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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
Publié le 30/05/2024 webdeli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_080
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CAMPHIN-EN-
PEVELE - Retrait de la
révision allégée
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 8
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Ludovic ROHART, procuration à Pascal FROMONT
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Luc FOUTRY
Thierry LAZARO, procuration à Marcel PROCUREUR
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
| webdelib Publié le 30/05/2024
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2024
Délibération CC_2024_080
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE - Retrait de la révision allégée
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-31 à L.153-35, et R.153-12,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE, approuvé le 18 octobre 2016.
Vu la délibération CC_2022_028 du 28 mars 2022 du Conseil Communautaire de CAMPHIN-EN-PEVELE, prescrivant la révision allégée du PLU communal,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLUi à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) par courrier électronique, en date du 12 décembre 2023 demandant la justification de la révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Vu l’avis émis par le Département du Nord par courrier manuscrit, en date du 19 décembre 2023 demandant la justification de la révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur, en date du 2 avril 2024, sous réserve de pouvoir justifier la révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Vu la note technique concernant le retrait de la Zone d’Inondation Constatée (ZIC) émise par Benjamin DUMORTIER à l’attention de Monsieur le Maire de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment l’article L.242-1,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 7 mai 2024.
Dans le cadre de la consultation des Personne Publiques Associées (PPA), les services de la DDTM
estiment que la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de CAMPHIN-EN-PEVELE doit être
justifiée :
« Des justifications sont attendues afin de démontrer la fin du risque inondation. »
De même, également dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), les
services du Département du Nord estiment la révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE doit être
justifiée :
« Le Département émet une réserve concernant le projet de retrait de la zone d’inondation
constatée sur le plan de zonage. En effet, avec le changement climatique, il est souhaitable que la
révision allégée justifie techniquement que les travaux réalisés ont correctement anticipé les
épisodes de pluie violents qui seront amenés à s’amplifier et se multiplier. »
Dans le cadre de l’enquête publique, le commissaire enquêteur estime, dans ses conclusions, que la
révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE doit être justifiée :
« Il est indispensable que la commune, qui souhaite le retrait de la Zone d’Inondations Constatée
(ZIC) sur les documents d’urbanisme, puisse justifier l’absence de risque d’inondations sur les
habitations, par toutes études ou tous moyens complémentaires, considérant les positions de la Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 .
. : webdelib Publié le 20/05/2094
E
x! ° TO + TC , _ ° TT D DO
DDTM, du département, et de la communauté de communes Pévèle Carembault, maître d’ouvrage,
qui ne souhaite donner d’avis favorable à ce retrait comme indiqué dans le mémoire en réponse. »
En date du 23 janvier 2024, une note technique, émise par Monsieur Benjamin DUMORTIER (Vice-
président en charge de l’aménagement du territoire de Pévèle Carembault) concernant le retrait de la
ZIC a été transmise à Monsieur le Maire de CAMPHIN-EN-PEVELE. Cette note technique a été jointe au
dossier d’enquête publique et mentionnait que :
« L’aménagement réalisé permet d'éviter la stagnation d'eau et de favoriser l'évacuation, mais en
aucun cas, ne protège complètement les habitations. Aucun aménagement hydraulique ne protège
complètement les habitations des problématiques d'inondations. Par conséquent, la réalisation de cet
aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document
d'urbanisme. »
Dès lors, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le retrait de la délibération
CC_2022_028 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2022, ayant prescrit la révision allégée
du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'approuver le retrait de la délibération CC_2022_028 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2022, ayant prescrit la révision allégée du PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE.
• De procéder au retrait de ladite délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 29/05/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_080
Objet : PLU de CAMPHIN-EN-PEVELE - Retrait de la révision
allégée Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153 Ko
Nom original : CC_2024_080.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 120.2 Ko
Nom original : Avis DDTM.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 746.7 Ko
Nom original : Avis Departement.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 600.1 Ko
Nom original : Note.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_4.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.2 Mo
Page 1 Nom original : Rapport enquete publique.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 173.2 Ko
Nom original : Conclusions enquete publique.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE-1-1_6.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 mai 2024 à 14h11min01s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 mai 2024 à 14h32min39s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 30 mai 2024 à 14h39min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 mai 2024 à 14h40min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 mai 2024 à 14h40min53s Reçu par le MI le 2024-05-30
Page 2 Reçu en préfecture le 30/05/2024
prié la S' LOF
-CC_2024_080-DE
23/04/2024 16:38 Procédures de modification de droit commune et révision allégée du PLU de Camphin en Pévèle
https://outlook.office.com/mail/deeplink/protocolActivation?nativeVersion=1.2024.403.300&key=71d5cc6b-5e44-9c43-b074-20d6ec6a82d2&fileEx… 1/2
Procédures de modification de droit commune et révision allégée du PLU de Camphin en Pévèle
BELGRAND Marc - DDTM 59/STC/BDP
Mar 12/12/2023 17:42
À :Antoine Bohin
Cc :LETOMBE Dorothée (Cheffe de pôle) - DDTM 59/SEPAT/Urbanisme durable/PEENAF ;
DIEVAL Lionel (Chef du service) - DDTM 59/STC ;MALBRANCQ Jérôme (Chef d'unite) - DDTM
59/STC/TM ;DOMONT Ariane - DDTM 59/STC
Bonjour Monsieur Bohin,
Nous vous faisons part de nos observations concernant les deux projets de modification du PLU de
Camphin en Pévèle.
- la révision aux modalités allégées : objectif -> supprimer un risque inondation en centre
ville suite à travaux.
Des justifications sont attendues afin de démontrer la fin du risque inondation. De plus, il existe des
incohérences avec le maintien de la prise en compte de l'aléa inondation pour la mise en place de
clôture.
- la procédure de modification de droit commun -> Nous ne disposons pas de la délibération
de lancement de la procédure.
Objectifs poursuivis :
1er point : De modifier le phasage, les modalités d’accès et de paysagement d’une opération
d’aménagement sur une zone 1AU, ce qui implique une modification du phasage inscrit dans
l’OAP.
Des justifications sont attendues dans la notice explicative quant à la modification du phasage de
l'OAP. Pour ce qui relève des franges agricoles, bien que non opposable, la charte Agricole et
Urbanisme (https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-urbanisme-habitat-et-
construction/Amenagement-urbanisme-et-planification/Espaces-agricoles-Commission-
departementale-de-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers-CDPENAF/Charte-
agriculture-et-urbanisme) demande l'intégration d'une haie paysagère afin de modérer l'impact
des projets sur les activités agricoles en place et notamment les ZNT; donc il est proposé de
concerver la frange agricole.
2ème point : De modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin de permettre
l’implantation des carports en cas d’impossibilité au vu de la configuration du terrain.
Sans observation
3ème point : De modifier les règles d’implantations des annexes en façade sur rue afin de permettre
l’implantation des piscines en cas d’impossibilité au vu de la configuration du terrain.
Sans observation
4ème point : De préciser les règles sur la possibilité de réalisation d’une isolation par l’extérieur des
constructions.
Sans observation
5ème point : De modifier le zonage d’un secteur vocation habitat classé par erreur lors de
l’élaboration du Plu à vocation équipement sportif.
Sans observation
6ème point : De modifier le règlement et le zonage afin de permettre l’implantation de commerces
et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne sur une partie
limitée de la zone US.
Sans observation Liberté
Égalité
Fratermité
PARIArIMAN A
23/04/2024 16:38 Procédures de modification de droit commune et révision allégée du PLU de Camphin en Pévèle
https://outlook.office.com/mail/deeplink/protocolActivation?nativeVersion=1.2024.403.300&key=71d5cc6b-5e44-9c43-b074-20d6ec6a82d2&fileEx… 2/2
Pour votre parfaite information, ces procédures ont été transmises pour avis de la CDPENAF.
Les points présentés ne relèvent pas d'une consultation obligatoire de la commission et il n'y a pas
lieu de proposer une auto-saisine.
Aussi, nous allons vous transmettre un courrier pour indiquer que ces procédures ne seront pas
examinées par la commission.
Cordialement.
Marc BELGRAND
Référent territorial du Douaisis et de la Pévèle
Service Territorial Centre (STC)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Bâtiment tertiaire de l'arsenal 299 rue Saint-sulpice CS 20839 59508 DOUAI CEDEX
Tel : 03 27 93 56 57 - Mobile : 06 74 21 14 90
marc.belgrand@nord.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord
PRÉFET
DU NORD Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
C
(
Reçuren
préfecture
le
30/05/2024
S
L
9
Enregis
Publié
le
03
‘
ID
: 059-200041960-20240530-CC
2024 080-DE
ZOÉ
3
-
< T-
Joie
27 DEC,
2073/
4
Pour
traitement
:
Pour
réponse
:
Pour
Info
:
Nord le Département
est
|à
—
PL
Le
Vice-Président
Monsieur
Luc
FOUTRY
Président Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
141
rue
nationale
BP
63
59710
PONT-A-MARCQ
Lille,
le
1 9
DEC.
2023
Monsieur
le
Président,
Conformément
aux
articles
L.132-7
et
L
132-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
vous
avez
notifié
au
Département
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle. Les
politiques
d'aménagement
et
d'urbanisme
ont
un
impact
majeur
sur
le
territoire.
C'est
pourquoi
le
Département
porte
un
intérêt
particulier
à
ces
questions.
Concernant
le
point
de
modification
N°1
(OAP
«
rue
de
la
Basse
couture
»)
et
pour
répartir
les
flux
de
véhicules
autour
de
la
zone,
il
demeure
intéressant
de
prévoir
une
connexion
à
la
rue
de
la
basse
couture.
Compte
tenu
du
flux
de
véhicules
empruntant
la
RD
93
(8020
véhicules
au
dernier
comptage
routier),
l'arrondissement
routier
de
Douai
(voirie.douai@lenord.fr)
devra
être
consulté
en
amont
du
projet
pour
s'assurer
d’une
bonne
sécurisation
des
accès.
Je
vous
remercie
de
me
transmettre
un
dossier
dématérialisé
relatif
à
cette
procédure
quand
celle-ci
aura
été
approuvée.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l'expression Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
du
Territoire
et du
Canal
Seine-Nord
Europe
Ref:
N°
DTT-RUH
20230167,
Direction
Territoires
et
Transitions,
nathalie.fagot@lenord.fr
, Tél.
: 03.59.73.82.45
Conseil
départemental
du
Nord
- 51,
rue
Gustave
Delory
- 59047
Lille
cedex
- Tél.
: 03
59
73
59
59
- @lenord.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
S
L GE
ID
: 059-200041960-20240530-CC
2024
080-DE
Nord le Département
est
1à
—
Le
Vice-Président
Monsieur
Luc
FOUTRY
Président Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
141
rue
nationale
BP
63
59710
PONT-A-MARCQ
Lille,
le
1 9
DEC.
2023
Monsieur
le
Président,
Conformément
aux
articles
L.132-7
et
L
132-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
vous
avez
notifié
au
Département
le
projet
de
révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Camphin-en-
Pévèle. Les
politiques
d'aménagement
et
d'urbanisme
ont
un
impact
majeur
sur
le territoire.
C'est
pourquoi
le
Département
porte
un
intérêt
particulier
à
ces
questions.
Le
Département
émet
une
réserve
concernant
le
projet
de
retrait
de
la zone
d'inondation
constatée
sur
le
plan
de
zonage.
En
effet,
avec
le
changement
climatique,
il est
souhaitable
que
la
révision
allégée
justifie
techniquement
que
les travaux
réalisés
ont
correctement
anticipé
les
épisodes
de
pluies
violents
qui
seront
amenés
à
s’amplifier
et
se
multiplier.
Je
vous
remercie
de
me
transmettre
un
dossier
dématérialisé
relatif
à
cette
procédure
quand
celle-ci
aura
été
approuvée.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Nicolas
SIEGLER
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
du
Territoire
et du
Canal
Seine-Nord
Europe
Ref:
N°
DTT-RUH
20230166,
Direction
Territoires
et
Transitions,
nathalie.fagot@lenord.fr
, Tél.
: 03.59.73.82.45
Conseil
départemental
du
Nord
- 51,
rue
Gustave
Delory
- 59047
Lille
cedex
- Tél.
: 03
59
73
59
59
- @lenord.fr Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
Rs Pes La Samnoc j
Rue de la plaine / .. À P f” | de Bois le
l Woulin r | Ruisseau du St Calixte | ,
L ce : ss » Fi QE 69 t _ LS
/21 > ——— Sentier de Verdun —. «
b4?° \ peer Ÿ R ‘ee , NE
1,6 lc]
y
Cämphin-en-Pevèle /
Note technique concernant la suppression de la Zone Inondée Constatée (ZIC)
Sentier de Verdun à Camphin-en-Pévèle
Contexte :
Dans le cadre de la révision allégée de son PLU la commune de Camphin-en-Pévèle souhaite supprimer
une ZIC de son zonage suite à la réalisation d’un aménagement hydraulique par Pévèle Carembault.
Le sentier de Verdun est situé au-dessus du cours d’eau du Saint Calixte, busé à cet endroit. Il redevient libre sur sa partie à l’aval.
Caractéristiques de l’aménagement du sentier de verdun :
L’aménagement hydraulique du sentier de Verdun réalisé sur Camphin-en-Pévèle consistait à modifier
la pente du chemin afin de favoriser l’évacuation topographique des eaux vers le cours d’eau.
La première partie de l’aménagement concerne le chemin uniquement et a été réalisée en 2022. La
deuxième partie de l’aménagement consiste à reprofiler le cours d’eau à l’aval. Cette partie est en
attente de validation réglementaire et n’a pas encore été réalisée. Elles font partie des aménagements
proposés dans le cadre du projet Plan de Lutte Intégré Contre les Inondations (PLICI). Abaissement du sentier de Verdun - Zone 03
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
LOCALISATION DESCRIPTION DE L'OUVRAGE Hydrologie/ hydraulique CARTE IGN Type d'ouvrage: Abaissement de chemin
Commune: Camphin-en-Pévèle Principe: Abaï ent du senti
Voie: Sentier de Verdun Ouvrages connexes: Réfection de la haie côté est (43ml) pe: N Sentier cp. ’ . de Verdun afin de permettre aux Réfection de l'escalier existant nt de l'amont d
Dépose/ repose soignées des pavés FAUX provers Te ° rejoindre le cours d'eau plus en
techni . néaire aménagé: 95m ‘aqueduc du ï
CADASTRE
Parcelle(s})
concernée(s) Section Commune
©. ©-
n°1230, n°1825, phi
n°1224, n°1229, oB 2 à Pévèle
n°1225, n°211
Emprise de l'ouvrage: 420m°
Pente longitudinale du linéaire décaissé: 0,20%
Largeur maximale de l'ouvrage: 5,25m (y.c. talus latéraux)
Pente des talus latériaux: 3H/2V
Pluie de projet:
Période de retour: 10ans
Durée: 1h
Débit de pointe: 640l/s
Capacité hydraulique minimale:
[eaLa ÿI set [A8
4201/s (hors capacité de
l'aqueduc)
Lame d'eau sur le sentier pour la
pluie de projet: Om (pour la pluie
de projet, l'aqueduc est saturé à
80%; pas de débordement)
Lame d'eau sur le sentier pour la
pluie centennale: 0,65m
Exutoire: Ruisseau du St-Calixte
Profils en travers
Coût estimatif
17 170€ HT
Profil en long
| O
| LL anteagroup
Rapport projet d’ANTEA p.22 « Bassin versant du St-Calixte »
Dimensionnement de l’aménagement
L’aménagement du sentier de Verdun est dimensionné pour une période de retour de 10 ans. Cela signifie que pour une pluie qui a une chance sur dix de se produire tous les ans, le saint Calixte sous le chemin de Verdun sera saturé à 80% mais ne débordera pas.
