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Déliberation - r5437 9 deliberations du conseil municipal du 23 aout
Document publié le Lundi 23 août 2021 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r5437 9 deliberations du conseil municipal du 23 aout)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
mm VILLEFRANCHE ?À LB G EO IS Mairie de Villefranche d'Albigeois Téléphone : 05 63 55 30 15 _ I 3 place de la mairie mairie@villefranchedalbigeois.fr
D 81430 Villefranche d'Albigeoïis www. villefranchedalbigeois.comav.fr
Délibérations prises par le
CONSEIL MUNICIPAL
de
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
en date du
23 août 2021 : _ ” Envoyé en préfecure le 27/08/2021 Reçu en préfedlure le 27/08/2021
Affiché le Fes
ID : 081-218103174-20210823-202101404_28-DE.
— LE RD! E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïis, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents: 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants: 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-28
Modification du temps de travail d’un adjoint technique
polyvalent
Le Maire informe le conseil municipal :
Actuellement, un de nos agents occupe un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet au
taux 18/35È"%, Ce poste est polyvalent et se décompose de la façon suivante :
- Entretien des locaux
- Espaces verts
Le nombre d'heures travaillées actuetlement n’est plus souhaité ni par l'agent concerné, ni par la commune
de Villefranche. Un consensus a été trouvé au taux de 9 heures hebdomadaires.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit
être considérée comme une suppression de poste,
Le Maire propose au conseil municipal :
* La suppression du poste d'adjoint technique permanent à temps non complet au taux de 18/35èe
* La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet au taux 9/35ème
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
| 2021-28
L. 2 _ Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Affiché le Eee
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_28-DE
Territoriale et notamment son chapitre XII et son article 37-1,
VU le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU le tableau des emplois,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré sous réserve de l'avis favorable du comité technique du centre de gestion du Tarn, le
conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 13 voix pour
à 00 voix contre
à 01 abstention (Germain GRIMAL)
- DECIDE la suppressian, à compter du 1er septembre 2021, d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 18/35".
= DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet 9/35ÈT€,
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
1est rappelé que la présante délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribumal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mais, à compter de la présente publication, per courtier postal (68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :05 62 73 57 87; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecaurs, accessible par lé en suivant : http://www.telerecaurs.fr
. 2021-28 | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le ns
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_29-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dixneuf DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche dAlbigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombré:de membres de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice 5 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-29
Création des postes d’adjoints techniques principaux de 1° et 2ème
classe en vue d’un avancement de grade
Monsieur le maire informe :
Le Conseil De Gestion départemental du Tarn émet, chaque année, la liste des agents susceptibles de
bénéficier d’un avancement de grade dans l’année.
Le tableau annuel d'avancement, qui prévoie les évolutions de grade possibles pour nos agents nous informe
que certains employés municipaux sont concernés.
Afin de garantir l’évolution de carrière des agents et en préparation des avancements de grade à venir dans
les mois qui suivent, il convient de créer les emplois correspondants.
Monsieur le maire propose :
" La création d’un poste permanent d'adjoint technique principal de première classe à temps
complet
*_La création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non
complet au taux 23/35è7e,
Le conseil municipal,
VU l'article 3 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
2021-29 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le er
D :081-218103174-20210823-2021D1404_29-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C,
VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour
des catégories C des fonctionnaires territoriaux.
VU le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 septembre 1987 portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles indiciaires de rémunération pour la catégorie C,
VU le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de la catégorie C.
VU le tableau des emplois,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 13 voix pour à 00 voix contre
à 01 abstention (Germain GRIMAL)
- DECIDE la création, au 01 septembre 2021, d'un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps complet
- DECIDE la création, au 01 septembre 2021, d'un emploi permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet 23/35È"*.
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bfuno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2021-29 eo . —] Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
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ID :081-218108174-20210829-2021D1404_30-DE
mm VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU TARN de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
En exercice: 15 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Présents : 13 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Votants: 14
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
Date de la convocation : procuration à Bruno BOUSQUET.
18 Août 2021 Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
18 Août 2021 conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-30
Mise à jour du tableau des effectifs
Le Maire informe le conseil municipal :
Conformément à l’articte 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de ia collectivité, || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ pour mutation d'un agent occupant le poste de rédacteur territorial et de la création des postes d'adjaints techniques territoriaux principaux 19 et 2ème classe pour avancement de grade,
Entendu le présent exposé,
Le conseit municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les
différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 19 Juillet 2021 afin de prendre en compte le départ d’un rédacteur territorial,
CONSIDERANT la dernière délibération modifiant le tableau des emplois effectifs en date du 14 avril 2021,
2021-30 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Réçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le és
ID : 081-218109174-20210823-2021D1404_30-DE
CONSIDERANT la délibération du 23 août 2021 portant sur la création des postes d’adjoints techniques
territoriaux principaux de 15* et 2Ê"* classe,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 13 voix pour
à 00 voix contre
à 01 abstention (Germain GRIMAL}
- DECIDE:
4 - De modifier comme suit le tableau des emplois ainsi proposé à compter du 1”septembre 2021 :
Effectif à Effectif à
Grade Catégorie temps temps non complet complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur territorial B 1 0 FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal € 0 1 service cantine
Agent de maîtrise C 0 1
Service technique
Adjaint technique territorial principal 1ème classe service € 1 0
technique
Adjoint technique C 1 0 service technique
Adjoint technique € Ô L service garderie, cantine, ménage
Adjoint technique territorial principal 2ère classe des ét. ens. € 0 2 service école, ménage
Adjoint technique tervitorial principal ave classe € © 1
Adjoint technique € 0 L service cantine, ménage
&djoint technique Les 0 1
service garderie, interclasse
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles € 9 1
maternelles
FILIERE POLICE
Garde champêtre chef principal € 0 1
TOTAL AU 23/08/2021 3 10
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
test rappelé que la présente déllhération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publicatian, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax :05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours. fr
2021-30 ] Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le RES
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_31-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
: D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d’août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 14
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par
le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-31
Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents
contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles ou pour surcroit d'activité ponctuel
ainsi qu’autorisation à signer des conventions de stage
Monsieur le maire informe :
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel où du maintien sous les drapeaux ou de leur
participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;
- détachement de courte durée (6 mois) ;
- disponibilité de courte durée (6 mois) ;
- détachement pour stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Mais également, les besoins du service peuvent justifier le recrutement rapide d'agents contractuels
de droit public ou privé (contrat PEC ou CAE) pour palier à un surcroit d'activité le plus souvent lié à un
2021-31 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Re
ID :081-218103174-20210823-2021D1404_31-DE
projet spécifique.
Les besoins de réponse rapide pour recruter un stagiaire en signant une convention de stage pour des
durées inférieures à 2 mois, peut s'avérer utile. Il en est de même pour verser une gratification de stage avec un plafond de 250 € semaine en ayant fait à minima deux semaines de stage consécutives.
Monsieur le maire propose :
= D’obtenir délégation pour le recrutement d'agents contractuels de droit public ou privé dans le cadre de remplacement d'agents territoriaux pour toutes les dispositions citées en amont pour une durée n’excédant pas 2 mois et avec possibilité de renouvellement d’une seule fois.
= D'obtenir délégation pour pouvoir signer une convention de stage et de verser une gratification.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 22,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 10 voix pour à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAL,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et Michel
CARRIERE)
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles et pour des durées inférieures à deux mois, renouvelable une seule fois. Mais
également à recruter des agents contractuels de droit public ou privé pour surcroit d'activité lié principalement à une mission pour des durées inférieures à deux mois, renouvelable une seule fois.
= AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des stagiaires pour des missions spécifiques et à leur verser une gratification avec un plafond de 250 € par semaine après avoir fait à minima deux
semaines de stage consécutives.
= PRECISE qu'il souhaite être informé de l'arrivée d’un nouvel agent dès que le contrat sera signé.
= PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil.
= INFORME que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 202
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal [68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 056273 57 57 : Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http;//www.telerecours.fr 2021-31 == VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
| Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_32-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS à donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-32
Budget annexe de l'assainissement - Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipat
La pompe de la station d'épuration de Rigaudens est endommagée. Les câbles présentent un défaut
d'isolement gonflé au niveau de l'entrée, le joint mécanique est cassé en deux. Des travaux d'entretien sur la pompe sont nécessaires. Le rapport d'expertise a recommandé de remplacer le kit palier, le rotor ainsi que la partie hydraulique. Le coût de l'opération s'élève à 5 220 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
Afin de conserver une cohérence budgétaire, de prendre principalement les crédits nécessaires au chapitre
dépenses imprévues pour 5 000 €
Ilest proposé pour conserver l'équilibre budgétaire :
BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉPENSES ASSAINISSEMENT
Décision pi ibt
ISEcTION | CHAP | ARTICLE NATURE Budgétisé | Disponible | modificative sponiole
js après DM N°1 (DM)
FONCT [022 |o22 Dépenses imprévues 5000.00 €| 5000.00€ - 5000.00 € 0.00 €
FONCT loi [615 Entretiens et réparations 0.00€ 0.00€ + 5000.00 €| 5000.00 €
FONCT Jon [604 [Achats d'études, prestations | 6200.00€) 5891.67€ - 21000€| 567167€
FONCT oi }615 Entretiens et réparations 5000.00 € +22000€| 5220.00€
FONCT TOTAL ARTICLE 615 +5220.00 €] 5220.00 €
2021-32 ] Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable
VU ie budget primitif de la commune,
Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fer
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_32-DE
M 49,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal décite,
Après en avoir délibéré, à la majorit à 13 voix pour
à 00 voix contre
à 03 abstention {Germain GRIMAL)
DÉCIDE, de modifier le budget annexe de l'assainissement
-_ AUTORISE Monsieur te Maire à faire toutes les diligences nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre
I est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'u
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal
des délibérations.
Le maire,
Brüno BOUSQUET
r recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
1 {68 rue Raymond IV, EP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax :05
62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htig://wuntelerecours.fr
2021-32 : — … | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfeclure le 27/08/2021
Afiché le Fes
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404_33-DE
ms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE = ’
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BQOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convacation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 août 2021 - Délibération N° 2021-33
Autorisation pour l'acquisition d’une balayeuse
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Dans le cadre de la réfection des voiries du centre baurg et de leur entretien, et après en avoir discuté en
bureau municipal, la réflexion a porté sur le coût d'une bafayeuse autoportée.
Une ligne budgétaire pour l'acquisition d’une balayeuse existe au budget communal depuis de nombreuses
années.
Après en avoir discuté en bureau communautaire et en conseil communautaire, la communauté des communes des Monts d'Alban et du Villefranchois n’a pas souhaité participer à l'achat d'un tel matériel.
Il'est rappelé qu'il a été fait une procédure adaptée, vu que la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT. La procédure laisse l'acheteur choisir librement les modalités de publicités en fonction des caractéristiques du marché. Le marché a été passé avec l'appui des services de la Communauté des
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et ces derniers ont participé au choix de la machine suivant fes éléments remis. Les courriers de consultation ont été envoyés le 27 avril 2021 et la remise des offres a eu lieu le 8 mai 2021. II y a eu 3 entreprises consultées qui ont chacune répondu en renvoyant une
proposition commerciale
2021-33
LF Envayé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le is
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_33-DE
Les caractéristiques demandées iors de la consultation sont les suivantes, à savoir :
Tuyaux aspire feuille, Double aspiration D/G, Jeux de brosse de remplacement, Pompe haute pression, Capacité cuve à déchets : 5 m°, Motorisation : Diesel, PTAC : 12T maximum, Kilométrage : inférieur à 100 000 km, Nombre d'heures : inférieur à 9 000 h, Carte grise et immatriculation comprises.
Une seule entreprise a proposé dans son offre commerciale de mettre à disposition une balayeuse autoportée pour que nous puissions vérifier qu’elle convienne à notre besoin d'utilisation mais aussi que le gabarit de la machine soit en rapport avec la largeur de nos rues. Tant la machine que le prix étaient
similaires, Il est retenu de choisir l’entreprise qui propose une location.
Il avait été dans le budget communal voté le 44 avril 2021, prévu une dépense de 55 000 euros en vue de facquisition d’une balayeuse. !l sera sollicité une dette bancaire pour ne pas imputer le fond de roulement de la coilectivité.
La machine a été testée depuis le 15 juillet, il a été constaté un arrêt aléatoire du mode d'aspiration qui ne s'est pas renouvelé. Le gabarit du véhicule permet de couvrir 90% des rues de la commune, seules 3 ruelles ne sont pas accessibles.
Au dire de l'employé communal « Il est relevé qu'avec la balayeuse, le travail d’une semaine d’un agent communal affecté à balayer les rues est fait en 2 heures ». La problématique des produits phytosanitaires qui ne peut plus être utilisée, fait que l’on doit passer plus de fois pour entretenir les espaces publics. L'acquisition d’une balayeuse dégageant du temps à cette fin.
La balayeuse permet aussi de nettoyer les grilles d'évacuations des eaux pluviales, de fait le contrat de prestation devient obsolète.
La balayeuse peut se déplacer de manière autonome sur l'ensemble du périmètre de la commune et n'a pas besoin d'être déplacer via une porte-char.
La balayeuse autoportée qui conviendrait à un coût de 52 000 € HT soit 62 400 € TIC
Monsieur le Maire laisse la parole à son Conseil Municipal pour échanger sur le sujet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
il est proposé au membre du conseil municipal d'examiner la lettre de consultation et les offres reçues.
La balayeuse retenue est celle proposée par l'entreprise AMV MATERIEL DE VOIRIE qui a mis à disposition une balayeuse en location,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient d'acquérir une balayeuse autopartée pour participer à l’entretien du village et des hameaux,
Après avoir étudié les offres,
Entendu le présent exposé, me
2021-33 - mu _ u ne - Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfeclure le 27/08/2021
Affiché le sr
(D : 081-218103174-20210823-2021D1404_33-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 4 abstentions (Germain GRIMAL, Valérie
VITRE, Alain JOURDE et Michel CARRIERE)
- DECIDE, de retenir la proposition d'achat de la balayeuse autoportés de l'entreprise AMV
MATERIEL DE VOIRIE pour un montant de 52 000 € HT soit 62 400 €TTC,
- DONNE à monsieur le maire, toutes délégations utiles pour la signature des documents
nécessaires à l'acquisition de la balayeuse.
- AUTORISE le maire à signer la proposition commerciale avec l’entreprise AMV MATERIEL DE VOIRIE
-_ AUTORISE D'INSCRIRE la dépense au budget principal communal par décision modificative n°2 en section de fonctionnement 21757-291 « Matériel et outillage de voirie », que les crédits suffisants sont prévus au budget communal] de l’exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
3} est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délaï de 2 mo, à compter de le présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond I, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 0S 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://wwu.telerecours.fr
| 2021-33 ] Lu = VILLEFRANCHE == D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : xx
Votants : XX
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
nee Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Frs
1D 081-218108174-20210823-202101404_34-DE EXTRAIT D
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le Vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipat de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghistain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS à donné
procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-34
Budget principal - Décision modificative n°1
Le Maire informe le conseil municipal :
+ L'achat de la balayeuse s'élève à 62 400.00 €. L'article 21757 Matériel et outillage de voirie
compte 55 000.00 euros disponibles. Il convient donc de l’abonder en ce sens.
Le Maire propose au conseil municipal, afin de conserver une cohérence budgétaire, les ajustements suivants :
BUDGET PRINCIPAL- DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décision pi jbl
CHAP | ARTICLE NATURE Budgétisé | Disponible madificative ponte après DM 1{DM}
2: 2188 Autres immo corporelles 31 434.49€ 26373.59 € -__7500.00€| 18873.59€
21 21757 Matériel et outillage de voirie | 55 000.00€| 55 000.00 € +7 500.00 €| 52 500.00 €
TOTAL ARTICLE 21757 +7 500.00 € | 62 500.00 €
Le conseil municipal,
VU, la délibération n°2021-33 (autorisation pour achat d'une balayeuse}
VU Pinstruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
|
202134 |
ET Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Réçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le ee
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables, ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_54-DE
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAL,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et
Michel CARRIÈRE)
- DECIDE de modifier le budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Brurfo BOUSQUET
Al est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mols, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 87 57 ; Fax +05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :hitp://wur telerecours.fr.
202134 | LT nn VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
| Envoyé en préfecture te 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le
EXTRAIT DULREIRIgEIT420210823-2021D1408_35-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents: Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-35
Budget principal - Décision modificative n°2
Le Maire informe le conseil municipal :
Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle des sports de Villefranche d’Albigeois, une
subvention a été demandée au département du Tarn qui a notifié une aide de 8 678.56 € sous condition
de réaliser l'ensemble du projet prévisionnel.
Dès réception de la notification et avant la réalisation des travaux un titre (184-2018) d’un montant de
8678.56 € a été inscrit le 10 janvier 2018 comptablement. Or, les travaux à la salle de sport n'ont ensuite étés réalisés qu’en partie, le département, sous justificatif des factures n'a donc versé qu'une partie de la subvention.
Ce titre inscrit par avance à tort, doit faire l’objet d’une régularisation comptable sous la forme d’un mandat annulatif.
Le Maire propose au conseil municipal, afin de régulariser la situation, les ajustements suivants :
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
CHAP | ARTICLE NATURE Bordereau Mandat Opération Montant
| 62 184 Subvention rénov
13 1323 Départements salle des sports 8678.56 € MANDAT . 127 491 Annulation titre
13 1323 Départements N°184/2018 8 678.56€
l a,
i 2021-35 : A
LT Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché te Fee Le conseil municipal, 1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_35-DE
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDYU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAL,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et Michel
CARRIERE}
- DECIDÉ de modifier le budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
D. Aes y
Brung-BOUSQEIET
\ est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 577: Fax: 06 62 73 57 40) ou par le bials de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : ht1p://wwu.telerecours.fr.
2021-35 |
Ê mms VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fe
18.:081-21810914-20210823-2021D1404_38-DE EXTRAIT DU-REEREME
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Svlvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 28 Août 2021 - Délibération N° 2021.36
Budget principal - Décision modificative n°3
Le Maire informe ie conseil municipal :
Les intérêts du prêt relais contractés le 3 décembre 2018 ont étés mandatés depuis la section
investissement, or les intérêts d’un emprunt doivent faire l'objet d’un mandat à la section
fonctionnement.
Les mandats concernés s'étendent du 14 mai 2019 au09 juillet 2021, les paiements des intérêts
s’effectuant chaque trimestre, au total dix mandats de 375.00 € ont étés mal imputés dont huit avant
2020,
Le paiement des intérêts se termine à la fin de l'année 2021, deux autres mandats seront donc à prévoir
à l'article 66111 « intérêts réglés à l’échéance ».
Il convient de prévoir la valeur de 12 mandats (4500 €) afin de régulariser les écritures d’une part et de terminer le paiement des intérêts des deux trimestres restant d'autre part,
Le Maire propose au conseil municipal, les ajustements suivants :
Afin de régulariser les mandats des années précédentes,
Opérati Disponible
on | cap | ARTICL NATURE Budgétisé Disponible Montant de après Ë l'opération
. opération
Mandat Intérêts réglés à
66 66111 |léchéance 24 608.04 € 4 442.33€ -3000 € 1442.33€
Titre 16 1641 Emprunts en euros 385 065.98€ 324 205.75 € +3000€} 327 205.75 €
TOTAL ARTICLE 1641 +3000€| 327 205.75 €
2021-36 | —
A Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fer
1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_36-DE
Afin de régulariser les mandats 167 et 519 imputés à tort à l'article 66111,
Opérati Disponible
on | cHap | ARTICL NATURE Budgétisé Dispanihle Montant de après E l'opération ei opération
Titre 16 1641 |Emprunts en euros 385 065.98€ 327 205.75€ +750 €| 327 955.75€
Mandat Intérêts réglés à
66 [66111 |l'échéance 24 608.04 € 1442.33 € -750 € 692.33€
Afin de conserver l'équilibre à l'article 66111,
Décision » atlcs L ; semonil DM CHAP | ARTICLE NATURE Budgétisé Disponible Modificative (DM) Disponible après
022 022 Dépenses imprévues _|_50 000.00 € 50 000.00€ -5000 € 45 000.00€
Intérêts réglés à
66 66111 l'échéance 24 608.04€ 692.33€ +5000 € 5 692.33 €
TOTAL ARTICLE 66111 +5000 € 5 692.33€
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à lunanimité
- DECIDE de modifier le budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postai (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5767 ; Fax: 05 62 72 57 40) ou par lebiais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://hwww.telerecours.fr,
2021-36 | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Regu en préfecture ls 27/08/2021
Affiché le TT
ID :081-218103174-20210823-2021D1404_37-DE
ms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïs, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVERGUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Absente ayant donné procuration: Marie-tine BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2621-37
Réalisation d'emprunts
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Ilest rappelé aux membres du Conseil Municipal le niveau d'endettement de la commune, ia commune de Villefranche d'Albigeois compte trois budgets dont deux détiennent de l'endettement à Savoir le Budget
principal et le Budget assainissement.
Le budget principal dit également communal présente au 01/01/2021 un capital restant dû de 1 302 308,64€ et une dette court terme de 300 000 € réparti sur 9 lignes de crédits.
BUDGET PRINCIPAL CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissabte
Travaux cimetière 31765,55€ 4 687,56 € | 4,81% | CEMP
Achat local La Poste 41767,57€ 8 120,64 € | 190% | CANMP
Invest 2011 46745,29€ | 14878,76€ | 195% |CANMP
Rénovation école 195231,91€| 23115,76€|1,95% |CFFL
Aménag espace public école 208 073,62€| 14270,52€ | 1,34% CANMP
Aménag centre bourg 774767,48€| 40592,52€ | 1,92€ La Poste
Trans sivom 1850,32€ 680,70 € | 5,10% CEMP
Trans siv fdt 2006 2 126,90 € 2191,18€ | 403% |BPO
Total amortissable | 1302 308,64 € 108 537,64
Prêt court terme
Court terre relais 300 000€ 1500€|0,50% | LaPoste
Total court terme 300 000 € 1500 €
TOTAL ENDETTEMENT + 602 308,64 € | 110 037,64 €
202137 |
LT Evolution de la dette portée par le budget communal à 11 ans
Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le
1D : 981-218103174-20210823-202101404_37-DE
2021 2022 2023 2024 2025 2026
1 302 308,64€ | 1 218 209,52 € | 1134 600,53 € | 1 049 318,24 € | 974 219,62€ | 901 401,28 €
2027 2028 2029 2030 2034 2032
831 839,24 764 414,32 € 695578,29 € 628 907,93 € 579622,48€ | 535 326,65 €
Evolution des échéances de remboursement de prêt sur le budget communal à 41 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
1410 037,74 € 106346,46 € 106 346,46 € 98 226,41 € 90 787,00€ | 86 049,90 €
2027 2028 | 2029 2030 2031 2032
82 666,36 € 82666,36€ | 79 150,69 € 60 641,98 € 54863,04€ | 54863,04€
Le budget assainissement présente au 01/01/2021 un capital restant dû de 641 402,94 € réparti sur 3 lignes de crédits.
BUDGET ASSAINISSEMENT €RD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Rachat emprunt STEP 243628,16| 23463,93€ | 2,30% | CFFL €
Rachat emprunt réseaux 145974,78€|] 13930,76€ | 2,27% | CFFL
Réseau unitaite centre bourg 25180000€| 13192,58€ | 1,92 % | MARIEVA
Total amortissable | 641 402,94€ | 50 587,57 €
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 641402,94€| 50587,57€
Evolution de la detie portée par le budget communal à 11 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
L_641 402,94 € | 604 476,59 € _| 566 733,83 € 528156,51€ | 488 726,09 € | 448 423,61 €
2027 2028 2029 2030 2031 2032
407 229,70 € | 365 124,52 € 322 087,81 € 278 098,87 € 233 136,53 € | 187 179,14€ |
Evolution des échéances de remboursement de prêt sur le budget communal à 12 ans, pour voir le changement de palier sur l'année 2033.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50 587,27 € 50 587,27 € 50 587,27 € 50 587,27 € 50587,27€ | 50587,27€
2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
50 587,27 € | 50587,27€ | 50 587,27 € | 50 587,27 € | 50587,27€ | 50 587,27 € | 13192,59€ Envoyé en préfecture le. 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Afiché le se
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_87-DE
Selon les données du ministère de l'Economie au 31/12/2019, dernière donnée statistique en notre possession, notre endettement est de 1 447€/habitant, la moyenne nationale est de 952€/habitant, La moyenne des communes de notre strate est de 624€/habitant.
Nous devons impérativement nous fixer comme objectif de revenir à des valeurs plus proches de la moyenne.
Le Maire indique que la commune souhaite acquérir une balayeuse suivant délibération numéro 2021-33
présenté ce jour en conseil municipal et validé par ce dernier.
y à donc lieu comme stipulé dans la délibération de contracter un prêt de 50 000 € sur 7 ans.
De même, le prêt de 260 000 € réalisé entre les deux budgets doit être corrigé avec un partenaire bancaire.
Il y a lieu de prévoir dès aujourd’hui la manière dont le prêt court terme relais de 300 000 € réalisé en
décembre 2018 suivant délibération du 05 novembre 2018 et portant le numéro 2018-58 sera solclé. Le remboursement devant intervenir début décembre 2021,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
l'est proposé pour l'acquisition de la halayeuse de faire un prêt de 50 000 € sur le budget communal sur une durée de 84 mois au taux fixe de 0.40 % avec un remboursement trimestriel de 1 811,72 €. Le coût du crédit
sera de 728,16 € sur la durée des 84 mois,
Ilest également proposé de souscrire un prêt de 260 000 € sur le budget assainissement qui viendra solder le prêt fait par le budget communal au budget assainissement, le prêt actuel est fait à un taux de 1,92 %. Les conditions de marché actuel font que le taux de cette dette serait de 0,86 % soit Un gain certain, mais pour accentuer ce gain, la dette serait ramenée de 24 ans à 20 ans, pour une augmentation de l’annuité de 971,38€ (ancienne annuîté 13 192,58 € contre 14 163,96 € à venir} mais qui ferait sur la durée une économie financière de 33 342,72 €.
Le flux financier généré sur le budget communal permet en prélevant 40 000 € sur la trésorerie de la commune de solder le court terme relais de 300 000 € sans augmenter l'endettement global de la commune
par cette opération.
