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Déliberation - r5524 9 deliberation du conseil municipal du 27 decembre 2021
Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r5524 9 deliberation du conseil municipal du 27 decembre 2021)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Mairie de Villefranche d’Albigeois
3 place de la mairie
81430 Villefranche d’Albigeois
Téléphone : 05 63 55 30 15
mairie@villefranchedalbigeois.fr
www.villefranchedalbigeois.ccmav.fr
DELIBERATIONS PRISES PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL DE
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
EN DATE DU
LUNDI 27 DÉCEMBRE
2021 VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE !
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage :
20 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-53
Admission en non-valeur de recettes non perçues
Monsieur le maire informe :
Le comptable public a communiqué l’état des admissions en non-valeur de l’exercice 2021 pour les
catégories suivantes pour lesquelles nous n’avons pas pu obtenir les montants escomptés :
- «Cantine » d’un montant de 47,29 €
- «Occupation du domaine public » d’un montant de 15,00 €
Soit un total de soixante-deux euros et vingt-neuf centimes.
Après démarche auprès des débiteurs concernés, les montants ci-dessus sont jugés irrécupérables par la
commune de Villefranche et le trésorier.
Cependant, certaines sommes peuvent être récupérées. S'agissant d’une erreur de virement pour le
local fourni à l’'ADMR qui a eu lieu suite à une actualisation des montants de la location en milieu
d'année, 4.00 € seront demandés au tiers concerné pour une régularisation sur le prochain
encaissement et 0.01 centime sera demandé pour une régularisation des frais de la cantine scolaire
auprès du bénéficiaire.
En conséquence, monsieur le maire propose une admission en non-valeur partielle de 62,29 €
Le conseil municipal,
VU l’état de non-valeur présenté par la trésorerie,
CONSIDERANT que les poursuites sont effet sans effet,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'admission en non-valeur de certains de ces titres et des
frais de poursuites occasionnés pour la mise en recouvrement,
2021-53 CONDIDERANT les démarches effectuées pour recouvrer les impayés des services scolaires et locatifs.
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
- ACCEPTE l'admission en non-valeur des titres de recettes dans les catégories suivantes :
« Cantine » d’un montant de 47,29 €
« Occupation du domaine public » d’un montant de 15,00 €
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au
compte 6541.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
REPUBLIQUE FRANÇAISE heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
DEPARTEMENT DU TARN convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire. Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
Présents : 12 BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Votants : 15 Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 dé bre 2021 Bol nr Lé Lan: 4 Désemine Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-54
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021
Monsieur le maire informe :
D'après les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article
L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art.37 (VD), dans le cas où le budget d’une
collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant des dépenses d’investissements inscrites au budget primitif (hors chapitre « 16 Remboursement
d'emprunts ») est de 2 008 186,55 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 502 046 £, soit 25 % de 2 008 186,55 €.
| 2021-54 | Les dépenses d'investissement concernées et envisagées sont les suivantes :
- opération 272 — Tableau cadre Fabas 5 000 €
- opération 297 - Chemin de randonnée 6 000 €
- opération 314 - petit travaux d'aménagement 10 000 €
- opération 328 - 8- 10 rue de l'Eglise 60 000 €
- opération 327 - 15 rue de l’Eglise 30 000 €
- opération 323 - 1 avenue d’Albi 60 000 €
- opération 269 - cantine mobilier 15 000 €
- opération 301 - Achat mobilier 10 000 €
- opération 319 - Achat services techniques (épareuse) 30 000 €
-__ opération 322 et 265 - Travaux Eglises 20 000 €
- opération 370 - Eclairage public 10 000 €
TOTAL 256 000 €
Monsieur le maire propose :
Pour une continuité de l’action municipale, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal lui autorise
les dépenses suivantes avant le vote du budget :
- opération 272 — Tableau cadre Fabas 5 000 €
- opération 297 - Chemin de randonnée 6 000 €
- opération 314 - petit travaux d'aménagement 10 000 €
- opération 328 -8- 10 rue de l'Eglise 60 000 €
- opération 327 - 15 rue de l'Eglise 30 000 €
- opération 323 - 1 avenue d'Albi 60 000 €
- opération 269 - cantine mobilier 15 000 €
- opération 301 - Achat mobilier 10 000 €
- opération 319 - Achat services techniques (épareuse) 30 000 €
-__ opération 322 et 265 - Travaux Eglises 20 000 €
- opération 370 - Eclairage public 10 000 €
TOTAL 256 000 €
Monsieur le Maire informe le conseil que l’utilisation des fonds sera comme cela se déroule depuis qu'il est élu Maire avec l'accord du bureau municipal au sens large
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour à 3 voix contre (Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel
CARRIERE)
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; TEteph
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
2021-54 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïis, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15 Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Date de la convocation : Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET. 20 décembre 2021
Absent (e) : néant
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
20 décembre 2021 L L 4 P conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-55
Budget communal - Décision modificative n°4 : Opérations d’ordre budgétaires nécessaires à l’inscription des avances
Monsieur le maire informe :
Des avances ont étés réalisées pour les opérations d'investissement de la commune.
Il convient, suite à l'inscription comptable de ses avances au cours des exercices antérieurs, de
comptabiliser les montants associés à l'actif du bilan.
Ainsi, le comptable public recommande des régularisations pour l'inscription au patrimoine des avances
effectuées sur l’ensemble des opérations antérieures pour un montant total de 274 121.57 €.
Monsieur le maire propose les ajustements suivants :
INVESTISSEMENT
Article Chapitre Nature Sens Montant
2315 041 Immobilisation corpo Dépense 300 000 €
238 041 Avances /commandes Recette 300 000 €
immo corpo
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 3 abstentions contre (Valérie VITHE, Alain
JOURDE, Michel CARRIERE)
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le maire
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il'est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dèFéu
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
5757 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
2021-55 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-56
Budget Communal - Décision modificative n° 5 :
Ajustements des crédits d'investissement
Monsieur le maire informe :
Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du
budget principal communal de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter
les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la
décision modificative suivante, ces modifications intervenant que sur la partie investissement :
Pour l'opération 314 appelée « Petits travaux d'aménagement » qui correspond aux deux
chemins piétonniers réalisés route de Mouzieys-Teulet et l’ancienne route de FABAS, cette
dernière appelée depuis le 23 août 2021, rue de la Vayssette. Il n’est pas tenu compte des
sommes encaissées obtenues par les subventions des financeurs.
