les instances de chaque partenaire, le capital social de la société
sera composé de 700 actions d’une valeur de 100 € soit un capital social de 70 000 €, constitué comme suit :
▪ 40 000 € d’apports en numéraire apportés par :
o La SEML ENERG’iV à concurrence de 29 800 €
o Fougères Agglomération à concurrence de 10 000 €
o Enercoop Bretagne à concurrence de 1 €
o EnRciT à concurrence de 1€
▪ 30 000 € d’apport en nature apporté par la Commune :
En effet, la commune de RIVES DU COUESNON apportera à la société, les promesses de bail emphytéotique dont
elle est bénéficiaire et qui garantisse la maitrise foncière du projet.
En rémunération de cet apport évalué à trente mille euros (30 000 €), la commune de RIVES DU COUESNON se verra
donc attribuer trois cents (300) actions d’une valeur nominale de cent euros (100 €) euros chacune.
Gouvernance :
Assemblée générale :
Vu la répartition du capital susvisée, jusqu’à, au moins, la sélection du partenaire technique qui entrera au capital,
la Commune disposera de 43 % des actions de la Société, soit 43 % des droits de vote en Assemblée Générale.
▪ Décisions ordinaires (adoption à la majorité qualifiée de 80%)
Constituent des décisions ordinaires de la collectivité des Associés :
- L’approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- La nomination du Président ;
- La nomination des Directeurs Généraux ;
- L’approbation et toute modification des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associés ;
- La nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - La limitation de la durée de préavis du Président ; 22
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
- La révocation du Président pour justes motifs ;
- La révocation du Directeur général pour justes motifs.
▪ Décisions extraordinaires (adoption à la majorité qualifiée de 80 %)
Constituent des décisions extraordinaires de la collectivité des Associés :
- La transformation de la société ;
- La modification du capital social : augmentation du capital, amortissement, réduction du capital ; - Toute modification des Statuts, sauf transfert du siège social dans le ressort ;
- La révocation du Président et des Directeurs Généraux sans qu’il n’y ait besoin d’invoquer un motif ; - La fusion, scission, apport partiel d’actifs ;
- La dissolution et liquidation ;
- L’exclusion d’un Associé ;
- L’agrément de Cession de Titres dans les conditions prévues au Pacte.
Vu l’article L. 2253-1 du CGCT autorisant la prise de participation des Communes dans le capital de sociétés par
action simplifiée ayant pour objet la production d’énergie renouvelable ;
Vu les projets de statuts de la société communiqués ;
Considérant l’intérêt que présente ce partenariat afin de développer un projet respectueux des intérêts du
territoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la participation de la Commune de Rives du Couesnon, à la création d’une société de projet éolien, sous
la forme de société par actions simplifiées, société qui sera chargée du développement du parc éolien sur le territoire
de la Commune ;
APPROUVE cette participation via l’apport, par la Commune à la société, des promesses de bail emphytéotique
conclues entre la Commune et les propriétaires et exploitants ;
APPROUVE la valorisation de cet apport en nature à hauteur de 30 000 € représentant 300 actions à 100 euros ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à la création de cette société, ceci
comprenant notamment :
• les statuts de la société ;
• le contrat d’apport en nature valorisant à 30 000 € les promesses de bail dont est bénéficiaire la Commune ;
• le pacte d’associés.
AUTORISE le Maire, ou le représentant qu’il désignera, à participer aux instances de la Société et à y voter pour le
compte de la Commune.
26. DCM 2025.10.104 Rapport d’évaluation des chargées liées au transfert de la compétence en matière de document d’urbanisme (PLU) à Fougères Agglomération
Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts (CGI) ;
Vu la délibération du 24 février 2025 du Conseil d’Agglomération approuvant le transfert de compétence « plan local
d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2025-06-03-000002 du 3 juin 2025 portant modification des statuts de Fougères
Agglomération ; 23
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Vu le rapport validé par la Commission Locale d’Évaluation du Transfert de Charges (CLETC) en date du 17 novembre
2025 ;
Considérant que le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux ;
Monsieur le Maire rappelle que la CLETC s’est réunie le 18 novembre 2025 et que son rôle consiste à se prononcer
sur la méthode et le coût des transferts de charges entre les communes et l’EPCI. Le transfert de la compétence «
PLU » des communes à Fougères Agglomération était à l’ordre du jour de cette commission.
Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le rapport de la CLETC relatif au coût de la compétence PLU transférée à Fougères Agglomération.
