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Arrêté - AR091 2020 portant PC 974 406 20 A0005 PAYET Justine visé SS PREF
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR091 2020 portant PC 974 406 20 A0005 PAYET Justine visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
PC 974 406 20 A0005
Département de La Réunion
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
| ____ LA PLAINE DES PALMISTES _
Demande déposée le : 21/01/2020
Récépissé affiché le : 07/02/2020
Demande complétée le : 27/02/2020
Par : Madame PAYET Justine Existante : 0
brinnre- 9, Rue des Lilas
Bras Fusil Démolie : 0 97470 SAINT BENOIT
Représenté(e) par :
see Le RUE TULLY CLARIVOT
tee. 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AE 783
Nature des travaux : Nouvelle contruction
Destination de la construction : Habitation Sidoësier
modificatif,
Sous-destination de la surface antérieure :
construction :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une nouvelle contruction,
e Sur un terrain situé Rue Tully Clarivot,
° Pour une surface de plancher créée de 109,6 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis du SIDELEC en date du 24/02/2020 qui indique qu'aucun travaux d’extension et de renforcement du réseaux est
nécessaire,
Vu l'avis Favorable du SPANC en date du 27/02/2020
Vu l'avis Favorable du Services Technique et de l'Environnement en date du 14/02/2020 Vu l'avis réputé favorable de la direction de l’eau et de l’assainissement de la CIREST.
ARRETE
Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie @ plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00091-2020 du 10 mars 2020
Arrêté N° 00091-2020
Date: 10/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200310-00091-2020-AR
Date de télétransmission : 10/03/2020
Date de réception préfecture : 10/03/2020 République Française Département de La Réunion PC 974 406 20 A0005
Article 3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
e la date de réception de la notification du présent arrêté,
e la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
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mme
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Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article
R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire. LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION cs
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doivent-étre-hfférés-cestiecas-des-travats de —
démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'arché
Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Paimistes
Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00091-2020
Date: 10/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200310-00091-2020-AR
Date de télétransmission : 10/03/2020
Date de réception préfecture : 10/03/2020