De plus le rapport d’ANTEA précise que pour une pluie centennale, le chemin de Verdun sera inondé avec une hauteur d’eau de 65 cm.
Urbanisme :
La ZIC a deux incidences en matière de prescription réglementaire au PLU en vigueur sur la commune : - « En sus dans toute la zone U, pour les secteurs soumis au risque inondation par remontées de nappe et des zones inondées constatées :
Pour toutes les nouvelles constructions, une rehausse de 40 cm par rapport au terrain naturel est obligatoire. »
- Une perméabilité de 95% est également imposée en cas d’installation ou rénovation de clôture. Ainsi, la ZIC repérée au plan de zonage permet de réglementer les constructions et les installations afin de réduire le risque d’inondation. Elle permet également de protéger Pévèle Carembault et le maire de Camphin-en-Pévèle en cas d’inondation, les riverains sont informés de la situation de la zone. En cas de suppression de cette ZIC, les riverains seraient dispensés de ces prescriptions réglementaires à l’intérieur de cette zone et en cas d’inondation pourraient attaquer juridiquement Pévèle Carembault et la mairie. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Conclusion
L’aménagement réalisé permet d'éviter la stagnation d'eau et de favoriser l'évacuation mais en aucun cas ne protège complétement les habitations. Aucun aménagement hydraulique ne protège complétement les habitations des problématiques d'inondations. Par conséquent, la réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
DÉCISION DU PRÉSIDENT E23000150/59
EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
ARRÊTE DU VICE-PRÉSIDENT
EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2023
ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR
OBJET :
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN ET
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CAMPHIN-EN-PÉVÈLE
DU 05/02/2024 AU 08/03/2024
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
JEAN-BERNARD HUYGHE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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2 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
SOMMAIRE
LEXIQUE
1 - REMARQUES PRÉLIMINAIRES 4
2 - OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE 4 2.1 LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU 4 2.1.1 La description du projet - Les modifications apportées au PLU 4 2.1.2 La compatibilité avec les documents d’urbanisme 6 2.1.3 Les incidences de la modification du PLU 7 2.1.4 Les modifications apportées au PLU (détail) 7 2.1.5 Les avis des personnes publiques associées ou consultées 9 2.1.6 Le cadre réglementaire de l’enquête 9 2.2 LE PROJET DE RÉVISION ALLEGEE DU PLU 10 2.2.1 La description du projet de révision allégée 10 2.2.2 La compatibilité avec les documents d’urbanisme 11 2.2.3 Les incidences de la révision allégée du PLU 12 2.2.4 La concertation préalable 12 2.2.5 Le bilan de la concertation préalable et arrêt du projet de la révision allégée 13 2.2.6 Les avis des personnes publiques associées ou consultées 13
3 - AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET-BILAN 14 3.1 AVANTAGES DU PROJET 14 3.1.1 Modification de droit commun du PLU 14 3.1.2 Révision allégée du PLU 14 3.2 INCONVENIENTS DU PROJET 14 3.2.1 Modification de droit commun du PLU 14 3.2.2 Révision allégée du PLU 15 3.3 BILAN 15 3.3.1 Modification de droit commun 15 3.3.2 Révision allégèe du PLU 15
4 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 15 4.1 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE 15 4.1.1 La désignation du commissaire enquêteur 15 4.1.2 La mise en place de l’enquête publique 16 4.2 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE 17 4.2.1 Modification de droit commun du PLU 17 4.2.2 Révision allégée du PLU 17 4.3 PUBLICITÉ, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC 17 4.4 DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’ENQUÊTE 18 4.4.1 Les permanences du commissaire enquêteur 18 4.4.2 Les modalités du déroulement de l’enquête 18 4.4.3 La clôture de l’enquête publique 20
5 – PV DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE 20
6 - OBSERVATIONS DU PUBLIC ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE 21 6.1 OBSERVATIONS DU PUBLIC 21 6.2 REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE 21
7 - CONCLUSION DU RAPPORT 23
8 – ANNEXES 24 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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LEXIQUE :
CDPENAF: Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord DUP : Déclaration d’Utilité Publique
EP : Enquête Publique
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
MEL : Métropole Européenne de Lille
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
MO : Maître d’Ouvrage.
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PPA : Personnes Publiques Associées
PLU : Plan Local d’Urbanisme
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux ZIC : Zone d’Inondations Constatées
ZNT : Zones de Non Traitement Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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4 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
1 - REMARQUES PRÉLIMINAIRES
L‘enquête publique relative à la modification de droit commun et révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Camphin-en-Pévèle, relève de deux procédures, à savoir :
- Modification de droit commun du PLU relevant des articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, engagée à l’initiative du président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), à savoir, la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) (articles L153-37 du Code de l’Urbanisme). On note que sous réserve des cas ou une révision s’impose (L.131-31), le PLU est modifié lorsque l’EPCI ou la commune décide « de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ».
On souligne que la durée de l’enquête publique peut-être réduite à 15 jours, quand le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale (articles L.123-9 du Code de l’environnement). - Révision allégée du PLU relevant principalement des articles L.153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme, portée par la CCPC (article L.153-32 du Code de l’Urbanisme). On souligne également que la durée de l’enquête publique peut-être réduite à 15 jours, quand le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale (articles L.123-9 du Code de l’environnement). Pour mémoire, on rappelle néanmoins que l’évaluation environnementale des projets est une démarche favorisant la prise en compte de l’environnement par des projets (de travaux, de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage) qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. L’évaluation environnementale constitue ainsi un processus d’aide à la décision, en amont de la réalisation des projets.
Il a été néanmoins décidé après rencontre avec M. Le maire de Camphin-en-Pévèle, le représentant de la CCPC et le Commissaire enquêteur, en mairie le 18 décembre 2023, de ne pas recourir à l’article L.123-9 du Code de l’environnement, vu les différents enjeux des modifications envisagées, et afin de permettre à la population de s’exprimer pleinement.
2 - OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE
La commune de Camphin-en-Pévèle appartient à l'arrondissement de Lille et au canton de Cysoing, et fait partie de la CCPC. On y compte 2497 habitants en 2020 (INSEE) pour une superficie de 6,45km2. Approuvé le 23 septembre 2019 par la commune de Camphin-en-Pévèle, le PLU nécessite d’être modifié pour correspondre aux projets et réflexions de la commune. Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 3 aout 2021, le transfert de la compétence PLU a été fait envers la CCPC au 1er juillet 2021.Le Conseil municipal de Camphin-en-Pévèle a décidé du lancement de la modification de droit commun et révision allégée de la commune en date du 15 juin 2021.
2.1 LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU
Approuvé le 23 septembre 2019 par la commune de Camphin-en-Pévèle, le PLU nécessite d’être modifié pour correspondre aux projets et réflexions de la commune.
Ainsi, de manière générale, il y a lieu de modifier le PLU lorsqu’il a pour effet : - soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- soit de diminuer ces possibilités de construire,
- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme.
2.1.1 La description du projet - Les Modifications apportées au PLU Les modifications (1 à 6) développées ci-dessous concernent les pièces suivantes : le zonage, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, et entrainent une modification du rapport du PLU. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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5 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
- Modification 1
Il s’agit dans une zone 1AU :
- d’inverser le phasage de l’OAP sectorielle rue de la Basse Couture à Camphin-en-Pévèle, afin de permettre une urbanisation, d’abord de la partie Sud et ensuite de la partie Nord, - de boucler la zone uniquement par les accès Nord depuis la Grande rue, - de supprimer de l’OAP la frange paysagère envisagée, remplacée par les jardins des constructions.
- Modification 2
Une modification du règlement est nécessaire afin d’encadrer le développement des extensions en façade sur rue et en particulier les carports, en cas d’impossibilité au regard de la configuration du terrain.
- Modification 3
Il s’agit de modifier le règlement afin d’encadrer les projets d’annexes (en particulier les piscines), en avant des constructions car actuellement interdites.
- Modification 4
Le règlement actuel manque de précision sur les possibilités de débord sur l’espace public, ne permettant pas de répondre au mieux aux nouvelles exigences en matière d’isolation par exemple (voir article 7 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte - loi n°2015-992 et décret d’application n° 2016-802 du 15 juin 2016).
- Modification 5
Il s’agit de permettre la réalisation d’une construction supplémentaire sur un terrain zone US, situé rue Louis Carette à Camphin-en-Pévèle. Ainsi, la modification du zonage de ce secteur à vocation d’habitat classé par erreur lors de l’élaboration du PLU, à vocation sportive. Parcelle 495
- Modification 6
L’objectif est de modifier la zone US (zone urbaine à vocation d’activités et d’équipements), rue Louis Carette à Camphin-en-Pévèle en y créant un secteur US1 pour autoriser l’implantation de commerces et services liés à la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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6 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
2.1.2 La compatibilité avec les documents d’urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Selon l’article L.131-41 du code de l’Urbanisme, le PLU doit être compatible avec le ScoT de la métropole lilloise et ses alentours, approuvé le 10 février 2017.
Camphin-en-Pévèle relève de la catégorie des « villes et villages durables » avec pour éléments essentiels l’identité rurale et l’ambition d’augmentation modérée de la population (maintenir la population, renouveler le parc ancien et accueillir une nouvelle population) et ce Par rapport aux 5 axes thématiques développés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du ScoT, à savoir :
. la mobilisation en faveur du développement économique et l’innovation, . l’amélioration de l’accessibilité du territoire et de la fluidité des déplacements, . la réponse aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités, . le renforcement de la qualité du cadre de vie et l’exemplarité en matière environnementale, . et, la satisfaction des besoins de proximité des habitants.
On peut conclure que le projet de modification du PLU est compatible avec le ScoT.
- Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Élaboré sur le bassin Artois-Picardie (2016-2021), il définit les orientations pour une gestion équilibrée de l’eau, les objectifs de qualité des milieux aquatiques et la quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin. Comme le SCoT de la métropole lilloise est intégrateur des documents d’urbanisme d’ordre supérieur dont le SDAGE, il est automatiquement compatible conformément à l’article L.131-1 du code de l’Urbanisme.
On peut conclure que le projet de modification du PLU est compatible avec le SDAGE.
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deûle Le territoire est couvert par le SAGE Marque Deûle approuvé le 21 janvier 2020. Les enjeux principaux sont :
. la gestion de la ressource,
. la reconquête et mise en valeur des milieux naturels,
. la prévention des risques naturels et prise en compte des contraintes historiques, . le développement durable des usages de l’eau.
Le SAGE identifie les zones humides à enjeux, et, on remarque que la commune de Camphin-en-Pévèle n’est pas concernée par celles-ci.
- Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et,
- Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) Prévu par la loi Grenelle 2, le SRCAE définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergie renouvelables, et d’adaptation aux changements climatiques. Le SRADDET du Nord Pas-de-Calais a été approuvé par le Préfet de région le 20 novembre 2012, et par le Conseil régional en date du 24 octobre 2012.
Le SRCAE doit être intégré dans les SRADDET prévus par la loi du 7 août 2015. La région Hauts-de- France a adopté le SRADDET le 30 juin 2020. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 /
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> Principe de création d'un accès routier primaire à la zone
>» Principe de création d'un accès routier secondaire à ls z
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- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU Les différentes modifications proposées ne remettent pas en cause les orientations du PADD de Camphin-en-Pévèle, à savoir :
. la politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat,
. la politique en matière de transports et déplacements,
. le projet de développement économique, des communications numériques et d’équipement commercial, . la politique de protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers et le maintien des continuités écologiques,
. la fixation des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
On peut conclure que le projet de modification du PLU est compatible avec le PADD du PLU.
2.1.3 Les incidences de la modification du PLU
2.1.3.1 Sur les espaces naturels
Au regard du décret du 23 août 2012, le projet de modification du PLU d’une commune concernée par un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences des modifications envisagées. Or, les sites concernés les plus proches sont à environ 10 kms en Belgique. Ainsi, aucune incidence Natura 2000 n’est attendue.
2.1.3.2 Sur les espaces agricoles
On note que seuls les points 1 et 5 peuvent avoir un impact éventuel sur les espaces agricoles. Ainsi, Modification 1 : déjà envisagé dans le PLU opposable, et Modification 5 : l’évolution d’une parcelle de classement de zonage urbain occupée par un exploitant extérieur, repose sur une parcelle isolée des continuités agricoles.
2.1.4 Les modifications apportées au PLU (détail modifications 1 et 6)
2.1.4.1 Modification 1
- Modifications de l’OAP (avant et après modification) : évolution de l’OAP sectorielle afin d’inverser le phasage de l’opération, de modifier les accès et la frange paysagère au Sud.
Ainsi, on passe :
avec prinicpe de création d’une bande paysagère en frange. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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8 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
On note également dans le dossier présenté une contradiction entre les croquis présentés et le texte indiquant l’après-modification, à savoir :
Avant modification n° 1:
(Page 189) Le secteur d’extension d’une superficie de 3,1 hectares a été défini, avec un potentiel de 45 logements, soit une densité de 15 logements par hectare. L’urbanisation de cette zone est prévue en 2 phases, afin de limiter la consommation d’espace agricole.
Cette zone permet de relier la Grande rue à la rue de la Basse couture. Ne faisant pas l’objet de la présente modification du PLU, on remarque d’un autre secteur d’extension (projet rue du Moulin) d’une superficie de 1,9 hectare a été instauré soit un potentiel de 30 logements avec une même densité à l’hectare.
Après modification n°1 :
(Page 189) Le texte est inchangé, seul le croquis présente des différences. 2.1.4.2 Modification 5
OAP avant et après modification
OAP : modification du zonage Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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2.1.4.3 Modification 6 (avant et après modification)
2.1.5 Les avis des personnes publiques associées ou consultées
- La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
Par décision n° 2023-7342 en date du 19 septembre 2023, la MRAe des Hauts-de-France a décidé de ne pas soumettre la modification de droit commun du PLU à évaluation environnementale.