Le Maire présente le nouvel échéancier global annuel du budget communal à 11 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
110 037,74€ | 113 593,34 € 113 593,34€ 105 473,29 € 98033,88€ | 93296,78€
2027 2028 2029 2030 2031 2032
89 913,24€ 89 913,24 € 86 397,57 € 67 888,86€ 62 109,92€ | 62109,92€
Le Maire présente le nouvel échéancier annuel du budget assainissement à 12 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
51 558,65 € 51558,65 € 51 558,65 € 51558,65 € 51558,65 € | 51558,65€
2027 2028 | 2029 2030 2031 2032 2033
51558,65€ | 51558,65€ | 51558,65 € | 51558,65€ | 51 558,65 € | 51558,65€ | 14163,96€ Envayé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le se
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_37-DE
Si la proposition faite est validée, l'endettement de la commune serait le suivant au 01/01/2022 après réalisation des deux opérations :
BUDGET PRINCIPAL CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Travaux cimetière 28 548,46 € 4 687,56 € | 4,81 % CEMP
Achat local La Poste 34 376,38 € 8 120,64 € | 1,90 % CANMP
Invest 2011 32743,85€| 14878,76€ | 1,95 % CANMP
Rénovation école 17576113€| 23115,76€ | 195% CFFL
Aménag espace public école 196533,46€| 14270,52€|1,34% | CANMP
Aménag centre bourg 749 050,07 € | 40 592,52 € | 1,92€ La Poste
Trans sivom 1 263,99 € 680,70 € | 5,10 % CEMP
Trans siv fdt 2006
Prêt balayeuse 50 000 € 7 246,88 € | 0.40% La Poste
Total amortissable | 1 268 277,29€ 113 593,34
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 1268 277,29€ | 113 593,34€
BUDGET ASSAINISSE MENT CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Rachat emprunt STEP 243 628,16€ | 23463,93€ | 2,30% | CFFL
Rachat emprunt réseaux 145 974,78 € | 13930,76€ | 2,27% | CFFL
Réseau unitaire centre bourg 260 000,00 € | 14163,96€ | 0,86% | La Poste
Total amortissable | _ 649 602,94 € | 51 558,65 €
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 649 602,94 € | 51 558,65 €
L'endettement global de la commune, tous budgets confondus serait au 01 janvier 2022 de 1 917 880,23 € pour des annuités sur l'année 2022 de 165 151,99 € contre sur l'exercice précédent au 01 janvier 2021 d'une
dette de 2 243 371,58 € et une annuité de 160 625,21 € dont 120 957,22 € de capital,
Cette opération liée, le remboursement des annuités en capital sur 2021 ainsi que le remboursement du court terme relais désendettent la commune de 325 491,35 €.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur budget que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c’est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, CONSIDERANT la nécessité de recourir à Un prêt moyen terme pour l'acquisition de la balayeuse
L sr ] eu. - - Dune - Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Eee
(D: 081-218103174-20210823-2021D1404_37-DE.
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper l'échéance du prêt court terme relais de 300 000 € qui arrive à
échéance en décembre 2021
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour
à 00 voix contre
à 03 abstentions {Valérie VITHE, Afain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- DÉCIDE, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant l'acquisition de la balayeuse
pour un montant de 50 000 €
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant le refinancement du réseau
unitaire contracté par le budget assainissement auprès du budget principal pour un montant de 260 000 €.
= AUTORISE Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment} avec l'établissement bancaire La Poste
= DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la
circonstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021
- PRECISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Paur extrait certifié conforme au registre des délibérations.
EE
runo BOUSQUET
1est rappelé que la présente délibération peut faire l'abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Taulouse dans un délai de 2 mais, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond I, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 3 Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 78 57 40) ou par lebiais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://umwtelerecours.fr ms VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Enexercice: 15
_ _… Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le ET
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_37-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et je vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
18Août2021 procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-37 bis
Financement acquisition balayeuse
Le Maire informe le conseil municipal :
I est rappelé les délibérations du 23 août 2021 portant le numéro 2021-33 {acquisition Balayeuse) et 2021-37 (Réalisation d'emprunts}.
Il a été validé le fait de contractualiser un prêt pour les besoins de financement de l'opération visée ci- dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 50 000,00 EUR.
Le Maire propose au conseil municipal :
1! propose après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale de valider l'offre de cette banque à savoir:
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
Echéance d'amortissement et d'intérêts :
Mode d'amortissement :
50 000,00 euros
7ans
acquisition balayeuse
taux fixe de 0,40%
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
périodicité trimestrielle
échéances constantes Envayé en préfecture le 27/08/2021
Regu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fee
ID : 081-218103174-20210823-202111404_87-DE
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 100,00 EUR
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur
budget que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c’est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, CONSIDERANT la nécessité de recourirà un prêt moyen terme pour l'acquisition de la balayeuse
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour à 00 voix contre
à 03 abstentions (Valérie VIFHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- DECIDE, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant l'acquisition de la balayeuse
pour un montant de 50 000 € aurpès de Banque Postale
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021
-_ PRECISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Paur extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Sign Bruno BOUSQUET
il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrailf de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) où par le blais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www telerecours.fr
i 2021-37bis |
LF ne monaco | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Affiché le ss
ID: 081-218103174-20210828-2021D1404_37-DE
— VE à ED E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur 8runo BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain IQURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de [a convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-37 ter
Financement réseau bourg centre
Le Maire informe le conseil municipal :
Ilest rappelé la délibération du 23 août 2021 portant le numéro 2021-37 (Réalisation d'emprunts).
Il a été validé le fait de contractualiser un prêt pour les besoins de financement de l'opération réseau bourg centre, en refinançant le prêt réalisé entre le budget principal et le budget assainissement.
Le Maire propose au conseil municipal :
Il propose après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale de valider l'offre de cette banque à savoir:
Montant du contrat de prêt : 260 000 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt î financement investissement réseau bourg centre au budget assainissement
Taux d'intérêt annuel î taux fixe de 0,86 %
Base de calcut des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jaurs
Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
2021-37ter
Ga
| LT Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Regu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fee
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404_37-DE
Remboursement anticipé î autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur budget que pour des opérations d’investissement,
CONSIDERANT que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prêt moyen terme pour refinancer les réseaux du bourg centre sur le budget assainissement
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour
à 00 voix contre
à 03 abstentions (Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
- DÉCIDE, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant pour refinancer les réseaux du centre bourg pour un montant de 260 000 € auprès de Banque Postale
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la circanstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget assainissement de l'exercice 2021
- PRECISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
H est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax :05 6273 57 40) ou par le biaïs de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htto:/Awanv.telerecours.fr
2021-37ter | Le
LF ee ee mn e. es one Envayé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le se
ID : 081-218108174-20210823-202101404_38-DE
us VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
= D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le Vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruna BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIÈRE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-38
Convention de mandat avec la société THEMELIA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Iest rappelé en préambule, les délibérations suivantes du 10 décembre 2020 portant le numéro 2020-70 et du 8 février 2021 portant les numéras 2020-01 et 2020-02 où le conseit municipal a acté des projets,
La délibération numéro 2021-02 du 9 février 2021 relative à une demande de financement au titre de l'opération de réhabilitation et extension d'un bâtiment communal sis 1 avenue d'Albi en vue d’y créer une
halle et des toilettes publiques.
Pour rappel, le projet du 1 avenue d'Albi consiste en la création d’une halle et des toilettes publiques ainsi que la rénovation du bâti existant pour un coût estimé de 302 300 €.
Le montant des subventions sollicitées était de 241 800 € pour rappel réparti de la manière suivante l'Etat
120 920 €, le Conseil Régional 105 805 €, le Conseil Département du Tarn 15 115 €.
Pour information, des notifications d'accord ont été reçues et font état des montants alloués à savoir l'Etat 105 805 €, le Conseil Régional 95 948 €, le Conseil Départemental du Tarn ne s'est pas encore prononcé.
La délibération numéra 2021-01 du 9 février 2021 relative à une demande de financement au titre de
l'opération de réhabilitation d’un bâtiment communal sis 15 rue de l'Eglise en vue d'y créer une salle
d'animation pour les jeunes,
Pour rappel, le projet du 15 rue de l'Eglise consiste en la rénovation d’un bâti existant pour créer Une salle
d’animätion pour les jeunes pour un coût estimé de 151 270,14 €.
Le montant des subventions sollicitées était de 121 016,11 € pour rappel réparti de la manière suivante l'Etat
75 635,07 €, le Conseil Régional 37 817,54 €, le Conseil Département du Tarn 7 563,50 €.
| 202138 | Envoyé en préfecture le 27:08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Es
1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_38-DE
Pour information, des notifications d'accord ont été reçues et font état des montants alloués à savoir l'Etat 75 635 €, le Conseil Régional ne s’est pas encore prononcé ainsi que le Conseil Départemental du Tarn.
La délibération numéro 2020-70 du 10 décembre 2020 concernant l'acquisition du bien situé section B,
parcelles 82 et 83 au 8, 10 Place de l'Eglise.
La commune a acquis le décembre 2020, le bien immobilier situé au 8, 10 place de l'Eglise pour un montant de 88 500 € {hors frais de notaire), La commune souhaite y créer trois locaux qui seront mis à location. Ces logements situés en rez-de-chaussée sur l'une des places principales du village devraient se louer facilement, vu qu’il ny a pas à ce jour d'offre de location sur la commune pour des professionnels souhaitant exercer
une activité.
La commune souhaite réhabiliter Les immeubles suivants :
= L'immeuble situé 1 Avenue d’Aibi pour y faire réaliser une halle et des toilettes publiques
= L'immeuble situé 15 Rue de l'Eglise pour y faire réaliser un lacal pour jeunes
__ L'immeuble situé 8-10 Place de l'Eglise pour y faire réaliser des locaux à usage professionnel
Dans le cadre du projet du 8, 10 place de l'Eglise, il est rappelé que ce projet doit être une opération neutre pour le budget de la commune. Le montant des trois loyers devant couvrir le montant des échéances de l'emprunt nécessaire au financement du projet, soit le refinancement de l'acquisition et des travaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Dans le cadre de ces trois projets, il seralt judicieux de prendre appui et conseil de l'entreprise THÉMELIA pour mener à bien les projets en ayant une convention de mandat avec cette dernière.
Le rôle de THEMELIA se résume à :
-_ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté
-_ Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, et...) établissement, signature et gestion des contrats.
= Préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre.
-_ Approbation des avant-projets et accord sur le projet
= Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion desdits contrats
= Versements de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus
généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
= Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif
- Réception des ouvrages
- Montage et suivi des dossiers de demande de subventions, pour le projet de rénovation d'un
bâtiment en vue de la création de locaux à vocation professionnelles éventuellement.
- Ainsi que l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions,
Pour les trois projets, l'entreprise THEMELIA qui à chiffré l’ensemble des projets, Indique le montant des
études et des travaux paur la réhabilitation de ces 3 ensembles serait provisoirement estimé à :
- Tranche ferme : Etudes 73 300,00 € HT
= Tranche optionnelle 1 : 8, 10 place de l'Eglise 193 765,00 € HT
= Tranche optionnelle 2 : 15 rue de l'Eglise 173 121,00 € HT
= Tranche optionnelle 3 : 1 avenue d'Albi 311 897,00 € HT
258 | Den à een | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le se
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_38-DE
Les honoraires de THEMELIA pour accompagner la commune dans le cadre d’un mandat d'études et de
réalisation s'élèvent à 40 000 € répartie de la manière suivante :
Tranche ferme : 16 370,00 € HT
Tranche optionnelle 1 : 7477,50 € KT
Tranche optionnelle 2 : 7477,50 € HT
Tranche optionnelle 3 : 9 015,50 € HT
La raison principale de solliciter l'accompagnement de la société THEMELIA est le montage des appels d'offres et le suivi de ces derniers. L'objectif étant d'enlever le risque juridique sur les projets mais aussi que le dossier réponde aux normes vu que nous sommes subventionnés.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'être épaulé sur les trois dossiers à venir
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 09 voix pour
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
à 00 voix contre
à 05 abstentions (Jordan RECOULES, Germain
GRIMAL, Valérie VITHE, Alain JOURDE et
Michel CARRIERE)
DECIDE, de contractualiser un mandat avec l’entreprise THEMELIA
S'ENGAGE à réaliser les études et les travaux de rénovations des 3 immeubles cités ci-dessus pour un montant total 752 084 € HT correspondant à la tranche ferme et aux trois tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pouvant ne pas être effectuées.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mandat d’études et de réalisation avec la Sté THEMELIA pour un montant de 40 000 € HT (tranche ferme et les 3 tranches optionnelles)
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tant auprès de Conseil Départemental du Tarn que de la Région Occitanie et de l'Etat une subvention pour financer une partie des études et la réalisation des 3opérations.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes
pièces afférentes à ces trais dossiers
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021.
Le maire,
Bfüno BOUSQUET
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 Téléphane : 05 62 73 57 57; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Hiip://www.telerecours
ee LT ms VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Date de [a convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
48 Août 2021
-—| Envoyé en préfecture le 2708/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fes
(D :.081:218103174-20210823-2021D1404_39-DE EXTRAIT DUREE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruna BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Aïain JOURDE, Valérie VITRE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021.89
Convention d'exploitation de la fourrière animale
Monsieur le maire informe :
Selon l'article L211-22 du code rural « {es maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les
chiens soient muselés. Hs prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits àla fourrière » et l’article L211-24 du code rural selon lequet « Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation ».
Dans cette mesure, il est présenté au conseil le projet de convention avec la Société Protectrices des Animaux {SPA) pour l’accueil des animaux errants ou divagants, sans ramassage, au refuge du Garric (81).
La SPA a adressé à la commune un projet convention pour l’année 2021.
Le tarif annuel par habitant est fixé à 1.36 € pour 2021,
Le nombre d'habitants servant de base de calcul est celui de l'INSEE {1285 habitants/données 2018). Le montant sera facturé sur la base d'un prorata à compter de la date de signature du contrat.
Il'est proposé au conseil municipal, d'autoriser monsieur le maire à signer avec la SPA, la convention
d'accueil des animaux errants sans ramassage, renouvelable deux années consécutives,
Le conseil municipal,
VU le projet de convention annexé,
VU l'article L211-24 du cade rural,
pe eee
| 2021-39 | Envoyé en préfeciure le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fee ENTENDU le présent exposé, ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_39-DE
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
= AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SPA du Garric la convention d'accueil des animaux errants annexée,
-__ DONNE POUVOIR à monsieur Je maire pour signer ladite convention ainsi que tous les actes et
pièces consécutives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
1 est rappelé que la présente délibération peut Faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Toulouse dans un état de 2 mobs, à compter de la présente publication, par caurrier postal (68 rue Raymonc W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 08 62 73 5757: Fax 205 62 73 57 40} ou par lebiais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :. Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
= VILLEFRANCHE Mairie de Villefranche d'Albigeois | Achée D nd r 3 place de la mairie
1D :081-218103174-20210823-5021D1404_40PA-AU = D'ALBIGEOÏIS 81430 Villefranche d'Albigeois AA VMETANCNEUADIQENNS COMENT
Règlement du restaurant scolaire de Villefranche d’Albigeois
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
Le fonctionnement de ce service est assuré par des employés municipaux sous la responsabilité du Maire. Les repas sont confectionnés par les agents municipaux, sur place dans les cuisines de la cantine avec pour objectif d'offrir un service et des repas de qualité :
+ Le restaurant scolaire assure ses prestations pour le repas de midi aux enfants des écoles de Villefranche d'Albigeoïis, à là micro-crèche intercommunale et à toute école conventiannée ; + Le fonctionnement pour les repas servis sur place est organisé en 2 services ; o Premier service de 12h00 à 12h40 pour les classes de Maternelle et CP ; o Deuxième service de 12h40 à 13h30 pour les classes CE et CM.
Exceptionnellement un service unique pourra être mis en place en fonction des effectifs.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
L'inscription est obligatoire pour bénéficier du restaurant scolaire et s'effectue à la mairie. L'inscription de l'enfant à la cantine vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la cantine ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année scolaire. Les enseignants recueillent les fiches de réservation des repas et les transmettent à la responsable de la cantine,
La réservation des repas s'effectue à l'aide d'une fiche remise aux élèves par l'intermédiaire des enseignants, chaque semaine, mensuellement ou trimestriellement selon le mode d'inscription choisi par les familles.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie, Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées.
Le paiement pourra s'effectuer:
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfp.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement à Ja Trésorerie d'Albi Ville et Périphéri Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique,
En cas de non-paiement :
+ Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
+ Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la cantine pourra être prise par l'autorité municipale. Envoyé en préfecture Le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le rss
ID :081-218103174-20210823-2021D1404_40PA-AU
Article 5 : Menus
Les menus sont établis, par le comité consultatif composé du maire de Villefranche d'Albigeois, de l'adjointe chargée de la restauration scolaire, d'élus(es) des communes desservies, de la responsable de la cantine et de parents d'élèves de chaque école, puis validés par une diététicienne.
Les menus sont affichés à l'entrée des écoles et dans la salle de restauration au début de chaque semaine. Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la Mairie : http://www villefranchedalbigeois.ccmav.frweb/villefranche-dalbigeois.
‘Article 6 : Contrôles qualités DT | | DT TS
Des contrôles sur la qualité de l'eau et des contrôles alimentaires sont effectués régulièrement par le laboratoire départemental d'hygiène du Tarn et par un prestataire de service 2 fois par mois.
Les résultats de ces analyses sont affichés dans le restaurant scolaire et peuvent être consultés sur place ou à la mairie.
Arlcie7 : Encadrement 7 | DT TT Li : TT
L'encadrement des enfants est assuré par le personnel municipal. Il est responsable des enfants qui lui sont confiés de 12h00 à 13h30.
Le service de restauration scolaire étant considéré comme une activité extra-scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extra-scolaire.
Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer dans de bonnes conditions, pour favoriser un moment de détente et de sociabilité.
IL est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline et que le personnel d'encadrement veille à maintenir le calme durant ce service, par le respect de règles élémentaires de bonne conduite. La discipline est organisée comme suit :
Avant le repas :
Le personnel communal :
+ Rassemble les enfants devant le portail de l'école
+ Assure:
© La sécurité du trajet vers la salle de restauration ;
e Le passage aux toilettes ;
o Le lavage des mains ;
© Une entrée calme dans la salle de restauration où chaque enfant rejoint sa table et sa place, muni de sa servieite de table fournie par les parents qui doit, obligatoirement, être marquée au nom de Fenfant. La serviette sera lavée toutes les semaines par une employée de mairie et restituée en fin d’année scolaire.
Pendant le repas :
Le restaurant scolaire est un lieu de convivialité où les agents municipaux veillent à ce que les enfants : + Mangent suffisamment, correctement et proprement ;
+ Goûtent à tous les plats (éducation du goût} ;
* __ Respectent leur environnement (camarades, personnel et matériel).
Après le repas :
Les enfants :
+ Rangent leurs couverts :
<__ Rangent leur chaise sans bruit ;
+ Rangent leur serviette dans le casier ;
+ Se regroupent en silence devant la porte de sortie.
Le personnel communat :
<__ Raccompagne les enfants vers leur école en assurant la sécurité du trajet retour. Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le Fee
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_40PA-AU
‘Article 9 : Règles de vie
Afin de responsabiliser les enfants et, dans un cadre éducatif, il sera désigné un responsable de table chaque semaine.
Les enfants doivent s'engager à :
+ Respecter ces règles ;
-__ Respecter et obéir au personnel encadrant ;
+ Respecter leurs camarades ;
*__ Respecter la nourriture, le matériel et les locaux.
Le personnel encadrant est chargé de faire appliquer les règles de fonctionnement par la responsable de la cantine. Tout manquement au règlement est consigné sur place par écrit.
Le non-respect des règles pourra entraîner des avertissements et des sanctions.
Les parents seront alors avertis. Si aucune amélioration n’est constatée, ces derniers seront convoqués par Monsieur le maire et à l'issue de cette rencontre, une décision d'exclusion temporaire ou définitive pourra être prise.
‘Article 10: MESutes d'urgence.
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la cantine à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant.
clé 11 © Môdalités d'accueil des enfants atteints de
La restauration scolaire n'élabore pas les repas spécifiques des enfants allergiques, par principe de précaution et afin d'assurer la sécurité de ces enfants. Toute allergie doit être impérativement signalée.
Exceptionnellement et temporairement dans le cadre d'une maladie, un projet d'accueil individualisé pourra être mis en place. Il sera contractualisé entre le représentant légal et le maire, te médecin scolaire et la diététicienne.
Les paniers repas fournis par la famille sont autorisés. La famille assure la pleine et entière responsabilité de la fourniture des repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l'ensemble), Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution. Les paniers repas conditionnés seront obligatoirement amenés avant 9 heures à la cantine. Une tarification spéciale sera appliquée, par enfant et par jour de présence, pour la surveillance. Le stockage des médicaments est interdit dans les locaux de la cantine. Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
mme Mirie de Villefranche d'Albigeois Télé Afiaré le
VILLEFRANCHE 3 place de la mairie 9 mail 19 : 081-218109174-20210823.2021D 1404 4DPA-AU
= D'ALBIGEOIS 81430 Villefranche d’Albigeois ww Nilletranchedalbigeois.comav fr
Règlement de la garderie scolaire
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régit le fonctionnement de la garderie scolaire.
Ce service public est facultatif, il s'adresse aux enfants scolarisés dans l'école publique de Villefranche d'Albigeois et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l'école publique, par des agents municipaux sous la responsabilité du maire.
La garderie scolaire ouvre ses portes dès le jour de la rentrée à raison de cinq jours par semaine en période scolaire uniquement:
° Lundi, mardi, jeudi et vendredi : le matin de 7h30 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30 ;
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
La fréquentation de la garderie scolaire ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription à ce service vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la garderie ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année.
Les tarifs fixés par le conseil municipal sont révisables chaque année scolaire.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 18 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
- Entickets CESU
- Par carie bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement à la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prétèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
« Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
+ Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
Ariicle 4 : Encädrement |
L'encadrement des enfants est assuré par du personnel municipal. Îl est responsable des enfants qui lui sont confiés le matin de 7h30 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30. Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 18h30.
Le service de garderie scolaire étant considéré comme une activité extrascolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extrascolaire. Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le 5
ID : 081-218108174-20210823-202101404_40PA-AU Aricle 5 : Activités
Le moment de garderie doit permettre de respecter le rythme de l'enfant. Des activités récréatives seront proposées avec trois mois clés : jeu, partage, plaisir. Afin de répondre à ces objectifs, la municipalité passe un contrat tripartite entre les enfants, les parents et la municipalité.
L'éducation à la
citoyenneté,
l'épanouissément
dé l'enfant sont
des priorités de la :
municipalité
Le personnel d'encadrement est chargé de maintenir le calme durant le service; pour cela il devra signaler tout manquement aux règles de vie établies ci-dessus.
Ainsi, les dégradations de matériel feront l'objet d’une sanction, assortie du remboursement de la réparation du préjudice.
Des sanctions peuvent être prises en cas de manquement au respect des règles : Lettre d'avertissement à la famille ;
Convocation de la famille ;
Exclusion temporaire ;
Exclusion définitive.
En cas de maladie où d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la garderie à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant et selon les indications signalées sur la fiche de renseignements.
Une feuille d'émargement est renseignée par l'employé communal en charge de la garderie. Le représentant légal devra signer ce registre et indiquer l'heure de départ de l'enfant.
En cas d'absence imprévue, le responsable légal devra le signaler à l'école (employé communal}. Cette absence sera indiquée sur le registre de présence. Envoyé en préfecture le 02/08/2021
Reçu en préfecture ls 02/09/2021
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VILEEFRA NCHE Paca mane e d'Albigeois red 1D :.081218109174-20210823-2021D1404_40PA-AU
= D'ALBIGEOIS 81430 Villefranche d'Albigeois www.villefranchedalbigeois.cemav.fr
Règlement de l’étude surveillée
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
L'étude surveillée et non dirigée est un service public facultatif, pour les familles. Elle est destinée aux enfants scolarisés ä l'école publique de Villefranche à partir du CP et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l'école publique, par du personnel municipal,
L'étude surveillée est assurée à partir du mois de septembre à raison de quaire jours par semaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi, uniquement en période scolaire, de 16h15 à 17h15.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1883 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1883 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires où d'urgences.
HUE
La fréquentation de l'étude ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement. Les imprimés sont disponibles à l'école ou à ia mairie et doivent être renouvelés chaque année. L'étude n'est pas obligatoire, seul les enfants inscrits seront pris en charge, tout élève non inscrit sera redirigé vers la garderie.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
-_ Entickets CESU
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
-_ En espèces : Les règlements sont à déposer directement à la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie. Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
« Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
« Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
La surveillance des enfants est assurée par le personnel municipal. ll est responsable des enfants à partir du CP jusqu'au CM2, qui leur sont confiés de 16h15 à 17h15. Ce service étant considéré comme une activité extra- scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extrascolaire.
Les enfants effectuent le travail donné par leur enseignant. Si le travail est terminé, ii est proposé des activités silencieuses afin de respecter tes enfants qui continueront à étudier.
6 Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Affiché le
ID : 081:218108174-20210823-2021D1404_4OPA-AU
Le personnel de surveillance veille à maintenir le calme durant ce service, où les enfants doivent avoir un comporiement correct, obéir et respecter le personnel et leurs camarades.
Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 17h15. Passé ce délai, les enfants seront dirigés vers le service de la garderie scolaire.
Le personnel de surveillance est garant de l'application du règlement et informe le maire de tout manquement répété à la discipline.
Dans ce cas les parents seront avertis et si aucune amélioration n’est constatée, une convocation sera adressée à ces derniers pour rencontrer le maire qui sera alors en mesure de décider d’une exclusion temporaire ou définitive.
En cas de maladie au d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de l'étude à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant, en tenant compte des indications inscrites sur la fiche de renseignements. | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture je 27/08/2021
Affiché le FE
1h ;.0814218103174-20210823-202101404_40-DE mæ VILLEFRANCHE EXTRAIT DUREGER EE
_ :
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeoïs, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enexercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-49
Modification du règlement du restaurant scolaire, de la
garderie et de l’étude
Monsieur le maire informe :
L'ensemble des informations relevant de la restauration scolaire, de la garderie et de l'étude sant
accessibles au sein des règlements susnommés.
Leur dernière approbation remonte au 02 juillet 2018.
Monsieur le maire propose d’actualiser les règlements pour y intégrer les mesures suivantes :
Commun à tous :
“La possibilité de révision du règlement en cours d'année scolaire en cas de nouvelles mesures
sanitaires
“La mise à jour des possibilités de paiement par carte bancaire ou en ligne via le site du
gouvernement
Cantine uniquement :
* Le changement du processus d'établissement des menus, en amont constitué par la responsable
de la cantine puis validé par une diététicienne
“ Le processus de lavage des serviettes de table dorénavant lavées toutes les semaines par un
agent communal
Etude uniquement:
“La prise en charge des enfants à l'étude devra faire l'objet d’une inscription
VU les règlements de la cantine, de la garderie et de l'étude en vigueur, adoptés le 22 septembre 2008,
modifiés le 9 août 2017, le 7 août 2014, le 27 juin 2016, le 19 juin 2017 et le 02 juillet 2018
VU les projets de règlements dûment présentés, Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services scolaires AMENÉe. modifier les règlements, 1D : 081-218103174-20210823-20210 1404, 40-DE
. ES LE Cr RMTT
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
- Après en avoir délibéré à l'unanimité
= APPROUVE les règlements modifiés de la cantine, de la garderie et de l'étude, annexés à fa
présente délibération.
