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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 30 PJ1.CONVENTION ENEDIS ZV107
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 30 PJ1.CONVENTION ENEDIS ZV107)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
? OL CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Millau
Département : AVEYRON
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/045522 GUI/RACC PROD 003 CARROSSERIE ARTIÈRES REV
Chargé d'affaire Enedis : GUIBERT JACQUES
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional
ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES ep ou Véa pue AUS A Engremull Ge, Demeurant à : CS 80432 0001 PL DU BEFFROI, 12100 MILLAU agad egue p fou vertLA à L! uXe, ne OST SE Ad, 20e pes dicton ex date dus À Let O2 à ) à : at RAÇE que
Agisaant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
CPS.
fa Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
. É . . Is et cuit Cultures Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Culture
Millau ZV 0107 LACAU SUD ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
° M non exploitée(s)
+ [1 exploitée(s) par-lui même .
+ [] expioitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelies boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.3238-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mêtre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
160 mètres ainsi que ses accessoires.
4.2] Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
ES Convention CS06 - V07
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° [l au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e Êl Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l’amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé fx
paraphes (initiales) page 3
EC Convention CS06 - V07
Le.HileSsIese >
Nom Prénom Signature
1 7
Mluef approuse f COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU
GRANDS CAUSSES
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
PO: Jacques GUIBERT
ENEDIS
NMP - Agence Ingénierie Nord Est
29 Rue de la Paulèle
12100 MILLAU
a Milano Zo/Lolec
paraphes (initiales) page 4
EG Boite
POSE:
1 boite de jonction HTA 150
1 Fouille
Raccordement sur cable 150 existant
Boit
POSE:
1 boite de jonction HTA 150
1 Fouille
Raccordement sur cable 150 existant
12145P0283
POSE :
Poste au Sol Simplifié de Type B
"ARTIERES "
ARTIERES
Transfo 250 Kva
1 Decaissement de 3.5m°
1 mur de soutenement de 2m de haut x 8ml de lonÿ
2 CSE 150 400A
2 Racc reseau
Poste à implanter dans parc n°134
Voir plan de masse et photo
EEE
283-1-10A
POSE :
1 ECP2D
1 MALT
2 Racc reseau
Coffret à poser dans grillage bord parc n°ZC 134
ELEMENT À POSER
283-1-10A
POSE:
1 Armoire constructeur
1 Pose de platine C4
1 Racc reseau
Prevoir la sortie client avec 2mi de gaine 2160
Armoire à poser dans parc n° ZC 134
283-1-10
SOURCE AUTONOME D'ENERGIE
RETOUR DE COURANT POSSIBLE
PLAQUE T14 PLAQUE T10 PLAQUE TT10
su nf
IPré . GALZ 2 Eté aa
sléphone !: € SEASEdA LOQ. 20.
TEFORME FIALETS P222
ZAC LACLAU P243
PLATEFORME FIALETS P222
ZAC LACLAU P243