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) souhaite : Modification 1 : Fournir des justifications dans la notice explicative quant à la modification du phasage de l’OAP.
La charte Agricole et Urbanisme (non opposable) demande l’intégration d’une haie paysagère afin de modérer l’impact des projets sur les activités agricoles en place et notamment les Zones de Non traitement (ZNT). Il est proposé de maintenir les franges agricoles.
Modifications 2, 3, 4, 5 et 6 :
Pas d’observation.
- Le Département du Nord
Concernant la modification n°1, au regard des flux de véhicules, prévoir une connexion à la rue de la Basse couture et contacter l’arrondissement de Douai pour s’assurer de la bonne sécurisation des accès (RN 93).
- La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : Non concerné
2.1.6 Le cadre réglementaire de l’enquête
L’article L153-36 Code de l’urbanisme dispose que le PLU est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
L’article L153-41 du Code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée par le maire lorsqu'il a pour effet :
- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- soit de diminuer ces possibilités de construire,
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification du PLU de Camphin-en-Pévèle est engagée conforment aux dispositions des articles L.153.36 à L.153-40 du Code de l’urbanisme.
L’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 33).
Elle se déroule de façon conjointe avec celle portant sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de Camphin-en-Pévèle Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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2.2 LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU
2.2.1 La description du projet de révision allégée
Approuvé le 23 septembre 2019 par la commune de Camphin-en-Pévèle, le PLU nécessite d’être modifié par révision allégée.
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 3 aout 2021, le transfert de la compétence PLU a été fait envers la CCPC au 1er juillet 2021, qui a décidé du lancement de la révision allégée de la commune en date du 28 mars 2022.
Le PLU nécessite donc d’être révisé par rapport aux travaux réalisés sur les voiries, et ainsi, de supprimer le secteur de Zone d’Inondations Constatées (ZIC) et localisée sur le centre-ville de la commune. Comme mentionné en remarque préliminaire, l’utilisation de la procédure dite de révision allégée se fait par rapport à l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, le plan de zonage actuel sera modifié. (Zone inondée)
Il s’agit de supprimer la ZIC de son zonage suite à la réalisation d’un aménagement hydraulique du sentier de Verdun, destiné à modifier la pente du chemin afin de favoriser l’évacuation topographique des eaux vers le cours d’eau St Calixte.
Plan de zonage après modification : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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2.2.2 La Compatibilité avec les documents d’urbanisme
- Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Selon l’article L.131-41 du cde de l’Urbanisme, le PLU doit être compatible avec le ScoT de la métropole lilloise et ses alentours, approuvé le 10 février 2017.
Camphin-en-Pévèle relève de la catégorie des « villes et villages durables » avec pour éléments essentiels l’identité rurale et l’ambition d’augmentation modérée de la population, avec production d e logements permettant de maintenir la population de la commune et la possibilité de produire des opérations de logements mixtes.
Au regard des 5 axes thématiques développés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du ScoT,à savoir :
. la mobilisation en faveur du développement économique et l’innovation, . l’amélioration de l’accessibilité du territoire et de la fluidité des déplacements, . la réponse aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités, . le renforcement de la qualité du cadre de vie et l’exemplarité en matière environnementale, . la satisfaction des besoins de proximité des habitants.
On peut conclure que le projet de révision allégée du PLU est compatible avec le ScoT de Lille Métropole.
- Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Élaboré sur le bassin Artois-Picardie (2016-2021), il définit les orientations pour une gestion équilibrée de l’eau, les objectifs de qualité des milieux aquatiques et la quantité des eaux à maintenir ou à atteindre dans le bassin.
Comme le SCoT de la métropole lilloise est intégrateur des documents d’urbanisme d’ordre supérieur dont le SDAGE, il est automatiquement compatible conformément à l’article L.131-1 du code de l’Urbanisme.
On peut conclure que le projet de révision allégée du PLU est compatible avec le SDAGE.
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deûle Le territoire est couvert par le SAGE Marque Deûle approuvé le 21 janvier 2020. Les enjeux principaux sont :
. la gestion de la ressource,
. la reconquête et mise en valeur des milieux naturels,
. la prévention des risques naturels et la prise en compte des contraintes historiques, . le développement durable des usages de l’eau.
Le SAGE identifie les zones humides à enjeux, et , on remarque que la commune de Camphin-en-Pévèle n’est pas concernée par celles-ci.
- Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et,
- Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) Prévu par la loi Grenelle 2, le SRCAE définit les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergie renouvelables, et d’adaptation aux changements climatiques. Le SRADDET du Nord Pas-de-Calais a été approuvé par le Préfet de région le 20 novembre 2012, et par le Conseil régional en date du 24 octobre 2012.
Le SRCAE doit être intégré dans les SRADDET prévus par la loi du 7 août 2015. La région Hauts-de- France a adopté le SRADDET le 30 juin 2020.
- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU Les différentes modifications proposées ne remettent pas en cause les orientations du PADD de Camphin-en-Pévèle, à savoir :
. la politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat,
. la politique en matière de transports et déplacements,
. le projet de développement économique, des communications numériques et d’équipement commercial, . la politique de protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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12 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
. la fixation des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
On peut conclure que le projet de révision allégée du PLU est compatible avec le PADD du PL
2.2.3 Les incidences de la révision allégée du PLU
- Les espaces naturels
Au regard du décret du 23 août 2012, le projet de modification du PLU d’une commune concernée par un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences des modifications envisagées. Or, les sites concernés les plus proches sont à environ 10 kms en Belgique. Ainsi, aucune incidence Natura 2000 n’est attendue.
- Les espaces agricoles
Vu la nature de la révision allégée, aucune incidence sur l’activité agricole n’est attendue.
2.2.4 La concertation préalable
Dans le cadre de la délibération de prescription de la révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle en date du 14 novembre 2022, le conseil communautaire de la CCPC, en tant qu’autorité compétente en matière de PLU depuis le transfert de compétence, a défini les modalités de concertation qu’elle prévoyait de mettre en œuvre tout au long de la procédure. Les modalités de la concertation prévues par les anciens articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme (dont les dispositions sont reprises aux nouveaux articles L.103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme) ont été fixées de la façon suivante : La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de la CCPC à Templeuve-en-Pévèle, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
L’information de la population via une annonce sur le bulletin d’information municipal de Camphin-en- Pévèle.
Afin que chacun puisse prendre connaissance de l’existence de la révision allégée du PLU lors de son passage en mairie de Camphin-en-Pévèle, la délibération de prescription de la procédure y a été affichée, dans les panneaux d’affichage habituels. Cet affichage a respecté la durée légale d’un mois calendaire sans interruption.
En plus de l’affichage physique en mairie de Camphin-en-Pévèle, elle a aussi fait l’objet d’un affichage numérique sur le site internet de la commune.
L’information a également été communiqué sur la page internet de CCPC. - Mise à disposition du dossier
Conformément aux modalités fixées dans la délibération de prescription, l’ensemble du dossier du projet de révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle a été consultable en mairie et à l’accueil des bureaux ouverts au public de la CCPC situés à Templeuve-en-Pévèle, du 2 octobre au 10 novembre 2023.
Le dossier était composé des huit documents suivants :
- La notice explicative du projet de révision allégée,
- Le formulaire de saisine de l’autorité environnementale au cas par cas, - Le courrier de saine de la MRAe,
- L’avis de la MRAe,
- L’auto-évaluation,
- Les plans de zonage,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). La mise à disposition du dossier a permis au public le souhaitant de prendre connaissance du projet, des raisons qui ont poussé à engager une révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle et des conséquences qu’aura la suppression d’une Zone Inondable Constatée (ZIC). Le public pouvait demander à ce qu’une copie du dossier lui soit fournie. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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- Mise en ligne du dossier
En sus de la mise à disposition physique de l’ensemble du dossier en mairie et dans les bureaux de la CCPC ouverts au public, il a également été mis en ligne sur le site internet de la CCPC à partir du 2 octobre 2023. Les documents étaient librement téléchargeables.
- Registres et contributions
Du 2 octobre au 10 novembre 2023., des registres à feuillets non mobiles ont été mis à disposition du public à côté des dossiers papiers en mairie de Camphin-en-Pévèle et dans le hall des bureaux ouverts au public de la CCPC afin de permettre au public de pouvoir formuler à l’écrit ses éventuelles remarques sur le projet de révision allégée du PLU.
Les contributions déposées ont été les suivantes :
1) « Bien que le lien avec la présente révision soit indirect, je m’étonne que la carte du PLU laisse apparaitre un espace coché : prévision d’ouvrages publics sur la ferme Chantraine et sa continuité jusqu’au ruisseau. Et qu’à la page 235 cette zone soit élargie à toute la pâture. Alors que, sauf erreur, la zone U existait au PLU sur la moitié de la pâture dans le sens de l’écoulement du ruisseau. » et, 2) « Au centre de la zone rue Louis Carette/Grand rue, il y a une zone 1AU. Soit « zone d’urbanisation mixte à court terme ». Quels sont les accès prévus à cette zone ? Soit venant de la rue Louis Carette ? Soit venant de la Grande Rue ? »
2.2.5 Le bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée
Par délibération en date du 20 novembre 2023, le Conseil communautaire de la CCPC a constaté le bilan de la concertation et a décidé de la révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle.
2.2.6 Les avis des personnes publiques associées ou consultées
- Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
Par décision n° 2023-7342 en date du 19 septembre 2023, la MRAe des Hauts-de-France a décidé de ne pas soumettre la révision allégée du PLU à évaluation environnementale.
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) Par mail en date du 19 décembre 2023, la DDTM demande des justifications afin de démontrer la fin du risque inondation et également souligne l’incohérence avec le maintien de la prise en compte de l’aléa inondation pour la mise en place de clôture.
- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF): Non concerné
- Le Département du Nord :
En date du 19 décembre 2023, le département émet une réserve sur le retrait de la ZIC, et souhaite que la révision allégée justifie techniquement que les travaux réalisés ont correctement anticipé les épisodes de pluies violents amenés à s’amplifier et se multiplier.
On note qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune et la CCPC a été délibérée pour la réhabilitation des travaux hydrauliques du sentier de Verdun. La commune a réhabilité les abords de ce sentier afin d’associer l’aménagement hydraulique du chemin qui permet l’évacuation des eaux de débordement vers l’aval et la circulation piétonne de centre-ville.
- La Direction départementale des territoires et de la mer : Non concerné Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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3 - AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU PROJET- BILAN
3.1 AVANTAGES DU PROJET
On peut raisonnablement noter que les avantages du projet, objet de la présente enquête, sont les suivants :
3.1.1 Modification de droit commun du PLU
- Inversion des OAP en vue du changement de phasage (secteur Grande-rue Crepelaine) d’un futur lotissement, et modification des accès routiers à celui-ci, avec principe de création d’un accès routier primaire à la zone et d’une voie secondaire de desserte de cette zone accompagnée d’un cheminement doux et traitement paysager, comme indiqué sur les schémas page 30 et 31 du dossier de présentation,
- Modification du règlement permettant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, en matière de carports et piscines,
- Mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou dispositifs de protection contre le rayonnement solaire autorisé dans la limite de 30 cms par rapport aux règles d’implantation, et ce, par rapport à la circulation des véhicules ou piétons sur le domaine public, conformément au décret n° 2016-802 du 15 juin 2016, (article L152-5 /6), - Modification du caractère de la zone US1 (secteur rue Louis Carette) autorisant les commerces et services en lien avec la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne, tenant compte des installations actuelles peu ou pas propices à la santé, - Modification mineure de la délimitation secteur U sur une parcelle située rue Louis Carette.
3.1.2 Révision allégée du PLU
- Prise en compte de l’article L163-34 du code de l’urbanisme afin de supprimer la ZIC, au regard des travaux réalisés sentier de Verdun, en rappelant que la ZIC impose des règles spécifiques aux habitants de la zone.
3.2 INCONVÉNIENTS DU PROJET
Il est essentiel de souligner
3.2.1 Modification de droit commun du PLU
Mis à part les modifications 2,3,4,5 et 6, qui n’ont pas soulevé de remarque, Seule la modification n°1 réunit des ambiguïtés, à savoir comme signalé également au maître d’ouvrage dans le PV de synthèse :
Erreur dans le dossier mis à disposition du public : en page 12 du dossier on lit : « Les possibilités de desserte imposent d’envisager un bouclage de la zone uniquement par les accès Nord et Nord depuis la Grande rue », - et que malgré le changement des axes présentés dans les graphiques (pages 28, 29, 30, 31 du dossier), on peut lire (pages 50 et 51) – modification du rapport de présentation, point de modification n°1 avant et après modification, la phrase restée identique : « Cette zone permet de relier la grande rue à la rue de la basse couture ».
Ainsi, au regard des conditions sur place, se posent les problématiques de : - régulation du trafic routier, en augmentation réelle en cas de création de lotissement, à savoir engorgement de la Grande-rue aux heures d’affluence, compte tenu du flux déjà important signalé par le département (8000 véhicules/jour).
- entrées et sorties du futur lotissement, envisagées par la rue de la Basse couture, présentant de forts risques de danger, dus à la configuration de la rue elle-même (étroitesse notamment), mais aussi des bâtiments existants (écoles) et stade, et des croisements à angle droit sans visibilité.
- Problématiques de circulation, reportées sur les autres axes de la commune, eux-mêmes à la configuration spécifique (école Pasteur notamment.) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Par ailleurs, les terres agricoles mis en évidence dans la modification n°1 sont en grande partie non exploitées par leurs propriétaires ayant été contacté auparavant par un projet de lotissement toujours en devenir.
On peut également souligner que ces propriétaires sont réellement en attente de vente de leurs parcelles respectives.
3.2.2 Révision allégée du PLU
On ne peut négliger les remarques effectuées par la DDTM, demandant des justifications sur la suppression de la ZIC, ainsi que, les réserves émises par le Département et la note annexée au dossier de présentation signalant qu’aucun aménagement hydraulique ne peut protéger totalement les habitations et que la suppression de la ZIC n’est pas justifiée. La ZIC repérée au plan de zonage permet de réglementer les constructions et les installations afin de réduire le risque d’inondation. Le zonage actuel permet également de protéger la CCPC et le maire de Camphin-en-Pévèle en cas d’inondation, les riverains étant informés de la situation de la zone. En cas de suppression de cette ZIC, les riverains seraient dispensés de ces prescriptions réglementaires à l’intérieur de la zone et pourraient se retourner contre les instances précitées et les attaquer juridiquement.