SECTION INVESTISSEMENT Opération 314 — Petits travaux d'aménagement (chemins piétonniers) Article NATURE Disponible Diminution Augmentation | Budget après
Budgétaire DM
2313 - 278 | Ope 278 Travaux mairie 11 400,00 11 400,00 0,00
2184 - 249 | Ope 249 Mobilier Mairie 779,59 561,44 218,15
2031 - 314 | Ope 314 Petits travaux d'aménagement -1 710,00 1 710,00 0,00
21318 - 314 | Ope 314 Petits travaux d'aménagement -109,18 109,18 0,00
2315 - 314 | Ope 314 Petits travaux d'aménagement 30 039,50 10 142,26 40 181,76
Totaux 11 961,44 11 961,44
2021-56 Pour l'opération 315 appelée « Eclairage public », deux factures du SDET reprenant les achats de
candélabres sur la traversée du village effectué en décembre 2018 et juin 2019, sont arrivées en juin 2021
et ont été acquittées via l'opération 316. Ces deux dernières devaient être acquittées sur l'opération 315, il y a donc lieu de repositionner des crédits sur cette ligne budgétaire.
SECTION INVESTISSEMENT Opération 315 — Eclairage public
Article NATURE Disponible Diminution Augmentation | Budget après
Budgétaire DM
2111 - 305 | Ope 305 Achat terrain 30 005,00 30 005,00 0,00
2183 - 320 Ope 320 Ecole numérique 3 992,13 3 596,59 395,54
238 - 315 | Ope 315 Eclairage public 6 820,00 33 601,59 40 421,59
Totaux 33 601,59 € 33 601,59 €
Pour l'opération 302 appelée « Aire de jeux », il s’agit de positionner les crédits nécessaires sur les travaux
de réalisation du sol souple qui ont été ajoutés au marché initial après délibération du 13 octobre 2020,
mais qui n’ont été réalisés que pendant le premier semestre 2021, la précédente facture de l’aire de jeux
ayant été présentée aux financeurs, nous ne pouvons solliciter à nouveau ces derniers.
SECTION INVESTISSEMENT Opération 302 — Aire de jeux
Article NATURE Disponible Diminution Augmentation | Budget après
Budgétaire DM
2315 - 297 | Ope 297 Chemin de randonnée 6 000,00 3000,00 3 000,00
2184 - 301 | Ope 301 Equipement mobilier 650,00 650,00 0,00
2188 - 301 | Ope 301 Equipement mobilier 2 500,00 2500,00 0,00
2313 - 322 | Ope 322 Travaux Eglise Fabas 5 000,00 5000,00 0,00
2313 - 321 | Ope 321 Multiaccueil Enfance jeu 6976,15 6976,15 0,00
2315 - 321 | Ope 321 Multiaccueil Enfance jeu -332,94 332,94 0,00
2031 - 317 | Ope 317 Aménagement pôle santé 10 000,00 10 000,00 0,00
2315 - 317 | Ope 317 Aménagement pôle santé -1372,32 1372,32 0,00
2184 - 268 | Ope 268 Mobilier école publique 2 785,08 2 785,08 0,00
21-313 | Ope 313 Mobilier urbain 1 828,66 1 828,66 0,00
2188 - 275 | Ope 275 Travaux aménagement bât 4 834,25 4 834,25 0,00
2152 - 300 | Ope 300 Sécurisation Circulation 1 303,00 1 303,00 0,00
Ope 309 Sécurisation école
2313 - 309 publique 2 462,66 2 462,66 0,00
Ope 309 Sécurisation école 698,09
2315 - 309 publique -698,09 0,00
2315 - 290 | Ope 290 Aménag extérieur école 1 000,00 1 000,00 0,00
21318 - 269 | Ope 269 Mobilier + aménag cantine -1 198,55 1 198,55 0,00
2184 — 269 | Ope 269 Mobilier + aménag cantine 2626,00 2626,00 0,00
2184 - 249 | Ope 249 Mobilier Mairie 218,15 218,15 0,00
21757 - 291 | Ope 291 Acquisition Balayeuse 100,00 100,00 0,00
2188 - 319 | Ope 319 Achat matériel service tech 7 357,30 3 514,81 3 842,49
2183 - 320 | Ope 320 Ecole numérique 395,54 395,54 0,00
2188 - 302 | Ope 302 aire de jeux 2 500,00 45 592,40 48 092,40
Totaux 49 194,30 € 49 194,30 €
2021-56 Au 27/12 /2021, reste en section investissement les crédits suivants qui seront reportés en reste à réaliser
sur 2022 :
NATURE Disponible Budgétaire
Ope 216 Travaux bâtiments scolaires 5 000,00 €
Ope 265 Travaux Eglise Villefranche (travaux paratonnerre) 3 984,92 €
Ope 272 Restauration et reliure archives (tableau Saint-Barthélemy) 6 870,00 €
Ope 297 Chemin de randonnée 3 000,00 €
Ope 310 Aménagement parking pharmacie 1 000,00 €
Ope 311 Rénovation salle polyvalente 13 978,80 €
Ope 316 Travaux aménagement centre bourg 1657,24€
Ope 319 Achat matériel service technique 3 842,49€
Ope 323 Rénovation 1 avenue d'Albi 357 818,40 €
Ope 324 Stade vestiaire salle de réception 9 750,20 €
Ope 326 Bessoulet 10 000,00 €
Ope 327 15 rue de l'Eglise 172 160,00 €
Ope 328 8-10 place de l'Eglise 149 050,00 €
TOTAL 738 112,05€
Monsieur le maire propose de valider les modifications précédemment énoncées
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 3 voix contre (Valérie VITHE, Alain
JOURDE, Michel CARRIERE)
- _ DECIDE de modifier le budget principal communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Ilest rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757;
Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
2021-56 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-57
Budget Assainissement - Décision modificative n° 3 :
Ajustements budgétaires du prêt et des ICNE
Monsieur le maire informe :
Les intérêts courus non échus sont constatés chaque année pour l'exercice N. Ils font l’objet d’un mandat
en fin d'année au 66112.
Au sein du même chapitre, des frais correspondants au remboursement anticipé de l'emprunt du budget
assainissement vers le budget principal ont étés accusés à l’article 6618.
Après la passation de l'opération de recouvrement anticipé du prêt pour le budget communal, le chapitre
66 mentionne un disponible de 1 952.27 €.
Afin de permettre le recouvrement des ICNE d’un montant de 6 015.36 € en 2021, un ajustement
budgétaire est nécessaire.