- RAPPELLE qu'ils seront remis à chaque famille contre signature attestant de la prise de
connaissance de leur contenu.
= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur mise en
œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Îl est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond NV, BP 7007, 31064 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Tétérecours, accessible par le lien suivant:btto:f/uraw.telerecours.fr. "| Envoyé en préfeclure le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Es
IP .081-218108174-20210823-2021D1404_41-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DUREE = :
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain LOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants: 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Âbsente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 23 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
23 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-41
Modification des tarifs de la restauration scolaire
Monsieur le maire informe :
La mairie s'efforce chaque année de proposer des repas de qualité aux élèves du territoire {produits locaux, bios...). Cet engagement a cependant un coup, que la commune prend pour partie à sa charge.
Depuis 2018, les tarifs sont restés stables. En parallèle, le coût des matières premières a augmenté,
Monsieur le maire propose l'ajustement des tarifs suivants :
[services scolaires et extrascalaires Tarifs en vigueur Tarifs au 01/09/2021
Cantine
Elèves commune et Le Fraysse 3.40 €/repas 3.70 €/repas
Elèves hors commune 3.60 €/repas 3.90 €/repas
Adulte 5.60 €/repas 8.00 €/repas
Le conseil municipal,
VU les tarifs en vigueur,
VU la délibération 2018-31 en date du 02 juillet 2018,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 1 voix contre (Germain GRIMAL)
à 1 abstention (Alain IOURDE)
- DÉCIDE de réviser les tarifs communaux des services de restauration scolaire. LEZ
= APPROUVE les tarifs ci-dessus qui seront applicables à compter du 1er septembréc. dd, eù
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'abjet d’un recours pour excès de pouvoir déant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un défst de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymand IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 757 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application Informatique Télérecours, accessible par le flen suivant: hitp://ww.telerecours.fr.
| aozm LE Envoyé en préfecture le 02/09/2021
Reçu en préfecture le 02/09/2021
Affiché le FR
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404_41PA-AU
ANNEXE AUX REGLEMENTS
Tarifs en vigueur au 1° septembre 2021
Suivant délibération du 23 août 2021
Services scolaires et extrascolaires: Tarifs au 01/09/2021
Cantine
Elèves commune + Le Fraysse 3.70 €/repas
Elèves hors commune 3.90 €/repas
Adulte 8.00 €/repas
Garderie scolaire et/ou Etude
Garderie du matin 0.70 €
Garderie et/ou étude du soir — Enfant commune 130€
Garderie et/ou étude du soir — Enfant hors commune 1.40 € eee see eee ce ] Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le eee
ms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU 16 lobi.bil 8er 20210823-202101404 420€
— 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mile vingt et un, et le vingt-trais du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeais, régulièrement
convaqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Miche!
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal,
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-42
Agrandissement du cimetière communal de Calvin
Monsieur le Maire informe le Conseit Municipal
Le cimetière de Calvin existe depuis la création de Villefranche d’Albigeois, dans les textes anciens, il
s'appelait à l'origine le cimetière de Saint-Sulpice de Calvinho, qui deviendra Calvin. A l'époque, il y avait
même une chapelle sur le site du cimetière, on en devine l'emplacement dans la partie la pius ancienne,
La parcelle actuelle du cimetière, dénommé au cadastre D60 fait 3 146 m° et compte pas mains de 320
emplacements, il reste à ce jour seulement 3 emplacements disponibles et ne peut répondre aux
demandes de nos administrés, ces trois emplacements ne sont plus proposés à la vente.
Pour rappel, il est précisé que la problématique existe depuis longtemps, en 2003, le 4 décembre, le
conseil municipal avait lancé une procédure de reprise de concessions, faisant un état des lieux du
cimetière. De la date de la délibération à mai 2004, une recherche des ayants droits s'est opérée pour
travailler au mieux le sujet. En juin 2004, un procès-verbal de constatation de l'état d'abandon de
concession est dressé. En février 2008, fin de la procédure de reprise des concessions.
Ne pouvant relancer une reprise de concession, et après avoir cherché des solutions de places dans le
cimetière, if faut se résigner à l'agrandir.
L'article 12223-2 du code général des collectivités territoriales {CGCT) précise « le terrain consacré à
l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre
présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. »
2021-42 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
hé le nne Ans:
En moyenne si on peut parler de moyenne, sur les 5 dernières ann on PS ARR RE SE ad a2-0e
inhumations par an, Pour se conformer à la législation, nous devons donc tenir 75 emplacements à
disposition des administrés. Pour l'année 2021, au soir de ce conseil municipal, nous avons eu 17
inhumations dans le cimetière.
Par souci de prudence, il faut partir sur la possibilité de créer à minima 100 emplacements de caveaux.
Pour rappel, La commune passède la parcelle D 59 d'une superficie de 410 m°, actuellement à usage de
parking et la parcelle D 627 d'une superficie de 3 019m? acquise en 1993, ces terrains se situent devant
l'entrée du cimetière. Il serait peut-être judicieux de créer l'agrandissement sur une partie de ces
terrains.
Pour répondre aux normes en vigueur le jardin du souvenir, le dépositaire et le columbarium devront
être repensés, ou alors if faut en créer de nouveaux sur l'extension projetée.
A ce jour, aucune entreprise n’a été sollicitée pour faire une étude, il n'y a pas de devis, et ce projet
n'avait pas été inscrit au budget. L'équipe municipale va prendre conseil auprès de spécialistes pour
proposer une solution.
Des échanges ont eu lieu avec les services de la Préfecture, pour un appui sur les questions juridiques
afin de lancer le projet d'agrandissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
1! propose que soit lancée une étude d’avant-projet pour la réalisation de l'agrandissement du cimetière de Calvin. L'idée est de constituer un dossier de présentation tant sur l'implantation de l’éventuel agrandissement, que sur le coût de celui-ci.
En parallèle, il est proposé de solliciter les principaux financeurs à savoir l'Etat et le Département pour obtenir des accords de subvention,
Il précise que doit être lancé également des études géologiques et hydrologiques
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le cimetière communal de Calvin ne dispose plus des places nécessaires au vu de l'article L2223-2 du CGCT.
Considérant que le cimetière actuel, d'une superficie de 3 146m, ne peut suffire aux besoins d'une commune de 1300 habitants, où la moyenne des inhumations, d'après le nombre constaté pendant chacune des cinq dernières années, est de 15; que son agrandissement est donc indispensable et urgent
Considérant que les terrains disponibles pour cet agrandissement ant une étendue de 3 529m?, en
rapport avec les besoins d'une commune de 1300 habitants, où la moyenne des inhumations est de 15 par an sur les 5 dernières années; qu'ils sant situés dans un lieu élevé en zone A du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal orienté au nord et qu'ils se trouvent à plus de 35 mètres des habitations ainsi que des sources et puits les plus rapprochés Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Regu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le és Considérant qu'il faut avoir
un dossier complet tant sur l'implantation] Do EH Pa Blé A nid 420€
projeter l'agrandissement du cimetière
Considérant la nécessité de répondre aux attentes des administrés
Entendu le présent expasé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à lunanimité
- DECIDE que le cimetière communal de Calvin doit être agrandi.
- AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter toutes les études nécessaires pour rechercher la
meilleure solution pour agrandir le cimetière.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions des financeurs.
= CHARGE Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
- PRECISE qu'il y a lieu de prévoir pour le budget communal de 2022, une ligne budgétaire en
prévision de l’agrandissement du cimetière,
Ainsi fait et délibéré tes jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Bruno BOUSQUET
1l'est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de là présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr ee ne ee ae mme] Envoyé en préfécture le 27/08/2021 _
Regu en préfecture le 27/08/2021
Afiché le Fes
I :081-218103174-20210823-2021D1404_43-DE mn VILLEFRANCHE ExTRAIT DReeqnE
= D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoiïs, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 33 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration : Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruna BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-43
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service publie
d'assainissement collectif 2020
Monsieur le maire informe :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent Ja clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 25 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA}. Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement lwww.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, tes indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à Funanimité :
ANS
= ADOPTE lé rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement cols
+ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA LÉ €
wuÿ € Ainsi fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Le maire
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme: SE |
I est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 maïs, à compter de la présente publication, par courrier pastal (68 rue Raymond N, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : OS 62 73 57 57; Fax: O5 62 73 57 40) ou par le bisis de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: Hin:/Ammwitelerecours.fc,
2021-43
e Î
|| Villefranche-d'Albigeois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020 Rapport annuelrelatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant ia réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site Www.services.eaufrance.fr , rubrique «l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Caractérisation technique du service 4
1.1. Présentation du territoire desservi 4
12. Mode de gestion du service 4
13. Estimation de la population desservie (D201.0 5
1.4. Nombre d’abonné 5
1.5. Volumes facturés. 6
1.6. Détail des imports et exports 7
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées. 9
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages .10
110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration .10
110.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration. .10
Tarification de l'assainissement et recettes du service. 11
2.1. Modalités de tarification … . 11
2.2. Facture d'assainissement type (D204. 0).
2.3. Recettes.
Indicateurs de performanc.
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
32. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
33. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des &eaux usées ( .
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)............. .18
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3 .18
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ..Erreur ! Signet non défini.
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3). Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) … Erreur ! Signet non défini.
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1). Erreur ! Signet non défini.
Financement des investissements … .20
4.1. Montants financiers .20
42. Etat de la dette du servic .20
43. Amortissements .20
44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux … 45.
cours du dernier exercice. ee
Actions de solidarité et d&æ coopération décentraf
5.1.
5.2.
Tableau récapitulatif des indicateurs
Table des matières
Présentation des programmes pluriannnels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au
e dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 1. Caractérisation technique du service
11. Présentation du territoire desservi
0€ Le service est géré au niveau M communal [ intercommunal
«Nom de la collectivité : Villefranche-d'Albigeois
+ Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Et à la demande des propriétaires :
0
0
D
©
&
&«
&
OO
0
O0
CO
0
0
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.} : Villefranche- d'Albigeois
+ Existence d’une CCSPL [ Ouùi M Non
+ Existence d'un zonage EH Oui, date d'approbation” :12/04/2013 [] Non
+ Existence d’un règlement de service [1 Oui, date d’approbation* : ….......... OC Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 909 habitants au 31/12/2020 (910 au 31/12/2019).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 450 abonnés au 31/12/2020 (450 au 31/12/2019). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total Nombre Nombre Nombre total à d'abonnés d'abonnés e à sé
Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
31122019 31122020 | aust122020 | 51/12/2020
Villefranche
d'Albigeois
Total 450 450 û 456 0%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 450.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 46,39 abonnés/km) au 31/12/2020. (46,39 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,02 habitants/abonné au 31/12/2020, (2,02 habitants/abonné au 31/12/2019).
452,5
450,0
447,5
445,0
442,5
ab 440,0
337,5
435,0
432,5
430,0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 2019 2020 Années
-æ- VP.056 Hombre d'abonnés
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Variation en %
l'exercice 2019 en m° l'exercice 2020 en m° °
Abonnés domestiques (!}
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 39 377 39 128 11%
[abonnés
QŸ Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de Peau d’origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement. 40 000
39 750
39 500
39 250
39 000
38 750
38 500
» 38 250
Ë 38 000
37 750
37 500
37 250
37 000
36 750
36 500
36 250
2008 2009 2010 2011 2012 2613 2014
Années
-- VP.068 Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d'’effluents
2015 2016 2G17 2018 2018 2020
Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2020 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2019 en m° Volumes importés durant l'exercice 2020 en m° Variation en %
Totai des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2020 (0 au 31/12/2019). 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 2,85 km de réseau unitaire hors branchements,
«6,85 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,7 km (9,7 km au 31/12/2019).
2__ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Déversoir d'orage avant station — pré de gayou Déversoir d'orage Zone d'activité de Bénèche 19. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Code Sandre de la station : 0581317002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 05/12/2013
Commune d’implantation Villefranche-d'Albigeois (81317)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (? 1550
[Nombre d'abonnés raccordés 450
Nombre d’habitants raccordés 909
Débit de référence journalier admissible en m°/ 172
Prescriptions de rejet
[1 Autorisation en date du … Soumise à
[1 Déclaration en date du … Arrêté préfectoral du 28/02/2017
Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Je Caussels
Polluant autorisé er de et/ou Rendement (%)
DBO; <25 Ca [ou 285%
DCO <12$ Ca Cou >80%
MES <25 Cet Cou 790%
NGL Cet Cou
NTK Cet Cou
PH Cle Q où
NH Cle Q ou
Pt CO et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt 24h ŒuiNom) | Conc | Rend | Cone | Rend | Conc | Rend | Cone | Rend | Cone | Rend mgl | % | mel | % | mel | % | mgl | % | mgl | %
1 et 2/07/2020 oui 95.7 | 104 | 879 | 17 | 947 | 644 | 99 65 | 274 2 et 3/11/2020 oui 97.5 | 38 | 908 3 98.5 | 476 | 974 | 36 | 357
@ EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'unc filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (EMS) 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en {MS Exercice 2020 en MS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
{Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en (MS Exercice 2020 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS 0 û
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues évacuées 0 o
10 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/61/2021
Frais d'accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 3.600 € 3.600 €
Participation aux frais de branchement 2.200 € ou réel 2.200 € ou réel
G Cette participation, eréée par l'article 30 de Ia loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l'ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
Rarifs Au01/012020 | Auot/012021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement 4€ [ 40€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,25 Em 1,25 El
Autre : ____€ ___€
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA © | 0% 0%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,25 Em? 025 Elm® de l'Eau}
VNE rejet : Em Em
Autre : € Em ® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 nr,
G L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service publie.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du __/_/ effective à compter du 01/01/2020 fixant les frais d’accès au service. > Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assaïnissement.
> Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la participation aux frais de branchement.
11 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
| Facture type Au 01/01/2020 en€ | Au61/01/2021 en€ | Variation en % |
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%
Part proportionnelle 150,00 150,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 190,00 190,00 0%
collectivité
Part du délégataire fen cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 mÿ revenant au %
délégataire — — $
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 30,00 30,00 0%
(Agence de l'Eau)
VNF Rejet : #
Autre : 2 _— %
TVA … DE [%
Montant des taxes et redevances pour 120 m? 30,00 30,00 0%
Total 220,00 220,00 0%
Prix TTC au m° 4,83 1,83 0%
ATTENTION: si la production et/ou le transpori sont effectués par un autre service et sunt facturés directement à l’abanné, il convient de rajonter ces tarifs dans le tableau précédent.
12 1,84
1,83
1.82
1,81
L.8a
1,79
1.78
1,74
1,76
1,75
1,74
173
172
€ims
2008 2009 2010 2011 201% 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Années
[æ C204,0 Pris TTC du service au m° pour 120 m° au Ler janvier N+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021 Commune 3 3 en €/m en €/n
Villefranche-d'Albigeois
La facturation est effectuée avec une fréquence :
oO annuelle
x semestrielle
a trimestrielle
og quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
[Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 63 634.55 65 256.06
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
[Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 10 806.00 10 800.00
Prime de l'Agence de l'Eau 6514.00 6 376.00
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 552720 1891.20
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
[Total des recettes 86 475.75 84 323.26
Resettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 65 256 € (63 634 au 31/12/2019).
14 3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement,
2 ‘ à nombre d'abonnés desservis # taux de desserte par les réseaux d'eaux sÉes = y
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 450 abonnés potentiels
(100% pour 2019).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 {indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice
affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées àcelles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5.1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 9 et 100 pour Les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A} sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C} ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
15 nombre de points | Valeur | POS potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des i : 10 point. louvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ….) et les que 0 ports Qui 10 joints d'autosurveillance du réseau non : 0 point [VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour ies extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : O point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) P.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
ronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Qui de la précision des informations cartographiques 5 :
KP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 9 à 15 points sous - 14 |'inventaire des réseaux conditions Oui
IVP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
[VP255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
IVP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel Le plan des réseaux © à 15 points sous o, ? Urcentag one 50% 10 mentionne l'altimétrie conditions
(VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 ‘efoulement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point
[VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
lélectromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Qui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : Ü point
comme effectuée}
[VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points | L k ee por Oùi 10
l'inventaire des réseaux # non : O point
[VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, un . oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de . u Oui 10 £ non : O point ‘éseau
(VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point —
jrésultent
[VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. . était Lg es oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au . : 0 : non : Ô point —— joins 3 ans}
TOTAL (indicateur P202.2B) 129 = 93
(1j l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour abtenir les 10 premiers points. St la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80. 90 ou 95%, les poinis supplémentaires sont respectivement
dei,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sant requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
{83 St la connaissance de l'alsmétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non perinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 93 pour l’exercice 2020 (93 pour 2019).
16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme} ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 collecte en kg DBOS/j pour © ou 100 9 ou 100 l'exercice 2020
Pour l’exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
{uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019 | Conformité exercice 2020
0 ou 109 0 ou 100
100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est
17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
©... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau,
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019 | Conformité exercice 2020
0 ou 199 0 ou 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS :
Filières mises en oeuvre MS
. [1 Conforme Valorisation agricole
O Non conforme
[1 Conforme Compostage
0 Non conforme
an [] Conforme Incinération
[] Non conforme
. C1 Conforme Evacuation vers une STEU (
C1 Non conforme
O Conforme
Autre : …
O Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
@ L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord {convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'unc filière conforme.
18 TMS admis par une filière conforme emns FOTNS PAT TE NE #
TMS total évacué par toutes les Filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Pour l'exercice 2020, Le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ( % en 2019). TT
19 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 178 337€ 0 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 677 530,07 € 641 402.94 €
en capital 36 127.13 € 36 926.35 € Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 14 847.56 € 13 660.92€
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de € € en 2019).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels Montants prévisionnels de l’année précédente
me en €
Etude de faisabilité « Fabas » 13 145.00 € 7145.00 €
Création réseau espace santé 30 000.00 € 12 000.00 €
Raccordement réseau de la salle polyvalente 12 000.09 € 221 447.00 €
Restructuration réseaux 221 447.00 € 1515300€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés de réalisation Année prévisionnelle Montants
prévisionnels en €
20 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de La collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2020, le service a reçu 18 demandes d’abandon de créance et en a accordé 18.
1131,12 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0289 €/m° pour l’année 2020 (0,0452 €/m° en 2019).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
21 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau 910 909 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
ombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 H'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 lusées
D203.0 [Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [MS] 0 Ô D2040 Prix TEC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,83 1,83
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance ét de gestion patrimoniale des 93 93 éseaux de collecte des eaux usées [points]
(Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 Méfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P2043 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 190% 100% odifié par Le décret du 2 mai 2006
(Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 lux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 [Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées : nr : % % seton des filières conformes à la réglementation —— Montant des abandons de créance ou des versements à un 0,0452 0,0289
P2070 nds de solidarité [E/m°]
22 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fes
ID :081.218108174-20210823-2021D1404_44-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
=” ‘
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruna BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-44
Adressage - Numérotation et dénomination des voies
Monsieur le maire informe :
Dans le cadre de la future arrivée de la fibre optique sur le territoire de la commune d'ici la fin de année 2021, il est demandé que chaque habitation, local possèdent une adresse normée. Une adresse normée doit obligatoirement avoir comme renseignement : un numéro de voie, un nom de voie, un code postal et le nom d'une commune. Cela implique dont que chaque lieu de la commune possède un numéro de voie et une dénomination précise, !| rappelle que les rues du centre bourg possèdent déjà ces caractéristiques à
l'exception d’un numéro pour certaine.
IL est rappelé qu'outre l'intérêt de l’adressage pour la fibre optique, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des secours (pompiers, samu, etc...), des services (Enedis, téfécommunications, etc..), mais aussi la gestion de livraison de colis.
Il rappelle que te but n'est pas supprimer les lieux-dits qui sont une partie de notre patrimoine communal.
Il rappelle également que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique sur la commune, permettant une localisation de l’ensemble des foyers résidant sur la commune.
1} rappelle également qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom des voies et qu'il y aura lieu de porter à la connaissance du public les noms ainsi établis par une signalétique aux carrefours et
angles de routes.
I rappelle également que les voies communales ont été nommées il y a plus de 40 ans, les noms qui avaient été retenus étaient ceux faisant référence à l’histoire du village, à sa culture et à ses lieux. Il'informe que les plaques dénommiant les rues et les numéros des immeubles sont à ja charge
exclusive de la commune
| 2021-44
IF Monsieur le maire propose :
Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fes
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_44-DE
Il propose de valider le plan d’adressage de la commune à savoir numérotation et dénomination des voies proposé par le groupe LAPOSTE.
Il propose que la collectivité effectue l'achat des plaques de voies et des plaques indicatives des immeubles.
Il prapose de retenir les noms des voies suivantes, en respectant au maximum les noms des lieux dits
et les caractéristiques de la commune. Les noms des voies actuelles du centre-bourg n'étant que très peu impactés, certaines sont indiqués car des constructions ou habitations y sont et n'étaient pas référencées, :
il propose de créer 58 nouveaux points adresse sur le commune, qui en comptera de fait 558.
Il sera créé 20 adresses nouvelles qui impacteront 188 foyers
il est proposé de créer les adresses suivantes :
Chemin d'Abillac
Chemin de Bassaillac
Avenue de Teillet
Route de Teillet
Chemin de la Valette
Chemin de Calvin
Chernin de Fount Berbi
Impasse de la Bouriete
Chemin de Baurrit
Rue de l’ancienne école
Chemin de Saint Chameau
Chemin de Bouxoulic
Route de Cambieu
Route de Yot
Chemin de Carmaillac
Chemin Saint Barthélémy
Route de Réalmont
Chemin de Calle
Route de Fabas
Chemin du Moulin de Moussu
Chemin de la Fourmi
Chemin du Château de Gayou
Chemin de la Borie de l'Hoste
Chemin du Poux
Chemin de la Lande Haute
Chernin de la Lande Basse
Chemin de Saint Cloud
Chemin du Puech de Nalbe
Chemin de Borio Nobo
Chemin de Pronquières
Chemin de la Sigaudié
Chernin du Vergnet
Avenue de Mouzieys
Rue de l'Artisanat
Place du Puits Bas
Chemin de la Foun del Bes
Rue du Bouscaillou
Chemin des Pradels
Rue de la Bouriote
Chemin de Las Cazes
Chemin de la Trivale
Impasse du Stade
Chemin du Colombié
Avenue d'Albi
Lotissement de Bénèche
2021 4] Lotissement L'Orée du Bourg
Route de Taur
Rue de l'Eglise
Rue de la Mairie
Rue des Remparts
Le conseil municipal,
more +. | Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le Fes
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404 44-DE
Rue du Stade Route de Teillet
Avenue de Millau Rue de la Vayssette
Place du Foiraïf Impasse des anciens combattants
Place de la Bascule Route de Mouzieys
Chemin de la Source de Fount Berbi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, 12212-2 et L2213-1,
Considérant le besoin de créer un nouveau plan d'adressage pour que chaque foyer ait une adresse normée,
Considérant que les frais d'achat des plaques des vaies et des plaques indicatives des immeubles seront pris
en charge par ta commune,
Considérant la présentation faite du travail de dénomination et de numérotation des voies réalisée par le Groupe La Poste,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
+ DECIDE la mise en place du nouveau plan d’adressage sur le territoire de la commune
+ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la
présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à viser toutes les pièces administratives et comptables qui
se rapporteront à ce dossier,
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services de l'Etat ainsi qu'à La Poste.
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux administrés
concernés.
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget communal de l'exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mis, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecaurs, accessible par le lien suivant : htn://{www.telerecurs.fr.
[2044EF ee D een en pee eneen| Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le ee
93174-20210823-202101404_45-DE sm VILLEFRANCHE
EXTRAIT DIÉRLERERE
w D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE E'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeots, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enexercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 28 Août 2021 - Délibération N° 2021-45
Désignation d’un directeur de la régie des transports scolaires
Monsieur le maire informe :
En application de l'article 18 du décret modifié n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non-urbains de personnes, il convient de désigner le directeur de la
régie des transports scolaires. Dans la mesure où la régie entre dans le cadre des dispositions relatives aux
régies disposant au maximum de deux véhicules, il n’est pas nécessaire qu'il ou elle détienne une
attestation de capacité professionnelle. Ce directeur est obligatoirement un agent de la fonction publique
et Madame Caroline PIRES avait été désignée le 05 novembre 2018.
Le conseil municipal,
VU l'article 18 du décret modifié n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non-urbains de personnes,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un directeur de la régie des transports scotaires,
CONSIDERANT de départ de Madame Caroline PIRES de la collectivité,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DÉSIGNE Madame Georgette PUJOL, pour assurer la direction de la régie des Lans
ES à
RERO ans
se
FE Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le maire Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 5757; Fax:05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecaurs, accessible par le lien suivant : Http://mtelarecours.fr.
i 2021-45 eme + | Envoyé en préfecture ls 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le res
ID 081-218103174-20210823-202 101404, 46-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 7 €
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maîre,
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice 5 1 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Syivie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Christel DONNENWIRTH,
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration : Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Svlvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par
le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-46
Convention de partenariat pour le poste d'animation
et gestion informatique des réseaux d'écoles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Le Maire rappelle qu'une convention de partenariat a été conclue le 17 août 2010 entre la Communauté de
communes, les syndicats de regroupement pédagogique intercommunaux {RPI) de Trébas-Curvalle, Teillet- Montroc {auquel s'est substitué la Commune de Teillet en 2017), Masnau Massuguiès-Massals-Montfranc, ainsi que la Commune d’Alban, dans le but d'assurer un soutien aux écoles des monts d’Alban par la prise en charge mutualisée d’un poste d'animation et de gestion informatique à compter du Lerseptembre 2010.
Ce poste de technicien informatique comprend également une mission de maintenance du parc
informatique de la CCMAV.
Ce partenariat a été reconduit annuellement et est valable jusqu'au 31 août 2020.
Depuis la rentrée scolaire 2018, l'animateur des Réseaux d'écoles rurales des monts d’Alban et Par Monts et par Vaux à ajusté ce service afin d’harmoniser les animations informatiques proposées au Centre de
Ressources du Fraysse à l'ensemble des écoles du territoire (à minima pour les enfants du cycle 3} et a étendu la prestation de maintenance des postes informatiques à toutes les écoles.
