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Déliberation - 13.Personnel Adhesion au Dispositif de Signalement du Centre de Gestion de la Loire
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 13.Personnel Adhesion au Dispositif de Signalement du Centre de Gestion de la Loire)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220920-220920_013-DE
Accusé certifié exécujoire
Réception par le préfet Ÿ 09/2022
Pubicaton 27/0922 |
L'Adjoint délégué. M [NE
A —————_—_————————— ——————— ES
ENB 1ON N°\220920_013
OBJET : PERSONNEL: ADHESION AU DISPOSITIF DE $IGNALEMENT DU CENTRE DE
GESTION DE LA LOIRE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER
- Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD -
Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine
MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Jeanine RONGERE - Christiane BRUYAT à Annie
CHAPUIS - Corinne CHEVRON à Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL à Nathalie JOUBAND - Frédéric
BERTHET à Michel FAURE - David BOURKAIB à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Mickaël
HATRON - Maxime PEILLER à Marie-Christine BERTHOLLET.
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS
Rapporteur J. RONGERE
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et LA52-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le
dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les
collectivités et établissements délégants ;
Vu l'information donnée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur la
procédure relative au dispositif de signalement en date du 6 septembre 2022 ;
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics
ont l'obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s'estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces
ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Loire a mis en place de dispositif, par arrêté du 16
septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier
au Centre de Gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune
de Chazelles-sur-Lyon. Ouï cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du
dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de
toute acte d’intimidation ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation
ainsi que l’arrêté correspondant ;
DIT que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité
physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes, de menaces ou d'actes d’intimidation est confiée au Centre de
gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président ;
DIT que l’ensemble des agents de la collectivité sera informé par tout moyen de la mise
en œuvre dudit dispositif.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Mairi
Pierre VERICEL
La secrétaire de séance,
Annie CHAPUIS
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