Monsieur le maire propose les modifications suivantes :
EXPLOITATION
Article | Chapitre Nature Budgétisé | Diminution | Augmentation | Budget après DM
604 011 Achat d'études prest° 5 980 € 2 500 € 3 480 €
6061 011 Fourn non stockables | 10 000 € 1 800 € 8 200€
011 Charges à caractère 26 300 € 4300 € 22 000€
général
66112 66 ICNE Rattachés 6016 € 300 € 6316€
6618 66 Int des autres dettes 0 € 4 000 € 4 000 €
66 Charges financières 19 716€ 4300 € 24 016 €
2021-57 Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 3 voix contre (Valérie VITHE, Alain JOURDE,
Michel CARRIERE)
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 735757;
Fax : 05 62 73 57.40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr.
2021-57 VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
{
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN : | = ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
En exercice: 15 BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Christel DONNENWIRTH.
Votants : 15
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration Däte dé la convocation à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
20 décembre 2021 Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Date d'affichage :
20 décembre 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-58
Budget Assainissement - Décision modificative n° 4 :
Régularisation des opérations de clôture de l’année 2020
Monsieur le maire informe :
Le résultat de clôture 2020 du budget annexe de l’assainissement section d'investissement s'élève à 101 484.59 €.
Or seulement 45 385.89 € apparaissent sur le budget 2021.
Ainsi il faut rajouter au chapitre 001 (solde d'exécution d’inventaire reporté) la différence en recette soit 56 098.70 €
Monsieur le maire propose les ajustements suivants :
INVESTISSEMENT
Article | Chapitre Budgétisé | Diminution | Augmentation | Budget après DM
001 001 45 385.89 € 0 56 098.70 € 101 484.59 €
Total recettes d'investissement 45 385.89 0 56 098.70 € 101 484.59 € mouvementées
1068 10 [ ot 1s F 0€ 0 56 098.70 € 56 098.70 €
Total des dépenses d'investissement 0€ 0 56 098.70 € 56 098.70 € mouvementées
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 3 abstentions (Valérie VITHE, Alain JOURDE,
Michel CARRIERE)
- _ DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions e € essus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex :
Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
2021-58 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-59
Tarifs communaux 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des tarifs municipaux en vigueur à ce jour sur la commune.
Pour mémoire Pour
Tarifs en Pour mémoire mémoire Tarifs en
Objet vigueur Tarifs en vigueur Tarifs en vigueur au 1°
au ler janvier | au 1er janvier 2018 | vigueur au 1“ | janvier 2020
2017 janvier 2019
Vente de récolte sur pied
Pré de Gayou (€ pour la parcelle) 80.00 € 85.00 € 85.00 € 85.00 €
Bénèche, avenue de Mouzieys et Rigaudens (£/Ha) 85.00 € 90.00 € 90.00 € 90.00 €
Occupation du domaine public
50.00 € 55.00 ide- ier (€, . Vide-grenier (€/an) 55.00 € € 55.00€
. ne . 120.00 € Droit de place: camions... (€/jour) 150.00 € 150.00 € 150.00 €
ÿ ji 15.00 € Cirques (€/jour) 15.00 € 15.00 € 15.00 €
Restauration rapide (tarifs facturés trimestriellement ou mensuellement par convention)
Restauration rapide (€/mois pour 12 présences mensuelles) #0:00€ 70.00 € 70.00 € 70.00 €
Restauration rapide (€/mois pour 4 présences mensuelles) 30.00 € 25.00 € 25.00 € 25.00 €
Marché
Tarifs applicables les jours de marché et hors marché facturés trimestriellement ou mensuellement par convention
1.00 € 1.00 Mètre linéaire pour les réguliers 1.00 € € 1,00€
je : à 1.00 € 2.00 Branchement électrique/par jour 2.00 € € 200€
Location salles et matériel (
s 5 i 3.00 € Tarif par table bois ancienne en € 3.00 € 300€ 300€
i à 5.00 € Tarif par table bois neuve en € 5.00 € 5,00€ 5.00€
2021-59 Tarif par chaise ancienne en € 0,50€ 050€ 050€
Tarif par banc ancien en € 4.00 € 1,00€ 1.00 €
Le 70.00 € Salle de la mairie 75.00 € 75.00 € 35.00€
130.00 € Salle polyvalente 140,00 € 140.00 € 140.00 €
Cimetière
Dépositoire forfait/mois
19 mois 5.00 5.50€ 5.50 € 350€
2e mois 10.00 11.00 € 1100 € 11.00 €
gène mois 20.00 22.00 € 22.00 € 22.00 €
du 4ème au 6ème mois 40.00 44.00 € 44.00 € 44.00 €
du 7ème au 12ème mois 80.00 88.00 € 88.00 € 88.00 €
au-delà du 12è"e mots 160.00 176.00 € 176.00 € 176.00 €
Concessions de terrain temporaire de 30 ans
places (2 x 2.50) 450.00 500.00 € 500.00 € 500.00 €
4 places (1.8 x 2.50) 400.00 450.00 € 450.00 € 500.00 €
2 places (1 x 2.50) 350.00 375.00 € 375.00 € 375.00 €
sà2m2 250.00 275.00 € 275.00 € 275.00 €
Concessions de terrain temporaire de 50 ans
6 places (2x 2.50) 500.00 550.00 € 550.00 € 550.00 €
4 places (1.8 x 2.50) 450.00 500.00 € 500.00 € 500.00 €
2 « places (1 x 2.50) 400.00 450.00 € 450.00 € 450.00 €
<à2m 300.00 325.00 € 325.00 € 325.00 €
Columbarium
: , Concession temporaire d'une case de 15 ans 450.00 500.00 € 500.00 € 500.00 €
: ad Concession temporaire d'une case de 30 ans 560.00 600.00 € 600.00€ 600.00 €
. ur Concession temporaire d'une case de 50 ans 650.00 700.00 € 700.00 € 700.00 €
Pour mémoire
Tarifs en Pour mémoire Pour mémoire Tarifs en
ASSAINISSEMENT vigueur Tarifs en vigueur Tarifs en vigueur au 1*
au ler janvier | au 1er janvier 2018 | vigueur au 1° janvier 2020
2017 Janvier 2019
Participation assainissement Collectif Constructions réseaux
Participation assainissement Collectif Constructions
existantes 3600 .00 € 3 600.00 € 3 600.00 € 3600.00 €
Participation assainissement Collectif Nouvelles
constructions
Redevance €/m3 125 1.25 € 125€ 125 €
Frais fixes redevance 40.00 € 40.00 € 40.00 € 40.00 €
Frais de branchement eaux usées (diamètre de canalisation
strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,50 m de 2 200.00 € 2 200,00 € 2200.00 €
profondeur)
Frais de branchement eaux usées (autres que si l’une des . : : Se dons ns : au réel, sur au réel, sur
caractéristiques est supérieure à : diamètre de canalisation au réel, sur devis devis devis
200 mm, 6 ml maximum, 2,50 m de profondeur)
Frais de branchement réseau pluvial au réel, sur devis au réel, sur auréel, sur devis devis
2021-59 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver les tarifs en vigueurs à l’exception des
Concessions de terrain temporaire de 30 et 50 ans qui seront revalorisé de 100 € ainsi que le Columbarium.