Cet ajustement a nécessité l’ouverture de la convention de partenariat aux Communes du Villefranchois
{Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeoïis) dont les écoles sont regroupées
au sein du RER par Monts et par Vaux.
2021-46 Envoyé en préfecture le 27/08/2021
Reçu en préfecture le 27/08/2021
Affiché le
19 : 081-218103174-20210823-202101404 46-DE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Il est proposé de reconduire cette convention de partenariat pour l’année 2020-2021, dans le cadre du
modèle de convention joint.
Le conseil municipal,
Vu, les projets de convention dûment présentés
CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention dans le cadre du réseau d'école
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE, le projet de convention de partenariat pour la gestion d'un poste d'animation et de gestion informatique au cours de l’année scolaire 2020-2021.
- AUTORISE, le Maire, ou san délégué, à signer lesdites conventions et à assurer toutes les missions dévolues à la Commune dans le cadre de ces groupements de commandes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
NE VE
Bfuno BOUSQUET
est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvait devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'applicatian informatique Télérecours, accessible par le lien suivant http: teterecours.fr 2021-46 | Informations n'ayant pas donné lieu à délibération :
Dans le cadre des travaux centre-baurg Tranche Optionnette 2, Monsieur le Maire indique que des
avenants ont été signés sur les trois lots,
Monsieur le maire explique que dans le cadre des travaux relatifs à la Tranche Optionnelie 2 (TO2), qui correspondent à la place du château, à une partie de ta rue de l'Eglise, à la place de l'Eglise et à la rue
du monument aux morts, il a été décidé lors du montage du dossier de demander auprès des
financeurs, de finir les travaux sur les rues adjacentes à la traverse ainsi que la rue de {a Bouriote et la
place du monument aux Morts.
Ces travaux complémentaires devaient finir l'espace du centre-boutg.
Après négociation avec le titulaire du lot 1, il est convenu ce qui suit dans l’avenant 3, à savoir :
Il faut réaliser des travaux de finition des liaisons des trottoirs entre la rue et la place du monument aux Morts et l'espace de la place du Puits Bas. !l est prévu égatement de continuer la rue de l'Eglise en
séparant cette dernière de la place du Puits Bas par une aflée d'arbres, création d’une voie douce. 11 est acté de créer un parvis devant l'Eglise pour pouvair discuter devant l'édifice lors des cérémonies, Les trottoirs et chaussées seront faits rue de la Bouriote. Un dallage sera créé en dalles de porphyre
sur la place du monument aux Morts.
Après discussion, l'avenant intégrant ces travaux serait de 50 457,59 € HT (avenant financier n°3 du lot
n°1 de l'opération centre bourg)
Le détail des travaux étant réparti de la façon suivante :
- Troïtoir rue Bouriotte : 24 634.01 € HT
- Chaussée rue Bourriotte : 14 438.02 € HT
- Modification trottoir pour double sens rue église : 6430.74€ HT
- Technique sans vibration devant le CHARIVARI : 3 350 € HT
- Dalles monument aux morts : 14 783.52 € HT
- Calade contre béton devant le n°7 rue de l'Eglise : - 4 415.40 € HT
- Participation syndicat des eaux pour rue Bourriote : -751.10 € HT
- Moins-value TO sable stabilisé : - 8 012.20 € HT
Ilest à noter que dans le lot 1, se trouve le marché de sous-traitance avec l'entreprise CHAMAYOU —
EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES, Ce marché a été réduit passant de 159 936,97 € à 105 849,03 € soit une
diminution de 54 087,94 €
Après une deuxième négociation avec le titulaire du lot un, il est convenu ce qui suit dans l'avenant 4,
à savoir :
- Reprise de la place des Oustallous en bicouche : 6 816,00 € HT
- Reprise de la chaussée de la rue de Bénêche en bicouche : 10 260,00 € HT
Le maître d'œuvre «CET INFRA» a validé les ajustements et confirme qu'il faut terminer le projet, vu
les ajustements financiers faits sur la place de l'Eglise. Cela ne remet pas en cause le marché. Il précise
égatement qu’un réseau pluvial a été posé sur la rue de l'Eglise et qu’il n'était pas prévu au départ du
projet. Soit un marché du lot n°1 « terrassements, voiries — réseaux divers », intégrant les deux avenants trois et quatre, génèrent une incidence financière de 67 533,59 € HT soit 81 040,30 € TIC, Le nouveau
marché sur le lot un s'établit à 619 582,32 € HT soit 743 498,78 € TTC.
Monsieur le maire explique qu’un arbitrage financier a été opéré en mai 2021, sur le marché espace vert, lot numéro deux, pour la tranche optionnelle 2 qui a fait l’objet d'un avenant numéro 2.
En partant du projet initial, Il y a eu pour 12 027,50 € de moins-values, 2 800,58 € de plus-values ainsi
que 4 488,50 € de prestations complémentaires comme l'acquisition de magnolias qui ont servi à
séparer la rue de l'Eglise de la place du Puits Bas.
De fait le marché public de la TO2 a été réduit de 4 728,42 € soit une incidence négative, ramenant le
marché du lot deux pour l'ensemble du centre bourg de 82 392,08 € HT soit 98 870,50 € TTC après
l'avenant numéro deux.
Monsieur le maire explique qu'également un arbitrage financier a été opéré en mai 2021, sur le marché mobilier urbain, lot numéro trois, pour la tranche optionnelle 2 via un avenant financier numéra quatre.
En partant du projet initial, il y a eu variation du nombre de bancs qui est passé de 2 à 10, pour un prix
unitaire de 690 € HT, le nambre de bornes qui est passé de 53 à 28 pour un coût unitaire de 70€ HT,
réduction à 5 bornes amovibles devant l'Eglise (coût unitaire de 194 € HT}, réduction de 2 corbeilles propreté sur les 5 commandées (prix unitaire de 295 € HT}, annulation des 2 poses toilette canine à 430 € HT l'unité, validation des 18 clous inox de stationnement à 27 € HT la pièce, annulation des 4
appuis vélo pour 285 € HT l'unité, validation de la grille du puits pour 1575 € HT, problème de sécurité
souligné par le SPS et achat de 5 barrières de stationnement pour 315 € HT Funité.
Soit un marché à 18 191 € HT, pour un marché sur la TO2 à 12 655 € soit une plus-value de 5 536 €, ce
qui sur l'ensemble du projet centre bourg amène le montant du lot 3, mobilier urbain à un total de 168 285 € HT soit 201 942 € TTC après signature de l'avenant 4.
Monsieur le Maire indique que l’on peut être satisfait du résultat.
Madame VITHE prend la parole pour préciser qu'elle a écrit à la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs, pour signifier qu’elle souhaite avoir accès à des documents, et
qu’elle a eu un avis favorable de celle-ci pour obtenir ces documents. Monsieur le Maire, lui
précise que ces documents sant disponibles sur le site internet de la commune et cela lui est
montré via la projection du site internet sur le tableau présent dans la salle, dans la rubrique
Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2621
Affiché le ere
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_28C-DE
— DE à ED E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-28
Modification du temps de travail d’un adjoint technique
polyvalent
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-28 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
Actuellement, un de nos agents occupe un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet au taux 18/35È"%, Ce poste est polyvalent et se décompose de la façon suivante :
- Entretien des locaux
- Espaces verts
Le nombre d'heures travaillées actuellement n’est plus souhaité ni par l’agent concerné, ni par la commune de Villefranche. Un consensus a été trouvé au taux de 9 heures hebdomadaires.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit
être considérée comme une suppression de poste.
Le Maire propose au conseil municipal :
“Le suppression du poste d’adjoint technique permanent à temps non complet au taux de 18/35tve “La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet au taux 9/35ème
, 202128 |
Lo 7 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fes
ID : 981-218103174-2020823-2021D1404_28C-DE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son chapitre XII et son article 97-1,
VU le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des emplais,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré sous réserve de l'avis favorable du comité technique du centre de gestion du Tarn, le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 13 voix pour
à 00 voix contre
à 01 abstention (Germain GRIMAL)
- DECIDE la suppression, à compter du ler septembre 2021, d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet 18/35".
- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 9/35È"e,
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Ilest rappelé que la présente défihération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, 3 compter de la présente publication, par courrier pastal (68 rue Raymond W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecaurs, accessible par le Hien suivant : hitp://wwwrtelerecours.fr | |
2021-28 | Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture ie 12/10/2021
Affiché le eee
ID: 081-218108174-20210823-2021D1404_ 29C-DE.
ms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE ’
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres: de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enexercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RÉCOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par
le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-29
Création des postes d’adjoints techniques principaux de 1°" et 2ève
classe en vue d’un avancement de grade
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-29 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
Le Conseil De Gestion départemental du Tarn émet, chaque année, la liste des agents susceptibles de
bénéficier d’un avancement de grade dans l’année.
Le tableau annuel d'avancement, qui prévoie les évolutions de grade possibles pour nas agents nous informe
que certains employés municipaux sont concernés.
Afin de garantir l’évolution de carrière des agents et en préparation des avancements de grade à venir dans
les mois qui suivent, il convient de créer les emplois correspondants.
Monsieur le maire propose :
“ La création d’un poste permanent d'adjoint technique principal de première classe à temps
complet
“_La création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non
complet au taux 23/35tme,
Le conseil municipal,
VU l’article 3 de la loi n° 82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
DT Î | 2021-29
LA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Fee Affiché le
1: 081-218103174-20210823-2021D1404_26C-DE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C,
VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour des catégories C des fonctiannaires territoriaux.
VU le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 septembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles indiciaires de rémunération pour la catégorie C,
VU le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de la catégorie C,
VU le tabteau des emplois,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 13 voix pour à 00 voix contre
à 01 abstention (Germain GRIMAL)
- DECIDE la création, au Ot septembre 2021, d'un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps complet
- DECIDE la création, au O1 septembre 2021, d’un emploi permanent d'adjaint technique principal de
deuxième classe à temps non complet 23/35,
= AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont fes signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Hest rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délat de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7: Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant + http:f/www.telerecours.fr
2021-29 | = VILLEFRANCHE =” D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Enexercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ris
EXTRAIT DU R 1D:081-218102174-20210823-20210 1404_30C-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d’août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans tes lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-30
Mise à jour du tableau des effectifs
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-30 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité, 1| appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ pour mutation d’un agent occupant le poste de rédacteur territorial et de la création des postes d’adjoints techniques territoriaux principaux 1° et 2È"* classe pour avancement de grade.
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU le code général des cotiectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les
différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 19 Juillet 2021
afin de prendre en compte le départ d'un rédacteur territorial,
| 2021-30
cer ne AT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
ee Affiché le
:.081-218102174-20210823-2021D1404_30C-DE
CONSIDERANT la dernière délibération modifiant le tableau des emplois eff
CONSIDERANT Ja délibération du 23 août 2021 portant sur la création des postes d’adjoints techniques
territoriaux principaux de 1e et 28" classe,
Après en avoir délibéré, à ta majorité: à 43 voix pour
à 00 voix contre
à 01 abstention {Germain GRIMAL)
- DÉCIDE:
1- De modifier comme suit le tableau des emplois ainsi proposé à compter du 1*septembre 2021 :
Effectif à Effectif à
Grade Catégorie temps temps non complet complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur territorial | 8 1 0 FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal € ü 1 service cantine
Agent de maîtrise € 0 4 Service technique
Adjoint technique territorial principal 4ème classe service € 1 0 technique
Adjoint technique € 1 0 service technique
Adjoint technique C 0 L
service garderie, cantine, ménage
Adjoint technique territorial principal 2ème classe des ét. ens. € 0 2
service école, ménage
Adjoint technique territorial principal 2*"* classe C ü 1
Adjoint technique C 0 1
service cantine, ménage
Adjoint technique € © L
service garderie, interclasse
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles € 0 1 maternelles
FILIÈRE POLICE
Garde champêtre chef principal € 0 L L— — TOTAL AU 23/08/2021 3 10
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
est roppelé que le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 87; Fax :05 62 73 57 40) ou par ie bizis de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htkpx/ Am telerecours.fr ms VILLEFRANCHE
w D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Enexercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de là convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le Frise
10,:081-218103174-20210823-2021D1404_31C-DE EXTRAIT DÉSERT 108? =
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Afain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
18 Août 2023 conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-31
Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents
contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles ou pour surcroit d'activité ponctuel
ainsi qu’autorisation à signer des conventions de stage
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-31 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes
énumérées par l'article 3-1 de la toï du 26 janvier 1984 :
- temps partiel;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire :
- détachement de courte durée {6 mois) ;
- disponibilité de courte durée (6 mois) ;
- détachement pour stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Mais également, les besoins du service peuvent justifier le recrutement rapide d'agents contractuels.
| - | 203L Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 1210/2021
Affiché le ae
AD: 081,21810817.
de droit public ou privé (contrat PEC ou CAE} pour palier à un surcroit d'acth 221082920210 1408 S1C-DE
projet spécifique.
Les besoins de réponse rapide pour recruter un stagiaire en signant une convention de stage pour des
durées inférieures à 2 mois, peut s'avérer utile. Il en est de même pour verser une gratification de stage avec un plafond de 250 € semaine en ayant fait à minima deux semaines de stage consécutives.
Monsieur ie maire propose :
» D'obtenir délégation pour le recrutement d'agents contractuels de droit public ou privé dans le cadre de remplacement d'agents territoriaux pour toutes les dispositions citées en amont pour une durée n'excédant pas 2 mois et avec possibilité de renouvellement d’une seule fois
» D'obtenir délégation pour pouvoir signer une convention de stage et de verser une gratification.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 22,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1934 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité : à 10 voix pour à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAL,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et Michel
CARRIERE)
= AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux au des agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles et pour des durées inférieures à deux mois, renouvelable une seule fois. Mais
également à recruter des agents contractuels de droit public ou privé pour surcroit d'activité lié principalement à une mission pour des durées inférieures à deux mois, renouvelable une seule fois.
= AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des stagiaires pour des missions spécifiques et à leur verser une gratification avec un plafond de 250 € par semaine après avoir fait à minima deux
semaines de stage consécutives.
- PRECISE qu'il souhaîte être informé de l'arrivée d’un nouvel agent dès que le contrat sera signé,
- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de ta détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil.
= INFORME que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice. 202
Ainsi fait et défibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que la présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 08 62 73 57 S7 ; Fax :05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Http:/fururr telerecours.fe | 2021-3
l mms VILLEFRANCHE = D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 44
Date de la convocation :
18 Août 2021
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ess
1D:081-218103174-20210823-2021D1404_32C-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-32
Budget annexe de l'assainissement - Décision modificative n°1
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-32 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Lä pompe de la station d'épuration de Rigaudens est endommagée. Les câbles présentent un défaut d’isélement gonflé au niveau de l'entrée, le joint mécanique est cassé en deux. Des travaux d'entretien sur la pompe sont nécessaires. Le rapport d'expertise a recommandé de remplacer le kit palier, le rotor ainsi que la
partie hydraulique. Le coût de l'opération s’élève à 5 220 € TIC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
Afin de conserver une cohérence budgétaire, de prendre principalement les crédits nécessaires au chapitre
dépenses imprévues pour 5 000 €
Ilest proposé pour conserver l'équilibre budgétaire :
BUDGET ASSAINISSEMENT - DEPENSES ASSAINISSEMENT
Décision . .
SEcrion | CHAP | ARTICLE NATURE Budgétisé | Disponible | modificative | Disponible o après DM N°1 (DM)
FONCT 922 |022 Dépenses imprévues 5000.00 €| 5000.00€ -_ 5000.00 € 0.00 €
FONCT jo11 l615 Entretiens et réparations 0.00 € 0.00€ + 5000.00 €| _ 5000.00 €
FONCT o11 604 Achats d'études, prestations 6200.00 € 5891.67 € -__ 220.00 € 5671.67 €
202132
Lu A Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
es Affiché le
1D :081-218103174-20210823-2021D1404_32C-DE
FONCT [ou |615 | Entretiens et réparations 5000.00 € +22000€| 5220.00€| FONCT TOTAL ARTICLE 615 + 5220.00 € 5220.00€|
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal décide,
Après en avoir délibéré, à ta majorité: à 13 voix pour à 00 voix contre
à O1 abstention (Germain GRIMAL)
-_ DÉCIDE, de modifier le budget annexe de l'assainissement
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Hest rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'
mes, à compter de la présente publication, par caurrier postal
Le maire,
un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d
1 (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : DS 62 73 57 57; Fax :05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://hwany.ielerecoursfe
2021-32
élai de 2 Envoyé en préfecture le 52/10/2021
Reçu en préfecture le 12/19/2021
Affiché le ees
AID : 081-218103174-20210823-2021D1404_33C-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
= :
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans es lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date fichage :
18 août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 28 août 2021 - Délibération N° 2021-33
Autorisation pour l'acquisition d'une balayeuse
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-33 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Dans le cadre de la réfection des voiries du centre bourg et de leur entretien, et après en avoir discuté en bureau municipal, la réflexion a porté sur le coût d’une balayeuse autoportée,
Une ligne budgétaire pour l'acquisition d’une balayeuse existe au budget communal depuis de nombreuses années.
Après en avoir discuté en bureau communautaire et en conseil communautaire, la communauté des communes des Monts d’Alban et du Vitlefranchois n’a pas souhaité participer à l’achat d'un tel matériel.
Il est rappelé qu'il a été fait une procédure adaptée, vu que la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT. La procédure laisse l'acheteur choisir librement les modalités de publicités en fonction des caractéristiques du marché. Le marché a été passé avec l'appui des services de la Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et ces derniers ont participé au choix de la machine
suivant les éléments remis. Les courriers de consultation ont été envoyés le 27 avril 2021 et la remise des
offres a eu lieu le 8 mai 2021. il y a eu 3 entreprises consultées qui ont chacune répondu en renvoyant une
proposition commerciale
| 202133 | Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le né
ID : 081-218103174-20210828-2021D1404 33C-DE
Les caractéristiques demandées lors de la consultation sont les suivantes, à savoir :
Tuyaux aspire feuille, Double aspiration D/G, Jeux de brosse de remplacement, Pompe haute pression, Capacité cuve à déchets : 5 m°, Motorisation : Diesel, PTAC : 12T maximum, Kilométrage : inférieur à 100 000 km, Nombre d'heures : inférieur à 9 000 h, Carte grise et immatriculation comprises.
Une seule entreprise a proposé dans son offre commerciale de mettre à disposition une balayeuse autoportée pour que nous puissions vérifier qu’elle convienne à notre besoin d'utilisation mais aussi que le gabarit de la machine soit en rapport avec la largeur de nos rues. Tant la machine que le prix étaient
similaires, il est retenu de choisir l’entreprise qui propose une location.
Il avait été dans le budget communal voté le 14 avril 2021, prévu une dépense de 55 000 euros en vue de l'acquisition d’une balayeuse. Il sera sollicité une dette bancaire pour ne pas imputer le fond de roulement de la collectivité.
La machine a été testée depuis le 15 juillet, il a été constaté un arrêt aléatoire du mode d'aspiration qui ne s'est pas renouvelé. Le gabarit du véhicule permet de couvrir 90% des rues de la commune, seules 3 ruelles ne sont pas accessibles.
Au dire de l'employé communal « Il est relevé qu'avec la balayeuse, le travail d’une semaine d'un agent communal affecté à balayer les rues est fait en 2 heures ». La problématique des produits phytosanitaires qui ne peut plus être utilisée, fait que l'on doit passer plus de fois pour entretenir les espaces publics. L'acquisition d'une balayeuse dégageant du temps à cette fin.
La balayeuse permet aussi de nettoyer les grilles d'évacuations des eaux pluviales, de fait le contrat de prestation devient obsolète.
La balayeuse peut se déplacer de manière autonome sur l'ensemble du périmètre de la commune et n'a pas
besoin d’être déplacer via une porte-char.
La balayeuse autoportée qui conviendrait à un coût de 52 000 € HT soit 62 400 € TTC
Monsieur le Maire laisse la parole à son Conseil Municipal pour échanger sur le sujet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Il est proposé au membre du conseil municipal d'examiner la lettre de consultation et les offres reçues.
La balayeuse retenue est celle proposée par l'entreprise AMV MATERIEL DÉ VOIRIE qui a mis à disposition une balayeuse en location.
Le conseil municipal,
VU ie code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient d'acquérir une balayeuse autoportée pour participer à l'entretien du
village et des hameaux,
Après avoir étudié les offres,
2021-33 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fès
ID: 081-218103174-20210823.2021D1404_ 33C-DE
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 4 abstentions (Germain GRIMAL, Valérie
VITHE, Alain JOURDE et Miche} CARRIERE)
- DECIDE, de retenir la proposition d'achat de la balayeuse autoportée de l'entreprise AMV
MATERIEL DE VOIRIE pour un mantant de 52 000 € HT soit 62 400 € TEC.
- DONNE à monsieur le maîre, toutes délégations utiles pour la signature des documents
nécessaires à l’acquisition de la balayeuse,
- AUTORISE le maire à signer la proposition commerciale avec l'entreprise AMV MATERIEL DE
VOIRIE
- AUTORISE D'INSCRIRE la dépense au budget principal communal par décision modificative n°2
en section de fonctionnement 21757-291 « Matériel et outillage de voirie », que les crédits
suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Bruno BOUSQUEF
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, EP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://uww fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le rss
1D,:.081:218108174-20210823-2021D 1404 34C-DE
ms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU Erer . ï
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipat de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : xx Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : XX CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 SyWie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021.34
Budget principal - Décision modificative n°1
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-34 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
+ L'achat de la balayeuse s'élève à 62 400.00 €. L'article 21757 Matériel et outillage de voirie
compte 55 000.00 euros disponibles. Il convient donc de l’abonder en ce sens.
Le Maire propose au conseil municipal, afin de conserver une cohérence budgétaire, les ajustements
suivants :
BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décision pi ibi
cHAP | ARTICLE NATURE Budgéti Disponible modificative 'sponible après DM 1(DM)
21 2188 Autres immo corporelles 31434.49€| 26373.59€ -__7500.00€| 18 873.59€
21 21757 Matériel et outillage de voirie | 55000.00€| 55 000.00€ +7 500.00 €| 62 500.00 €
TOTAL ARTICLE 21757 +7 500.00 €| 62 500.00 €
Le conseil municipal,
VU, la délibération n°2021-33 (autorisation pour achat d’une balayeuse)
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
pe
| 202134 |
l ST Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Er VU le budget primitif de la commune, 18 :061-218103174-20210823-2021D1404_34C-0E
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAL,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et
Michel CARRIERE)
- DÉCIDE de modifier le budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
Brüno BOUSQUET
ours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
1(68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 elerecours.fr. IL est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un rec
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal
57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://mne.t
| 2021-34
| LT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 7
J0.:.081-218108174-20210823.2021D1404_35C-DE
mm VILLEFRANCHE EXTRAIT DU Ron
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Enexercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les tieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-35
Budget principal - Décision modificative n°2
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-35 reçu en préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
Dans le cadre des travaux de rénovation de {a salle des sports de Villefranche d’Albigeois, une subvention a été demandée au département du Tarn qui a notifié une aide de 8 678.56 € sous condition
de réaliser l’ensemble du projet prévisionnel.
Dès réception de la notification et avant la réalisation des travaux un titre (184-2018) d'un montant de 8678.56 € a été inscrit le 10 janvier 2018 comptablement. Or, les travaux à la salle de sport n’ont ensuite
étés réalisés qu’en partie, le département, sous justificatif des factures n’a donc versé qu'une partie de la subvention.
Ce titre inscrit par avance à tort, doit faire Pobjet d’une régularisation comptable sous la forme d'un
mandat annulatif.
Le Maire propose au conseil municipal, afin de régulariser la situation, les ajustements suivants :
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
SENS CHAP | ARTICLE NATURE Bortereau Mandat Opération Montant
TITRE 62 184 Subvention rénov
13 1323 Départements salle des sports 867856€
MANDAT 127 49 Annulation titre
13 1323 Départements N°184/2018 8 678.56€
202135 | Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ere
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_35C-DE
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité à 10 voix pour
à 00 voix contre
à 04 abstentions (Germain GRIMAÏ,
Valérie VITHE, Alain JOURDE et Michel
CARRIERE)
- DÉCIDE de modifier le budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un détei de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax :05 62 73 57 40) ou parle biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Rite: Lhunwur.tetererours.fr.
202135 |
Le = VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fes
1D:081:2{8109174-20210823-2021D1404 36C-DE EXTRAIT D DOTE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipat de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Clivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Miche!
CARRIÈRE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-36
Budget principal - Décision modificative n°3
Suite à Une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-36 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
Les intérêts du prêt relais contractés le 3 décembre 2018 ont étés mandatés depuis la section
investissement, or les intérêts d’un emprunt doivent faire l’objet d'un mandat à la section
fonctionnement,
Les mandats concernés s'étendent du 14 mai 2019 au 09 juillet 2021, les paiements des intérêts
s’effectuant chaque trimestre, au total dix mandats de 375.00 € ont étés mal imputés dont huit avant
2020.
Le paiement des intérêts se termine à la fin de l’année 2021, deux autres mandats seront donc à prévair
à l'article 66111 « intérêts réglés à l'échéance ».
I! convient de prévoir la valeur de 12 mandats {4500 €) afin de régulariser les écritures d’une part et de
terminer le paiement des intérêts des deux trimestres restant d’autre part.
Le Maire propose au conseil municipal, les ajustements suivants :
Afin de régulariser les mandats des années précédentes,
Opérati Disponible
on | cHap | ARTIEL NATURE Budgétisé | Disponible Montant de après Ë l'opération ne
opération
Mandat intérêts réglés à
66 66111 |l'échéance 24 608.04 € 4442.33€ 3000 € 1442.33€
2021-36
L 77 Titre l 16 | 1641 | Emprunts en euros 385 065.98€ 324 205
TOTAL ARTICLE 1641
1-218103174
Envoyé en préfecture le 12M0/2021
3000 ET "327 205.75 ET
Afin de régulariser es mandats 167 et 519 imputés à tort à l'article 66111,
Opérati Disponible
on CHAP ARTIGL NATURE Budgétisé Disponible Montant de après E l'opération opération
iTitre [16 |1641 | Emprunts en euros 385 065.98€ 327 20575 € +750€| 327 955.75€
Mandat Intérêts réglés à
66 66111 |l’échéance 24 608.04 € 1442.33 € -750 € 692.33€
Afin de conserver l'équilibre à l'article 66111,
tes ï à Décision . . s
CHAP | ARTICLE NATURE Budgétisé Disponible Modificative (DM) Disponible après DM
022 022 Dépenses imprévues_ | 50 000.00 € 50 000.00€ -5000 € 45 000.00€
Intérêts réglés à
66 6611i l'échéance 24 608.04€ 692.33 € +5000 € 5 692.33 €
TOTAL ARTICLE 66311 +5000 € 5 692.33€
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget primitif de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de modifier te budget principal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que là présente délibération paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuu
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymand IV, BP 7007, 31068 Toi
mal Administratif de Toulouse dans un
ulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73
5757 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou pr le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://wvrar telerecours.fr. | 2021-36 | = VILLEFRANCHE = D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
SES Affiché le
ID :081-218108174-20210823.2021D1404_37C-DE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS à donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-37
Réalisation d'emprunts
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace ta délibération 2021-37 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
l'est rappelé aux membres du Conseil Municipal le niveau d'endettement de la commune, la commune de Villefranche d’Albigeois compte trois budgets dont deux détiennent de l'endettement à savoir le Budget
principal et le Budget assainissement.