3.3 BILAN
On peut remarquer
3.3.1 Modification de droit commun du PLU
La procédure de consultation de la population par l’enquête publique portée a été volontairement à une durée de 15 jours (et non 8 jours comme possible) car cela permet de recevoir un maximum d’avis du public, ce qui s’est révélé être le cas. Il apparaît par ailleurs nécessaire de repréciser les différents éléments la modification n°1 en prenant en compte les deux « logiques » de raisonnement, à savoir la position des accès de ce futur lotissement au regard du voisinage immédiat et de la configuration des alentours, mais également de préciser aux exploitants agricoles le devenir de leurs parcelles. Ceci permettra aussi de répondre notamment aux remarques de la Chambre d’Agriculture.
Par ailleurs, la loi Climat et Résilience en son article 194 définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les années 2021-2031.
Par ailleurs comme indiqué dans le dossier de présentation (page16), on relève : Camphin-en- Pévèle (catégorie villes et villages durables »…a capacité d’augmenter modérément sa population dans le respect de son identité rurale).
On peut donc se demander si la commune de Camphin-en-Pévèle constitue ou non un territoire en tension immobilière, nécessitant un lotissement de ce type, sachant, comme précisé par M. le maire lors de la réunion du 19 mars 2024, que l’objectif de population de 2500 habitants en 2030 est déjà atteint en 2024 avec 2501 habitants.
3.3.2 Révision du PLU
On attend du maître d’ouvrage des précisions sur la suppression de la zone ZIC au regard des remarques des autorités et de la note présente dans le dossier de présentation. On note que la commune de Camphin-en-Pévèle, par arrêté interministériel du 03 avril 2023, publié au Journal Officiel du 03 mai 2023, est reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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4 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
4.1 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
On rappelle que :
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 3 aout 2021, le transfert de la compétence PLU a été fait de la commune de Camphin-en-Pévèle à la CCPC au 1er juillet 2021, et que, le Conseil municipal de Camphin-en-Pévèle a décidé du lancement de la modification de droit commun et révision allégée de la commune en date du 15 juin 2021, et que,
Le déroulé de la concertation pour la révision allégée du PLU de la commune de Camphin-en-Pévèle est le suivant :
- Délibération CC-2022-028 de la CCPC en date du 28 mars 2022 définissant les modalités de la concertation,
- Délibération CC-2023-234 de la CCPC en date du 20 novembre 2023 faisant le bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée.
La mise en place de la l’enquête s’est ensuite déroulée.
4.1.1 La désignation du commissaire enquêteur
Par courrier en date du 22 novembre 2023, la CCPC a demandé au Tribunal Administratif (TA), la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique conjointe ayant pour objet la modification de droit commun et révision allégée du PLU de la commune de Camphin-en-Pévèle.
M. le Président du TA a désigné par décision n° E23000150/59 en date du 29 novembre 2023, M. Jean-Bernard HUYGHE, en qualité de commissaire enquêteur.
4.1.2 La mise en place de l’enquête publique
Le 18 décembre 2023, le commissaire enquêteur a rencontré, en mairie de Camphin-en- Pévèle, M. Olivier VERCRUYSSE, Maire, M. Guy DHELLEMME, directeur général des services et M. Antoine BOHIN, représentant la CCPC.
Cette réunion a permis de définir les modalités d’organisation de l’enquête publique conjointe, et d’examiner les principaux points. Une rencontre avec M. Le maire est programmée le 29 janvier 2024, pour visite des lieux concernés par les projets de modification et de révision allégée.
Une réunion d’examen conjoint associant la CCPC, la commune de Camphin-en-Pévèle, le cabinet Verdi et le représentant de la Chambre d’agriculture s’est déroulée le 15 janvier 2024 en mairie. Le procès-verbal de la réunion a été transmis au commissaire enquêteur qui par note en date du 25 janvier 2024 a demandé des réponses à la CCPC concernant les remarques des Personnes Publiques Associées (PPA).
Le 29 janvier 2024, le commissaire enquêteur a rencontré, en mairie de Camphin-en-Pévèle, M. le maire et, le directeur général des services.
Cette rencontre a permis au commissaire enquêteur, après être allé au carrefour rue de Crepelaine, puis Grande rue, rue Basse couture (modification PLU n°1), rue louis Carette (modifications n° 5 et 6) et parcouru le sentier de Verdun (révision allégée PLU), d’obtenir des précisions et des réponses de la part du maire, et d’organiser les modalités matérielles d’organisation de l’enquête publique conjointe.
L’arrêté de la CCPC portant ouverture de l’enquête publique a été pris le 20 décembre 2023 Cet arrêté fixe les dates de l’enquête, à savoir du 5 février 2024 (9h) au 8 mars 2024 (12h). Le siège de l’enquête est fixé à la CCPC. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Il précise également que le public pourra consulter le dossier d’enquête, à la mairie de Camphin-en-Pévèle, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, ainsi que dans les locaux de la CCPC à Templeuve aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes. Le dossier sera également consultable sur le site internet de CCPC.
Le public pourra consigner ses éventuelles observations, propositions, contre-propositions sur les registres d’enquête, ouverts, à cet effet, aux endroits indiqués ou pourra les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la CCPC, ou par courrier électronique à une adresse dédiée.
Le 2 février 2024, le Commissaire enquêteur a procédé au contrôle du dossier à destination du public qu’il a également visé, au siège de la CCPC à Templeuve, dossier qui sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Il a pu constater de visu l’affichage de l’enquête, dans ces mêmes locaux.
4.2 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
4.2.1 La Modification de droit commun du PLU
Le dossier d’enquête publique de la modification de droit commun est constitué de deux volets
comprenant les éléments suivants :
Volet administratif : Délibération relative au lancement du projet, Lettre de saisine du Tribunal administratif, Désignation du commissaire-enquêteur, Arrêté d’organisation de l’enquête publique, Avis de publicité d’enquête, Avis des autorités consultées, Avis de l’Autorité environnementale,
Volet technique : Notice explicative de la modification du PLU, Auto-évaluation de la modification du PLU.
4.2.2 La Révision allégée du PLU
Le dossier d’enquête publique de la révision allégée est constitué par : Volet administratif : Délibération relative au lancement du projet, Bilan de la concertation préalable, Délibération d’arrêt de projet tirant le bilan de la concertation préalable, Lettre de saisine du Tribunal administratif, désignation du commissaire-enquêteur, Arrêté d’organisation de l’enquête publique, Avis de publicité d’enquête, Avis des autorités consultées, Avis de l’Autorité environnementale,
Volet technique : Notice explicative de la révision du PLU, Zonage de la révision du PLU, Auto- évaluation de la modification du PLU.
4.3 PUBLICITÉ, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC
L’avis d’ouverture d’enquête publique a été affiché en mairie de Camphin-en-Pévèle et à la CCPC locaux de Templeuve, dès le 2 janvier 2024.
Différents certificats d’affichage ont été faits, (Article R153-21 du code de l’urbanisme) : - la CCPC le 21 décembre 2023, et contrôle de cet affichage réalisé sur place le 2 février 2024, - Mairie de Camphin-en-Pévèle le 15 janvier 2024.
Le 29 janvier 2014, un constat de l’affichage a été réalisé en mairie (extérieur entrée principale), par le commissaire enquêteur et il lui a été précisé que l’affichage est également fait auprès des écoles, à la salle des fêtes et sur le panneau du magasin SuperU situé à l’entrée de la ville.
Les avis ont été publiés dans la presse locale de la façon suivante :
1er avis :
Journal Nord-Eclair, le 15 janvier 2024, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Journal la Voix du Nord, le 7 février 2024.
2ème avis :
Journal Nord-Eclair, le 15 janvier 2024,
Journal la Voix du Nord, le 7 février 2024.
Une copie de ces publications figure dans le dossier d’enquête publique.
On note également que l’avis d’enquête est également paru dans l’Écho de Camphin, journal municipal n° 246 de décembre 2023, et sur le site internet de la commune.
4.4. DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A compter du lundi 5 février 2024, deux dossiers d’enquête présentant la modification de droit commun et la révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle (comme détaillés au paragraphe 3.2), ainsi que 2 registres d’enquête ont été mis à disposition du public (comme détaillé au paragraphe 3.1) pendant 33 jours consécutifs
4.4.1 Les permanences du commissaire enquêteur
Conformément l’arrêté n° ADMG_2023_037 du 20 décembre 2023 de M. le Vice-Président de CCPC prescrivant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences en mairie de Camphin-en-Pévèle, les
- lundi 5 février 2024 de 9h à 12h,
- samedi 17 février 2024 de 9h à 12h,
- mercredi 28 février 2024 de 9h à 12h, et,
- vendredi 8 mars 2024 de 9h à 12h.
L’enquête a donc été ouverte par mes soins le lundi 5 février 2024 à 9h. Préalablement à cette ouverture, j’ai côté et paraphé le dossier d’enquête de même que le registre mis à disposition du public.
4.4.2 Les modalités du déroulement de l’enquête et les avis recueillis
4.4.2.1 Les permanences en marie de Camphin-en-Pévèle
Pendant la période d’enquête, des observations et propositions pouvaient être consignées sur les registres ouverts, ou adressés par courriel à l’adresse électronique : plui@pevelecarembault.fr, ou par courrier postal à la CCPC, 85 rue de Roubaix à Templeuve- en-Pévèle.
Les dates et horaires des permanences ont été fixées conjointement par la CCPC, la mairie de Camphin-en-Pévèle et le commissaire enquêteur.
Lors de ces permanences, le public s’est également assez bien manifesté au regard du nombre de dépôts de contributions écrites sur les registres.
Il paraît donc essentiel de prendre en compte les arguments, souhaits exprimés oralement lors des permanences et d’y inclure les réponses obtenues par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse.
1ère permanence :
Le lundi 5 février 2024 de 9h à 12h
On distingue des interventions et questions :
Modification du PLU :
- M. Gérard et Mme DESMET FOURNIER, (et non Gérard FOURNIER, comme mentionné dans le PV de synthèse) rue de Cysoing, sont venus s’enquérir des modifications du PLU, et leur position sur la commune, et ce, au regard de ses activités, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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19 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
- M. Jules DELEMAZURE, rue de Crepelaine, demandant à être informé du dossier, principalement sur la modification n°1, et souhaitant savoir si les secteurs rue du Moulin et résidence Beauséjour étaient affectés ou non par l’enquête.
- M. Éric et Mme Maryse FRIMAT, rue de Crepelaine, souhaitant des informations sur la modification n°1,
- M. Jean-Marc et Mme Catherine DE CUBBER, rue Louis Carette, venus pour obtenir des informations sur l’environnement de leur résidence ainsi que sur les modifications (5 et 6).
Révision allégée du PLU :
- M. Jean-Pierre COMPAGNE, soucieux de la problématique du sentier de Verdun, proche de son domicile, s’interroge sur la signification de la zone réservée de la ferme dite de Chantraine située le long du sentier, des dispositions éventuelles à prendre sur le voisinage du ruisseau St Calixte et de ses débordements, et de son décalage initialement prévu (environ 6 m) dans la prairie le jouxtant.
2ème permanence :
Le samedi 17 février 2024 de 9h à 12h
Après avoir procédé au contrôle du registre d’enquête, sur lequel aucun dépôt de contribution depuis la précédente permanence, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public et a rencontré deux personnes domiciliées à Camphin-en-Pévèle, intervenant sur : Modification du PLU :
- M. Hubert LAMBELIN, rue de rue de Crepelaine, venu demander ou en est le dossier de lotissement relatif à la modification n°1 (phasage) en présentant un élément dudit projet « volet paysager pour la mission de maîtrise d’ouvre sur l’aménagement d’un lotissement à Camphin- en-Pévèle », ayant TMC Finance 122 rue Solférino - Lille pour maîtrise d’ouvrage et Dientre architecte 34 rue de la Cité – Lille, présentant 38 parcelles réparties , sur les phases 1 et 2 et dont l’accès par le rond-point de Crépelaine se faisait par une parcelle lui appartenant avec création de jardins sur une parcelle voisine lui appartenant également pour environ +/- 5000 m2.
- M. Bertrand PARENT, rue Louis Carette, souhaitant obtenir des informations sur l’environnement de sa résidence ainsi que sur les modifications (5 et 6).
3ème permanence :
Le mercredi 28 février 2024 de 9h à 12h
Après avoir procédé au contrôle du registre d’enquête, sur lequel aucun dépôt de contribution depuis la précédente permanence, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public et a rencontré les personnes domiciliées à Camphin-en-Pévèle, intervenant sur :
Modification du PLU :
- M. Hubert LAMBELIN, rue de rue de Crepelaine, est revenu pour venu déposer une contribution sur le registre, relatif à sa première visite en permanence du 17 février 2024, à savoir : « propriétaire d’une parcelle et ayant signé un compromis de vente en 2022 avec la société GTMC dont le phasage ne me plaît pas. Ce nouveau projet…je perdais la vente de 2500 m2 constructible. Je demande donc de conserver le projet existant... » - M. Daniel LENOIR s’interroge sur le devenir des parcelles ZI 11 et B493 (modification 1), et de la réalisation du lotissement prévu, en soulignant la dangerosité de créer un axe entrant ou sortant rue Basse Couture compte tenu de la configuration du site (voies étroites, présence d’accès à l’école privée …).
- M. Christian DUQUESNE, rue du prieuré à Camphin-en-Pévèle est venu s’informer des aspects du projet.
- M. Didier DESCHAMPS et Mme, rue de la Basse Couture, venus également s’informer du projet de lotissement (modification n°1) et plus particulièrement des accès prévus pour desservir ce dernier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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20 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
Autre demande :
- M. Jean-François DECUBBER, représentant ses parents, domiciliés Hameau de la Motte, au regard de la modification du rapport de présentation de la révision allégée (page 224) souhaite que soit rectifiée le zonage de la parcelle 0128 qui ne reprend en U qu’une partie de cette dernière.
4ème permanence :
Le vendredi 8 mars 2024 de 9h à 12h
Le commissaire enquêteur s’est rendu avant la permanence rue Basse couture afin de la parcourir et de se rendre compte de sa configuration.
M. le Maire souhaite que le commissaire enquêteur, à son arrivée en mairie, participe avec lui à une réunion relative à la modification du PLU (modification n°1) avec une quinzaine de personnes du secteur rue Basse couture, qu’il a réunies en salle du conseil municipal. Le commissaire enqueteur a refusé d’y participer, car n’entrant pas dans le cadre normal de la procédure.