Ce qui revient à obtenir les tarifs suivants :
Pour mémalre
Tarifs en
Objet vigueur Tarifs en vigueur
au ler janvier | au 1er janvier 2022
2020
Vente de récolte sur pied | .
Pré de Gayou (€ pour la parcelle} 80.00 € 85.00 €
Bénèche, avenue de Mouzieys et Rigaudens (£/Ha) 85.00 € 90.00 €
Occupation du domaine public ET ë
Vide-grenier (€/an} 50.00 € 55.00 €
Droit de place: camions... (€/jour) 120.00 € 150.00 €
Cirques (£/jour) 15.00 € 15.00 €
Restauration rapide (tarifs facturés trlmestriellement où mensuellement par convention) |
Restauration rapide (£/mois pour 12 présences mensuelles} 80.00 € 70.00 €
Restauration rapide (€/mois pour 4 présences mensuelles) 30.00 € 25.00 €
Mètre linéaire pour les réguliers 1.00 € 1.00 €
Branchement électrique/par jour 1.00 € 2.00 €
Tarif par table bois ancienne en € 8.00 € 3.00 €
Tarif par table bois neuve en € 5-00 € 5.00€
Tarif par chaise ancienne en € 0,50€ 0.50 €
Tarif par banc ancien en € 1,00€ 1.00 €
Salle de la mairie 75.00 € 75.00 €
Salle polyvalente 140.00 € 140.00 €
Dépositoire forfait/mois
1e mois 3-00 5.50 €
2ème mois 11.00 11.00 €
gène mois 22.00 22.00 €
du 4ème au 6è"e mois 44.00 4.00 €
du 7ème au 128% mois 88.00 88.00 €
au-delà du 12ème mois 176.00 176.00 €
Concessions de terrain temporaire de 30 ans
6 places (2 x 2.50} 500.00 600.00 €
4 places (1.8 x 2.50) 450.00 550.00 €
2 places (1 x 2.50) 375.00 475.00 €
sa2m2 275.00 375.00 €
Concessions de terrain temporaire de 50 ans
6 places (2x 2.50) 550.00 650.00 €
4 places (1.8 x 2.50) 500.00 600.00 €
2 places (1 x 2.50) 450.00 550.00 €
<à2m2 325.00 425.00 €
Columbarium
Concession temporaire d'une case de 15 ans 500.00 600,00 €
Concession temporaire d’une case de 30 ans 600.00 700,00 €
Concession temporaire d'une case de 50 ans 700.00 800.00 €
2219 Pour mémoire : :
Tarifs en vigueur Tarifs EE
ASSAINISSEMENT mr au 1er janvier au ler janvier 2022
2020
Participation assainissement Collectif Constructions réseaux
Participation assainissement Collectif Constructions
existantes 3600 .00 € 3 600.00 € Participation assainissement Collectif Nouvelles
constructions
Redevance €/m3 125 1.25 €
Frais fixes redevance 40.00 € 40.00 € Frais de branchement eaux usées (diamètre de canalisation
strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,50 m de 2 200,00 € 2 200.00 €
profondeur)
Frais de branchement eaux usées (autres que si l’une des au réel, sur devis | au réel, sur devis
caractéristiques est supérieure à : diamètre de canalisation
200 mm, 6 ml maximum, 2,50 m de profondeur)
au réel, sur devis | au réel, sur devis
Frais de branchement réseau pluvial
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'agrandir le cimetière les fonds seront attribués à ces dits travaux.
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
- DECIDE l'application des tarifs ci-dessus dès le premier janvier 2022
-__ CONFIE aux services administratifs la mise en application des tarifs.
- DIT que la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-59 | VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres : |
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
Présents : 12 BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Votants : 15 Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 dé bre 2021 sus EL 25 COURS
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-60
Suppression convention Comité National d’Action Sociale pour le
Personnel des Collectivités Territoriales - CNAS
Monsieur le maire informe que depuis la délibération prise le 3 décembre 2004 avec prise d'effet au 01
janvier 2005, la commune de Villefranche d’Albigeois est adhérente au Comité National d'Action Sociale
pour le Personnel des Collectivités Territoriales.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie du
personnel de la fonction publique territoriale et de leur famille.
A ce jour, la cotisation annuelle pour 2021 s'élève à 2544 euros et le CNAS n'intervient que sur 3 employés
municipaux. Pour mémoire sur 2020, le montant de la cotisation est de 2544 euros et de 2484 euros en
2019.
Monsieur le maire propose d'arrêter l'adhésion au CNAS à compter du 31 décembre 2021.
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
- DECIDE de supprimer l'adhésion au CNAS à compter du 31 décembre 2021.
- AUTORISE le maire à signer la radiation de ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. PES
Pour extrait certifié conforme:
Ilest rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ;
Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
2021-60 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-61
Intégration de biens sans maîtres dans le domaine communal
Monsieur le maire informe :
Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil et notamment son article 713,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois,
Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 29 avril 2021 pour une période de six mois,
Considérant qu’il a été publié sur le site internet de la mairie sans interruption pendant une durée de 6 mois à compter du 29 avril 2021,
Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai
de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Dès lors, la parcelle section B numéro 611 est présumée sans maîtres au sens de l'article 713 du code
civil,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, | 2021-61 - EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L
1123-3 (al. 4) du CG3P ;
-_ DECIDE que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- AUTORISE monsieur le maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine
communal de ces immeubles et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
- AUTORISE monsieur le maire à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié. <ÉFANCRE \
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le mair S >
Au registre sont les signatures. le = 2 @
Pour extrait certifié conforme: Bruno BOUS $ JE
ENS 81430 «y
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe Présents : 12 BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Votants: 2 Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration 20 décembre 2021 à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE, Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant 20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-62
Domaine de Bessoulet
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'intérêt de candidater au Label « Maison des Illustres »
pour le Domaine de Bessoulet, actuellement propriété des villes de Carmaux et de Saint Benoit de Carmaux.