Le budget principal dit également communal présente au 01/01/2021 un capital restant dû de 1 302 308,64€
et une dette court terme de 300 000 € réparti sur 9 lignes de crédits.
BUDGET PRINCIPAL CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Travaux cimetière 31 765,55 € 4 687,56 € | 4,81% CEMP
Achat local La Poste 41 767,57 € 8 120,64 € | 1,90% CANMP
Invest 2011 46 745,29 € 14 878,76 € | 1,95% CANMP
Rénovation école 195211,91€ | 23115,76 € | 1,95% CFFL
Aménag espace public école 208 073,62€ | 14270,52€ | 134% | CANMP
Aménag centre bourg 774 767,48 € | 40 592,52 € | 192€ La Poste
Trans sivom 1 850,32 € 680,70 € | 5,10% CEMP
Trans siv fdt 2006 2 126,90 € 2191,18 € | 4,03 % BPO
Total amortissable | 1 302 308,64 € 108 537,64
Prêt court terme
Court terme relais 300 000 € 1500 € | 0,50% La Poste
Total court terme 300 000 € 1500 €
TOTAL ENDETTEMENT 1 602 308,64 € | 110 037,64 €
r- — à
1 2021-37 ]
ET Evolution de la dette portée par le budget communal à 11 ans
Envoyé en préfecture le 12/0/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
1D :081-218103174-20210873-2021D1404_37C-DE
EE
2021 2022 2023 2024 2025 2026
1 302 308,64€ | 1 218 209,52 € | 1 134 600,53 € | 1049 318,24€ | 974219,62 € | 901 401,28 €
2027 2028 2029 2030 2031 2032
831 889,24 764 414,32 € 695578,29 € 628 907,93 € 579622,48€ | 535 326,65 €
Evolution des échéances de remboursement de prêt sur le budget communal à 11 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
110 037,74 € 106346,46 € 106 346,46 € 98 226,41 € 90 787,00€ | 86 049,90 €
2027 2028 2029 2030 2031 2032
82 666,36 € 82666,36€ | 79 150,69 € 60 641,98 € 54 863,04€ | 54 863,04 €
Le budget assainissement présente au 01/01/2021 un capital restant dû de 641 402,94 € réparti sur 3 lignes de crédits.
BUDGET ASSAINISSEMENT CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Rachat emprunt STEP 243 628,16 | 23463,93€| 2,30% | CFFL €
Rachat emprunt réseaux 145974,78€| 13930,76€| 2,27% | CFFL Réseau unitaire centre bourg | 251800,00€ | 13192,58€| 1,92 % MAIRIE V A Total amortissable | 641 402,94 € | 50.587,57 €
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 641 402,94 € | 50587,57 €
Evolution de la dette partée par le budget communal à 11 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
|_641 402,94 € 604 476,59 € 566 733,83 € 528 156,51€ 488 726,09 € | 448 423,61 €
2027 2023 2029 2030 2031 2032
407 229,70 € 365 124,52 € 322 087,81 € 278 098,87 € 233 136,53 € | 187 179,14 €
Evolution des échéances de remboursement de prêt sur le budget communal à 12 ans, pour voir le
changement de palier sur f'année 2033.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50587,27€ 50 587,27 € 50587,27 € 50 587,27 € 50587,27€ | 50587,27€
2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
50587,27€ | 50587,27€ | 50587,27€ | 50 587,27 € | 50587,27€ | 50587,27€ | 13 192,59 € Envoys en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le re
ID : 081-218103174-20210823.2021D1404_37C-DE
Selon les données du ministère de l'Economie au 31/12/2019, dernière donnée statistique en notre
possession, notre endettement est de 1 447£€/habitant, la moyenne nationale est de 952€/habitant, La
moyenne des communes de notre strate est de 624€/habitant.
Nous devons impérativement nous fixer comme objectif de revenir à des valeurs plus proches de la
moyenne,
Le Maire indique que la commune souhaite acquérir une balayeuse suivant délibération numéro 2021-33
présenté ce jour en conseil municipal et validé par ce dernier.
ILy a donc lieu comme stipulé dans la délibération de contracter un prêt de 50 000 € sur 7 ans.
De même, le prêt de 260 000 €réalisé entre les deux budgets doit être corrigé avec un partenaire bancaire.
il y a lieu de prévoir dès aujourd'hui la manière dont le prêt court terme relais de 300 000 € réalisé en
décembre 2018 suivant délibération du 05 novembre 2018 et portant le numéro 2018-58 sera soldé. Le
remboursement devant intervenir début décembre 2021,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Il est proposé pour l'acquisition de la balayeuse de faire un prêt de 50 000 € sur le budget communal sur une durée de 84 mois au taux fixe de 0.40 % avec un remboursement trimestriel de 1 811,72 €. Le coût du crédit
sera de 728,16 € sur la durée des 84 mois.
il est également proposé de souscrire un prêt de 260 000 € sur le budget assainissement qui viendra solder le prêt fait par le budget communal au budget assainissement, le prêt actuel est fait à un taux de 1,92 %. Les conditions de marché actuel font que le taux de cette dette serait de 0,86 % soit un gain certain, mais pour accentuer ce gain, la dette serait ramenée de 24 ans à 20 ans, pour une augmentation de l’annuité de 971,38€ (ancienne annuité 13 192,58 € contre 14 163,96 € à venir) mais qui ferait sur la durée une économie
financière de 33 342,72 €.
Le flux financier généré sur le budget communal permet en prélevant 40000 € sur la trésorerie de la commune de solder le court terme relais de 300 000 € sans augmenter l'endettement global de la commune par cette opération.
Le Maire présente le nouvel échéancier global annuel du budget communal à 11 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
110037,74€ | 113593,34€ 113 593,34€ 105 473,29 € 98033,88€ | 93296,78€
2027 2028 2029 2030 2031 2032
89913,24€ 89913,24€ 86397,57€ 67 888,86 € 62109,92€ | 62109,92€
Le Maire présente le nouvel échéancier annuel du budget assainissement à 12 ans
2021 2022 2023 2024 2025 2026
51558,65€ 51 558,65 € 51 558,65 € 51 558,65 € 51558,65€ | 51558,65€
2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
51558,65 € | 51558,65€ | 51558,65 € | 51 558,65 € | 51558,65€ | 51558,65€ | 14163,96€ Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021 Fe.
Affiché le
ID :081-218109174-20210823-2021D1404_ 37C-DE
Si la proposition faite est validée, l'endettement de la commune serait le suivant au 01/01/2022 après réalisation des deux opérations :
BUDGET PRINCIPAL CRD ANNUITE TAUX PRETEUR
Prêt amortissable
Travaux cimetière 28 548,46 € 4687,56€ | 4,81% CEMP
Achat local La Poste 34 376,38 € 8 120,64 € | 1,90 % CANMP
Invest 2011 32743,85€| 14878,76€ | 195% | CANMP
Rénovation école 175 761.13€ | 23115,76€ | 1,95 % CFFL
Aménag espace public école 196 533,46€| 14270,52€ | 1,34% CANMP
Aménag centre bourg 749 050,02 €| 40592,52€ | 1,92€ La Poste
Trans sivom 1 263,99 € 680,70 € | 5,10 % CEMP
Trans siv fdt 2006
Prêt balayeuse 50 000 € 7 246,88 € | 0.40 % La Poste
Total amortissable | 1268 277,29€ 113 593,34
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 1268 277,29€ | 113 593,34€
BUDGET ASSAINISSEMENT CRD ANNUITE TAUX PRÊTEUR
Prêt amortissable
Rachat emprunt STEP 243 628 ,16 € | 23 463,93 € | 2,30% | CFFL
Rachat emprunt réseaux 145 974,78 € | 13930,76€ | 2,27% | CFFL
Réseau unitaire centre bourg 260 000,00 € | 14163,96€ | 0,86% | La Poste
Total amortissable | 649 602,94 € | 51 558,65 €
Prêt court terme
Court terme relais 0€ 0€
Total court terme 0€ 0€
TOTAL ENDETTEMENT 649 602,94 € | 51 558,65 €
l'endettement global de la commune, tous budgets confondus serait au 01 janvier 2022 de 1917 880,23 € pour des annuités sur l’année 2022 de 165 151,99 € contre sur l'exercice précédent au 01 janvier 2021 d’une dette de 2 243 371,58 € et une annuité de 160 625,21 € dont 120 957,22 € de capital.
Cette opération liée, le remboursement des annuités en capital sur 2021 ainsi que le remboursement du court terme relais désendettent la commune de 325 491,35 €.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur budget que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c’est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,
CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prêt moyen terme pour l'acquisition de la balayeuse
| 2021-37 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ere
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_37C-DE
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper l’échéance du prêt court terme relais de 300 000 € qui arrive à
échéance en décembre 2021
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour
à 00 voix contre
à 03 abstentions (Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
+ DÉCIDE, d’adopter les propositions de Monsieur le Maire
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant l'acquisition de la balayeuse pour un montant de 50 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant le refinancement du réseau
unitaire contracté par le budget assainissement auprès du budget principal pour un montant de 260 OOD €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux,
périodicité notamment) avec l'établissement bancaire La Poste
= DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la
circonstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l'exercice 2021
- PRÉCISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
runa BOUSQUET
H est rappelé que la présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de {a présente publication, gar courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : DS 62 73 57 57 ; Fax :05 62 73 57 40} ou par le biais de application informatique Télérecours, accessible parle lien suivant : http://wwtelerecours.fr
2021-37 |
1. LE Envoyé en préfecture le 12:10/2021
Regçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fee
D : 081-218103174-20210823-2021D1404_37C-DE
VILLEFRANCHE — D'ALBIGEOIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille Vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de [a convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS à donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-37 bis
Financement acquisition balayeuse
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remptace ta délibération 2021-37 bis reçu
en préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
est rappelé les défibérations du 23 août 2021 portant le numéro 2021-33 (acquisition Balayeuse) et 2021-37 (Réalisation d'emprunts).
la été validé le fait de contractualiser un prêt pour les besoins de financement de l'opération visée ci-
dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 50 000,00 EUR,
Le Maire propose au conseil municipal :
Il propose après avair pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale de valider l'offre de cette banque à savoir :
Montant du contrat de prêt : 50 000,00 euros
Durée du contrat de prêt : 7ans
Objet du contrat de prêt : acquisition balayeuse
Taux d'intérêt annuel ' taux fixe de 0,40%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
loir |
[7 L Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ee
ID :081-218103174-20210823-20210 1404 37C-DE
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé î autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 300,00 EUR
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur
budget que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre Ja décision en la matière, CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prêt moyen terme pour l'acquisition de la baïayeuse
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour à 00 voix contre
à 03 abstentions {Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
= DECIDE, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant l'acquisition de la balayeuse pour un montant de 50 000 € aurpès de Banque Postale
= DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant}, pour faire le nécessaire en la
circonstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l’exercice 2021
- PRECISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de lexécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, moîs et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Bruno BOUSGL
JL est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mais, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax : 08 6273 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecaurs, accessible par le Ben suivant : hitp://mwwitelerecours.fr | 2021-87bis | Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 1210/2021
Affiché le res
ID: 081-218103174-20210823-2021D1404_87C-DE
— ere MED Ë EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration : Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET,
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021- Délibération N° 2021-37 ter
Financement réseau bourg centre
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-37 ter reçu
en préfecture le 27 août 2021
Le Maire informe le conseil municipal :
l'est rappelé la délibération du 23 août 2021 portant le numéro 2021-37 (Réalisation d'emprunts).
Il a été validé le fait de contractualiser un prêt pour les besoins de financement de l'opération réseau bourg centre, en refinançant le prêt réalisé entre le budget principal et le budget assainissement.
Le Maire propose au conseil municipal :
I propose après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale de valider l'offre de cette banque à savoir :
Montant du contrat de prêt : 260 000 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financement investissement réseau bourg centre au budget
assainissement
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,86 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
ne
ï 2021-37ter
Le. . Envayé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affché le es
10 : 081-218103174-20210823-2021D1404_37C-DE
Mode d'amortissement : échéances constantes
pé î autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Remboursement anti
Commission d'engagement î 0,10 % du montant du contrat de prêt
ENTENDOU le présent exposé,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts que dans le cadre de leur
budget que pour des opérations d'investissement,
CONSIDERANT que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en ja matière, CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prêt moyen terme pour refinancer les réseaux du bourg centre sur le budget assainissement
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 11 voix pour à 00 voix contre
à 03 abstentions {Valérie VITHE, Alain
JOURDE et Michel CARRIERE)
-_ DECIDE, d'adopter les propositions de Monsieur le Maire
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt concernant pour refinancer les réseaux du
centre bourg pour un montant de 260 OOG € auprès de Banque Postale
___ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, (ou son représentant}, pour faire le nécessaire en la
circonstance et signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget assainissement de l'exercice 2021
- PRECISE que Monsieur le Maire et le receveur principal seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
A est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant te Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 moïs, à compter de la présente publication, par courrier pastal [68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hutp:f/wan. telerecours.fr 2021-37ter ! Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ee
ID : 081-218102174-20210823-2021D 1404 38C-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
— D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
18 Août 2021
DES DELIBERATIGNS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-38
Convention de mandat avec la société THEMELIA
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-38 reçu en préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Ilest rappelé en préambule, les délibérations suivantes du 10 décembre 2020 portant le numéro 2020-70 et du 9 février 2021 portant les numéros 2020-01 et 2020-02 où le conseil municipal a acté des projets.
La délibération numéro 2021-02 du 9 février 2021 relative à une demande de financement au titre de l'opération de réhabilitation et extension d’un bâtiment communal sis 1 avenue d’Albi en vue d'y créer une
halie et des toilettes publiques.
Pour rappel, le projet du 1 avenue d'Albi consiste en la création d’une halle et des toilettes publiques ainsi
que la rénovation du bâti existant pour un coût estimé de 302 300 €.
Le montant des subventions sollicitées était de 241 800 € pour rappel réparti de la manière suivante l'Etat
120 920 €, le Conseil Régional 105 805 €, le Conseil Département du Tarn 15 115 €.
Pour information, des notifications d’accord ont été reçues et font état des montants alloués à savoir l'Etat 105 805 €, le Conseil Régional 95 949 €, le Conseil Départemental du Tarn ne s’est pas encore prononcé.
La délibération numéro 2021-01 du 9 février 2021 relative à une demande de financement au titre de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment communal sis 15 rue de l'Eglise en vue d'y créer une salle
d'animation pour les jeunes.
Pour rappel, le prajet du 15 rue de l'Eglise consiste en la rénovation d’un bâti existant pour créer une salle
d'animation pour les jeunes pour un coût estimé de 151 270,14 €.
| 202138 ]
LL. 2 Envoyé en préfeciure le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fées
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_38C-DE
Le montant des subventions sollicitées était de 121 016,11 € pour rappel réparti de la manière suivante l'Etat 75 635,07 €, le Conseil Régional 37 817,54 €, le Conseil Département du Tarn 7 563,50 €.
Pour information, des notifications d'accord ont été reçues et font état des montants alloués à savoir l'Etat
75 635 €, le Conseil Régional ne s’est pas encore prononcé ainsi que le Conseil Départemental du Tarn.
La délibération numéro 2020-70 du 10 décembre 2020 concernant l'acquisition du bien situé section B,
parcelles 82 et 83 au 8, 10 Place de l'Eglise.
La commune a acquis le décembre 2020, le bien immobilier situé au 8, 10 place de l'Eglise pour un montant de 88 500 € (hors frais de notaire). La commune souhaite y créer trois locaux qui seront mis à location. Ces logements situés en rez-de-chaussée sur l’une des places principales du village devraient se louer facilement, vu qu'il n'y a pas à ce jour d'offre de location sur la commune pour des professionnels souhaitant exercer une activité.
La commune souhaite réhabiliter {es immeubles suivants :
= L'immeuble situé 1 Avenue d'Albi pour y faire réaliser une halle et des toileites publiques
= L'immeuble situé 15 Rue de l'Eglise pour y faire réaliser un local pour jeunes
= L'immeutble situé 8-10 Place de l'Eglise pour yfaire réaliser des locaux à usage professionnel
Dans le cadre du projet du 8, 10 place de l'Eglise, it est rappelé que ce projet doit être une opération neutre pour le budget de la commune. Le montant des trois loyers devant couvrir le montant des échéances de l'emprunt nécessaire au financement du projet, soit le refinancement de l'acquisition et des travaux.
Monsieur te Maire propose au Conseil Municipal :
Dans le cadre de ces trois projets, il serait judicieux de prendre appui et conseil de l'entreprise THEMELIA pour mener à bien les projets en ayant une convention de mandat avec cette dernière.
Le rôle de THEMELIA se résume à :
-_ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté
- Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage {SPS, contrôle technique, assureur, etc...) établissement, signature et gestion des contrats. -_ Préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre.
- Approbation des avant-projets et accord sur le projet
- Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion desdits
contrats
= Versements de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus
généralement de toutes les sommes dues à des tiers.
= Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif
- _ Réception des ouvrages
- Montage et suivi des dossiers de demande de subventions, pour le projet de rénovation d’un bâtiment en vue de la création de locaux à vocation professionnelles éventuellement. - Ainsi que l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Pour les trois projets, l’entreprise THEMELIA qui a chiffré l'ensemble des projets, indique le montant des études et des travaux pour la réhabilitation de ces 3 ensembles serait provisoirement estimé à :
2021-38
- Tranche ferme : Etudes 73 300,00 € HT
- Tranche optionnelle 1 : 8, 10 place de l'Eglise 193 765,00 € HT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ere
ID :081-218108174-20210823-2021D1404_38C-DE
- Tranche optionnelle 2 : 15 rue de l'Eglise 173 121,00 € HT
-_ Tranche optionnelle 3 : 1 avenue d'Albi 311 897,00 € HT
Les honoraires de THEMELIA pour accompagner la commune dans le cadre d’un mandat d'études et de
réalisation s'élèvent à 40 000 € répartie de la manière suivante :
- Tranche ferme : 16 370,00 € HT
- Tranche optionnelle 1 : 7477,50€HT
-__ Tranche optionnelle 7477,50€HT
+ Tranche optionnelle 3 : 9 015,50 € HT
La raison principale de solliciter accompagnement de ta société THEMELIA est le montage des appels d'offres et le suivi de ces derniers. L'objectif étant d'enlever le risque juridique sur les projets mais aussi que
le dossier réponde aux normes vu que nous sommes subventionnés.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’être épaulé sur les trois dossiers à venir
Entendu le présent expasé,
Après en avoir délibéré, à la majorité: à 09 voix pour
à 00 voix contre
à 05 abstentions (Jordan RECOULES, Germain
GRIMAL, Valérie VITHE, Afain JOURDE et
Michel CARRIERE)
= DECIDE, de contractualiser un mandat avec l’entreprise THEMELIA
- S'ENGAGE à réaliser les études et les travaux de rénovations des 3 immeubles cités ci-dessus pour un montant total 752 084 € HT correspondant à la tranche ferme et aux trois tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pouvant ne pas être effectuées.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mandat d'études et de réalisation avec Ja Sté THEMELIA pour un montant de 40 000 € HT (tranche ferme et les 3 tranches optionnelles)
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tant auprès de Conseil Départemental du Tarn que de la Région Occitanie et de l'Etat une subvention pour financer une partie des études et la réalisation des 3 opérations,
= DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes
pièces afférentes à ces trois dossiers
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget communal de l’exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de 2 mets, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Taulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'apptication informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. teterecaurs.fr on
! 2021-38
i 7 er Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Rèçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le es
ID: 081-218108174-20210823-2021D1404, 28CPJ.DE
THEMELIA L'expertise de la maîtrise d'ouvrage
Commune de Villefranche d’Albigeois
Cadre de Mandat d’études et de réalisation en vue des travaux :
— = Rénovation d’un bâtimenten vue de la création de
locaux à vocation professionnelle
- Rénovation d’un bâtiment en vue de la création d’un local
pour Les jeunes
- Rénovation d’un bâtiment en vue de la création d’une halle
et de toilettes publiques
Vatant acte d’engagement et cahier des charges
ts
Offre du 01/07/2021
Valable jusqu’au 01/09/2021 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Aïiché le eee
in L081-218103174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
OBJET DU MARCHE : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique {ex loi MOP) :
Les études et la réalisation permettant la réhabilitation et restructuration de 3 bâtiments sur la commune.
Pouvoir adjudicateur : Commune de Villefranche d’Albigeoïis
Adresse : 3 Rue de ta Mairie, 81430 Villefranche-d'Albigeois
Procédure de passation : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique
Comptable assignataire :
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné ci-dessus,
Personne habilitée à danner les renseignements prévus par l’article R.2191-60 du code de la commande publique :
Copie de l'original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l’article R.2191-46 du code de la commande publique
Date :.. .…… Signature...
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.
Date de notification le :...…....
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP} - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 } 2121 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le nd
SOM MAI RE 10: 081-218103174-20210823-202101404_38CPJ-DE
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT nan. 6
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE
FINANCIERE PREVISIONNEELE.
ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
3.1.
ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DES LIEUX
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
ARTICLE 6- MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS
- RÉSPONSABILITE DU MANDATAIRE senc. 8
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
ARTICLE 8- ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle …
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur "“ {CNR)
8.3. Assurance "dommages-ouvrage”.
8.4. Assurance “tous risques chantiers".
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
9.1. Mode de passation des marchés
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants.
8.3. Rôle du mandataire.
9.4. Signature du marché.
9.5. Transmission et notification...
ARTICLE 19 - AVANT-PROJET ET PROJET
10.1. Avant—projet
10.2. Projet.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION.
11.1. Gestion des marchés …
11.2. Suivi des travaux
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION sssnannrrernnunnse 13
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À
ENGAGER PAR LE MANDATAIRE rer annrenanenunenrrrnrernateennnceree 13
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex foi MOP) — Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 À ani Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le is
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - AVANCYIS 981:218103174:20210828-202101404 S8CPJ-DE
14.1. Montant de la rémunération .
14.2. Forme du prix .
14,3. AVANCE nrrrrnimancscrenennenemanenennenennenenenennennennen anennnnnennennnenee dé rnneneennnes
14.4. Modalités de règlement.
14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires
14.6. Mode de règlements
14.7. Présentation des factures au format dématérialisé 16
ARTICLE 15- CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 17
15.1. Sur le plan techniqus ss ninnnnnnnnnnneneenennenenrnnennnnnnns 17
45.2. Sur Le plan fiNaNCier username 17
ARTICLE 16- ACTIONS EN JUSTICE. .nnnnrarrerrrrmenrmnnnernenenreenennnanenmennnenensonentere 17
ARTICLE 17 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ...
ARTICLE 18- CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA
COLLECTIVITÉ; BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES …
ARTICLE 19- RESILIATION
19.1. Résiliation sans faute
19.2. Résiliation pour faute.
19.3. Autres cas de résiliation... 19
ARTICLE 20 - PENALITES nscrmenennnnnencannennnnu meneennennneennnnnenennenennnees sans 19
ARTICLE 21- CLAUSES DE REEXAMEN sense 20
21.1. Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours J'EXÉCUTION sm rrsrrnnemeneeenemennnnnnnennennenennnnnnnnnnenennnnnennnnnnnnnnnnennnnnnnses 20
ARTICLE 22- PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ses 20
ARTICLE 23- LITIGES... nnnennerrnannnenne nnreminnennneeneenenenenennenennnennnens 20
ARTICLE 24- APPROBATION DU MARCHE
24.1. Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus
24.2. Acceptation de l’offre.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP} - Réalisation d'ouvrages
Ed°: AvrH 2018 M 421 Envoyé en préfscture le 14/10/2021
Regu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le ess
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
ENTRE
La Commune de Villefranche d'Albigeoïs,
Représentée par M. Bruno BOUSQUET, son aire en exercice,
et désignée dans ce qui suit par les mots “la Collectivité", "le Mandant” ou “le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société Thémélia,,
Forme de la société : Société anonyme d'économie mixte
au capital de 1 799 940 €,
dont ie siège social est à 1, avenue du Général Hoche CS 73110 81011 ALBI CEDEX9
- Immatriculée à l'INSEE :
Numéro SIRET : 426 606 381 00050
Code la nomenclature d'activité française (NAF) : 4110C
- Numéro d'identification au registre du commerce : Albi 326 606 381
représentée par Mme LAUMOND Valérie, sa Directrice Générale
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Société",
qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché,
- S'ENGAGE, sans réserve à exécuter les prestations aux conditions ciaprès, qui constituent mon offre,
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, être titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt :
Compagnie : ALLIANZ LARD
N° Police : M24,173.012
D'AUTRE PART
MANDAT PUBLIG Livre IV de la partie 2 du CGP {ex loi MOP) — Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 521 Envoyé en préfecture le 54/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le hé
P R FAM B U L E « ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
La commune de Villefranche d’Albigeoïs est propriétaire de 3 bâtiments sur son territoire :
- L'immeuble situé 8-10 Place de l'Eglise où elle souhaite y faire réaliser un local à vocation professionnelle - L'immeuble situé 15 Rue de l'Eglise où elle souhaite y faire réaliser un local pour jeunes - L'immeuble situé 1 Avenue d'Albi où elle souhaite y faire réaliser une halle et des toilettes publiques
Pour ce faire, elle a fait réaliser des faisabilités sur ces trois dossiers.
Le permis de construire a été déposé et obtenu pour les travaux portant sur l'immeuble situé 15 Rue de l'Eglise (local jeunes).
Les dossiers de demande de subventions ont été déposés pour les immeubles situés 15 Rue de l'Eglise (localjeunes) et 1 Avenue d'Albi (halle et toilettes).
Les faisabilités et les dossiers de demande de subventions ont été transmis à Thémélia.
CET ES
Le Maître de l'Ouvrage demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte du dite Maître de l'Ouvrage et sous son contrôle la réalisation de travaux d'extension / restructuration de ces trois immeubles sur Sa commune.
illui donne à cet effet mandat de le représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l'article 5 ci-après.