Par contre, après avoir procédé au contrôle du registre d’enquête, et constaté les dépôts de contributions depuis la précédente permanence, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public et a rencontré individuellement les personnes déjà rassemblées en mairie et qui souhaitaient intervenir sur :
Modification du PLU :
- M. Vincent LECOMTE, rue de Quennelet est venu signaler les futurs problèmes de circulation voire accidents en cas de liaison entre la rue Basse couture et Grande rue, impactant particulièrement le carrefour de la rue Basse couture à la rue de Quennelet (angle droit). - M. Éric PAILLARD, rue Basse Couture, est venu déposer une contribution (35) déposée au registre,
- Mme Christine D’HONDT, rue Basse Couture, souhaite que l’on réfléchisse davantage au développement des infrastructures pour la mobilité (« sachant qu’il faut 1h30 en bus pour se rendre à Villeneuve d’Ascq soit 13 kms ») et exprime son désaccord pour une liaison Grande rue - rue Basse couture,
- M. et Mme Patrice COULON, rue Basse Couture, ne souhaitent pas voir l’augmentation de la densité de passage de véhicules avec l’ouverture liaison Grande rue - rue Basse couture, au regard des risques encourus (voies étroites, enfants, écoles, salle de sport...), - M. David MASSELOT, rue Basse Couture, dont le fils a été récemment accidenté dans cette rue, signale que le manque de visibilité est crucial et que la traversée de rue est déjà dangereuse de ce fait, et exprime son désaccord pour une liaison Grande rue - rue Basse couture,
- M. Olivier SUPIOT, rue Basse Couture, est défavorable à la liaison Grande rue - rue Basse couture, et à la création d’un lotissement, rappelant le caractère de zone inondable du secteur, et l’inutilité de l’artificialisation des sols,
- M. David ROLLIN et M. Matthieu GILBERT, rue Basse Couture (contributions déposées 24 et 25) en opposition totale pour une liaison Grande rue - rue Basse couture.
4.4.2.2 Les contributions reçues par courrier, mail ou déposées en mairie
On dénombre 38 contributions envoyées essentiellement par mail ou déposées en mairie de Camphin-en-Pévèle. Aucune contribution déposée sur le registre au siège de la CCPC. Et, aucun dépôt relatif aux autres points de modification n° 2, 3, 4, 5 et 6.
4.4.3 La clôture de l’enquête publique
L’enquête publique débutée le 5 février 2024 à 9 h a été clôturée le 8 mars 2024 à 12h et le commissaire enquêteur a procédé à la signature du registre d’enquête de la mairie, qu’il a emporté pour la préparation du procès verbal de synthèse avec analyse des contributions déposées ainsi que les remarques orales faites lors des rencontres avec le public. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
21 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
Il n’y pas eu nécessité à prolonger la durée de l’enquête, considérant que le public a eu au cours de l’enquête la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble du dossier et a pu formuler ses observations par oral ou par écrit.
5 - PV DE SYNTHÈSE ET MÉMOIRE EN RÉPONSE (voir annexes)
Conformément à la réglementation en vigueur et en application de l’article R123-18 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a remis le 12 mars 2024, dans le délai prescrit de 8 jours le procès verbal de synthèse à la CCPC et à la mairie de Camphin-en-Pévèle. (Voir annexes).
Une réunion de présentation du procès-verbal de synthèse a eu lieu en mairie de Camphin-en- Pévèle le 19 mars 2024, avec les représentants de la CCPC, du maire et du directeur général de la mairie.
Le mémoire en réponse a été adressé au Commissaire enquêteur le 27 mars 2024.
6 - OBSERVATIONS DU PUBLIC ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE
6.1 OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l’enquête, 25 personnes se sont présentées en mairie de Camphin-en- Pévèle pour y rencontrer le commissaire enquêteur.
En ce qui concerne les dépôts de contributions au nombre de 38, on peut dresser un tableau (consultable dans les annexes de ce rapport – PV de synthèse), et leur attribuer un objet principal.
Ainsi, mis à part la contribution 1 de M. Hubert LAMBELIN (3ème permanence) et la contribution 5 de M. Jean-François DE CUBBER (3ème permanence) concernant un aspect autre du dossier, à savoir reclassement d’une parcelle, les 36 contributions écrites ont pour finalité principale la connexion envisagée dans le dossier entre la rue de la Basse couture et la Grande rue.
Ainsi, plus de 90% des contributions écrites concernent la modification n°1, évoquant les nombreuses difficultés et dangers liés à la connexion du futur lotissement entre la rue Basse Couture et la Grande rue comme évoqué dans le dossier mis à disposition, et qui amène même à des inquiétudes largement développées voire oppositions fortes des riverains, également pour la création d’un futur lotissement.
On y relève principalement les aspects suivants, repris par l’ensemble des contributions : Sécurité et qualité de vie des habitants, dangerosité du trafic routier dans la rue Basse couture ouverte à la circulation vers la Grande rue (au regard des infrastructures existantes : écoles, city stade et terrain multi sports...), difficulté de stationnement, visibilité réduite aux intersections, vitesse excessive dans cette rue étroite débouchant alors sur rue de Quennelet…etc…).
On remarque aussi (même si cela ne concerne pas directement l’objet de la modification de droit commun), des oppositions exprimées à la réalisation d’un lotissement, la répartition des habitations sur celui-ci, et des réflexions sur la ruralité à préserver.
6.2 REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse apporte les précision suivantes (réponses en gras) : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
22 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
Modification du PLU :
Modification n°1 :
- Remarques de la Chambre d’Agriculture (intégration d’une haie paysagère afin de modérer l’impact des projets sur les activités agricoles en place et notamment les Zones de Non Traitement (ZNT). Il est proposé de maintenir les franges agricoles :
La commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis de la DDTM car le projet au sein du futur permis d’aménager est de déplacer la frange paysagère sur les terrains agricoles limitrophes au sud de l’OAP. Ces terrains agricoles feront l’objet de jardins d’agréments des futures habitations et,
La Chambre d’Agriculture n’est pas favorable à la recréation d’une poche agricole, ni au retrait de la zone tampon :
La commune ne souhaite pas supprimer le phasage de l’OAP afin de ne pas enclaver des terrains agricoles.
- Remarque du Département : Le Département demande de prévoir une connexion à la rue de la Basse couture et de contacter l'arrondissement de Douai pour s'assurer de la bonne sécurisation des accès (RN 93).
La commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis du Département pour deux raisons :
a) De sécurité, il n’y a aucune volonté d’envoyer un flux de véhicules sur des rues annexes à l’opération.
b) En tout état de cause, pour pouvoir sortir de Camphin-en-Pévèle, les usagers doivent emprunter la RD93.
Pévèle Carembault a alerté la commune sur le fait que son choix pourra être contraignant au stade du dépôt du permis d’aménager. Toutefois, la commune s’engage à ne pas délivrer favorablement le permis d’aménager si le Département y émet un avis défavorable.
Modification n°2,3,4,5,6 :
Aucune précision du maître d’ouvrage.
Révision allégée du PLU :
- Remarque de la DDTM : demande des justifications afin de démontrer la fin du risque inondation et également souligne l’incohérence avec le maintien de la prise en compte de l’aléa inondation pour la mise en place de clôture.
La réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme. Pévèle Carembault ne peut donc pas justifier ce retrait comme demandé par les services de la DDTM.
- Remarque du Département : Le département émet une réserve sur le retrait de la Zone d’inondation Constatée (ZIC), et souhaite que la révision allégée justifie techniquement que les travaux réalisés ont correctement anticipé les épisodes de pluies violents amenés à s’amplifier voire se multiplier.
La réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme. Pévèle Carembault ne peut donc pas justifier ce retrait comme demandé par les services du Département.
Et on note également :
Les services de Pévèle Carembault ne souhaitent pas donner d’avis favorable au retrait de la ZIC car ils ne peuvent pas le justifier. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
23 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
Autres demandes ou remarques :
Le maître d’ouvrage n’apporte pas de précisions ou réponses aux questions soulevées lors des permanences du commissaire enquêteur, à savoir entre autres, le devenir du dossier de lotissement avec compromis de vente signé en 2022, la demande de modification de classement de parcelles, et les précisions souhaitées sur les dispositions prises aux environs du ruisseau St Calixte.
7 - CONCLUSION DU RAPPORT
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté du 20 décembre 2023 de M. le Vice-Président de CCPC qui en fixait les modalités.
La mise à disposition du public du dossier d’enquête n’a pas soulevé aucune difficulté particulière, et le public a pu s’exprimer et déposer ses contributions sur place ou envoyées par mail et courrier.
8 - ANNEXES
ANNEXE 1 : Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 29 novembre 2023 désignant le commissaire enquêteur,
ANNEXE 2 : Arrêté du 20 décembre 2023 de M. le Vice-Président de CCPC prescrivant l’enquête,
ANNEXE 3 : Avis d’enquête paru dans la presse (exemple), affichage mairie de Camphin-en- Pévèle.
ANNEXE 4 : PV de synthèse du commissaire enquêteur ,
ANNEXE 5 : Mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
NB : Les conclusions motivées et l’Avis du commissaire enquêteur figurent dans un document séparé, joint avec le présent rapport.
A Mouvaux, le 2 avril 2024
Jean-Bernard HUYGHE
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240530-CC 2024 080-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
29/11/2023
N° E230001 50 /59 ke président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 29/11/2023
CODE : 1
Vu, enregistrée le 24/11/2023, la lettre par laquelle le Président de ls communauté de communes Pévéle Carembault demande la désignation d'un commissaire enquéteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Qbictis) : Procédure de modification de droë commun et révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU).
Maïütre d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembault.
Terrnoireisi concernés) : Commune de Camphin-en-Pévèle.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L_ 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire cnquéteur établies au titre de l'année 2023 : |
DECIDE
ARTICLE 1- Monsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur général adjoint des services d'une commune, retraité, est désigné en qualité de commissare enquéteur pour l'enquête
ARTICLE 2: Monsieur Philippe VERPLANCKE, responsable service chents et commercial pour les marchés des collectivités territoriales, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3: Pour les besoins de l'enquête publique. le comnussaire enquêteur est autorisé à utiliser san véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditrons prévues en matière d'assurance. per la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Présaient de ls communauté de communes Pévéle Carembault, à Monsieur Jean-Bernard MUYGHE et à Monsieur Phulippe VERPLANCKE.
Fait à Lalle, le 29/11/2023
24 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 <2 ! A
Publié le
ID : 059-200041960-20240530-CC 2024 080-DE
Erroyt en prébéctne le 2111220023
Roçu en préfecture le 21/1209
midi S'L ID : 059-200041960 20931220. ADmM40G 200
Arrêté ADMG_2023_037 relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la modification de droit commun et la révision
allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Camphin-en-Pévèle
Le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire de PÉVÈLE CAREMBAULT,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de l'urbanisme et ses articles L153-36, L153-31 et suivants,
VU l'arrèté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme
Intercommunal » PLUI au Ler juiliet 2021,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de La commune de Camphin-en-Pévèle approuvé le 18/10/2016,
VU !a délibération en conseil municipal n° d 36-2021 en date du 22/06/2021, prescrivant la procédure de modification de droit commun du Plan local d'urbanisme de la commune de Camphin-en-Pévèle,
VU ls délibération en conseil communautaire n° CC 2022 028 en date du 28/03/2022, prescrivent la procédure de révision allégée du Plan local d'urbanisme de la commune de Camphin-en-Pévèle,
VU la décision du Tribunal Administratif n° €23000150/59 du 29/11/2023, du président du Tribunal œdministratif de Lille portant nomination d'un commissaire enquéteur,
VU la décision de la Mission Régionale d'autorité environnementale des Hauts de France (MRAE HDF) n'GARANCE 2023-7383, du 03/10/2023, estimant que la procédure de modification de droit commun du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale,
VU la décision de la Mission Régionale d'autorité environnementale des Hauts de France (MRAE HDF)
n'GARANCE 2023-7342, du 19/09/2023, estimant que la procédure de révision allégée du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale,
VU les pièces des dossiers soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que le projet à été transmis aux personnes publiques associées le 24/11/2023,
ll sera procédé à une enquête publique relative à la modification de droit commun et la révision allégée
du Pian local d'urbanisme de là commune de Camphin-en-Pévèle pour une durée de 33 jours, du
05/02/2024 à 09h00 au 08/03/2024 à 12h00.
(a doéder Linie call 2e le: clEmtion de dcR GUN Gi ce es comprenant les éléments suivants :
Volet administratif :
- Délibération relative au lancement du projet,
+ Lettre de saisine du Tribunal administratif,
25 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
ANNEXE 2 : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
Erworré en préfecture le 2112/2097
Roçu en prètectse le 21120003
D : 055-200041960-20291220-A0MC 2025 OST-AI
- Désignation du commissake-enquéteur,
- Arrêté d'organisation de l'enquête publique,
- Avis de publicité d'enquête,
- Avis des autorités consultées,
- Avis de l'Autorité erwironnernentale,
Volet technique :
- Notice explicative de la modification du PLU, - Auto-évaluation de la modification du PLU,
Le dossier d'enquête publique de La révision allégée est constitué de deux volets comprenant les
éléments suivants :
Volet administratif :
- Délibération relative au lancement du projet, - Bilan de ls concertation préalable,
- Délibération d'arrêt de projet tirant le bilan de La concertation préalable, - Lettre de saisine du Tribunal administratif,
- Désignation du commissaire-enquêteur,
- Arrêté d'organisation de l'enquète publique, - Avis de publicité d'enquête,
- Avis des autorités consultées,
- Avis de l'Autorité environnementale,
Volet technique :
- Notice explicative de la révision du PLU,
- Zonage de la révision du PLU,
- Auto-évaluation de là révision du PLU,
Monsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur général adjoint d'une commune en retraite, a été désigné
en qualité de commissaire enquéteur par le président du Tribunal administratif de Lille en date du 29/11/2023.
Monsieur Philippe VERPLANCKE 3 été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président du Tribunal administratif de Lille en date du 25/11/2023.
Le siège de l'enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 85 rue de Roubaix — 59242 Templeuve- ernrPévèle.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des dossiers, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à là mairie de Camphin-
en-Pévèle, sont consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de là mairie.
Ou lundi au samedi, de 09h00 à 12h00 (sauf les samedüis 24/02/2024 et 02/03/2024)
Aünsi que dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve aux jours et heures habituels d'ouverture de 13 Communauté de communes :
— Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de OBh30 à 12h00 et de 13h30 3 17h30
26 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
Lrrroyé en prétecture 2 21/1202
Reçu en préfecture le 21122023
ER SLO7
D - 058-200041260-2003 1220-ADMCS 2601 DAT-AÏ
Les dossiers d'enquête publique seront également consultables durant l'enquête publique sur le site internet de Pévèle Carembault : www. pevelecarembault fr
Le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses éventuelles observations,
propositions et contrepropositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet en mairie de
Camphin-en-Pévèle et dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve. il pourra aussi les adresser par correspondance au commissaire enquêteur désigné pour ladite enquête de Camphin-en-Pévèle à Pévèle Carembauit (85 rue de Roubaix, 59 242 Templeuve) ou par courrier électronique à l'adresse :
2lui®pevelecarembauh,fr Les courriers et courriels adressés au commissaire-enquêteur seront enregistrés et annexés au registre
papier du siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et
propositions écrites et orales à la mairie de Camphin-en-Pévèle les :
— 05/02/2024 de 09h00 à 12h00 ;
17/02/2024 de 09h00 à 12h00 ;
— 28/02/2024 de 09h00 3 12h00 ;
- 08/03/2024 de 09h00 à 12h00.