Il informe avoir rencontré et échangé avec ces deux Maires sur le projet et avoir leur accord pour porter candidature au Label.
Monsieur le Maire rappelle ce qu'est le Label « Maison des Illustres » (MDI) qui est administré par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Ce label a été créé en 2011, son appellation est label « Maison des Illustres ». Ce label signale des lieux dont
la vocation est de conserver et transmettre la mémoire de femmes et d'hommes qui se sont illustrés dans
l’histoire politique, sociale et culturelle de la France. Ce label est attribué par le ministère de la culture pour
une durée de 5 ans renouvelable. Il représente une reconnaissance officielle de l'intérêt patrimonial de la Maison et donne lieu à des avantages divers.
Monsieur le Maire rappelle les critères pour pouvoir présenter un dossier de candidature. L'immeuble, ici le
domaine de Bessoulet, doit remplir les 3 conditions suivantes :
e la Maison doit être ouverte au public au moins 40 jours par an (avec ou sans rendez-vous).
e la Maison ne doit pas poursuivre un but essentiellement commercial.
e la Maison doit avoir été habitée par la personne illustre et en avoir conservé une mémoire.
Dès que ces trois critères sont remplis, le dossier peut être étudié et de fait, la candidature peut être examinée sur 6 domaines d’excellence :
e l'aura du personnage (national comme local)
e l'authenticité : évocations, traces, existence d’une collection
2021-62 | «le propos culturel : contenu, présentation muséographique, expositions temporaires
+ __ l'accompagnement à la visite, dispositifs pédagogiques : site Internet, documents écrits et plans, visites guidées, audio-guides, animations, ateliers
«l'inscription dans un itinéraire touristique et/ou culturel
+ la possibilité d'accueil de visiteurs en situation de handicap {au moins un type de handicap) : visuel, auditif, moteur, mental.
Monsieur le maire fait part d’un écrit qu'il a sollicité auprès de Monsieur Gilles CANDAR, Président de la
Société d'étude Jaurésienne pour étoffer la demande. Monsieur le Maire indique que Bessoulet, est le nom
du lieu-dit où se situe la maison de famille où Jean JAURES, homme politique Français de premier plan à séjourné de 1886 à 1914 année où il fut assassiné.
Gilles CANDAR indique : « Bessoulet est intimement lié à la vie de Jean Jaurès. En son temps, le nom de cette
propriété fut aussi connu et aussi caricaturé que ceux de La Boisserie ou de Latché dans la seconde moitié du XX siècle.»
Dans son propos, il indique que « Jaurès a vécu pendant plusieurs décennies à Bessoulet, sans en être
personnellement propriétaire. Le domaine appartenait à sa belle-famille, provenant de la branche
maternelle {les Gisclard, propriétaires depuis 1845). Louise Bois (1868-1931) en était propriétaire
conjointement avec sa mère, Philippine Bois (1844-1920), mais le contrat de mariage conclu à l'été 1886 en réservait la jouissance au jeune couple formé par Louise et Jean Jaurès».
Dans la note sollicitée, il écrit également « L’historien Rémy Pech note que la propriété se compose d’une
& maison de maître », de 400 m? environ, bâti en briques et pierres schisteuses, et de son parc arboré avec
une métairie voisine de 37 hectares {référence Rémy Pech, Jaurès paysan, Toulouse, Privat, 2009, p. 24. Tous
les biographes de Jaurès, depuis Marcelle Auclair, Harvey Goldberg, Jean Rabaut, Max Gallo, Jean-Pierre
Rioux, Madeleine Rebérioux, Gilles Candar, Vincent Duclert, et beaucoup d’autres, consacrent bien entendu
des développements à Bessoulet). Bessoulet permet aux Jaurès de vivre non loin de la circonscription dans
laquelle Jean est continûment candidat de 1893 à sa mort, d'y travailler au calme, d'y recevoir et de goûter
aux charmes de la vie rurale. Outre les périades électorales, Jaurès y passe la plupart des vacances d'été, en
août et septembre de chaque année. Il y écrit d'innombrables articles, pour La Dépêche de Toulouse, La
Petite République, L'Humanité, la Revue socialiste et la Revue de l'enseignement primaire et primaire
supérieur notamment, mais aussi des ouvrages majeurs tels Les Preuves, l'Histoire socialiste de la France
contemporaine {Révolution française et guerre de 1870) ou L'Armée nouvelle. Il y reçoit sa famille, ses amis
et camarades, des notables de la région où d’autres responsables socialistes. Ainsi en 1895 Georges Renard,
écrivain, critique et futur professeur au Collège de France, Alexandre Millerand, futur président de la
République, et René Viviani, futur président du Conseil sont venus à Bessoulet. Le futur président de la
République Vincent Auriol, époux de la fille d’un syndicaliste de Carmaux devenu responsable de la Verrerie Ouvrière d'Albi, Michelle Aucouturier, y fut également reçu. »
Le maire précise que le domaine de Bessoulet sera vendu en 1950 par la fille de Jean Jaurès au Département
du Tarn. Ce dernier, le cédera en 1956 aux communes de Carmaux et Saint Benoit de Carmaux. Le document
de vente en 1950 indique qu’un musée et une colonie de vacances devraient y être installés. Mais seule la colonie de vacances verra le jour dans les années 1975.
il est rappelé que le Père de madame JAURES, Monsieur Jean BOIS a été membre du conseil municipal de
Villefranche avant de devenir sous-préfet de la République. Monsieur le Maire rappelle, les dates clés de la
famille GISCLARD, BOIS et JAURES sur la commune. Une pensée pour Louis, Madeleine, Louise et Jean
JAURES dont le portrait est présent dans la salle du conseil municipal. Monsieur le Maire informe qu'il serait facile de reconstituer le mobilier de la maison, en se fondant sur
quelques descriptions d'époque, soit directement avec des meubles donnés à des voisins ou amis par
Madeleine Jaurès au moment de son départ, soit avec un mobilier comparable datant de la même époque.
Une exposition sur la vie et l’œuvre de Jean Jaurès pourrait y être présentée. Plusieurs expositions existent
dont celle réalisée en 2014 par Marion Fontaine pour la Fondation Jean-Jaurès. Gilles CANDAR indique
qu’elle présente un fort intérêt. Il peut également être envisagé, la création d’une bibliothèque ou un centre
d'études et de documentation avec une dotation d'ouvrages et de documents que pourrait apporter la
Société d’études jaurésiennes, précise Monsieur CANDAR.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Que la commune candidate au Label « Maison des illustres » pour ce domaine après avoir recueilli l'accord des deux communes propriétaires.