Les ouvrages devront répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par le Maître de l'Ouvrage mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que le Maître de l'Ouvrage pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu'il se réserve le droit de renoncer à la réalisation des ouvrages, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION Lu PROGRAMME ETIOU Li CENTRES DONNEES : ASTRA
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
A ce jour elle se décompose de la façon suivante :
- Tranche femme : Etudes 73 300,00 EHT = Tranche optionnelle 1 : Travaux locaux professionnel 193 765,00 ET -_ Tranche optionnelle 2 : Travaux local jeunes 173 121,00 EHT - Tranche optionnelle 3 : Travaux hall et toilettes 311 897,00 EHT
- TOTAL 752 084,00 EHT
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de Maître de l'Ouvrage, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme etfou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Maître de l'Ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait, Cependant, if peut et même doit alerter le Maître de l'Ouvrage au cours de sa mission sur la nécessité de modifier Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraïent perturber les prévisions faites.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) — Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 M 6e Envoyé en préfecture le 14/10/2021
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La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pdunaoëtemqoatzméor 108 208tbi4ÈS 88CPJ-DE l'Ouvrage notamment aux stades suivants :
- signature des marchés après consultation : article 9.
= approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté le Maître de l'Ouvrage sur la nécessité d'une modification du programme etfou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n'a pas pris les décisions nécessaires {réétude des avant- projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, le Maître de l'Ouvrage supportera seul les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
3.1. Entrée en vigueur
Le contrat de mandat prend effet à la date de signature du présent contrat par les deux parties,
3.2.Durée
La durée de la présente canvention est fixée à 24 mois, non compris l'année de parfait achèvement {12 mois à compter de la date de la dernière réception).
“Tranche ferme: 10 mois
- Tranche optionnelle 1: 4 mois
- Tranche optionnelle 2: 4 mois
- Tranche optionnelle 3: 6 mois
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ciaprès à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité paur, le cas échéant :
liquider les marchés et notifier les DGD,
faire signer au Mañtre de l'Ouvrage l'avenant de transfert de la police dommage ouvrage, ce à quoi celui-ci s'oblige
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
Le Maïtre de l'Ouvrage est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de louvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire,
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, le Maître de l'Ouvrage donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui
sont ci-après précisées et qui s'applique sur les 3 dossiers :
+ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté {voir article 7),
- Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de louvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc.) établissement, signature et gestion des contrats,
- Préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maïtrise d'œuvre, - Approbation des avant-projets et accord sur le projet,
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Ed°: Avril 2019 7121 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
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- Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signatu[ 1: IB1P3A 2081082 2PRI D 1404 SBCPIDE - Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
- Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif
- Réception des ouvrages,
- Montage et suivi des dossiers de demande de subventions, pour le cabinet médical éventuellement, - Ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
ARTICLE 6: Arr re EXEQUTION La CELA R RESFONSABILITE CE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire du Maïtre de l'Ouvrage, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour Les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et confamément au programme arrêté par le Maïtre de l'Ouvrage. Hsignalera au Maître de l'Ouvrage les anomalies qui pourraient survenir et lui prapasera toutes mesures destinées à les redresser.
ll représentera le Maître de l'Ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Ilest précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les atiributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci : il a une obligation de moyens-mais-non-de-résuliat-Notamment, le 777 Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à san encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par
le Maître de l'Ouvrage.
| TS Le a : L'E DES UPS ADMINISFRATIVES Li REANNTE Pa
LE FEU. Lis iTà
Le Mandataire représentera le Maître de l'Ouvrage pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1. Il préparera, au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont 1 assurera le suivi.
2. I recueillera et remettra au Maître de l'Ouvrage toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
3. Ilreprésentera le Maître de l'Ouvrage dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, ie cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 654-1 ets. et R 554-1 ets. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire :
N'est pas le responsable du projet
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Ed°: Avril 20148 8/21 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
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Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission à la MalinassiSTai0st24-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
6. Il fera établir les diagnostics nécessaires.
7. Iproposera au Maître de l'Ouvrage et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
8. E suivra au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage la mise aupoint du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la collectivité.
S. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols,etc.)
10. Il fera procéder à la désignation du maître d'œuvre et des 1/3 - Mise à point et signature des marchés
11. Ilmeftra au point le bilan d'investissement et suivi de ce bilan
12. li assurera le suivi et l'animation des études de réalisation de l'ouvrage : APS / APD / DCE
13. Il assurera le suivi et l'animation de la consultation de travaux en lots séparés
14. Il assurera la mise au point et les signatures des marchés de travaux
18. Il assurera le suivi financier et administratif des marchés de l'opération tout au long des travaux.
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage, et avec l'accord de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà le Maître de l'Ouvrage autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'Une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sois …)
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opératian.
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabliité civile professionnelle.
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur" {CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en auraït l'obligation conformément aux articles L 241-1 et L 2412 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale.
8.3. Assurance “dommages-ouvrage"
Le Maître de l'Ouvrage demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance “dommages-ouvrage" pour son compte.
Le Mandataire foumira au Maïtre de l'Ouvrage une copie du dit contrat dès que lui-même sera en Possession de son exemplaire.
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour ie compte du Maître de l'Ouvrage, tautes les formalités prévues pour safsfalre aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l'annexe il à l'article À 243-1 annexe fl du Code des Assurances.
lfincombera au Maître de l'Ouvrage d’actionner la police d'assurances.
8.4.Assurance "tous risques chantiers"
D Le Maître de l'Ouvrage demande au mandataire de souscrire une police d'assurance “Tous risques chantiers"
[I Le Maître de l'Ouvrage ne demande pas au mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers".
Ed°: Avril 2019
N Livre IV de la partie 2 du GCP {ex loi MOP) — Réalisation d'ouvrages
9/24 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
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Les dispositions du code de la commande publique applicables au Maître de l'Ouvrage, sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire proposera au mandant la plateforme qu'il envisage d'utiliser.
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Hremplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1. Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d'offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint. Après convocation par le Maître de l'Ouvrage, le Mandataire assistera aux séances du bureau en vue d'en assurer le secrétariat, Après accord du Maire de l'Ouvrage sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire dans les conditions de l'article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
VARIANTE 1:
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par le Maître de l'Ouvrage. Après accord du Maître de l'Ouvrage sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conelura le contrat.
VARIANTE 2:
Le Mandataire fixera au cas par cas les modalités de la procédure. Après accord du Maître de l'Ouvrage sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
VARIANTE 3 : Le Mandataire proposera, au cas par cas, au représentant du Maître de l'Ouvrage, pour accord, les modalités de la procédure. Après accord du Maître de l'Ouvrage sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
g) En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s'il Y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d'invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat,
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par le Maître de l'Ouvrage, le Mandataire assistera au bureau en vue d'en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par le bureau et accord du Maître de l'Ouvrage sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l'atiibutaire.
Conforment aux dispositions de l'article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l'avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n'informera cependant les candidats de la non-mise en œuvre de fa négociation qu'après décision en ce sens du représentant du mandant.
d) En cas de marché passé sans publicité ni mise en conçurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d'un repport de négociation qu'il présentera au Maître de l'Ouvrage.
Aprés accord de l'organe compétent du Maître de l'Ouvrage sur l'attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 1021 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Regu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le Fi
9.1.2, Cas des marchés de maîtrise d'œuvre ID : 081-218108174-20210823-202101404_S8CPJ-DE
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maïtiise d'œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l'article 9,1.1.b) décrites à la présente convention,
b} Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire organisera un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique :
o Le Mandataire sera chargé de l'organisation de la consultation, {| ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
© Après désignation du ou des lauréats par le mandat, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art, R.2122-6 du code de la commande publique.
o A l'issue de fa procédure, sauf délégation consentie à l'exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l'assemblée délibérante du Maïtre de l'Ouvrage attribuer le marché et en autorisera sa signature.
© Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuit des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l'article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :
D la procédure avec négociation
[la procédure d'appel d'offres
Ella procédure de dialogue compétitif
9.2. ncidence financière du choix des cocontractants
S'l apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de fenveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir te Maître de l'Ouvrage dans les canditions définies à l'article 2 cidessus. L'accord du Maïtre de l'Ouvrage pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe.
9.3. Rôle du mandataire
Plus généralement, le Mandataire auvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures pour l'analyse de celles- ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S'il le juge utle, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l'analyse des offres, il prétera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury au de la CAO.
I proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
I procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.
9.4. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Maïtre de l'Ouvrage, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Maïtre de l'Ouvrage.
9.5. Transmission et notification
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) — Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 11721 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Afiché le es
Le Mandataire transmettra, s'il y a lieu, en application de l'article L 2131-1 du CGCMnetaias taste 1088207/tD 1494 S8CPI-DE nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située le Maître de l'Ouvrage. Il établira, signera ettransmettra, le rapport établi par lui conformément à l'article R.2184-1 du code de la commande publique.
IE notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Maître de l'Ouvrage.
10.1. Avant—projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord du Maître de l'Ouvrage. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 10 jours à compter de la saisine. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord du Maïire de l'Ouvrage sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra au Maître de l'Ouvrage, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter le Maître de POuvrage sur la nécessité ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme etfou à
cetie enveloppe.
Dans ce cas, le Maître de l'Ouvrage devra expressément :
- soit définir les modifications du programme etou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant-projets ;
- soit demander la modification des avant-projets ;
- soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour le Maître de l'Ouvrage d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations du Maitre de l'Ouvrage, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte du Maître de Ouvrage.
41.1. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du Maître de l'Ouvrage dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du Maître de l'Ouvrage.
À cette fin, notamment :
- H proposera les orires de service ayant des conséquences financières.
- H vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
- Il'agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- H prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
- Its'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.
Le Mandataire doit veillerà ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
MANDAT PUBLIC Livre {V de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 M 12/21 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/19/2021
Affiché le Free
11.2 Suivi des travaux (D: 081-218103174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites. relatives au suivi des travaux. Ilveillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages danse respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. |l s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
Rae a EEE
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants du Maître de l'Ouvrage, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès du Maître de l'Ouvrage sur le projet de décision. Le Maître de l'Ouvrage s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, ls Mandataire invite le Maître de l'Ouvrage aux opérations préalables à la levée de celles-ci,
Le Maitre de l'Ouvrage, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelannée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la Souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
PRE SE ELU le OP res
AUD ER È ne ee
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire paur le compte du Maïtre de lOuvrage est provisoirement évalué à 762 084,00€, hors taxes, (valeur juin 2021) répartis suivant les tranches conformément au bilan d'investissement coin ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation des ouvrages,
Ges dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4, le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation des ouvrages, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire :
8. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses : celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après :
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux etaux opérations annexes nécessaires à la réalisation des ouvrages, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supporté et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du GGP (ex loi MOP) — Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2018 13221 1441.
Envoyé en préfecture le 14/0/2021
Reçu on préfecture le 14/10/2021
Affiché le
Montant de la rémunération
Le montant de la rémunération forfaitaire pour les 4 tranches est de :
Montant HT 40 000,00 €
TVA au taux de 20 % Montant 8 000,00 €
Montant TTC 48 000,00 €
Montant TTC (en lettres) Quarante-huit mille euros
La rémunération forfaitaire du mandataire se décompose de la façon suivante :
Tranche ferme : 16 370,00 EHT
4 370 Euros HT à la signature de la présents convention
3 000 Euros HT à la signature des contrats de Maître d'œuvre du bureau de contrôle et du cantrôleur SPS
sur les trois dossiers
2 000 Euros HT à la présentation des deux permis de construire (local à usage professionnel et halle) et de
l'APD du local jeunes
5 000 Euros HT au lancement de la consultation sur les trois dossiers
5 000 Euros HT à la proposition des entreprises à retenir
Tranche optionnelle 1 : 7 477,50 €HT
4 477,80 Euros MT à la notification des ordres de service travaux de la présente tranche
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 2 mois
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 4 mois
1 000 Euros HT à la réception
1008 Euros HT à la fin de l'année de parfait achèvement de la présente tranche
Tranche optionnelle 3 : 7 477,50 €HT
1.477,50 Euros HT à la notification des ordres de service travaux de la présente tranche
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 2 mois
2 000 Euros HT à {a notification des ordres de service travaux + 4 mois
1 000 Euros HT à la réception
1000 Euros HT à la fin de l'année de parfait achèvement de la présente tranche
Tranche optionnelle 3 : 9 015,50 €HT
14.2.
1 015,50 Euros HT à la notification des ordres de service travaux de la présente tranche
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 2 mois
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 4 mois
2 000 Euros HT à la notification des ordres de service travaux + 6 mois
1 000 Euros HT à la réception
4 000 Euros HT à la fin de l'année de parfait achèvement de la présente tranche
Forme du prix
Sans objet.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 Ï 1421 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Réçu en préfecture le 14/10/2024
Affiché le Fes
14.3. Avance ID : 084-218103174-20710823-2021D1404_38CPJ-DE
Le marché fait l'objet d'une avance dans le cadre de la réglementation en vigueur sauf renonciation expresse du Mandataire indiquée ci-dessous.
Le taux de l'avance est fixée à 5 %
L'avance sera calculée, en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies aux articles R.2191.6 à 10 du code de la commande publique.
Toutefois, le Mandataire conserve la faculté de signifier qu'il refuse de percevoir l'avance :
Le Mandataire : 22 refuse le versement de l'avance.
[] accepte le versement de l'avance.
Conditions de garanties pour le versement de l'avance
Le Mandataire est dispensé de la constitution d'une garantie en contrepartie de l'attribution la dite avance.
Modalités de résorption de l'avance:
L'avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du marché selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l'avance x (% avancement des prestations - 65)/15.
La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque dernande d'acompte, par prélèvement sur les sommes dues au Mandataire.
14.4. Modalités de règlement
Le Mandant supportera seul ia charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 14.1 ci-dessus.
Le Mandataire est chargé des paiements.
Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
Tranche ferme :
— Dansle mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une avance égale à 30 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 2è"e avance égale à 30 000 € - Le solde des règlements se fera au fur et à mesure des dépenses sur la base des justificatifs fournis par te
mandataire à la Collectivité
Tranche optionnelle 1 :
— Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une avance égale à 50 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 2ère avance égale à 50 000 € — Dansle mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 3% avance égale à 50 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 4e avance égale à 50 000 € — Le solde des règlements se fera au fur et à mesure des dépenses sur la base des justificatifs fournis par te mandataire à la Collectivité
Tranche optionnelle 2 :
— Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une avance égale à 50 000 € — Dansle mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 2ère avance égale à 50 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 3ère avance égale à 50 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 4ère avance égale à 50 000 € — Le solde des règlements se fera au fur et à mesure des dépenses sur la base des justificatifs fournis par Le mandataire à la Collectivité
MANDAT PUBLIC Livre 1V de la partie 2 du CCP (ex loi MOP} — Réalisation d'ouvrages
Ed”: Avril 2019 M 18221 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
EE er Affiché le
Tranche optionnelle 3 : ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
— Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une avance égale à 90 000 € - Dansle mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 2è® avance égale à 90 000 € - Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, une 32" avance égale à 90 000 € — Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat, Une 4" avance égale à 90 000 € - Le solde des règlements se fera au fur et à mesure des dépenses sur la base des justificatifs fournis par te mandataire à la Collectivité
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires
Dans le cas d'un échelonnement du versement des avances fixé à l'article 14.3 ci-dessus, le règlement de l'avance interviendra :
dans le délai de 30 jours à compter des échéances fixées,
[] à l'échéance fixée,
Commie indiqué à l'article 14.3 ci-dessus, le règlement n'interviendra que sous réserve de la production de là garantie relative à la partie d'avance concernée par l'échéance.
Le délai de paiement des acomptes est de 40 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le Maître de l'Ouvrage.
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du projet de décompte.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de péiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale surapéenne à ses apérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L.2192-13 du code de la commande publique.
14.6. Mode de règlement
Le Maître de l'Ouvrage se Hbérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB).
14.7. Présentation des factures au format dématérialisé
Pour les grandes entreprises et les personnes publiques, la transmission de factures démaiérialisées est rendue obligatoire depuis le 12 janvier 2017. Cette obligation conceme les entreprises de taille intermédiaire depuis ie 4# janvier 2018, les PME depuis le 19" janvier 2019 et concemera les micro-entreprises à partir du 1% janvier 2020. Attention, ces structures sont concemées uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupemenis.
Les catégories d'entreprises sont détaillées à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 48 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
- lidentifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
MANDAT PUBLIC Livre IV de ia partie 2 du CGP (ex loi MOP) - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 46/21 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture l& 14/10/2021
Affiché le Fes
- le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargEni-ormimngerageriastssompient 3acPi-DE sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer dés codes services afin de
faciliter l'acheminement de ses factures reçues ;
- le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, où numéro généré par le système d'information de l'entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ges informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du 9 décembre 2016 retatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
— un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO, La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TES;
— un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portal s'effectue à partir du portait internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
— Un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'imptémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
15.1. Surle plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu'à la réception des travaux.
15.2. Sur le plan financier
15.2.1. Reddition des comptes de l'opération
L'acceptation par le Maître de l'Ouvrage de la reddition définitive des comptes vaut constatation de
l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Maître de l'Ouvrage, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d'un an à compter du dernier décompte général etdéfinitif des cocontractants, etce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
Le Maître de l'Ouvrage notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mais, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
5.2.2. Décompte général des honoraires du mandataire
Dès nofification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par ie Maître de l'Ouvrage le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires au Maître de l'Ouvrage.
Celui-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
À défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décampte final deviendra définitif,
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Ed°: Avril 2018 {A 1721 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfeciure le 14/10/2021
RE Affiché le
DER AS AO 2ORIORA AA En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en déf{ l'Ouvrage mandante, Cetie interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Er un NE AU
Le Maître de l'Ouvrage sera tenu étroitement informé par le Mandataire du déroulement de sa mission. À ce titre, le Mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes rendus de chantier qu'il aura reçus.
Les représentants du Maître de l'Ouvrage pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
Le Maître de l'Ouvrage aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Lits Ste nn COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA CMS NT A ai |
DRE RUES ES CHAT PAIE D CEE
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l'article 45 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte du Maître de l'Ouvrage mandante.
En outre, pour permettre à le Maître de l'Ouvrage mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- _ teniries comptes des opérations réalisées pour le compte du Maître de l'Ouvrage dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
un bilan financier prévisionnef actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant}, et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l'article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- adresser chaque année avant le 31 mars au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante :
= adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, au Maître de l'Ouvrage, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte du Maître de l'Ouvrage au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant {a mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
- établir en temps utile les étais exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des receties, à l'achèvement de l'opération.
19.1. Résiliation sans faute
Le Maître de l'Ouvrage peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et aprés la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2, 9 et 10.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois
mois.
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Ed°: Avrit 2019 M 18/21 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le ess Dans le
cas d'application du demier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, le Mandl Fiprashendnalbohodsaedrade scPI-DE résiliation de la convention.
Dans tous les cas, le Maître de l'Ouvrage devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire our la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10% de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d'un préjudice supérieur,
19.2. Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l'application des pénalités prévues au présent contrat.
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d'une demande en
résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
19.3. Autres cas de résiliation
En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l'article 22 ci-dessous relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique justifiant qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics et après mise en demeure restée sans effet, le marché peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai, À défaut d'indication du délai, te mandataire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en derneure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
En cas d'inexactitude des renseignements, foumis par le mandataire, mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique lors de fa consuitation ou de l'exécution du marché, le marché sera résilié sans
mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
Sans préjudice des cas de résiiafion pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire seraresponsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fxées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de Fimportance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiiiés aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d'une action en responsabilité du Maître de lOuvrage envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°} En cas de retard dans la remise des documents visés à l'article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 50 € par jour de retard ;
2°) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à l'article 16-2.1 : 50 €par jour de retard ;
3°) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux filaires des contrats conclus au nom et pour ls compte du Maïtre de l'Ouvrage, les intérêts moratoires versés restent à la Charge exclusive du
Mandataire à titre de pénalités.
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) Réalisation d'ouvrages
Ede: Avril 2019 1h Al Envoyé en préfecture le 14/0/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le Fes
ID : 081-218109174-20210823-2021D1404_38CPJ-DE
ARTICLE 21 - CLAUSES DE RÉEXAMEN
En complément des clauses permettant le réexamen du marché qui pourraient être incluses dans d'autres dispositions du marché, il est convenu entre les parties la mise en œuvre des clauses de réexamen suivantes.
21.1. Remplacement du titulaire initiai par un nouveau titulaire en cours d'exécution
Le titulaire pourra proposer au maître d'ouvrage la substitution d'un nouveau titulaire afin de le remplacer.
Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
- cessation d'activité,
- cession de contrat,
- décès,
- difficuttés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou isquant d'empêcher la mise en œuvre des obligafions contractuelles,
- défaillance dans l'exécution des obligations contractuelles.
Le maître d'ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire.
A l'issue de cet examen, le maître d'ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution. Cette substitution ne pourra emporter d'autres modifications substantielles au marché.
ARTICLE 22 - PIECES À PRODUIRE PARLE COCONTRACTANT
En cas d'attribution du marché, le cocontractant s'engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique dans les conditions prévues au règlement de cansultation.
Le candidat cocontractant s'engage également à produire, fous les 6 mais jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera résiliation du contrat.
ARTICLE 23 : LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
A noter : Le candidat procède à [a signature de l'acte d'engagement au stade de là renise de son offre ou après attribution du marché selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
Fait en deux exemplaires originaux
à AÎE e € hpleuhre 2091
“uit approuvé" ls 2 Pour THEMELIA
. . cp € La Directrice Générale Signature du candidat n Valérie LAUMOND
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP} - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2019 20/21 Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Réçu en préfecture le 14/10/2021
es Affiché le
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_3BCPJ-DE
FT
241. Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus.
Montant du marché Hors taxe : …40 000 €
Montant de la TVA: (Taux : 20 %)
Montant du marché TTC :
Montant en lettres {en T.T.C.): Quarante-huit mille euros
24,2, Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre,
solfanch di
Le maître d'ouvrage Le Maire,
MANDAT PUBLIC Livre IV de la partie 2 du CCP (ex loi MOP) - Réalisation d'ouvrages
Ed°: Avril 2049 2121 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 42/10/2021
Affiché le se
1D:.081:218103174-20210823-2021D1404_39C-DE
mms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU RES RE — :
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituets
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Oïivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
Date de la convocation : procuration à Bruno BOUSQUET,
18 Août 2021
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-39
Convention d'exploitation de la fourrière animale
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-39 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
Selon l’article L211-22 du code rural « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et des chats. Hs peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les
chiens soient muselés. Is prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière » et l'article 1211-24 du code rural selon lequel « Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation ».
Dans cette mesure, il est présenté au conseil le projet de convention avec la Société Protectrices des
Animaux (SPA) pour l'accueil des animaux errants où divagants, sans ramassage, au refuge du Garric (81).
La SPA a adressé à la commune un projet convention pour l'année 2021.
Le tarif annuel par habitant est fixé à 1.36 € pour 2021.
Le nombre d'habitants servant de base de caicul est celui de l'INSEE (1285 habitants/données 2018). Le montant sera facturé sur la base d’un prorata à compter de la date de signature du contrat.
l'est proposé au conseil municipal, d'autoriser monsieur le maire à signer avec la SPA, la convention
d'accueil des animaux errants sans ramassage, renouvelable deux années consécutives.
Le conseil municipal,
VU le projet de convention annexé,
VU l'article L211-24 du code rural, Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Régu en préfecture le 12/10/2021
Aiché le se
1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_39C-DE
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
= AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SPA du Garric la convention d'accueil des animaux
errants annexée,
= DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer ladite convention ainsi que tous {es actes et
pièces consécutives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
I est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757 ; Fax :05 62 72 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :.
2021-39 |
# Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le eee
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUR "eee Association reconnue d'utilité publique en 1860 } (ge
LEE depuis 1845
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA}
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément à la délégation de pouvoir et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA
Ci-après dénommée « La SPA »
D'une part,
Et:
LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
3 place de la Mairie
81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET, en sa qualité de maire,
Ci-après dénommée « La Commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGÉOIS » ou « La personne publique contractante »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation, provenant de la Commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 21 1-25, L 21-26 du code rural.
ARTICLE 2 — FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon Une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du Code de la commande publique.
Paraphes: Î 3, boulevard Berthier 75847 Paris Ceciexi7 - Tél. 1 48 80 40 66 -
Fax O1 48 80 84 80 - SIREN : 775 601 991 00019 - NAF : 94.90 Z WWWSpE.88S0.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
adtiché le eee
ID : a81-218103174-20210823-2021D1404_39C-DE
ARTICLE 3 — PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent contrat dûment complété et signé valant acte d'engagement.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une période initiale de trois mais, à compter du 1% octobre 2021, renouvelable deux fois un an sauf dénonciation par la personne publique contractante par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du marché.
ARTICLE 5- CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU PRESENT ACCORD
La personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorptian de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.} et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cetie modification substantielle du contrat dans ce cas la résitiation du contrat sera acquise à l'issue d’un délai de 3 mois à compter de la réponse de la SPA.
En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d'une décision modificative constatant le transfert du contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document.
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
REFUGE FOURRIERE SPA - « Puech de Barret » - Route de Valdériès 81450 LE GARRIC
Téléphone : 05 63 36 51 92 Mail : legarric@la-spa.Îr
les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants de la collectivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers et par Les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie, qu'il soit concomitant à la remise de l'animal ou délivré a posteriori si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la mairie.
Dans l'ensemble des cas, la dépose des animaux doit s'accompagner de ia transmission d'un bon de mise en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Planning d'hiver - du 1er novembre au 30 avril : la fourrière est ouverte aux services publics tous les jours de la semaine de 8h30 à 12h45 et de 13h45 à 17h15. Elle est ouverte aux particuliers tous les jaurs de 18h45 à 17h15.
Du 1er mai au 31 octobre, la fourrière est ouverte aux services publics tous les jours de la semaine de 9h à 13h15 et de 14h30 à 18h. Elle est ouverte aux particuliers tous les jours de 14h30 à 18h.
En cas d'urgence caractérisée pour des chiens dangereux ou pour des animaux blessés sur la voie publique, la Société Pratectrice des Animaux pourra éventuellement recevoir ces animaux les jours fériés uniquement dans des conditions définies préalablement avec la commune et le Responsable du refuge- fourrière auquel la collectivité est rattachée.
Paraphes Envoyé en préfeaiure le 12/10/2021
Reçu en préfecture ls 12/10/2021
Affiché le Fees
ID : 081-218102174-20210823-2021D1494_39C-DE
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expuisées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil.
