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Acte Administratif - 14 0 Déclassement AK 945 et AK 581 tampon
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 0 Déclassement AK 945 et AK 581 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-14
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
NPNRU - quartier des Oliveaux : Déclassement de la parcelle cadastrée AK 945 et de la parcelle cadastrée AK 581 situées rue des Frères Lumière à Loos
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu la délibération du conseil municipal de LOOS n°2018-03-01-07 du 1er mars 2018 autorisant le Maire à lancer une étude urbaine (groupement de commande MEL, Ville de Loos, Partenord Habitat, Vilogia et SRCJ),
Vu la délibération du conseil municipal de LOOS n° 2019-12-05-09 du 5 décembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer la convention de renouvellement urbain du quartier des Oliveaux avec tous les partenaires du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain à l'échelle métropolitaine, Vu la délibération du conseil municipal de LOOS n°2021-12-09-06 du 9 décembre 2021 autorisant la signature entre la MEL, la ville de LOOS et la SPL Euralille de la convention de participation relative à la concession d’aménagement urbain du quartier des Oliveaux, dans le cadre du NPNRU,
Considérant que, dans le cadre de cette opération de renouvellement urbain, est notamment programmée la résidentialisation des bâtiments d’habitat collectif ;
Considérant que la parcelle AK 945 (anciennement AK 722p, d’une contenance de 12 mètres carré – située 3 rue des frères Lumière), située en domaine public, est surplombée par des balcons en débord de la résidence Lavoisier, propriété de VILOGIA ;
Considérant que la parcelle AK 581 (d’une contenance de 121 mètres carré – située 4 rue des frères Lumière), située en domaine public, constitue l’accès privatif à la résidence Verhaeren, propriété de Vilogia ;
Le déclassement de ces parcelles est nécessaire avant le transfert de propriété à Vilogia par cession à l’euro symbolique. La découpe parcellaire est jointe en annexe de la présente délibération.
II – Objet de la délibération
La délibération du conseil municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020, prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation de pouvoir au Maire afin d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics.
Sur ce fondement, la désaffectation des immeubles non bâtis cadastrés section AK n°945 et n°581 a fait l’objet d’une décision du Maire en date du 6 février 2025.
Cet acte administratif précise en son article 2 que « l’acte matériel de désaffectation sera constitué par la pose de barrières visant à entraver la circulation des personnes sur les espaces extérieurs ». Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-14
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
NPNRU - quartier des Oliveaux : Déclassement de la parcelle cadastrée AK 945 et de la parcelle cadastrée AK 581 situées rue des Frères Lumière à Loos
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Un procès- verbal de constat a été dressé par Maître CATTIAUX, Huissier de Justice, les 28 octobre 2024 et 28 novembre 2024 et fait état des mesures prises afin de matérialiser la désaffectation.
Afin de permettre la cession du foncier des parcelles cadastrées section AK 581 et 945 dont la ville est propriétaire, il est demandé au conseil municipal de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section AK 945 et 581, appartenant à la commune de LOOS, préalablement désaffectées.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Prononce le déclassement des parcelles cadastrées section AK 581 et 945, appartenant à la commune de Loos, préalablement désaffectées.
Adoptée à l’unanimité