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale
de 15 jours et peut décider de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par le
Le commissaire enquêteur dresse dans les huit jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au Président de Pévèle Carembault. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire 565 observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Président de Pévèle Carembault et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille. Le Président de Pévèle Csrembault en transmettra copie à M. le sous- préfet et à Moncieur le maire de Camphin-en-Pévèle.
Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture de là mairie de Camphin-en-Pévèle et de Pévèle Carembault. Les personnes intéressées pourront sur demande et à leurs frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de l'autorité compétente.
Conformément à l'article R.123,21 du Code de l'environnement, le rapport et les conclusions motivées
du commissaire enquêteur seront également consultables sur le site internet de Pévèle Carermbault :
www.pevekecarembaut, fr
27 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S'’LO é
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
Lrropt en prétecture le 21/12/2003
Peçu en prétectuns de 21120023 0 >
P£lé © S L
© : 68-200041860-20071220-ADMC 2025 087.41
Le président de Pévèle Carembault en adressera une copie à le Préfecture.
L'autorité responsable du projet est Pévèle Carernbault communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Pian local d'urbanisme dont le siège se situe 141 rue nationale — BP 63 - 59710 Pont-à-Marca.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être dernandées est
Monsieur Antoine BOHIN, chargé de mission au service PLUI de Pévèle Carermbault.
ARTICLE 10 ; Publicité de l'enquête
Un avis au public reprenant les indications du présent arrêté et faisant connaître la tenue de l'enquête
sera publié par Les soins de Pévèle Carembault, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants :
— La Voix du Nord
Nord Éclair
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute là durée de celle-ci, à la mairie de Carnphin-en-Pévèle et dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve et dans les autres lieux fréquentés par le public.
Cet avis sers également publié sur les sites internet suivants :
- Site de la communauté de communes : https://www.pevelecarembauit fr
ARTICLE 11 : Notification
Copie du présent arrêté sers adressée 2 :
- M. le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Lille
- Monsieur ke maire de Camphin-en-Pévèle
- M. le Président du Tribunal administratif
- M. le commissaire enquêteur
ARTICLE 12 : Issue de l'enquête publique
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Camphin-en-Pévèle et mise sur les sites internet de Pévèle Carembault : www.pevelecarembaulr.fr pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
À l'issue de l'instruction, le consed communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation
des procédures de PLU, il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y à lieu d'apporter des modifications aux projets de PLU.
Fait à Pont-è-Marca,
Benjamin DUMORTIER
Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire
* de Pévèle Carembauit
pe Buquenin
Fi
28 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport) AT Ua AUTRES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D’'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ET DE REVISION ALLEGEE DU (PLU) DE CAMPHIN-EN-PEVELE
Par arrêté du 20 décembre 2023, affiché en Mairie de Camphin-en-Pévèle et dans les bureaux de Pévèle Carembault, M. le Vice-Président de la Pévèle Carembault a prescrit une enquête publique portant sur le projet de modification et révision allégée du PLU de la commune de Pévèle.
L'enquête publique se déroulera en mairie de Camphin-en-Pévèle et dans les bureaux de Pévèle Carembault pour une durée de 33 jours consécutifs
Du lundi 5 février 2024 à 9h00, au vendredi 8 mars 2024 à 12h00.
Monsieur Jean-Bemard HUYGHE, directeur général adjoint d'une commune en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Lu Administratif de Lille Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique tenu à sa di en maire! aux Les et heures habituels d'ouverture . lundi au vendredi de moon à 12h00, ainsi que dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
De même, deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, seront tenus à la disposition du public en mairie de Camphin-en-Pévèle (La Place) et dans les bureaux de Pévèle Carembault (85 rue de Roubaix, 59242 Templeuve-en-Pévèle).
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Camphin-en-Pévèle lors de ses permanences les jours suivants :
* 05/02/2024 de 09h00 à 12h00 ;
+ 17/02/2024 de 09h00 à 12h00 ;
+ 28/02/2024 de 09h00 à 12h00 ;
+ 08/03/2024 de 09h00 à 12h00.
Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête sur le site internet de Pévèle Carembault: www.pevelecarembault fr
Enfin, le public pourra aussi adresser ses observations par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire ur à la mairie de Camphin-en-Pévèle ou par courrier électronique à l'adresse : ecarembault.fr
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 /
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
29 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
VOIX DU NORD 15/04/2024
AFFICHAGE MAIRIE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
ANNEXE 3
(exemples) Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 80/75/2094
Publié le TT
ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
DECISION DU PRESIDENT E23000150/59
EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2023
ENQUETE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET :
PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN ET
REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
DU 05/02/2024 AU 08/03/2024
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Références : Enquête publique F23000150/59 du 29 novembre 2023,
Arrête de M. le Vice-Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) en date du 20 décembre 2023.
1- et déroulement de l'enquête
L'enquête, dont les références (nomination commissaire enquêteur et arrête prescrivant l'enquête) sont reprises ci-dessus, est une enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan local d'Urbanisme (PLU) et à la révision allégée de ce même PLU,
Cette enquête, d'une durée de 33 jours consécutifs, s'est déroulée du lundi 5 février 2024 à 9h au vendredi 8 mars 2024 à 12h.
Le projet est principalement porté par la CCPC, pour le comple de la commune de Camphin-en-Pévèle.
Le présent procès-verbal de synthèse a pour but de reprendre les différentes observations et questions posées :
- oralement par les personnes qui se sont présentées lors des permanences du commissaire enquêteur, - ainsi que celles envoyées par mail ou déposées directement sur Les registres ouverts à cet effet, l'un au siège de la CCPC, l'autre en mairie de Camphin-en-Pévèle.
Mais seules des contributions ont été déposées sur le registre tenu en mairie et aucune contribution n’a été déposée au siège de la CCPC.
Dès obtention des réponses des personnes publiques aux remarques et questions posées ci-dessous, le commissaire enquêteur disposera de tous les éléments nécessaires à la formulation d'un avis argumenté sur la modification de droit commun et la révision allégée du PLU, objets de cette enquête publique.
Commissaire Enquéteur/onquéte publique N° E23000150/59 (PV de synthèse) 1
30 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
ANNEXE 4 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 7
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2- Observations du public
2.1 Observations orales recueillies lors des permanences (résumées et regroupées par objet)
2.1.1 Modification de droit commun du PLU
lLest précisé ss les personnes: venues en pornanance ont plus d4p08é une contribution écrite.
- M. Gérard FOURNIER, rue de Cysoing, venu s'enquérir des modifications du PLU, et leur position graphique sur la commune, el ce, au regard de ses activités,
- M. Jules DELEMAZURE, rue de Crepelaine, demandant à être informé du dossier, principalement sur la modification n°1, et souhaitant savoir si les secteurs rue du Moulin et résidence Beauséjour sont affectés ou non par l'enquête.
- M. Eric et Mme Maryse FRIMAT, rue de Crepelaine, souhaitant des informations sur la modification n°1,
- M. Jean-Marc et Mme Catherine DE CUBBER, rue Louis Carelte, pour obtenir des informations sur l'environnement de leur résidence ainsi que sur les modifications 5 et 6.
- M. Hubert LAMBELIN, rue de rue de Crepelaine, venu demander ou en est le dossier de à la modification n°1 (phasage) en présentant un élément dudit projet « volet paysager Dour "a melon = maîtrise d'ouvre sur l'aménagement d'un lotissement à Camphin-en-Pévèle », ayant TMC Finance 122 rue Solférino - Lille pour maitrise d'ouvrage et Dientre architecte 34 rue de la Cité — Like, présentant les parcelles réparties , sur les phases 1 et 2 et dont l'accès par le rond-point de Crépelaine se faisait par une parcelle lui appartenant avec création de jardins sur une parcelle voisine lui appartenant également pour environ (+/- 3000 m2) (plan du lotissement présenté au commissaire enquêteur.
- M. Bertrand PARENT, rue Louis Carette, souhaitant obtenir des informations sur l'environnement de sa résidence ainsi que sur les modifications 5 et 6.
- M. Daniel LENOIR (contribution 16) s'interroge sur le devenir des parcelles Z1 11 et B493 (modification 1), et de la réalisation du lotissement prévu, en soulignant la dangerosilé de créer un axe entrant ou sortant rue Basse Couture compte tenu de la configuration du site (voies étroites, présence d'accés à l'école privée Notre-Dame ….).
- M. Christian DUQUESNE, rue du prieuré à Camphin-en-Pévèle est venu s'informer des aspects du projet,
- M. Didier DESCHAMPS (contribution 3) rue de la Basse Couture, venu également s'informer du projet de lotissement (modification n°1) et plus particulièrement des accès prévus pour desservir ce dernier.
- M.Vincent LECOMTE, domicilié rue Quennelet est venu signaler les futurs problèmes de circulation voire accidents en cas de liaison entre la rue Basse couture et Grande rue, impactant particulièrement le carrefour de la rue Basse couture à la rue Quennelet (angle droit).
- M. Eric PAILLARD, (contribution 34) rue Basse Couture, évoque la dangerosité d'un passage Grande rue - rue Basse couture, bruit inhérent, dépréciation des habitations, axe avec des croisements à angle droit, engorgement de véhicules.
- Mme Christine D'HONDT, rue Basse Couture, souhaite que l'on réfléchisse davantage au développement des infrastructures pour la mobilité (sachant qu'il faut 1h30 en bus pour se rendre à Villeneuve d'Ascq soit
Commissaire Enquétourenquéte putiique N° E23000150/59 (PV de synthèse) 2
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13 kms) et exprime son désaccord pour une liaison Grande rue - rue Basse couture,
- M. Patrice COULON, rue Basse Couture, ne souhaite pas voir l'augmentation de la densité de passage de véhicules avec l'ouverture liaison Grande rue - rue Basse couture, au regard des risques encourus ( voies étroites, enfants, écoles, salle de sport..),
- M. David MASSELOT, rue Basse Couture, dont le fils a été récemment accidenté ans celle rue, signale que le manque de visibilité est crucial et que la traversée de rue est déjà dangereuse de ce fait, et exprime son désaccord pour une liaison Grande rue - rue Basse couture,
- M. Olivier SUPIOT, rue Basse Couture, est défavorable à la liaison Grande rue - rue Basse couture, et à la création d'un lotissement, rappelant le caractère de zone inondable du secteur, et l'inulilité de l'artificialisation d
- M. David ROLLIN et M. Matthieu GILBERT, (contributions déposées 24 et 25) rue Basse Couture, en opposition totale pour une liaison Grande rue - rue Basse couture.
2.1.2 Révision allégée du PLU
M. Jean-Pierre COMPAGNE, soucieux de la problématique du sentier de Verdun, proche de son domicile, s'interroge sur la signification de la zone réservée de la ferme dite de Chantraine située le long du sentier, des dispositions éventuelles à prendre sur le voisinage du ruisseau St Calixte et de ses débordements, et de son décalage initialement prévu (environ 6m) dans la prairie le jouxtant.
2.1.3 Autre demande
M. Jean-Francois DECUBBER (contribution 5) représentant ses parents, domiciliés Hameau de la Motte, au regard de la RP du PER de mine de _ DR eue (page CPLE souhalle que soit reclifiée le d artie
2.2 Observations écrites déposées sur les registres et/ou recueillies lors des permanences
On peut dresser le tableau suivant des contributions déposées par le public, essentiellement envoyées par mail et donc insérées dans le registre, et leur attribuer un motif principal à ces dernières.
Ainsi, mis à part la contribution 1 de M. Hubert LAMBELIN (développée au 2.1.1 lors d'une visite) et la contribution 5 de M. Jean-François DE CUBBER concernant un aspect autre du dossier, à savoir reclassement d'une parcelle (développée au 2.1.3 lors d'une visite), les 36 autres contributions écrites ont pour finalité principale la connexion envisagée dans le dossier entre la rue de la Basse couture et la Grande rue.
On note, plus de 90% des contributions écrites concernent la modification n°1, évoquant les nombreuses difficultés et dangers liés à la connexion du futur lotissement entre la rue Basse Couture et la Grande rue comme évoqué dans le dossier mis à disposition, et qui amène même a des inquiétudes largement développées voire oppositions fortes des riverains, également pour la création d'un futur lotissement.
On y relève principalement les aspects suivants, repris par l'ensemble des contributions : Sécurité et qualité de vie des habitants, dangerosité du trafic routier dans la rue Basse couture ouverte à la circulation vers la Grande rue (au regard des infrastructures existantes : écoles, city stade et terrain multi sports...) difficulté de stationnement, visibilité réduite aux intersections, vitesse excessive dans cette rue étroite débouchant alors sur rue de Quennelet...etc….)
Commassaire Enquéteur/enquête publique N° E22000150/59 (PV de synthèse) 3
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Le tableau suivant précise les dates de dépôt des contributions, l'identité des personnes et le motif principal de celles-ci.