Dans ces hypothèses la SPA se réserve le droit de mettre en place une garde sociale à l'issue du détai légal de 8 jours ouvrés, selon des conditions qu'il restera à définir ultérieurement entre les parties.
ARTIGLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent contrat :
a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la collectivité ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l'objet dune prestation de service, la collectivité s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l'article L 211-27 du code rural
L'accueil des chats errants au sens de l'article L 211-27 du code rural, à savoir «des chats non identifiés, “Sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n'est pas compris dans le contrat. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats fibres prévues par ce même article L 211-27 peuvent faire l'objet d'une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA,
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous ta responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :
L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur : La nourriture ;
Les soins vétérinaires :
La vaccination si nécessaire ;
L'identification ;
La recherche du propriétaire à l'aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;
La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux, VON
ONNNNNY
ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés s'il n'est pas repris au préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par ta fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jaurs avec 3visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L 223-10 du code rural}.
Paraphes: / Envayé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le eee
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_39C-DE
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat, Si l'animal n'est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l'article L 211-26 du code rural.
En application de l'article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de La Société Protectrice des Animaux et pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de Fanimal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l’objet d'une réquisition.
ARTICLE 11 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIÈRE AU PUBLIC
La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer :
Planning d'hiver du 1er novembre au 30 avril : la fourrière est ouverte tous les jours de 43h45 à 17h15. Du der mai au 31 octobre, la fourrière est ouverte aux particuliers tous les jours de 14h30 à 18h.
ARTICLE 12 PRIX DU MARCHE
12.1 Montant de l'offre
En contrepartie des services apportés par La Société Protectrice des Animaux, la Commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS versera une redevance à l'habitant.
Le tarif par habitant fixé pour l'année 2021 est de 1,36€ TTC.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 01/04/2021, soit 1 250.
Par conséquent, le montant des prestations pour la personne publique contractante concernant la première année d'exécution {calcul prorata temporis à compter du 1% octobre 2021} est porté à :
Montant TTC : 425,00 Euros
Montant HT : 354,17 Euros
TVA (taux de 20,00%) : 70,83 Euros
12.2 Révision du prix des prestations
Les prestations objet du présent contrat sont fixées pour une période initiale de trois mois {du 1% octobre au 31 décembre 2021), renouvelable deux fois un an conformément à la durée posée par la présente convention {Article 4}. En conséquence, dans le cas d'une reconduction, la révision du prix des prestations ne fera pas l'objet d'un avenant, ces modifications étant établies dans le présent contrat.
Le tarif par habitant fixé pour l'année 2022 est de 1,36 € TTC.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1* janvier 2022.
Le tarif par habitant fixé pour l’année 2023 est de 1,36 € TTC.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 15 janvier 2028.
Paraphes: Î Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Réçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le se
ID : 081-218103174-20210823.2021D1404 3SC-DE
ARTICLE 43 - PAIEMENTS
13.1. Factures
La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité,
À cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du contrat le numéro de SIRET, à défaut la facture sera adressée par voie postale.
La facture portera, ouîre les mentions légales, les indications suivantes :
- La référence du contrat
- La description de la prestation réalisée
- Le montant total TTC
- Le montant total HT
- Le taux et le montant de la TVA
13.2. Règlement
La SPA établira une facture en un exemplaire sur la base du tarif précisé à l'article 12 (« Prix du marché ») dans les six mois qui suit la signature du contrat et l'adressera au service comptabilité de la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS.
Le prix de la prestation sera payable par virement dans les 30 jours à réception du mémoire.
Les sommes dues en exécution du présent contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de 30(trente) jours à réception de la facture par la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS.
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Dornidiiation : CIC— NO INSTITS ASSOS
Banque: 30027 Guichet : 17411
Compte: 000200890914
. Code BIC
N°IBAN Gé:47 CMCIFRPP
FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447
ARTICLE 14- RESILIATION DU CONTRAT
a) Clauses de résiliation pour manquement
Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant du contrat par l'autre partie, la faculté de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 20 (vingt} jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet etce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle paurraït prétendre. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résifiation par la Partie défaillante.
b} Résiliation pour cessation d'activité
La SPA se réserve le droit de résilier le contrat qui la lie à la personne publique contractante à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois mois {3 mois) par courrier recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité,
Paraphes: / Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ere
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_$9C-DE
cj Résiliation par consentement mutuel
Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent document.
Toutefois, le présent contrat autorise la possibilité de mettre un terme au marché avec te titulaire, à l'amiable, par décision modificative.
d) Changement de prestataire en cours d'exécution
En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le conirat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s'engage à prévenir la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.
ARTICLE 15- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l'un des motifs énumérés à l'article 14 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement) la SPA s'engage à rembourser à la personne publique coniractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.
A cet effet, la SPA dispose d'un délai de 45 jours à compter du terme du contrat pour produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat fera l'objet d'un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties,
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention sera soumise au droit français.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente Convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les Tribunaux compétents,
Signé à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS, le
Signé à Paris, le
En deux exemplaires
Pour la commune de VILLEFRANCHE
Pour La SPA D'ALBIGEOIS
Guillaume SANCHEZ Bruno BOUSQUET
Directeur Général Le Maire
6
Paraphes: Î ms VILLEFRANCHE == D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Envayé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfeciure le 12/10/2021
Affiché le ess
1D.:081-218102174-20210823-2021D1404_40C-DE EXTRAIT DUnsire
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïs, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire,
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghistain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-40
Modification du règlement du restaurant scolaire, de la
garderie et de l'étude
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-40 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Monsieur te maire informe :
L'ensemble des informations relevant de la restauration scolaire, de la garderie et de l'étude sont
accessibles au sein des règlements susnommés.
Leur dernière approbation remonte au 02 juillet 2018.
Mansieur le maîre propose d’actualiser les règlements pour y intégrer les mesures suivantes :
Commun à tous :
"La possibilité de révision du règlement en cours d'année scolaire en cas de nouvelles mesures
sanitaires
“La mise à jour des possibilités de paiement par carte bancaire ou en ligne via le site du
gouvernement
Cantine uniquement:
“Le changement du processus d'établissement des menus, en amont constitué par la responsable
de la cantine puis validé par une diététicienne
"Le processus de lavage des serviettes de table dorénavant lavées toutes les semaines par un
agent communal
Etude uniquement :
"La prise en charge des enfants à l'étude devra faire l’objet d’une inscription
VU les règlements de la cantine, de la garderie et de l'étude en vigueur, adoptés le 22 septembre 2008,
modifiés le 9 août 2017, le 7 août 2014, le 27 juin 2016, le 19 juin 2017 et le O2 juillet 2018.
\ 2021-40
= IT Envoyé en préfecture le 12/0/2021
Reçu en préfecture le 42/10/2021
Afiché le Er VU les projets de règlements dûment présentés,
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_40C-DE
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services scolaires et extrascolaires il convient de
modifier les règlements,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
- Après en avoir délibéré à l'unanimité
- APPROUVE les règlements modifiés de la cantine, de la garderie et de l'étude, annexés à la présente délibération.
- RAPPELLE qu'ils seront remis à chaque famille contre signature attestant de la prise de
connaissance de leur contenu.
= AUTORISE Monsieur le Maîre à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur mise en
œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
A est rappelé que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le rbunal Administratif de Toulouse dans un délsi de 2 mois, à compter de la présente publication, par courtier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par lebiais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://nwur.telerecours:fr.
| 2021-40
Lu Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
= VILLEFRANCHE Mairis de Villefranche d'Albigeois | Affichée Less
* 3 place de ta mairie 10 :081-218103174-20210823-2021101404_40C-DE
— D ALB I G EO I S 81430 Villefranche d'Albigeois AA-VMETANCNETAMDITEOIS-COMAV MT
Règlement du restaurant scolaire de Villefranche d'Albigeois
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
Le fonctionnement de ce service est assuré par des employés municipaux sous la responsabilité du Maire. Les repas sont confectionnés par les agents municipaux, sur place dans les cuisines de la cantine avec pour objectif d'offrir un service et des repas de qualité :
+ Le restaurant scolaire assure ses prestations pour le repas de midi aux enfants des écoles de Villefranche d'Albigeois, à la micro-crèche intercommunale et à toute école conventionnée :
e__ Le fonctionnement pour les repas servis sur place est organisé en 2 services ;
© Premier service de 12h00 à 12h40 pour les classes de Maternelle et CP ;
© Deuxième service de 12h40 à 13h30 pour les classes CE et CM.
Exceptionnellement un service unique pourra être mis en place en fonction des effectifs.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
L'inscription est obligatoire pour bénéficier du restaurant scolaire et s'effectue à la mairie. L'inscription de l'enfant à la cantine vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la cantine ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année scolaire. Les enseignants recueillent les fiches de réservation des repas et les transmettent à la responsable de la cantine.
Article 2 Tats
La réservation des repas s'effectue à l'aide d'une fiche remise aux élèves par l'intermédiaire des enseignants, chaque semaine, mensuellement ou trimestriellement selon le mode d'inscription choisi par les familles.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées.
Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement à la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
+ Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
+ Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la cantine pourra être prise par l'autorité municipale. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_40C-DE
Article 5 : Menus
Les menus sont établis, par le comité consultatif composé du maire de Villefranche d'Albigeois, de l’adjointe chargée de la restauration scolaire, d'élus(es) des communes desservies, de la responsable de la cantine et de parents d'élèves de chaque écoie, puis validés par une diététicienne.
Les menus sont affichés à l'entrée des écoles et dans la salle de restauration au début de chaque semaine. Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la Mairie : http://www. villefranchedalbigeois.cemav.frweblvillefranche-dalbigeois.
ont ‘Article 6 :
Des contrôles sur la qualité de l'eau et des contrôles alimentaires sont effectués régulièrement par le laboratoire départemental d'hygiène du Tarn et par un prestataire de service 2 fois par mois.
Les résuitats de ces analyses sont affichés dans le restaurant scolaire et peuvent être consultés sur place ou à la mairie.
Article 7: Engad
L'encadrement des enfants est assuré par le personnel municipal. 1l est responsable des enfants qui lui sont confiés de 12h00 à 13h30.
Le service de restauration scolaire étant considéré comme une activité extra-scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extra-scolaire.
Article 8: Disci
Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer dans de bonnes conditions, pour favoriser un moment de détente et de sociabilité.
il est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline et que le personnel d'encadrement veille à maintenir le calme durant ce service, par le respect de règles élémentaires de bonne conduite. La discipline est organisée comme suit :
Avant le repas :
Le personnel communal :
+ Rassemble les enfants devant le portail de l'école
+ Assure:
o La sécurité du trajet vers la salle de restauration ;
o Le passage aux toilettes ;
o Le lavage des mains ;
e Une entrée calme dans la salle de restauration où chaque enfant rejoint sa table et sa place, muni de sa serviette de table fournie par les parents qui doit, obligatoirement, être marquée au nom de l'enfant. La serviette sera lavée toutes les semaines par une employée de mairie et restituée en fin d'année scolaire.
Pendant le repas :
Le restaurant scolaire est un lieu de convivialité où les agents municipaux veillent à ce que les enfants : + Mangent suffisamment, correctement et proprement ;
e__ Goûtent à tous les plats {éducation du goût) ;
+ Respectent leur environnement (camarades, personnel et matériel),
Après le repas :
Les enfants :
+ Rangent leurs couverts ;
°__ Rangent leur chaise sans bruit ;
+ Rangent leur serviette dans le casier ;
+ Se regroupent en silence devant la porte de sortie.
Le personnel communal :
+ Raccompagne les enfants vers leur école en assurant la sécurité du trajet retour. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le eie
ID :681-218108174-20210823-2021D1404_40C-DE
$ : Règles de vie
Afin de respansabiliser les enfants et, dans un cadre éducatif, il sera désigné un responsable de table chaque semaine.
Les enfants doivent s'engager à :
«Respecter ces règles ;
+ Respecter et obéir au personnel encadrant ;
+ Respecter leurs camarades ;
+ Respecter la nourriture, le matériel et les locaux.
Le personnel encadrant est chargé de faire appliquer les règles de fonctionnement par la responsable de la cantine. Tout manquement au règlement est consigné sur place par écrit.
Le non-respect des règles pourra entraîner des avertissements et des sanctions.
Les parents seront alors avertis. Si aucune amélioration n'est constatée, ces derniers seront convoqués par Monsieur le maire et à l'issue de cette rencontre, une décision d'exclusion temporaire ou définitive pourra être prise.
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la cantine à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant.
Article 11: Modalités d'accueil des entants a de troubles de ja Santé
La restauration scolaire n'élabore pas les repas spécifiques des enfants allergiques, par principe de précaution et afin d'assurer la sécurité de ces enfants. Toute allergie doit être impérativement signalée.
Exceptionnellement et temporairement dans le cadre d'une maladie, un projet d'accueil individualisé pourra être mis en place. Il sera contractualisé entre le représentant légal et le maire, le médecin scolaire et la diététicienne.
Les paniers repas fournis par la famille sont autorisés. La famille assure la pleine et entière responsabilité de la fourniture des repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l'ensemble). Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution.
Les paniers repas conditionnés seront obligatoirement amenés avant 9 heures à la cantine. Une tarification spéciale sera appliquée, par enfant et par jour de présence, pour la surveillance. Le stockage des médicaments est interdit dans les locaux de la cantine. Envoyé en préfecture le 12/0/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 mn)
Mairie de Villefranche d'Atbigeois …Télg #sêle e—
VILLEFRAN C H E 3 place de la mairie mail 1D° a81-218103174-20210823-2021D1404_40C-DE = D'ALBIGEOIS 81430 Villefranche d'Albigeois www viléfranchedalbigeots.comav ir
Règlement de la garderie scolaire
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régit le fonctionnement de la garderie scolaire.
Ce service public est facultatif, il s'adresse aux enfants scolarisés dans l'école publique de Villefranche d'Albigeois et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l'école publique, par des agents municipaux sous la responsabilité du maire.
La garderie scolaire ouvre ses portes dès le jour de la rentrée à raison de cinq jours par semaine en période scolaire uniquement :
«Lundi, mardi, jeudi et vendredi : le matin de 7h30 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30 ;
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
La fréquentation de la garderie scolaire ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription à ce service vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la garderie ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
- Entickets CESU
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement _à la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
« Les services du Trésor Pubtic assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
+ Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
‘Article 4 ; Encadrement _
L'encadremernt des enfants est assuré par du personnel municipal. Il est responsable des enfants qui lui sont confiés le matin de 7h30 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30. Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 18h30.
Le service de garderie scolaire étant considéré comme une activité extrascolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extrascolaire. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture ls 12/10/2021
Affiché le ess
ID : 681-218103174-20210823-2021D1404_40C-DE
‘Article 5: Activités LE -
Le moment de garderie doit permettre de respecter le rythme de l'enfant. Des activités récréatives seront proposées avec trois mots clés : jeu, partage, plaisir. Afin de répondre à ces objectifs, la municipalité passe un contrat tripartite entre les enfants, les parents et la municipalité.
citoyenneté,
l'épañouissement
de l'enfant sont
des priorités de la
municipalité
Le personnel d'encadrement est chargé de maintenir le calme durant le service; pour cela il devra signaler tout manquement aux règles de vie établies ci-dessus.
Ainsi, les dégradations de matériel feront l'objet d'une sanction, assortie du remboursement de la réparation du préjudice.
Des sanctions peuvent être prises en cas de manquement au respect des règles : Letire d'avertissement à la farnille :
Convocation de la famille ;
Exclusion temporaire ;
Exclusion définitive.
Mesures d'urgence...
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la garderie à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant et selon les indications signalées sur la fiche de renseignements.
Article 7 : Responsabilité …
Une feuille d'émargement est renseignée par l'employé communal en charge de la garderie. Le représentant légal devra signer ce registre et indiquer l'heure de départ de l'enfant.
En cas d'absence imprévus, le responsable légal devra le signaler à l'école (employé communal). Cette absence sera indiquée sur le registre de présence. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 ———————— |
Affiché le es
sn VILLEFRANCHE Séainanee CAPEOS lo oareitéernémmganeioune ace = D'ALBIGEO IS 81430 Villefranche d'Albigeois www villefranchedalbigeois.comav.fr
Règlement de l'étude surveillée
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
L'étude surveillée et non dirigée est un service public facultatif, pour les familles. Elle est destinée aux enfants scolarisés à l'école publique de Villefranche à partir du CP et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l'école publique, par du personnel municipal,
L'étude surveillée est assurée à partir du mois de septembre à raison de quatre jours par semaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi, uniquement en période scolaire, de 16h15 à 17h15.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
La fréquentation de l'étude ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement. Les imprimés sont disponibles à l'école ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année, L'étude n'est pas obligatoire, seul les enfants inscrits seront pris en charge, tout élève non inscrit sera redirigé vers la garderie.
Les tarifs fixés par le conseil municipal sont révisables en début de chaque année scolaire.
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Trésor Public ».
- Entickets CESU
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfp.gouv.fr
- En espèces : Les règlements sont à déposer directement à la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie. Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
« Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
+ Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
La surveillance des enfants est assurée par le personnel municipal. Il est responsable des enfants à partir du CP jusqu'au CM2, qui leur sont confiés de 16h15 à 17h15. Ce service étant considéré comme une activité extra- scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extrascolaire.
Les enfants effectuent le travail donné par leur enseignant. Si le travail est terminé, il est proposé des activités silencieuses afin de respecter les enfants qui continueront à étudier.
6 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/0/2021
Afiché le Se
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_ 40C-DE
Le personnel de surveillance veille à maintenir le calme durant ce service, où les enfants doivent avoir un comportement correct, obéir et respecter le personnel et leurs camarades.
Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 17h15. Passé ce délai, les enfants seront dirigés vers le service de la garderie scolaire.
Le personnel de surveillance est garant de l'application du règlement et informe le maire de tout manquement répété à la discipline.
Dans ce cas les parents seront avertis et si aucune amélioration n’est constatée, une convocation sera adressée à ces derniers pour rencontrer le maire qui sera alors en mesure de décider d'une exclusion temporaire ou définitive.
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de l'étude à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant, en tenant compte des indications inscrites sur la fiche de renseignements. Envoyé en préfecture le 12/0/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afichè le Eire
x VI LLEFRANCHE EXTRAIT DU ïl di 2I8 108 1/4-20210823-2021D 1404 41C-DE
— '
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage :
18 août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-41
Modification des tarifs de la restauration scolaire
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-44 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maîre informe :
La mairie s'efforce chaque année de proposer des repas de qualité aux élèves du territoire {produits locaux, bios...). Cet engagement a cependant un coup, que la commune prend pour partie à sa charge.
Depuis 2018, les tarifs sont restés stables. En parallèle, le coût des matières premières a augmenté.
Monsieur le maire propose l’ajustement des tarifs suivants :
Services scalaires et extrascolaires ‘ Tarifs en vigueur Tarifs au 01/09/2021
‘ ‘ Cantine” DENT ‘
Elèves commune et Le Fraysse 3.40 E/repas 3.70 €/repas
Elèves hors commune 3.60 €/repas 3.90 €/repas
Adulte 5.60 €/repas 8.00 €/repas
Le conseil municipal,
VU les tarifs en vigueur,
VU la délibération 2018-31 en date du 02 juillet 2018,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité : à 12 voix pour
à 1 voix contre (Germain GRIMAL}
à 1 abstention {Alain JOURDE)
- DECIDE de réviser les tarifs communaux des services de restauration scolaire,
+ APPROUVE les tarifs ci-dessus qui seront applicables à compter du 1er septem
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
1 est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administfätif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulause Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757; Fax: 08 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Awwwr telerecours.fr. _
! 202141 : Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ne
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404 41C-DE
ANNEXE AUX REGLEMENTS
Tarifs en vigueur au 1% septembre 2021
Suivant délibération du 23 août 2021
Services scolaires et extrascolaires: Tarifs au 01/09/2021
Cantine
Elèves commune + Le Fraysse 3.70 €/repas
Elèves hors commune 3.90 €/repas
Adulte 8.00 €/repas
Garderie scolaire et/ou Etude
Garderie du matin 070€
Garderie et/ou étude du soir — Enfant commune 130€
Garderie et/ou étude du soir — Enfant hors commune 140€ = VILLEFRANCHE
= D'ALBIGEOIÏS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Enexercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de la convocation :
18 Août 2021
Date d'affichage :
Envoyé en préféclure le 1240/2021
Reçu en préfecture le 12/0/2021
Affiché le <=
EXTRAIT DU miifiéigéira2o2t082s-2021b1é04 42c-pE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné
procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
18 Août 2021 conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-42
Agrandissement du cimetière communal de Calvin
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace ia délibération 2021-42 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Le cimetière de Calvin existe depuis la création de Villefranche d’Albigeoïs, dans les textes anciens, il
s'appelait à l'origine le cimetière de Saint-Sulpice de Calvinho, qui deviendra Calvin. A l'époque, il y avait
même une chapelle sur le site du cimetière, on en devine l'emplacement dans la partie la plus ancienne.
La parcelle actuelle du cimetière, dénommé au cadastre D60 fait 3 146 m? et compte pas moins de 320
emplacements, il reste à ce jour seulement 3 emplacements disponibles et ne peut répondre aux
demandes de nos administrés, ces trois emplacements ne sont plus proposés à la vente.
Pour rappel, il est précisé que la problématique existe depuis longtemps, en 2003, le 4 décembre, le
conseil municipal avait lancé une procédure de reprise de concessions, faisant un état des lieux du
cimetière. De la date de la délibération à mai 2004, une recherche des ayants droits s’est opérée pour
travailler au mieux le sujet. En juin 2004, un procès-verbal de constatation de l'état d'abandon de
concession est dressé. En février 2008, fin de la procédure de reprise des concessions.
Ne pouvant relancer une reprise de concession, et après avoir cherché des solutions de places dans le
cimetière, il faut se résigner à l'agrandir.
i 201 | L'article L2223-2 du code général des collectivités territoriales {cGCT)|s
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfeature le 12/10/2021
A ré le
Rod AB Ge du a2c-0e
linhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre
présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. »
En moyenne si on peut parler de moyenne, sur les 5 dernières années, nous avons enregistré 15
inhumations par an. Pour se conformer à la législation, nous devons donc tenir 75 emplacements à
disposition des administrés. Pour Vannée 2021, au soir de ce conseil municipal, nous avons eu 17
inhumations dans le cimetière,
Par souci de prudence, il faut partir sur la possibilité de créer à minima 100 emplacements de caveaux.
Pour rappel, La commune possède la parcelle D 59 d'une superficie de 410 m?, actuellement à usage de
parking et la parcelle D 627 d’une superficie de 3 019m° acquise en 1993, ces terrains se situent devant
l'entrée du cimetière. Il serait peut-être judicieux de créer l'agrandissement sur une partie de ces
terrains.
Pour répondre aux normes en vigueur le jardin du souvenir, le dépositoire et le columbarium devront
être repensés, au alors il faut en créer de nouveaux sur l'extension projetée.
A ce jour, aucune entreprise n’a été sollicitée pour faire une étude, il n'y a pas de devis, et ce projet
n'avait pas été inscrit au budget. L'équipe municipale va prendre conseil auprès de spécialistes pour
proposer une solution.
Des échanges ont eu lieu avec les services de la Préfecture, pour un appui sur les questions juridiques
afin de lancer le projet d’agrandissement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
il! propose que soit lancée une étude d’avant-projet pour la réalisation de l'agrandissement du cimetière de Calvin. L'idée est de constituer un dossier de présentation tant sur l'implantation de l’éventuel agrandissement, que sur le coût de celui-ci.
En parallèle, il est proposé de solliciter les principaux financeurs à savoir l'Etat et le Département pour obtenir des accords de subvention.
I! précise que doit être lancé également des études géologiques et hydrologiques
Le Conseil Municipaf,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le cimetière communal de Calvin ne dispose plus des places nécessaires au vu de
Varticle 12223-2 du CGCT.
Considérant que le cimetière actuel, d'une superficie de 3 146m2, ne peut suffire aux besoins d'une commune de 1300 habitants, où la moyenne des inhumations, d'après le nombre constaté pendant chacune des cinq dernières années, est de 15; que son agrandissement est donc indispensable et urgent
Considérant que les terrains disponibles pour cet agrandissement ont une étendue de 3 529m/, en rapport avec les besoins d'une commune de 1300 habitants, où la moyenne des inhumations est de 15 par an sur les 5 dernières années; qu'ils sont situés dans un lieu é
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le esse
10% 081-218103174-20210823-2021D 1404 _420.DE
d'Urbanisme Intercommunal orienté au nord et qu'ils se trouvent à plus de 35 mètres des habitations
ainsi que des sources et puits les plus rapprochés
Considérant qu'il faut avoir un dossier complet tant sur l'implantation physique que sur le coût pour
projeter l’agrandissement du cimetière
Considérant la nécessité de répondre aux attentes des administrés
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE que le cimetière communai de Calvin doit être agrandi.
- AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter toutes les études nécessaires pour rechercher la
meilleure solution pour agrandir le cimetière.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions des financeurs.
- CHARGE Monsieur le Maire, (ou son représentant), pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
= PRECISE qu'il y a lieu de prévoir pour le budget communal de 2022, une ligne budgétaire en
prévision de l’agrandissement du cimetière.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extraît certifié conforme au registre des délibérations.
Hest rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publicatian, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 72 5757 ; Fax :05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr
2021-42 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 1240/2021
mn VILLEFRANCHE EXTRAIT | & LE æes F ID :081-218103174-20210823-2021D1404 43C-DE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents: Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice : 15 Ofivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS à donné
18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 28 Août 2021 - Délibération N° 2021-43
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2020
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-43 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
Le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 45 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissem
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le Sf
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant lé Hibünäl Administratif de Toulouse dans un défai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal {68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 78 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr. ee
202143 | l Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfeclure le 12/10/2021
Affiché le Fe
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404 43C-DE
Villefranche-d'Albigeois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2020 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissemes
présenté conformément à l'article J.2224 - $ du code général des collectivités territori
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le ee
10 :081-218103174:20210823-2021D1404 _43C-DE
cret.
Tout renseignement concemant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site Wwrw.services.eaufrance.ff , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le eee
Table des matières ID : 081-218103174-20210823-2021D1404 43C-DE
Caractérisation technique du service. 4
Li Présentation du territoire desservi. 4
12. Mode de gestion du service 4
13. Estimation de la population desservie (D201.0 5
1.4. Nombre d’abonné: 5
1.5. Volumes facturé: 6
1.6. Détail des imports et exports 7
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 8
19. Ouvrages d'épuration des eaux usées. 9
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0 0
110.1. Quantités de boues produites par Les ouvrages d’épuration .10
110.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration. 0
Tarification de l'assainissement et recettes du service... 1
2.1. Modalités de tarification
22. Facture d’assainissement type (D204.0).
23. Recettes.
Indicateurs de performanc:
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
3.3. Conformité de la coflecte des effluents (P203.3).…..
34. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées ( . 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).….. .18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3 .18 3.7. Taux de débordement des effluents dans Les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3). Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Erreur ! Signet non défini.