27. DCM 2025.10.105 Renouvellement de la convention de délégation de l’assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement collectif » est exercée
par la commune de Rives-du-Couesnon dans le cadre d’une convention de délégation conclue avec Fougères
Agglomération ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant la proposition de Fougères Agglomération de renouveler la convention pour une durée de deux ans,
couvrant la période 2026-2027 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 POUR et 1 ABSTENTION (J. ERARD) :
AUTORISE le renouvellement de la convention de délégation de la compétence « assainissement collectif » avec
Fougères Agglomération pour une durée de deux ans, pour la période 2026-2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement ainsi que tous documents annexes et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
28. DCM 2025.10.106 Renouvellement de la convention de délégation de l’eau pluviale urbaine
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2020, la compétence « eau pluviale urbaine » est exercée par
la commune de Rives-du-Couesnon dans le cadre d’une convention de délégation conclue avec Fougères
Agglomération ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant la proposition de Fougères Agglomération de renouveler la convention pour une durée de trois ans,
couvrant la période 2026-2028 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le renouvellement de la convention de délégation de la compétence « eau pluviale urbaine » avec
Fougères Agglomération pour une durée de trois ans, pour la période 2026-2028 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement ainsi que tous documents annexes et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre. 24
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
DECISIONS DU MAIRE :
1- DCM2025.24 du 22/10/2025 Optimisation performance énergétique des systèmes de chauffage et de ventilation école-mairie-bibliothèque St Marc
Considérant la nécessité de procéder à l’optimisation du système de chauffage de l’école Saint Marc, Monsieur le Maire décide de confier la prestation d’optimisation de la performance énergétique des systèmes de chauffage et de ventilation de l’école Mairie Bibliothèque Saint Marc sur Couesnon, à la société SENS 4, 69 Bd Edmond Roussin, 35300 FOUGERES pour un montant de cinq mille sept cent cinquante euros HT (5750.00€) soit six mille neuf cents euros TTC (6900€).
2- DCM2025.25 du 22/10/2025 Optimisation performance énergétique des systèmes de chauffage et de ventilation école Vendel
Considérant la nécessité de procéder à l’optimisation du système de chauffage de l’école Vendel, Monsieur le Maire décide de confier la prestation d’optimisation de la performance énergétique des systèmes de chauffage et de ventilation de l’école Vendel, à la société SENS 4, 69 Bd Edmond Roussin, 35300 FOUGERES pour un montant de huit mille cinq cents euros HT (8500.00€) soit dix mille deux cents euros TTC (10200€).
3- DCM2025.26 du 22/10/2025 Sous-stations bâtiments communaux
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de régulation sous-station à l’école Vendel, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise ECS EMERAUDE CONCEPT SYSTEMES, ZA La Chapelle de la Lande, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets pour un montant total deux mille sept cent soixante-sept euros HT (2767.00 €) soit trois mille trois cent vingt et quarante centimes TTC (3320.40 €).
4- DCM2025.27 du 24/10/2025 RESCOPERI : raccordement Enedis électricité basse tension
Considérant la nécessité de procéder au raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension du projet RESCOPERI, Monsieur le Maire décide de confier la prestation pour raccorder au Réseau Public de distribution d’électricité Basse Tension du projet RESCOPERI, à la société ENEDIS, 64 Bd Voltaire, 35000 RENNES pour un montant de quatre mille deux cent soixante-dix euros et soixante-trois centimes HT (4270.63€) soit cinq mille cent vingt-quatre euros et soixante-seize centimes TTC ( 5124.76€).
5- DCM2025.28 du 19/11/2025 RESCOPERI : mobilier ALSH SJC
Considérant la nécessité d’acquérir du petit matériel, Monsieur le Maire décide de retenir le devis l’entreprise WESCO, domiciliée route de Cholet, 79140 CERIZAY Cedex, pour un montant total quatre cent dix euros et quarante centimes hors taxe (410,40 € HT) soit quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-onze centimes toutes taxes comprises (498,91 € TTC).
6- DCM2025.29 du 25/11/2025 travaux complémentaire chaucidou SMC
Considérant la nécessité de placer une signalisation temporaire de chantier, de grattage et mise à niveau du fond de forme, Monsieur le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise BEAUMONTP, domiciliée 19/29, rue de Bretagne 35133 BEAUCE, pour un montant total de trois mille cinq cent soixante-douze euros et soixante-cinq centimes HT (3572.65€) soit quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et dix-huit centimes TTC (4287.18€).
7- DCM2025.30 du 27/11/2025 Robot de tonte : terrain de foot de SJC
Considérant la nécessité d’acquérir un robot de tonte pour le terrain de football de Saint-Jean-sur-Couesnon, Monsieur le maire décide de retenir le devis de l’entreprise MASSE Motoculture, domiciliée au 31 Rue la Fontaine, 35340 Liffré pour un montant total de sept mille soixante euros et trente-huit centimes HT (7060.38€) soit huit mille quatre cent soixante-douze euros et quarante-six centime TTC (8472.46€).
Questions diverses :
▪ Etude BNR : jeudi 11/12/2025 19h30 présentation scénario de l’étude 25
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
La séance est levée à 22h30
Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 15 janvier à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon.
Le Maire, La secrétaire de séance, Valérie GEORGEAULT