DATE NOM MOTIF
1 27/02/2024 Hubert LAMBELIN Devon du llissementprojet GTMC 2 2902/2024 Geotfrey D'HOOP Connexion Basse couture et Grande rue 1 2%#02/2024 Dkfier DESCHAMPS Inyétudes connecton rue Basse couture ot Grande ruellotissemont 4 2902/2024 LEMAIRE Connexion Basse couture ei Grande rue
5 01/0/2024 Henri DECUBBER zonage parcolo 128 hamoou de ln Motte
6 02072024 NEVEUX C/DEBRAY C Connexion Basse couture el Grande rue
7 02/03/2024 Roger BOGNER Connexion Basse couture ot Grande rue 8 04/07/2024 Antoine DEVIANNE Connexion Basse couture et Grande rue 9 03072024 Otvier TRYHOEN Connexion Basse couture eo! Grande rue 10 04/0V2024 Yann DEBOOSERE Connexion Basse couture ot Grande rue #1 05042024 Aloxis MAGNIES Connexion Bssse couture et Grande rue-rue Quennolet 12_|_05/072024 Roger BOGNER Connexion Basse couture et Grande rue
1 04/07/2024 O DEMASI!C FRIBOULET Connexion Basse couture et Grande rue
14 04/03/2024 Amako TISON Projet non roaksablo Modé Révision
15 05/04/2024 Jean-Louis CABY Contre nouvelles constructions 16 05/07/2024 Daniel LENOIR Phasage et vonte parcelles bts sement 17 05/04/2024 Vugiuie LOUAGE Connexion Basse couture ot Grande rue 18 06/07/2024 Andréo DOUEZ Connexion Basse couture ot Grande rue 19 06/072024 Cédric CUVELIER Connexion Basse couture et Grande rue 20 06/03/2024 Chuistophe DEMAREY Connexion Basse couture at Grande ruo-rue Quennelet 21 07/03/2024 Thierry DELHOUTTE Répatson masons -coefficient 22 07/03/2024 Nathale KUCZYNSKI Connexion Basse couture ot Grande ruo 23 07/04/2024 Hervé HAQUETTE Connexion Basse couture et Grande rue 24 08072024 Matthieu GILBERT Connexion Basso couture ot Grande rue 25 08/03/2024 David ROLLIN Connexion Basse couture et Grande rue 26 0802024 Phippe FAIDERBE Connexion Basso couture ot Grande ruo 27 08/03/2024 Timothée JAHAN Connexion Basse couture et Grande rue/opposæon au bis sement 23 08/07/2024 Aurore DEMOOR Connexion Basso coulure et Grande ruc 29 08/07/2024 EJ PONTEVILLE Connexion Basse coulure et Grande ruc 30 07/04/2024 Gael LAUMAILLE Connexion Basse couture ot Grande rue 31 07/03/2024 Yamick PERROT Connexion Basso couture ot Grande rue 32 08/03/2024 Métis DUCROCQ Connexion Basso couture ot Grande ru/opposition au lois sement 33 08/07/2024 Quentin LAFORCE Connexion Basse couture et Grande rue/opposition au lotissement 44 08/07/2024 Eric PAILLART Connexion Basse couture ot Grande rue 35 08/07/2024 Frederic DUJARDIN Connexion Basse couture et Grande rue 36 08/04/2024 Anne ROSS Ruralñé à préserver 37 08/04/2024 Severine PLANEIX Connexion Basse couture et Grande rue 38 08042024 Chwistino PAUL Connexion Basse couture et Grande rue
1) La DDTM demande l'intégration d'une haie paysagère afin de modérer l'impact des projets sur les activités agricoles en place et notamment les Zones de Non traitement (ZNT). ll est proposé de maintenir les franges agricoles.
2) La Chambre d'Agriculture n'est pas favorable à la recréation d'une poche agricole, ni au retrait de la zone tampon,
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3) Le Département demande de prévoir une connexion à la rue de la Basse couture et de contacter
l'arrondissement de Douai pour s'assurer de la bonne sécurisation des accès (RN 93). 4) Quelle suite à donner à la liaison rue Basse couture à Grande rue, sachant que : - En page 12 du dossier on lit : « Les possibilités de desserte imposent d'envisager un bouclage de la zone uniquement par les accès Nord et Nord depuis la Grande rue »,
- Et que malgré le changement des axes présentés dans les graphiques (pages 28, 29, 30, 31 du dossier), on peut lire (pages 50 et 51) — modification du rapport de présentation, point de modification n°1 avant et après modification, la phrase restée identique : « Cette zone permet de relier la grande rue à la rue de la basse couture ».
5) Quelles réponses supplémentaires peuvent être apportées aux contributions déposées reprises dans le tableau ci-dessus?
3.2. Révision allégée
Quelles sont les réponses ou remarques à apporter à :
1) La DDTM demande des justifications afin de démontrer la fin du risque inondation et également souligne l'incohérence avec le maintien de la prise en compte de l’aléa inondation pour la mise en place de clôture.
2) Le département émet une réserve sur le retrait de la Zone d'inondation Constatée (ZIC), et souhaite que la révision allégée justifie techniquement que les travaux réalisés ont correctement anticipé les épisodes de pluies violents amenés à s’amplifier voire se multiplier.
3) Quelle suite est donnée par la commune à la note technique (annexée au dossier d'enquête) : concernant la suppression de la Zone Inondée Constatée, sentier de Verdun, ayant pour conclusion « L'aménagement réalisé permet d'éviter la stagnation d'eau et de favoriser l'évacuation mais en aucun cas ne protège complétement les habitations, et,
Aucun aménagement hydraulique ne protège complétement les habitations des problématiques d'inondations. Par conséquent, la réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme ».
4 — Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse
L'article R 123-18 du Code de l'environnement prévoit que le commissaire enquêteur fournisse, dans un délai de huit jours, au responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Les responsables du projet, disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations, sachant qu'une réunion apportant les éléments de réponse et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage est prévue le 19 mars 2024. Le commissaire enquêteur a donc fait parvenir son procès-verbal de synthèse à la CCPC et à la mairie de Camphin-en-Pévèle en date du 12 mars 2024 et leur demande de bien vouloir lui fournir leur mémoire en réponse au plus tard le 27 mars 2024. Un exemplaire du proçès-verbal sera signé et rendu au commissaire enquêteur.
Au-delà de cette date, ce mémoire en réponse ne pourra pas être pris en compte pour la rédaction des conclusions du commissaire enquêteur. Par ailleurs, les responsables du projet peuvent, à leur initiative et s'ils l'estiment nécessaire, produire dans leur mémoire des observations complémentaires, sans rapport avec les points évoqués dans ce PV, mais pouvant éclairer le commissaire enquêteur dans la formulation de son avis.
Fait à Mouvaux le 12 mars 2024,
Vu, Pour le maître d'ouvrage Le Commissaire enquêteur
} #
J Jean-Bernard HUYGHE
Commissaire Enquéteur/enquête publique N° E23000150/59 (PV de synthèse) 5
34 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
S ign é é lectron iqu e m e n t p a r : B e n jam in D U M OR TIE R
D a te d e sign a tu re : 2 1 /0 3 /2 0 2 4
Qu a lité : V P P L U i D IA Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 € ” A
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35 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
Enquête publique – Procédures de PLU de Camphin-en-Pévèle -Mémoire en réponse
au Procès-Verbal de synthèse
L’article R 123-18 du Code de l’environnement prévoit que le commissaire enquêteur fournisse, dans un délai de huit jours, au responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet, disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations, sachant qu’une réunion apportant les éléments de réponse et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage est prévue le 19 mars 2024. Le commissaire enquêteur a donc fait parvenir son procès- verbal de synthèse à la CCPC et à la mairie de Camphin-en-Pévèle en date du 12 mars 2024 et leur demande de bien vouloir lui fournir leur mémoire en réponse au plus tard le 27 mars 2024. Un exemplaire du procès-verbal sera signé et rendu au commissaire enquêteur.
Au-delà de cette date, ce mémoire en réponse ne pourra pas être pris en compte pour la rédaction des conclusions du commissaire enquêteur. Par ailleurs, les responsables du projet peuvent, à leur initiative et s’ils l’estiment nécessaire, produire dans leur mémoire des observations complémentaires, sans rapport avec les points évoqués dans ce PV, mais pouvant éclairer le commissaire enquêteur dans la formulation de son avis.
1. Les réponses ou remarques à apporter à la modification de droit commun du PLU :
- La DDTM demande l’intégration d’une haie paysagère afin de modérer l’impact des projets sur les activités agricoles en place et notamment les Zones de Non Traitement (ZNT). Il est proposé de maintenir les franges agricoles. La commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis de la DDTM car le projet au sein du futur permis d’aménager est de déplacer la frange paysagère sur les terrains agricoles limitrophes au sud de l’OAP. Ces terrains agricoles feront l’objet de jardins d’agréments des futures habitations.
- La Chambre d’Agriculture n’est pas favorable à la recréation d’une poche agricole, ni au retrait de la zone tampon. La commune ne souhaite pas supprimer le phasage de l’OAP afin de ne pas enclaver des terrains agricoles.
- Le Département demande de prévoir une connexion à la rue de la Basse couture et de contacter l'arrondissement de Douai pour s'assurer de la bonne sécurisation des accès (RN 93). La commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis du Département. - Quelle suite à donner à la liaison rue Basse couture à Grande rue, sachant que : En page 12 du dossier on lit : « Les possibilités de desserte imposent d’envisager un bouclage de la zone uniquement par les accès Nord et Nord depuis la Grande rue », - Et que malgré le changement des axes présentés dans les graphiques (pages 28, 29, 30, 31 du dossier), on peut lire (pages 50 et 51) – modification du rapport de présentation, point de modification n°1 avant et après modification, la phrase restée identique : « Cette zone permet de relier la grande rue à la rue de la basse couture ».
La commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis du Département pour deux raisons :
a. De sécurité, il n’y a aucune volonté d’envoyer un flux de véhicules sur des rues annexes à l’opération.
b. En tout état de cause, pour pouvoir sortir de Camphin-en-Pévèle, les usagers doivent emprunter la RD93.
Pévèle Carembault a alerté la commune sur le fait que son choix pourra être contraignant au stade du dépôt du permis d’aménager. Toutefois, la commune s’engage à ne pas délivrer favorablement le permis d’aménager si le Département y émet un avis défavorable.
La commune s’engage à ne pas délivrer de permis d’aménager si le Département y émet un avis défavorable.
ANNEXE 5 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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36 Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport)
-
- Quelles réponses supplémentaires peuvent être apportées aux contributions déposées reprises dans le tableau ci-dessus ?
A la lecture des dossiers relatifs aux deux procédures, plusieurs erreurs de texte et d’orthographe ont été soulevées. Cela pourrait faire l’objet d’un ajustement à la marge du dossier de modification de droit commun suite à la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
1. Les réponses ou remarques à apporter à la révision allégée du PLU : - La DDTM demande des justifications afin de démontrer la fin du risque inondation et également souligne l’incohérence avec le maintien de la prise en compte de l’aléa inondation pour la mise en place de clôture.
La réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme. Pévèle Carembault ne peut doncpas justifier ce retrait comme demandé par les services de la DDTM.
- Le département émet une réserve sur le retrait de la Zone d’inondation Constatée (ZIC), et souhaite que la révision allégée justifie techniquement que les travaux réalisés ont correctement anticipé les épisodes de pluies violents amenés à s’amplifier voire se multiplier. La réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme. Pévèle Carembault ne peut donc pas justifier ce retrait comme demandé par les services du Département.
Quelle suite est donnée par la commune à la note technique (annexée au dossier d’enquête) : concernant la suppression de la Zone Inondée Constatée, sentier de Verdun, ayant pour conclusion « L’aménagement réalisé permet d'éviter la stagnation d'eau et de favoriser l'évacuation mais en aucun cas ne protège complétement les habitations, et, Aucun aménagement hydraulique ne protège complétement les habitations des problématiques d'inondations. Par conséquent, la réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme ».
Les services de Pévèle Carembault ne souhaitent pas donner d’avis favorable au retrait de la ZIC car ils ne peuvent pas le justifier.
Benjamin DUMORTIER
Vice-président en charge de l’aménagement du territoire
Pévèle Carembault
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER
Date de signature : 27/03/2024
Qualité : VP PLUi DIA Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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ID : 059-200041960-20240530-CC_2024_080-DE
Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Avis et conclusions)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
DÉCISION DU PRÉSIDENT E23000150/59
EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
ARRÊTE DU VICE-PRÉSIDENT
EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2023
ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET :
PROCÉDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN
ET RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CAMPHIN-EN-PÉVÈLE
DU 05/02/2024 AU 08/03/2024
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
JEAN-BERNARD HUYGHE Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Commissaire Enquêteur/enquête publique N° E23000150/59 (Rapport) 2
SOMMAIRE
1- PRÉSENTATION – CADRE GENERAL DE L’ENQUÊTE (RAPPEL) 3 1.1 LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) 3 1.2 LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU 4
2 - LE CADRE JURIDIQUE 4 2.1 LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU 4 2.2 LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU 4
3 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 5
4 - CONCLUSIONS 5 4.1 CONCLUSIONS RELATIVES A L’ANALYSE DU DOSSIER 5 4.1.1 La modification de droit commun du PLU
4.1.2 La révision allégée du PLU 6 4.2 CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONCERTATION POUR LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU 6 4.3 CONCLUSIONS SUR L ‘ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES RÉPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE 7 4.3.1 La modification de droit commun du PLU 7 4.3.2 La révision allégée du PLU et la suppression de la Zone d’Inondations Constatées (ZIC) 8
5 - CONCLUSION GÉNÉRALE ET AVIS 8 Envoyé en préfecture le 30/05/2624
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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1 - PRÉSENTATION – CADRE GENERAL DE L’ENQUÊTE (RAPPEL)
1.1 LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Approuvé le 23 septembre 2019 par la commune de Camphin-en-Pévèle, le PLU nécessite d’être modifié pour correspondre aux projets et réflexions de la commune. Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 3 aout 2021, le transfert de la compétence PLU a été fait envers la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC) au 1er juillet 2021.
Le Conseil municipal de Camphin-en-Pévèle a décidé du lancement de la modification de droit commun et révision allégée de la commune en date du 15 juin 2021. Les modifications (1 à 6) développées ci-dessous concernent les pièces suivantes : le zonage, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, et entrainent une modification du rapport du PLU.
- Modification 1
Il s’agit dans une zone 1AU :
- d’inverser le phasage de l’OAP sectorielle rue de la Basse Couture à Camphin-en- Pévèle, afin de permettre une urbanisation, d’abord de la partie Sud et ensuite de la partie Nord,
- de boucler la zone uniquement par les accès Nord depuis la Grande rue, - de supprimer de l’OAP la frange paysagère envisagée, remplacée par les jardins des constructions
- Modification 2
Une modification du règlement est nécessaire afin d’encadrer le développement des extensions en façade sur rue et en particulier les carports, en cas d’impossibilité au regard de la configuration du terrain.
- Modification 3
Il s’agit de modifier le règlement afin d’encadrer les projets d’annexes (en particulier les piscines), en avant des constructions car actuellement interdites. - Modification 4
Le règlement actuel manque de précision sur les possibilités de débord sur l’espace public, ne permettant pas de répondre au mieux aux nouvelles exigences en matière d’isolation par exemple (voir article 7 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte - loi n°2015-992 et décret d’application n° 2016-802 du 15 juin 2016).
- Modification 5
Il s’agit de permettre la réalisation d’une construction supplémentaire sur un terrain zone US (parcelle 495), situé rue Louis Carette à Camphin-en-Pévèle. Ainsi, la modification du zonage de ce secteur à vocation d’habitat classé par erreur lors de l’élaboration du PLU, à vocation sportive.
- Modification 6
L’objectif est de modifier la zone US (zone urbaine à vocation d’activités et d’équipements), rue Louis Carette à Camphin-en-Pévèle en y créant un secteur US1 pour autoriser l’implantation de commerces et services liés à la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne. Envoyé en préfecture le 30/05/2624
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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1.2 LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU
Le PLU de Camphin-en-Pévèle nécessite également d’être modifié par révision allégée, dans les mêmes conditions que la modification de droit commun (arrêté et délibération)
Le PLU nécessite d’être révisé par rapport aux travaux réalisés sur les voiries, et ainsi, de supprimer le secteur de Zone Inondée Constatée (ZIC) localisée sur le centre-ville de la commune, suite à la réalisation d’un aménagement hydraulique du sentier de Verdun, destiné à modifier la pente du chemin afin de favoriser l’évacuation topographique des eaux vers le cours d’eau St Calixte.