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1). Erreur ! Signet non défini.
Financement des investissements .20
41. Montants financiers. .20
42. Etat de la dette du servic .20
43. Amortissements …. .20
44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux .20 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 52. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Tableau récapitulatif des indicateurs Affiché le
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
1. Caractérisation technique du servrce
1.1. Présentation du territoire desservi
20e Le service est géré au niveau M] communal Cl intercommunal
° Nom de la collectivité : Villefranche-d'Albigeois
+ Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
* Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses OU0ceauu?
Non
O0
0
0
OO
©Q
0
0
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Villefranche- d'Albigeois
+ Existence d'une CCSPL Ê Oui
* Existence d’un zonage
+ Existence d’un règlement de service
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
B Oui, date d'approbation” :12/04/2013 [] Non
D Oui, date d’approbation®: C1] Non pi Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfeclurs le 12/10/2021
1.3. Estimation de la population desservie (D2 *°*" a ID loët.218103174-20210823-2021D1404 420-0E
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris Les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 909 habitants au 31/12/2020 (910 au 31/12/2019).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 450 abonnés au 31/12/2020 (450 au 31/ 12/2019). Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
La répartition des abonnés par commune est la suivante Affeé le 1D:081-218108174-20210823-2021D1404_43C-DE
Nombre total gs age Nombre total
Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
31122019 31122020 | au31122020 | *151/12/2020
Villefranche-
d'Albigeois
Totaï 450 450 Ô 459 0%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 450.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 46,39 abonnés/km) au 31/12/2020. (46,39 abonnés/km au 31/12/2019).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,02 habitants/abonné au 31/12/2020. (2,02 habitants/abonné au 31/12/2019).
4525 ee ‘
450,0
ar
445,0
442,5
ab440,0
437,5
435,0
432,5
430,0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019 2020
Années
He VP.056 Mami abonnés
1.5. Volumes facturés
@ Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Variation en % l'exercice 2019 en mÿ l'exercice 2020 en m° à °
Abonnés domestiques
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 39 577 39 128 11%
abonnés
( Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de Veau au titre de la pollution de l'enu d’origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le Fi
40 000
39 750
39 500
38 250
38 000
38 750
38 500
38 250
38 000
37 730
37 500
37 250
37 000
36 750
36 500
36 250
ms
(D : 081-218103174-20210823-2021D1404_ 43C-DE
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années
068 Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d'effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2019 en m° Volumes exportés durant jati # l'exercice 2020 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2019 en m° Volumes importés durant ne » l'exercice 2020 en m° Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2020 (0 au 31/12/2019). 18. Linéaire de réseaux de collecte (hors bran
transfert
@
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché ls er
1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_4C-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 2,85 km de réseau unitaire hors branchements,
« 6,85 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,7 km (9,7 km au 31/12/2019).
2__ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d’orage avant station — pré de gayou Déversoir d'orage Zone d'activité de Bénèche 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404_43C-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Code Sandre de la station : 0581317V002
Caractéristiques générales
Date de mise en service
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
05/12/2013
Commune d'implantation Villefranche-d'Albigeois (81317)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 1550
Nombre d'abonnés raccordés 450
Nombre d'habitants raccordés 909
Débit de référence journalier admissible en m/ 172
Prescriptions de rejet
Soumise à
[2] Autorisation en date du …
[2 Déctaration en date du … Arrêté préfectoral du 28/02/2017
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Caussels
Polluant autorisé a de et/ou Rendement (%)
DBOs <25 Ce Cou >85%
DCO <125 Cet Cou >80%
MES <25 Cet [ou >90%
NGL C« Cou
NTK [« [lo
pH O1 et C1 ou
NH# Cle Cou
Pt Le Cou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
1 et 2/07/2026 oui 15 957 104 879 17 94,7 64.4 99 6.5 274
2 et 3/11/2020 oui <3 97.5 38 90.8 3 98.5 47.6 974 3.6 35.7
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une théorique d'un abonné domestique
Glen tonnes de Matière Sèche (fMS)
filière d'épuration, basée sur Le rejet journalier moyen Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
110. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2029 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues produites
110.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2019 en tMS Exercice 2020 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS û Ô {Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues évacnées û è
10 2. Tarification de l’assainissement é
service
2.1. Modalités de tarification
Affiché la
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021
ID : 081-218108174-20210823-2021D1404 43C-DE
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 3.600 € 3.600 €
Participation aux frais de branchement 2.200 € ou réel 2.200 € ou réel
® Cette partici
à l'Egout (PRE)
ion, créée par l'article 30 de la loï de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l'ancienne
Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
Tarifs | Au 01/01/2020 [ Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement 0 | 40€ | 40€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m? 1,25 €/m 1,25 €/m°
AUTE ? uns € ___E
‘Faxes et redevances :
Taxes
Taux de TVA @) 0% 0%
Redevances
nan des réseaux de collecte (Agence 0,25 Em 0,25 Elm®
VNE rejet : ___ Em __€/m
Autre : ___! €/m ____€/m
% Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 n°.
® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour Les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'assainissement collectif,
> Délibération du __/_/ effective à compter du 01/01/2020 fixant les frais d'accès au service. > Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la Participation pour Le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
> Délibération du 09/12/2019 effective à compter du 01/01/2020 fixant la participation aux frais de branchement.
1] 2.2 Facture d'assainissement type (D204.0)
@
Affiché ls
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12H0/2021
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon TINSEE (120 m/an) sont :
[Facture type Au 01/01/2020 en € | Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de a collectivité
Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%
Part proportionnelle 150,00 150,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 190,00 190,00 0% collectivité
Part du délégataire fen cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle D #
Part proportionnelle _— 2 %
Montant HT de la facture de 120 m revenant au % délégataire TL un
Taxes et redevances
care Dnaderistion des réseaux de collecte 30,00 30,00 0%
VNE Rejet : … %
Autre : _— _— %
TVA … %
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 30,00 30,00 0%
Total 220,00 220,00 0%
Prix TTC au m° 1,83 1,83 0%
ATTENTION : si la production etou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
12 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fe.
1,84 . . ID: 081-218103174-20210828-2021D1404.43C-DE
dE —5——# 183 jf ce : ces LA 1,82 s à i L + : 5
1:81
1.80
1,79
1,78
1,47
1,75
1,75
1,74
173
1,72
€ms
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Années
Le D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m? au Ler janvier N+1L
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021 Commune à 3 en €/ur en €/n
Villefranche-d'Albigeois
La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
x semestrielle
0 trimestrielle
og quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
Recettes de la coMectivité :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_ 43C-DE
Type de recette Exercice 2019 en € Exercice 2020 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 63 634.55 65 256.06
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
[Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 10 800.00 10 800.00
Prime de l'Agence de l'Eau 6514.00 6 376.00
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 5 527.20 1 891.20
Contribution exceptionnelle du budget général
Auires recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 86 475.75 84 323.26
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 65 256 € (63 634 au 31/12/2019).
14 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/0/2021
Affiché le EE
ID :081-218103174-20210823-2021D1404_430-DE
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
à k , nombre d'abonnés desservis + taux de desserte par Les réseaux d'eaux VS = "2"
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 450 abonnés potentiels (100% pour 2019).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre © et 120 (ou Ô et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans Les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C} ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
15 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture ls 12/10/2021
Affiché le sé
ip :681-218103174-20210829-2021D 1404 43C-DE
nOMIDTE dE points Eur ru | potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
{15 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . . : ë. so oui : 19 points à ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, …)etles : : Oui 10 sou : : non : Ô point oints d'autosurveillance du réseau
[VP251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points : 2 ï e : . . Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : Ô point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A} (VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
onçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’onvrage et Oui le la précision des informations cartographiques 0 à 15 point.
NP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 4 er va où 14 l'inventaire des réseaux SORCIER
[VP253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à LS points sous e, 2 + ant Le n 90% 14 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX {75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) IVP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 0 Ne or ee 50% 10 mentionne l'altimétrie conditions VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 19 points : A : Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : @ point (VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
\électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points : 4 , ï . es se + Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
‘P.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points : “ : £ 4 . : Oui 10 l'inventaire des réseaux # non : 0 point
[VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de ! pol Oui 10 € non : 0 point réseau
IVP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
(inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : @ point — ésultent
IVP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de 5. . aitlz un ur oui : 10 points enouveliement (programme détaiilé assorti d’un estimatif portant sur au : 0 : non : O point — [moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 93
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'ime connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points, S la connaissance des matérian et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de1,2,3,4e5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimun de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
43) 6 la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60. 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 ei 15 {4) non pertinens si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 93 pour l’exercice 2020 (93 pour 2019).
16 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
3.3. Conformité de la collecte des effluents (PL"""® Te id : of -218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
ee... collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 © on 100 Pexercice 2020
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est
3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
arganique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j
exercice 2020
Conformité exercice 2019 Conformité exercice 2020
0 ou 100 0 ou 109
100 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité des équipements des STEU est
17 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
ÉCESC-) Affiché te
3.5. Conformité de la performance des ouvra ID :081-218109174-20210823-2021D1404_43C-DE
Cuniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 {non-conforme) où 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBOS/
exercice 2020
Conformité exercice 2019 | Conformité exercice 2020
0 ou 100 0 ou 100
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
« la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS :
Filières mises en oeuvre tMS
O0 Conforme
Valorisation agricole
O Non conforme
[ Conforme
Compostage
C Non conforme
O1 Conforme
Incinération
O1 Non conforme
O Conforme
Evacuation vers une STEU
[] Non conforme
[1] Conforme
Autre : …
[1 Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
TN L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne Les boues a donné son accord (eunvention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
18 Envoyé en préfecture ls 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Free
ID : 081-218109174-20210828-2071D1404_43C-DE
TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = "2%" "nc
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon Les filières conformes à [a réglementation est % %
en 2019).
19 Envoyé en préfecture le 1210/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le es
1D : 081-218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
4. Financement des investissemen
4.1. Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2020
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 178 337€
0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2, Etat de la dette du service
=) L'état de la dette au 31 décembre [N} fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2019 Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €} 677 530,07 € 641 402.94 €
en capital 36 127.13 € 36 926.35 € Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 14 847.56 € 13 660.92 €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2020, la dotation aux amortissements a été de € € en 2019).
44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
avt. Montants prévisionnels
Projets à l'étude Montants prévisionnels | Pannée précédente en€ en€
Etude de faisabilité « Fabas » 13 145.00 € 714500€
Création réseau espace santé 30 000.00 € 12 000.00 €
Raccordement réseau de la salle polyvalente 12 000.00 € 221 447.00 €
Restructuration réseaux 221 447.00 € 15 153.00 €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants
Programmes pluriannuels de travaux adoptés de réalisation prévisionnels en €
20 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fès
ID ; 081-218103174-20210823-2021D1404_43C-DE
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2020, le service a reçu 18 demandes d’abandon de créance et en a accordé 18. 1131,12 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0289 €/m° pour l’année 2020 (0,0452 €/mi en 2019).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
21 6. Tableau récapitulatif des indicate
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Fee
IP : 081-218103174-20210823-2021D1404, 43C-DE
Jableau récapitulatif des Indicateurs
Valeur 2019 Valeur 2020
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 910 909 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
ombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 9 0 usées
D203.0 [Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] Û 0 D204.0 fPrix TTC du service au m° pour 128 m° [€/m°] 1,83 1,83
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 93 93 ‘éseaux de collecte des eaux usées [points]
(Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 Kéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P2043 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par ie décret du 2 mai 2006
(Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 laux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées % o P2063 selon des filières conformes à la réglementation # % Hontant des abandons de créance ou des versements à un
P207.0 fonds de sotidarité [€/m°] 0,0452 0,0289
22 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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ID : 081-218103174-20210823-2021D1404_44C-DE.
mms VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
ns " D'ALBIGEOIS
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Enexercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-44
Adressage - Numérotation et dénomination des voies
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-44 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
Dans le cadre de la future arrivée de la fibre optique sur le territoire de la commune d'ici la fin de l'année
2021, il est demandé que chaque habitation, local possèdent une adresse normée. Une adresse normée doit
obligatoirement avoir comme renseignement : un numéro de voie, un nom de voie, un code postal et le nom
d'une commune. Cela implique dont que chaque lieu de la commune possède un numéro de voie et une dénomination précise. Il rappelle que les rues du centre bourg possèdent déjà ces caractéristiques à
l'exception d'un numéro pour certaine.
Il est rappelé qu'outre l'intérêt de l’adressage paur la fibre optique, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des secours (pompiers, samu, etc.….), des services
{Enedis, télécommunications, etc...), mais aussi la gestion de livraison de colis.
Il'rappelle que le but n’est pas supprimer les lieux-dits qui sont une partie de notre patrimoine communal.
Il rappelle également que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique sur la commune, permettant une localisation de l’ensemble des foyers résidant sur la commune.
1 rappelle également qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom des voies et qu'il y aura lieu de porter à la connaissance du public les noms ainsi établis par une signatétique aux carrefours et
angles de routes.
I! rappelle également que les voies communales ont été nommées il Y a plus de 40 ans, les noms qui
avaient été retenus étaient ceux faisant référence à l'histoire du village, à sa culture et à ses lieux.
[ 2021-44 ‘
L _ Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ee
ID :081-218103174-20210823-2021D1404 44C-DE
ILinforme que les plaques dénommant les rues et les numéros des immeubles sont à la charge
exclusive de la commune
Monsieur le maire propose :
Il propose de valider le plan d’adressage de la commune à savoir numérotation et dénomination des voies proposé par le groupe LAPOSTE.
il propose que la collectivité effectue l'achat des plaques de voies et des plaques indicatives des immeubles.
li propose de retenir les noms des voies suivantes, en respectant au maximum les noms des lieux dits et les caractéristiques de la commune. Les noms des voies actuelles du centre-bourg n'étant que très peu impactés, certaines sont indiqués car des constructions ou habitations y sont et n'étaient pas référencées. :
Il propose de créer 58 nouveaux points adresse sur la commune, qui en comptera de fait 558.
Il sera créé 20 adresses nouvelles qui impacteront 188 foyers
l'est proposé de créer les adresses suivantes :
Chemin d'Abillac
Chemin de Bassaillac
Avenue de Teillet
Route de Teillet
Chemin de la Valette
Chemin de Calvin
Chemin de Fount Berbi
Impasse de la Bouriete
Chemin de Bourrit
Rue de l’ancienne école
Chemin de Saint Chameau
Chemin de Bouxoulic
Route de Cambieu
Route de Yot
Chemin de Carmaillac
Chemin Saint Barthélémy
Route de Réalmont
Chemin de Calle
Route de Fabas
Chemin du Moulin de Moussu
Chemin de la Fourmic
Chemin du Chêteau de Gayou
Chemin de la Borie de l'Hoste
Chemin du Poux
Chemin de la Lande Haute
Chemin de la Lande Basse
Chemin de Saint Cloud
Chemin du Puech de Nalbe
Chemin de Borio Nobo
Chemin de Pronquières
Chemin de la Sigaudié
Chemin du Vergnet
Avenue de Mouzieys
Rue de l'Artisanat
Place du Puits Bas
Chemin de la Foun del Bes
Rue du Bouscaillou
Chemin des Pradels
Rue de ta Bouriote
Chemin de Las Cazes
Chemin de la Frivale
Impasse du Stade
202 Chemin du Colombié
Avenue d'Albi
Lotissement de Bénèche
Lotissement L'Orée du Bourg
Route de Taur
Rue de l'Eglise
Le conseil municipal,
Rue de la Mairie
Rue des Remparts
Rue du Stade
Avenue de Millau
Place du Foirail
Place de la Bascule
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le Eee
ID : 081-218108174-20210823.2021D1404 44C-DE
Chemin de la Source de Fount Berbi
Route de Teillet
Rue de la Vayssette
Impasse des anciens combattants
Route de Mouzieys
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L22 12-1, L2212-2 et L2213-1,
Considérant le besoin de créer un nouveau plan d’adressage pour que chaque foyer ait une adresse normée,
Considérant que les frais d'achat des plaques des voies et des plaques indicatives des immeubles seront pris
en charge par la commune,
Considérant la présentation faite du travail de dénomination et de numérotation des voies réalisée par le
Groupe La Poste,
ENTENDU [e présent exposé,
Le conseil municipat,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la mise en place du nouveau plan d'adressage sur le territoire de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la
présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à viser toutes les pièces administratives et comptables qui
se rapporteront à ce dossier.
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services de
l'Etat ainsi qu’à La Poste.
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux administrés
concernés.
+ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget communal de l'exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvôir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymand IV, BP 7007, 31068 Taulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 72 57 57; Fax : 05 6273 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitp://mwwtelerecours.fr, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ee
ID:081-218103174-20210823-2021D1404 48C-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU RES ER —— '
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice 5 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration: Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-45
Désignation d’un directeur de la régie des transports scolaires
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2024-45 reçu
en préfecture le 27 août 2021
Monsieur le maire informe :
En application de l’article 48 du décret modifié n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non-urbains de personnes, il convient de désigner le directeur de la
régie des transports scolaires, Dans la mesure où la régie entre dans le cadre des dispositions relatives aux
régies disposant au maximum de deux véhicules, il n’est pas nécessaire qu'il ou elle détienne une
attestation de capacité professionnelle. Ce directeur est obligatoirement un agent de la fonction publique
et Madame Caroline PIRES avait été désignée le 05 novembre 2018.
Le conseil municipal,
VU l'article 18 du décret modifié n°85-892 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non-urbains de personnes,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un directeur de la régie des transports scolaires,
CONSIDERANT de départ de Madame Caroline PIRES de la collectivité,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DESIGNE Madame Georgette PUJOL, pour assurer la direction de la rég ransports scolaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le maire
fl est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 5757: Fax : 05 62 78 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : httn:/www.telerecours.fr, D —
| 2021-45
Lo ue Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Regu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le ess
(D : 081-218103174-20210823-2021D1404_46C-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE :
“— D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt et un, et le vingt-trois du mois d'août, à dix-neuf
DEPARTEMENT DU TARN heures, le Canseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels
Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
. Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUPD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 14 CARRIERE, Ghislain PORCHIS,
Date de la convocation : Absente ayant donné procuration : Marie-Line BRUNET-CALMELS a donné 18 Août 2021 procuration à Bruno BOUSQUET.
Absente : Christel DONNENWIRTH Date d'affichage :
18 Août 2021 Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 23 Août 2021 - Délibération N° 2021-46
Convention de partenariat pour le poste d’animation
et gestion informatique des réseaux d’écoles
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-46 reçu en
préfecture le 27 août 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Le Maire rappelle qu'une convention de partenariat a été conclue le 17 août 2010 entre la Communauté de communes, les syndicats de regroupement pédagogique intercommunaux (RPI) de Trébas-Curvalle, Teillet- Montroc (auquel s’est substitué la Commune de Teillet en 2017), Masnau Massuguiès-Massals-Montfranc, ainsi que la Commune d’Alban, dans le but d'assurer un soutien aux écoles des monts d'Alban par la prise en
charge mutualisée d’un poste d'animation et de gestion informatique à compter du Ler septembre 2010.
Ce poste de technicien informatique comprend également une mission de maintenance du parc
informatique de la CCMAV.
Ce partenariat a été reconduit annuellement et est valable jusqu’au 31 août 2020.
Depuis la rentrée scolaire 2018, l'animateur des Réseaux d'écoles rurales des monts d'Alban et Par Monts et
par Vaux a ajusté ce service afin d’harmoniser les animations informatiques proposées au Centre de Ressources du Fraysse à l'ensemble des écoles du territoire {à minima pour les enfants du cycle 3} et a
étendu la prestation de maintenance des postes informatiques à toutes les écoles.
Cet ajustement a nécessité l’ouverture de la convention de partenariat aux Communes du Villefranchois {Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d'Albigeois) dont les écoles sont regroupées
au sein du RER par Monts et par Vaux. Envoyé en préfecture le 1210/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le Fier
ID : 081-218103174-20210823-2021D1404 46C-DE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Il est proposé de reconduire cette convention de partenariat paur l’année 2020-2021, dans le cadre du modèle de convention joint.
Le conseil municipal,
Vu, les projets de convention dûment présentés
CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette convention dans le cadre du réseau d'école
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
-_ APPROUVE, le projet de convention de partenariat pour la gestion d'un poste d'animation et de gestion informatique au cours de l'année scolaire 2020-2021.
= AUTORISE, le Maire, ou son délégué, à signer lesdites conventions et à assurer toutes les missions
dévolues à la Commune dans le cadre de ces groupements de commandes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
il est rappelé que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (88 rue Raymond N, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 08
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Htp: Lhywatelerecours.fr
202146 |
F Informations n'ayant pas donné lieu à délibération :
Dans le cadre des travaux centre-bourg Tranche Optionnelle 2, Monsieur le Maire indique que des avenants ont été signés sur les trois lots.
Monsieur le maire explique que dans le cadre des travaux relatifs à la Tranche Oftionnelle 2 (TO2), qui correspondent à la place du château, à une partie de la rue de l'Eglise, à la place de l'Eglise et à la rue
du monument aux morts, il a été décidé lors du montage du dossier de demander auprès des
financeurs, de finir les travaux sur les rues adjacentes à la traverse ainsi que la rue de la Bouriate et la
place du monument aux Morts.
Ces travaux complémentaires devaient finir l’espace du centre-bourg.
Après négociation avec le titulaire du lot 1, il est convenu ce qui suit dans l’avenant 3, à savoir :
Il faut réaliser des travaux de finition des liaisons des trottoirs entre la rue et la place du monument
aux Morts et l’espace de la place du Puits Bas. Il est prévu également de continuer la rue de l'Eglise en
séparant cette dernière de la place du Puits Bas par une allée d'arbres, création d’une voie douce. ||
est acté de créer un parvis devant l'Eglise pour pouvoir discuter devant l'édifice lors des cérémonies. Les trottoirs et chaussées seront faits rue de la Bouriote. Un dallage sera créé en dalles de porphyre
sur la place du monument aux Morts.
Après discussion, l'avenant intégrant ces travaux serait de 50 457,59 € HT (avenant financier n°3 du lot
n°1 de l'opération centre bourg)
Le détail des travaux étant réparti de la façon suivante :
-_ Trottoir rue Bouriotte : 24 634.01 € HT
- Chaussée rue Bourriotte : 14 438.02 € HT
- Modification trottoir pour double sens rue église : 6 430.74 € HT
= Technique sans vibration devant le CHARIVARI : 3 350€ HT
- Dalles monument aux morts : 14 783.52 € HT
- Calade contre béton devant le n°7 rue de l'Eglise : - 4 415,40 € HT
- Participation syndicat des eaux pour rue Bourriote : -751.10 € HT
- Moins-value TO1 sable stabilisé : - 8 012.20 € HT
Ilest à noter que dans le lot 1, se trouve le marché de sous-traitance avec l’entreprise CHAMAYOU —
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Ce marché a été réduit passant de 159 936,97 € à 105 849,03 € soit une
diminution de 54 087,94 €
Après une deuxième négociation avec le titulaire du lot un, il est convenu ce qui suit dans l’avenant 4,
à savoir :
“+ Reprise de la place des Oustallous en bicouche : 6 816,00 € HT
- Reprise de la chaussée de ja rue de Bénêche en bicouche : 10 260,00 € HT
Le maître d'œuvre «CET INFRA» a validé tes ajustements et confirme qu'il faut terminer le projet, vu les ajustements financiers faits sur la place de l'Eglise. Cela ne remet pas en cause le marché, Il précise
également qu’un réseau pluvial a été posé sur la rue de l'Eglise et qu'il n’était pas prévu au départ du projet. Soit un marché du lot n°1 « terrassements, voiries — réseaux divers », intégrant les deux avenants trois
et quatre, génèrent une incidence financière de 67 533,59 € HT soit 81 040,30 € TIC. Le nouveau
marché sur le tot un s'établit à 619 582,32 € HT soit 743 498,78 € TTC.
Monsieur le maire explique qu’un arbitrage financier a été opéré en mai 2021, sur le marché espace vert, lot numéro deux, pour la tranche optionnelle 2 qui a fait l'objet d'un avenant numéro 2.
En partant du projet initial, il y a eu pour 12 027,50 € de moins-values, 2 800,58 € de plus-values ainsi
que 4 498,50 € de prestations complémentaires comme l'acquisition de magnolias qui ont servi à séparer la rue de l'Eglise de la place du Puits Bas.
De fait le marché public de la TO2 a été réduit de 4 728,42 € soit une incidence négative, ramenant le
marché du lot deux paur l’ensemble du centre bourg de 82 392,08 € HT soit 98 870,50 € TTC après l'avenant numéro deux.
Monsieur le maire explique qu'également un arbitrage financier a été opéré en mai 2021, sur le marché mobilier urbain, lot numéro trois, pour la tranche optionnelle 2 via un avenant financier numéro quatre.
En partant du projet initial, il y a eu variation du nombre de bancs qui est passé de 2 à 10, pour un prix
unitaire de 690 € HT, le nombre de bornes qui est passé de 53 à 28 pour un coût unitaire de 70 € HT,
réduction à 5 bornes amovibles devant l'Eglise (coût unitaire de 194 € HT), réduction de 2 corbeilles propreté sur les 5 commandées (prix unitaire de 295 € HT}, annulation des 2 poses toilette canine à 430 € HT l'unité, validation des 18 clous inox de stationnement à 27 € HT la pièce, annulation des 4
appuis vélo pour 285 € HT l'unité, validation de la grille du puits pour 1575 € HT, problème de sécurité souligné par le SPS et achat de 5 barrières de stationnement pour 315 € HT l'unité.
Soit un marché à 18 191 € HT, pour un marché sur la TO2 à 12 655 € soit une plus-value de 5 536 €, ce
qui sur l'ensemble du projet centre bourg amène le montant du lot 3, mobilier urbain à un total de
168 285 € HT soit 201 942 € TTC après signature de l’avenant 4.
Monsieur le Maire indique que l'on peut être satisfait du résultat.
Madame VITHE prend la parole pour préciser qu'elle à écrit à la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs, pour signifier qu’elle souhaïte avoir accès à des documents, et qu'elle a eu un avis favorable de celle-ci pour obtenir ces documents. Monsieur le Maire, lui
précise que ces documents sont disponibles sur le site internet de la commune et cela lui est
montré via la prajection du site internet sur te tableau présent dans la salle, dans la rubrique
Conseil Municipal.