Outre le fait de candidater, Monsieur le Maire indique qu'il serait judicieux de se porter acquéreur d’une
partie de l’indivision du bien, même si la part est minime vu que la commune est à l’origine de la candidature et a la volonté de créer sur son territoire, un lieu culturel
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'intérêt de créer ce lieu autour de l’homme politique qu'était Jean Jaurès
VU l'intérêt d’un tel label pour le volet touristique sur notre territoire qui ne possède pas de tel lieu
VU l'intérêt économique d’un tel projet
VU l'intérêt du lieu, où une biodiversité existe ainsi que de magnifiques paysages
VU l'intérêt de créer un lieu d'échanges et d’études autour de valeurs qui ont contribué à construire l’histoire politique et sociale de notre Pays
CONSIDERANT la nécessité de candidater au Label « Maison des Illustres »
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 12 voix pour
à 3 abstentions (Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- _ DECIDE, de continuer l'étude d’un projet autour du Domaine de Bessoulet et de la personne de Jean
Jaurès
- AUTORISE monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires
- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour candidater au Label « Maison des Illustres » pour le
Domaine de Bessoulet.
- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour entamer des discussions sur la possibilité d'acquérir une
partie de l’indivision du Domaine de Bessoulet
- _ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget communal de l’exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant’le Tribunal Administràti 5far dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphôrre@562 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr F —
2021-62 | VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
Date d'affichage :
20 décembre 2021
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absent (e) : néant
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-63
Approbation d’un groupement de commandes pour la fourniture et la pose de la signalisation économique et touristique
Monsieur le maire informe :
Le Pôle Territorial Albigeois et Bastides (PETR) a coordonné une étude de signalétique économique et
touristique qui a abouti à la réalisation, par un bureau d’études, d’un projet de définition (document qui
présente l'implantation des panneaux) et d’une estimation chiffrée du projet pour chaque commune du
territoire ayant participé au projet.
Suite à la réception de ces éléments, les communes intéressées sont aujourd’hui consultées pour déterminer les suites à donner à cette opération.
Monsieur le Maire propose de poursuivre la démarche en engageant le déploiement de la signalétique
d’information locale (fourniture et pose) selon les conditions suivantes :
- Achat de panneaux à dos fermé
Il'indique que cette démarche est également engagée par d’autres Communes de la CCMAV pour leur
propre signalétique d’information locale et par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois (CCMAV) elle-même dans le cadre du déploiement de relais information service et de la signalétique des zones d'activité.
Afin de faciliter la gestion du marché et afin de permettre, par effet de seuil, de réaliser des économies
et la mutualisation des procédures de passation des marchés, il est proposé au Conseil Municipal de
retenir la procédure de groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L. 2113- 6 du Code de la Commande Publique.
Monsieur le maire explique qu'une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Il a été préalablement défini que la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois assurerait la coordination du marché et serait chef de file de l'opération.
| 2021-63 Concernant le financement et les demandes de subventions, l'opération étant éligible au financement
LEADER, et DETR/DSIL, Monsieur le Maire précise que :
Chaque membre du groupement paiera directement les factures le concernant,
Les demandes de subvention devront se faire en une seule fois pour toutes les communes et la
Communauté de Communes par le chef de file, c'est-à-dire la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Les subventions seront perçues par le chef de file qui reversera à chacun des membres du groupement concernés sa part.
Le financement DETR/DSIL sera sollicité à hauteur de 30% du coût de la Signalétique
d’information locale (Fourniture et pose de la SIL) et des Relais Information Service d'ordre touristique (Fourniture et pose)
Le financement Leader sera sollicité à hauteur de 48% du coût total du projet (Fourniture, pose, prestation externe)
Les montants précis des subventions revenant à chaque commune et Communauté de Communes ne
sont pas encore connus car ils dépendront des derniers ajustements sur les dossiers et de la
participation des entreprises locales concernées. La première estimation évalue la part de chaque Commune et Communauté de Communes comme ci-dessous :
Coût
prévisionnel de
Coût la prestation
rréiomel| atanede | Radépain | Gta | uiventon | Suinentn Collectivités : + . Leader DETR/DSIL fourniture, | suivi technique, | entreprises pour la oc ne k : Lx estimée estimée dépose et financier et locales collectivité pose (€ HT) | administratif du chantier (€ HT)
Commune
de 23 246,30 € 0€ 0€ 23246,30€ | 11158,22€ | 6973,89€ Bellegarde
Marsal
Commune | 29 73,00 € 0€ 0€ 29073,00€ | 13955,04€ | 8 721,90 € de Teïllet
Commune
de 35 026,20 €
+ 0€ 0€ 35 026,20 € | 16 812.58 € | 10 507,86 € Villefranche | (dos fermé)
d’Albigeois
CCMAV 108 512,30 € 0€ 0€ 108 512,30 € | 52 085,90 € | 32 553,69€
Total 195 857,80 € 0€ 0€ 195 857,80 € | 94011.74€ | 58 757,34€ Ce marché à accord-cadre à bons de commande de fourniture et de service sera passé sous la forme
d'une procédure adaptée en application de l’article R.2121-1, 1° du Code de la Commande Publique.
Le Conseil municipal,
- Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et R.2123-1°,
- Vu les projets de convention dûment présenté,
- Oui Monsieur le Président dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'engagement du déploiement de la signalétique d’information locale dans les conditions suivantes :
-__ Achat de panneaux à dos fermé.
-__ Nonintervention des entreprises locales concernées.
- La préparation, le suivi de chantier et la gestion administrative et financière seront assurés en
régie par la commune.
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre de la fourniture et de la pose
de la signalétique d’information locale, dont la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois sera le chef de file.
DECIDE d’adhérer au dit groupement de commandes
ACCEPTE la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois chef de file du groupement et l’habilitant à signer,
notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, dont le projet est
annexé au présent document,
DESIGNE Monsieur Bruno BOUSQUET comme membre titulaire et Monsieur Arnaud SIRGUE-BEC comme
membre suppléant à la Commission de jugement des offres du groupement,
DONNE MANDAT à la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, en tant que
chef de file, pour déposer les dossiers de demande de financement LEADER et DETR/DSIL, dans le cadre
d’une action collective pour la fourniture et la pose de la signalétique d’information locale.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives et comptables liées à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
ILest rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
5757; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. a
2021-63 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-64
« Opération Façades » - mise en place du dispositif
Monsieur le maire informe :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2014, une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) a été engagée sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Alban
et du Villefranchois (CCMAV). Cette OPAH a vocation à aider les propriétaires, occupants ou bailleurs,
désireux de faire des travaux d'amélioration dans leur logement.