L’utilisation de la procédure dite de révision allégée se fait par rapport à l’article L.153 34 du code de l’Urbanisme. Ainsi, le plan de zonage actuel pourrait se voir modifié.
Le déroulé de la concertation pour la révision allégée du PLU de la commune de Camphin-en-Pévèle est le suivant :
- Délibération CC-2022-028 de la CCPC en date du 28 mars 2022 définissant les modalités de la concertation,
- Délibération CC-2023-234 de la CCPC en date du 20 novembre 2023 faisant le bilan de la concertation préalable et arrêt de projet de la révision allégée.
2 - LE CADRE JURIDIQUE
2.1 LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU
L’article L153-36 Code de l’urbanisme dispose que le PLU est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
L’article L153-41 du Code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée par le maire lorsqu'il a pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- soit de diminuer ces possibilités de construire,
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
L’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 33).
Elle se déroule de façon conjointe avec celle portant sur le projet de révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle
2.2 LA RÉVISION ALLEGEE DU PLU
-La Révision allégée du PLU relève principalement des articles L.153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme, portée par la CCPC (article L.153-32 du Code de l’Urbanisme).
On souligne également que la durée de l’enquête publique peut-être réduite à 15 jours, quand le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale (articles L.123-9 du Code de l’environnement), ce qui n’a pas été le choix du maître d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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3 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’arrêté de la CCPC portant ouverture de l’enquête publique du 20 décembre 2023 fixe notamment les dates de l’enquête, à savoir du 5 février 2024 (9 h) au 8 mars 2024 (12 h). Le siège de l’enquête est fixé à la CCPC à Templeuve.
Il précise également que le public pourra consulter le dossier d’enquête, à la mairie de Camphin-en-Pévèle, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, ainsi que dans les locaux de la CCPC aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes. Le dossier sera également consultable sur le site internet de CCPC.
Ainsi, à compter du lundi 5 février 2024, deux dossiers d’enquête présentant la modification de droit commun et la révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle, ainsi que 2 registres d’enquête ont été mis à disposition du public pendant 33 jours consécutifs.
Le dossier disponible en mairie de Camphin-en-Pévèle a été vérifié par le commissaire enquêteur au début des 4 permanences.
Les conditions de déroulement de l’enquête ont respecté la réglementation en vigueur en ce qui concerne la publicité dans la presse, l’affichage des avis d’enquête au siège de l’enquête, à la mairie de Camphin-en-Pévèle, et dans les locaux des acteurs du projet. Cet affichage a été maintenu tout au long de l’enquête
Ces conditions sont détaillées dans le rapport d’enquête.
Les observations du public, orales faites lors des permanences, ou écrites déposées en mairie mais essentiellement envoyées par mail, sont reprises dans le rapport et ont été portées à la connaissance du maître d’ouvrage dans le Procès-verbal (PV) de synthèse du 12 mars 2024 (joint en pièce annexe du rapport).
Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage en date du 27 mars 2024, est également joint au rapport d’enquête.
4 - CONCLUSIONS
4.1 CONCLUSIONS RELATIVES A L’ANALYSE DU DOSSIER
4.1.1 La modification de droit commun du PLU
L’étude du dossier d’enquête, mis à la disposition du commissaire enquêteur avant le début l’enquête, les rencontres préparatoires avec le représentant de la CCPC, le Maire de Camphin-en-Pévèle, les réponses fournies à mes interrogations me permettent de tirer les conclusions suivantes :
- Les objectifs fixés par la commune de Camphin-en-Pévèle au titre de cette modification de droit commun du PLU rentrent dans le cadre réglementaire d’une telle procédure,
- Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme, notamment le SCoT, le SDAGE, le SAGE Marque Deûle, le PADD, le SRCAE et le SRADDET, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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- La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie (conformément à la législation). Elle a rendu le 13 octobre 2023 un avis conforme délibéré (n° 2023-7383) indiquant que le projet présenté par la commune n’était pas soumis à évaluation environnementale
- Le projet présente des aspects d’intérêt général, notamment :
1) la mise en conformité avec l’article 7 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte - loi n°2015-992 et décret d’application n° 2016-802 du 15 juin 2016), et l’isolation extérieure des bâtiments (modification n° 4 du PLU). 2) la modification de la zone US (zone urbaine à vocation d’activités et d’équipements), rue Louis Carette à Camphin-en-Pévèle en y créant un secteur US1 pour autoriser l’implantation de commerces et services liés à la santé, le médical, le bien-être et les services à la personne.
En résumé, il est possible de conclure que la procédure a bien été respectée, et que le dossier modification de droit commun du PLU est conforme à la réglementation.
4.1.2 La révision allégée du PLU
L’étude du dossier d’enquête, mis à la disposition du commissaire enquêteur avant le début l’enquête, les rencontres préparatoires avec le représentant de la CCPC, le Maire de Camphin-en-Pévèle, les réponses fournies à mes interrogations me permettent de tirer les conclusions suivantes :
- Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme, notamment le SCoT, le SDAGE, le SAGE Marque Deûle, le PADD, le SRCAE et le SRADDET, - Le projet n’a pas d’incidence sur les sites Natura 2000, ni sur les surfaces agricoles, - Le diagnostic d’auto-évaluation est joint au dossier mis à disposition du public, - Le rapport de présentation et le règlement du PLU est modifié par suppression de « la zone peut être également concernée par le risque d’inondations au travers des remontées de nappe, et des zones inondées constatées », objet de la présente révision allégée,
- La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie (conformément à la législation). Elle a rendu le 19 septembre 2023 un avis conforme délibéré (n° 2023-7342) indiquant que le projet présenté par la commune n’était pas soumis à évaluation environnementale.
En résumé, il est possible de conclure que la procédure a bien été respectée, et que le dossier de révision allégée du PLU est conforme à la réglementation.
4.2 CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONCERTATION POUR LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU
- La concertation a été conduite conformément à la réglementation (articles L.103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme) par la CCPC.
- Le bilan de la concertation a fait l’objet de la délibération de la CCPC en date du 20 novembre 2023,
Conformément aux modalités fixées dans la délibération de prescription, l’ensemble du dossier du projet de révision allégée du PLU de Camphin-en-Pévèle a été consultable Envoyé en préfecture le 30/05/2624
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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en mairie et à l’accueil des bureaux ouverts au public de la CCPC situés à Templeuve- en-Pévèle, du 2 octobre au 10 novembre 2023
En sus de la mise à disposition physique de l’ensemble du dossier en mairie et dans les bureaux de la CCPC ouverts au public, il a également été mis en ligne sur le site internet de la CCPC à partir du 2 octobre 2023. Les documents étaient librement téléchargeables.
En résumé, il est possible de conclure que la CCPC a utilisé tous les moyens possibles pour permettre d’informer au mieux le public intéressé par le projet.
4.3 CONCLUSIONS SUR L ‘ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES RÉPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE
4.3.1 La modification de droit commun du PLU
La modification N°1 de la présente procédure a soulevé une opposition soutenue mais courtoise, avec pour objectif :
- d’exprimer formellement un point de vue majoritairement défavorable sur les accès prévus et notifiés dans le dossier (choix des accès, sécurité, caractère accidentogène vu la configuration des lieux et la typologie de la rue Basse couture...) -et le devenir du dossier lotissement prévu dans le cadre de cette modification.
Ainsi,
Les propriétaires des terrains concernés dans le projet initial de lotissement (ayant TMC Finance 122 rue Solférino - Lille pour maîtrise d’ouvrage et Dientre architecte 34 rue de la Cité – Lille), présenté plusieurs fois par le public au commissaire enquêteur, s’inquiètent de la pause significative dans le déroulement de ce dossier, du manque d’informations de la part de la municipalité, sachant qu’un compromis de vente a été signé en 2022 avec la société GTMC.
La proposition d’inversion des phasages n’est pas comprise par le public, et les modalités de circulation dans l’éventuel lotissement posent problème. Pourquoi évoquer dans le dossier mis à disposition un accès par la rue Basse Couture (jugé « des plus dangereux » pour l’ensemble des riverains rencontrés lors des permanences), et par ailleurs, quelles adaptations seront faites pour les accès par la Grande rue ou rond-point de Crepelaine, tenant compte de l’avis du Département (densité de circulation de la RD 93) ?
Les remarques et oppositions émises par le public sont d’autant plus vives, au regard de cette position du département qui préconise également dans son avis pour consultation, une sortie d’un futur lotissement par la rue Basse couture.
On relève également, dans le bilan de la concertation qui figure dans le dossier Révision allégée du PLU disponible au public, en pièce annexe, une contribution du 11 octobre 2023, questionnant déjà sur les accès prévus à la zone 1AU (zone d’urbanisation mixte à court terme), objet de cette modification, question restée sans réponse. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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Dans son mémoire en réponse du 27 mars 2024, le maître d’ouvrage précise : - que la commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis du Département qui demande de prévoir une connexion à la rue Basse couture, en précisant, - que la commune ne souhaite pas prendre en compte l’avis du département car pour raison de sécurité « il n’y a aucune volonté d’envoyer un flux de véhicules sur des rues annexes à l’opération. » et, « la commune s’engage à ne pas délivrer le permis d’aménager si le Département y émet un avis défavorable. »
Le commissaire enquêteur prend acte des réponses du maître d’ouvrage,
4.3.2 La révision allégée du PLU et la suppression de la Zone d’Inondations constatées (ZIC)
Des remarques orales ont été formulées lors des permanences, et on relève dans le bilan de la concertation qui figure dans le dossier Révision allégée du PLU disponible au public, en pièce annexe, une contribution du 10 octobre 2023, relative à « prévision d’ouvrages publics sur la ferme Chantraine et sa continuité jusqu’ au ruisseau » et que à la page 235, cette zone soit élargie à toute la pâture, alors que la zone U existait au PLU sur la moitié de la pâture dans le sens de l’écoulement du ruisseau », remarque restée sans réponse.
De plus, la note technique jointe au dossier d’enquête, concernant la suppression de la ZIC a pour conclusion : « Par conséquent, la réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d’urbanisme ». En effet, le zonage actuel permet de protéger la CCPC et le maire de Camphin-en-Pévèle en cas d’inondation, évitant le recours éventuel des habitants.
Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage précise et confirme : - « La réalisation de cet aménagement du sentier de Verdun ne justifie pas la suppression de la ZIC sur le document d'urbanisme.
Pévèle Carembault ne peut donc pas justifier ce retrait comme demandé par les services de la DDTM, et par les services du département », et,
Les services de Pévèle Carembault ne souhaitent pas donner d’avis favorable au retrait de la ZIC car ils ne peuvent pas le justifier.
Le commissaire enquêteur prend acte des réponses du maître d’ouvrage.
5 - CONCLUSION GÉNÉRALE ET AVIS
- L’étude des dossiers (modification et révision) présentés à l’enquête publique sont conformes à la réglementation en vigueur dans leur composition et leur contenu. - Les conditions de déroulement d’enquête ont respecté la réglementation en vigueur en matière de publicité dans la presse, d’affichage des avis d’enquête au siège des organismes concernés et à des endroits pertinents sur la commune de Camphin-en- Pévèle. L’affichage a été maintenu tout au long de l’enquête.
On peut donc souligner :
- que les éléments fournis par le pétitionnaire à l’appui de sa demande d’enquête publique, sont conformes à la réglementation en vigueur,
- que la publicité règlementaire a été respectée, dans les formes et dans les délais. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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- que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté de Monsieur le Vice-président de la CCPC du 20 décembre 2023,
- que le dossier soumis à consultation a été composé des documents prévus par la réglementation, et rendu accessible au public durant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête comme en mairie de Camphin-en-Pévèle,
- que le public, appelé à émettre son avis, a largement contribué à poser des questions orales lors des permanences du commissaire enquêteur, ou écrites à l’intention du maître d’ouvrage,
- que le maître d’ouvrage a répondu aux remarques et questions du commissaire enquêteur sur la modification n°1 de droit commun du PLU et sur la révision allégée du PLU,
Et, par ailleurs,
Dans le cadre de la modification de droit commun du PLU
- que la modification n° 4 permet ainsi à la commune de se conformer à l’article 7 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992) et l’article R152-6 création décret n° 2016+802 du 15 juin 2016,
- Que la modification n° 6 avec modification de phasage, permet de répondre à l’intérêt général par création d’une zone pour services à la personne,
Dans le cadre de la révision allégée du PLU,
- que l’analyse du dossier et les éléments complémentaires fournis par le maître d’ouvrage, apportées par le mémoire en réponse relatifs à la nécessité de supprimer la ZIC voulue par la commune de Camphin-en-Pévèle, permettent au commissaire enquêteur de se positionner,
Ainsi,
Ainsi, après analyse du résultat de l’enquête publique, des réponses dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage et après en avoir fait le bilan,
Concernant la modification de droit commun du PLU
J’émets un Avis favorable
Avec les recommandations suivantes :
- Au regard du mémoire en réponse,
En ce qui concerne la connexion urbaine d’une future zone de lotissement (modification n°1),
Il est plus que souhaitable de modifier le dossier relatif à la modification de droit commun du PLU, source d’incompréhension pour le public, car contradiction dans le dossier mis à disposition du public (pages 12, 28, 29,30 31, 50 et 51). Ainsi, « Les possibilités de desserte imposent d’envisager un bouclage de la zone uniquement par les accès Nord et Nord depuis la Grande rue », et, malgré le changement des axes présentés dans les graphiques, la phrase restée identique : « Cette zone permet de relier la grande rue à la rue de la basse couture, et, Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
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- Il est de plus nécessaire que le maitre d’ouvrage précise :
En réponse aux demandes du département, et de manière plus détaillée, Les dispositions prises dans le cadre de l’urbanisation du site de la Basse couture en matière d’accès, de voiries, et les solutions envisagées pour réguler le trafic engendré si création dudit lotissement.
Concernant la révision allégée du PLU
J’émets un Avis favorable
Avec la réserve suivante :
Il est indispensable que la commune, qui souhaite le retrait de la Zone d’Inondations Constatée (ZIC) sur les documents d’urbanisme, puisse justifier l’absence de risque d’inondations sur les habitations, par toutes études ou tous moyens
complémentaires, considérant les positions de la DDTM, du département, et de la communauté de communes Pévèle Carembault, maître d’ouvrage, qui ne souhaite donner d’avis favorable à ce retrait comme indiqué dans le mémoire en réponse.
A Mouvaux, le 2 avril 2024
Jean-Bernard HUYGHE
Commissaire enquêteur