Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 140 retrait de la deliberation de lancement de la revision allegee du plu de bourghelles 0
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 140 retrait de la deliberation de lancement de la revision allegee du plu de bourghelles 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_140
L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOURGHELLES -
Retrait de la
délibération de
lancement de la révision
allégée du PLU de
BOURGHELLES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 10
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023
Délibération CC_2023_140
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOURGHELLES - Retrait de la délibération de lancement de la révision allégée du PLU de BOURGHELLES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-31 à L.153-35 et R.153-12,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de BOURGHELLES, approuvé le 22 juin 2006, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 23 octobre 2010, révisé par révision allégée le 5 septembre 2007 et le 29 mars 2011, modifié par modification de droit commun le 5 septembre 2007, mis en compatibilité le 26 septembre 2022 et modifié par modification de droit commun le 14 novembre 2022
Vu la délibération du 28 juin 2021 du Conseil Municipal de BOURGHELLES, prescrivant la révision allégée n°4 du PLU communal,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLUi à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération du 28 juin 2021 du Conseil Municipal de BOURGHELLES, transférant à la communauté de communes Pévèle Carembault la maîtrise d’ouvrage de la procédure de révision allégée engagée,
Vu le retour transmis dans le cadre du contrôle de légalité, par courrier électronique des services de la Préfecture du Nord, en date du 20 février 2023 à l’encontre de la délibération de prescription de la révision allégée n°4 du PLU de BOURGHELLES,
Vu la réponse ministérielle n°88463 du 1er novembre 2016,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment l’article L.242-1,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 22 juin 2023.
Par délibérations en date du 28 juin 2021, le Conseil Municipal de BOURGHELLES a délibéré afin de
prescrire la révision allégée n°4 du PLU communal, et de transférer à la Communauté de communes
Pévèle Carembault la maîtrise d’ouvrage de la procédure de révision allégée engagée.
Le bureau d’étude AUDDICE a préparé les pièces réglementaires permettant la révision du PLU et
l’ouverture à l’urbanisation de terrains concernés par la révision.
Le 15 décembre 2022, une réunion publique a été menée afin de présenter à la population
l’orientation d’aménagement programmée (OAP).
Cette dernière a été mise à concertation préalable du public. Des remarques ont pu être émises sur la
procédure via un registre papier disponible en mairie.
Parmi ces remarques, l’une d’entre elles mettait en évidence le fait que l’ouverture à l’urbanisation
de terrains agricoles n’entrait pas dans le champ d’application d’une procédure de révision allégée.
Saisis par les services communautaires, les services préfectoraux ont confirmé la fragilité juridique
que représentait la procédure de révision allégée engagée par la commune de BOURGHELLES, et ont
conseillé à la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, désormais compétente en matière
d’urbanisme, de procéder au retrait de la délibération litigieuse. Dès lors, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur le retrait de la délibération en date
du 28 juin 2021 ayant prescrit la révision allégée n°4 du PLU de BOURGHELLES.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• De procéder au retrait de la délibération en date du 28 juin 2021 ayant prescrit la révision allégée n°4 du PLU de BOURGHELLES.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/07/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_140
Objet : PLU de BOURGHELLES - Retrait de la délibération de
lancement de la révision allégée du PLU de
BOURGHELLES Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_140-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 929 o
Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_140-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.8 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_140-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h16min45s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 juillet 2023 à 11h42min02s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h43min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juillet 2023 à 11h44min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h49min18s Reçu par le MI le 2023-07-05
Page 1