Les travaux de réfection de façades ne sont pas pris en compte dans cette opération. Monsieur le Maire
propose à l'assemblée d'engager une opération complémentaire qui existe depuis 2014 portant
uniquement sur l'entretien et la rénovation des façades afin d'améliorer l'attractivité du village.
Monsieur le maire précise qu’il sera probablement possible d'obtenir des subventions de la Région
Occitanie qui rendra le dispositif plus attractif pour les habitants, mais à ce jour nous n'avons pas de documents précis.
Monsieur le maire propose la mise en place d’une opération façade sur la commune de Villefranche
d’Albigeois, et indique que lors d’un prochain conseil municipal, il faudra acter un règlement pour
l'opération.
Le conseil municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal à l'unanimité
- DECIDE de mettre en place « l'opération façade ».
2021-64 - AUTORISE la mise en place d’une charte afin de favoriser une harmonie dans le village.
- ACCEPTE la participation financière de la Commune.
- DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2022, article 6574 — subvention
de fonctionnement attribuée aux personnes de droit privé.
- INDIQUE que les secteurs concernés par l’opération sont situés le long de la RD 999, de
la rue de l’église, l'avenue de Mouzieys de la place de la bascule à l'intersection rue de
bénêche, et les rues adjacentes.
- PRECISE que les commerces pourront participer à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
IL est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE !
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
Présents : 12 BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Votants : 15 Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration 20 décembre 2021 à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 décembre 2021 - Délibération N° 2021-65
Locaux commerciaux vacants et modification du PLUI :
Avis sur mise en place d’un linéaire de protection des locaux commerciaux des centres bourgs d’Alban et Villefranche d’Albigeois.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal en replaçant le projet de délibération dans son contexte et
explique que cette modification est à l’origine de l’ancienne municipalité et était porté par l’ancienne Maire.
Il reprend dès lors en exposant :
LE CONTEXTE DU PROJET ET LE CADRE REGLEMENTAIRE
Au sein de nos bourgs-centres deux phénomènes sont observés :
-la transformation des locaux commerciaux en habitation ou annexe à l'habitation (garage);
-la difficulté à trouver des locaux pour les porteurs de projets commerciaux qui se présentent à la
Communauté de communes (CCMAV) qui a la compétence économique ;
Il note que ces phénomènes sont particulièrement observés sur les communes d’Alban et de Villefranche
d’Albigeois, la dynamique commerciale et la demande étant moindre sur la commune de Teillet.
En 2020 et 2021, une douzaine de demande de location de locaux commerciaux ont en effet été recensées
par le service économique de la CCMAV.
Professionnel | Commerce Petit Autres Service Total de santé de bouche Artisanat commerces
2020 2 0 2 0 0 4
2021 1 3 1 2 1 8
2021-65 Afin de maintenir le dynamisme économique, voire développer les activités de commerce et de service dans
les centres-bourgs, mais aussi maintenir plus généralement l'attractivité des villages, les élus de la CCMAV
ont souhaité se doter d’un outil permettant de lutter contre la transformation de locaux commerciaux en
centre-bourg.
En réponse à cette commande, il est proposé d'instaurer, au travers du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal {PLUI), un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale dans les centres-bourgs d’Alban et de Villefranche d’Albigeois
Ce linéaire s’inscrirait dans le cadre réglementaire suivant :
1151-16 du code de l'urbanisme: «Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. (...).
-R.151-37 du Code de l'urbanisme : « Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut :
> Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein
d’une construction ou d’une unité foncière ; (...).
> Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
> Identifier et délimiter, dans le cas où les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans
lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant
d'atteindre cet objectif; {...).
LE REGLE ET ZONAGE PROPOSE
Le tinéaire de protection proposé (à intégrer dans le règlement graphique du PLUI) correspond à la RD 999, la place de l'Eglise, la rue traversière et la place du château :
La règle proposée qui s’appliquerait à ce linéaire (à intégrer dans le règlement du PLUI) est la suivante, pour
les constructions existantes des secteurs identifiés répondant à la destination « commerce et activité de
service », les rez-de-chaussée conserveront cette destination ou pourront répondre à la destination
« équipement d'intérêt collectif et service public uniquement. Une destination différente pourra être définie
pour les niveaux supérieurs »
Cette règle implique que les locaux qui ont, à ce jour, une destination commerciale, ne pourront plus
changer de destination, c'est-à-dire, ne pourront plus par exemple être transformés en habitation ou en
garage.
BILAN SUR LES LOCAUX IMPACTES PAR LE LINEAIRE
ALBAN VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
Nombre de locaux à
destination commerciale 61 35 impactés par ce linéaire
Nombre de locaux à
destination commerciale ’ 40 23
actuellement occupés
impactés par ce linéaire
Nombre de locaux à
destination commerciale | 13 et 2 dont l’âge est inconnu 2 et 2 dont l’âge est inconnu
actuellement occupés par des | soit 32.5% des locaux occupés | soit 8.7% des locaux occupés
chefs d'entreprise > à 55 ans Nombre de locaux à
destination commerciale qui
sont, en réalité, des 9 3
appartements et/ou des
garages
Nombre de locaux à
destination commerciale non 8 6 accessible :
Dont locaux vacants 4 0
Dont locaux occupés 4 6
Dont locaux occupés par un
chef d'entreprise de plus de 55 3 0 ans
Au vu de ce bilan, la mise en place de cette règle permettra la préservation de 30 locaux à Alban (21 locaux
vacants actuels et 13 locaux actuellement occupés qui pourraient devenir vacants d'ici 5 ans) et 12 locaux à
Viliefranche d’Albigeoïs. En effet, préserver ces locaux, grâce à ce linéaire de protection, permettrait de
préserver un « parc de locaux commerciaux » si l’offre et la demande ne se présente pas au même moment.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avis de la commission développement attractivité,
La Commission « Développement économique et attractivité » a rendu un avis défavorable à la mise en place de ce zonage pour les raisons suivantes :
- Raïson n°1: Les propriétaires qui ont réalisé des travaux (transformation en appartement, en
garage) et qui n’ont pas régularisé le changement de destination ne pourront plus le faire, ce qui
peut engendrer des difficultés dans le cas de travaux ou d’une vente,
- Raison n°2: Ce linéaire n’est pas une solution face aux propriétaires de locaux qui ne sont pas loueurs,
- Raison n°3: Si les locaux ne sont pas repris rapidement, ils risquent de se dégrader et de nécessiter des travaux de rénovation conséquents pour être remis en état
- Raison n°4: Si les locaux ne sont pas repris, locaux vides et de vitrines fermées vont se multiplier, ce qui va nuire à l’attractivité des centres-bourgs,
- Raison n°5 : Certains locaux ne pourront pas être rendus accessibles ou sont de petites tailles et sont donc inadaptés à la vocation commerciale.
LES CONDITIONS PROPOSEES POUR LIMITER LES DESAVANTAGES EVOQUES PAR LA COMMISSION DEA
Proposition liée à la raison n°1 et 5 :
Pour les 15 propriétaires qui ont déjà réalisé les transformations de leur commerce en habitation et/ou en
garage säns-en-avoir changé la destination, où pour les propriétaires qui ont des locaux inaccessibles, il est
proposé une rencontre systématique et, si besoin, un accompagnement dans la démarche afin de régulariser leur situation avant la mise en place du linéaire.
Pour réaliser ce changement de destination, deux démarches seront à prévoir :
- __ Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie (Cerfa 13404-07)
- Informer le bureau du cadastre grâce au CERFA n°6704
Ces modifications vont entrainer des répercussions sur {es impôts locaux :
- Suppression de la CET (CFE + CVAE) -__ Ajout de la taxe d'habitation
= Modification de la valeur locative cadastrale et donc du montant de la taxe foncière.
Après simulation des calculs de taxe foncière, il semblerait que le passage d’un local professionnel à un
logement soit plus avantageux pour le propriétaire du point de vue du montant de la taxe foncière
notamment pour les bureaux et magasins. En revanche pour les dépôts, il semblerait que la transformation
en habitation soit défavorable pour le propriétaire.
Proposition liée aux raisons n°3 et 4:
Il peut être envisagé de mettre en place ce linéaire de protection et de réaliser un bilan de ses effets après 5
années d'application. Ainsi, si ses effets ne sont pas ceux escomptés (locaux qui se dégradent etc …), le
zonage pourrait être supprimé par modification du PLU intercommunal.
Avant de donner la parole aux élus municipaux, Monsieur le Maire rapporte que la commune d’Alban a rejeté cette modification.
Le conseil municipal,
Après débat, le Conseil municipal est donc invité à donner son avis pour la mise en place d’un linéaire de
protection des locaux commerciaux dans le centre bourg de Villefranche d’Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la mise en place d’un linéaire de protection des locaux commerciaux dans le centre
bourg de Villefranche d’Albigeois imposerait des mesures restrictives aux propriétaires concernés.
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 12 voix contre à 3 abstentions (Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- DONNE un avis défavorable à la modification du PLUI pour la mise en place d’un linéaire de
protection des locaux commerciaux dans le centre bourg de Villefranche d'Albigeois.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibératio
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-65 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-66
Convention pour le faucardage des voies communautaires avec la communauté des communes des Monts d’Alban et du Villefranchois.
Monsieur le maire informe :
Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes confie depuis quelques années à
certaines communes comme à Villefranche d’Albigeois le faucardage sur les voiries
communautaires situées sur leur territoire.
Elle indique que les communes concernées ont souhaité poursuivre la réalisation de ces travaux
de faucardage en complément du faucardage sur la voirie communale et ont sollicité la signature
d’une convention précisant les modalités de ce partenariat.
Sur le territoire villefranchois, les voies intercommunales telles que définies dans les statuts de
la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 représentent 11 917 mètres, répartis
comme suit :
VC12 Chemin de Labadié 3727 ml
VC10 Chemin de Fabas 4932 ml
R15 Rue du Stade 880 ml
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378 ml
TOTAL VOIRIE INTERCOMMUNALE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917 ml
La commune effectue pour le compte de la communauté des communes les travaux de
faucardage sur la voirie intercommunale et sur la zone d'activité de Bénèche sur un linéaire de
2630 ml. La mise à disposition comprend le matériel (tracteur et épareuse) et le chauffeur (agent
communal).
2021-66 Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV
et ses communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de
services partagés du 26 août 2013.
Monsieur le maire précise que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an du er
janvier au 31 décembre 2021.
Monsieur le maire fait lecture du projet de convention. Les travaux comprennent trois passages :
deux passages pour les travaux d’accotement et un passage pour les travaux d’accotement, de
nettoyage des talus et des fossés. Le montant de ces travaux est estimé à 3527.85 € auquel il faut
rajouter des passages supplémentaires pour un montant de 767.27 €. Les travaux de faucardage
réalisés par la commune pour le compte de la CCMAV sont évalués à environ 4295.12 €.
Monsieur le maire propose
Après avoir pris connaissance de ce dossier, il est proposé de renouveler la convention
VU le projet de convention dûment présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE : le projet de convention avec la Communauté de Communes des Monts
d'Alban et du Villefranchois portant sur les travaux de faucardage des voies
communautaires situées sur la commune.
- _ AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le mairl
Au registre sont les signatures. Ut .. ps SR
Pour extrait certifié conforme: Bono
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 6273 5757;
Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. 2021-66 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
20 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-sept du mois de décembre, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET-CALMELS, Gisèle NICOULEAU, Philippe
BAINS, Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Christel DONNENWIRTH.
Absent (e) ayant donné procuration : Germain GRIMAL a donné procuration
à Jordan RECOULES, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE,
Ghislain PORCHIS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Date d'affichage : Absent (e) : néant
20 décembre 2021
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 27 Décembre 2021 - Délibération N° 2021-67
Convention unique d’adhésion aux missions facultatives pour les structures affiliées au centre de gestion du Tarn
Monsieur le maire informe :
Le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des
missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions
obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines »
des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées
par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un
accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de
la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à
sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
> le conseil en organisation
> le conseil en mobilité professionnelle
> le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources
Humaines.
> l’aide à l'archivage
> l’aide au recrutement
> l'intérim territorial
| 2021-67
LT > la psychologie au travail
> la prévention de risques professionnels
> l'étude des droits à allocation chômage
L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant
devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la
collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn.
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour à 3 abstentions (Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- DECIDE d’adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions facultatives du Centre de
gestion du Tarn jointe en annexe.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les actes subséquents (formulaires de demande
d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc.).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
IL est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.